actualisation de droit international prive / s - Université de Nantes
La simplicité commande de s'intéresser, tout d'abord, au champ ...... 14 avr. 2012,
p. 7 ; M. Revillard, Divorce des couples internationaux : choix de la ...... b) de
déterminer la loi applicable par ces autorités dans l'exercice de leur compétence
; ...... n'est pas sans parenté avec les solutions du règlement Rome II (consid. 32).