4. LES DOMAINES DU DROIT

4. LES DOMAINES DU DROIT

1. DROIT DOIT RÉGLER DES PROBLÈMES EXTRÊMEMENT NOMBREUX ET DIVERS.
Domaines : des relations interpersonnelles simples aux relations
superétatiques
en passant par tous les degrés de l'organisation sociale.
2. Classification indispensable pour regrouper problèmes voisins ou
comparables.
Classification par souci pratique.
Classification doit tenir compte des relations Eglise/Etat + distinction
pouvoir spirituel/pouvoir temporel => summa divisio = distinction droit
canonique/droit laïc.
> Droit laïc: 4 catégories de relations régies par le droit:
1. Relations entre Etats > droit international public.
2. Relations entre individus d'Etats différents > droit international
privé.
3. Relations entre un Etat et un individu de cet Etat > droit public
interne.
4. Relations entre individus d'un même Etat > droit privé interne.
1. Sous-classes en fonction des critères de la nature de la branche du
droit et de son domaine d'application.
1. Classification systématique
repose sur des critères théoriques tirés de la nature spécifique des
normes.
Ex: distinction droit public/droit privé.
=> classification commode, mais fictive
> s'efface au profit de classification analytique plus proche de la
réalité.
2. Classification analytique
repose sur des critères pratiques, tirés des secteurs d'application des
normes en cause.
Ex: droit bancaire, droit des transports, droit agraire, droit des
affaires...
=> sans égard à la nature des règles envisagées (sont-elles
publiques, privées = pas important).
> Classification en essor en Europe.
3. Les branches du droit

1.

|Branches générales |? |Branches spéciales |
|= branches que tout juriste doit | |= branches qui traitent |
|connaître | |d'activités importantes qui |
|= droit international public, | |sont régies par des règles |
|droit international privé, | |empruntées à diverses |
|droit constitutionnel, droit | |branches du droit. |
|administratif, droit pénal, droit| | |
|civil, commercial, la procédure. | | |
|Certaines de ces branches = du | |Développement de ces branches|
|"droit commun" = elles comportent| |montre évolution du droit |
|des règles et reposent sur des | |contemporain // |
|principes considérés comme la | |Spécialisation des activités.|
|base du système juridique. | | |
|> droit civil = étalon du droit | | |
|commun | | |


=> Application de ces subdivisions à tout le système juridique: droit
national, droit supranational, même parfois droit canonique.

2.

|Branches Spéciales |? |Branche Autonomes |
|se regroupent partiellement mais ne coïncident pas. |
|Règles différentes pour trancher cas semblables |
| |Autonomie consiste en |
| |- dérogations au droit commun |
| |- application des règles (même que|
| |droit commun) dans cadre d'un |
| |système différent => portée |
| |différente. |


=> Un raisonnement
- aboutit à une conclusion vraie dans une branche
- aboutit à une solution fausse dans une autre branche.
4. Des emprunts à une branche peuvent se combiner dans une autre => portée
différente ou système différent avec principes différents de la branche
d'origine.
Oppositions parce que les diverses branches du droit n' ont pas mêmes
objectifs.
Matières nouvelles (de plus en plus autonomes) = ensemble de règles qui
ressortissent à plusieurs domaines: droit administratif, pénal, privé
principalement.
Ex: droit du travail = règles de droit administratif + privé + pénal.
Idem droit de environnement, droit bancaire.....

4.1. LA DISTINCTION ENTRE DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVE INTERNE

5. = ENCORE AUJOURD'HUI PRINCIPALE DIVISION DU DROIT LAÏC.
6. Son Fondement
L'Etat n'intervient que dans certaines relations sociales. De larges
domaines sont soustraits à son influence. Mais existe des relations et
des problèmes juridiques indépendants de lui.
7. Distinction progressivement supplantée par la classification analytique
(mieux adaptée aux techniques législatives modernes).

4.1.1. L'origine de la distinction

0. DROIT ROMAIN
Droit public = règles concernant l'intérêt général.
Droit privé = règles concernant les intérêts des particuliers.
0. Grandes invasions + chute de Empire romain
Distinction s'oblitère.
Large privatisation du pouvoir et de ses moyens (pas totale).
0. Seconde moitié du XIIe
Distinction à nouveau au service des notions d'Etat et de souveraineté
qui réapparaissent dans les grands Etats.
0. Approfondissement par glossateurs + canonistes.
. Création d'un droit public adapté aux nouveaux besoins.
0. Depuis
Distinction très importante dans droits continentaux, moins dans droits
anglo-américains, pas dans droits socialistes.

4.1.2. Importance de la distinction

0. A) RÔLE DIDACTIQUE
Parce qu'elle permet une classification systématique des principaux
domaines du droit.
> Place importante dans organisation des études de droit et dans la
doctrine.
0. b) Partie du droit positif: 3 conséquences
0. 1. Du point de vue législatif
0. Selon art. 64 Cst. Féd:
- Confédération a compétence exclusive pour légiférer en droit privé.
- cantons ont compétence de principe en droit public.
0. En réalité,
- les cantons restent compétents dans les domaines du droit public qui ne
sont pas attribués à la Confédération.
=> importance de la législation de droit public.
Ils légifèrent souvent en reprenant des positions de droit fédéral >
droit fédéral devient du droit cantonal.
R) Recours au Tribunal Fédéral pas possible, car Tribunal Fédéral veille
au respect du droit fédéral et pas à celui du droit cantonal.
0. 2. Du point de vue des règles applicables.
0. Déterminer les règles applicables à certains rapports juridiques.
Solution d'un problème peut varier selon droit public ou droit privé.
0. 3. Du point de vue juridictionnel
0. Répartition des compétences juridictionnelles entre les autorités ou
tribunaux administratifs et les tribunaux civils. ? partage du travail
entre les tribunaux.
? détermine: voies de droit et de recours.
? Opposition droit public (au sens strict: administratif) et droit
privé.

4.1.3. Les critères de distinction


4.1.3.1. LES DIFFÉRENTS CRITÈRES


1. Le critère des intérêts en cause

0. Distinction repose sur la nature des intérêts en cause.
0. - lorsque norme tend à promouvoir un intérêt général > droit
public
0. - lorsque norme tend à promouvoir un intérêt particulier > droit
privé.
0. Cependant:
0. - Particuliers profitent des institutions de droit public.
0. - Etat profite des règles de droit privé.
0. => jurisprudence retient "l'intérêt prépondérant" = affaire
d'appréciation.

2. Le critère des personnes impliquées

0. Distinction repose sur la nature des personnes en cause.
- lorsque norme met en cause l'Etat ou corporations publiques >
droit public
- lorsque norme met en cause des particuliers > droit privé.
0. Cependant:
- l'Etat peut nouer des relations privées comme simple
particulier > soumis au droit privé.
- La nature des personnes doit précisément être qualifiée.

3. Le critère des relations en jeu

0. Distinction repose sur la nature des relations unissant les
personnes en cause:
- lorsque norme implique un rapport de subordination > droit
public.
- lorsque norme implique un rapport d'égalité > droit privé.
0. Cependant:
- la relation d'autorité n'est pas étrangère au droit privé
- les corporations publiques nouent certaines relations sur un
pied d'égalité.

4. Le critère de la sanction

0. Distinction se repose sur la nature de la sanction en cas de
violation d'une règle de droit.
- Règle de droit privé est sanctionnée par annulation de l'acte
contraire ou par obligation d'indemniser la personne lésée.
- Règle de droit public est sanctionnée par mesure d'exécution
ou de contrainte ou par révocation d'autorisation
administrative.
0. Cependant: faiblesse:
) Il existe des règles de droit public qui ont les mêmes
sanctions que les règles de droit privé.
) On fausse la répartition des compétences Confédération/Etat si
applique théorie rigoureusement:
0. > Confédération compétente en matière de droit privé
0. > Cantons compétents en matière de droit public
0. => suffirait: règle de droit privé + peine = règle de droit
public

4.1.3.2. La solution choisie: le faisceau des critères

0. Les 4 critères se complètent.
=> méthode du juge est éclectique: combinaison des méthodes + pesée
des intérêts.
0. Définition de l'étendue du droit public:
Il englobe l'ensemble des relations dans lesquelles l'Etat
intervient comme détenteur de la puissanc