REPUBLIQUE DE GUINEE

Si la déclaration de classement d'une zone interdite porte atteinte à l'exercice
des droits miniers ou de carrières préexistants, une juste indemnité est payée au
.... f) faciliter le règlement des différends concernant les servitudes de passage
entre Titulaires de Permis d'Exploitation et de Permis d'Exploitation des Rejets
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