titre iii - les compétences de l'union - Page d'accueil
6. L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont
déterminées par les dispositions spécifiques à chaque domaine de la Partie III.
...... fasse, auprès de l'Union, un dépôt ne portant pas intérêt, d'un montant
approprié, jusqu'à ce que le Conseil des ministres estime que le déficit excessif a
été corrigé;.