Livre II - Wateringues
... laquelle elles se déversent par une seule embouchure, estuaire ou delta; ......
Les impôts extraordinaires peuvent être répartis sur plusieurs exercices ...... Le
Gouvernement peut accorder une seconde dérogation pour une durée de trois
ans. ...... de surveillance des agents désignés en vertu des articles 3, 13, 156 à
159, ...