Annex 7: Study Protocol
VU le décret-loi n° 282 du 18 juin 1986 transformé, avec modifications, en loi n°
462 du 7 août 1986 qui, dans son article 10, a prévu l'établissement de l'
inspection centrale de la répression des fraudes au sein du ministère de l'
agriculture et des forêts pour l'exercice, notamment, des fonctions inhérentes à la
prévention et ...