Tome 5 : Baux commerciaux - Association des juristes d'expression ...
g) « année financière » ou « exercice financier » désigne, à moins d'intention
contraire exprimée, la période comptable adoptée par le bailleur pour les
exercices ..... 9.01 Le propriétaire s'engage à entretenir toute partie de la
structure (y compris les fondations, les murs extérieurs et le toit), les gouttières,
les tuyaux de ...