Investissements des sociétés soumises à l'IS - Ordre des Experts ...

Investissements des sociétés soumises à l'IS Art. 217 undecies et 217 duodecies du CGI Art. 10 de la LF pour 2012 Art 21 de la LF pour 2013 BOI 4 H-2-07 du 30 janvier 2007,
BOI 4 H-4-09 du 3 décembre 2009
BOI 4 A-3-10 du 25 février 2010
BOI 4 A-1-11 du 10 mars 2011 BOI-IS-GEO-10-30-20-20120912 En application des dispositions de l'article 217 undecies du Code général
des impôts, les sociétés passibles de l'IS ont la possibilité de déduire de
leurs résultats les investissements directs (productifs et immobiliers dans
le secteur intermédiaire) qu'elles réalisent dans les départements d'outre-
mer. En outre, elles peuvent également déduire de leurs résultats
l'intégralité des souscriptions en numéraire réalisées à l'occasion de la
constitution ou d'une augmentation de capital de certaines sociétés. Dans quels territoires les investissements doivent-ils être effectués ? Les investissements doivent être réalisés dans les départements de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion. L'article 217 duodecies du Code général des impôts étend le champ
d'application de l'article 217 undecies aux bénéfices investis à Saint-
Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-
Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises. Qui est concerné ? Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant, au titre de
leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions
d'euros. Lorsque l'entreprise n'a clôturé aucun exercice, son chiffre d'affaires est
réputé nul. Si le dernier exercice clos est d'une durée de plus ou moins de
douze mois, le montant du chiffre d'affaires est corrigé pour correspondre
à une année pleine. Lorsque la déduction d'impôt s'applique aux investissements productifs mis
à disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location le
chiffre d'affaires s'apprécie au niveau de l'entreprise locataire ou crédit-
preneuse, qui en communique le montant à la société qui réalise
l'investissement. Lorsque l'entreprise est liée, directement ou indirectement, à une ou
plusieurs autres entreprises au sens du 12 de l'article 39, le chiffre
d'affaires à retenir s'entend de la somme de son chiffre d'affaires et de
celui de l'ensemble des entreprises qui lui sont liées. Le seuil de chiffre d'affaires ne s'applique pas aux investissements
réalisés à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et
Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises Le seuil de chiffre d'affaires ne s'applique pas aux opérations
d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères
mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X., à savoir :
- les bénéficiaires de la location sont des personnes physiques dont les
ressources n'excèdent pas des plafonds fixés par décret en fonction du
nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement
et de la localisation de celui-ci ;
- le montant des loyers à la charge des personnes physiques mentionnées
au premier alinéa du a ne peut excéder des limites fixées par décret
et déterminées en fonction notamment de la localisation du logement ; Le seuil de chiffre d'affaires ne s'applique pas aux sociétés soumises à
l'impôt sur les sociétés qui souscrivent au capital de certaines sociétés.
Quels sont les investissements qui ouvrent droit à la déduction ? Peuvent ouvrir droit à la déduction :
- les investissements productifs neufs effectués à l'occasion de la
création ou de l'extension d'exploitations dans certains secteurs
d'activité (cf. fiche n° 5) ainsi que les investissements réalisés
par l'intermédiaire d'une société de personnes soumise au régime
fiscal prévu à l'article 8 du CGI ou d'un groupement d'intérêt
économique (GIE ou GEIE), dont les parts sont détenues directement par
l'entreprise soumise à l'IS ;
- les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif,
à condition de louer l'immeuble nu dans les 6 mois de l'achèvement ou
de l'acquisition si elle est postérieure, pendant une durée de 6 ans à
des personnes qui en font leur résidence principale et de respecter
les plafonds de loyers et de ressources des locataires (article 217
undecies 6° alinéa;
- les acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les
DOM, destinés à la location ou à une opération d'accession sociale à
la propriété au profit de personnes physiques, réalisées entre le 27
mai 2009 et le 31 décembre 2017) (article 217 undecies I bis) ;
les souscriptions au capital de société soumises à l'IS qui sont
affectés à la construction d'immeuble neufs lorsque ces sociétés ont
pour objet exclusif la location des logements nus dans les 6 mois de
l'achèvement ou de l'acquisition, pendant une durée de 6 ans à des
personnes qui en font leur résidence principale et qui respectent les
plafonds de loyers et de ressources des locataires (article 217
undecies II ter).
- les souscriptions au capital de certaines sociétés Quelles conditions doivent être remplies en cas d'investissements directs
productifs? Les conditions d'obtention de la déduction ainsi que les obligations
incombant aux investisseurs et aux sociétés bénéficiaires sont communes à
celles applicables au titre de la réduction d'impôt en faveur de
l'investissement dans des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu
(voir fiche n° 5). Il convient toutefois de préciser qu'en cas de location de l'investissement
77 % de l'avantage en impôt procuré par la déduction pratiquée au titre de
l'investissement et par l'imputation du déficit provenant de la location du
bien acquis et de la moins-value réalisée lors de la cession de ce bien ou
des titres de la société bailleresse doivent être rétrocédés à
l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de
cession du bien à l'exploitant Quel est le montant déductible ? Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés« réalisant, au titre de
leur dernier exercice clos, un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions
d'euros peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au
montant, hors taxes et hors frais de toute nature, notamment les
commissions d'acquisition, à l'exception des frais de transport,
d'installation et de mise en service amortissables, des investissements
productifs, diminuée
- de la fraction de leur prix de revient financée par une aide publique,
- et, de la valeur réelle de l'investissement remplacé lorsque
l'investissement a pour objet de remplacer un investissement ayant
bénéficié de une réduction d'impôt outre-mer (article 199 undecies B
ou article 217 undecies) ou du crédit d'impôt outre-mer (article
244 quater W). Un agrément préalable est-il nécessaire ? Les investissements productifs sont soumis à agrément selon les mêmes
modalités que pour la réduction d'impôt en faveur des entreprises relevant
de l'impôt sur le revenu (cf. ci-dessus). Les investissements productifs réalisés dans les secteurs « sensibles »
sont soumis à la même condition d'agrément que ceux des entreprises
relevant de l'impôt sur le revenu. Les investissements productifs réalisés dans les autres secteurs, ainsi que
les investissements réalisés dans le secteur locatif intermédiaire, sont
soumis à agrément lorsque leur montant excède 1 M E par programme, ou 250
000 E lorsqu'ils sont effectués par l'intermédiaire de sociétés relevant du
régime des sociétés de personne.
Quelles sont les conditions d'application particulières en cas
d'investissement immobilier ? Les trois quarts de l'avantage fiscal issus de la déduction opérée doivent
être rétrocédés aux personnes physiques parties aux contrats de location-
accession. En principe, cette rétrocession se traduit par la diminution du
montant de la redevance payée. Si l'immeuble n'est pas achevé dans les deux ans suivant la date
d'achèvement des fondations, la somme déduite est rapportée au résultat
imposable au titre de l'exercice au cours duquel intervient le terme de ce
délai. Quel est le montant de la déduction ? Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et éligibles à ce
dispositif peuvent déduire de leur résultat imposable le montant de
l'investissement correspondant à l'acquisition ou à la construction des
logements, minoré des taxes et des frais de toute nature (notamment,
commissions d'acquisition versées) ainsi que des subventions publiques
reçues. La déduction a été étendue par la Lodeom aux investissements réalisés dans
le secteur des câbles sous-marins. Dans ce cas, la déduction est toutefois
limitée à 50 % du coût de revient. Comment la déduction est-elle opérée ? La déduction est opérée sur les résultats de l'exercice au cours duquel les
biens sont livrés ou achevés, sauf en cas d'acquisition d'un immeuble à
construire ou de construction d'immeubles. Dans cette dernière hypothèse, à
compter du 28 mai 2009, la déduction intervient sur le résultat de
l'exercice au cours duquel les fondations de l'immeuble sont achevées
(modification apportée par la Lodeom). Lorsque l'investissement est opéré par l'intermédiaire d'une société de
personnes, la déduction est pratiquée par chacun des membres en proportion
de ses droits dans le résultat au titre de l