Politiques commerciales par secteur

3 Exigences spécifiques aux cintres mobiles ...... tT est l'âge du béton corrigé en fonction de la température ; ...... perdre la traçabilité indispensable, tout en permettant les man?uvres de camions ou de grues au besoin. ..... Dans l' exercice de ses attributions, le maître d'oeuvre peut décider à tout moment de réaliser des ...


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POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
Introduction
Les services continuent de prendre de plus en plus d'importance tandis que le poids de l'agriculture et de l'industrie manufacturière diminue. La contribution du secteur des services au PIN et à l'emploi ne cesse de progresser. Il a fait l'objet d'une série de réformes au milieu des années 90 et l'État s'est retiré de certaines activités. La compagnie aérienne nationale (El Al) a été privatisée et les autorités sont en train de déréglementer et de privatiser les services de télécommunication afin de réduire la position dominante de l'opérateur public Bezeq. Le marché des télécommunications devient donc plus concurrentiel. En revanche, le soussecteur des services financiers, et en particulier des services bancaires et d'assurance, reste très concentré.
L'industrie manufacturière s'est contractée depuis quelques années. Il y a une divergence de plus en plus prononcée entre les industries de pointe (électronique, communications et matériel médical) et les industries traditionnelles. Les industries de pointe sont très dynamiques et exportent de plus en plus. Au contraire, les industries traditionnelles sont en déclin en raison de l'intensification de la concurrence de pays qui disposent d'une abondante maind'œuvre bon marché. Cela a contribué à faire évoluer l'industrie vers la production de marchandises à forte intensité de technologie et de maind'œuvre qualifiée, qui sont parmi les principaux atouts d'Israël.
En raison des nombreux accords de libreéchange auxquels Israël est partie, la plupart des produits manufacturés sont admis à des taux préférentiels (généralement en franchise de droits). La moyenne simple des taux NPF appliqués aux produits manufacturés (définition CITI Révision 2) est modérée, de l'ordre de 7,3 pour cent; néanmoins, quelques branches de production, telles que l'agroalimentaire, la production de boissons, la confection de vêtements, la chaussure et la transformation des matières plastiques, sont protégées par des droits relativement élevés. De façon générale, la protection tarifaire est plus élevée pour les industries traditionnelles que pour les industries de pointe. Israël applique plusieurs autres mesures agissant sur le commerce et la production des industries manufacturières, notamment des règlements techniques rigoureux visant un grand nombre de produits.
La contribution de l'agriculture au PIN et à l'emploi reste modeste. Toutefois, grâce à l'emploi de méthodes d'avant-garde, sa productivité est très élevée. En conséquence, malgré des conditions naturelles peu propices, notamment le manque d'eau et les déserts qui couvrent une grande partie de son territoire, Israël a pu préserver une agriculture d'importance limitée. L'agriculture est largement soutenue par diverses interventions de l'État, notamment des subventions et des droits de douane élevés, en particulier pour certains produits laitiers, les fruits et les légumes. La moyenne simple des droits NPF appliqués aux produits agricoles (y compris l'équivalent ad valorem des droits autres qu'ad valorem) est de 41 pour cent, mais le taux le plus élevé est de 560 pour cent.
Les industries extractives restent marginales. Les autorités prennent des mesures pour libéraliser la fourniture d'énergie, qui est encore un monopole d'État très réglementé.
Agriculture
Aperçu général
La part de l'agriculture dans l'économie israélienne est restée relativement constante (autour de 2 pour cent du PIN) durant la période examinée, mais la production agricole a augmenté (tableau IV.1). Elle valait quelque 17,5 milliards de NIS en 2004, dont 36 pour cent étaient exportés. Les cultures végétales représentent quelque 60 pour cent de la production agricole totale et les principaux produits sont les légumes et les fruits et notamment les agrumes. L'élevage et les activités connexes représentent quelque 40 pour cent de la production agricole, dont 18 pour cent pour l'élevage de volailles et 15 pour cent environ pour l'élevage de bovins (tableau IV.2). La part de l'emploi agricole dans l'emploi total est tombée de 2,9 pour cent en 1999 à 1,9 pour cent en 2004 (tableau I.1).
Tableau IV.1
Indicateurs de production agricole, 1999-2004
(Pourcentage de variation annuelle)
Moyenne 1995-1998199920002001200220032004Production totalea4,0-1,74,43,14,5-4,19,3Intrants0,2-0,11,50,0-0,51,82,7Production brute8,6-3,47,77,010,2-11,217,4Revenu agricole totalb0,7-15,1-5,315,4-7,5-6,50,6Revenu réel du capital et du travail non salarié-4,2-6,5-17,241,5-19,1-16,4-1,0
a Calculée sur la base des prix à la production (subventions comprises).
b À prix constants, déflatés par l'IPC.

Source: Banque d'Israël (2004), Annual Report 2003; et données relatives à 2004 communiquées par le Ministère de l'agriculture.

Tableau IV.2
Ventilation de la production agricole, par catégorie de produits et par destination, 2004
(en pourcentage)
2004Matières premières/ diversExportationsTransformation dans le paysConsommation intérieureTotalTotal100,0100,0100,0100,0100,0Cultures végétales62,197,914,174,560,4Cultures de plein champ28,77,73,73,06,7Légumes, pommes de terres et melons3,032,94,641,724,6Agrumes 1,38,71,53,94,1Cultures de plantation, sauf agrumes17,212,84,120,613,4Fleurs et plantes ornementales0,026,10,05,38,0Cultures diverses11,99,60,20,13,5Élevage et produits de l'élevage37,92,185,925,539,6Volailles 31,20,837,29,017,8Bovins 2,40,043,93,014,7Ovins et caprins 0,70,02,26,02,9Poissons et assimilés0,01,10,06,12,5Divers3,60,22,61,31,7
Source: Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel 2005, tableau 19.17.1.

La part des produits agricoles dans le total des exportations de marchandises n'a cessé de diminuer au cours de la dernière décennie. Elle atteignait près de 16 pour cent en 1980 et est tombée à 3,9 pour cent en 2004 (tableau IV.3). Les principaux produits d'exportation sont les légumes, les fruits (notamment agrumes), les fleurs et les plantes ornementales (tableau IV.2). L'élevage, très tributaire de l'importation de céréales, est destiné au marché intérieur; il a fourni 1,5 pour cent seulement des exportations de produits agricoles en 2004. La part des produits agricoles dans le total des importations a aussi diminué, passant d'environ 13 pour cent en 1980 à 6,2 pour cent en 2004. Les principaux produits agricoles importés sont les céréales, les graines oléagineuses, le bois, le sucre, les viandes, les produits de la pêche et divers produits tropicaux (cacao et café) destinés à la transformation.
Tableau IV.3
Exportations de produits agricoles, 1990-2004
19901998199920002001200220032004Exportations de marchandises (millions de dollars EU)11 926,625 793,223 416,931 403,829 060,929 347,231 783,338 618,4Exportations de produits agricoles (millions de dollars EU)657,2782,3809,1702,1630,4620,4714,7908,3Exportations de produits agricoles (pourcentage des exportations de marchandises) 5,53,03,52,22,22,12,22,4 Cultures de plein champ et légumes1,73,03,50,82,20,70,91,1 Fruits2,21,01,10,60,80,50,50,5 Agrumes1,50,81,00,30,50,20,20,2 Fleurs1,40,50,60,60,30,60,60,6 Animaux0,20,91,00,10,60,10,10,1 Autres0,10,10,10,20,10,20,20,2
Source: Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel, diverses parutions.

L'agriculture est appuyée et supervisée par le Ministère de l'agriculture et du développement rural, notamment par des projets de R-D, des mesures SPS, la planification et la commercialisation. Traditionnellement, l'agriculture est réglementée par des contingents rigoureux de production et d'eau pour chaque culture. Des quotas sont appliqués à la production de lait cru, d'œufs et de poulets à rôtir. Le ministère subventionne la fourniture de "biens publics" ayant des externalités positives, telles que l'entretien des pâturages, la lutte contre les ravageurs et la promotion des exportations. En outre, il aide les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles et subventionne les mesures visant à accroître l'efficacité de la distribution et de l'emploi d'eau d'irrigation. Il existe trois offices de produits chargés respectivement des plantes, des œufs et de la volaille et des arachides. Leur mission est de faire de la promotion et de financer des programmes de R-D.
Le soutien interne à l'agriculture, exprimé par la Mesure globale du soutien (MGS totale), était de 282 millions de dollars EU en 2003 (graphique IV.1); il est resté inférieur à la limite sur laquelle Israël s'est engagé. La MGS totale représentait environ un cinquième de la valeur de la production agricole en 1997 et cette proportion est tombée aux alentours d'un dixième depuis 1999. Le déclin est dû au fait que Israël traite la MGS concernant la viande de volaille comme un soutien "de minimis" et à la dépréciation du sheqel, puisque la MGS est exprimée et notifiée en dollars EU. En 2000, le gouvernement a mis en place un programme de primes aux producteurs de volailles de Galilée qui sera progressivement découplé de la production. Le soutien fourni dans ce mécanisme est depuis notifié comme mesure exemptée de l'engagement de réduction (catégorie verte).


En 2003, quelque 76 pour cent de la MGS spécifique (par produit) (ainsi que des soutiens "de minimis") étaient destinés à la production laitière et 19 pour cent à la production d'œufs. Pour ces deux produits, le soutien interne représente plus de la moitié de la valeur de la production. Le soutien interne concernant tous les autres produits a été notifié comme étant "de minimis". Le soutien des prix est le principal instrument de soutien des revenus et représentait 88,1 pour cent de la MGS spécifique totale en 2003. Le soutien des prix du lait et des œufs est assuré par des contingents de production et des prix minimums garantis. Les paiements directs, qui ne sont pas exemptés des engagements de réduction, sont les subventions à l'investissement versées en vertu de la Loi sur l'encouragement de l'investissement productif dans l'agriculture, les versements compensatoires et les programmes de renouvellement des plantations et d'investissement gérés par le Ministère de l'agriculture et du développement rural pour promouvoir la production de céréales, de légumes, de fruits, de fleurs, d'œufs, de lait, de volailles et de viande bovine. La MGS non spécifique correspond aux aides versées aux fournisseurs d'eau en vertu de la Loi sur l'encouragement de l'investissement productif dans l'agriculture. Il représente 2,3 pour cent de la MGS totale (plus les soutiens "de minimis").
Les dépenses de la catégorie verte (exemptées de l'engagement de réduction) se sont montées à 256 millions de dollars EU en 2003, contre 338 millions en 1997. Les principales financent des mesures spécifiques en faveur des kibbutzim et des moshavim dans le cadre de l'Accord du département rural, les dépenses du Centre de recherche agricole, le financement des services sanitaires et phytosanitaires généraux et des autres services aux agriculteurs, l'aménagement d'infrastructures pour les nouvelles exploitations et les indemnités versées aux agriculteurs victimes de calamités.
Israël verse des subventions à l'exportation de six produits agricoles: fleurs coupées, légumes, agrumes, autres fruits, foie de dinde et coton (chapitre III 3) iv)). Le montant de ces subventions a varié durant la période examinée. Durant la campagne de commercialisation octobre 1999/septembre 2000, il n'y a pas eu d'exportations subventionnées; les subventions ont atteint quelque 5,0 millions de dollars EU en 2000/01 et 5,9 millions de dollars EU en 2001/02. Les deux tiers environ de ces subventions sont affectés aux fleurs coupées (tableau IV.4). En vertu de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, Israël s'est engagé à réduire les subventions à l'exportation de ces produits de 24 pour cent en valeur, ramenant leur montant total de quelque 56 millions de dollars EU en 1995 à 43 millions en 2004. Les subventions effectivement versées ont été beaucoup moins élevées que ces limites (en général inférieures à 15 pour cent du montant total admis).
Tableau IV.4
Valeur effective des exportations et engagements visant les subventions à l'exportation, 1998-2004a
Produit (position SH)1998/991999/002000/012001/022002/032003/04Fleurs coupées (0603.1000) Exportations subventionnées Dépenses (millions de dollars EU)1,40,03,22,31,80,4 Quantité (millions d'unités)2440,0354526430430 Niveau de l'engagement annuel Dépenses (millions de dollars EU)10,610,310,09,79,59,2 Quantité (millions d'unités)739727716705694683Légumes (0701-09) Exportations subventionnées Dépenses (millions de dollars EU)0,00,00,50,81,10,1 Quantité (milliers de tonnes)0,00,04078,28078 Niveau de l'engagement annuel Dépenses (millions de dollars EU)8,17,97,77,57,37,0 Quantité (milliers de tonnes)85,584,282,981,680,379Agrumes (0805) Exportations subventionnées Dépenses (millions de dollars EU)0,00,00,60,40,20,13 Quantité (milliers de tonnes)0,00,050603838 Niveau de l'engagement annuel Dépenses (millions de dollars EU)15,915,515,014,714,213,8 Quantité (milliers de tonnes)401,1394,1388382376370Autres fruits (0803, 04, 0610) Exportations subventionnées Dépenses (millions de dollars EU)0,00,00,61,50,60,0 Quantité (milliers de tonnes)0,00,03536150,0 Niveau de l'engagement annuel Dépenses (millions de dollars EU)5,04,94,84,64,54,4 Quantité (milliers de tonnes)51,550,749,949,248,447,6Foie de dinde Exportations subventionnées Dépenses (millions de dollars EU)0,00,00,080,030,070,0 Quantité (milliers de tonnes)0,00,00,060,10,20,0 Niveau de l'engagement annuel Dépenses (millions de dollars EU)1,11,11,11,11,01,0 Quantité (milliers de tonnes)0,290,290,280,280,270,27Coton Exportations subventionnées Dépenses (millions de dollars EU)0,00,00,00,90,00,0 Quantité (milliers de tonnes)0,00,00,00,60,00,0 Niveau de l'engagement annuel Dépenses (millions de dollars EU)8,58,38,07,87,67,3 Quantité (milliers de tonnes)44,443,843,142,441,841,1Total Exportations subventionnées Dépenses (millions de dollars EU)1,40,05,05,93,80,6 Quantité (milliers de tonnes)............ Niveau de l'engagement annuel Dépenses (millions de dollars EU)49,248,046,645,444,242,6 Quantité (milliers de tonnes)............
.. Non disponible.

a Campagne de commercialisation commençant le 1er octobre.

Source: Données communiquées par les autorités israéliennes.

Le principal organisme responsable des exportations de produits agricoles est l'Office national d'exportation de produits frais, AGREXCO. L'AGREXCO est détenu à parts égales par les cultivateurs et l'État et opère à des conditions purement commerciales pour le compte des producteurs et des acheteurs. Il s'occupe de la logistique nécessaire pour l'exportation: planification, règles de qualité, distribution de crédits, ventes, promotion, gestion des terminaux aériens et portuaires en Israël et à l'étranger, transport aérien, organisation et gestion financière. Les autres mesures en faveur de l'exportation de produits agricoles sont celles qui sont offertes à tout exportateur israélien, telles que la promotion des exportations et l'aide à la commercialisation (chapitre III 3) vi)). Israël applique un système de licences d'exportation à certains produits alimentaires et produits agricoles frais à des fins de contrôle sanitaire et de contrôle de la qualité (chapitre III 3) iii)). Un certain nombre de produits agricoles ne peuvent être exportés qu'avec l'approbation du Ministère de l'agriculture, et l'Office de production et de commercialisation des végétaux supervise l'exportation de fruits et légumes (chapitre III 4) iv)).
Les agriculteurs israéliens sont protégés par des droits relativement élevés. En 2005, la moyenne des droits NPF appliqués (y compris l'équivalent ad valorem des droits spécifiques, mixtes et alternatifs) aux produits agricoles (définition CITI Révision 2) est de 41 pour cent (chapitre III 2) iv) a)). Israël admet en franchise de droits quelque 40 pour cent des produits agricoles et 51 pour cent des produits non agricoles. La moyenne des droits NPF appliqués est plus élevée que la moyenne globale dans six soussecteurs: animaux vivants (29,0 pour cent), produits carnés (64,6 pour cent), produits laitiers (120,6 pour cent), légumes (63 pour cent), fruits (87,1 pour cent) et préparations de céréales et produits à base de farine, de fécule ou de lait (42,3 pour cent). La moyenne des droits NPF appliqués à ces produits ainsi qu'aux matières végétales à tresser, au sucre et aux sucreries et aux préparations alimentaires a augmenté depuis le précédent examen. Il y a des crêtes tarifaires (jusqu'à 560 pour cent) pour certains fruits et fruits à coque.
Israël applique des contingents tarifaires à 12 groupes de produits (tableau AIV.1). Toutefois, dans la plupart des cas, le taux contingentaire est plus élevé que le taux NPF appliqué, si bien que le contingent est redondant. Les importations dépassent donc en général les contingents tarifaires. Tous les accords commerciaux d'Israël, sauf celui conclu avec l'AELE, prévoient des contingents tarifaires préférentiels pour les produits agricoles (chapitre III 2) v) b)). Les contingents tarifaires sont administrés par les Ministères de l'agriculture et du développement rural (pour les produits agricoles et les aliments frais) et de l'industrie, du commerce extérieur et du travail (pour les préparations alimentaires). L'administration des contingents tarifaires est régie par une directive administrative. Les licences sont gratuites.
Israël applique des droits saisonniers à 21 fruits et légumes (tableau III.4). Des surtaxes à l'importation ("prélèvements de sauvegarde") sont appliquées à cinq groupes de produits agricoles (chapitre III 2) iv) a)). Au titre de l'article 5 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, Israël s'est réservé le droit de prendre des mesures de sauvegarde pour 41 catégories de produits agricoles; toutefois, il n'a jamais invoqué ce droit. Les quatre articles assujettis à un traitement spécial et différencié au titre de l'Annexe 5 de l'Accord ont fait l'objet d'une tarification en 2001. Israël applique des mesures de contrôle sanitaire et phytosanitaire aux animaux vivants, aux produits du règne animal et aux produits végétaux importés et exportés. Les mesures et règlements sanitaires et phytosanitaires sont administrés par le Ministère de l'agriculture et du développement rural (chapitre III 2) vii) b)). La réglementation phytosanitaire est en cours de révision.
L'importation de plusieurs produits agricoles est assujettie à une licence délivrée par le Ministère de l'agriculture et du développement rural, le Ministère de la santé ou le Ministère des finances, pour des motifs sanitaires ou phytosanitaires et à des fins fiscales, ou dans le but de vérifier la classification (chapitre III 2) v) b)). En outre, Israël interdit l'importation de vins, alcools et jus de raisin qui portent une indication géographique incorrecte ou trompeuse et de viande non kascher (chapitre III 2) v) a)).
Principaux sous-secteurs
Cultures végétales
Les principales cultures végétales sont les fruits (27,4 pour cent de la production végétale en 2004), les légumes et melons (40,8 pour cent) et les fleurs (12,6 pour cent). Israël produit un large éventail de fruits: agrumes, avocats, pommes, poires, cerises, kiwis, litchis, goyaves, mangues, bananes et dattes. Son climat permet d'obtenir des fruits mûrs toute l'année, ce qui lui donne un avantage comparatif par rapport à d'autres pays. La production de végétaux a beaucoup augmenté ces dernières années, essentiellement grâce à la mise en œuvre de pratiques culturales perfectionnées et à l'accroissement de la part des produits à forte valeur ajoutée. La part des légumes dans la valeur totale des cultures a progressé d'environ 22 pour cent entre 2000 et 2004 (tableau IV.5).
Tableau IV.5
Principales productions végétales, 20002004
(en pourcentage, sauf indication contraire)
 20002001200220032004Cultures végétales, total (millions de NIS)7 769,48 420,39 268,99 662,310 572,5 Cultures de plein champ11,811,210,811,411,2 Céréales et légumineuses2,93,03,24,13,4 Cultures industrielles et oléagineux4,54,74,24,14,3 Fourrage et paille 4,43,53,43,23,4 Légumes frais, pommes de terre et melons33,336,634,837,440,8 Cultures de plantations37,934,835,033,129,0 Fruits34,733,032,931,827,4 Agrumes8,98,06,56,96,6 Autres fruits25,825,126,424,920,9 Jeunes plantations3,31,72,11,31,6 Fleurs et plantes ornementales9,410,613,312,613,3 Fleurs destinées à l'exportation (millions)6,67,49,19,08,9 Fleurs destinées à d'autres fins0,90,91,11,41,4 Plantes ornementales diverses1,82,23,12,13,0 Autres cultures5,24,84,44,24,6 Afforestation2,31,91,61,31,0 Citron0,10,10,10,10,1
Source: Bureau central de statistiques (2005), Statistical Abstract.

Les fleurs sont aujourd'hui le premier produit agricole d'exportation. Les exploitations sont assez petites mais très rentables, mais la dépréciation du sheqel a nettement réduit les revenus et la rentabilité ces dernières années. Les progrès de l'agronomie ont permis l'obtention d'un large éventail de fleurs de qualité, telles que roses, gypsophile, œillets, solidago, limonium, gerbera, anémone et autres plantes ornementales. Les variétés cultivées sont notamment les fleurs d'été qui poussent en Israël l'hiver et sont exportées en Europe ainsi que les fleurs indigènes de l'hémisphère austral. La moitié environ des superficies cultivées en fleurs sont des serres informatisées; quelque 12 pour cent de la superficie sont recouverts de filets de protection. La commercialisation et le transport sont gérés par une nouvelle entreprise privée – Aviv – et par l'AGREXCO, qui dispose de terminaux aériens et portuaires en Israël et en Europe.
Les taux de droits sur les fruits importés (87,1 pour cent), les légumes (63 pour cent) et les produits apparentés sont relativement élevés (tableau AIII.1) et ont beaucoup augmenté depuis 1999. La dispersion des droits est très forte en raison de l'application de droits très élevés à certains fruits (344 pour cent) et légumes (560 pour cent). La plupart des fruits et légumes frais importés sont assujettis à des droits saisonniers, qui sont en général des droits spécifiques dont l'EAV est relativement élevé (chapitre III 2) iii) a)); Israël applique en outre des prélèvements variables à l'importation de certains de ces produits. La moyenne des droits NPF appliqués aux fleurs va de 10 à 20 pour cent. Les prunes, les noix, le maïs doux et les jus d'agrumes concentrés sont assujettis à des contingents tarifaires. En général, les importations dépassent largement le niveau des contingents, sauf dans le cas du maïs doux et des prunes, pour lesquels les taux d'utilisation étaient de 50,1 et 97,7 pour cent respectivement en 2001 (tableau AIV.1). Le contingent tarifaire de 600 tonnes pour les prunes est attribué en priorité aux produits importés dans le cadre de l'accord de libreéchange avec les ÉtatsUnis; le solde est disponible pour tous les autres pays fournisseurs. Le taux hors contingent appliqué aux noix est identique au taux sous contingent et le contingent tarifaire est donc redondant. Pour le maïs doux, le contingent est alloué au prorata et, pour les agrumes, les licences sont distribuées en fonction des importations antérieures. Le taux NPF appliqué aux jus d'agrumes concentrés est de 19 pour cent, taux inférieur au taux sous contingent (26 pour cent); ce contingent tarifaire est donc lui aussi redondant. Les produits provenant des ÉtatsUnis sont admis en franchise de droits.
Les droits NPF appliqués aux céréales et aux graines oléagineuses et leurs produits sont généralement assez bas (moyenne d'environ 10 pour cent), sauf dans le cas du blé (50 pour cent) et de certaines graines de légumes (crêtes tarifaires pouvant aller jusqu'à 114 pour cent). Les huiles importées sont assujetties à un prélèvement variable et à un prélèvement de sauvegarde; les importations de blé, de méteil et de matières grasses sont régulées par des contingents tarifaires. Les importations de blé ont largement dépassé le contingent tarifaire de 450 000 tonnes durant la période examinée. Le taux sous contingent était de 100 pour cent en 1995 et est tombé à 85 pour cent en 2004; le taux hors contingent était de 150 pour cent en 1995 et 128 pour cent en 2004. Les licences sont délivrées par le Ministère de l'agriculture et du développement rural à tous les importateurs de blé fourrager sur demande; pour le blé destiné à la consommation humaine, les licences sont allouées aux importateurs une fois qu'ils ont acheté le stock d'urgence requis chaque année pour assurer la sécurité alimentaire (chapitre III 2) viii)). Toutefois, il est possible d'importer tout type de blé sans licence en payant le droit de 50 pour cent, raison pour laquelle les importations dépassent le contingent tarifaire.
Élevage
Les principaux animaux d'élevage sont les animaux de viande (quelque 47 pour cent de la valeur de la production de l'élevage en 2004), le lait (29 pour cent), les poules pondeuses et les poulets (16 pour cent) (tableau IV.6). Tout le lait consommé en Israël est d'origine nationale. Jusqu'à la fin des années 90, la production était encadrée par un système rigoureux de planification et de quotas. Depuis, le gouvernement a réduit le prix administré chaque année tout en encourageant les petites laiteries à fusionner pour réduire les prix de revient. L'élevage de brebis et de chèvres laitières s'est beaucoup développé ces dernières années et une part croissante des fromages sont exportés. Grâce à des méthodes très automatisées et à des conditions d'hygiène rigoureuses, Israël produit une énorme quantité de volailles diverses, exportées essentiellement vers l'Europe occidentale. La production de viande de bœuf est minime car Israël ne possède guère de pâturages.
Tableau IV.6
Principaux produits d'élevage, 2000-2003
(en pourcentage, sauf indication contraire)
2000200120022003Élevage – Total (en millions de NIS)6 024,56 247,56 365,26 337,1Animaux de viande44,246,145,646,2Lait30,829,728,829,1Œufs et poulets15,215,116,416,2Poissons7,46,87,06,7Divers2,42,32,21,9
Source: Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel 2004.

La protection tarifaire des produits laitiers et des viandes est élevée et a augmenté durant la période examinée. La moyenne des droits NPF appliqués aux viandes est de 64,6 pour cent et celle des droits appliqués aux produits laitiers dépasse 120 pour cent (tableau AIII.1). Les contingents tarifaires d'importation de bovins vivants et de leurs produits sont de 37 250 tonnes par an. Toutefois, dans la plupart des cas, le taux NPF appliqué est inférieur au taux sous contingent de 15 à 120 pour cent (tableau AIV.1) et, en conséquence, les importations dépassent largement le contingent. On peut distinguer quatre catégories de produits selon le régime d'importation:
- "bovins reproducteurs" (SH 0102.1000), contingent tarifaire non employé car le taux contingentaire consolidé est de 15 pour cent et le taux consolidé hors contingent était de 50 pour cent en 1995 et de 43 pour cent en 2004, alors que le taux NPF appliqué était nul durant la période examinée;

- "autres bovins vivants" (SH 0102.9000), taux consolidé sous contingent de 50 pour cent, licences délivrées par le Ministère de l'agriculture et du développement rural aux éleveurs de bovins pour l'importation de veaux et de génisses de moins de 220 kg (un contingent moyen d'environ 120 000 têtes est attribué sur la base premier venu, premier servi); pour les jeunes bovins de plus de 220 kg, des licences sont délivrées à tous les requérants (en moyenne 15 000 têtes sont allouées au prorata); le taux consolidé hors contingent était de 150 pour cent en 1995 et de 128 pour cent en 2004; le taux NPF appliqué va de zéro à 50 pour cent, mais au maximum 1,15 NIS le kg;

- "viande bovine fraîche ou réfrigérée" (SH 0201): licences allouées par le Ministère de l'industrie et du commerce extérieur sur la base premier venu, premier servi, au taux consolidé de 120 pour cent; le taux consolidé hors contingent était de 223 pour cent en 1995 et de 190 pour cent en 2004; la moyenne des taux NPF appliqués durant la période examinée était comprise entre 100 et 120 pour cent;

- "viande bovine congelée et préparations de viande bovine" (SH 0202, 0206.1000, 0206.2000 et 16013): comme le taux contingentaire consolidé est de 120 pour cent alors que le taux consolidé hors contingent était de 223 pour cent en 1995 et de 190 pour cent en 2004, soit plus que le taux NPF appliqué (entre zéro et 50 pour cent), le contingent tarifaire est redondant. En vertu de l'ALE Canada-Israël, le Canada peut exporter en franchise de droits 2 000 tonnes de viande et d'abats de bovins.

En vertu de la Loi sur l'importation de viande kascher, Israël interdit l'importation de viandes et de produits carnés non kascher; il a mis en place des procédures de certification rigoureuses pour les entreprises étrangères qui souhaitent exporter des viandes kascher (chapitre III 2) v) a)). Néanmoins, le gouvernement autorise la production, la vente et la consommation de viandes non kascher en quantités limitées.
Les importations de viande d'ovins et de caprins ont dépassé le contingent de 1995 de 240 tonnes et ont atteint 480 tonnes en 2004, car le taux consolidé sous contingent (100 pour cent) est deux fois plus élevé que le taux NPF appliqué (50 pour cent). Les licences d'importation pour ces produits sont délivrées par le Ministère de l'industrie, du commerce et du travail à tous les requérants au prorata. Comme le taux sous contingent est supérieur au taux NPF appliqué, le contingent tarifaire est redondant.
Les produits laitiers importés sont toujours assujettis à des droits NPF élevés, allant de zéro à 212 pour cent. L'industrie laitière est également protégée par des contingents tarifaires. Il y a deux contingents tarifaires pour le lait et la crème, l'un pour les produits d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 pour cent (contingent de 50 tonnes dans l'année de base, montant jusqu'à 100 tonnes en 2004, avec un droit contingentaire de 215 pour cent) et les autres (contingent de 1 200 tonnes, avec un droit contingentaire de 85 pour cent). Les importations ont largement dépassé ces contingents durant la période examinée. Pour le lait et la crème d'une teneur en matières grasses inférieure à 1,5 pour cent, le taux hors contingent consolidé était de 190 pour cent en 1995 et de 162 pour cent en 2004; pour le lait et la crème d'une teneur en matières grasses supérieure à 1,5 pour cent, la tarification de 2001 s'est traduite par l'application d'un taux hors contingent de 212 pour cent.
Les fromages importés sont assujettis à des droits de douane relativement élevés et à des contingents tarifaires. Les taux consolidés pour les fromages frais, râpés ou bleus étaient compris entre 185 pour cent et 290 pour cent en 1995, et entre 157 pour cent et 247 pour cent en 2004. Le droit NPF appliqué aux fromages frais est de 148 pour cent et les fromages râpés et les fromages bleus sont assujettis à des droits spécifiques (entre 14 et 15,24 NIS le kg mais au maximum 247 pour cent pour le fromage râpé et entre 14,15 et 17,08 NIS le kg mais au maximum 238 pour cent pour les fromages bleus). Les fromages transformés et autres fromages sont assujettis à un système de contingents tarifaires. Le contingent de fromages transformés était de 34 tonnes en 1995 et de 68 tonnes en 2004, avec un taux contingentaire de 150 pour cent. Les importations sont supérieures au contingent depuis 1999 sauf en 2001 (taux d'utilisation d'environ 80 pour cent). Pour les autres fromages, le contingent était de 540 tonnes en 1995, montant à 1 080 tonnes en 2004, avec un droit contingentaire de 250 pour cent. Le taux d'utilisation a régulièrement augmenté, passant d'environ 55 pour cent en 1998 à plus de 100 pour cent depuis 2002.
Industries extractives et énergie
Industries extractives
L'exploitation de mines et de carrières est une activité marginale (environ 0,5 pour cent du PIN en 2001); Israël importe l'essentiel des matières premières (13 pour cent du total des importations en 2004) (tableau I.4). Ses principales ressources minérales sont les phosphates, la potasse, l'argile, le sable à verre, le sable, le soufre, le manganèse, la pierre à bâtir et le cuivre. Les eaux de la mer Morte contiennent beaucoup de brome et de sel. Les industries extractives fournissent des ingrédients pour la production de médicaments, d'engrais, de détergents, de matières plastiques et de pneumatiques. Il y a une centaine de carrières en exploitation et leur production annuelle totale est d'environ 60 à 70 millions de tonnes. La production d'agrégats et de graviers est très concentrée, les cinq premières entreprises ayant une part de marché de quelque 82 pour cent et les deux premières de 57 pour cent. La protection tarifaire des industries extractives est très faible, puisque la moyenne des taux NPF appliqués était de 0,2 pour cent en 2005.
Le Ministère des infrastructures et la Commission minière sont responsables de la conduite de la politique des industries extractives. Ces industries sont régies par l'Ordonnance minière de 1926 (telle que modifiée) et l'industrie pétrolière est régie par la Loi de 1952 sur le pétrole. Les ressources minérales et l'eau appartiennent à l'État (qui est donc propriétaire des principaux gisements) et sont gérées par l'Autorité des terres d'Israël. Pour ouvrir et exploiter des carrières, il faut obtenir une licence du Commissaire aux mines. La prospection de minéraux doit être autorisée par le Commissaire aux mines et leur exploitation se fait dans le cadre de concessions accordées par le Ministre des infrastructures nationales. Pour la prospection et l'exploration de gisements de pétrole, il faut une autorisation, une licence ou une concession délivrée par le Commissaire au pétrole.
Énergie
L'essentiel de l'énergie consommée est importé sous forme de combustibles fossiles, le principal étant le pétrole brut. En 2004, le gaz naturel extrait de gisements offshore a fourni environ 5,4 pour cent de la consommation d'énergie primaire. Israël exploite aussi l'énergie solaire et les chauffe-eau solaires domestiques fournissent environ 3 pour cent de l'énergie primaire consommée. Comme sa production de pétrole brut est négligeable, Israël importe l'essentiel des produits énergétiques dont il a besoin. En 2004, il a importé quelque 9,5 millions de tonnes de pétrole brut alors que la production nationale n'était que de 3 500 tonnes.
Le secteur de l'énergie est encore très réglementé et appartient en grande partie à l'État. En particulier, la seule société de raffinage pétrolier du pays (Bazan Oil Refineries Ltd.) est détenue à 74 pour cent par l'État, qui contrôle aussi les activités du seul fournisseur de services d'entreposage et de transport de produits pétroliers, Petroleum and Energy Infrastructures (PENIN). Ces deux sociétés sont tenues d'offrir leurs services à tous les clients sans discrimination. Les prix des produits raffinés et le tarif des services fournis par la PENIN sont réglementés par la Direction des combustibles du Ministère des infrastructures nationales.
Israël n'applique pas de restrictions quantitatives aux importations de pétrole brut et de produits pétroliers; les compagnies pétrolières peuvent librement importer des produits pétroliers raffinés. La protection tarifaire est relativement faible; le pétrole brut et le gaz naturel sont admis en franchise de droits et la moyenne des droits NPF appliqués aux produits raffinés est comprise entre zéro et 12 pour cent. Les prix de vente au détail ne sont pas réglementés, sauf ceux de l'essence sans plomb à 96 et 95 d'indice d'octane qui sont plafonnés par le gouvernement. Les produits pétroliers sont assujettis à la TVA et à un droit d'accise. Le droit d'accise est spécifique et il est indexé tous les trimestres sur l'inflation.
La société Israël Electric Company Ltd. (IEC), monopole légal dont l'État détient 99,8 pour cent du capital, assure la production, le transport, la distribution et la vente d'électricité. Sa concession officielle a expiré en mars 1996. La même année a été adoptée la Loi sur l'électricité et créé un organisme de régulation (Direction des services d'utilité publique – Électricité (PUA)). La loi a introduit des licences distinctes pour la production, la distribution et la vente d'électricité et prévoit une période de transition de dix ans durant laquelle IEC est autorisée à produire, transporter, distribuer et vendre de l'électricité par l'intermédiaire de plusieurs centres de profit.
En 1999, le gouvernement a commencé à préparer l'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence en définissant des règles pour la coproduction d'électricité par des entreprises privées. La Loi sur l'électricité a été modifiée en 2003, afin de mettre en place une structure concurrentielle et décentralisée pour la fourniture d'électricité. Dans le cadre de la réforme, le PUA a formulé une politique d'encouragement aux producteurs indépendants d'électricité. Il y a actuellement 17 centrales indépendantes dont la puissance installée est de 353 MW (0,4 pour cent du total). La puissance installée totale était de 9 869 MW en 2004 et la production d'électricité a atteint 46,9 milliards de kWh. Comme le réseau n'est pas relié à ceux des pays voisins, Israël n'échange pas d'électricité au niveau régional.
Conformément à la Loi sur l'électricité, le tarif de l'électricité est fixé par le PUA sur la base d'une formule qui tient compte du prix de revient (carburant, frais d'exploitation et amortissement des investissements) et traite séparément les frais liés à la production, à la transmission et à la distribution afin de préparer le marché à la concurrence. Les utilisateurs peuvent choisir entre un tarif unique et un tarif modulé selon l'heure. Le tarif modulé est fondé sur le coût marginal et encourage les utilisateurs à consommer l'électricité en dehors des périodes de pointe. Quelque 50 pour cent de la consommation sont facturés sur cette base et cela concerne la plupart des utilisateurs d'électricité haute tension et quelques gros consommateurs d'électricité basse tension. Le tarif modulé est obligatoire pour les clients qui consomment plus de 60 000 kWh par an.
Industrie manufacturière
Principales caractéristiques
En 2004, les industries manufacturières pesaient environ 14 pour cent du PIN (tableau I.1) et leur production représentait environ le cinquième de la production des entreprises commerciales (c'estàdire toutes les activités économiques à l'exception des services publics, du logement et des activités d'organismes sans but lucratif). Les principaux sous-secteurs sont l'électronique (moteurs électriques, composants, matériel de communication, équipements scientifiques, médicaux et industriels), la chimie, le caoutchouc et les matières plastiques, les aliments et boissons, les métaux communs et ouvrages en métaux communs, et les machines et biens d'équipement (tableau AIV.2). La part de l'industrie manufacturière dans l'emploi total ne cesse de diminuer depuis plusieurs décennies et est passée d'environ 22 pour cent en 1970 à 16 pour cent en 2004. Les industries traditionnelles (textiles, vêtements, bois, minéraux non métalliques et métallurgie) sont celles qui ont perdu le plus d'emplois et leur part globale a chuté de 50 pour cent sur les 30 dernières années.
Le taux de croissance annuelle moyen en termes réels du secteur manufacturier (environ 2 pour cent entre 1998 et 2004) est en général inférieur au taux de croissance global, mais certains soussecteurs ont été très dynamiques durant la période examinée. C'est le cas en particulier de la production de machines électriques et électroniques, de la chimie, de l'industrie pétrolière et de la production d'équipements de transport. En revanche, les industries du textile et du vêtement, de la chaussure, du cuir et des produits connexes et des produits minéraux non métalliques sont en déclin (tableau IV.7).
Tableau IV.7
Production manufacturière par branche (hors diamants), 1999-2004
(Indices, 1994=100)
199920002001200220032004Industries extractives (13)a119,3116,5118,8128,2124,5120,5Produits alimentaires, boissons et tabacs (14, 15, 16)114,7114,8113,6111,9109,4110,8Textiles et vêtements (17, 18)98,595,992,387,780,177,9Chaussures, cuir, articles en cuir (19)56,851,043,843,445,041,3Bois, articles en bois (y compris meubles) (20, 36)97,2101,687,186,986,192,5Papier et articles en papier (21)100,5100,496,696,993,693,7Impression et édition (22)109,6109,2105,8101,598,6103,5Chimie et produits pétroliers (23, 24) 124,9129,2137,2158,6167,4188,4Articles en caoutchouc et en matière plastique (25)132,1136,5139,9152,6161,9171,3Produits minéraux non métalliques (26)99,691,384,980,276,069,6Industrie des métaux communs (27)120,3122,6113,9103,692,199,3Ouvrages en métaux (28)118,8129,4123,7122,0120,5128,1Machines et équipements (29)99,2111,9103,796,492,886,3Moteurs électriques et dispositifs de distribution (31)115,4117,7104,9102,1103,2100,1Équipements électriques et électroniques (32, 34)139,2199,2180,8166,2173,0185,5Matériel de communication électronique (33)177,5206,0171,3146,4134,1163,2Matériel de transport (35)124,7130,8132,6134,5138,6161,6Bijouterie, orfèvrerie et argenterie (38)94,897,590,186,079,977,5Divers (39)110,2109,7119,6121,0134,5133,7
a Depuis 1995, les établissements manufacturiers sont classés sur la base de la Classification type de toutes les branches d'activité économique, qui distingue 25 grands groupes d'activité. Le numéro correspondant à chaque groupe est indiqué entre parenthèses.

Source: Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel 2004.

En 2004, les exportations de produits manufacturés représentaient quelque 65 pour cent du total des exportations de marchandises. Les principaux produits d'exportation sont les équipements électroniques et de communication (environ 33 pour cent des exportations de produits manufacturés), et les produits chimiques et assimilés (24 pour cent). L'exportation de produits électroniques a beaucoup augmenté puisque, en 1990, elle ne représentait que 21 pour cent du total des exportations de produits manufacturés (tableau IV.8). Les diamants sont toujours un des principaux produits d'exportation (10,6 milliards de dollars EU, soit 31 pour cent des exportations de produits manufacturés).
Tableau IV.8
Exportations de produits manufacturés par branche de production (hors diamants), 1990-2004
(en pourcentage, sauf indication contraire)
19902000200220032004Total des exportations de produits manufacturés (en millions de dollars EU)7 696,821 004,618 308,819 449,723 730,6Industries extractives (13)3,41,71,82,52,8Produits alimentaires, boissons et tabacs (14, 15, 16)8,32,12,32,62,5Textiles, vêtements et cuir (17, 18, 19)9,55,45,55,14,6Bois, papier et impression (20, 21, 22) 1,10,91,51,41,2Produits pétroliers raffinés (23)1,01,10,60,70,4Produits chimiques (24)19,416,521,822,924,0Articles en matière plastique et en caoutchouc (25)4,75,15,96,66,4Produits minéraux non métalliques (26)0,30,40,60,70,9Métaux communs (27)1,51,31,31,21,6Ouvrages en métaux (28)4,53,74,14,04,2Machines et équipements (29)8,25,45,55,75,8Machines de bureau, caisses enregistreuses et ordinateurs (30)3,74,33,53,53,8Moteurs électriques et leurs accessoires (31)3,42,53,02,21,9Composants électroniques (32) 2,613,09,37,87,1Équipements de communication électroniques (33)5,819,413,412,312,1Instruments de contrôle et de commande pour l'industrie, équipements médicaux et scientifiques (34)9,59,39,811,212,0Équipements de transport (35)7,24,86,36,35,7Meubles (36) 0,50,10,10,10,2Bijouterie, orfèvrerie et argenterie (38)4,42,22,82,42,1Articles manufacturés, n.c.a. (39) 1,00,50,70,70,8
Source: Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel 2005.
En vertu des accords de libreéchange conclus par Israël avec l'UE, les ÉtatsUnis, le Mexique, l'Autorité palestinienne, le Canada et plusieurs autres pays (Jordanie, Roumanie et Turquie), la plupart des produits manufacturés importés bénéficient de droits préférentiels (en général nuls). Pour les produits d'autres provenances, la protection tarifaire globale est modérée (la moyenne simple des droits sur les produits manufacturés (définition CITI) est de 7,3 pour cent); font exception les produits alimentaires, boissons, vêtements, chaussures, meubles et articles en matière plastique protégés par des droits relativement élevés (graphique IV.2 et tableau AIV.3). De manière générale, les industries de pointe, très compétitives, sont moins protégées que la moyenne.
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Les autres mesures qui agissent sur le commerce et la production d'articles manufacturés sont notamment les règlements techniques (chapitre III 2) vii)). Les produits visés sont les machines et équipements électriques (SH 85); les réacteurs nucléaires, chaudières, machines et dispositifs mécaniques (SH 84); les instruments optiques, photographiques, cinématographiques, de mesure, de contrôle, de précision, et les instruments médicaux et chirurgicaux (SH 90); les articles en pierre, plâtre, ciment, amiante, mica ou matières similaires (SH 68); et les matières plastiques et articles en matière plastique (SH 39). En outre, il y a diverses obligations de licence, notamment pour l'importation d'équipement de transport, de produits chimiques, d'armes et munitions, de cuirs et peaux, et d'articles en bois. Les licences d'importation ou d'exportation sont exigées principalement pour des motifs liés à la santé ou à la sécurité des personnes et à la sécurité nationale, à des fins de contrôle de la qualité ou pour l'application d'accords internationaux (notamment ceux qui visent les stupéfiants) (chapitre III 2) v) b) et III 3) iii)). La plupart des prix sont libres mais le gouvernement contrôle toujours directement ou supervise (c'estàdire que toute hausse doit être autorisée) les prix de certains produits, tels que l'eau et l'électricité, les manuels scolaires, les carburants et les produits pharmaceutiques. Le gouvernement a cessé de superviser les prix des cigarettes, de la bière, des substituts de lait maternel et des pâtes alimentaires depuis 1999 (chapitre III 4) ii)).
Les industries manufacturières sont les principaux bénéficiaires des aides d'État. Il existe un large éventail d'incitations à l'investissement national et étranger; les autorités donnent la priorité aux entreprises de haute technologie, aux PME et à la RD (chapitre III 4) i) a) et b)). En vertu de la Loi sur l'encouragement de l'investissement productif, 93 pour cent du total des incitations à l'investissement approuvées en 2004 ont été affectées au secteur manufacturier. Les principaux bénéficiaires des incitations à l'investissement et à la RD sont les industries des produits électroniques et électriques (y compris les producteurs de logiciels et d'électricité) et l'industrie chimique. Il y a des incitations réservées aux entreprises manufacturières à vocation exportatrice implantées dans les ports francs. En vertu du Règlement de 1995 sur les appels d'offres obligatoires, les entités acheteuses doivent appliquer une politique de compensation pour aider les producteurs nationaux (chapitre III 4) iii)).
La libéralisation et la privatisation engagées dans les années 90 ont eu une grande influence sur le secteur manufacturier. Plusieurs grandes entreprises d'État ont été entièrement ou partiellement privatisées ou sont en cours de privatisation. Néanmoins, l'État a conservé des participations majoritaires, directes ou indirectes, dans quelquesunes des plus grandes entreprises du pays, telles que la Société de l'électricité (99,8 pour cent du capital), Bazan Oil Refineries Ltd. (74 pour cent), Israel Aircraft Industries Ltd. (100 pour cent), Rafael Armament (100 pour cent) et Mekorot, monopole de l'eau (100 pour cent).
Industries de pointe
Électronique
L'industrie électronique est toujours la principale industrie manufacturière d'Israël. Sa production représente environ le quart de la production des entreprises commerciales, fournit le tiers des exportations de produits manufacturés et est exportée à 85 pour cent. Son taux de croissance moyen a été de 4,9 pour cent par an entre 1998 et 2004 (21,7 pour cent en 2004), et son chiffre d'affaires a atteint 15 800 millions de dollars EU en 2004 (tableau IV.9). Depuis peu, l'ExtrêmeOrient est devenu un débouché important pour les exportations de produits électroniques; en 2004, l'Asie a absorbé 37 pour cent de ces exportations, les ÉtatsUnis 35 pour cent et l'Europe 16 pour cent. Les principaux segments de l'industrie sont les composants électroniques, les équipements pour la fabrication de semi-conducteurs, les équipements industriels, les équipements électroniques généraux et le montage de produits électroniques. Cette industrie se caractérise par une forte intensité de RD. L'industrie électronique et l'industrie du logiciel emploient directement 57 200 personnes, dont plus de 64 pour cent d'ingénieurs, chercheurs et techniciens.
Tableau IV.9
Évolution des industries des machines électriques et électroniques, 1998-2004
(en pourcentage)
1998199920002001200220032004Production industrielle (taux de croissance annuelle) Équipements de communication électroniques (33)10,58,816,0-16,8-14,6-8,421,7 Composants pour équipements électriques et électroniques (32, 34) 3,98,443,1-9,2-8,14,17,2 Moteurs électroniques (31)10,40,12,0-10,9-2,71,1-3,0Pour mémoire: production totale de l'industrie manufacturière (hors diamants)2,81,410,0-5,0-1,9-0,36,6Exportations (taux de croissance annuelle) Équipements de communication, de commande et équipements médicaux (33, 34)18,817,239,3-11,2-18,27,225,2 Composants électroniques (32) 75,4158,1-15,7-21,4-13,511,7 Moteurs électroniques (31)22,8-3,5100,70,2-19,73,4Pour mémoire: production totale de l'industrie manufacturière (hors diamants)11,67,131,6-4,8-5,62,26,9
Source: Banque d'Israël (2005), Annual Report 2004, Annexe statistique (tableau 1.A.1.20); Banque d'Israël (2004), Annual Report 2003, Complementary Data to the Statistical Appendix (tableau 2.5d); et Bureau central de statistiques (2005), Statistical Abstract of Israel 2004.

La protection tarifaire de l'industrie des machines électriques a continué de diminuer et est inférieure à la protection moyenne du secteur manufacturier. La moyenne des taux NPF est de 4,3 pour cent contre 7,3 pour cent pour l'ensemble du secteur manufacturier (tableau AIV.3), contre 5,9 pour cent et 8,2 pour cent respectivement en 1999. Les produits importés de l'UE et des ÉtatsUnis sont admis en franchise de droits. Les autres mesures à la frontière sont les licences d'importation et les règlements techniques (chapitre III 2) v) b) et vii) a)).
C'est dans l'industrie électronique que la participation de l'État aux dépenses de RD est la plus élevée. En 2002 (données les plus récentes), 10,4 pour cent des dépenses de RD concernant l'électronique et les moteurs électriques ont été financées par l'État et par des fondations internationales; la proportion était de 14,3 pour cent dans le soussecteur des équipements de communication électroniques (contre 9,3 pour cent en moyenne pour l'ensemble du secteur manufacturier). En outre, cette industrie était aussi la principale bénéficiaire des incitations fiscales et des subventions accordées par l'État et elle a reçu en 2003 environ 46 pour cent des certificats distribués dans le cadre du programme d'aide régionale.
Produits chimiques et pétroliers
La chimie (pesticides et herbicides, engrais, détergents, peintures et colorants et produits pharmaceutiques) et la transformation du pétrole sont parmi les principales industries manufacturières du pays. En 2002, leur production représentait quelque 18 pour cent de la production industrielle brute et des exportations (tableau AIV.2). Ces industries exportent beaucoup (environ 47 pour cent de leur production en 2002). En 2004, les importations de produits chimiques ont atteint 4,3 milliards de dollars EU environ et les importations de produits pétroliers un montant similaire, soit environ 11 pour cent du total des importations de marchandises. Le sous-secteur de l'industrie pétrolière est toujours dominé par des entreprises d'État, en particulier les raffineries.
La protection tarifaire de l'industrie chimique et pétrolière est inférieure à la protection moyenne du secteur manufacturier. La moyenne simple des droits NPF appliqués aux produits chimiques industriels est tombée de 2,7 pour cent en 1999 à 1,2 pour cent en 2005 et, sur la même période, la moyenne des droits NPF appliqués aux autres produits chimiques, y compris les produits pharmaceutiques, est passée de 4,8 pour cent à 4,1 pour cent (tableau AIV.3). La moyenne des droits appliqués aux produits pétroliers raffinés importés est de 2,4 pour cent (contre 3,0 pour cent en 1999) et la moyenne des droits appliqués aux produits pétroliers divers et au charbon et produits du charbon est restée inchangée (1,8 pour cent). La moyenne des droits NPF appliqués aux articles en caoutchouc est de 6,2 pour cent et celle des droits appliqués aux articles en matière plastique est de 9,2 pour cent. La plupart des produits de base pour la chimie industrielle sont admis en franchise de droits. À l'exception de quelques articles (certaines substances albuminoïdes, les amidons modifiés et les colles), les produits chimiques importés de l'UE sont admis en franchise de droits, de même que tous les produits chimiques et pétroliers importés des ÉtatsUnis. Ces produits sont assujettis à des règlements techniques rigoureux pour des motifs liés à la santé et à la sécurité. Des normes obligatoires s'appliquent à quelque 50 pour cent des lignes tarifaires correspondant à des articles en caoutchouc et à un tiers des lignes correspondant à des produits chimiques (autres que les substances industrielles, pour la plupart dangereuses). En outre, les marchés de la pharmacie et des produits pétroliers sont réglementés. La réglementation vise en particulier l'établissement et l'implantation des pharmacies et le prix des produits pharmaceutiques. Le gouvernement fixe un plafond pour le prix des produits pétroliers raffinés et du gaz.
La chimie et l'industrie pétrolière bénéficient d'une importante aide à la RD et ont reçu 9 pour cent des certificats d'investissement délivrés en 2003 au titre du programme d'aide régionale.
Équipements de transport
L'industrie des équipements de transport travaille essentiellement pour l'exportation. En 2002, sa production (dont 65 pour cent ont été exportés) ne représentait que 4,7 pour cent de la production industrielle. Les principaux soussecteurs sont la construction et la réparation de navires et d'aéronefs, et les principaux produits d'exportation sont les aéronefs et équipements aéronautiques. Cette industrie s'est beaucoup développée ces dernières années et vend aujourd'hui dans le monde entier des pièces de rechange d'origine. Israël n'a pas d'industrie automobile (sauf montage de quelques véhicules utilitaires). Les droits sur la plupart des produits de l'industrie automobile sont inférieurs à la moyenne des droits appliqués aux produits manufacturés; la moyenne des droits NPF sur les équipements de transport est de 3,6 pour cent (tableau AIV.3). Les produits provenant des fournisseurs avec lesquels Israël a conclu des ALE sont admis en franchise de droits. Sur le marché intérieur, les véhicules automobiles sont assujettis à une taxe à l'achat de 95 pour cent et à la TVA au taux de 16,5 pour cent.
Les équipements de transport sont visés par d'autres mesures à la frontière, et notamment par des licences d'importation et des règlements techniques. Des prescriptions de sécurité s'appliquent à plus de 40 pour cent des lignes tarifaires et presque tous les produits de l'industrie automobile doivent être homologués (conformité aux normes de sécurité); les producteurs doivent garantir la fourniture de pièces de rechange. Les produits assujettis à des licences sont les châssis motorisés et certains véhicules automobiles pour le transport de marchandises et de personnes (chapitre III 2) v) b)). Les fabricants d'équipements de transport ne jouissent d'aucune incitation sectorielle mais ont droit à toutes les incitations accordées aux exportateurs en général (chapitre III 4) i)).
Industries traditionnelles
Produits alimentaires, boissons et tabacs
En 2002, la production des industries de l'agroalimentaire, des boissons et des tabacs représentait quelque 15 pour cent de la production industrielle; ce soussecteur est le deuxième employeur industriel (après celui des équipements électriques et électroniques) avec plus de 16 pour cent des effectifs en 2004. Il produit principalement pour le marché intérieur et n'exporte que 6 pour cent environ de sa production. Néanmoins, Israël est un gros exportateur de fruits et de légumes en conserve, pour lesquels il jouit de conditions climatiques favorables.
La moyenne simple des droits NPF appliqués aux produits alimentaires, boissons et tabacs est passée de 20,5 pour cent en 1999 à 25,5 pour cent en 2005 (tableau IV.10). Les droits sur les produits alimentaires transformés et les préparations comestibles ont augmenté, tandis que les droits sur les boissons et tabacs ont diminué. Les droits NPF les plus élevés sont ceux qui visent les produits laitiers (112,7 pour cent en moyenne), les produits de la boulangerie (60,9 pour cent) et les viandes (50,3 pour cent). Par ailleurs, les taux de droits sont très dispersés et vont de zéro à 340 pour cent pour les produits de l'industrie agroalimentaire et les conserves de fruits et légumes. Les produits alimentaires, boissons et tabacs sont assujettis à diverses mesures SPS.
Tableau IV.10
Droits de douane sur certains produits alimentaires, boissons et tabacs, 1999 et 2005
(en pourcentage)
19992005MoyenneFourchetteMoyenneFourchetteProduits alimentaires, boissons et tabacs (CITI 31)20,50-21525,50-340 Transformation des produits alimentaires (CITI 311)22,10-21528,30-340 Autres produits alimentaires et aliments pour animaux préparés (CITI 312)9,70-21516,70-170 Boissons (CITI 313)22,10-93,29,60-13,4 Tabacs (CITI 314)9,60-36,73,40-12
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base de renseignements communiqués par les autorités israéliennes.

Les industries des produits alimentaires, boissons et tabacs ont droit aux incitations, principalement subventions et avantages fiscaux, offertes à tous les investisseurs. Elles ont reçu 8,5 pour cent des certificats d'investissement délivrés en 2003.
Textiles et vêtements
L'industrie des textiles et vêtements a été très affectée par la mise en œuvre d'accords de libreéchange; ces accords l'ont exposée à une féroce concurrence de partenaires préférentiels comme l'Égypte, la Turquie, le Portugal et la Jordanie. La part de cette industrie dans la production industrielle totale est restée stable (tableau AIV.2), mais le nombre de salariés a chuté de 43 000 en 1995 à 24 000 en 2004.
La marge de préférence dont Israël jouissait sur les marchés des ÉtatsUnis (destination de la moitié environ de ses exportations de textiles et vêtements) et de l'UE a été considérablement érodée par les réductions multilatérales de droits décidées dans le cadre de l'OMC, par l'élargissement de l'UE et de ses accords de libreéchange avec des pays tiers, par la conclusion d'un ALE entre les ÉtatsUnis et le Mexique et par l'ouverture du marché des ÉtatsUnis aux produits chinois. Toutefois, les règles d'origine de l'accord Israël-ÉtatsUnis sont assez souples et permettent à Israël de soustraiter les activités à forte intensité de maind'œuvre (couture) dans des pays tiers tout en continuant de bénéficier du traitement préférentiel pour les produits finis. En vertu d'un accord conclu entre les ÉtatsUnis, la Jordanie et Israël, les produits d'origine israélojordanienne (y compris les textiles et vêtements) sont admis en franchise de droits aux ÉtatsUnis (chapitre II 6) iii) b)).
Face à cette évolution, les producteurs israéliens ont délaissé les activités à forte intensité de maind'œuvre peu qualifiée (coupe, tissage et maille) au profit de la production d'articles haut de gamme destinés à l'exportation vers les ÉtatsUnis et le Royaume-Uni, fabriqués dans des usines modernes (principalement pour les articles en maille). Le segment des textiles exporte plus que les autres segments de ce secteur. Les textiles et vêtements exportés vers les ÉtatsUnis et l'UE (principales destinations) sont admis en franchise de droits.
La moyenne simple des droits NPF appliqués est de 7,7 pour cent (contre 12,5 pour cent en 1999) pour les textiles et de 11,3 pour cent (31,2 pour cent en 1999) pour les vêtements (tableau AIV.3). Toutefois, il y a une nette progressivité des droits sur les textiles, c'estàdire que la protection tarifaire effective est plus forte que la protection nominale. En outre, des règlements techniques s'appliquent à certains articles textiles et articles en cuir. Les producteurs de textiles et vêtements ne jouissent d'aucune incitation sectorielle mais ont droit aux incitations générales offertes à tous les investisseurs (chapitre III 4) i)).
Services
Principales caractéristiques
Les services occupent une part croissante dans l'économie israélienne. En 2004, leur production représentait près de 77 pour cent du PIN et ils employaient 76 pour cent du total de la maind'œuvre, contre 72 pour cent et 75 pour cent respectivement, en 1999 (tableau I.1). Les principaux services sont les services financiers et les services aux entreprises, le commerce, la restauration et l'hôtellerie, les services immobiliers, les transports et les communications (tableau IV.11).
Tableau IV.11
Services et principaux sous-secteurs, 2000 et 2002-2004
(en pourcentage, sauf indication contraire)
2000200220032004Services – production (en millions de NIS)269 609,0280 460,2282 933,2295 602,2Commerce, restauration et hôtellerie15,013,813,815,9Transport, entreposage et communications10,18,99,58,4Communications2,42,43,22,9Services financiers et services aux entreprises 27,127,626,030,8Services immobiliersa9,411,310,910,1Administration publique12,113,312,812,6Éducation11,712,511,912,1Santé et protection sociale8,49,29,08,9Services aux personnes et autres services5,65,65,55,2Valeur imputée des services bancaires-1,8-4,5-2,5-4,0
a Y compris le loyer imputé des logements occupés par leur propriétaire.

Source: Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel 2005.
Israël était autrefois importateur net de services mais, grâce à une forte croissance des exportations, sa balance des services est devenue excédentaire en 1999. Toutefois, la dégradation de la conjoncture et l'aggravation de l'insécurité ont pénalisé ce secteur et les exportations ont décliné jusqu'à la fin de 2002 (tableau AIV.4). Depuis, les exportations de services se sont redressées et, en 2004, elles ont progressé de 21 pour cent. Elles représentent plus du tiers du total des exportations du pays. Toutes les principales composantes de la balance des services sont déficitaires.
Dans le cadre de l'AGCS, Israël a pris des engagements spécifiques pour 49 activités (la moyenne est de 23 pour les pays en développement et 93 pour les pays développés) sur un total de 161. Il a signé le quatrième Protocole (services de télécommunication) et le cinquième Protocole (services financiers) de l'AGCS, ainsi que l'Accord de 1997 sur les technologies de l'information (ATI).
Aucune modification n'a été apportée aux engagements d'Israël concernant les services depuis le précédent examen (tableau AIV.5). En vertu de l'article II de l'AGCS, Israël a inscrit des exemptions du traitement NPF pour la coproduction et la distribution de films cinématographiques et de vidéos et d'émissions de télévision, ainsi que pour les services bancaires. Pour la coproduction audiovisuelle, Israël accorde un traitement différencié aux personnes de pays avec lesquels il a signé des arrangements de coproduction ou de distribution de films cinématographiques et de vidéos. Dans le secteur bancaire, Israël s'est réservé le droit de n'agréer que les banques de pays qui accordent la réciprocité aux banques israéliennes.
Services financiers
Les trois principaux sous-secteurs des services financiers sont les suivants: i) établissements financiers, y compris banques, investisseurs institutionnels (fonds de pension, compagnies d'assurance et fonds de prévoyance), et établissements financiers divers (fonds de placement, sociétés de crédit, fonds communs de placement, gestion de patrimoine, souscription); ii) le marché financier, à savoir marché monétaire, marché des changes et marché des valeurs mobilières; et iii) systèmes de paiement et de règlement, assurant le transfert d'espèces et la compensation de chèques, les paiements, les débits et crédits et les échanges de bons et de titres entre banques et autres établissements financiers, ainsi qu'entre les établissements financiers et la Banque centrale.
Le secteur des services financiers est dominé par trois grandes banques (Hapaolim, Leumi et Discount) qui jouent un rôle essentiel dans les principaux domaines du financement des entreprises et du marché des capitaux. À la fin de 2003, ces banques détenaient 78 pour cent des dépôts bancaires, géraient 80 pour cent de l'actif des fonds communs de placement et 85 pour cent de l'actif des fonds de prévoyance, et jouaient un rôle prédominant dans la souscription d'actions.
Il existe bien un marché des obligations d'entreprises privées, mais le marché obligataire est toujours dominé par les obligations d'État. Israël a récemment lancé des réformes visant à réduire la prépondérance des banques et à intensifier la concurrence dans ce domaine, notamment en élaborant l'infrastructure juridique nécessaire pour l'émission d'obligations municipales, de bons de trésorerie, de valeurs mobilières adossées à des actifs et de divers autres instruments. Le marché des obligations privées est en expansion; la capitalisation des obligations négociables représentait 7 pour cent du PIB en 2004, contre 3 pour cent en 2002. En 2004, la capitalisation totale de la bourse de Tel Aviv équivalait à quelque 72 pour cent du PIB.
Le secteur financier est supervisé par trois organismes. Le Département du contrôle bancaire de la Banque d'Israël est responsable du contrôle prudentiel et du contrôle de la gestion des banques. La Commission des opérations de bourse (ISA) est responsable du contrôle du marché des capitaux et en particulier de la bourse de Tel Aviv, des fonds communs de placement, des courtiers, des sociétés de bourse, des conseillers en placement et des gestionnaires de portefeuille. Le Département du marché des capitaux, des placements et de l'épargne du Ministère des finances, dont relève le Commissaire à l'assurance (CFI), est responsable du contrôle de l'assurance (assurance-vie et autres assurances), des fonds de pension et des fonds de prévoyance. La réglementation des services financiers est fragmentée et il n'y a pas d'autorité unique chargée de réguler l'ensemble du secteur. Les autorités s'interrogent sur l'opportunité de créer un organisme unique afin d'améliorer la coopération et la coordination entre les organismes de contrôle existants.
Banques
L'État se désengage progressivement du secteur bancaire. Néanmoins, il a encore des participations importantes dans quelques-unes des plus grandes banques du pays. Ces dernières années, le gouvernement a intégralement privatisé la banque Mizrahi (en 1998) et la banque Hapoalim (en deux étapes, 1997 et 2000), et a vendu 16 pour cent des actions de la banque Leumi qu'il détenait, ramenant sa participation à 25 pour cent en 2005. Il possède toujours 57 pour cent de Israel Discount Bank et 100 pour cent de la Banque de développement industriel, lourdement déficitaire. La propriété publique du système bancaire n'implique pas d'ingérence gouvernementale dans la gestion des banques, mais les investissements dans les sous-secteurs de la banque et de l'assurance doivent être autorisés par le gouvernement.
Le système bancaire se compose actuellement de cinq grands groupes bancaires et de huit banques indépendantes. À la fin de 2004, il comptait 34 établissements bancaires (contre 45 en 2000), dont 18 banques commerciales, six établissements de crédit hypothécaire et dix autres établissements divers (cinq établissements financiers, une banque d'affaires, deux sociétés de services conjoints et deux banques à capitaux étrangers). La dernière banque d'investissement d'Israël a fermé en 2002. Plusieurs fusions et acquisitions ont réduit le nombre de groupes bancaires ces dernières années; les cinq premiers détiennent 95 pour cent de l'actif bancaire total. Les banques israéliennes opèrent à l'étranger par l'intermédiaire de 118 bureaux, dont 55 filiales (en 2003).
Les activités bancaires sont les suivantes: intermédiation traditionnelle, axée sur la banque commerciale, crédit hypothécaire, activités internationales (filiales et succursales); détention d'entreprises non financières et de compagnies d'assurance; gestion de cartes de crédit; et activités liées au marché des capitaux, telles que conseil et négoce de valeurs mobilières et d'actifs financiers, gestion de patrimoine, gestion de fonds communs de placement, gestion de fonds de prévoyance et de fonds pour le financement des études supérieures, souscription et émission de valeurs mobilières. La banque d'investissement est dominée par des banques commerciales et les principales activités sont la gestion de fonds communs de placement et de fonds de prévoyance; les activités liées aux valeurs mobilières et la plupart des activités de banque commerciale sont assurées par les principaux groupes bancaires via des filiales.
Il n'y a pas de restrictions visant la création (sous forme d'une société de droit israélien) d'établissements bancaires ou leur acquisition par des nonrésidents, à condition que les prescriptions prudentielles définies par le Contrôleur des banques en ce qui concerne la propriété et la gestion des établissements bancaires soient respectées. Il n'y a pas non plus de restrictions visant l'ouverture de succursales de banques étrangères et, conformément aux engagements qu'il a pris dans le cadre de l'AGCS, Israël ne limite pas les activités des fournisseurs étrangers de services bancaires. Néanmoins, la présence de banques étrangères en Israël reste limitée.
La Loi de 1981 sur les licences bancaires a établi une structure fondée sur le modèle européen de la banque universelle, c'estàdire que les banques peuvent avoir des activités de gros et de détail et des activités de banques d'investissement, et intervenir dans tous les principaux segments du marché des capitaux. Elles peuvent offrir tous les services bancaires et financiers, sauf l'assurance. Elles ne sont pas autorisées à détenir ou à gérer ou à contrôler des fonds de pension. Toutefois, chaque banque est autorisée à placer jusqu'à 20 pour cent des ses fonds propres dans un fonds de pension et à détenir, contrôler et gérer des fonds de prévoyance. Les banques peuvent offrir certains services bancaires et financiers (notamment le créditbail) par l'intermédiaire de filiales. Toutefois, les sociétés bancaires ne peuvent pas avoir d'activités commerciales et ne sont pas autorisées à contrôler des entreprises non bancaires (industrielles ou commerciales).
Pour établir une banque ou ouvrir une succursale en Israël, il faut obtenir une licence délivrée par le Gouverneur de la Banque centrale. Toutes les sociétés bancaires doivent respecter la réglementation publiée par le Contrôleur des banques. En particulier, tous les groupes bancaires et banques israéliens doivent avoir au minimum 9 pour cent de fonds propres. Les sociétés bancaires peuvent contrôler des filiales et une filiale de banque israélienne établie à l'étranger ne peut contrôler une société étrangère qu'avec l'autorisation du Gouverneur. Les banques basées à l'étranger peuvent offrir des services bancaires aux résidents par l'intermédiaire de succursales établies en Israël. Pour établir une banque, une succursale ou une filiale, tout investisseur national ou étranger doit être agréé par le Contrôleur des banques (Département du contrôle des banques).
L'agrément et le contrôle des filiales et succursales de banques étrangères en Israël sont fondés sur le Concordat de Bâle et les normes minimales arrêtées par le Comité de Bâle. Les critères d'admission d'une banque étrangère sont les suivants: i) la société mère doit être contrôlée par un organisme de contrôle appliquant des normes rigoureuses sur une base consolidée; ii) la société mère doit donner des gages de solidité: montant de l'actif, ratio de fonds propres, compétence des dirigeants et réputation; iii) Israël préfère que les banques étrangères établissent des filiales mais autorise l'établissement de succursales ayant une activité limitée; et iv) il faut que le pays où se trouve le siège de la banque étrangère autorise les banques israéliennes à établir une succursale sur son territoire.
Les principales prescriptions prudentielles applicables aux banques à capitaux étrangers sont les mêmes que celles qui s'appliquent aux banques à capitaux nationaux. Les succursales de banques étrangères ont accès sans restriction au crédit de la Banque centrale, au marché financier local et au système de règlement et de compensation. Il n'y a pas de prescriptions visant la nationalité des actionnaires mais il faut qu'au moins deux tiers des administrateurs d'une société bancaire soient domiciliés en Israël. Un non-résident ne peut présider le conseil d’administration d'une banque que s'il participe régulièrement aux réunions. Le Directeur général et le responsable du respect de la réglementation doivent résider en Israël. Le montant minimum des fonds propres est de 10 millions de NIS. Toutefois, le Gouverneur de la Banque centrale peut exiger des fonds propres plus importants selon la nature et l'ampleur des activités de la banque.
À la fin de 1992, le ratio de réserves primaires nominales obligatoires a été abaissé à 6 pour cent pour les dépôts d'une échéance inférieure à six jours, 3 pour cent pour les dépôts d'une échéance inférieure à un an et zéro pour cent pour les dépôts à plus long terme. En 2002, le montant des réserves secondaires obligatoires pour les dépôts en devises étrangères a été progressivement ramené au même niveau que celui des réserves primaires et, depuis, le ratio de réserves obligatoires est identique quels que soient les dépôts. En outre, les autorités ont supprimé la plupart des restrictions visant les taux d'intérêt et les conditions minimales des dépôts et crédits indexés et l'interdiction visant l'émission et le négoce de certains types de produits dérivés. Cette déréglementation de l'activité bancaire et le démantèlement du contrôle des changes ont contribué à réduire la fragmentation des différentes activités d'intermédiation financière et à faciliter la substitution d'un type de crédit à un autre.
La privatisation a été un autre aspect majeur de la réforme du système bancaire. Dans les années 90, l'État a vendu presque toutes ses actions de la banque Hapoalim Ltd.; actuellement, il n'en détient plus que 0,01 pour cent. En 2004 et en février 2005, il a vendu une partie de ses actions d'Israël Discount Bank Ltd. (26 pour cent du capital émis plus une option de vente d'un lot d'actions représentant 25 pour cent du capital émis dans un délai de trois ans). La cession d'Israël Discount Bank Ltd. n'est pas encore approuvée par la Banque centrale; l'État détient 57,1 pour cent de son capital. Lorsque la vente sera approuvée et une fois l'option exercée, la participation de l'État tombera à quelque 6 pour cent. Enfin, l'État détient 28,3 pour cent du capital de la banque Leumi Ltd., contre 36,3 pour cent à la fin de 2004.
En 2004, le gouvernement a créé un comité de haut niveau (Comité Bachar) chargé d'examiner la position dominante des banques dans le secteur financier israélien. La principale recommandation de ce comité, à savoir obliger les banques à se défaire de leurs activités dans le domaine des fonds de prévoyance et des fonds communs de placement et le déplafonnement de la part de marché de chaque banque, a été approuvée par le gouvernement au début de 2005. Des textes d'application ont déjà été publiés. La mise en œuvre des recommandations nécessitera une restructuration des avoirs des banques et de la gestion des fonds de prévoyance et des fonds communs de placement.
La Loi contre le blanchiment a été promulguée en août 2000 et ses dispositions visant les établissements financiers sont entrées en vigueur en février 2002. Le Gouverneur de la Banque d'Israël a publié en janvier 2001 une ordonnance interdisant le blanchiment, qui établit diverses prescriptions visant l'identification des clients, la notification et la tenue d'archives par les banques. En conséquence, la directive sur l'identification des clients et la tenue des archives (règlement en vigueur depuis 1995) a été modifiée conformément à la Déclaration de principes d'octobre 2001 du Comité de Bâle sur l'obligation de diligence des banques. La réglementation contient des dispositions concernant l'acceptation des clients et le suivi permanent des comptes suspects ainsi que des directives spéciales concernant la banque privée, les activités de correspondant bancaire et la prudence à exercer dans la gestion des comptes suspects.
Suite à ces mesures, GAFI a radié Israël de la liste des pays non coopérants en juin 2002 et de la liste des pays à surveiller à la fin de 2003. Israël a adopté au début de 2005 une loi sur l'interdiction du financement du terrorisme et a complété sa réglementation bancaire par des dispositions sur le financement du terrorisme. Un comité de sanctions, habilité à imposer des sanctions financières en cas d'infraction, est entré en fonctions en avril 2003.
Ces dernières années, le système bancaire a été affecté par un processus de désintermédiation qui a entraîné une baisse notable de la part du crédit bancaire dans le total des financements en raison de la multiplication d'autres formes de financement dans le pays et à l'étranger. En conséquence, le montant des crédits accordés par le système bancaire a beaucoup diminué et, selon les autorités, ce processus pourrait accélérer le développement du marché des obligations privées et intensifier la concurrence dans le système bancaire.
Israël n'a pas de mécanisme officiel d'assurance des dépôts bancaires. Jusqu'en 2002, la Banque d'Israël a indemnisé tous les déposants (à l'exception des propriétaires de la banque) dans tous les cas de faillite bancaire, quel que soit le montant des dépôts. Toutefois, en avril 2002, lors de la liquidation d'une petite banque, elle n'a indemnisé intégralement que les dépôts d'un montant inférieur à 4 millions de NIS et a limité l'indemnisation des dépôts d'un montant supérieur à 95 pour cent du total des dépôts détenus par la banque.
Assurance
L'assurance est une activité majeure de l'économie israélienne. Elle pesait environ 6 pour cent du PIB en 2004 et sa part du PIB continue d'augmenter. En 2004, le montant total des primes et commissions perçues a atteint 31,8 milliards de NIS (14,2 milliards pour l'assurance-vie et 17,6 milliards pour les assurances autres que sur la vie). Les services d'assurance sont fournis par des compagnies israéliennes et étrangères et par des souscripteurs Lloyds agréés; les compagnies israéliennes perçoivent environ 98 pour cent du total des primes. Le marché est dominé par plusieurs grands groupes qui perçoivent 95,2 pour cent des primes d'assurance-vie et 70,0 pour cent des primes d'assurance autres que sur la vie. Il y avait en 2004, 25 compagnies d'assurance israéliennes (dont les cinq grands groupes, diverses compagnies d'assurance directe, des compagnies appartenant à l'État et les compagnies Avner et Karnit). La présence étrangère reste mineure.
La principale loi qui régit les services d'assurance est la Loi n° 5741-1981 sur le contrôle de l'assurance. En vertu de cette loi, les assureurs doivent avoir une licence qui définit quels sont les types d'assurance qu'ils peuvent offrir. Les courtiers doivent aussi être titulaires d'une licence d'agent en assurance. Dans le cadre de la réforme visant à introduire la concurrence dans le marché des capitaux, le ratio de fonds propres minimums, qui doit être approuvé par le Commissaire, a été abaissé de 10 pour cent à 5 pour cent.
Les compagnies d'assurance à capitaux étrangers sont assujetties aux mêmes obligations légales que les compagnies à capitaux israéliens. Les compagnies de réassurance à capitaux étrangers peuvent vendre des polices de réassurance directement ou par l'intermédiaire de courtiers établis en Israël. Toutefois, seules les compagnies d'assurance agréées peuvent vendre des polices individuelles. Les agents sont autorisés à placer des polices auprès des souscripteurs Lloyds agréés. Le montant minimum des fonds propres est de 35 millions de NIS pour l'assurancevie, 40 millions de NIS pour les assurances autres que sur la vie, 60 millions de NIS pour l'assurancevie et les autres assurances combinées et 20 millions de NIS pour l'assurance crédit uniquement. En 2004, le ratio minimum de solvabilité des assureurs a été majoré pour ce qui est des frais d'acquisition différée de l'assurance-vie.
Le Comité des finances de la Knesset a approuvé en 2001 une nouvelle réglementation des placements des compagnies d'assurance. Le nouveau régime laisse aux compagnies d'assurance une plus grande marge de manœuvre pour leurs placements sur le marché des capitaux national et international et renforce les obligations fiduciaires des assureurs en ce qui concerne la gestion des primes. Par exemple, une compagnie d'assurance ne peut faire de placements à l'étranger qu'en actifs étrangers. Les compagnies à capitaux étrangers doivent placer et détenir en Israël un montant égal au total de leurs obligations envers les assurés domiciliés en Israël, majoré d'une marge de sécurité, et sont autorisées à placer à l'étranger tout ce qui dépasse 110 pour cent du montant des placements en Israël exigé par la réglementation. Les capitaux des assurances autres que sur la vie ne peuvent pas être placés en actions ou en immeubles et les compagnies ne peuvent placer dans des filiales que leurs excédents. Tout placement dans une filiale ayant des activités en rapport avec l'assurance doit être autorisé au préalable par le Commissaire à l'assurance. La Loi antiblanchiment s'applique également aux compagnies d'assurance (section a) cidessus).
Un accord relatif à la coassurance a été abrogé en janvier 2003. Sauf en ce qui concerne la partie obligatoire de l'assurance automobile, qui doit être souscrite en Israël, toute autre assurance privée peut être souscrite dans le monde entier. Il n'existe pas de disposition législative ou réglementaire interdisant la vente de polices à des nonrésidents. À l'exception des primes d'assurance automobile, qui doivent être approuvées par le Commissaire, et des primes d'assurance crédit hypothécaire, qui sont plafonnées, les assureurs sont libres de fixer le montant des primes. Les compagnies d'assurance ne jouissent d'aucune aide publique.
Investisseurs institutionnels et autres services financiers
Les fonds de prévoyance (indemnités de licenciement, financement d'études supérieures et autres objets) sont la catégorie d'établissements financiers la plus importante après celle des banques. En août 2005, il en existait 627 qui avaient un actif total de 227 milliards de NIS (tableau IV.12). La plupart de ces fonds sont gérés par les cinq grands groupes bancaires. Une loi visant à restructurer les services financiers a été adoptée en 2005; elle oblige les banques à se défaire progressivement de leurs participations dans des sociétés de gestion de fonds de prévoyance.
Les fonds de pension sont la troisième catégorie d'investisseurs institutionnels, avec 183,4 milliards de NIS d'actifs en août 2005. Le système de retraite israélien se compose des "anciens" fonds de pension, qui ne sont pas autorisés à admettre de nouveaux membres depuis 1995, des "nouveaux" fonds de pension (opérationnels depuis janvier 1995) et des fonds de pension généraux (approuvés pour la première fois en 2000). L'essentiel des actifs des nouveaux fonds de pension et des fonds de pension généraux est géré par les 12 entités qui géraient les anciens fonds de pension. Le sous-secteur des fonds de pension est le plus concentré des sous-secteurs de services financiers. Les fonds détenus par le Histadrut ou qui étaient détenus par le Histadrut jusqu'à la rationalisation de mai 2003 (voir ci-après) sont dominants; les trois plus importants – Mivtahim, Makefet et Pensia Merkazit – gèrent quelque 82 pour cent des avoirs des anciens fonds de pension et 75 pour cent des avoirs des nouveaux fonds de pension.
Tableau IV.12
Aperçu du marché israélien des capitaux, août 2005
(en milliards de NIS et par nombre d'institutions, en fin de période)
Nombre d'institutionsActif totalActionsaObligations négociablesbObligations indexéesBons du TrésorbAutres actifsInstitutions Fonds de prévoyance627226,938,396,84,85,381,7 Anciens fonds de pension18143,33,412,5114,61,011,8 Nouveaux fonds de pension3040,12,515,312,80,29,3 Assurance-vie30112,810,725,330,51,145,2 Fonds communs de placementc838128,415,223,40,032,157,7Ménages et entreprises..1 044,6335,381,10,025,8602,4
a Après déduction du double comptage et des actions de sociétés cotées en bourse détenues par l'État.
b À l'exclusion des titres détenus par la Banque d'Israël.
c Hors avoirs des fonds de prévoyance et des non-résidents placés dans des fonds communs de placement.

Source: Renseignements communiqués par les autorités israéliennes (Banque d'Israël (2005), Research and Monetary Department).

Au 31 octobre 2005, il y avait au total 860 fonds communs de placement gérés par 41 sociétés spécialisées. Leur actif total était de 133 milliards de NIS. L'ISA est habilitée à les exempter de tout ou partie des prescriptions de la Loi sur les fonds communs de placement (telle que modifiée) si elle considère que la loi du pays où ils sont enregistrés assure une protection totale aux investisseurs israéliens.
L'ISA, organisme officiel de réglementation indépendant, a été créée en 1968 pour administrer la Loi de 1968 sur les valeurs mobilières. Sa mission est de protéger les intérêts des investisseurs en valeurs mobilières et ses principales tâches sont d'assurer le respect de la déontologie et l'efficience du marché des valeurs mobilières, et de veiller à ce que les sociétés respectent les règles d'information financière. En vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, l'ISA supervise les activités de la bourse de Tel Aviv. Une valeur ne peut être traitée à la bourse de Tel Aviv que lorsque l'émetteur a satisfait les conditions d'admission à la cote définies par la Loi sur les valeurs mobilières et la bourse de Tel Aviv. Les investisseurs étrangers ne peuvent faire d'opérations sur valeurs mobilières israéliennes que par l'intermédiaire de courtiers détenteurs d'une licence israélienne. Le système de cotation en continu entièrement automatisé de la bourse de Tel Aviv a été mis en place en 1997 et, depuis 1999, toutes les valeurs inscrites à la cote et tous les produits dérivés sont négociés au moyen de ce nouveau système intégré. En octobre 2005, la capitalisation boursière (actions uniquement) était de 111,4 milliards de dollars EU et les avoirs d'investisseurs internationaux représentaient 10,5 pour cent de ce montant.
En octobre 2005, 584 sociétés avaient des actions et des obligations convertibles cotées à la bourse de Tel Aviv, dans toutes sortes de branches d'activité. La bourse traite environ 900 valeurs (actions, bons de souscription et obligations convertibles). Le marché des titres à revenu fixe est constitué pour l'essentiel d'obligations du Trésor. Des options sur indice et des contrats à terme sont également négociés à la bourse de Tel Aviv. Les options sont de type européen pour ce qui est des modalités d'exercice.
Les membres de la bourse de Tel Aviv doivent avoir au moins pour 9,5 millions de NIS de fonds propres et détenir des actifs liquides équivalant à 50 pour cent de ce montant. Les gestionnaires de portefeuille doivent avoir au moins 325 000 NIS de fonds propres et doivent souscrire une assurance couvrant la valeur de 5 pour cent du portefeuille sous gestion; pour les fonds communs de placement, le montant minimum des fonds propres est de 0,5 million de NIS et l'assurance doit couvrir au minimum 1,5 million de NIS ou la moitié de l'actif du fonds (10 millions de NIS au maximum). Les activités de gestion de portefeuille et de conseil en placement et l'exécution de transactions à la bourse de Tel Aviv sont réservées aux gestionnaires de portefeuille agréés par l'ISA. Dans le cas des personnes physiques, l'ISA n'accorde de licences qu'à des citoyens israéliens et les courtiers étrangers qui veulent opérer sur les titres cotés en Israël peuvent le faire par l'intermédiaire de filiales de droit israélien et doivent obtenir une licence, tout comme les sociétés israéliennes.
La Knesset a adopté en juillet 2002 une modification de l'Ordonnance sur l'impôt sur les revenus qui a modifié la réglementation de l'imposition et des placements des fonds de prévoyance et des fonds communs de placement. En vertu de cette modification, les fonds de prévoyance peuvent placer leurs avoirs dans toute forme d'actif, sous réserve de diverses restrictions visant à préserver leur stabilité et à assurer le contrôle des sociétés. La plupart des restrictions antérieures visant les placements des fonds ont été levées, sauf celles qui concernent les modalités de gestion des placements et les qualifications exigées des personnes qui prennent les décisions de placement. En outre, l'éventail des produits dérivés négociables et non négociables dans lesquels ces institutions peuvent investir a été élargi, moyennant des restrictions visant à limiter la prise de risque.
La réforme de l'impôt sur les revenus de 2002 a porté notamment sur la fiscalité des plusvalues mobilières; elle a supprimé le traitement fiscal préférentiel des revenus tirés de titres de sociétés israéliennes. Le taux d'imposition a été fixé à 10 pour cent pour les intérêts des obligations non indexées, 15 pour cent pour les intérêts de titres indexés sur un taux de change ou sur l'indice des prix à la consommation, et 25 pour cent pour les dividendes et plusvalues. Les sommes retirées des fonds de prévoyance avant l'âge de la retraite sont imposées à 15 pour cent du rendement corrigé de l'inflation. Les avantages fiscaux en faveur des fonds de prévoyance pour la formation supérieure ont été maintenus et les sommes retirées de ces fonds ne sont pas imposées. Les sommes placées dans des fonds de pension ou dans des fonds de prévoyance et en assurances-vie sont déductibles du revenu imposable et le revenu cumulé n'est pas soumis à impôt. En outre, divers instruments sont défiscalisés (placements à court et à moyen terme, tels que bons du Trésor et dépôts et plans d'épargne).
La modification de la loi a établi une distinction entre trois catégories de fonds communs de placement: fonds exemptés, fonds assujettis et fonds mixtes. Un fonds commun de placement exempté est exonéré de tout impôt sur toutes les formes de revenu. Un fonds commun de placement non exempté est assujetti à l'impôt sur tous les intérêts, plus-values et dividendes. En conséquence, les investisseurs n'ont pas à payer d'impôt lorsqu'ils revendent des parts de fonds assujettis à l'impôt ni sur les revenus distribués par ces fonds. Les fonds mixtes ne paient l'impôt que sur les revenus tirés de titres étrangers et les dividendes versés par des sociétés israéliennes. En outre, la disposition qui interdisait aux investisseurs institutionnels de placer plus de 20 pour cent de leurs avoirs à l'étranger a été supprimée. Les résidents ont donc désormais le droit de faire toutes formes de transactions en devises avec des nonrésidents et les non-résidents peuvent faire des transactions en NIS sans aucune restriction.
En 2003, le système des retraites a été réformé dans le but de remédier au déficit actuariel des anciens fonds de pension dont la situation était critique. Le système de retraite à prestations définies a été remplacé par un système à cotisations définies. En conséquence, tous les travailleurs qui ont adhéré au système après 1995 sont membres des "nouveaux" fonds de pension, dont les placements font l'objet de peu de restrictions. Ceux qui avaient adhéré avant la réforme sont toujours membres des "anciens" fonds de pension. À la fin de 2002, quelque 1,2 million de travailleurs et de retraités, soit environ 52 pour cent de la maind'œuvre, étaient couverts par les anciens fonds. La réglementation des placements des fonds de pension a également été adaptée. En particulier, la proportion des avoirs qu'un fonds peut placer en obligations du Trésor bonifiées et non négociables a été ramenée de 100 pour cent à 30 pour cent.
Transport
Transport aérien
Le Ministre des transports est responsable des services de transport aérien. La Direction de l'aviation civile (CAA), qui fait partie intégrante du Ministère des transports, a remplacé l'Administration de l'aviation civile en mai 2005. Elle est responsable de l'agrément et du contrôle des fournisseurs de services de transport aérien en Israël. En outre, elle conseille le Ministre des transports en matière de transport aérien, fait des études économiques et statistiques et participe à des activités internationales, notamment la négociation d'accords sur le transport aérien; elle représente Israël à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et auprès d'autres organisations internationales compétentes. La Direction des aéroports (IAA), société publique placée sous la tutelle du Ministre des transports, gère huit aéroports et les services de navigation aérienne qui attribuent les créneaux d'atterrissage et de décollage. Certains services aéroportuaires, dont notamment la manutention au sol, sont assurés par des entreprises privées agréées par l'IAA. Les terminaux de transport de marchandises sont exploités par des entreprises privées également agréées par l'IAA. Il existe quelques petits aérodromes gérés par des collectivités locales ou par le secteur privé.
Le transporteur israélien désigné est la compagnie El Al Israël Airlines Ltd. (El Al). El Al exploite des vols de ligne internationaux et assure l'essentiel du transport aérien de marchandises. Elle a été privatisée en 2003-2004. En mai 2005, les participations directes et indirectes de l'État dans El Al représentaient 21,7 pour cent du capital; le gouvernement a pour objectif à long terme de la privatiser intégralement. Cargo Air Lines (CAL) est le deuxième transporteur aérien d'Israël (vols internationaux et fret aérien). Il existe trois autres compagnies israéliennes – Arkia, Sundor (filiale d'El Al), et Israir – qui offrent des vols à la demande pour le transport international de passagers; Arkia et Israir exploitent aussi des vols de ligne intérieurs et internationaux. En outre, 24 entreprises privées exploitent des liaisons intérieures ou offrent des services d'aviation générale avec une flotte d'appareils légers. Les conditions d'agrément des transporteurs nationaux sont les suivantes: il faut qu'au moins 66 pour cent des fonds propres soient détenus par des nationaux, sauf dans le cas de la compagnie El Al, pour laquelle le minimum est de 51 pour cent; la compagnie doit avoir au minimum deux appareils en nue-propriété ou en crédit-bail de longue durée, doit être assurée, doit avoir accès à des ressources financières suffisantes (un montant de fonds propres minimum de 3 millions de dollars EU est requis pour les compagnies qui exploitent des vols internationaux; le montant est moins élevé pour celles qui n'exploitent que des vols intérieurs) et doit respecter les normes de sécurité de l'OACI.
Les vols de ligne internationaux sont réglementés dans le cadre d'accords bilatéraux. Les accords conclus avec les ÉtatsUnis et le Royaume-Uni permettent de désigner plusieurs compagnies et autorisent les compagnies à offrir des services de transport entre deux pays autres que le pays d'enregistrement, à condition que le vol ait son origine ou sa destination dans le pays d'enregistrement (cinquième liberté), et à déterminer librement leur capacité; les autres accords bilatéraux sont plus restrictifs. En particulier, ils ne permettent de désigner qu'une seule compagnie et la plupart imposent une méthode de détermination de la capacité. La CAA n'oblige pas les transporteurs à s'accorder sur les tarifs des vols de ligne et autorise les rabais. Les vols à la demande sont réglementés par des dispositions particulières et par quelques accords bilatéraux. Les accords entre transporteurs aériens internationaux sont autorisés par dérogation à la Loi sur la concurrence. Ces accords sont notamment un accord de coopération entre El Al et Arkia, des accords de partage de code (numéros de vols communs) entre El Al et certains transporteurs étrangers et d'autres accords commerciaux entre El Al et les compagnies étrangères.
Le transport de marchandises par vols de ligne est également réglementé dans le cadre d'accords bilatéraux. Les capacités doivent être approuvées par la CAA conformément à ces accords. Toutefois, la CAA n'exige pas que les compagnies lui communiquent leurs tarifs de fret. Lorsque la demande est supérieure à l'offre sur les vols réguliers, la CAA autorise les vols à la demande. Les compagnies aériennes étrangères n'ont pas de droit de cabotage, mais le trafic de fret intérieur est négligeable.
En 2004, le transport international de passagers par vols de ligne était assuré par El Al, Arkia et Israir et par 40 compagnies étrangères. Diverses compagnies israéliennes et étrangères exploitent des vols internationaux à la demande. El Al, CAL et quatre compagnies étrangères assurent l'ensemble des vols d'avions cargo. En outre, les compagnies étrangères peuvent offrir une capacité limitée de transport de marchandises sur tous les vols au cas par cas. La plupart des vols intérieurs sont exploités par Israir et Arkia. En 2004, le trafic commercial international a atteint 7,8 millions de voyageurs et 333 000 tonnes de fret. Le trafic intérieur a atteint 1,05 million de voyageurs et le trafic de fret aérien intérieur était négligeable.
L'attribution des créneaux d'atterrissage et de décollage dans les principaux aéroports d'Israël se fondent sur les critères ci-après, par ordre d'importance décroissant: les vols de ligne saisonniers ont la priorité sur les autres vols saisonniers; la compagnie qui a exploité un créneau durant la saison précédente a la préférence; les demandes de créneau identique pour plusieurs jours consécutifs de la même semaine ont la priorité sur les demandes ne portant que sur un ou deux jours par semaine. Lorsque ces critères ne sont pas applicables, les créneaux sont attribués dans l'ordre des demandes. Enfin, les demandes de créneau sur l'ensemble de la saison ont priorité par rapport aux demandes ne portant que sur une partie de la saison, et les demandes concernant des séries de vol ont la priorité sur les demandes concernant des vols isolés.
L'État n'accorde pas de privilèges particuliers aux compagnies aériennes, mais prend à sa charge la moitié du coût des mesures de sécurité supplémentaires appliquées par El Al dans les aéroports internationaux. Le transport aérien est exempté des dispositions de la Loi sur la concurrence.
Transport maritime
Le transport maritime est très important pour l'économie israélienne puisqu'il assure la quasitotalité des exportations (99,0 pour cent) et des importations (99,4 pour cent), sans compter le nombre considérable de navires de croisière qui font escale dans les principaux ports du pays. Le chiffre d'affaires annuel des compagnies maritimes israéliennes est d'environ 2 milliards de dollars EU, dont 20 pour cent correspondent aux importations et exportations, et le reste au trafic international (entre ports étrangers). Les lignes de marine marchande sont détenues et exploitées par des compagnies maritimes privées, israéliennes ou étrangères. La principale compagnie maritime israélienne est la Zim Israel Navigation Company Ltd., qui appartenait autrefois à l'État. Le gouvernement a vendu une participation majoritaire de cette compagnie à la société Israel Corporation Ltd. en 1970, conservant 48,6 pour cent du capital. En février 2003, il a vendu à Israel Corporation Ltd. toutes les actions qu'il détenait encore pour 113 millions de dollars EU.
La nouvelle Direction du transport maritime et des ports du Ministère des transports est responsable de l'application de la politique nationale de transport maritime et de services portuaires. Elle est aussi chargée de ratifier les conventions maritimes internationales et de les incorporer dans le droit national. Les principales lois régissant ce soussecteur sont l'Ordonnance de 1971 sur les ports (nouveau texte), la Loi de 1960 sur le transport maritime (navires), la Loi de 1973 sur le transport maritime (gens de mer) et la Loi de 1965 sur le transport maritime (limitation des responsabilités des navires). La première étape de la réforme, mise en œuvre entre 1996 et 1999, a ramené de 22 à dix le nombre minimum de membres d'équipage de nationalité israélienne et a été complétée par une subvention d'un montant total de 25 millions de dollars EU. La deuxième étape, mise en œuvre entre 1999 et 2003, a ramené le nombre minimum de membres d'équipage de nationalité israélienne à quatre à huit, dont le commandant de bord. Elle a été financée par une subvention d'environ 25 millions de dollars EU.
La politique de transport maritime se fonde sur les principes de la réciprocité, de la liberté de navigation, de la libéralisation et de l'ouverture à la concurrence, et de l'application rigoureuse des normes internationales les plus exigeantes pour les navires, les services de transport et les services portuaires. De nouvelles mesures de réforme de la marine marchande nationale et de l'organisation des ports ont récemment été prises. En particulier, la réforme du système portuaire est entrée en vigueur en février 2005 et les services portuaires ont été privatisés. La Direction des ports a été remplacée par trois sociétés portuaires commerciales appartenant à l'État et par une société propriétaire des actifs et chargée du développement des infrastructures portuaires. La Direction du transport maritime et des ports est responsable de la réglementation et de la supervision et doit veiller à ce que les compagnies maritimes ne fassent pas entrave à la concurrence et gèrent leurs activités en respectant les règles de sécurité et d'une manière efficiente et conforme à la loi. La plupart des services annexes du transport maritime et des services portuaires ont été entièrement privatisés.
Les trois sociétés d'exploitation portuaire, Ashdod Port Company Ltd., Haifa Port Company Ltd. et Eilat Port Company Ltd., sont chargées d'exploiter les installations portuaires qui leur ont été louées pour 49 ans en février 2005. La propriété des grues et équipements de manutention leur a été cédée et elles doivent entretenir les infrastructures et équipements portuaires. Le gouvernement a l'intention de vendre jusqu'à 15 pour cent des actions des sociétés d'exploitation détenues par l'État dans un délai de cinq ans, puis jusqu'à 49 pour cent des actions durant les dix années suivantes. En outre, des licences d'exploitation seront accordées à plusieurs autres sociétés de débardage, notamment Israel Shipyards et des entreprises qui exploitent des installations de manutention de diverses cargaisons solides et liquides en vrac. Il n'y a aucune restriction visant la fourniture de services annexes qui peuvent être fournis par des entreprises tant étrangères qu'israéliennes. Des entreprises étrangères opèrent actuellement dans la fourniture de la plupart des services annexes du transport maritime, y compris les services d'agence maritime et de transit. Tous les services sont accessibles à tous les utilisateurs sans discrimination.
Israël a mis en place en 1997 le système d'inspection des ports défini par les résolutions de l'Organisation maritime internationale et de l'Organisation internationale du travail. Il est signataire du Mémorandum d'accord méditerranéen concernant l'organisation régionale de l'inspection officielle des ports. La Direction du transport maritime et des ports est responsable de toutes les activités d'inspection officielle des ports et s'est fixé pour objectif d'inspecter tous les navires citernes et navires de transport de passagers qui font relâche dans les ports israéliens, ainsi que 25 pour cent des porteconteneurs et des cargos, en donnant la priorité aux vraquiers. Les ports perçoivent un droit de quai égal à 1,02 pour cent de la valeur c.a.f. des importations et à 0,2 pour cent de la valeur c.a.f. des exportations. Ce droit n'est pas fondé sur le coût des prestations. Comme il favorise l'exportation, les autorités ont l'intention d'uniformiser progressivement les taux appliqués à l'exportation et à l'importation (chapitre III 2) iv) a)). Les droits de quai représentent actuellement quelque 45 pour cent des recettes portuaires.
En 2004, le gouvernement a commencé à accorder aux navires battant pavillon israélien des aides financières allant jusqu'à 20 millions de NIS pour favoriser l'embauche de membres d'équipage israéliens et jusqu'à 8 millions de NIS aux pétroliers, transporteurs de charbon et autres navires transportant des produits énergétiques. Ces subventions seront versées jusqu'en 2008. Israël n'applique aucune restriction à l'investissement étranger direct dans le transport maritime. Pour pouvoir battre pavillon israélien, il faut qu'un navire soit détenu au moins à 50 pour cent par une entité israélienne. Il y a toutefois des dérogations. Israël n'applique aucune restriction au cabotage maritime, mais envisage de prendre des mesures fondées sur le principe de la réciprocité. Les conférences maritimes sont subordonnées à une dérogation à la Loi sur la concurrence (Loi de 1988 sur les pratiques commerciales restrictives), qui peut être annulée en cas de pratiques anticoncurrentielles.
Télécommunications et services postaux
Le marché des télécommunications a progressé de 7 pour cent par an entre 1998 et 2004. En 2004, son chiffre d'affaires total était d'environ 5,7 milliards de dollars EU. La concurrence a été introduite ou intensifiée dans presque tous les segments entre 1999 et 2004; il y a actuellement deux opérateurs de téléphonie intérieure par ligne fixe, quatre opérateurs de téléphonie mobile, six fournisseurs de liaisons téléphoniques internationales, deux diffuseurs de programmes de télévision multichaînes et cinq grands fournisseurs d'accès à Internet.
Israël mène une politique active d'intégration internationale et régionale pour participer aux initiatives de coopération futures concernant les produits et services liés aux télécommunications. Il a participé aux dernières séries de négociations de l'OMC sur les services de télécommunication. Il est membre de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Il a signé des accords bilatéraux sur les télécommunications avec 24 pays et est en train d'en négocier avec plusieurs autres pays.
Depuis le précédent examen, Israël a continué de mener une politique de libéralisation et de privatisation progressive du sous-secteur des technologies de l'information et de la communication. En particulier, le gouvernement a vendu la participation majoritaire de l'État dans la société Bezeq, opérateur historique du réseau téléphonique fixe, a mis en place un régime permettant la concurrence entre plusieurs opérateurs et a ouvert à la concurrence l'octroi de licences d'exploitants de commutateurs locaux pour les infrastructures, la transmission et les services de transfert de données et de téléphonie.
La réglementation des télécommunications relève du Ministère des communications. La Loi n° 5742-1982 sur les communications (télécommunications et radiotélédiffusion) (Loi sur les communications) et l'Ordonnance n° 5732-1972 sur la télégraphie sans fil (nouvelle version) habilitent le Ministre des communications à réglementer tous les services et équipements de télécommunication, y compris en ce qui concerne les spécifications techniques des équipements et l'homologation. En vertu de la Loi sur les communications, l'octroi de licences et leur modification doivent contribuer à intensifier la concurrence. En outre, les concessionnaires doivent satisfaire certaines conditions (les prescriptions ne sont pas les mêmes pour tous les concessionnaires). Les licences peuvent être modifiées ou retirées, en particulier si le concessionnaire a un comportement anticoncurrentiel ou est jugé inapte à gérer un service de télécommunication. Les tarifs pratiqués par les fournisseurs privés, sauf ceux qui ont obtenu une concession à l'issue d'un appel d'offres impliquant un engagement en matière de tarifs, ne sont pas réglementés. Les subventions croisées entre services monopolistiques et services ouverts à la concurrence sont interdites.
Les autorités ont modifié en août 2001 la Loi sur les communications pour remplacer les concessions de télédiffusion par câble par un nouveau régime de licences. Ce régime permet d'employer les réseaux pour la fourniture de services de téléphonie et d'autres services de télécommunication par ligne fixe, tels que transmission de données et accès Internet haut débit, en plus des abonnements aux chaînes de télévision proposés par le concessionnaire. Un nouvel amendement de la Loi sur les communications adopté en mai 2003 a autorisé les sociétés exploitant des commutateurs locaux à entrer en concurrence avec les fournisseurs de télécommunications fixes sans obligation de service universel à partir de septembre 2004. Par la suite, le Ministère des communications a publié une réglementation définissant les modalités d'octroi des licences pertinentes ("licences générales particulières").
L'État a progressivement réduit sa participation dans la société Israel Telecommunications Corporation Ltd. (Bezeq) depuis le milieu des années 90. En 2004, il détenait 46,5 pour cent des actions et il en a vendu encore 30 pour cent en septembre 2005, ramenant sa part à 16,38 pour cent, donnant en outre à l'acquéreur une option d'achat pour 10,66 pour cent des actions restantes. Si toutes les options, y compris celles distribuées aux salariés (4,71 pour cent des actions), sont exercées, la participation de l'État tombera à 1,01 pour cent (après dilution).
Il y a en Israël 3 millions de lignes fixes; le réseau, qui appartient à la société Bezeq, est entièrement numérisé et fournit des services d'avant-garde à tous les abonnés. La télédensité (nombre de lignes/nombre de ménages) est de 95 pour cent, mais plus de 99 pour cent des ménages ont accès au téléphone. Il y a actuellement 730 000 abonnés au service haut débit ADSL de Bezeq. En mars 2002, trois sociétés de télédiffusion par câble ont obtenu une licence les autorisant à fournir un accès haut débit au moyen de leur infrastructure et elles comptaient 370 000 abonnés en juillet 2005. Ces sociétés ont aussi été autorisées à fournir des services de téléphonie qui ont été mis en place à partir de décembre 2004. L'infrastructure haut débit (câble ou ADSL) est accessible à 99 pour cent des ménages et 52 pour cent d'entre eux sont actuellement abonnés. La concurrence entre les opérateurs possédant leur propre réseau a été introduite pour tous les opérateurs et ceuxci sont tenus d'alimenter un Fonds pour le service universel. Pour la téléphonie internationale, deux entreprises privées disposant d'une infrastructure, Golden Lines et Barak, ont obtenu une licence en juillet 1997. En mars 2004, le ministère a décidé d'accorder des licences à tout opérateur satisfaisant certaines conditions. Trois nouvelles licences ont déjà été délivrées, à savoir deux pour des fournisseurs d'accès à Internet (Internet Zahav et Netvision) et une pour une société de téléphonie internationale (XPhone).
Il y a quatre exploitants de réseau cellulaire. Trois d'entre eux sont des entreprises privées et le quatrième, Pelephone, appartient à la société Bezeq; ils ont tous un réseau numérique qui couvre tout le pays (99 pour cent de la population) et offre des services de pointe. La société Pelephone emploie la technologie CDMA, Cellcom la technologie IS-136 TDMA et le protocole GSM, Orange (Partner Communications) emploie le protocole GSM et MIRS emploie la technologie iDEN ESMR. Il y a environ 6,5 millions de téléphones mobiles en service, soit un taux de pénétration supérieur à 97 pour cent. Le chiffre d'affaires total de la téléphonie mobile était d'environ 3,1 milliards de dollars EU en 2004.
Le système de tarification des services de télécommunication distingue deux catégories de marchés, les marchés concurrentiels et les marchés réglementés. Sur les marchés concurrentiels, les opérateurs sont libres de fixer leurs tarifs et cela vaut notamment pour les appels depuis portables et les appels internationaux. Sur les marchés très concentrés, comme ceux des appels téléphoniques locaux et interurbains et de l'Internet haut débit (la part de marché de Bezeq est de 90 pour cent et 60 pour cent respectivement) et de la télédiffusion multichaîne (la part de marché de la société HOT dépasse 60 pour cent), la tarification est supervisée par les Ministères des communications et des finances. Le Ministre des communications détermine notamment le tarif des appels par ligne fixe pratiqué par l'opérateur Bezeq pour les particuliers et les entreprises (mais pas ceux de son concurrent HOT). Il y a un mécanisme d'actualisation des tarifs appliqués par Bezeq pour les appels à destination de ses réseaux et pour les nouveaux fournisseurs de services de téléphonie par ligne fixe ainsi que pour les appels vers portables; le tarif a récemment été réduit de 30 pour cent et il est prévu de continuer de le réduire ces prochaines années. Les tarifs d'interconnexion sont supervisés par l'autorité de réglementation et le ministre peut intervenir si les opérateurs ne parviennent pas à s'accorder.
Les services de télégraphie ne sont pas ouverts à la concurrence et sont un monopole postal. En revanche, les services de location de circuits privés pour la téléphonie sont ouverts à la concurrence.
En vertu de la Loi de 1986 sur la Poste, la Poste a le monopole du courrier des lettres et colis de moins de 500 g, tandis que l'acheminement d'envois de plus de 500 g est ouvert à la concurrence. En outre, la loi habilite le Ministre des communications à délivrer des autorisations pour certaines activités postales, sous certaines conditions d'application générale ou spécifiées dans chaque autorisation.
La Poste fournit un service universel sur le territoire israélien, avec levée et distribution quotidiennes des envois de moins de 20 kg; la qualité des services et la plupart des tarifs sont contrôlés par le Ministère des communications en association avec le Ministère des finances. La Poste a actuellement quelque 7 000 salariés et un réseau d'environ 700 bureaux et centres de service complétés par 50 bureaux de poste mobiles.
Le gouvernement a commencé à ouvrir progressivement les services postaux à la concurrence tout en veillant à préserver le service universel. En septembre 2003, le Ministre des communications a introduit un permis général pour la distribution de lettres de moins de 500 g. Les principales règles sont les suivantes: distribution d'envois provenant d'Israël ou de l'étranger à des adresses en Israël, sous certaines conditions; distribution sans restriction de lettres et colis provenant d'Israël et destinés à l'étranger; tarif minimum de 5,40 NIS (4,5 fois le prix du timbre de lettre ordinaire); et information complète sur les conditions du service fourni. Les autorités ont déjà délivré 91 permis de ce type, y compris à des entreprises internationales.
D'importantes modifications ont été apportées à la loi en janvier 2004 dans le but de transformer la Poste en une société d'État et d'ouvrir les services postaux à la concurrence. Elles prévoient une poursuite de la libéralisation progressive des services postaux à partir du 31 janvier 2006 au moyen d'autorisations spéciales qui ne s'appliquent pas à certains segments du marché (tels que les administrations publiques et les compagnies d'assurance). La libéralisation totale de la Poste est prévue pour 2010.
Tourisme
Le tourisme est un important sous-secteur de l'économie israélienne; les principales attractions sont les sites religieux, la mer Morte et la côte méditerranéenne. Les recettes touristiques (sans compter les dépenses des travailleurs étrangers en Israël) ont atteint 1,5 milliard de dollars EU en 2004 (1,3 pour cent du PIB). Ce chiffre est encore faible par rapport à celui enregistré en 2000 (2,8 pour cent du PIB), mais le tourisme se remet progressivement des revers de 2001 et de 2002 dus à l'aggravation de l'insécurité et à la guerre d'Iraq. De 2000 à 2002, le nombre d'arrivées de touristes a diminué de 65 pour cent. Les recettes touristiques et le nombre de nuitées ont chuté respectivement de 70 pour cent et de 72 pour cent.
En 2004, l'activité touristique a représenté quelque 1,9 pour cent du PIB, proportion beaucoup plus faible qu'en 1995 (près de 3 pour cent), mais en progrès par rapport au creux de 2002 (1,7 pour cent du PIB) (tableau IV.13). Le tourisme employait quelque 70 000 personnes. Il est une importante source de recettes en devises. En 2004, les exportations de services touristiques représentaient près de 16 pour cent du total des exportations de services et le tourisme est la seule composante de la balance des services qui n'est pas structurellement déficitaire.
Tableau IV.13
Aperçu du sous-secteur du tourisme, 1995-2004
1995199820002001200220032004Part du PIB (%)2,82,13,02,01,71,71,9Recettes touristiques (en millions de dollars EU)a1 1012 6713 1331 3789191 0711 499Recettes touristiques (en % du PIB)a4,82,82,81,20,91,01,3Arrivées de touristes étrangers (en milliers)1 2641 9412 4171 1968621 0631 505Durée moyenne du séjour des touristes étrangers (en jours)20,714,713,226,920,522,020,0Part du tourisme dans l'activité hôtelière (% de nuitées)51374318121521Taux moyen d'occupation des chambres (%)68,165,660,445,543,545,250,8Taux moyen d'occupation des lits (%)60,351,150,838,636,838,042,2
a À l'exclusion des dépenses des travailleurs étrangers en Israël.

Source: Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel (diverses parutions).

En vertu de la Loi de 1976 sur les services touristiques, le Ministère du tourisme est responsable de la supervision de l'activité touristique, à savoir guides touristiques, hôtels, agences de voyages, terrains de camping, exploitants d'autocars et boutiques. Les guides doivent être titulaires d'une licence délivrée par le Ministère.
En vertu des engagements pris par Israël dans le cadre de l'AGCS, seules des sociétés de droit israélien peuvent être propriétaires d'hôtels et seuls les citoyens ou résidents peuvent être guides touristiques. Les investisseurs étrangers contrôlent une vingtaine d'hôtels, soit près de 5 pour cent du nombre total d'hôtels, et opèrent de préférence dans l'hôtellerie de luxe et haut de gamme. La part de l'actif total de l'industrie hôtelière détenue par des investisseurs étrangers est estimée à 20 à 25 pour cent.
Le Ministère du tourisme opère sur des bases commerciales et développe les infrastructures touristiques avec l'aide de sociétés régionales et nationales d'aménagement. En outre, il soutient les initiatives commerciales à but touristique (attractions touristiques, hôtellerie, gîtes ruraux) dans tout le pays. À cet effet, il peut verser des subventions au titre de la Loi sur l'encouragement de l'investissement productif (chapitre III 4) i)). Il est aussi responsable de la stratégie de promotion du tourisme israélien. Son service de promotion prend de nombreuses initiatives, en coopération avec des établissements touristiques israéliens, par l'entremise des offices de tourisme d'Israël à l'étranger. Les touristes étrangers sont exemptés de la TVA.
Le Ministère du tourisme possède quelques sociétés d'aménagement, dont certaines en partenariat avec des municipalités. Les entreprises à capitaux étrangers, à condition d'avoir une filiale de droit israélien, peuvent librement opérer en Israël et ont notamment le droit d'acheter ou de louer des terrains. Les prix des services touristiques ne sont pas contrôlés et peuvent être librement fixés pour toutes les catégories de services. Il n'y a pas de classification officielle des hôtels et restaurants et la plupart des chaînes hôtelières déterminent elles-mêmes la classification de leurs établissements.

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 Le Ministère de l'agriculture et du développement rural joue un rôle dominant dans la R-D agricole par l'intermédiaire de l'Organisation de recherche agricole (ARO), qui réalise près de 75 pour cent de la recherche agricole nationale. La recherche agricole est aussi financée par les associations professionnelles et les offices de commercialisation.
 Israël s'était engagé à réduire le soutien interne à l'agriculture d'environ 12 pour cent sur dix ans à partir de 1995, le montant devant passer d'environ 646 millions de dollars EU en 1995 à 569 millions en 2004.
 Pour les pays en développement, un soutien spécifique est "de minimis" s'il ne dépasse pas 10 pour cent de la valeur de ce produit et le soutien non spécifique est "de minimis" s'il ne dépasse pas 10 pour cent de la valeur totale de la production agricole.
 Document de l'OMC G/AG/N/ISR/17 du 12 octobre 2000.
 Document de l'OMC G/AG/N/ISR/37 du 30 août 2005.
 Le kibboutz est une entité socioéconomique fondée sur le principe de la coopérative. Les membres d'un kibboutz détiennent collectivement les moyens de production et partagent leurs activités sociales, culturelles et économiques. Le moshav est un village composé de 60 à 100 fermes familiales. Chaque famille pourvoit à ses propres besoins par sa production, tout en coopérant aux activités collectives du village.
 Le contrôle inclut la délivrance de licences et la vérification du respect des droits de propriété intellectuelle et des lois nationales et des règles internationales.
 Document de l'OMC G/MA/TAR/RS/78 du 13 mars 2001.
 La PENIN fournit des infrastructures pour l'industrie pétrolière. Ses filiales planifient, construisent, exploitent et entretiennent les réseaux et équipements de transport et de distribution des produits pétroliers. Ses tarifs sont contrôlés par l'État. Depuis janvier 2001, elle opère dans le cadre d'une concession.
 Les pétroliers doivent être homologués par la Direction maritime (Ministère des transports) qui vérifie leur conformité aux normes internationales de sécurité.
 Les diamants, qui ne sont pas inclus dans le calcul des indices de production industrielle depuis 1979, représentaient plus de 10 pour cent de la production industrielle en 2004.
 La moyenne des droits par secteur varie selon la définition employée.
 Bureau central de statistiques (2005).
 Bureau central de statistiques, Statistical Abstract of Israel 2005.
 GATT (1995a).
 Document de l'OMC GATS/EL/44 d'avril 1994.
 Selon les autorités, cette clause de réciprocité n'a pas été invoquée ces dernières années.
 Avner est une compagnie d'assurance privée qui était au départ coassureur de 70 pour cent des assurances responsabilité civile automobile vendues en Israël. Dans le cadre de la réforme de l'assurance automobile obligatoire pour les accidents sans responsabilité, le pourcentage de coassurance a été supprimé. Il a été ramené à 50 pour cent en 1998 puis progressivement réduit et supprimé à partir de 2003. Karniet est un fonds de garantie pour l'assurance responsabilité civile automobile qui couvre les automobilistes non assurés et verse les indemnités au cas où un assureur deviendrait insolvable. Il perçoit 4,3 pour cent des primes d'assurance automobile payées par le public.
 Le groupe AIG (ÉtatsUnis) a créé deux compagnies d'assurance en Israël: l'une est un assureur direct des risques personnels et l'autre vend des garanties de crédit hypothécaire (AIG Golden Insurance Company et EMIEzer Mortgage Insurance Company). La compagnie italienne Assicurazioni Generali a acheté une participation qui lui donne le contrôle de la plus grande compagnie d'assurance israélienne, Migdal.
 Il n'y a pas de restrictions visant la réassurance. Néanmoins, les réassureurs doivent détenir des dépôts au prorata des risques couverts, selon des modalités spécifiques pour chaque catégorie d'assurances.
 Ces montants ont été définis par le Règlement sur le contrôle de l'assurance (montant minimum des fonds propres des assureurs) en 1998. Ils sont automatiquement indexés sur l'inflation (IPC).
 Règlement sur le contrôle de l'assurance (placement du capital et des réserves des assureurs et gestion de leurs engagements), 5761-2001.
 Auparavant, toutes les compagnies d'assurance étaient tenues de coassurer une partie des polices d'assurance automobile obligatoire avec la société Avner. Le montant des primes était déterminé par le Parlement pour chaque catégorie de véhicules.
 Le Histadrut est une fédération syndicale qui regroupe environ 85 pour cent des salariés d'Israël. Il joue un rôle important dans les services sociaux et éducatifs et les activités culturelles, ainsi que dans divers projets de développement économique.
 Jusqu'en 1999, les options et contrats à terme étaient négociés à la criée; ils ont été les dernières valeurs intégrées dans le système automatisé.
 À la fin de 2002, les anciens fonds de pension avaient un déficit actuariel total d'environ 110 milliards de NIS (23 pour cent du PIB).
 Il s'agit de s'assurer que les navires battant pavillon étranger qui font escale dans les ports israéliens respectent les réglementations et conventions internationales.
 Document de l'OMC S/NGBT/W/3/Add.32 du 29 septembre 1995.
 Paiement d'une redevance de 1 million de NIS, garantie bancaire de 10 millions de NIS, détention d'une interface pour la commutation de circuits, non-discrimination entre les fournisseurs de services de téléphonie locale et interurbaine et diverses prescriptions techniques.

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Israël WT/TPR/S/157 Page  PAGE 103



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1. Prices were adjusted to the average of each year; see Introduction. 2. In terms of dry feed; Incl. sown pasture. 3. Incl. in other vegetables.

1. Prices were adjusted to the average of each year; see Introduction. 2. In terms of dry feed; Incl. sown pasture. 3. Incl. in other vegetables.