Download

Ex: bail à long-terme remplacé par une vente à tempérament. .... Une des
applications est la prise en charge, dans un acte de vente, du solde qui était dû.
... Déf.: mode d'extinction d'un droit patrimonial par non-exercice pendant une
période ..... «uniforme» au grand désarroi de Rémy ? entérinant la présence de l'
option.

Part of the document