cours droit

|Thème 1 : Qu'est-ce que le droit aujourd'hui ? |
|Chapitre 1 : Le droit et ses fonctions |
1 - Notion de droit
11- Définition
Le droit est l'ensemble des règles qui régissent la vie des hommes en
société. Leur non respect entraîne des sanctions.
Le droit est également une science, dotée d'un langage, de techniques et
de méthodes de raisonnement qui lui sont propres.
De nombreuses règles sont regroupées, par souci d'efficacité, dans des
codes, en fonction de leur objet (code civil, code pénal, code du travail,
...).
12 - Légitimité
Seules les règles créées par une autorité légitime sont des règles de
droit.
Le droit a une légitimité :
. juridique : La règle de droit est instituée par une autorité
investie du pouvoir de la créer (parlement, gouvernement, maire,
...). Elle peut être le fruit d'une concertation entre l'autorité
publique et les groupes de pression (syndicats, associations, ...)
ou de la négociation entre les partenaires sociaux.
. sociale : La règle de droit organise la société (fonctionnement des
institutions, règlement de la circulation routière, ...) et les
rapports des hommes entre eux (parent et enfant, employeur et
employé, ...).
13 - Diversité
Les juristes distinguent :
. le droit objectif, qui est l'ensemble des règles applicables dans un
État (ex : droit de propriété).
. les droits subjectifs, qui sont des prérogatives, opposables aux
tiers, que le droit objectif reconnaît à un individu, sujet de
droit. (ex : droit de Damien à vendre sa clé USB).
Le droit objectif est divisé en branches et sous branches :
2 - Les fonctions du droit
21 - Organiser la société
Le droit organise la vie en société au nom de certaines valeurs : la
recherche de la justice (ex : la loi qui punit le vol,...), de la sécurité
(ex : sécurité des individus et des biens, ...) et de la légalité (ce qui
est permis et ce qui est interdit).
22 - Réguler la vie en société
Le droit a pour objectif de « civiliser » les relations sociales. Il
remplace les rapports de force par des rapports de droit. Le droit assure à
tous les hommes le statut de sujets de droit libres et égaux.
23 - Traduire des valeurs collectives
Le droit est la traduction de valeurs collectives, c'est-à-dire d'idéaux
que les membres d'une société partagent et qu'ils entendent promouvoir.
L'évolution du système de valeurs entraîne une modification de la règle de
droit (ex : aujourd'hui la femme est juridiquement l'égale de l'homme). La
règle de droit peut aussi contribuer à faire évoluer les modes de pensée et
d'action (ex : la loi Evin).
3 - Les caractères de la règle de droit
31 - Le caractère général et abstrait
La règle de droit est générale, elle s'applique, sans distinction, à tous
les citoyens ou à certaines catégories de citoyens. Elle répond ainsi au
principe d'égalité des citoyens devant la loi (cf Déclaration universelle
des droits de l'homme et du citoyen).
La règle de droit est abstraite, elle ne vise pas les personnes mais les
situations dans lesquelles elles se trouvent.
Exemple : l'article 488 du Code civil dit : « la majorité est fixée à dix
huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie
civile [...] ». Cette règle ne vise personne en particulier et s'applique à
tous ceux qui ont atteint l'âge de 18 ans.
32 - Le caractère obligatoire
La règle de droit est obligatoire. Nul de peut déroger à la règle de
droit dès lors qu'il entre dans son champs d'application. Parce qu'il est
censé la connaître, le citoyen ne peut justifier une entorse à la loi par
sa méconnaissance de la règle.
Les pouvoirs publics peuvent utiliser la force publique pour faire
respecter une règle de droit (ex : expulsion, ...) et pour sanctionner un
manquement à l'obligation de respecter une règle de droit (ex :
condamnation à une peine de prison pour vol, ...).
|Thème 2 : A qui est confié le pouvoir d' elaborer la règle de droit? |
|Chapitre 2 : Les règles du droit international |
1 - le droit international
Le droit international est composé de règles négociées, définies et
acceptés par les États. Ces règles peuvent être formalisées sous forme de
traités (traité international de lutte antitabac, ...), d'accords (l'accord
Ramoge relatif à la protection des eaux du littoral méditerranéen, de
conventions (la convention internationale relative aux droits de l'enfant),
de chartes (la charte internationale Espace et catastrophes majeures, ...),
de protocoles (le protocole de Kyoto visant à réduire l'émission de gaz à
effet de serre, ...) ou de déclarations (déclaration universelle des droits
de l'homme, ...).
11 - La nécessité du droit international
Chaque État dispose d'un système juridique spécifique composé de règles
qui régissent les comportements des hommes entre eux sur son territoire. À
partir du moment où un ressortissant d'un pays quitte ses frontières
nationales (par exemple, pour se marier avec une personne de nationalité
différente, travailler à l'étranger, partir en vacances, ...), il faut
déterminer quelle sera la loi applicable.
12 - La diversité du droit international
121 - Le droit international public
Le droit international public est l'ensemble des règles qui organisent
les relations entre les États. Exemple : l'accord entre la France et
l'Italie sur le contrôle de la circulation dans les tunnels du Mont-Blanc
et du Fréjus.
122 - Le droit international privé
Le droit international privé est l'ensemble des règles qui organisent les
relations entre personnes privées (personnes physiques, sociétés,
organisations non gouvernementales) de nationalités différentes. Exemple :
le mariage entre un français et une belge.
2 - Le régime juridique des traités
Le droit international s'impose au droit français. Lorsqu'elle signe ou
adhère à un traité international, la France doit s'assurer ne pas avoir,
dans son droit national, des dispositions qui soient en contradiction avec.
21 - Les conditions d'application des traités
En France, la mise en application d'un traité suppose le respect de trois
conditions.
211 - La négociation, la signature et la ratification
La négociation permet aux États signataires de se mettre d'accord. La
signature est la marque de cet accord. Elle revient au président de la
République. La ratification, par le président de la République, après
autorisation du parlement, engage la France et fait produire au traité ses
effets juridiques dans le droit français.
212 - La conformité à la constitution
Le traité doit être en accord avec la Constitution française. Si une
disposition d'un traité est contraire à la Constitution, il faut modifier
cette dernière avant de ratifier le traité.
213 - L'application par les autres signataires.
Le traité repose sur le principe de réciprocité. En conséquence, la
France est tenue d'appliquer un traité si et seulement si le ou les autres
État(s) signataire(s) l'appliquent aussi.
22 - La place des traités dans le droit français
Les règles juridiques obéissent au principe de hiérarchie, c'est-à-dire
que certaines sont supérieures aux autres. Il en résulte qu'une règle de
rang inférieure doit respecter les dispositions posées par une règle
supérieure. |Chapitre 3 : Les règles du droit communautaire |
Le droit communautaire régit les vint-cinq pays membres de l'Union
européenne.
1 - Les sources du droit communautaire
11 - Le droit communautaire originaire
Le droit communautaire originaire est constitué par les traités
successifs :
. traité de Paris (1951) qui instaure la Communauté économique du
charbon et de l'acier ;
. traité de Rome (1957) qui crée la Communauté économique européenne ;
. traité du Luxembourg (1957) qui crée l'Acte unique européen ;
. traité de Maastricht (1992) qui institue le traité sur l'Union
européenne ;
. traité d'Amsterdam (1997) qui élargi les droits européens ;
. traité de Nice (2001) qui prévoit une réforme des institutions de
l'Union européenne ;
. ...
12 - Le droit communautaire dérivé
Le droit communautaire dérivé est l'ensemble des actes émis par les
différentes institutions communautaires.
121 - Qui élabore le droit communautaire dérivé ?
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122 - Les sources du droit communautaire
1221 - Les règlements
Le règlement communautaire est un acte juridique de portée générale
(s'applique à tous les États et les ressortissants de l'Union européenne),
obligatoire dans toutes ses dispositions (les États membres sont tenus de
les appliquer telles qu'elles sont définies par le règlement) et
directement applicable dans le droit national des États membres.
Les règlements peuvent être adoptés par le Conseil de l'Union européenne
(Conseil des ministres) seul ou avec le Parlement européen et par la
Commission européenne.
1222 - Les directives
La directive est un acte juridique communautaire qui ne lie les États
destinataires de la directive que quant à l'objectif à atteindre, en leur
laissant le choix des moyens et de la forme pour l'atteindre dans les
délais fixés par elle. La directive n'est pas directement applicable dans
le droit national des États membres. Elle doit, dans chaque État,
obligatoirement faire l'objet d'une transposition.
Les directives sont prises par le Conseil de l'Union européenne seul ou
avec le Parlement selon le