¡A su salud - Yale University Press
12 août 2009 ... En ce qui concerne les modalités de l'exercice des compétences d'exécution
conférées à la Commission, le Parlement européen a approuvé un projet ... de
portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un
acte de base adopté selon la procédure visée à l'article 251 du traité.