Jugement de la Cour d'Appel - Roy Larochelle Avocats inc.
Un centre hospitalier de soins de longue durée (CHSLD) a-t-il l'obligation de .....
de l'article 1022 C.c.Q. Ce jugement, qui autorise l'exercice du recours collectif,
...... [78] Pour sa part, le professeur Vincent Karim s'exprime ainsi au sujet de la ...