swi53556.doc - Faolex
vu la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916,(
21) .... 2 Les surfaces agricoles sises dans l'espace minimal du cours d'eau ne
sont ..... e) à l'exercice d'un droit, à l'exploitation d'installations existantes ou à la
... et 500 000 F en fonction de la complexité ou de la durée d'examen du dossier.