chapitre xii - Papyrus - Université de Montréal
L'âge ou l'état mental de celle-ci ne sont pas des obstacles à l'exercice du
recours, ce dernier ..... que l'illégalité peut être aisément et rapidement corrigée,
la libération ne paraît pas appropriée. ...... Beltrami, [1998] R.J.Q. 1228 (C.S. Qué.
) ...... Mitchell c. Québec (Procureur général), (1995) R.J.Q. 1835 (C.S. Qué.); R. c.