Plénière CR Centre - Région Centre-Val de Loire

Air France Siège et Supports ? Comité d'établissement 2O/10/2014. 1 ... Information sur le bilan annuel de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des ...... (La séance suspendue à 12 heures est reprise à 12 heures 05) ...... L'exercice est un peu compliqué pour nous mais on le fait quand même, et je réitère la ...


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S O M M A I R E



Séance plénière du 23 juin 2016



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 TOC \f \h \z \t "CENTRE;1"  HYPERLINK \l "_Toc461632786" Approbation du procès-verbal des débats relatifs aux séances plénières des 4 février 2016 et 25 février 2016  PAGEREF _Toc461632786 \h 4
 HYPERLINK \l "_Toc461632787" Mesures en faveur de l’agriculture suite au gel sur les vignes  PAGEREF _Toc461632787 \h 8
 HYPERLINK \l "_Toc461632788" Adoption de l’appel à projets Partenariat européen pour l’Innovation en agriculture  PAGEREF _Toc461632788 \h 23
 HYPERLINK \l "_Toc461632789" Amendements n° 1 et n° 2 présentés par le groupe Union de la Droite et du Centre  PAGEREF _Toc461632789 \h 35
 HYPERLINK \l "_Toc461632790" Communication - Développement économique : aides mises en œuvre sur le territoire régional au cours de l’année 2015  PAGEREF _Toc461632790 \h 40
 HYPERLINK \l "_Toc461632791" Communication relative à la mise en œuvre du plan « Un million de formations pour les personnes en recherche d’emploi » en région Centre-Val de Loire et aux nouvelles modalités d’achat de formations, au service d’un objectif de réactivité et de réponse aux besoins de compétences des employeurs - Approbation de la convention 2016 avec le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour le paiement des heures du compte personnel de formation mobilisées pour un demandeur d’emploi  PAGEREF _Toc461632791 \h 57
 HYPERLINK \l "_Toc461632792" Une Région participative et citoyenne : point d’étape sur les dispositifs existants et sur les premières mesures de la mandature en faveur d’un plus grand progrès démocratique  PAGEREF _Toc461632792 \h 77
 HYPERLINK \l "_Toc461632793" Construire l’apprentissage de demain  PAGEREF _Toc461632793 \h 109
 HYPERLINK \l "_Toc461632794" Amendement présenté par le groupe Union de la Droite et du Centre  PAGEREF _Toc461632794 \h 125
 HYPERLINK \l "_Toc461632795" Rapport d’activité et de développement durable pour 2015 - Rapport portant approbation du compte administratif (et du compte de gestion) 2015  PAGEREF _Toc461632795 \h 131
 HYPERLINK \l "_Toc461632796" Décision modificative n° 1 de l’exercice 2016  PAGEREF _Toc461632796 \h 161
 HYPERLINK \l "_Toc461632797" Amendements n° 1 à n° 6 présentés par le groupe Front national  PAGEREF _Toc461632797 \h 167
 HYPERLINK \l "_Toc461632798" Rapport - Schéma directeur d’accessibilité - Agenda d’accessibilité programmée du service régional de transport  PAGEREF _Toc461632798 \h 177
 HYPERLINK \l "_Toc461632799" Remplacement de deux conseillers régionaux démissionnaires à la Commission permanente - Modification de la DAP n° 15.05.02 du 18 décembre 2015  PAGEREF _Toc461632799 \h 187
 HYPERLINK \l "_Toc461632800" Constitution de la Commission consultative des services publics locaux  PAGEREF _Toc461632800 \h 189
 HYPERLINK \l "_Toc461632801" Communication - Délégation au Président du Conseil régional - Communication sur les marchés et les avenants passés du 01.01.2016 au 31.03.2016 et sur les actions contentieuses introduites devant les tribunaux du 15.09.2015 au 15.05.2016 - Bilan d’activité de la Commission d’appel d’offres, de la Commission ad hoc et du jury - Bilan annuel de la politique d’achats  PAGEREF _Toc461632801 \h 189
 HYPERLINK \l "_Toc461632802" Question orale posée par le groupe de l’Union de la Droite et du Centre  PAGEREF _Toc461632802 \h 190
 HYPERLINK \l "_Toc461632803" Vœu déposé par le groupe Front national : « Retrait de l’agrément de la maternité de PITHIVIERS »  PAGEREF _Toc461632803 \h 192
 HYPERLINK \l "_Toc461632804" Vœu déposé par le groupe Front national : « CEFP Gréban de Pontourny »  PAGEREF _Toc461632804 \h 195
 HYPERLINK \l "_Toc461632805" Vœu déposé par le groupe Écologiste relatif à « l’avenir du laboratoire de Touraine »  PAGEREF _Toc461632805 \h 201
 HYPERLINK \l "_Toc461632806" Vœu déposé par le groupe Écologiste : « Pour rétablir un taux de TVA à 5,5 % dans les transports collectifs du quotidien »  PAGEREF _Toc461632806 \h 205
 HYPERLINK \l "_Toc461632807" Vœu déposé par l’Union de la Droite et du Centre : « L’urgence d’un plan santé pour lutter contre la désertification médicale, pour que le Centre-Val de Loire ne soit plus la dernière région de France !»  PAGEREF _Toc461632807 \h 207
 HYPERLINK \l "_Toc461632808" Vœu déposé par l’Union de la Droite et du Centre : « ID en Campagne : redonner le pouvoir aux élus locaux »  PAGEREF _Toc461632808 \h 211


CONSEIL RÉGIONAL

Réunion du jeudi 23 juin 2016



Le jeudi 23 juin 2016, s’est tenue à ORLÉANS, à l’Hôtel régional, une réunion du Conseil régional, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Madame Kaltoum BENMANSOUR étant Secrétaire de séance.


Etaient présents : Mesdames Tania ANDRÉ, Jeanne BEAULIER, Kaltoum BENMANSOUR, Anne BESNIER, Madame Nadine BOISGERAULT, Monsieur François BONNEAU, Madame Michèle BONTHOUX, Messieurs Jean-Pierre CHARLES-GUIMPIE, Michel CHASSIER, Jacques CHEVTCHENKO (jusqu’à 22h05), Patrick CINTRAT (jusqu’à 19h00), Madame Estelle COCHARD, Messieurs Matthieu COLOMBIER, Pierre COMMANDEUR, Gérard CORNU (jusqu’à 23h00), Louis COSYNS (jusqu’à 20h30), Madame Dominique COTILLON-DUPOUX, Monsieur Jean-René COUEILLE, Madame Christelle DE CRÉMIERS, Messieurs Joël CROTTÉ, Alexandre CUIGNACHE, Christian DUMAS (à partir de 15h23), Benoît FAUCHEUX, Madame Christine FAUQUET, Monsieur Nicolas FORISSIER, Madame Mélanie FORTIER (jusqu’à 16h25), Messieurs Philippe FOURNIÉ (jusqu’à 13h00, et à partir de 20h00), Charles FOURNIER, Daniel FRACZAK, Olivier FREZOT (jusqu’à 11h25, et à partir de 15h23), Madame Jalila GABORET, Monsieur Valentino GAMBUTO, Madame Isabelle GAUDRON, Messieurs Charles DE GEVIGNEY, Jean-Patrick GILLE, Charles GIRARDIN, Gilles GODEFROY, Mesdames Christine GOIMBAULT (jusqu’à 23h00), Annick GOMBERT, Monsieur Jean-Philippe GRAND, Madame Claude GREFF, Monsieur Marc GRICOURT, Madame Sabrina HAMADI, Monsieur Harold HUWART, Madame Anne LECLERCQ, Monsieur Philippe LECOQ, Mesdames Marie-Agnès LINGUET (à partir de 12h40 jusqu’à 20h30, et à partir de 22h00), Isabelle MAINCION, Messieurs Ludovic MARCHETTI, Jacques MARTINET (jusqu’à 23h00), Serge MECHIN, Florent MONTILLOT, Mohamed MOULAY, Madame Cathy MÜNSCH-MASSET, Messieurs Gérard NICAUD, Xavier NICOLAS (jusqu’à 17h20), Mesdames Isabelle PAIN, Mathilde PARIS, Véronique PÉAN, Constance DE PÉLICHY, Monsieur Guillaume PELTIER (jusqu’à 19h45, et à partir de 22h15), Mesdames Josette PHILIPPE, Fanny PIDOUX, Martine RAIMBAULT, Michelle RIVET, Messieurs Pierre-Alain ROIRON, Dominique ROULLET (jusqu’à 12h00), Madame Audrey ROUSSELET, Monsieur Stanislas DE LA RUFFIE, Mesdames Agnès SINSOULIER-BIGOT, Alix TERY-VERBE, Messieurs Pascal USSEGLIO, Fabien VERDIER (jusqu’à 15h20).

Etaient excusés : Messieurs Christian BOULEAU (pouvoir à Madame Constance DE PÉLICHY), Jacques CHEVTCHENKO (pouvoir à Madame Christine FAUQUET à partir de 22h05), Patrick CINTRAT (pouvoir à madame Isabelle PAIN à partir de 19h00), Gérard CORNU (pouvoir à Monsieur Guillaume PELTIER à partir de23h00), Louis COSYNS (pouvoir à Madame Dominique COTILLON DUPOUX à partir de 20h30), Christian DUMAS ( pouvoir à Madame Anne LECLERCQ jusqu’à 15h23), Madame Mélanie FORTIER (pouvoir à Monsieur Jean-Patrick GILLE à partir de 16h25), Messieurs Philippe FOURNIÉ (pouvoir à Monsieur Serge MECHIN de 13h00 à 20h00), Olivier FREZOT (pouvoir à Madame Fanny PIDOUX de 11h25 à 15h23), Mesdames Christine GOIMBAULT (pouvoir à Madame Claude GREFF à partir de 23h00), Marie-Agnès LINGUET (pouvoir à Madame Christine FAUQUET jusqu’à 12h40 et de 20h30 à 22h00),Messieurs Philippe LOISEAU (pouvoir à Monsieur Michel CHASSIER), Jacques MARTINET (pouvoir à Monsieur Florent MONTILLOT à partir de 23h00), Xavier NICOLAS (pouvoir à Madame Josette PHILIPPE à partir de 17h20), Guillaume PELTIER (pouvoir à Madame Claude GREFF de 19h45 à 22h15), Madame Laurence RENIER (pouvoir à Monsieur Nicolas FORISSIER), Monsieur Dominique ROULLET (pouvoir à Madame Annick GOMBERT à partir de 12h00), Madame Sylvie ROUXEL (pouvoir à Madame Jeanne BEAULIER), Monsieur Fabien VERDIER (pouvoir à Monsieur Valentino GAMBUTO à partir de 15h20)

(La séance est ouverte à 9 heures 37, sous la présidence de Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)


M. le Président - Nous allons tout d’abord procéder à l’appel.

(Madame BIDAULT, Directrice du Secrétariat général, procède à l’appel nominal)


M. le Président - Merci.

Nous devons désigner notre secrétaire de séance. Je vous propose de confier cette responsabilité à Kaltoum BENMANSOUR.

(Madame Kaltoum BENMANSOUR est désignée secrétaire de séance à l’unanimité)


M. le Président - Nous la remercions d’accepter cette charge.



Approbation du procès-verbal des débats relatifs aux séances plénières des 4 février 2016 et 25 février 2016


M. le Président - Sur ces comptes rendus, avez-vous des observations ? Je n’en vois pas.

(Les procès-verbaux des débats relatifs aux séances plénières des 4 février 2016 et 25 février 2016 sont approuvés à l’unanimité)


M. le Président - Nous nous retrouvons pour une session qui sera importante, nous n’en doutons pas, puisque nous débattrons de problèmes majeurs pour le développement de la Région :

l’innovation dans l’agriculture avec des fonds européens ;
la formation, très fortement, très largement, avec celle des demandeurs d’emploi et celle en apprentissage ;
le développement économique ;
la solidarité territoriale.

En ouvrant la session, je voudrais vous faire vraiment témoins de ce que sont ces débats. Ils placent véritablement la Région, l’institution régionale, la responsabilité régionale au cœur des enjeux de demain lorsque l’on parle de formation, d’économie et d’aménagement du territoire.

Je veux également vous faire témoins de cette évolution considérable du fait régional et de la responsabilité de l’engagement de la Région. Nous sommes dans un moment où, institutionnellement, les responsabilités que nous portons ensemble constituent à l’évidence des fondamentaux de l’action publique et du développement, pour le présent et le concret, mais aussi en termes de stratégie.

Nous devons donc être, et cela se voit dans ces rapports, une Région stratège et une Région agissante.

Je dis bien « une Région stratège et une Région agissante » !

Si nous reprenons la naissance même des Régions, l’aspect de stratégie l’emportait très largement en collectivité de projets, assez éloignée finalement, dans beaucoup de domaines, de la mise en application des décisions que nous prenions. Nous sommes désormais, notamment sur l’économie, la Région stratège et la Région agissante.

À cet égard, et je veux le dire à l’ensemble des élus de cette assemblée, Majorité-Opposition, Opposition-Majorité, sur ces sujets, sur ces thématiques, les six premiers mois de notre mandat ont véritablement traduit, anticipé et renforcé les évolutions de notre région. Ces six mois ont été à fond et sur tous les fronts ; vous me le dites parfois dans différents bords de l’assemblée et très largement à l’extérieur.

À fond et sur tous les fronts de la formation : je suis heureux aujourd’hui que nous portions en débat le sujet de la formation des 500 000 demandeurs d’emploi, que nous le fassions d’une manière complètement remarquée au plan national avec les Cordées, c’est-à-dire un enracinement de notre programme de formation dans les territoires, discuté avec chacun au plus près des besoins de l’économie, des entreprises et des territoires.

Je suis heureux que nous puissions débattre de l’apprentissage, en adossant nos débats au progrès important des 4 % enregistrés l’an passé pour lequel nous faisons en sorte qu’il se poursuive.

Je suis heureux que nous débattions à un moment où nous avons engagé, de manière rationnelle et mesurée, la construction de deux nouveaux lycées qui seront des « lycées du futur ». Ce n’est pas le cas de toutes les Régions.

Je suis heureux que nous débattions de cela à un moment où je suis en train de boucler les équations pour que les grandes opérations universitaires comprises dans le CPER puissent voir le jour.

Je suis heureux que nous le fassions au moment où notre Région sera innovante aussi dans le domaine de l’apprentissage pour les adultes, à travers les certificats de qualification professionnelle. Nous avons posé la candidature de la Région et nous sommes retenus. Le processus va s’engager en septembre prochain.

Je suis heureux que nous le fassions au moment où nous modifions en profondeur notre modalité de mise en place de la formation, puisque vous allez être amenés à débattre et à voter sur ce que nous appelons les « bons de commande » en matière de formation, c’est-à-dire la mise en place de la formation dans les territoires, dans tous les domaines, à partir de besoins évalués au moment où nous engageons la formation.

À fond et sur tous les fronts, cela veut dire aussi à fond sur le front de l’économie.

Dans les rapports d’aujourd’hui, 80 % des aides étaient hier apportées par la Région ; demain, ce seront 100 % des aides.

Au-delà de cette dimension factuelle, pendant les six mois, avec une mobilisation de tous les instants, nous avons mis en place plus d’une centaine de réunions et de rendez-vous, portés par Harold HUWART et par moi-même, en direction des acteurs économiques et des autres collectivités, pour une élaboration véritablement exemplaire – permettez-moi de le dire – du Schéma régional de développement économique. Nous avons choisi de faire vite et nous sommes la Région la plus avancée dans la mise en place et la construction de ce schéma, mais nous avons choisi de ne rien lâcher sur le plan de la coconstruction. C’est extrêmement important.

Si nous sommes aujourd’hui en situation de dire que, dans cette région, il y aura une Agence régionale pour le développement économique qui fait consensus entre les collectivités, les chefs d’entreprise et les chambres consulaires, c’est parce que nous avons accompli ce travail. Si nous sommes aujourd’hui, de la même manière, sur un consensus s’agissant de la création d’une société d’économie mixte régionale pour porter le développement économique, ce n’est pas le fruit d’une vision de la Région mais celui d’une vision partagée qui nous permet d’avancer.

En septembre-octobre, ce sera la finalisation du schéma et vous serez à nouveau associés, dès la rentrée, comme le seront toutes les collectivités.

Au 1er janvier, le nouveau dispositif d’action pour le développement économique, l’agence, les antennes en département, tout cela sera en place et fonctionnera.

Nous aurons entre-temps deux Conférences territoriales de l’action publique : l’une le 8 juillet et l’autre en octobre.

Nous aurons voté ici même notre Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation et nous aurons porté, ce qui n’est pas le moindre dans une grande région de tourisme, en parallèle, un travail considérable d’ores et déjà engagé afin que, sur une compétence qui n’est pas de responsabilité exclusive de la Région mais qui est partagée, nous ayons une vision partagée en matière de tourisme.

À fond et sur tous les fronts, c’est également à fond sur le front de la solidarité. Ce que nous n’avions pas prévu, bien évidemment, c’est à quel point des collectivités, des acteurs et des citoyens de notre région seraient l’objet de grandes difficultés.

Nous allons débattre aujourd’hui de ce que nous mettons en place pour répondre à cette situation extrêmement difficile que connaissent les viticulteurs. Nous avons élaboré, avec eux et avec les chambres consulaires, un programme pour agir en prévention dans ces domaines ; c’est extrêmement important.

Nous avons collectivement décidé un engagement très important, à raison de 8 millions d’euros, pour les victimes des inondations récentes et 1 million d’euros pour les citoyens en passant par les CCAS.

Nous avons décidé d’apporter 2 millions d’euros, en concertation avec les chambres consulaires, afin d’aider les acteurs économiques, les artisans, les commerçants et les PME qui ont été largement touchés et qui peuvent, on le sait, dans différents dossiers, ne pas trouver la compensation du préjudice par les assurances.

Dans le droit fil de nos politiques territoriales, nous avons décidé d’apporter 5 millions d’euros aux collectivités territoriales largement touchées qui doivent ici complètement reconstruire un FJT, à côté remettre à niveau une salle détériorée, un équipement sportif. 5 millions d’euros seront consacrés à cela.

Cette évolution des CRST devra être poursuivie. Aujourd’hui, se recomposent dans les territoires de grandes ou très grandes communautés de communes. Les outils dont nous disposons, qui ont fait la preuve de leur capacité à féconder le territoire, notamment les contrats de Pays et d’Agglomération, vont devoir évoluer en fonction de ces nouveaux périmètres. Ce sera le chantier des premiers mois et nous aurons, à l’horizon de mars 2017, à débattre d’une nouvelle étape de nos contractualisations, en tenant compte des nouveaux périmètres mais aussi en inscrivant très clairement la méthodologie que nous nous donnons, afin de traduire dans les faits cette superbe ambition que j’ai affichée tout au long des mois passés : 100 maisons de santé pluridisciplinaires et le très haut débit dans tous les territoires.

Une réunion importante a eu lieu hier, vous le savez, qui a permis de trouver une solution, à laquelle nous avons beaucoup travaillé, afin que, au-delà des différends et des oppositions qui paraissaient menacer définitivement le plan de développement du très haut débit, nous puissions amener, favoriser, accompagner les Départements vers un accord qui permettra de tenir le déploiement dans les délais prévus.

Dans cette évolution des CRST, nous ferons également une place à la jeunesse parce qu’elle est très directement concernée par les enjeux de l’insertion, de l’entrée dans l’emploi et de la mobilité.

En mars 2017, nous serons en situation.

À fond et sur le front de la démocratie : vous allez en débattre aujourd’hui, ce ne sera pas une étape conclusive et définitive. Nous voulons, pour la démocratie, que cette Région à la fois stratège et agissante puisse trouver toute sa légitimité dans la coconstruction des politiques publiques que nous conduisons.

Ces six mois ont été très denses et nous ont permis d’engager un marathon au rythme d’un sprint : nous avons la volonté de poursuivre. Ces six mois nous permettent de positionner le fait régional au niveau attendu, à la fois dans les process d’élaboration de la décision publique et dans sa traduction opérationnelle.

Nous aurons de grands défis ; je pense à celui des transports. Les Départements m’ont interrogé : « Allez-vous finalement prendre la compétence Transports ? » Oui, nous la prenons parce qu’il est intelligent de connecter ce qui est fait pour le ferroviaire et pour le routier. Deux instances de délibération sur un même sujet, ce n’est jamais la bonne solution en simplification. Oui, nous serons au rendez-vous de la responsabilité Transports au 1er janvier 2017, comme nous serons au rendez-vous de la responsabilité Transports scolaires au 1er septembre 2017.

Il y aura, et ce sera mon dernier mot, sur toute cette période 2016-2017, à finaliser ce qui a été engagé par notre collègue Anne BESNIER s’agissant du Schéma de l’enseignement supérieur. La feuille de route est chargée, j’en ai conscience. Nous avons été très largement sollicités ; je vous ai sollicités très fortement tout au long de ces six mois et j’ai bien l’intention de continuer ainsi.

En tous les cas, je vous remercie de rester dans le rythme et de faire ce beau marathon qui est un mandat dans lequel nous aurons véritablement porté la Région au niveau où elle doit être sur le plan tant de la stratégie que de l’action.

Je vous remercie de votre écoute.

Nous passons à l’ordre du jour qui appelle des mesures en faveur de la viticulture, suite au gel sur les vignes.

Monsieur le Vice-président Harold HUWART va nous présenter le rapport.



Mesures en faveur de l’agriculture suite au gel sur les vignes

(RAPPORT N°4)


M. HUWART - Merci, Monsieur le Président.

Les événements qui ont frappé la région Centre n’ont pas d’exemple par leur ampleur depuis les épisodes de 1991 et 1994. Ils ont entraîné la perte d’au moins un tiers de la récolte globale de raisin dans le territoire régional, très sensible notamment sur certaines appellations (Touraine, Cheverny, Menetou-Salon, Coteaux du Giennois, etc.) avec 60 %, 75 % ou 85 % de la récolte perdue. À la suite, le dialogue s’est rapidement engagé avec la profession viticole, par le biais de nombreuses visites de terrain effectuées par les élus régionaux.

Il en est ressorti :

un constat d’urgence, une nécessité d’avancer rapidement et l’attente de mesures de solidarité de la part de la Région ;
en même temps, la volonté de la profession viticole dans son ensemble de prendre le temps de se préparer et d’analyser les bonnes décisions nécessaires.

En matière de protection contre le gel notamment, on parle d’investissements particulièrement lourds. Une tour coûte plus de 40 000 euros. Par conséquent, il y a des sujets :

d’organisation interne à la profession viticole et de mutualisation ;
d’arbitrage entre dispositifs d’aspersion et de tours antigel.

Sur ce dernier point, avant de se lancer dans des décisions immédiates, la demande est de faire porter par la Région une étude régionale susceptible, dans les quelques mois qui nous séparent du moment où nous pourrons prendre les décisions aboutissant à une protection efficace pour la prochaine saison hivernale, d’avoir les éléments d’analyse communs et partagés qui permettent à la Région de mettre en ligne les dispositifs adaptés et surtout à la profession viticole de se les répartir en fonction de chaque terroir et de chaque circonstance locale.

Nous proposons, à travers cette délibération, un dispositif articulé avec les autres pouvoirs publics. L’État, de façon assez traditionnelle et classique, a mis en place immédiatement des mesures de chômage partiel indemnisé, d’allégement de charges sociales, de report d’échéances bancaires pour l’ensemble de l’année 2017, puisque le coût et l’impact économique seront différés. Ils seront sensibles à partir du moment où la commercialisation des récoltes perdues aurait dû commencer. Des mesures d’autorisation de rachat de vendanges entre viticulteurs ont également été prises par le ministère de l’Agriculture. Elles permettent de compenser partiellement les pertes enregistrées par chacun des viticulteurs. Des collectivités ont mobilisé également des fonds d’urgence, tel le Conseil départemental d’Indre-et-Loire dont la mobilisation doit être saluée.

Dans ce cadre, nous faisons trois propositions :

l’étude régionale, qui vous est soumise dans cette délibération et qui participe de la volonté de mettre en place rapidement une politique structurelle sur ce point ;
dans le même mouvement, la mobilisation des contrats territoriaux pour l’achat, l’acquisition et la mise en place de tours antigel qui seraient cofinancées par la Région ;
une mobilisation de nos dispositifs de formation, puisque tout cela demandera de la formation.

Plus globalement, je me permettrai d’ajouter qu’il y aura un avant et un après cet épisode de gel et ces pertes qui ont frappé le secteur viticole. Nos contrats de filière, sur lesquels nous mobilisons les crédits nécessaires à l’étude régionale, n’existaient pas lors des dernières grandes gelées historiques de 1991 et 1994. De même, à l’époque, la Région n’avait pas en place une politique viticole structurée ni un contrat de filière ni de Vice-président de l’Agriculture.

Cette délibération n’est pas le point d’aboutissement de la réflexion mais vraiment le point de départ d’une remise à plat de nos contrats de filière avec la profession viticole et le début de la mise en place d’une politique dont, à première vue, il apparaît de façon assez consensuelle et partagée qu’elle devra aller vers la création ;

d’un fonds d’urgence ou d’une caisse de solidarité, tel que c’est déjà évoqué dans d’autres contrats de filière que nous allons prochainement soumettre à l’approbation de l’assemblée ;

de dispositifs de recherche, puisque la profession viticole nous alerte régulièrement sur les menaces d’épidémies et de maladies qui se répandent et qui frappent les viticulteurs, notamment l’esca ; ces dernières sont le résultat d’un désengagement dans la recherche et les dépenses de recherche en matière agricole, dépenses sur lesquelles on a parfois tendance à faire des économies rapidement mais que l’on paie au prix fort ensuite par le développement d’épidémies aux coûts considérables ;

des dispositifs de conseil et d’accompagnement concernant les coûts de production et les mesures d’analyse de gestion, sur lesquelles chacun des exploitants estime qu’un dispositif collectif pourrait être utile.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur le Vice-président.

Je vais tout d’abord appeler les participations des présidents de groupe, puis je prendrai les demandes d’intervention des groupes complémentaires.

Monsieur PELTIER, vous avez la parole.


M. PELTIER - Monsieur le Président, en quelques mots synthétiques, nous soutiendrons ce plan qui vise à soutenir nos viticulteurs, particulièrement sur l’aspect d’anticipation des questions d’avenir, à travers les tours antigel qui nous semblent indispensables.

Néanmoins, avec beaucoup de détermination et de force, nous souhaitons demander aussi à l’assemblée régionale de ne pas simplement subir ces événements qui, hélas, sont amenés à se répéter dans le temps et de pouvoir, comme vous l’avez évoqué, Monsieur le Vice-président, dès que possible, constituer un fonds d’urgence agricole qui pourrait être mobilisable en permanence.

Nous sommes une région agricole et viticole. Nous voyons que les accidents climatiques à répétition (le gel, les inondations) nécessitent d’avoir une réponse à la fois immédiate et pérenne à l’angoisse de nos viticulteurs et de nos agriculteurs.

Nous appuyons donc particulièrement ce point que vous avez évoqué.


M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER.

Intervention de Madame de CRÉMIERS : vous avez la parole.


Mme de CRÉMIERS - Merci, Monsieur le Président.

Les vignobles de notre région ont été durement touchés et la Région a pris ses responsabilités.

C’est l’occasion de rappeler l’importance des vignobles et des vins. Ce sont de véritables pépites pour notre territoire, des atouts avérés qui ont un potentiel pour l’économie locale et régionale.

La Région devrait de plus en plus les mettre en valeur dans les années qui viennent, dans le cadre de la stratégie régionale du tourisme et des terroirs, notamment en développant des offres touristiques autour des vins de notre région et en mobilisant les restaurateurs pour qu’ils aient une vraie mise en avant des vins de nos territoires dans leur carte.

C’est la raison pour laquelle, dans le contexte de gel puis d’inondations qui a frappé les vignerons coup sur coup en l’espace de quelques semaines, la communication positive est cruciale : les vins du Val de Loire continueront à se vendre ; les stocks sont là et la capacité est là. Toute notre mobilisation doit porter sur le fait de ne pas entacher la commercialisation qui continue, bien évidemment, malgré toutes ces calamités.

La Région a donc décidé, face à l’urgence, de faciliter l’action des vignerons auprès des services de l’État. C’est effectivement ce qu’il fallait faire. Cette démarche répond à la demande numéro un des producteurs les plus touchés, selon l’enquête post-gel menée par l’Association Interprofessionnelle des Vins Bio du Val de Loire qui a montré que la principale attente des vignerons dans l’urgence était celle d’une Région facilitatrice vis-à-vis des services de l’État.

La Région a également choisi d’apporter aux vignerons un plan structurel sur deux technologies : les systèmes d’aspersion et les tours antigel. Pour ces deux mesures, il est prévu une démarche structurelle, comme l’a rappelé mon collègue Harold HUWART : il s’agit de mettre à contribution les CAP de la filière agricole et, en l’espèce, celui de la filière viticulture.

Même si les tours antigel sont dégradantes pour le paysage et bruyantes et que le système d’aspersion exige de se situer à proximité d’un accès à l’eau, ce sont des solutions techniques qui fonctionnent mais qui ne doivent pas nous faire oublier la nécessité de se doter d’outils de solidarité citoyenne et entre vignerons. Ceux-ci ne nécessitent aucun investissement mais sont durables et demandent de l’organisation mais surtout une autre manière de voir les choses.

Ces autres solutions seraient encore mieux adaptées à la situation de dérèglement climatique dans laquelle nous nous trouvons, malheureusement, et qui verra se développer et se multiplier des phénomènes météorologiques extrêmes ou hors saison. Elles sont aussi recherchées, par exemple, surtout afin de faciliter la vente de vin en offrant la possibilité à des vignerons qui ne sont pas négociants de le devenir seulement de manière temporaire pour continuer la vente. Elles peuvent susciter le fait que les vignerons négociants puissent vendre le vin de ceux qui ne le sont pas. Il s’agit principalement d’organiser des bourses d’achat de vin hors statut de négociant, afin de venir en aide à tous les vignerons et de mettre en place des financements participatifs d’assurance commune, car les prix des polices sont en train de s’envoler.

Une autre piste est de réfléchir à l’auto-assurance entre groupements de vignerons ; cela a été évoqué aussi.

Il existe des initiatives commerciales originales, comme des Cuvées spéciales solidarité, avec les bouteilles et les bouchons qui seront offerts par les fournisseurs.

Nous voterons donc ce rapport et souhaitons que la Région, en tant que chef de file dans l’économie et l’agriculture, en plus de proposer des solutions structurelles techniques, joue pleinement son rôle d’assembleur et travaille à des solutions collectives et solidaires.


M. le Président - Merci, Madame de CRÉMIERS.

Monsieur COUEILLE a la parole.


M. COUEILLE - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, chers collègues, le vignoble de notre région a connu un épisode de gelées tardives entre les 27 et 29 avril dernier. Ces appellations, qui font la réputation de nos vins, ont été plus ou moins durement touchées mais des secteurs comme MENETOU, POUILLY, QUINCY-REUILLY, que vous avez cités, CHEVERNY, BOURGUEIL, SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL, MONTLOUIS ont été particulièrement frappés. Nombre de nos viticulteurs ont vu disparaître en quelques heures l’équivalent de la moitié du revenu d’une année.

Les petites récoltes des deux années passées n’ayant pas permis la constitution de stocks de réserve, elles ne permettront pas de compenser la perte importante de récolte de cette année. Les trésoreries des exploitations seront donc en danger, comme l’a dit Monsieur le Vice-président, à partir du printemps 2017.

Les mesures conjoncturelles, outre le remboursement des dégâts par les assurances, doivent surtout constituer une annulation des charges à proportion des pertes subies plutôt qu’un report sur l’année suivante ou l’année 2018, alors que les trésoreries seront au plus bas. C’est ici à l’État de prendre ses responsabilités, comme le demandent les professionnels et les chambres d’agriculture.

Les mesures structurelles pour diminuer les effets des prochains épisodes de gelée consistent à augmenter les moyens de défense, tours antigel et système d’aspersion en particulier, qui ont fait la preuve de leur efficacité, comme dans mon département du Cher où l’appellation Quincy a vu la moitié de sa surface protégée par 22 tours antigel.

La Région a décidé, à juste titre, de s’impliquer en subventionnant l’installation de ces moyens dans le cadre du CAP’Viticulture et des contrats territoriaux.

Quelques remarques cependant.

Concernant les éoliennes ou tours à vent, leur principe consiste en l’inversion thermique entre le sol et l’altitude. Dans le cas de gelées blanches comme celles que nous avons connues, allant jusqu’à moins 4 °C, le principe des tours reste efficace. En cas de gelées plus intenses, il est impératif d’équiper les tours d’un brûleur, afin de brasser de l’air chaud. Dans ce cas, le coût unitaire n’est plus de 40 000 euros, comme indiqué dans le rapport, mais de 46 000 euros environ. C’est à prendre en compte dans les études, évidemment.

Ce système efficace et automatisable crée cependant des nuisances sonores et visuelles, notamment en zones viticoles périurbaines. Ceci sera aussi à prendre en compte dans les études.

L’aspersion, qui est l’autre solution technique efficace, nécessite un dispositif structurel lourd d’un coût de 8 000 à 8 500 euros l’hectare. Elle exige de la part de l’utilisateur une technicité pointue dans la gestion et la conduite de l’aspersion. Ce système est efficace et non polluant. Il implique de disposer de quantités d’eau importantes (50 mètres cubes/heure par hectare) et d’avoir des sols filtrants pour l’évacuer. Il convient donc de le considérer comme un complément des éoliennes dans les études de financement.

Enfin, le troisième point du rapport évoque la possibilité d’aider à la formation des salariés pouvant se retrouver en situation de chômage partiel. L’intention est louable mais, d’après les vignerons que nous avons rencontrés, le personnel permanent aura toujours du travail pour suivre les vignes jusqu’aux vendanges prochaines et tenter de sauver la part de récolte qui peut l’être.

Depuis le IVe siècle et la diffusion de la culture de la vigne le long de la Loire, notre vignoble a connu bien des vicissitudes climatiques et toujours le travail et l’ingéniosité de nos vignerons lui ont permis de se relever.

L’action de la Région pour protéger nos appellations du gel ne peut que susciter notre adhésion. Le groupe Front National votera donc pour ce rapport.

Néanmoins, il rappelle qu’une menace mortelle pèse toujours sur nos territoires et nos appellations d’origine contrôlée que les États-Unis demandent de voir disparaître dans le cadre du TAFTA en cours de négociation, secrète évidemment, avec la Commission européenne.

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Monsieur COUEILLE.

Madame ANDRÉ a la parole.


Mme ANDRÉ - Monsieur le Président, chers collègues, je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler que l’un des fleurons de notre agriculture régionale est la viticulture, tant elle occupe une place importante dans notre économie. Avec près de 5 000 emplois et 1 000 000 d’hectolitres produits en moyenne chaque année, dont 90 % en AOP, notre région est la troisième région viticole française.

Aussi, le gel qui a endommagé la quasi-totalité des vignobles les 27 et 28 avril derniers est effectivement, comme vous l’avez souligné les uns et les autres, un coup très dur porté à notre agriculture, mais plus généralement à notre économie régionale.

Cela a été dit, nombre de viticulteurs ont ainsi vu leur récolte future anéantie partiellement, ou en totalité dans certaines zones, et se retrouvent aujourd’hui dans une grande détresse morale. Ils risquent à terme de se retrouver en grande difficulté financière, d’autant que très peu sont assurés contre cet aléa climatique.

Cette situation justifie donc pleinement, Monsieur le Président, le plan structurel que vous nous proposez de voter aujourd’hui. Vous l’avez élaboré en concertation avec les acteurs de la filière dans les jours qui ont suivi cette catastrophe, faisant preuve d’une réelle réactivité.

Ce plan présente plusieurs avantages, salués par la profession elle-même mais aussi par le CESER.

Il est une réponse durable pour accompagner la filière en la protégeant le plus possible à l’avenir contre un tel aléa climatique ; il est une réponse pragmatique et réaliste puisqu’il tend au développement de protections antigel qui ont montré leur efficacité (tours antigel et systèmes d’aspersion), comme vous avez pu le constater, Monsieur le Président, lors de vos nombreuses visites sur le terrain à la rencontre des viticulteurs sinistrés, que ce soit dans le Cher, à QUINCY ou à SANCERRE, dans le Vouvrillon ou encore dans le Chinonais.

Enfin, il se veut un plan social puisqu’il prévoit d’accompagner les salariés de la filière qui pourraient être touchés par des mesures de chômage partiel, en soutenant leur formation afin de développer leurs compétences.

En adoptant ce plan, la Région fait preuve de solidarité, certes, envers la filière viticole mais également de responsabilité, tout comme elle le fait dans la gestion des terribles inondations qui viennent de submerger près de 500 communes de notre région, principalement dans le Loiret et le Loir-et-Cher, détruisant au passage habitations, entreprises, équipements publics et noyant une grande partie de nos cultures céréalières et maraîchères.

Je tiens à saluer, Monsieur le Président, là encore, votre réactivité dans la gestion de ces événements dramatiques, nous proposant dès vendredi dernier un plan d’urgence de 8 millions d’euros en direction des sinistrés, qu’ils soient des particuliers, des collectivités, des entreprises ou des agriculteurs, plan toujours élaboré selon la méthode BONNEAU !

Cette méthode a fait ses preuves :

un, on se déplace sur le terrain ;
deux, on constate et échange avec les personnes concernées ;
trois, on prend les mesures qui s’imposent avec justesse et mesure.

Là encore, Monsieur le Président, vous vous êtes déplacé pour constater les dégâts occasionnés par ces inondations, alors même que certains, pourtant prompts à donner des leçons, brillaient par leur absence. Je peux ainsi témoigner ici que vous êtes venu très rapidement, par exemple à ROMORANTIN, où près de 600 personnes ont été évacuées et où, à l’heure où je vous parle, une soixantaine de familles n’ont plus de solution de logement et où les dégâts sont colossaux. À ce jour, rien que pour les équipements publics, ils sont évalués à plus de 11 millions d’euros.

Lors de cette visite, vous avez rencontré, certes, des particuliers mais aussi les 50 artisans et commerçants du quartier du Bourgeau qui ont vu leur outil de travail anéanti en quelques heures.

Je puis vous affirmer ici que tous ont apprécié votre soutien sans faille dans ces moments douloureux, tout comme ils apprécient aujourd’hui d’apprendre que la Région a décidé de les aider à surmonter cette épreuve.


M. le Président - Madame PAIN et Madame GREFF, j’ai un dilemme, mais vous allez m’aider à le régler : je ne sais pas qui a levé la main la première et j’avais envie, Madame GREFF, de donner la parole à Madame PAIN parce qu’elle est viticultrice et qu’elle parle d’or en la matière.


Mme GREFF - Cela ne pose aucun problème.


M. le Président - Vous êtes d’accord ? Merci.


Mme PAIN - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, chers collègues, vous connaissez mon attachement à la viticulture et plus particulièrement à l’AOC Chinon dans mon département d’Indre-et-Loire.

J’ai relevé quelques erreurs dans ce rapport, que je vais essayer de corriger.

Nous étions bien face à un phénomène de gelées noires. Je vais être un peu plus technique : quelle différence y a-t-il entre gelée blanche et gelée noire ?

La gelée blanche ou gelée de rayonnement est visible sous forme de rosée prise en glace, alors que la température sous abri est encore positive. L’air froid plus lourd s’accumule au niveau du sol et il se crée ainsi une inversion de température. C’est ce qui donne la possibilité de lutter par brassage d’air. L’air positif est mélangé à l’air négatif des basses couches à l’aide d’éoliennes.

La gelée noire, ou gelée par convexion, est le déplacement d’une masse d’air froid à température négative, avec un taux d’hygrométrie assez bas. Le point de rosée négatif n’est pas atteint, alors que la température de l’air est déjà à moins 0 degré. En l’occurrence, les éoliennes ne sont pas si efficaces.

Pour simplifier, la gelée blanche vient du sol et la gelée noire vient de l’air.

Nous pouvons dès maintenant dire que cette catastrophe est identique à celle de 1991. Pour le département d’Indre-et-Loire, la perte est estimée à 200 000 hectolitres de vin et 100 millions d’euros. Seulement aujourd’hui, contrairement à 1991, les stocks de vin sont au plus bas car, depuis trois ans, les vignerons n’ont fait que de petites récoltes, à la suite des événements climatiques et à la recrudescence des maladies du bois (esca, eutypiose). Il y a pratiquement 2 à 3 % de ceps morts par an.

Le seul point positif par rapport à 1991, c’est que 30 % des vignerons sont assurés.

Malgré des effets d’annonce, vous n’apportez aucune solution à la crise que traverse la viticulture de notre région.

Pas un euro de plus dans le cadre de l’action 1.5 du CAP’Viticulture.

La deuxième mesure concerne le doublement des tours antigel avec une aide du FEADER. Pour que ces éoliennes soient efficaces, il faudrait créer un effet de masse sur 20 à 30 hectares de vigne pour générer du vent. Il n’y a pas de doublement d’enveloppe mais seulement une intervention de l’Europe. Là encore, aucune aide supplémentaire apportée.

La troisième mesure concerne la possibilité de mobiliser des financements des contrats territoriaux pour déployer les systèmes d’aspersion. À ce jour, aucun fonds n’est débloqué : soit 0 euro.

La dernière mesure est un appui possible à la formation des salariés. La liberté du chômage technique permettra, ici et là, à quelques entreprises d’en profiter mais sachez que, même s’il n’y a pas de récolte, le travail dans les vignes reste identique. La réduction du nombre de salariés portera essentiellement sur les saisonniers.

Pour conclure, il se produit un décalage notable entre la réalité économique et les annonces que vous faites car, pour une efficacité collective réelle, il faudrait protéger 10 % du vignoble : en Indre-et-Loire, cela représente 1 000 hectares à 10 000 euros en moyenne, soit 10 millions d’euros.

Je viens de lire dans La République du Centre de ce jour que la cave coopérative de Mareau-aux-Prés va arrêter son activité en 2017, en raison du gel sévère d’avril dernier.

Aujourd’hui, les viticulteurs de notre région attendent plus que des effets d’annonce. Pour autant, ils ne font pas l’aumône, ils ont besoin d’aides structurelles concrètes qui leur permettront de pérenniser leur activité qui, je le rappelle, fait la renommée de notre région en France et dans le monde.

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Madame PAIN.

Je donne la parole à Madame RIVET.


Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.

J’aborderai deux points supplémentaires sur cette aide et peut-être sur l’aide inondation.

Concernant l’aide aux viticulteurs, qui est bienvenue, me semble-t-il, je voudrais insister sur les difficultés commerciales à venir et sur les problèmes de maintien de la notoriété que l’absence de production cette année risque d’induire. Après ma collègue Christelle de CRÉMIERS, j’insiste aussi sur l’importance du fait que les vignerons doivent apporter une réponse collective et je pense qu’il faut les inciter à le faire.

Il faudrait une réponse par appellation car la bonne gestion collective de ces problèmes de commercialisation aura sans doute beaucoup plus d’efficacité que bien des aides financières.

Enfin, sur l’inondation comme sur le gel, je vous incite à être très attentif aux plus petites exploitations, celles qui risquent de passer sous les radars, comme on dit : les petits maraîchers et les petits vignerons. Je suis certaine qu’il y aura assez de souplesse dans le dispositif pour le faire et je vous en remercie par avance.


M. le Président - Merci, Madame RIVET.

Monsieur FRACZAK a la parole.


M. FRACZAK - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, à croire que cette année les dix plaies d’Égypte promises si le Front National avait été aux affaires touchent notre région : inondations, gel, rien ne sera épargné à nos agriculteurs et entreprises déjà bien mal en point.

Les vignobles du Val de Loire ont été durement frappés par un épisode de gel les 27 et 28 avril, épisode qui a concerné les différents départements viticoles de la région. Les températures sont parfois descendues au-dessous de 6 degrés, notamment dans les vignobles de BOURGUEIL et de SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL. Les pertes de production, pour des viticulteurs déjà fragilisés par le contexte économique, sont importantes : en moyenne, 80 % de pertes dans les appellations les plus touchées. Les parts de marché durement négociées, y compris à l’international, seront longues à reconquérir et la filière aura certainement besoin de plusieurs années pour s’en remettre.

Alors, oui, des mesures d’aide structurelles sont nécessaires et indispensables à la profession.

Vous précisez que des exonérations, des échelonnements de taxe foncière sur les propriétés non bâties, des reports d’annuité, des allégements de charges bancaires, des exonérations des cotisations sociales, du chômage partiel sont à l’étude.

Après avoir moi-même contacté les professionnels du secteur et leurs représentants, notamment dans le Bourgueillois, il ressort de ces entretiens que tout ce qui est report de charges ou de cotisations est inutile, car cela se cumulera tôt ou tard avec les échéances futures. La profession demande plutôt des exonérations totales ou partielles, suivant les cas : pourquoi pas au prorata des pertes chiffrées par les experts ?

Quand au chômage partiel, il sera quasi inexistant. Aux dires des professionnels, la charge de travail dans les vignes est la même, production ou pas, car il faut préparer les vignes pour la saison prochaine. Le seul volet de l’emploi touché sera éventuellement celui des saisonniers. L’appui possible à la formation proposé en cas de chômage partiel ne se fera donc qu’à la marge.

La prévention : bien entendu, nous sommes d’accord quant à la nécessité d’accompagner la filière viticole régionale pour amplifier et accélérer la protection contre le gel par l’aspersion ou les tours antigel qui sont, en fait, des espèces d’éoliennes motorisées. Il vaut mieux prévenir que guérir.

Privilégier la protection par aspersion partout où cela est possible est préférable à l’installation des tours antigel qui ont des nuisances visibles et sonores importantes. Pour protéger 5 hectares, il faut une tour de 10 mètres de haut qui, en service, je vous le rappelle, fait le bruit d’un hélicoptère. Je vous laisse imaginer la pollution visuelle et sonore pour protéger l’ensemble du vignoble du Bourgueillois qui nécessiterait l’installation d’une centaine de tours !

Une tour antigel coûte environ 40 000 euros et il en existe un système pliable, avec un surcoût de 20 %. Nous proposons que la Région prenne en charge le financement de ce surcoût.

Dans les zones où la protection par aspersion est techniquement impossible, où la proximité des habitations et/ou le passage touristique est important, nous devons privilégier installation de ces tours antigel pliables ou qui ne dénaturent pas le paysage. Le financement de cette opération pourrait être prélevé, par exemple, sur le budget de la coopération internationale que la Région affecte, pour une plus-value à démontrer, à des contrées lointaines, telles que la province du Hunan en Chine…


Mme MÜNSCH-MASSET - Monsieur FRACZAK, je vais vous demander de conclure votre propos.


M. FRACZAK - Vous permettez ? Je prends le temps de parole du groupe.

… ou l’État du Tamil Nadu en Inde. Du moins nos impôts serviraient-ils à nos concitoyens !

Vous proposez une étude régionale zone par zone, financée à hauteur de 40 000 euros, soit le coût d’une tour, pour la faisabilité réglementaire de l’accès à l’eau des systèmes d’aspersion mais également pour l’emplacement des tours antigel. Les ressources en eau sont identifiées, les besoins en tours également : par exemple, les viticulteurs du Bourgueillois chiffrent à une centaine leur besoin en tours pour les parcelles où l’aspersion est impossible techniquement.

Nous proposons que les services de la Région se rapprochent des chambres d’agriculture et fassent le point des études déjà réalisées par la profession, ce qui permettrait peut-être de faire l’impasse d’une étude coûteuse.

Pour conclure, au regard de l’importance économique de la nécessité de la protection pour la profession – on parle de plusieurs dizaines de million d’euros de pertes pour cette année –, c’est un plan pluriannuel qui serait nécessaire pour planifier le financement et l’installation, en concertation avec la profession, de ces systèmes partout où cela s’avérera nécessaire.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur FRACZAK.

Monsieur FAUCHEUX a la parole.


M. FAUCHEUX - Monsieur le Président, chers collègues, nous venons de vivre du gel et une autre catastrophe naturelle : les inondations. Vous me permettrez d’intervenir plus particulièrement sur ce sujet, cet événement tragique, avec des centaines de communes de notre région placées en catastrophe naturelle, des milliers d’habitants durement touchés dans leur habitation.

Face à ce drame, nous devons mobiliser toutes les solidarités de notre territoire. La Région a commencé à le faire avec les autres collectivités et avec l’État ; c’est extrêmement important.

Cependant, nous devons aussi apprendre de ces événements pour mieux gérer ceux à venir et qui pourraient être, d’ailleurs, de bien plus grande ampleur.

En effet, ce que nous venons de vivre n’est rien à côté d’une crue centennale de la Loire qui nécessiterait l’évacuation de plusieurs centaines de milliers de personnes dans notre région et qui arrivera un jour ou l’autre. Évidemment, nous espérons que ce sera le plus tard possible.

Nous savons que le dérèglement climatique augmentera la fréquence et l’intensité de ces catastrophes naturelles. Il est donc important de bien se préparer.

Notre Région a d’ailleurs été pionnière voici vingt ans pour la gestion intégrée du fleuve, avec le Plan Loire qui réunit l’État et les régions traversées par ce fleuve. Ce plan poursuit trois axes :

la diminution de la vulnérabilité face au risque inondation ;
la bonne gestion écologique du fleuve et de ses affluents ;
la mise en valeur de son patrimoine naturel et culturel qui est la base de l’attractivité de notre région et de son tourisme.

Suite à ces événements, il me semble nécessaire de procéder à quelques ajustements sur le plan, en tenant compte de l’expérience de ces inondations.

Le premier enseignement, pour moi, est que les digues des fleuves et des rivières doivent être consolidées sur certains points stratégiques où elles sont trop fragiles. Le programme est en cours, sous la responsabilité de l’État, mais il a pris du retard et il faut que nous réussissions à l’accélérer.

Parallèlement à cela, il faut créer des champs d’expansion de crues, qui permettent de protéger les digues en cas de très grosses crues, afin d’évacuer l’eau sur des zones non habitées et ainsi diminuer les hauteurs d’eau qui pèsent sur les digues.

La zone de la Bouillie sur l’agglomération de BLOIS a été assez exemplaire sur le sujet. Nous avons donc un bon exemple de ce qu’il est intéressant de faire.

Il faut se rappeler quand même que le risque principal d’une inondation en Loire est la rupture de digue libérant un mur d’eau qui dévaste tout sur son passage sur une distance que l’on peut évaluer à environ 100 fois la hauteur de la digue. Si elle mesure 3 mètres de hauteur, ce sont 300 mètres qui peuvent être affectés par sa rupture. Je vous laisse faire le calcul pour les autres hauteurs d’eau.

J’en profite pour rappeler, ou pour dire, qu’il faut s’interroger, lors de toute velléité de création de retenue collinaire, sur le risque qu’elle ferait courir au territoire en cas d’inondation. Nous l’avons malheureusement appris sur la commune de SAINT-RÈGLE ces derniers jours. Par conséquent, lors de tout nouveau projet, il me semble qu’il faudra le regarder aussi sous cet angle.

Il me semble fondamental également d’amplifier la préparation des populations à ce type de catastrophe. Le Réseau des Maisons de Loire a développé des espaces de découvertes de la Loire sur l’inondation, l’écologie, le patrimoine. D’ailleurs, je vous invite à les découvrir, elles sont extrêmement intéressantes et il me semble nécessaire de mobiliser les lycées situés en zone inondables dans la préparation des plans de continuité d’activité.

Enfin, il me semble qu’il faut accélérer le changement de modalité de gestion des rivières. Après la guerre, beaucoup d’entre elles ont été transformées...


Mme MÜNSCH-MASSET - Monsieur FAUCHEUX, je vous remercie de conclure, s’il vous plaît !


M. FAUCHEUX - Je conclus.

… en fossé ou en canal. En supprimant les méandres, la capacité à évacuer les sédiments a été supprimée.

Résultat : ces rivières sont beaucoup plus vulnérables, donc plutôt que de les retransformer en fossé, aidons-les à redevenir des rivières et le territoire sera moins vulnérable au risque inondation.


M. le Président - Merci, Monsieur FAUCHEUX.

Monsieur ROIRON a la parole.


M. ROIRON - Monsieur le Président, je voudrais aborder deux aspects. Dans le rapport, il est évoqué l’aide à la viticulture et nos collègues ont parlé des difficultés rencontrées par nos territoires face aux inondations.

À mon sens, l’aide à la viticulture est réactive sur trois aspects importants.

Premier aspect : quoi que l’on en pense, il faut faire des études pour être bien sûr de ne pas investir des sommes importantes, comme cela a été démontré, sans qu’elles correspondent aux demandes et aux volontés des agriculteurs et à la protection que cela pourrait amener.

Comme nous nous sommes déplacés dans le Chinonais avec vous, Monsieur le Président – chez une autre conseillère régionale que je salue ! –, l’aide était une demande des vignerons de ce secteur.

Deuxième aspect, qu’il est important de mettre en avant, à mon avis : c’est l’aide que l’on pourra apporter sur l’investissement. Oui, il y a des contrats de territoire. Toutes les Régions n’en ont pas mais la nôtre a la chance d’en avoir un et il faut le souligner. Il me semble important que nous puissions aider pour l’investissement à travers ces contrats de territoire, car la viticulture est un aspect fondamental sur la vie de nos territoires et sur nos emplois.

Troisième aspect important et qui est dans cette délibération : la formation pour trouver des réponses.

Je voudrais évoquer l’aspect des inondations subies par nos territoires, plus ou moins, mais globalement elles ont été très fortes. Des régions, des habitations, des commerces et autres ont été complètement dévastés.

En tant que responsable de la Commission du tourisme, je voudrais dire ici la difficulté que nous avons rencontrée dans le secteur du tourisme. Nous n’avons pas besoin de créer de nouveaux produits qui existent depuis plusieurs années. Je voudrais parler de « Noël au château » : cela se fait depuis déjà deux ou trois ans, il faut le dire.

Nous avons aujourd’hui la volonté de communiquer fortement pour dire que notre région peut accueillir tous les touristes. Toutes les personnes dans les territoires, dans les châteaux et ailleurs – parce qu’il n’y a pas que la Vallée de la Loire, il y a d’autres endroits dans notre région –, sont prêtes à accueillir les touristes et nous les attendons pour que 2016 soit une belle saison.


M. le Président - Merci, Monsieur ROIRON.

Madame GREFF a la parole.


Mme GREFF - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, le groupe UDC soutient les viticulteurs donc soutiendra votre plan.

Néanmoins, nous aurions aimé et nous aimerions que vous puissiez prendre pour votre proposition celle que notre président de groupe Guillaume PELTIER vous a faite, à savoir créer un fonds agricole mobilisable en permanence, tout simplement parce que lorsque la situation se présente, nous ne devons plus perdre des mois à discuter pour savoir de quelle manière nous allons agir pour aider soit l’agriculture soit les vignerons car nous sommes certainement contraints à d’autres difficultés d’intempéries.

J’aimerais que vous puissiez retenir cette proposition que nous vous faisons.

Pourquoi puis-je vous dire tout cela ? J’ai entendu ce que vous disiez : un dispositif articulé avec l’État, avec le ministre de l’Agriculture. Vous avez très sciemment souligné le dynamisme du Conseil départemental d’Indre-et-Loire qui a donné un fonds d’urgence conséquent.

Je regrette que la Région n’ait pas adopté cette même démarche et n’ait pas apporté un fonds d’urgence.

Si je précise cela, c’est bien dans les termes qui doivent être employés parce que nous avons remarqué que ce n’était, de votre part, qu’une réorientation budgétaire. En effet, je soutiens les propos de ma collègue qui vous a expliqué que les crédits supplémentaires de la Région équivalaient à quasiment 0 euro.

Vous parliez à l’instant de l’étude régionale, Monsieur ROIRON. Elle est nécessaire mais les vignerons l’ont déjà faite. Ils l’ont déjà même instaurée, avec des crédits qui leur avaient été alloués. On voit bien que les crédits que vous proposez aujourd’hui sont déjà non seulement utilisés mais donnés à la viticulture. Vous n’ajoutez rien.

Concernant le doublement du nombre de tours antigel accompagnées par la Région, c’est quasiment le travail du FEDER ; je ne reviens pas dessus, Isabelle PAIN l’a très bien expliqué.

Je voudrais vous dire également que, pour les contrats territoriaux que vous allez mobiliser, ce sont eux qui vont encore payer et non pas la Région. Tout cela est déjà financé et, globalement, les présidents de Pays n’ont pas été concertés pour cette décision.

Vous faisiez référence à l’instant à la formation des salariés. Elle ne leur est pas nécessaire dans l’immédiat, puisque peu sont au chômage, mais ils ont besoin d’une réactivité et ce fonds d’urgence en serait un signe.

Je terminerai, Monsieur le Président, en vous disant que ces réorientations budgétaires sont nécessaires, mais elles ne prouvent pas votre volonté de vous investir au travers d’un fonds d’urgence.

Il y a un autre sujet que vous connaissez bien, puisque nous avons connu en un autre temps, un président de Région qui s’appelait Michel SAPIN, proche de vous. Je voudrais vous mandater, Monsieur le Président, pour lui demander d’agir lui aussi avec urgence. La demande des vignerons, en particulier celle d’avoir une réactivité immédiate, celle de l’achat de vendanges, demande une réponse qui doit leur être donnée avant le 15 juillet. Nous en sommes très proches.

Si nous passons cette date, il sera trop tard pour que les professionnels s’organisent dans les appellations et en dehors des appellations. Vous connaissez aussi bien que moi la problématique : si c’est en dehors de l’appellation, cela deviendra un vin de table.

Bref, tout cela est important. Nous insistons sur ce fonds permanent mobilisable pour les dommages agricoles, donc viticoles, ce fonds d’urgence qui n’existe pas mais qui est plutôt une réorientation budgétaire, et surtout sur votre appui auprès du ministre des Finances mais également auprès du ministre de l’Agriculture puisqu’ils doivent prendre conjointement cette décision dans l’urgence.

Monsieur le Président, la différence entre nous est comme celle entre marathon et sprint : les vignerons ont besoin de sprint. Le marathon, c’est dans le temps mais vous y êtes déjà depuis longtemps. Nous avons aujourd’hui besoin d’un petit coup de boost. Faites-nous preuve de votre performance sportive !

Merci, Monsieur le Président.


M. le Président - Merci, Madame GREFF.

Monsieur Philippe FOURNIÉ a la parole.


M. Philippe FOURNIÉ - Monsieur le Président, chers collègues, tous les viticulteurs n’ont pas choisi un développement individuel. Certains vignobles ont choisi une destinée collective ; je prendrai l’exemple du vignoble de Quincy. Depuis quasiment 80 ans jour pour jour, depuis la belle année de 1936, il a choisi la production et la commercialisation commune.

Oui, nous pouvons saluer la décision qui ouvre le CAP’Filières aux CUMA et que le FEDER pourra donc mobiliser en complément, le tout après votre venue.

Je peux vous dire que, là, il n’y a pas besoin d’étude car elle a déjà été faite : le plan de déploiement d’un nouveau schéma de tours antigel est prévu. Cette mesure, cette décision permettra de doubler, voire tripler, l’aide régionale. Cela va se faire là, puisque les tours antigel sont en cours de commande, donc les viticulteurs sont extrêmement satisfaits de la réactivité et de l’écoute de la Région par rapport à leur demande. C’est important.

Oui, mes chers collègues du Front National, les tours antigel font du bruit, mais qu’est-ce que comparer ces désagréments de quelques jours à l’ambition de sauver un territoire ? Souvent, la viticulture permet le développement de l’ensemble d’un territoire. Le fait d’expliquer à la population, avec la profession et les élus locaux, cela permet de sortir de ces fantasmes. Il n’y a pas lieu de développer la peur et les polémiques à ce sujet. En effet, il y a quelques désagréments mais les enjeux économiques et de développement du territoire sont tels que c’est le plus important.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIÉ.

Dernier orateur inscrit, Monsieur CROTTÉ, vous avez la parole.


M. CROTTÉ - Monsieur le Président, chers collègues, à propos du gel noir qui a touché le vignoble, c’est sur le terrain que nous étions ensemble pour constater de visu et échanger avec les viticulteurs sur les enjeux économiques et humains.

Nous étions présents lors des réunions dans les préfectures pour établir le bilan précis et savoir le nombre d’hectares et de salariés touchés. Nous avons réagi lors du dernier CPER, entre autres, aux attentes des vignerons. Hier matin, Isabelle GAUDRON et moi-même étions ensemble pour discuter avec les chambres d’agriculture et les OPCA. Ceux-ci ont souligné, et nous ont remerciés, que nous étions la seule Région à avoir réagi aussi rapidement pour mettre en œuvre un plan de concertation sur les besoins de formation des salariés du milieu viticole.

Nous nous sommes mis d’accord ensemble pour mettre cela en fonctionnement dès l’automne 2017.

Réactifs sur le terrain, solidaires et fraternels avec l’ensemble de la population touchée : chers collègues, c’est l’ADN de la Majorité de la Région Centre-Val de Loire qui a conduit le Président avec efficacité, en sprint et non pas en forme de marathon.


M. le Président - Merci, Monsieur CROTTÉ.

Des éléments de réponse du Vice-président en charge de ce dossier.


M. HUWART - Merci, Monsieur le Président.

Beaucoup d’éléments ont été dits et je voudrais revenir sur le caractère adapté ou non des mesures que nous prenons.

J’ai été très sensible aux analyses et aux commentaires, notamment ceux de Madame PAIN et de Madame GREFF.

Je serai assez tenté de dire que je souscris totalement à vos analyses mais peut-être moins aux commentaires qui les assortissaient sur le caractère médiatique ou non, ou sur les effets sportifs du Président de Région en la matière. Sur le fond, c’est assez bien vu et c’est exactement notre approche, c’est-à-dire non pas apporter et débloquer tout de suite une masse de crédits, dont les professionnels ne sauraient que faire, mais s’inscrire avec eux dans un travail de préparation. La raison en est toute simple : c’est exactement ce qu’ils nous ont demandé.

Le Président de Région et des élus régionaux sont allés sur le terrain, à peu près dans tous les terroirs impactés. Les chambres d’agriculture étaient concertées depuis le début sur ce sujet. Leur réaction a été unanime ; chaque fois, chacun a eu la même ; elles n’étaient pourtant pas coordonnées ! Notre premier réflexe comme élus est toujours de dire « fonds d’urgence », puisque pour qui n’a qu’un marteau, tout problème ressemble à un clou ! Non, ils nous ont dit : « 200 000 euros pour 2 000 viticulteurs impactés, cela fait 100 euros par viticulteur. Peut-être est-ce un peu en dessous du sujet ! »

On leur a parlé aussi de mobilisation de crédits. Ils nous ont tous répondu la même chose : « Nous gérons le temps long. Ce n’est pas tout de suite que nous allons subir le choc économique de la perte de récolte. Nous vous attendons, vous Région, non pas sur les allégements de charges ou autres, car c’est l’État qui y participe et vous, Région, êtes en lien avec lui à ce sujet. Nous avons besoin de vous dans l’animation, l’anticipation et la préparation de la filière à ces mesures. »

Ils nous expliquent les raisons, qui sont évidentes : « Plutôt que foncer tout de suite, tête baissée, sur des dispositifs non adaptés, regardez bien : les dispositifs d’aspersion sont utiles mais, si l’on est sur un terrain argileux, c’est dévastateur. » Tous ceux qui habitent au bord d’une rivière ont été très sensibles à votre analyse sur la gelée noire et la gelée blanche, sur cette différence mais, dans le choix, ils nous ont dit : « Pour nous, ce n’est ni aspersion ni tour antigel, c’est par la bougie que nous y parviendrons. »

Je ne sais pas comment cela fonctionne mais sur des exploitations de petites dimensions, ce ne sont pas forcément les mêmes mécanismes ni les mêmes dispositifs qui sont les plus efficaces.

Il existe une diversité de situations et de circonstances topographiques et climatiques. Il reste une incertitude sur les coûts, il faut aussi le préciser et cela a été souligné par Monsieur COUEILLE dès sa première intervention. Le rôle de la Région, ce sur quoi ils nous attendent est dans le prolongement du contrat de filière que nous avons avec eux depuis de nombreuses années : il s’agit de préciser ces analyses et, main dans la main avec les chambres qui partagent totalement ce diagnostic, de préparer la profession à affronter les défis de demain dont plusieurs ont été cités dans le débat.

J’en citerai un autre qui n’a pas du tout été évoqué dans le débat : je veux parler des aspects de commercialisation. En réalité, la perte économique la plus grave potentiellement résultera du déréférencement de nos appellations et de certaines exploitations. Parce qu’elles n’auront pas eu les niveaux de production nécessaires pour fournir la demande, elles seront sorties de catalogues et de références commerciales, ce qui constituera une sorte de double peine pour eux.

À ce sujet, nous sommes totalement dans ce que la Région réalise dans son contrat de filière, à savoir l’appui à la commercialisation et les mesures de soutien à l’exportation.

Vous le savez, ce n’est pas à vous que je vais l’apprendre, nous sommes dans un secteur à forte intensité capitalistique, comme on dit. Ce sont des gens qui ont des exploitations telles qu’ils ont la capacité de voir les choses dans le temps, de gérer les coups durs. Ils sont positionnés à l’international sur des circuits longs. Il faut s’adapter à ce qu’ils nous demandent et écouter leurs besoins. C’est l’approche que nous avons eue.

Pour cette raison, comme je le disais, cette délibération que vous soutenez et que nous proposons n’est donc effectivement pas un point d’arrivée mais un point de départ dans la remise à plat du contrat de filière, dans lequel je serai très heureux de vous associer dans les semaines et les mois qui viennent.


M. le Président - Merci.

Nous allons donc passer au vote sur ce rapport.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Union de la Droite et du Centre / Écologiste / Front National


M. le Président - Le rapport est adopté à l’unanimité, merci !

Nous en abordons un autre qui porte sur le Partenariat européen pour l’innovation en agriculture. Il s’agit d’un appel à projets qui va d’abord nous être présenté par le Vice-président Harold HUWART.



Adoption de l’appel à projets Partenariat européen pour l’Innovation en agriculture

(RAPPORT N°5)


M. HUWART - C’est le deuxième appel à projets que nous proposons à l’approbation du Conseil régional depuis le début de ce mandat, après l’appel à projets « Innovation en matière industrielle » que nous avions lancé dès le mois de janvier.

Il s’agit de l’innovation en matière d’agriculture et de la volonté de la Région de mobiliser rapidement et de façon assez souple des crédits européens FEADER en faveur d’axes discutés avec la profession agricole.

Par rapport à l’appel à manifestations d’intérêt qui avait été discuté auparavant, il contient deux nouveautés :

le volume des crédits mobilisés, qui est de 3,8 millions d’euros de fonds européens, en plus de la contribution de la Région ;
les axes stratégiques validés avec les chambres d’agriculture et la profession agricole de façon plus générale.

Ces axes concernent la volonté de la profession agricole et de la Région de franchir un cap en matière d’investissements et d’innovation. Le constat que nous pouvons partager au niveau national et même européen est que notre agriculture est performante mais a absolument besoin, compte tenu des défis qu’elle doit affronter en matière de transition environnementale, de compétitivité internationale et, plus globalement, de gestion économique, de consentir un effort majeur pour se mettre au niveau. Nous ne pouvons pas nous reposer sur nos lauriers, y compris dans certains secteurs que nous considérons plutôt protégés par leurs performances économiques, comme les grandes cultures. Partout en région, il y a cette volonté, ce souci, cette préoccupation d’être vigilant et de rester mobilisé à fond et en première ligne dans la compétition.

Les cinq axes que nous vous proposons le traduisent.

Le premier a des aspects très en prise avec la gestion de la biodiversité et de l’énergie : stockage du carbone, gestion durable de la ressource en eau, innovations variétales, génétiques et techniques. Nous en avons parlé lors du précédent débat, un effort de recherche doit être fourni sur ces sujets.

Le deuxième axe concerne l’adaptation à des marchés spécifiques. Toutes nos exploitations et toutes nos professions ne sont pas forcément totalement équipées pour affronter des marchés qui se segmentent de plus en plus et qui développent chacun des spécificités telles que, si l’on reste sur une approche trop globale, on risque d’être marginalisé par rapport à des niches qui se développent au niveau européen.

Le troisième axe porte sur la gestion des données pour un pilotage plus réactif des entreprises.

Le quatrième focalise sur l’automatisation, la mécanisation ou la robotisation. Ce sont des éléments auxquels les agriculteurs et leurs salariés sont extrêmement sensibles puisqu’il s’agit de leurs conditions de travail, donc de l’attractivité des métiers mais aussi, globalement, de la rentabilité des entreprises.

Le cinquième axe s’appuie sur un sujet bien connu dans notre région qui concerne les systèmes et pratiques innovants notamment pour réduire les impacts environnementaux, la qualité de l’eau, du sol et de l’air. Ce sujet amène, par exemple, des chambres d’agriculture à mutualiser des systèmes numériques et technologiques très performants, avec parfois des drones permettant de mesurer au plus juste les besoins de chaque terrain, de chaque parcelle, de façon à réduire au total les impacts dont on sait qu’ils sont parmi ceux qui font le plus débat dans l’opinion au niveau régional.

Voilà l’état d’esprit : cet appel à projets a été discuté et validé avec les chambres d’agriculture et la profession agricole dans son ensemble. Il est ouvert, s’agissant d’un fonds FEADER, aux organismes publics ou associatifs qui ont déjà manifesté leur intérêt dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt.

Néanmoins, mais notre volonté, en réponse au rapport du CESER qui posait cette question dans son avis, est bel et bien de l’ouvrir très prochainement et de faire en sorte que, sur ce point, comme sur d’autres, la Région intervienne comme un acteur porteur de souplesse dans des règlements FEADER qui en sont assez largement dépourvus.


M. le Président - Merci, Monsieur le Vice-président.

Je prends les noms des intervenants pour les présidents de groupe, tout d’abord, puis pour les interventions complémentaires.

Monsieur PELTIER, vous avez la parole.


M. PELTIER - Monsieur le Président, chers collègues, c’est évidemment un sujet central que de promouvoir l’agriculture et l’innovation, avec l’aide de l’Europe, à la condition – et nous serons tous d’accord sur les bancs de cette assemblée – que la transparence, la lisibilité et le mot clé de simplification soient au cœur de nos politiques. En effet, actuellement, concernant l’accès aux fonds européens sur les thématiques agricoles comme sur tant d’autres, c’est plutôt l’opacité ou la complexité qui apparaissent prégnantes et évidentes aux yeux de nos concitoyens.

Le rôle de notre entité régionale, comme vous l’avez souligné, est de tout faire, en tant que cabine de pilotage, pour simplifier au maximum l’accès à ces aides.

Je cite l’exemple d’une Région voisine qui vient d’être classée n° 1 pour la simplification de l’accès aux fonds européens : je veux parler de la Région Normandie qui a mis en place très rapidement, dès les mois précédents, des comités de suivi et d’évaluation.

Ainsi, nous saluons, à travers le rapport qui nous est présenté, la volonté de la Région d’y accéder.

Nous y ajoutons de manière très concrète deux amendements que nous avons l’honneur de vous soumettre.

Le premier concernera notre volonté d’associer l’ensemble des entités compétentes de la Région au suivi et à l’évaluation de ces politiques, que ce soit le CESER, pour qu’il fasse partie de ces comités, ou les fédérations syndicales professionnelles représentatives, comme la FNSEA, la Confédération paysanne ou la Coordination rurale, afin que l’ensemble des acteurs soient associés à ce type de politique.

Dans le deuxième amendement, nous souhaitons que la Région puisse proposer, dans le cadre de cette politique nouvelle et dans cette volonté de tout simplifier, la création, dans chacun des départements, d’un numéro vert et d’un guichet unique d’accès à ces fonds européens.

Ainsi, à travers ces deux amendements, que nous soumettons à notre assemblée, nous ferons un pas supplémentaire et très concret sur l’association de l’ensemble des acteurs concernés et la nécessaire simplification dans un monde, hélas, de plus en plus complexe.


M. le Président - Merci.

Les amendements sont ainsi présentés dans l’intervention. Je dis cela pour la gestion du temps.

Je donne la parole à Madame RIVET.


Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.

S’agissant de ce rapport, j’ai vu que le CESER s’étonnait de sa présentation en session. Au contraire, les Écologistes s’en félicitent, car c’est l’occasion d’un débat.

Nous vivons, les agriculteurs vivent une énorme transformation de l’agriculture, probablement de même ampleur que celle du siècle dernier et il nous paraît important de nous interroger sur l’innovation agricole, une innovation qui doit être durable.

En effet, plusieurs voies s’ouvrent à l’agriculture et certaines, nous en sommes persuadés, sont des impasses.

À titre de comparaison, l’industrie automobile de notre pays est en pointe sur la voiture diesel, alors qu’il faut abandonner ce carburant !

Je peux témoigner de l’occasion ratée voici trente ans sur l’agriculture biologique. Ma petite exploitation d’élevage exportait à l’époque 300 quintaux de céréales - cela ne fait pas grand-chose ! – en Allemagne. Maintenant, nous manquons de céréales bio.

L’équation agricole paraît simple : 800 millions de personnes qui souffrent de la faim sur notre planète et nos céréales qui sont un minerai à exporter. En réalité, tous les continents ont actuellement la possibilité de nourrir leur population et les victimes de la malnutrition sont surtout les petits agriculteurs qui vendent leur production pour avoir un revenu. Parmi eux, je le signale, 150 millions de femmes agricultrices ont faim parce qu’elles n’ont pas le même accès à la nourriture que les hommes.

La malnutrition relève donc de problèmes politiques, économiques, géopolitiques et sociaux. Ils sont aggravés par l’arrivée de nos productions subventionnées sur les marchés.

L’export de matières premières brutes a donc un avenir incertain ; d’autant que la question de la quantité est de moins en moins présente dans les stratégies alimentaires des pays et la qualité nutritionnelle pourrait, dans le futur, devenir prioritaire.

Dans ces conditions et alors que notre continent produit 60 % de plus que ses besoins, il n’y a aucun intérêt à être la première ou deuxième région céréalière d’Europe. D’autres voies d’excellence nous semblent à privilégier et à faire émerger. Ce doit être le but principal de cet appel à projets et le rapport qui nous est proposé donne à ce sujet quelques pistes d’innovation qui nous semblent intéressantes :

Innover pour faire face au changement climatique, pour améliorer la qualité des produits, pour faire émerger des formes de commercialisation originales, pour trouver des solutions à l’effondrement de la biodiversité, pour valoriser la multifonctionnalité traditionnelle de l’agriculture, explorer des champs supplémentaires (l’énergie, le paysage pour le tourisme).

Innover en s’appuyant, comme le dit le rapport, sur les femmes et les hommes qui travaillent au sein des exploitations. L’efficacité des savoir-faire paysans, de l’expérimentation en ferme et des pratiques collectives en termes d’innovation agricole n’est plus à prouver.

L’urgence en matière environnementale et climatique fait peser des menaces forges sur l’agriculture. L’accent doit donc être mis sur des solutions à cette urgence.

Nous sommes plus dubitatifs sur d’autres axes retenus. Ainsi, le numérique ou l’automatisation ne sont souvent que le prolongement de la mécanisation et de l’outillage. Nous faisons une exception pour tout ce qui concerne les conditions de travail et de pénibilité qui vont faire évoluer l’image des métiers agricoles.

Nous regrettons surtout que le rapport continue à considérer comme innovantes les améliorations permettant de produire plus.

Pour les territoires ruraux qui nous interpellent régulièrement sur leurs difficultés en matière d’emploi et d’activité, il nous semble prioritaire d’encourager les innovations créatrices d’emploi et d’activité plutôt que celles qui les diminuent. Nous regrettons que ce rapport insiste peu sur cet aspect fondamental.

Nous le voterons donc sans enthousiasme et nous serons attentifs au résultat des appels à projets, en espérant qu’ils infirment nos doutes.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame RIVET.

Monsieur COUEILLE a la parole.


M. COUEILLE - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport nous demande d’adopter l’appel à projets Partenariat européen pour l’innovation de l’agriculture. Il suscite des remarques et des réserves de la part du groupe Front National.

Tout d’abord, nous constatons une fois de plus que, pour bénéficier de subventions européennes, dont l’ensemble ne représente, après tout, qu’un retour limité de la contribution de la France à l’Union, puisque nous récupérons globalement 14 milliards d’euros sur les 21 milliards d’euros que nous versons annuellement à BRUXELLES, il faut que la Région passe sous les fourches caudines des critères imposés par la Commission européenne, si elle souhaite soutenir des projets innovants dans l’agriculture.

Ensuite, on peut se demander si l’innovation n’est pas le dernier paravent de l’Union européenne pour masquer l’échec de sa politique ultralibérale fondée sur la compétition faussée au sein de l’Europe, d’une part, et entre l’Europe et les États-Unis, d’autre part. Je cite le rapport : « L’innovation doit permettre aux agriculteurs de dégager de meilleurs revenus, d’améliorer leurs conditions de travail et de répondre aux demandes de la société sur la protection de l’environnement, sur la qualité et la sécurité des produits. »

La politique européenne est une véritable fuite en avant. Ce genre de discours, qui promet des lendemains qui chantent, combien de fois l’avons-nous entendu depuis la création de la PAC en 1957 et sa réforme en 2010 ? Or, l’agriculture française est en danger mortel : des pertes de revenus et un endettement toujours croissant entraînant disparition des exploitations, désertification des territoires ruraux, désespoir avec un suicide d’agriculteur tous les deux jours.

De plus, des projets innovants ne pourront voir le jour que s’ils répondent réellement aux besoins des agriculteurs et des professionnels des filières agricoles. Or, et ce rapport l’indique bien, à l’issue de l’atelier « innovation » du Forum régional sur l’agriculture, la première préoccupation parmi les cinq identifiées est l’amélioration de la compétitivité ; la deuxième est l’amélioration des conditions de travail ; la troisième est l’amélioration de la performance environnementale ; la transmission de l’exploitation et le maintien de l’emploi sont classés derniers.

Or, les axes stratégiques de la Région ne correspondent pas aux attentes des professionnels. Le premier concerne l’adaptation aux effets du changement climatique et le deuxième les nouvelles formes d’organisation destinées à permettre aux entreprises de s’adapter à des marchés spécifiques. Il faut attendre le troisième axe (gestion et exploitation des données pour un pilotage plus réactif des entreprises) et le quatrième axe (automatisation, mécanisation ou robotisation pour réduire la pénibilité, renforcer l’attractivité et améliorer la rentabilité des entreprises) pour recouper les préoccupations premières des producteurs.

Ce décalage illustre bien la différence de perceptions entre les chefs d’exploitation et les technostructures européennes, régionales et consulaires.

Les entreprises françaises agricoles, industrielles et artisanales se battent chaque jour pour leur survie. L’entreprise est un organisme vivant dont l’objectif premier est la création de richesse. Seules les entreprises créent de la richesse et elles ne peuvent survivre que si elles sont compétitives, donc rentables.

Le bilan dans notre région de la Politique Agricole Commune est le suivant : en 1970, il existait 85 000 exploitations dans notre région, alors qu’elles ne sont plus que 25 000 de nos jours. Nous avons perdu 25 % de nos exploitations en dix ans et le nombre d’UTA (unités de travail annuel), équivalant au travail d’une personne à temps plein pendant une année dans une exploitation agricole, est passé dans notre région de 48 000 à 37 500 entre 2000 et 2012.

Ces chiffres démontrent bien que l’objectif premier doit être la recherche de la compétitivité qui passe, en effet, en partie par l’innovation.

Cependant, nous pourrons toujours créer, inventer et investir, si nous sommes, comme c’est de plus en plus le cas, soumis à une concurrence faussée, cela ne servira à rien, car nos entreprises agricoles disparaîtront et nos efforts dans le cadre de cet appel à projets n’auront servi qu’à nos concurrents, puisque ce Partenariat européen pour l’innovation impose – je cite – « la mise en réseau et la publication des résultats obtenus et de l’état des connaissances sur les thématiques abordées ».

Il faut vraiment ne jamais avoir travaillé en entreprise pour ignorer que le secret et le brevet sont les conditions impératives du passage réussi de l’innovation à la production.

Enfin, la perspective du TAFTA, négocié en secret par la Commission européenne et les États-Unis, et soutenu par les partis mondialistes français, des Républicains au Parti Socialiste, abaissera les normes qualitatives et environnementales au bénéfice des multinationales de l’agrobusiness. L’agriculture française n’y survivra pas.

C’est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, nous nous abstiendrons au cours du vote de ce rapport.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur COUEILLE.

Monsieur COMMANDEUR a la parole.


M. COMMANDEUR - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Vice-président, mes chers collègues, cet appel à projets est dans la droite ligne de la politique d’innovation menée par notre Région depuis plusieurs années. Dans un contexte de mondialisation et donc de concurrence forte entre les territoires, il est indispensable d’adapter nos modes de production pour rester compétitifs économiquement.

L’innovation nous permet également de lutter contre la logique de produire toujours moins cher en ayant une production à forte valeur ajoutée. Innover, c’est garantir le niveau de vie et le pouvoir d’achat de nos concitoyens mais aussi assurer le financement de notre système social.

Cet appel à projets qui concerne l’agriculture mais aussi la production agroalimentaire et forestière répond également à un besoin d’adaptation aux enjeux de la transition écologique. Est-il encore besoin de rappeler à quel point ces enjeux sont vitaux ? J’ai l’impression que c’est le cas, eu égard à ce que nous venons d’entendre du Front National.

Nous avons évoqué ce matin les intempéries qui ont touché notre région mais, plus globalement, le réchauffement planétaire montre déjà ses premiers effets avec le décalage dans le temps de plusieurs productions agricoles. La nôtre doit non seulement s’adapter à ce réchauffement mais également participer à sa réduction ; en effet, notre production agricole est une grande consommatrice de carbone et donc produit massivement du CO2. Il devient urgent de la décarboner le plus possible.

Pour répondre à ce besoin, les moyens sont nombreux. On les retrouve dans les axes choisis : le premier et le cinquième sont explicites car ils répondent directement à ce besoin.

L’axe 3 participe également à cet objectif. En effet, l’acquisition de volumes de données massifs sur la production des végétaux permet de mieux maîtriser le cycle de croissance. Cette maîtrise permet, en plantant au bon moment dans de bonnes conditions, en intervenant aux moments clés du cycle de croissance, de diminuer les intrants : pesticides, herbicides mais aussi engrais. Moins d’engrais, c’est moins de pétrole consommé, moins de produits résiduels dans les sols, et donc dans l’eau.

Les agriculteurs ont une espérance de vie inférieure à la moyenne nationale. L’innovation doit permettre une amélioration de cette espérance de vie et de leur qualité de vie. À ce titre, les axes choisis répondent parfaitement à ces enjeux. En effet, les agriculteurs sont les premiers exposés aux dangers des pesticides et des herbicides. Toute recherche permettant de réduire leur utilisation ne peut être que bénéfique. De même, l’axe 4 répond également à ce besoin en cherchant à automatiser ou à robotiser les tâches les plus pénibles, causes de nombreux handicaps présents chez les ouvriers agricoles.

Nous tenons également à saluer la démarche participative mise en place dans la construction de cet appel à projets et qui le sera dans sa réalisation. Les acteurs régionaux étaient constamment impliqués et le seront encore, assurant ainsi l’adéquation entre projet retenu et réel besoin.

Tout à l’heure, notre collègue a parlé de « méthode BONNEAU » : on la voit une nouvelle fois dans cette démarche qui n’impose pas mais recherche la meilleure solution par le consensus.

Enfin, en ce moment où nos voisins anglais décident de rester ou non dans l’Union européenne, puisqu’ils votent aujourd’hui, je tiens à saluer l’implication et l’engagement de l’Europe dans l’agriculture européenne, sa capacité à nourrir le peuple européen et à s’adapter aux transitions en cours.

Notre appartenance à l’Union européenne est une chance. Ensemble, nous sommes plus forts et nous pouvons mieux répondre aux enjeux des transitions écologique et numérique.

Mes chers collègues, vous comprenez donc que le groupe SRD est très favorable et votera avec enthousiasme cet appel à projets. Nous souhaiterions tout de même, au regard des enjeux et de la démarche adopté, qu’il rencontre la faveur unanime de notre assemblée.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur COMMANDEUR.

Monsieur CINTRAT a la parole.


M. CINTRAT - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, nous nous félicitons de cette notion d’agriculture liée à l’innovation qui est abordée dans ce rapport parce que c’est essentiel.

C’est essentiel pour l’économie de notre pays et pour l’environnement. Ce sujet de l’innovation et de l’agriculture rappelle que l’avenir n’est pas le retour vers le passé et n’est pas le passé non plus. En évoquant l’innovation, on parle non pas des trente dernières années mais des trente prochaines.

Le défi est considérable pour l’agriculture car elle doit participer à répondre aux défis de l’alimentation pour les 9 milliards d’individus qui seront demain sur notre planète.

Cette différence entre les uns et les autres sur la vocation de la France et de l’Europe à exporter est à souligner.

Je voudrais rappeler à Michelle RIVET combien l’exportation de produits agricoles génère, au sein de la balance commerciale, un excédent. D’ailleurs, c’est l’un des rares secteurs qui dégage des excédents à l’heure actuelle.

L’innovation doit permettre d’améliorer la qualité des produits alimentaires mais aussi de tout ce qui touche aux écomatériaux. Je me félicite de voir que, dans ce rapport, il est question des matériaux produits et fabriqués à partir de l’agriculture.

Il est primordial de rappeler qu’il faut continuer à encourager les agriculteurs dans la recherche d’une meilleure compétitivité. Je viens de l’entendre, on peut mettre en cause l’Europe, les multinationales et tout le monde. Cela étant, l’avenir passe par une amélioration de la compétitivité de notre agriculture.

Améliorer la compétitivité, c’est faire plus, mieux, avec moins et tout en préservant l’environnement : ce doit être notre objectif.

Tout cela peut se faire grâce à la recherche :

variétale, indiquée dans ce rapport ;
génétique ;
technique.

Il est essentiel si nous ne voulons pas tourner le dos à l’avenir d’être très en pointe sur la recherche, en particulier lorsque l’on travaille avec le vivant.

De même, il est essentiel de favoriser l’émergence de projets dans l’agroalimentaire. Dans cette région, parmi les plus productrices d’Europe mais relativement pauvre en outils de transformation, ce qui nous amène bien souvent à exporter des matières premières dont la valeur ajoutée se fait à l’extérieur, travaillons d’arrache-pied pour que la transformation se fasse ici et que nous puissions conserver ici la valeur ajoutée.

À mon avis, ces deux derniers points sont insuffisamment traités dans ce rapport, comme ne l’est pas suffisamment la ressource en eau, alors qu’elle est déterminante pour conserver une agriculture performante demain face aux évolutions climatiques.

Le cofinancement FEADER à hauteur de 80 % est une opportunité à saisir. Il serait dommageable de ne pas mobiliser ces fonds. Il faut donc ne plus perdre de temps pour mobiliser les financements européens sur ce point, en particulier FEADER. Pour ce faire, il faut aller vite et simplifier les procédures ; cela a été dit, mais je me permets d’insister.

Il faut être ouvert dans les appels à projets, ne pas être restrictif mais être pragmatique. Il en va de l’avenir de notre région, de l’agriculture et de l’économie régionale de la région Centre-Val de Loire.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur CINTRAT.

En donnant la parole à Madame de CRÉMIERS, je dis aux deux intervenants du groupe Écologiste qu’ils n’ont pas la chance de Monsieur CINTRAT. En effet, il est dans un groupe qui n’a pas déposé autant de demandes de prise de parole qu’il y avait de place, donc il a pu dépasser quelque peu.

S’agissant du groupe Écologiste, vous êtes trois intervenants et il faudra tenir dans les délais. Merci.

Madame de CRÉMIERS, vous avez la parole.


Mme de CRÉMIERS - Merci, Monsieur le Président.

Ce rapport est l’occasion de rappeler encore une fois que les Écologistes ne sont pas opposés à l’innovation. Bien au contraire, ils y sont favorables et l’appellent de leurs vœux. Nous pensons que l’innovation en matière agricole est fondamentale : ce rapport le reconnaît, c’est la raison pour laquelle nous le voterons.

Cependant, nous n’avons pas d’obsession sur la technologie. Nous disons que l’innovation rime avec les savoirs et les savoir-faire, et qu’il est possible, bien évidemment, d’avoir de l’innovation sans pour autant passer à de l’investissement écologique.

Les raisons pour lesquelles nous voterons, mais sans un enthousiasme très grand, résident dans certaines contradictions et incohérences qui émaillent les cinq axes stratégiques.

Tout d’abord, il est rappelé dans le rapport que l’agriculture représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre. En fait, il s’agit du double. Sans le dire clairement, l’axe 1 perd de fait de sa force et de sa crédibilité. En effet, les intrants chimiques et minéraux utilisés dans l’agriculture conventionnelle produisent à eux seuls l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole.

Cependant, le ministère de l’Environnement comptabilise ces émissions dans le cadre du secteur énergétique, alors qu’elles auraient dû être comptabilisées dans le secteur agricole. Ce sont donc 40 % des émissions de gaz à effet de serre dans ce pays qui sont dues au secteur agricole. De ce fait, il faudrait évoquer au moins que l’innovation doit permettre de se passer totalement d’intrants chimiques et non seulement de les réduire.

Il faudrait aussi évoquer que l’innovation dans l’agriculture biologique est celle qui respecte le vivant et non qui le détruit. Par exemple, pour trouver l’espèce de plante qui puisse éloigner la cicadelle du maïs et qui permet d’arrêter totalement l’utilisation des insecticides, il a fallu plus de dix années de recherches scientifiques à l’Inra pour aboutir à ce résultat hautement scientifique, sans pour autant correspondre à de l’investissement technologique.

Au sujet de la robotisation invoquée dans l’axe 4, il faut être cohérent avec l’axe 1. Il n’existe pas, à ce jour, de robotisation possible sans énergie. Or, on ne peut actuellement pas parler d’énergie sans parler d’énergies fossiles et, accessoirement, en plus, sans parler de la destruction de l’emploi que cela peut entraîner.

Enfin, au lieu de rechercher sans cesse l’innovation comme une fin et non pas comme ce qu’elle n’aurait jamais dû cesser d’être, c’est-à-dire un moyen, et de rechercher l’amélioration de la compétitivité, ce qui est toujours une quête vaine, car il y aura toujours un moins-disant sur le marché, la Région devrait être réellement innovante en jouant pleinement son rôle d’anticipation auprès de la population dans un domaine aussi stratégique que celui de la nourriture.

L’anticipation des crises mondiales signifie se rendre compte que des zones ou des territoires trop spécialisés sont aussi trop fragiles. Il s’agit de réintroduire dans les axes stratégiques d’innovation la diversité des productions agricoles. Il faut savoir que l’agriculture conventionnelle a transformé les sols, qui étaient des éponges, en nappes de toile cirée, ce qui va entraîner une grande fragilité par rapport aux inondations. Or, la science des sols et la microbiologie ne sont tout simplement plus enseignées en France.

En phrase de conclusion, nous serons attentifs à ce que des projets originaux, qui ne sont pas seulement dans la technologie, soient également observés et reçus.

Ce sont quelques exemples qui montrent combien on peut innover dans un appel à projets à innovation. On constate depuis des dizaines d’années que notre système agricole est en crise : alors, innovons enfin !


M. le Président - Merci, Madame de CRÉMIERS.

Monsieur de GEVIGNEY a la parole.


M. de GEVIGNEY - Merci, Monsieur le Président.

Mon collègue Jean-René COUEILLE vous a expliqué la raison pour laquelle mon groupe s’abstiendra sur l’ensemble du rapport mais mon intervention vous montrera que nous savons néanmoins ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain.

L’axe 5, qui comprend la mise en place de systèmes et de pratiques pour réduire les impacts environnementaux sur la biodiversité et la qualité des sols, nous paraît opportun. En effet, la logique de productivité, montée en puissance durant les dernières décennies, a poussé les agriculteurs dans l’adoption de pratiques culturales pour lesquelles ils n’ont pas eu le choix, bien sûr, et dont certaines mettent en péril à court terme l’existence même de nos terres arables.

Il faut savoir que la terre arable n’est pas une denrée extensible à volonté ni éternelle.

Sans entrer dans la technique, pour être une terre cultivable, un sol doit être riche en argile. Il faut 10 000 ans à la roche mère pour produire 1 mètre d’argile et il faut parfois moins d’un siècle aux techniques modernes pour les faire disparaître.

Sans vouloir le moins du monde faire de catastrophisme, il faut être conscient que cette logique mortifère concerne notre avenir immédiat, donc directement celui de nos enfants.

Pour s’en convaincre, il suffit de retenir deux chiffres :

compte tenu de la courbe démographique et de l’évolution mondiale, il faudra presque doubler la production agricole mondiale dans les vingt années à venir pour nourrir tout le monde ;
toutes causes confondues, on perd définitivement sur la planète entre 12 et 20 millions d’hectares de terre arable par an.

Notre pays, grand producteur agricole, n’est pas épargné, bien entendu. Au sein de celui-ci, notre territoire régional, avec la Beauce en particulier, est concerné au premier chef par ce processus de dégradation. Il faut savoir que, sous l’effet du tassement des engins, des labours profonds successifs et des intrants chimiques, une terre de Beauce perd irrémédiablement plus de 30 tonnes de matière organique par an et par hectare. Les premières victimes de cet appauvrissement des sols sont, bien entendu, les agriculteurs eux-mêmes.

Dans le même temps, les études récentes ont permis de découvrir des techniques, des procédés et des protocoles nouveaux qui permettent de contrecarrer très favorablement les effets destructeurs des pratiques installées. Néanmoins, leur vulgarisation est souvent coûteuse et le basculement sur ces nouvelles techniques est source de problèmes et de perte de revenus pour l’agriculteur, en tout cas dans les premières années.

Nous devons donc tout faire, nous Région, pour aider nos agriculteurs à emmener l’agriculture vers des pratiques le plus durables possible – je pense que l’on peut tomber d’accord avec beaucoup de monde sur ce sujet – parce que c’est un enjeu de société global et immédiat. Nous pourrons sortir les programmes les plus novateurs et ambitieux qui soient, s’il n’y a plus de terre à même de le réaliser, ils s’avéreront inutiles et inapplicables.

Nous vous demandons donc, Monsieur le Président, qu’une action particulièrement volontariste et une attention spécifique soient apportées à la sélection de projets riches et ambitieux dans l’axe 5 dont la portée va très au-delà des simples intérêts économiques de la filière agricole elle-même.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur de GEVIGNEY.

La parole est à Madame LECLERCQ.


Mme LECLERCQ - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, Monsieur le Président, je voudrais, dans le même sens que beaucoup d’interventions, souligner tout l’intérêt et les points remarquables de ce rapport.

Ainsi, je vais en signaler quelques-uns, comme la démarche de construction des thématiques élaborées dans une méthode participative. S’il y a besoin d’insister, même si cela a déjà été dit en citant la « méthode BONNEAU », c’est parce que c’est notre marque de fabrique que de savoir préparer un rapport avec les acteurs et avec tous ceux qui peuvent intervenir et qui sont intéressés sur le sujet.

La preuve : le succès notamment du Forum sur l’agriculture à BOURGES le mois dernier.

Dans le même état d’esprit, je veux remarquer la notion de groupes opérationnels cités dans ce rapport, demandés par l’Europe, par le FEADER, et toute l’importance que cela recouvre. Cela associe tous les acteurs, que l’on parle de l’agriculteur, du chercheur ou de tous les autres acteurs du monde économique. On ne reste pas uniquement dans le monde agricole. C’est aussi un exemple où il faut arrêter de travailler, comme on dit, en tuyaux d’orgue : l’agriculteur dans son coin et le chercheur qui descend sa science.

La démarche coconstruite et partenariale a déjà été prônée dans la loi d’avenir par Stéphane LE FOLL. Ce que l’agriculteur peut apporter par sa pratique se croise et nécessite l’apport du chercheur, de celui qui développe et de celui qui commercialise.

Je tiens à mettre en évidence l’axe 1, parce que je suis impactée et que nous le vivons sur le terrain, avec la nécessité d’innover.

Cela a été dit, innover, c’est la technologie mais également de nouvelles méthodes de production et de commercialisation. Bien des pistes restent à explorer. Il est indispensable de comprendre la vie microbiologique du sol et c’est plus que d’appliquer des méthodes comme les pratiquaient nos ancêtres ou comme le préconisent des commerciaux. Il faut comprendre cette vie, savoir quelles techniques culturales employer, quelles rotations des cultures, quelles interactions entre celles-ci, comment gérer les maladies, les ravageurs, les adventices, tout cela dans le contexte climatique quelque peu incertain et même, je pourrais dire, ébranlé ces derniers temps, qui nous montre bien qu’il faut réagir très vite, donc innover.

Innover, c’est expérimenter, c’est croiser des pratiques, c’est tester, c’est diffuser. C’est le défi à partager entre tous les acteurs, de l’agriculteur aux chercheurs et à l’ensemble du monde économique.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame LECLERCQ.

Monsieur FAUCHEUX a la parole.


M. FAUCHEUX - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, notre système de production alimentaire, c’est-à-dire l’agriculture et l’agroalimentaire, est confronté à d’énormes défis :

l’ouverture des marchés internationaux et la mise en concurrence de systèmes agricoles très différents, selon que l’on soit en Amérique du Nord, du Sud, en Russie, en Afrique, en Asie ou en Europe de l’Ouest ;
la très forte baisse des effectifs agricoles ;
la demande croissante de produits de qualité ;
la nécessité d’inventer les modèles de production de demain.

Ces modèles de production devront permettre aux producteurs de gagner correctement leur vie et de s’appuyer sur des processus biologiques afin de produire, ce qui revient finalement à faire de l’environnement non pas une contrainte mais plutôt un atout, un facteur de production que l’on doit gérer en bon père de famille. C’est une révolution culturelle extrêmement importante mais qu’il est nécessaire d’accompagner.

Cela a été dit par la plupart des autres intervenants, les agriculteurs devront pratiquer ainsi tout en faisant face à de nouvelles conditions, notamment climatiques, qui affecteront fortement le cycle de l’eau. D’après les prévisions à notre disposition, notre région sera affectée à la fois par des périodes de sécheresse où l’eau manquera et d’autres où l’eau sera bien trop abondante.

Bref, ces conditions de production seront beaucoup plus difficiles.

Pour faire face à cela, nous devrons impérativement accompagner les agriculteurs et les paysans afin qu’avec les organismes de développement et de recherche, ils inventent les systèmes de production de demain, qui sont en partie déjà en germe dans l’agriculture biologique mais qu’il faudra réussir à prolonger ; ils seront nécessairement moins consommateurs d’eau et rejetteront moins de polluants.

Cette mesure du Plan de développement rural permettra de soutenir les efforts des groupes d’agriculteurs allant en ce sens et je m’en réjouis.

Certes, cela ne changera pas tout. Une réforme de la Politique agricole commune en faveur de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique est nécessaire mais cette mesure permettra aux groupes d’agriculteurs de notre région, investis dans la transition écologique, d’avancer dans cette direction.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur FAUCHEUX.

Dernier orateur inscrit, Monsieur GRICOURT, vous avez la parole.


M. GRICOURT - Merci, Monsieur le Président.

Je souhaite souligner mon approbation vis-à-vis de ce rapport et ma confiance dans cet appel à projets. Pourquoi ? Nous avons constaté, depuis ce début d’année, que les deux appels à projets sur les fonds européens FEDER pour l’innovation dans nos entreprises ont connu un succès que nous n’attendions pas ; il faut le dire.

Par conséquent, je reste confiant et il appartient aux agriculteurs eux-mêmes de faire de cet appel à projets un succès.

Concernant la priorité, attendue par certains et exprimée par notre collègue Michelle RIVET – que j’ai plutôt tendance à partager, vous le savez –, accordée à des modes de production, il appartient là aussi aux agriculteurs de répondre à cet appel à projets et il nous appartient de le faire savoir et de les encourager.

Pour répondre aux propos de nos collègues du Front National, on ne peut nier, dans tous les domaines que ce soit et surtout dans l’agriculture, l’impact positif des aides européennes. Comme l’a rappelé Guillaume PELTIER, il est vrai que nous sommes souvent dans des complexités, notamment vis-à-vis du montage des dossiers, et devant une approche et une perception insuffisamment fines et transparentes de la part de nos concitoyens face à toutes ces aides.

De ce point de vue, pour vous rassurer, comme dans la Région Normandie qui a peut-être un peu d’avance sur nous, nous avons un comité de suivi qui s’est déjà réuni à trois reprises depuis le début de cette mandature. Il le fait de façon régulière, au moins une fois par trimestre. Sa dernière réunion, qui s’est déroulée à BLOIS voici un mois, a confirmé la dynamique évidente, depuis le début de cette année 2016, dans les projets mais aussi dans le niveau d’engagement sur les fonds européens. C’est donc plutôt encourageant.

C’est l’occasion, pour moi, par rapport à ce constat, de saluer l’efficacité du travail des agents de nos services qui gèrent en direct ces dossiers aux côtés des porteurs de projet, puisque nous sommes dans le cadre d’appels à projets.

Je salue leur travail.


M. le Président - Merci.

Avant l’intervention du Vice-président en responsabilité, Monsieur PELTIER va dire un mot complémentaire concernant les amendements sur lesquels nous voterons, puis nous voterons le rapport. Il va rappeler l’esprit des amendements en quelques mots, puis le Vice-président répondra.


Amendements n° 1 et n° 2 présentés par le groupe Union de la Droite et du Centre


M. PELTIER - Merci, Monsieur le Président.

Vous avez noté que, depuis le début, nous essayons de faire synthétique, donc dans les prises de parole, plus c’est long, moins c’est bon !

Par conséquent, ce sont toujours les mêmes amendements que nous soumettons à votre hémicycle.

(Rires)


M. le Président - Merci.

Monsieur le Vice-président, je vous en prie, vous avez la parole.


M. HUWART - Du coup, je ferai court !

Comme cela arrive parfois au sein de notre assemblée dès que l’on parle de certains sujets dont l’agriculture, cette proposition que nous faisons a été le point de départ d’un débat qui dépasse largement le périmètre de la décision qui vous est soumise.

La mondialisation, le TAFTA, le bilan de la PAC, certes, mais la question qui nous est posée aujourd’hui est beaucoup plus simple : la Région fait-elle le choix de mobiliser des fonds européens en faveur de l’innovation en matière agricole ? Il ressort des débats que la réponse est nettement positive : oui, c’est une excellente chose que de mettre l’ingénierie et l’expertise de la Région au service de cette mobilisation. C’est très profitable pour tout le monde, y compris pour les fonds européens.

La deuxième question est comme telle : quelles priorités afficher en matière d’innovation au service de l’agriculture ? À ce sujet, je voudrais préciser, parce qu’il y a eu des débats, que notre liste n’est pas classée par ordre de priorité. Nous définissons les cinq axes qui rendent éligibles l’ensemble des projets qui pourraient nous être soumis. De fait, cela fait le succès des appels à projets ; cela a été le cas en matière d’innovation, selon ce qui a été rappelé par mon collègue Marc GRICOURT : nous avons eu plus de 240 réponses à cet appel à projets, donc deux fois plus que l’année dernière.

Dans le cadre de l’appel à projets « Innovation en matière agricole », là aussi, toutes les priorités sont sur la table, et ce, pour une raison simple : comme l’a rappelé ma collègue Anne LECLERCQ, nous sommes attachés à la diversité des modèles agricoles dans notre région et il y a autant d’innovations nécessaires que d’agricultures différentes au sein de la région Centre. De ce point de vue, nous sommes totalement sur l’axe politique que la Région a toujours posé et qui reste la colonne vertébrale de notre action. Nous sommes favorables à ce que ces différents types d’innovation puissent être pris en compte. Nous serons très vigilants, dans le cadre du comité de sélection puis du comité d’évaluation, à ce que l’équilibre soit respecté, en lien avec la profession agricole, sur ces différents besoins.

Cela me permet d’en venir aux amendements proposés.

Le premier concerne l’ouverture du comité d’évaluation et du comité technique opérationnel au CESER et aux fédérations syndicales professionnelles. Nous y sommes plutôt favorables, même si je me dois de vous rappeler que, s’agissant des fédérations syndicales professionnelles, nous sommes attachés à la représentativité. Or, la représentativité syndicale est généralement mesurée dans des élections et les chambres d’agriculture sont l’organe institutionnel qui, pour nous, représente la profession agricole. Cela a d’ailleurs été longtemps aussi la position de votre groupe. Il s’agit du comité d’évaluation, ce qui permet d’ouvrir et de faire intervenir des acteurs que, par un biais ou par un autre, nous consultions déjà auparavant mais toute ouverture est la bienvenue et nous y sommes favorables.

En revanche, sur le deuxième amendement, nous serions un peu plus réservés, non pas parce qu’il propose d’approuver le cahier des charges, car cela nous convient, évidemment, mais sur l’idée de mettre en place un guichet unique d’accès aux fonds FEADER. Le besoin est réel et fondamental mais, comme vous l’avez dit vous-même, la complexité est là et il serait démagogique et pas sérieux de dire que nous pourrions la réduire ou la mettre de côté.

La vraie question, comme vous l’avez signalé, est la suivante : est-ce que ce sont les pouvoirs publics qui la prennent en charge ? Ou la font-ils retomber sur les usagers ? Sur les acteurs économiques ? Dans ce cadre, nous avons une réflexion assez globale, sur laquelle nous pourrons éventuellement revenir, à propos de notre politique économique régionale afin que les décisions que nous allons prendre puissent faire en sorte, s’agissant des fonds FEADER comme de l’ensemble des aides économiques, qu’il n’y ait pas forcément un guichet unique mais un accompagnement unique structuré des entreprises, des agriculteurs, des artisans et des commerçants de notre région.

Nous sommes plus réservés parce que nous ne voyons pas la nécessité tout de suite de mettre en place un numéro vert sur la question. Par ailleurs, sur cet appel à projets, ne sont pour l’instant éligibles que des organismes qui se sont déjà manifestés dans le cadre de l’appel à manifestations d’intérêt, donc la publicité est faite.

S’agissant des fonds européens, la Région assure déjà ce rôle, en lien avec les DDT au niveau départemental. Il n’y a pas de guichet des fonds européens proprement dits, il y a des demandes instruites, co-élaborés et pour lesquelles, comme l’a dit Marc GRICOURT, nos services cherchent à prendre au maximum sur eux les charges et les complexités administratives.

C’est plutôt dans ce cadre que nous souhaitons rester et dans le cadre du Schéma de développement économique que nous souhaitons aborder cette question cruciale de la lisibilité des procédures et de leur simplification.


M. le Président - Je vais mettre aux voix cet amendement mais, pour bien préciser les choses, je ne crois pas qu’il y ait d’opposition entre l’esprit de l’amendement et ce que nous faisons.

Je précise que mettre en place un numéro particulier pour les fonds européens, ce serait différencier dans le domaine économique, qu’il s’agisse de l’agriculture ou autre, la mobilisation de fonds d’origine européenne par rapport à d’autres fonds, qu’ils soient régionaux ou d’État. Cela aboutirait à des systèmes parallèles.

Vous allez le voir très précisément, et j’ai commencé à le présenter hier devant les deux commissions réunies, nous proposons un système « deux clics, deux portes » extrêmement rapide : il s’agit de la mise en commun de l’ensemble des outils d’intervention pour l’économie, en faisant en sorte que le portail soit extrêmement réactif. La réponse que vous attendez est incluse dans le schéma économique.

Mettre un numéro vert aujourd’hui ne correspondrait pas à la procédure globale qui est véritablement dans un système global au service de l’économie. Je tiens à le préciser, car ce n’est pas une opposition à la simplification dans laquelle nous sommes engagés mais c’est une manière de l’aborder.

Je le précise pour savoir si vous laissez le vœu. L’esprit est partagé mais nous ne souhaitons pas y répondre. Ce serait une complexité que d’y répondre spécifiquement sur les fonds européens.


M. PELTIER - J’entends très bien ce que vous dites. De plus, Jacques MARTINET et Isabelle MAINCION nous ont éclairés sur la réunion que vous avez présidée hier sur ce sujet et cela va dans le bon sens.

La question qui revient quotidiennement de la part de tous les porteurs de projet, inscrits ou à venir, quel que soit leur profil, porte sur la simplification immédiate versus l’opacité complète du lieu. On avait parlé d’une entité départementale. Ce qui nous gêne, c’est que l’on attend encore six, huit ou neuf mois. Il y a une telle urgence, une telle crise, un tel enjeu ! Nous sommes des hommes et des femmes pragmatiques, nous pouvons mettre de côté l’histoire du numéro vert mais il faut que nous puissions très vite annoncer à l’ensemble des citoyens de la région que, dans chaque département, à travers les compétences régionales, il y a un lieu unique, un interlocuteur unique qui ouvre vers les fonds européens, les fonds régionaux, les fonds d’État et tout autre accompagnement.

Monsieur le Président, quel sera le délai de mise en œuvre de ce que vous évoquez ?


M. le Président - Monsieur GILLE, souhaitez-vous intervenir ?


M. GILLE - Je souhaiterais expliquer quelle sera notre position.

S’agissant du premier amendement, comme l’indiquait Monsieur le Président, nous le partageons, donc nous le soutiendrons.

S’agissant du second, nous entendons bien le débat et nous comprenons ce que vient de réexpliquer Guillaume PELTIER, mais nous considérons que l’interlocuteur est la Région. Après, on définira les modalités très précises dans chaque département : où trouve-t-on l’interlocuteur ? Il y a déjà un endroit ; ce n’est pas un secret de dire que l’on réfléchit à améliorer cette présence de la Région dans les départements.

Nous considérons que l’amendement est satisfait en l’état, comme cela a été expliqué.

Nous sommes d’accord sur le principe et nous vous inviterions plutôt à le retirer et à constater cet accord, de la même manière que nous soutiendrons votre premier amendement. Cela nous éviterait d’émettre un vote opposé, ce qui briserait le consensus en cours d’installation.

Voilà la proposition que vous nous faisons.


M. le Président - Monsieur FOURNIER ?


M. Charles FOURNIER - Je vais faire une petite explication de vote.

Nous voterons favorablement le premier amendement, en tout cas la démarche nous semble aller de soi, dès lors qu’il s’agit du comité d’évaluation. S’il avait été question du comité de sélection des projets, il nous semblait beaucoup plus difficile d’avoir des acteurs juges et parties, donc c’était un point important, pour nous, à vérifier.

La question de l’évaluation nous semble tout à fait intéressante à partager. Nous sommes en accord avec ce premier amendement.

Sur le second, attention à vouloir faire de la simplicité à toute vitesse, sans prendre la considération de tout le sujet qui est derrière ! D’ailleurs, on évoque les fonds structurels européens, mais je voudrais rappeler que l’Europe représente plus de 250 programmes de financement qui existent par ailleurs. Tous ne sont pas accessibles pour les acteurs de nos territoires, mais il existe une diversité importante de financements au-delà des fonds structurels européens.

Il y a un enjeu, et nous y avons réfléchi, dans la réflexion future d’une agence autour des sujets économiques, à connecter correctement la question de l’Europe avec celle des territoires. De fait, la Région est l’intermédiaire entre l’Europe et les territoires. Il y a au moins deux dimensions là-dedans : l’accès aux fonds mais pas uniquement ; il faut aussi faire vivre l’idée européenne dans nos territoires ; nous ne devons pas avoir un rapport simplement instrumental à la question européenne.

On travaille actuellement à une stratégie européenne qui nous permettra de mieux connecter les territoires : d’une part, pour l’accès aux fonds et, d’autre part, pour faire vivre l’idée européenne dans nos territoires. Cela me semble essentiel dans le temps dans lequel nous sommes.

Ce qui se prépare devrait permettre de répondre à cela.

Je rappelle que nous avons aussi une représentation à BRUXELLES et nous allons la connecter à cette agence, de manière à faciliter la relation directe avec BRUXELLES. Cela me paraît tout à fait important.

C’est un peu précipité. Le numéro vert ne garantit pas la présence de l’ingénierie derrière. Au sujet des fonds européens, l’enjeu est aussi l’accompagnement et l’ingénierie des acteurs qui portent des projets. Vous connaissez la complexité, donc il me semble qu’il ne faut pas vouloir la réduire par une vision simpliste de la simplicité.


M. le Président - Pour les amendements, s’agissant du Front National, souhaitez-vous une explication de vote, Monsieur CHASSIER ?


M. CHASSIER - Simplement, nous nous abstiendrons.


M. le Président - Je vais mettre aux voix mais, auparavant, je donne cette précision : nous travaillons non seulement pour qu’il y ait des outils mais également pour qu’ils soient compris par les utilisateurs et leurs représentants, qu’ils soient fédératifs de l’ensemble des structures qui interviennent dans le domaine économique. Nous faisons en sorte qu’au 1er janvier 2017, qui est le top départ de la responsabilité pleine et entière de la Région, tous les outils soient co-élaborés, fassent l’objet d’une information complète et soient opérationnels.

Monsieur PELTIER, vous avez la parole pour dire un mot encore.


M. PELTIER - Monsieur le Président, si je vous entends bien, la simplification et l’organisation de guichets uniques dans les territoires pourraient être opérationnelles à compter de janvier 2017 ?


M. le Président - Absolument.


M. PELTIER - Par conséquent, nous retirons cet amendement, puisque vous répondez favorablement à notre question.


M. le Président - Je vous remercie.

Je mets donc le premier amendement au vote.

(Mis aux voix, l’amendement est adopté)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre
Abstention : Front National


M. le Président - Je mets aux voix le rapport ainsi amendé.

(Mis aux voix, le rapport amendé est adopté)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre
Abstention : Front National


M. le Président - Nous passons à une communication qui porte sur le développement économique, les aides mises en œuvre sur le territoire régional au cours de l’année 2015.

Elle correspond à une obligation statutaire. Nous rendons compte de la manière dont les aides économiques se sont développées dans le territoire pour l’année 2015.

Monsieur HUWART va en assurer la présentation.



Communication - Développement économique : aides mises en œuvre sur le territoire régional au cours de l’année 2015

(COMMUNICATION N°6)


M. HUWART - Il s’agit bien d’une communication : je le précise pour contextualiser et circonscrire à l’avance les éventuels débats qu’elle pourrait faire naître.

Elle a une vocation analytique et informative, portant sur 2015 qui n’a pas été, et cela se sent à la lecture du rapport, une année de rupture ou de grands bouleversements mais plutôt d’inflexion et d’évolutions au sein de la politique économique régionale. Elle établit des données qui étaient déjà largement connues et qui sont confirmées, notamment la prépondérance de la Région en matière d’aides régionales. En 2015, près de 5 000 bénéficiaires d’une aide économique ont pu être éligibles au dispositif, dont 92 % l’ont reçue de la Région qui confirme son rôle de premier intervenant.

Les collectivités locales, par type de collectivité, sont celles qui commencent à manifester le plus d’évolutions. On voit des amorces d’évolution se manifester dans les chiffres.

Sur un total de 40 millions d’euros d’aide directe, la répartition est la suivante :

32 millions d’euros pour la Région, soit 80 % ;
17 % pour les Départements, en baisse déjà en cette année 2015, avant même l’entrée en vigueur de la loi NOTRe ;
1,5 % pour les Agglomérations ;
1 % pour les Communautés de communes.

Le même constat pourrait être fait sur les types d’activité où, là encore, c’est la continuité qui domine, à quelques modifications près : 16 millions d’euros d’aide ont été attribués à l’industrie pour près de 400 entreprises, seulement 4,6 millions d’euros pour l’artisanat pour 272 artisans, 8,3 millions d’euros pour l’agriculture pour près de 7 000 agriculteurs et plus de 2 millions d’euros pour le tourisme pour 42 acteurs.

Les principaux éléments qui ressortent éventuellement sont l’augmentation très sensible du nombre d’agriculteurs bénéficiaires, qui résulte essentiellement de la mise en place d’un plan d’urgence en faveur de l’élevage qui a mobilisé plus de 2 millions d’euros et bénéficié à plus de 3 000 exploitants. En matière d’artisanat, l’augmentation, qui ne fait que s’amorcer, résulte de la simplification opérée à la fin de l’année 2014 sur notre dispositif. C’est la preuve que, là où il y a simplification, il y a aussi un accès plus facile aux aides directes de la part des acteurs économiques, qui ne fait que s’accentuer depuis.

Au cours du débat, ce sera peut-être l’occasion de le préciser mais, dès cette année, les crédits en faveur de l’artisanat ont d’ores et déjà été consommés à plus de 80 %, alors que nous ne sommes qu’au mois de juin. Cela nécessitera de la part de mon collègue aux finances un exercice, auquel il se pliera volontiers, de reventilation et de régularisation en lignes budgétaires.

En tout cas, c’est un élément important dans un contexte où le désengagement des Départements pénalise plus particulièrement l’artisanat, puisque c’était l’essentiel de leurs compétences auparavant.

Ainsi, nous avons la nécessité, avant même toute entrée en vigueur d’un nouveau dispositif ou toute finalisation de schémas de développement économique, de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la continuité des aides, du soutien à l’activité économique et de l’accompagnement des acteurs économiques.


M. le Président - Je vous remercie de cette présentation synthétique. Il était important de faire ce zoom sur l’artisanat. C’est un secteur qui monte en puissance dans les politiques régionales. Les chambres y sont particulièrement attentives et satisfaites. Nous devons poursuivre en ce sens.

Il n’y a pas d’intervention spécifique des présidents de groupe préalablement à notre débat pour cette communication.

Je prends les interventions pour les différents groupes.

Monsieur PELTIER, vous avez la parole.


M. PELTIER - Monsieur le Président, je dirai seulement quelques mots pour préciser l’analyse que chacun connaît aujourd’hui, que ce soient les statistiques officielles ou les différents interlocuteurs du territoire : dans notre région, comme ailleurs, l’année 2015, dont nous connaissons aujourd’hui le bilan sur le plan économique, fut mauvaise pour l’emploi qui a continué à disparaître dans notre région et pour les entreprises dont le nombre de défaillances a continué à augmenter.

C’est donc collectivement une mobilisation sans précédent qu’il nous faut mener pour faire du Centre-Val de Loire une région centrale dans le domaine du développement économique, à travers l’entité régionale qui, depuis la loi NOTRe, doit en devenir la cabine de pilotage essentielle, première et principale, en lien avec les Agglomérations et les Communautés de communes.

À travers votre communication, nous voulions rappeler les six grands axes de développement économique que notre groupe appelle de ses vœux et que nous continuerons à défendre chaque semaine, chaque mois et dans les années qui viennent.

Le premier axe qui nous semble fondamental, que nous évoquons régulièrement à l’occasion des événements ou de la Commission permanente, est celui du patriotisme économique et d’une Région au service des travailleurs et des entrepreneurs. Il nous semble extrêmement urgent, à l’instar d’autres Régions comme celle des Hauts-de-France ou celle de Provence-Alpes-Côte d’Azur, que nous puissions mettre en place de manière claire, lisible et concrète des dispositifs visant à faciliter l’accès des PME régionales à nos marchés publics. Il est indispensable de donner un signal très fort de soutien aux PME et aux TPE de notre région Centre-Val de Loire et, en complément, que nous puissions créer et instaurer un moratoire sur les normes, y compris régionales, qui continuent d’asphyxier tous les créateurs et les entrepreneurs, non pas seulement en région Centre mais dans l’ensemble de notre pays.

Le deuxième grand axe de développement que nous voulons porter, au nom de notre Région, est celui du désenclavement numérique et de l’accès au très haut débit pour tous, en particulier dans les territoires ruraux.

Je prends un exemple très concret : dans notre Communauté de communes, dans notre pépinière d’entreprises, que vous connaissez et que Marc GRICOURT connaît aussi particulièrement bien, l’arrivée de la fibre optique depuis le 1er mai dernier a permis une accélération des demandes d’installation ou de création d’entreprise dans ce territoire.

Tout ce qui pourra contribuer à accélérer, en particulier – nous y reviendrons sans doute ce soir ou cette nuit – à travers les contrats de Pays et le dispositif « ID en Campagne », le développement de l’accès au très haut débit pour tous sera essentiel. J’y ajouterai, et nous sommes prêts à vous aider, une fermeté accrue, voire absolue, à l’endroit des opérateurs téléphoniques nationaux, habituellement généreux pour des rendez-vous lorsque les profits ou les avantages financiers sont immédiats, et un peu plus frileux ou patients ou prudents lorsqu’il s’agit de co-investir à nos côtés pour développer l’accès à ce très haut débit pour ceux qui ont moins de chance.

Le troisième grand axe, que nous devrons porter collectivement dans notre hémicycle régional, concerne la lutte contre la désertification médicale et, entre autres, cette urgente nécessité de réconcilier les hôpitaux publics et les cliniques privés, à travers des partenariats. Dans le domaine de la santé, à l’inverse de ce qu’a trop longtemps porté Marisol TOURAINE, nous devrons réconcilier les secteurs public et privé, marcher sur deux jambes afin d’offrir une perspective à l’ensemble de nos populations sur l’accès aux soins de proximité.

Pour le quatrième grand axe, nous devrons fournir des réponses concrètes et investir de manière audacieuse sur les grandes infrastructures d’aménagement du territoire, les aéroports, le fret ferroviaire et tout l’ensemble des investissements routiers d’intérêt régional. Nous devrons apporter des réponses courageuses pour faire de notre région, qui a cet atout géographique d’être centrale, un lieu où la mobilité est aussi un atout pour nos entreprises et pour nos concitoyens.

Notre cinquième priorité, évoquée depuis ce matin, sera de devenir une grande région pour l’agriculture et les productions locales, à travers notre vision équilibrée, c’est-à-dire le soutien à l’agriculture de proximité via les circuits de proximité, que vous avez lancés et initiés et que nous souhaitons voir développer encore plus à l’échelle de nos territoires, et à travers le soutien à l’innovation et aux industries agroalimentaires.

Enfin, notre sixième grand axe concerne notre jeunesse en particulier. Nous souhaitons être une région de l’apprentissage et de la formation. Nous attendons de manière concrète et précise des propositions sur la mobilité et sur le logement des apprentis qui restent, vous le savez, parmi les freins majeurs au développement de l’apprentissage dans nos territoires.

Voilà ce que nous voulions, à l’occasion de cette communication, vous présenter à nouveau : six axes prioritaires de développement économique qui nous semblent concrets, qui pourraient rassembler une grande majorité de nos élus et de nos concitoyens et permettre à notre région Centre-Val de Loire de n’être pas seulement, de classement en classement, l’une des dernières en France mais de retrouver une véritable dynamique afin qu’elle soit, comme nous le voulons, une région centrale dans l’Hexagone.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER.

Je précise, mais je crois que cela ne vous a pas échappé, qu’en fait de classement, il s’agit de première : vous avez cité l’apprentissage et nous sommes la première région pour l’apprentissage. J’ai plaisir à le rappeler !

Nous donnons la parole à Monsieur GRAND qui va intervenir.


M. GRAND - Monsieur le Président, mes chers collègues, cette communication a l’avantage de nous permettre de percevoir la différence entre l’engagement financier de la Région et la capacité à mettre en valeur, par les Départements et les Agglos, cet effort de l’action régionale. On voit bien toute la logique à ce que nous soyons dorénavant porteurs de cette politique économique qui est reconnue en tant que telle par les acteurs économiques. La loi NOTRe va modifier profondément le paysage des aides économiques et clarifier les interventions, en concentrant les efforts vers ceux qui tirent notre développement régional.

Nous tenons à marquer notre fierté d’être dans une Région qui s’engage dans la transition écologique de l’économie, de faire, comme l’ont dit mes collègues, partie de la « bande à BONNEAU », ou en tout cas de François BONNEAU !

(Rires)

Permettez-nous d’exprimer ici nos doutes sur l’effet levier que représentent certaines aides économiques auprès d’entreprises dont la santé comptable est florissante. Nous souhaitons que les aides aillent vers ceux qui en ont réellement besoin et non vers ceux qui y voient un simple effet d’aubaine.

Nous considérons que les 7 millions d’euros investis dans le cadre de la transition écologique de l’économie vont dans le sens des besoins des entreprises pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments, le développement des énergies renouvelables ou l’idée que certains territoires peuvent être démonstrateurs de ce que devra être un territoire durable demain. Nous devons être présents aux côtés de toutes les entreprises, grandes ou petites, pour engager cette grande mutation qu’est la transition de nos activités. Les pôles de compétitivité et clusters seront des acteurs majeurs dans ce domaine et devront prendre toute leur part.

Nous souhaitons qu’une place particulière soit faite à l’économie sociale et solidaire. Nous sommes persuadés que ce pan de l’économie doit être soutenu car il est pourvoyeur d’emplois non délocalisables et bien souvent moteurs dans la prise de conscience que des comportements vertueux sont possibles afin de limiter l’impact des activités sur l’environnement.

L’importance de la place des TIC dans le quotidien des citoyens, des entreprises et des collectivités doit nous amener à anticiper l’économie de demain. Les caractéristiques intrinsèques des technologies du numérique favorisent la mise en lien d’acteurs, la circulation d’informations et le partage.

Dans ce contexte, nous devons accompagner l’essor de l’économie dite collaborative qui prend en compte différentes formes (économie du partage, économie de fonctionnalité dont l’économie circulaire, économie des solutions, économie en pair à pair) selon les types de biens et services concernés ou de la finalité (empowerment du consommateur ou éco-efficacité).

Nous devons soutenir les initiatives de l’économie collaborative, à vocation sociale, environnementale, solidaire, recherchant le bien commun et ne pas servir les intérêts financiers de quelques grands groupes internationaux ne respectant pas la fiscalité française.

Au-delà de ceux qui ont fait le choix d’un comportement en phase avec les aspirations sociales et de solidarité, nous tenons à mettre en lumière l’économie circulaire qui se structure avec l’aide de la Région. Une centaine d’acteurs locaux étaient présents mardi pour échanger sur les moyens de donner à cette économie, qui représente l’avenir, de notre développement économique. La raréfaction des ressources nous oblige à nous engager vers toujours plus de réutilisation et de recyclage des matières premières. C’est un enjeu majeur, car nous sommes de gros consommateurs de ressources mais un tout petit producteur à l’échelle mondiale.

L’explosion de la demande mondiale croisée avec la fin de la production de certaines matières doit être une chance pour notre économie et de nombreux acteurs l’ont bien compris. Écoconception, produits biosourcés ou recyclés, nous voyons bien tout le potentiel que cette économie peut avoir pour l’emploi et la bonne santé de notre balance commerciale.

Vous l’avez compris, l’orientation vers le progrès social et environnemental est pour nous le virage que nous devons prendre non pas, comme certains le disent, pour mettre en place une écologie punitive mais bien pour sauver notre économie et sauvegarder nos emplois dans les années qui viennent. La transition écologique doit être perçue comme une opportunité et non comme une contrainte.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur GRAND.

Monsieur CHASSIER a la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport répond à plusieurs exigences législatives dont certaines ne sont pas nouvelles mais qui n’ont été satisfaites que dès lors que nous avons eu l’injonction de BRUXELLES.

Par ailleurs, le rappel des règles communautaires nous démontre à quel point la tutelle de l’Union européenne est devenue pesante, puisque l’attribution d’aides économiques, sous quelque forme que ce soit, est strictement conditionnée par le respect de règles contraignantes et fait l’objet d’un contrôle inquisitoire.

En effet, il est dit explicitement page 4 que, si l’obligation de rendre compte n’est pas satisfaite, la Commission se réserve le droit de supprimer notre droit d’octroyer des aides. Autrement dit, un organe supranational qui n’est pas élu peut imposer ses décisions à une assemblée élue comme la nôtre.

Nous sommes ici les seuls à ne pas l’accepter, tandis que vous nous proposez comme alternative la fameuse « démocratie participative », dont nous reparlerons.

Quels enseignements pouvons-nous retirer de cette compilation de chiffres, à vrai dire très difficiles à recouper, en raison d’une présentation pour le moins hétérogène ?

En raison des aides indirectes attribuées à divers organismes, il est impossible de savoir combien d’entreprises, d’artisans, d’agriculteurs, de TPE ont été finalement bénéficiaires de ces aides. Il est tout aussi difficile, par conséquent, d’en mesure l’impact ; nous y reviendrons.

Peut-être entretenez-vous ce flou artistique pour compliquer la tâche de nos censeurs européens. Dans ce cas, nous pourrions le comprendre mais, pour CAP’Asso, qui absorbe le même volume de crédits que la totalité des aides à l’industrie, nous sommes étonnés que la question soit traitée en moins de cinq lignes et demie et que l’on ne trouve aucun tableau récapitulatif pour l’économie sociale et solidaire.

Il est encore plus difficile de s’y retrouver, si l’on tente un rapprochement avec l’architecture du compte administratif ; et je ne parle pas du rapport d’activité.

Pourtant, nous avons toujours considéré, et nous l’avons redit lors d’une dernière campagne, à quel point le développement économique constitue une compétence ; nous disions même une « priorité » pour les Régions, relais stratégique d’une politique portée par l’État.

Finalement, votre rapport chiffre les aides économiques de la Région à 32,2 millions d’euros, alors que le compte administratif affiche 45 millions d’euros, et que l’on trouve encore d’autres éléments, selon les documents que l’on prend.

Ces 32,2 millions d’euros d’aides économiques représentent 0,05 % du PIB régional et touchent directement 4 464 entreprises, alors que la région compte, au sens de l’INSEE, plus de 137 000 établissements en 2014, ce qui signifie que les aides touchent un peu plus de 3 % des entreprises. Il faut dire que les artisans, les TPE, voire les petites PME renoncent bien souvent à monter des dossiers, car ils n’ont tout simplement pas le temps.

Nous reviendrons sur la question de l’efficacité, mais l’INSEE constate en 2015 pour notre région que les créations d’entreprises sont en recul et les défaillances en nette progression. Nous voudrions bien croire qu’en 2016 « ça va mieux », nous l’espérons, mais nous n’en sommes pas convaincus.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Monsieur USSEGLIO a la parole.


M. USSEGLIO - Merci, Monsieur le Président.

Merci, Monsieur le Vice-président.

Je veux tout d’abord, pour un nouvel élu qui arrive en décembre 2015, saluer la qualité du rapport qui nous est présenté et remercier à la fois l’Exécutif, le Vice-président et l’ensemble des services. Cela permet d’avoir une vision sur un train déjà en marche. Il est important, lorsque l’on est élu, de voir que l’on arrive dans une dynamique déjà engagée.

J’entendais que l’on n’arrivait pas avoir de précisions. Je trouve dans le rapport des chiffres extrêmement précis. Par exemple, pour la mesure d’urgence dont nous parlait le Vice-président pour l’élevage, nous savons exactement combien d’exploitants ont été aidés et on le retrouve dans chaque dossier.

Par ailleurs, en dehors de ce rapport, on a accès à des informations qui nous permettent d’avoir une vision globale ; je pense aux CAP’Asso.

Ce sont 32 millions d’euros engagés, qui représentent 80 % des aides économiques des collectivités mais ce qui m’intéressait encore plus, c’est le nombre de bénéficiaire : 91 % des bénéficiaires d’une aide économique ont été soutenus par la Région, ce qui montre notre présence et notre force ; 16 millions d’euros sur l’industrie, 4,6 millions d’euros sur l’artisanat, et j’entendais que nous allions devoir réarticuler notre budget pour répondre aux besoins.

Je souhaite m’arrêter un moment sur le CAP’Asso. Cela montre que les élus décident et qu’il se produit des divergences parfois entre nous. Quand il y a une Majorité ou une autre, les politiques changent, donc le CAP’Asso est une politique que l’on réaffirme. Cela permet à 600 associations d’être aidées en 2015 pour 679 postes et 16,74 millions d’euros.

Je crois que nous avons une politique ambitieuse. Cela montre aussi l’importance de notre soutien à l’agriculture : plus de 9 millions d’euros.

Tout cela montre une année 2015 mobilisée. Je le disais, je monte dans un train en marche et nous sommes d’ailleurs plusieurs à le faire, mais nous avons le sentiment qu’il accélère, Monsieur le Président. Est-ce un marathon ou un sprint ? On finit par ne plus bien savoir. En tout cas, nous avons le sentiment de voir loin et d’avancer vite. Nous sommes déjà dans le Schéma de développement économique, dans la préparation du transfert des compétences qui interviendront en janvier 2017, dans le dialogue : plus de 100 réunions pour préparer le schéma régional, des États généraux de l’économie, 20 millions d’euros engagés sur le fonds numérique, notamment – et je veux saluer cela – avec les Agglomérations d’ORLÉANS et de TOURS. Bref, ce sont beaucoup d’actions et un budget voté en début d’année qui réaffirme, dans un contexte économique difficile, l’engagement de la Région avec l’investissement.

Nous sommes en route, nous sommes mobilisés autour d’une Région ambitieuse, solidaire, proche et qui voit loin.

Merci, Monsieur le Président.


M. le Président - Merci, Monsieur USSEGLIO.

Madame GREFF a la parole. Je précise que le temps de votre groupe a été entamé, je peux le dire de cette manière.


Mme GREFF - Je ne vais pas m’en remettre, Monsieur le Président, cela va être terrible pour moi !

Je veux simplement vous dire combien j’ai été sensible à tout ce qu’a dit notre président de groupe.

Je me pose pourtant quelques petites questions et je vous les pose rapidement.

Premièrement, à l’instant, vous avez dit que vous étiez très fier de nous annoncer que la Région Centre-Val de Loire était la première en matière d’apprentissage. J’aimerais savoir de quelle manière vous avez calculé cela.

Des régions sont plus grandes et plus importantes : 33 000 apprentis en région Hauts-de-France ; nous en avons 20 000.

Je souhaiterais que vous m’expliquiez de quelle manière vous avez calculé afin que je partage ce plaisir.

Deuxièmement, s’agissant du nombre d’entreprises accompagnées par la Région Centre-Val de Loire, elles étaient 4 872 en 2015. On peut s’en féliciter.

Je vous demande un vœu supplémentaire : dans le cadre de la bonne communication entre vous et nous, si vous pouviez nous donner la liste chaque mois de ces entreprises en Commission permanente, avec leurs coordonnées complètes afin que nous puissions aussi voir un peu de quelle façon cela se déroule par département et que nous ne soyons pas dans le flou. Nous sommes vraiment dans la coopération.

Troisièmement, la loi NOTRe a été votée en 1982, remaniée en 2010, puis revue en 2014 pour être changée encore en 2015. La compétence de la loi NOTRe vous oblige, vous Régions, à la promotion du développement économique, scientifique, égalité des territoires, innovation, nouvelles technologies. Deux questions émanent de ces compétences.

Nous avons en région Centre-Val de Loire deux grosses entités qui se trouvent être MAM dans le département de l’Indre-et-Loire et LAB’O à ORLÉANS.

Monsieur le Président, ensemble, nous avons…

Vous ne m’entendez pas, mais je vous assure que c’est important.

(Brouhaha)

Je vais être obligée de m’arrêter, Monsieur le Président.


M. le Président - J’entendais !

(Rires)


Mme GREFF - Oui, je vous disais, Monsieur le Président, que nous avons ensemble inauguré MAM, vous et moi, et je vous ai vu partir à LAB’O à ORLÉANS.


M. le Président - Vous n’étiez plus là !


Mme GREFF - Non, je ne suis pas allée à ORLÉANS, je suis restée en Indre-et-Loire : logique !

Je me suis demandé pourquoi vous partiez à LAB’O. Tout cela m’interroge, surtout lorsque j’ai lu le rapport dans lequel je vois que la Région apporte un financement important à MAM en Indre-et-Loire (50 %).


M. le Président - Et au LAB’O.


Mme GREFF - Oui : 450 000 euros pour MAM mais 3,5 millions d’euros pour LAB’O. Je me pose un peu la question : dans le cadre de l’égalité des territoires, à laquelle nous sommes sensibles, vous et moi, pourquoi cette différence ?

Ma dernière question : hier, j’assistais à la réunion de Touraine Cher Numérique. Vous étiez très favorable à son évolution qui avait été établie en son temps par la direction de Région dont vous n’étiez pas, puisque c’était Monsieur SAPIN. On voit que les choses ont besoin d’évoluer parce qu’on ne peut pas se contenter d’une implantation du numérique de façon aussi lente. Je pensais que vous étiez adepte de toute cette transformation et patatras ! La Région s’abstient et je n’en comprends pas la raison, alors que les Départements étaient très volontaristes.

Ce sont les questions pragmatiques que je souhaitais vous poser, Monsieur le Président, et je vous remercie de m’avoir entendue et, plus, écoutée !


M. le Président - Merci, Madame GREFF.

Monsieur MOULAY a la parole.


M. MOULAY - Monsieur le Président, chers collègues, dans ce rapport, derrière les chiffres globalisés, nous avons tous dans nos territoires des exemples concrets qui traduisent l’action de la Région en matière de développement économique et au service de l’emploi. Je veux citer deux exemples précis dans notre département d’Indre-et-Loire.

Le premier est le soutien à l’entreprise Socofer à SAINT-PIERRE-DES-CORPS, que vous connaissez bien, Monsieur le Président. Elle est spécialisée dans la maintenance de machines roulantes dédiées à l’entretien de voies ferrées. Elle bénéficie des outils de BPI France et d’un soutien de 400 000 euros de la Région dans le cadre d’un contrat d’appui à un projet de développement à l’international. La société Socofer va créer avec l’Allemand Vossloh une nouvelle entreprise de maintenance sur l’ancien site des magasins généraux de la SNCF. Pour ceux qui connaissent, ce sont les sites situés à SAINT-PIERRE-DES-CORPS. À la clef, on a 30 à 60 emplois nouveaux.

Grâce au soutien des dispositifs d’aide au développement économique, grâce à la Région Centre-Val de Loire, cette entreprise continue à exporter, à se développer et à créer des emplois d’aujourd’hui et de demain.

L’autre exemple précis, toujours dans notre département d’Indre-et-Loire, est la société Signal Concept, située à NOTRE-DAME-D’OÉ. Elle est spécialisée dans le recyclage de la brique alimentaire pour la transformer en mobilier urbain, donc des bancs publics, des tables de pique-nique, des poubelles, des potelets, des boîtes à livres publiques fabriqués par cette société, avec de l’aluminium issu du recyclage des briques alimentaires françaises.

La Région a soutenu ce projet innovant, car il constitue un formidable atout économique. La fabrication des produits et la collecte des déchets sont réalisées en région. Ce sont des produits respectueux de l’environnement et ce projet permet aussi de créer de l’emploi.

On le voit, au travers de ces deux exemples précis, la Région sait se mobiliser pour préserver l’emploi et le développer, pour préserver aussi nos savoir-faire stratégiques pour le développement économique de notre région, en soutenant concrètement les entreprises grâce à des dispositifs d’aides économiques qui replacent, qui mettent l’homme au cœur des préoccupations et constituent pour nous l’une des alternatives au libéralisme fou qui a conduit à la crise que nous connaissons.

Notre démarche, nous l’avons vu au travers des États généraux du développement économique, est toujours saluée par l’ensemble des acteurs qui prennent en compte des critères de solidarité, de maintien et de création d’emplois, de qualité, de protection de l’environnement, d’utilité sociale, d’intérêt général et d’ancrage dans le développement des territoires.

La Région confirme sa prise de responsabilité du développement économique, issue d’un changement institutionnel important.

Je tiens à saluer encore une fois Monsieur le Vice-président et l’action résolue, engagée et volontaire des services de la Région et de vous, Monsieur le Président.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur MOULAY.

Monsieur MARTINET a la parole.


M. MARTINET - Monsieur le Président, mes chers collègues, nous voyons ce tableau de chiffres occulter tout ce qui est spécifique. Je vous rappelle que tout cet argent vient de vous, des entreprises, en fin de compte du concitoyen.

Ce qui me gêne dans tout cela, et cela se fait dans nos collectivités, c’est que, bien souvent, heureusement qu’il y a la collectivité locale (la Région, les Départements, les Agglos et les ComCom ou les communes) pour pallier, pour les entreprises, l’effet de levier du secteur bancaire, trop fragile, trop fébrile ou trop timide.

Je le dis en toute décontraction : quoi qu’il arrive, avec ces sommes, et Monsieur le Président a raison de prévenir Marc sur l’augmentation de l’artisanat, nous avons de plus en plus de demandes d’entreprises qui ont besoin de cet effet de levier permettant, via une banque classique ou via la BPI, d’augmenter son encours bancaire pour réussir à réaliser son projet, sa création d’entreprise ou simplement la survie de son entreprise ou de ses emplois.

J’ai bien compris qu’il y avait le numérique, l’artisanat, l’agriculture, tout cela, nous en sommes bien conscients, mais il faut penser à demain. La campagne électorale que nous avons faite voici quelque temps a montré un désarroi et des personnes esseulées dans les commerces de centre bourg et de quartiers de ruralité, pour lesquels il va falloir une révolution numérique ; il ne faut pas qu’ils la loupent.

Pensez aussi que, dans les prochaines aides, il faudra compter aussi sur le commerce de proximité.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur MARTINET.

La parole est à Madame FORTIER.


Mme FORTIER - Je souhaite revenir sur ce rapport qui nous est soumis aujourd’hui.

Premièrement, il se déroule dans un contexte où, sans que nous soyons dans une course d’endurance, de fond ou un sprint, nous allons devoir répondre à des échéances que nous anticipons. Concernant le bilan que nous devons présenter dans le cadre de l’évolution, donc de la prise de compétence de la Région par rapport à l’économie, nous devons effectivement le rendre.

Concrètement, nous présentons aujourd’hui une Région qui développe un volume d’aides conséquent. On peut dire que, sur les 40 millions d’euros d’aides déployés dans l’ensemble du territoire, la Région est à l’origine de 80 % et 91 % des aidés peuvent se prévaloir d’avoir reçu une aide régionale.

S’agissant du volume, nous n’avons pas à rougir et nous devons être fiers de nos dispositifs.

Deuxièmement, s’agissant de la complétude des dispositifs, j’ai entendu « simplicité… simplicité… simplicit酠». Ce n’est pas forcément en sautant sur sa chaise comme un cabri en criant « simplicité » que l’on obtiendra des dispositifs plus simples !

Malgré tout, peut-être que l’efficacité et la complétude vont de pair. En l’occurrence, nous travaillons depuis longtemps sur des domaines comme l’industrie – incontournable avec 16 millions d’euros –, l’agriculture, le tourisme, l’innovation touristique qui est l’un des fleurons de notre territoire. Nous l’avons fait de manière avant-gardiste sur la batellerie de Loire, par exemple, sur l’hébergement touristique innovant ou sur les conditions nouvelles de l’hébergement des touristes. Nous l’avons fait avec « Loire à Vélo » et nous continuons ce processus : nous sommes dans l’innovation touristique et nous en sommes fiers. Par le biais des aides économiques, nous continuons à appuyer cette politique.

Par ailleurs, j’ai entendu que nous n’étions pas assez à l’international. Je voudrais rappeler que nous développons ce dispositif depuis 2003 et que l’aide à l’international est l’un des dispositifs innovants, mais nous l’avons innové voici dix ans ! Maintenant, nous continuons, c’est normal. Nous ne sommes plus dans l’innovation mais nous sommes toujours dans l’international et nous sommes toujours présents.

On a parlé de la solidarité et de CAP’Asso, je n’y reviens pas, pas plus que sur CAP’Solidaire.

Pour ce qui est de CAP’Scop, concernant les nouvelles formes d’organisation des entreprises, nous nous interrogeons depuis longtemps mais cela devient plus prégnant au fil du temps. Pourquoi ? Parce que les difficultés de transmission et de reprise des entreprises sont une problématique forte, à part entière, sur laquelle les collectivités territoriales doivent se positionner, la Région plus que les autres. Nous le faisons et l’aide à l’installation des SCOP et à la reprise des entreprises est aussi du dynamisme territorial, de l’aide aux PME, de la transversalité des aides en général à l’activité économique. Nous sommes présents dans ce secteur et c’est important.

Jean-Philippe GRAND a parlé de l’économie sociale et solidaire ; je n’y reviens pas.

Je conclurai en disant simplement que nous abordons la perspective de la transmission de la compétence économique, qui nous est offerte et qui est un vrai challenge intéressant, avec zénitude et fierté.

Zénitude aussi parce que nous faisons tout cela avec une volonté importante et un grand volant d’interventions, dans un équilibre budgétaire respecté et, je le rappelle, avec un encours de dette de 2,9 années, ce qui est assez exceptionnel en termes de gestion. Nous pouvons être zen, sereins, ambitieux.

Je vous remercie de ce rapport fort complet, intéressant et qui nous rassure tous, je le crois.

Merci, Monsieur le Président.


M. le Président - Merci, Madame FORTIER.

Madame PARIS a la parole.


Mme PARIS - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, quelques lignes de ce rapport sont consacrées au dispositif CAP’Asso visant à soutenir la création et/ou la consolidation d’emplois associatifs mais force est de constater que ce dispositif continue d’être détourné de son objectif initial.

En effet, le dispositif est à l’origine prévu pour une durée de trois ans au maximum et les renouvellements sont censés être exceptionnels. Or, la plupart des associations bénéficiaires se sont vu renouveler le soutien de la Région jusqu’à trois fois. C’est ainsi jusqu’à 12 ans que la durée de subventionnement est parfois portée.

De ce fait, le soutien à la création et/ou à la consolidation d’emplois associatifs au profit de nouvelles associations devient marginal, puisqu’il ne représentait en 2015 que 31 % des conventions CAP’Asso, les 69 % restants correspondant à des renouvellements.

Ce n’est pas tout ! Au lieu d’être dégressifs, les montants des subventions sont, au fil des reconductions, la plupart du temps stables. Pire ! Dans certains cas, ils sont même en augmentation.

Nous reconnaissons parfaitement l’importance d’un soutien pour des associations qui, afin de mener à bien leur mission d’intérêt général, ont besoin d’employés, sans pouvoir au départ en assumer l’entier financement ; ou encore qui, dans d’autres cas, rencontrent temporairement des difficultés à maintenir un emploi essentiel à leurs activités.

Pour autant, le subventionnement prolongé au-delà des délais normaux prévus par le dispositif même de CAP’Asso s’apparente davantage à une mise sous perfusion des associations aux frais du contribuable. Comme il nous l’est rappelé, en 2015, le dispositif a atteint un coût de 16 millions d’euros. Ce qui devrait être à la base une aide provisoire devant amener à l’autonomie des emplois associatifs créés ou en difficulté, s’est transformé en assistanat de longue durée.

Nous ne pouvons que nous inquiéter de la tournure que prend CAP’Asso, présenté ici comme un facteur de développement économique alors qu’il n’est en réalité qu’une rustine incapable de régler les problèmes de fond. Il serait, dans un premier temps, essentiel de recadrer le dispositif en fixant dès le départ la durée totale et les montants d’aide au financement des emplois associatifs.

La durée des conventions pourrait ainsi aller de un à cinq ans, sans renouvellement possible. Au-delà d’un an, les montants versés seraient, à chaque échéance, dégressifs de manière que, lors du dernier versement, le soutien ne dépasse pas un tiers du premier montant versé. Cela permettrait, d’une part, de mettre un terme à des situations ambiguës et, d’autre part, aux associations d’anticiper le désengagement progressif de la Région.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame PARIS.

Madame RIVET a la parole.


Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.

Quelques mots sur les aides économiques qui concernent l’agriculture : Harold HUWART l’a signalé, nous sommes à l’articulation de deux schémas. Pour l’agriculture, un fait est nouveau : celui de la gestion par notre collectivité des aides européennes du deuxième pilier, le FEADER.

Je profite de l’occasion pour saluer le travail titanesque de nos services sur le sujet. Il s’agit non seulement d’intégrer la gestion de ces fonds, qui est déjà assez complexe, mais aussi de mettre en place le programme 2014-2020. Celui-ci, on a vu un rapport tout à l’heure, est lui-même extrêmement complexe. Je l’ai vécu et je veux vraiment saluer le travail des services.

Deux enjeux se situent devant nous.

Le premier est un enjeu fonctionnel de l’articulation entre les différents fonds, régionaux et européens, sur les aides agricoles et de l’articulation de nos différentes interventions qu’il faudra travailler.

Nous avons commencé à évoquer le second enjeu dans le rapport précédent : il s’agit des objectifs d’évolution de notre agriculture, afin qu’elle soit plus résiliente, de proximité et de qualité. Je pense que nous serons d’accord sur une agriculture qui amène plus de valeur ajoutée à notre territoire et à ceux qui en vivent.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame RIVET.

Monsieur COLOMBIER a la parole.


M. COLOMBIER - Merci, Monsieur le Président.

Vous nous présentez une communication sur le bilan des aides économiques accordées au cours de l’année 2015, c’est-à-dire au cours de la dernière année de la précédente mandature durant laquelle le développement économique était présenté par vous et votre équipe comme une priorité régionale.

Pourtant, à la vue des chiffres figurant dans ce rapport, nous aurons exactement les mêmes réticences que ce que nous pouvions évoquer lors de la précédente mandature.

Il est vrai qu’à force de considérer chaque domaine d’intervention régionale comme prioritaire, on finit par ne plus avoir de réelles priorités !

Vous affichez, certes, un budget consacré au développement économique en hausse par rapport à l’année 2014 mais, ramené au budget global 2015, cela nous semble encore malheureusement très largement insuffisant. Michel CHASSIER a fait la comparaison tout à l’heure.

D’autant que cette hausse budgétaire cache mal certaines disparités entre départements, notamment pour les plus sinistrés par la crise économique qui, contrairement à ce que l’on peut entendre de la part du gouvernement, n’est pas encore terminée. Nous constatons, par exemple, que les aides accordées aux entreprises et populations des deux départements du Berry sont encore une fois en baisse. Il nous semble que ce n’est pas un bon signal envoyé par la Région Centre-Val de Loire. Vous parliez ce matin de « Région stratège » : force est de constater que ce n’est malheureusement pas le cas.

Les chiffres de l’INSEE pour la fin de l’année 2015 parlent d’eux-mêmes puisque la hausse des demandeurs d’emploi reste supérieure en région Centre-Val de Loire par rapport à celle constatée à l’échelle nationale. Cela relativise beaucoup l’efficacité de la politique économique régionale.

D’ailleurs, et nous avons déjà régulièrement soulevé ce point les années précédentes, il nous semble que la multiplicité et la complexité des aides sont de vrais freins à leur efficacité. Pour que ces dispositifs soient efficaces, nous réaffirmons que la première étape est leur simplification. Celle-ci génère de la lisibilité qui, elle-même, génère ensuite de la visibilité auprès des entreprises régionales. C’est là l’une des clefs pour que la politique économique régionale puisse réellement porter ses fruits.

Nous semblons en être encore loin quand nous voyons qu’en 2015, seuls moins de 4 500 bénéficiaires ont pu profiter des dispositifs d’aide économique : d’aide directe a priori, on n’en est pas sûr.

Là encore, ramené au nombre total d’acteurs économiques de la région Centre-Val de Loire, cela paraît extrêmement insuffisant, pour ne pas dire sans effet réel.

Enfin, nous ne pouvons que regretter à nouveau qu’il n’y ait toujours pas de volet d’évaluation régionale. Effectivement, nous n’avons pas de vision claire sur ce point et sans doute serait-il intéressant de dresser un bilan, dispositif par dispositif, ce qui n’est pas le cas dans ce rapport, car accompagner et coordonner, c’est bien mais encore faudrait-il qu’il y ait des résultats tangibles au bout du compte, ce qui ne semble toujours pas être le cas.

En conclusion, nous estimons que, tout comme les années précédentes, la politique régionale manque clairement d’ambition et de résultats concrets. Trop souvent, elle se contente d’édicter de grands principes, sans que des résultats suffisants et concluants puissent être constatés et permettent à la région Centre-Val de Loire de sortir le plus rapidement possible d’une situation économique difficile pour nombre de ses habitants.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur COLOMBIER.

Monsieur GILLE a la parole.


M. GILLE - Merci, Monsieur le Président.

Ce sera rapide ; ces sujets de l’aide économique et des politiques économiques vont beaucoup nous occuper dans les mois qui viennent puisque nous serons amenés à prendre une compétence plus importante dans ce domaine.

Je veux simplement dire qu’il faut envoyer des messages positifs dans notre région.

L’histoire fait que nous sommes une petite région en nombre d’habitants. En superficie, ce n’est pas vrai et, économiquement, ce n’est pas vrai du tout. Vous avez indiqué que nous étions la première région en termes d’apprentissage. Ce n’est pas en valeur absolue, mais j’explique à notre collègue que nous faisons des ratios : par exemple, du nombre d’apprentis par rapport au nombre d’habitants. C’est une règle de trois, tout le monde comprend à peu près. Nous avons de bons arguments en ce sens.

L’un d’eux est certainement méconnu de nos concitoyens, à savoir que nous sommes une région largement exportatrice. Dans un monde où l’on ne nous envoie que des messages un peu moroses, il est important de savoir que, grâce à notre industrie, à notre viticulture et à notre agriculture, nous sommes une région excédentaire en termes d’exportation.

En outre, nous avons des pôles d’excellence et de compétitivité sur la cosmétique, les matériaux et l’énergie, ainsi que des clusters.

Je n’ai pas entendu, alors que c’était au cœur de notre campagne, l’idée de créer un écosystème favorable à l’économie. Nous l’avons maintenant et il faut le booster et le renforcer. Dans les mois qui viennent, avec ces nouvelles compétences, la Région aura toutes possibilités – nous pourrons être jugés sur ce critère – sur l’articulation entre la recherche, l’innovation, la formation, et tout cela, pour boucler sur l’emploi.

C’est la politique que nous souhaitons mener.

J’insisterai, dans la longue litanie des dispositifs, sur l’un d’eux qui me paraît très intéressant. Nous sommes l’une des rares Régions à l’avoir porté et à continuer à le porter. Il est peut-être encore assez méconnu : je veux parler du dispositif ARDAN. De plus, nous développons ARDAN Jeunes. C’est la possibilité pour une entreprise d’accueillir un cadre en stage, pris en charge dans le cadre d’une sorte de formation professionnelle, avec une rémunération, sous réserve de l’embaucher au bout des six mois parce qu’il aura pu, pendant les six mois où il était stagiaire, développer un projet et créer finalement l’économie de son propre emploi. C’est un dispositif très positif et qu’il faut faire connaître.

Nous sommes une région – cela a été dit et je n’insiste pas – en pointe et très volontariste, à juste titre, sur l’économie sociale et solidaire et sur l’économie numérique. Notre collègue a rappelé les inaugurations du mois dernier.

À mon avis, nous devons envoyer ces messages positifs. Nous savons que tout n’est pas parfait et que, sur ces aides économiques, il est nécessaire d’avoir plus de lisibilité.

J’avoue qu’entre les pôles, les multi-CAP, etc., nous sommes parfois un peu perdus et nous n’avons pas la réponse immédiate lorsque nous sommes sollicités.

Nous avancerons aussi sur la question du guichet de proximité qui nous permettra d’avoir également plus de lisibilité et de simplification. C’est dans ces domaines que nous sommes attendus mais nous répondrons présents.


M. le Président - Merci, Monsieur GILLE.

Voulez-vous exprimer quelques mots, Monsieur le Vice-président, sur ce que nous venons de partager ? Vous avez la parole.


M. HUWART - Je vous remercie.

Beaucoup de choses ont été dites et il est vrai que ce rapport présente un peu l’inconvénient de s’arrêter là où tout commence. C’est au 1er janvier 2016 que les éléments se sont légèrement complexifiés.

Néanmoins, plusieurs aspects ont été entendus.

On constate, à travers toutes les interventions, un questionnement assez général sur l’utilité des aides directes aux entreprises dans notre région.

Je précise qu’il s’agit d’aides directes aux entreprises individuelles ; les 32 millions d’euros sont uniquement cela. Nous excluons l’ensemble des autres aides, des actions collectives, du soutien aux organismes, des acteurs économiques, les chambres, les associations, les différents réseaux qui agissent dans le domaine économique, ce qui explique la différence signalée par le groupe Front National entre les 32 millions d’euros et les autres chiffres qui ont pu être cités.

Concernant les aides économiques, autant sur des dispositifs d’allégement de charges et de crédits d’impôt, on peut s’interroger sur leur efficacité pour l’emploi. Chacun peut avoir ses convictions. La mienne est assez claire sur le fait que c’est indispensable pour l’économie nationale. Effectivement, leur impact en termes d’utilité économique et d’emploi est moins évident, dans la mesure où ce sont des aides qui arrivent en fin de résultat, une fois que l’ensemble des comptes ont été arrêtés au bout de l’année, et qui sont généralement versées bien après que toutes les décisions ont été prises pour l’année concernée.

Autant il y a un sujet assez délicat de transparence et de discussion sur ce point, autant il n’y en a vraiment pas du tout sur les aides directes que la Région verse aux entreprises.

Les aides évoquées dans ce rapport interviennent en fonds propres, avant tout projet. Pour tous les bénéficiaires indiqués dans ce rapport, donc les plus de 5 000 entreprises mentionnées, l’ensemble des projets n’auraient pas vu le jour si la Région n’avait pas participé au tour de table. Les aides qu’elle donne en fonds propres, quasiment en trésorerie, en garanties, en subventions ou en avances, solvabilisent les entreprises et permettent de présenter des dossiers plus acceptables aux banques, avec des normes d’endettement plus faciles. De ce fait, elles déclenchent des emprunts successifs de la part de banques qui permettent de débloquer des projets.

Le Président de Région se bat au niveau national pour que les financements économiques qui, jusqu’ici, restaient dédiés et affectés aux Conseils départementaux, puissent, sous une forme ou une autre et sans pénaliser personne, être attribués à la Région car ces aides sont indispensables au développement économique et à l’émergence de projets dans la région. Il faut impérativement les défendre quand on est un élu régional et ne pas avoir la moindre ambiguïté et le moindre état d’âme à ce sujet.

Le deuxième point beaucoup évoqué est celui de la simplification.

À ce titre, la réponse est peut-être moins satisfaisante parce qu’elle renvoie à la rentrée mais, comme cela vous a déjà été présenté, la démarche dans laquelle nous nous sommes engagés est la suivante : au premier semestre, nous voulons caler de façon générale l’architecture de la politique économique régionale que nous allons mettre en place, c’est-à-dire en réalité de mettre d’accord la multiplicité des acteurs économiques qui interviennent dans le territoire.

Le Président de Région a cité deux CTAP. Nous avons déjà eu l’occasion, au cours de la centaine de réunions dont il a d’ailleurs personnellement présidé l’immense majorité, de constater que mettre ensemble les chambres consulaires, les intercommunalités et les différents réseaux d’acteurs économiques du territoire, rationaliser les doublons, obliger chacun à discuter avec l’autre pour partager l’information et faire des propositions d’articulation, tout cela demandait énormément de temps et n’était pas simple. Néanmoins, dès la rentrée, nous aurons la possibilité de revisiter nos dispositifs. On le sent, autant en matière industrielle, la continuité de l’action de la Région, qui accordait déjà plus de 90 % des aides, fait qu’il n’y aura que très peu de questions à se poser, autant en matière d’artisanat et de commerce, comme Jacques MARTINET l’a signalé, dans tous les domaines comprenant une multiplicité d’interventions, y compris de la part des Conseils départementaux, une ré-articulation, une remise à plat et une ré-ingénierie totale seront bel et bien à remettre en place avec un objectif de simplification et de globalisation : celui d’avoir des dispositifs moins ciblés et plus globalisants, donc plus accessibles à des politiques qui aient un véritable effet de levier. Ce ne sera pas long à attendre.

En réaction à ce que j’ai lu ici ou là dans la presse régionale, je peux dire que, depuis six mois, nous n’avons pas perdu notre temps.

Je voudrais simplement rappeler que les discussions que nous avons n’épuisent pas l’ensemble du sujet. Avant même qu’elles aboutissent dans un schéma ou dans des CTAP ou dans des propositions qui vous seront soumises à la fin de l’année de façon plus précise, nous avons d’ores et déjà augmenté le budget économique de la Région de plus de 2 millions d’euros, sans avoir la moindre ressource supplémentaire, uniquement par redéploiement.

Nous avons mis en place un appel à projets « Innovation industrielle » de plus de 10 millions d’euros en mobilisant des fonds européens, qui a remporté un succès considérable auprès de plus de 240 entreprises.

Nous venons de lancer un appel à projets similaire en matière agricole.

Nous avons lancé un processus qui surconsomme les lignes de soutien à l’artisanat et au commerce, dans le souci de compenser le désengagement d’autres collectivités en 2016, qui est une année de transition mais qui ne doit pas être blanche.

Nous avons pris des participations – vous l’avez approuvé et je vous en remercie – dans deux SEM patrimoniales départementales dès cette année. C’est le préalable à la constitution d’un outil de portage immobilier et pour le foncier d’entreprise. Celui-ci nous permettra d’accompagner les intercommunalités, les communautés d’agglomération, les communautés de communes. La Caisse des dépôts et consignations, à notre demande, a réalisé une étude globale sur l’ensemble des SEM patrimoniales de façon à préparer des décisions sur la constitution d’une SEM patrimoniale régionale qui sera capable de répondre aux besoins des entreprises en matière de foncier et d’immobilier.

Nous avons, avec l’aide des Agglomérations de TOURS et d’ORLÉANS, mis en place un fonds numérique de plus de 20 millions d’euros. Nous avons réussi à mobiliser des fonds européens et surtout des financements bancaires, et à faire venir autour de la table la Caisse des dépôts.

Dès la prochaine session, nous vous soumettrons la constitution d’un nouveau fonds d’investissement d’amorçage technologique. Sur la base de contribution de 1,5 million d’euros de la Région, il permettra, par effet de levier, d’atteindre plus de 10 millions d’euros de moyens financiers mis à disposition des entreprises. À ce propos, je signale que ce sont des outils structurants pour une politique économique ; ils ne sont pas simplement soumis à des effets de seuil : les moins de 250 ou les moins de 3 millions d’euros de chiffre d’affaires. Ces outils nous permettront d’aider toutes les entreprises, dans tous les secteurs et sur lesquels il faut absolument continuer.

Nous avons également décidé de la fusion de l’ARITT et de CENTRECO dans le cadre d’une grande agence de développement économique, sur laquelle l’étude de préfiguration est en cours de finalisation. Elle permet d’ores et déjà d’avoir les idées claires sur ce que nous voulons faire ou non. L’imposant problème que nous avons dans cette année 2016, il faut le dire, concerne l’animation économique dans des territoires où la fermeture des agences économiques départementales a créé un vide et a laissé les entrepreneurs en suspension. Avant même l’adoption du schéma, le Président l’a validé, nous aurons la possibilité d’opérer des recrutements et de mettre en place des dispositifs d’animation économique et de coordination qui prendront le relais et recréeront, là où cela n’existe plus, des rencontres d’entreprises, un suivi, un accompagnement et une articulation avec les différents acteurs économiques.

Enfin, et c’est peut-être le plus important, à partir de la rentrée, nous entrerons dans cette deuxième phase. Nous pourrons présenter à l’assemblée régionale, et à travers elle, à l’ensemble des acteurs, un dispositif complet cohérent. Celui-ci permettra, si ce n’est d’avoir un guichet unique, au moins d’avoir un accompagnement unique et coordonné de chaque entreprise. Cela ouvrira à une unicité d’interlocuteurs et une capacité pour l’ensemble des acteurs économiques, en lien avec les intercommunalités – des initiatives utiles ont déjà été prises par certaines Agglomérations –, d’atteindre cet objectif qui n’est peut-être pas le Graal mais qui est une Arlésienne dont on parle depuis des années et des années. À son sujet, notre Région a fait publiquement des propositions que les autres Régions se proposent d’adopter ; elles réfléchissent sur notre modèle au sein de l’Association des Régions de France.

Je vous remercie.


M. le Président - Je vous remercie de ce débat sur notre communication.

Très rapidement, trois points pour les questions qui ont été posées.

LAB’O et MAM ? Ce ne sont pas les mêmes niveaux d’intervention parce que ce ne sont pas les mêmes choix opérés par les Agglomérations. C’est à l’intérieur du contrat d’Agglomération : nous sommes intervenus pour que ce soit réalisable et cela l’a été. C’est parfait ainsi.

Cela me permet de rappeler un aspect. Je suis très sensible à ce qu’a dit Patrick GILLE : il y a du patriotisme régional mais il y a d’abord, pour les élus, la fierté de leur territoire. Nous portons dans cette Région, en matière de numérique, une grande fierté : nous sommes la première région pour l’investissement dans le numérique pour la ruralité, à raison de 173 millions d’euros. N’oubliez jamais ce chiffre, faites-le connaître, faites-le savoir !

29 % de l’investissement nécessaire est porté par la Région, hors champ de compétences.

Nous nous battons pour que le numérique soit une chance pour tous les territoires et cela se fait de manières sonnante et trébuchante. Si je voulais être complet, il faudrait redire ici que nous avons obtenu de l’Europe 40 millions d’euros complémentaires pour le déploiement.

S’agissant de la population et de l’apprentissage, je donnerai seulement un chiffre à Claude GREFF : le seul département du Nord est aussi peuplé que la région Centre-Val de Loire. Si nous fonctionnions en valeur absolue, bien évidemment, les comparaisons n’auraient aucun sens.

Quand l’un de nos anciens préfets est parti de cette région, il est arrivé en Nord – Pas-de-Calais. Il m’a dit : « Un seul département de la région dans laquelle je vais est plus peuplé que celle que je quitte. » Ce n’était pas encore la très grande région Hauts-de-France ; il y avait à cette époque le Nord – Pas-de-Calais, auquel vous savez qu’a été ajoutée la Picardie. Bien évidemment, en valeur absolue, ils ont un peu plus de jeunes que nous à scolariser, heureusement pour eux.

Ainsi, quand je dis « première », c’est bien par rapport à l’effort rapporté à la population ; il est important de le savoir.

Pour terminer, la démarche que vient de décrire Harold HUWART est extrêmement offensive sur le plan des outils économiques et de tout ce qui va mettre en synergie les acteurs. C’est fondamental.

Vous avez voulu le saluer à travers la présentation des aides 2015. Ce schéma est en train de se transformer. Quand nous regarderons les réalités 2017 en particulier, nous verrons que les curseurs auront profondément évolué encore.

Je vous remercie de ce débat.

Merci, Harold HUWART, pour ce matin.

Nous passons à la dernière présentation, à la dernière communication avant notre déjeuner. C’est Isabelle GAUDRON qui nous rejoint.



Communication relative à la mise en œuvre du plan « Un million de formations pour les personnes en recherche d’emploi » en région Centre-Val de Loire et aux nouvelles modalités d’achat de formations, au service d’un objectif de réactivité et de réponse aux besoins de compétences des employeurs - Approbation de la convention 2016 avec le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour le paiement des heures du compte personnel de formation mobilisées pour un demandeur d’emploi

(RAPPORT N°7)


Mme GAUDRON - Monsieur le Président, mes chers collègues, derrière ce rapport, qui est une communication et il y aura aussi deux votes, sont situés deux objectifs très importants : l’emploi et l’accompagnement de la reprise économique.

L’emploi passe par la formation et la qualification qui sont un énorme levier d’intégration et d’insertion professionnelle.

La reprise économique est là, elle frémit. Beaucoup d’entreprises sont en recrutement, en projet, en développement. L’enjeu pour nous est de proposer cette main-d’œuvre qualifiée que les entreprises attendent et qu’elles souhaitent recruter.

D’abord, une méthode : on pourrait la qualifier, comme cela a été dit, de « méthode BONNEAU » et j’ajouterai « and Co » car nous l’adoptons toutes et tous. C’est la méthode du dialogue et des partenariats.

Le dialogue social et politique est très important pour se mobiliser pour l’emploi. Autour de nous, il y a les services de l’État et de Pôle Emploi, les collectivités locales et les partenaires sociaux. Avec eux, nous avons un dialogue continu, notamment derrière le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (le CREFOP) et le COPAREF.

Ce dialogue est souvent salué et est apprécié. Encore hier, il a été salué par les professionnels de la viticulture, comme étant exemplaire par rapport à celui d’autres Régions. Nous pouvons sans doute nous approprier cette méthode mais elle est reconnue à l’extérieur.

Les enjeux derrière sont : plus de formation.

Vous le savez, nous avons été la deuxième Région à signer un accord important avec l’État, afin d’obtenir des fonds supplémentaires pour faire plus de formation professionnelle. Ce sont des sommes importantes, que nous verrons dans la décision modificative n° 1. Il s’agit de 35,2 millions d’euros auxquels il faut ajouter un effort important des partenaires sociaux, à travers le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à hauteur de 7,7 millions d’euros à nouveau. J’ajouterai enfin, même si nous le passerons à la prochaine Commission permanente, un accord que nous avons noué avec l’AGEFIPH qui finance la formation des personnes en situation de handicap.

Autant dire que nous avons mis tous les moyens financiers regroupés et cohérents afin de pouvoir offrir plus de formation professionnelle.

En tant que Région, nous avons rempli notre rôle, puisque nous avons déjà ouvert 700 places de formation supplémentaires, par rapport à la convention que nous avions passée avec l’État. Nous avons souhaité les axer sur des formations qualifiantes. La grande majorité des formations que nous proposons sont qualifiantes.

Vous verrez aussi dans ce rapport que nous offrons le statut de stagiaire de la formation aux bénéficiaires des « Visas 3 en 1 », c’est-à-dire les « Visas savoirs de base : lire, écrire, compter ». Il y aura d’ailleurs un vote sur ce sujet.

Enfin, nous prévoyons le triplement du nombre de chèques formation. C’est déjà entamé.

Plus de proximité avec nos territoires et avec nos entreprises : à ce titre, nous avons signé les premiers un accord avec l’État afin d’être dans un partenariat plus fort sur les politiques de l’emploi. Monsieur VALLS, le Premier ministre, est d’ailleurs venu le 1er avril signer cet accord.

Qu’y a-t-il derrière cet accord ?

C’est de réussir, dans les 23 bassins d’emploi et de vie de notre région, à être au plus près des besoins des entreprises et à rencontrer les collectivités qui travaillent sur le développement économique – je pense notamment aux Communautés de communes, bien entendu –, les Missions locales et Pôle Emploi. Nous souhaitons, selon ce qu’évoquait Jean-Patrick GILLE, rechercher cet écosystème qui nous permettra d’être le plus pertinents possible, notamment dans le cadre de ces 12 000 formations supplémentaires mais, de façon générale, sur toute l’offre de formations professionnelles que nous proposons.

Sur les 23 « Cordées du territoire », 17 ont déjà eu lieu, donc les deux tiers du chemin sont accomplis. Derrière ces Cordées, nous voyons le frémissement économique que j’évoquais et une vraie capacité à mobiliser sur le terrain l’ensemble des acteurs. Nous avons identifié, dans plusieurs bassins, la grande pertinence de la GPEC territoriale (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) qui permet d’être très en phase avec les besoins des territoires ; je pense que nous en reparlerons.

Plus de réactivité : c’est important et c’est notre force dans notre région. Vous le savez, nous avons mis en place le fonds RéActif emploi-formation qui est parti, voici quelques années, de 2 millions d’euros pour aboutir à présent à 10 millions d’euros, d’où une volonté d’être au plus près des besoins des entreprises. Ces formations trouvent toute leur pertinence car les taux d’insertion professionnelle sont meilleurs que dans le cadre de formations qui ne sont pas forcément négociées avec les entreprises.

Aller plus loin encore sur l’achat de formations : vous avez vu dans ce rapport que nous allions procéder à une réforme assez profonde de l’achat des formations par nos marchés publics. Tout cela est assez technique. En tout cas, dorénavant, avec cet outil d’achat, nous aurons encore plus de réactivité que par le passé. On pourrait même presque dire que nous serons quasiment sur du fonds RéActif pour l’ensemble de nos formations.

Enfin, pour ne pas allonger mon propos, je dirai simplement que nous avons cherché à réduire au minimum le temps d’entrée en formation des demandeurs d’emploi. Nous avons mené ce travail avec Pôle Emploi et vous avez vu dans ce rapport que nous allions plus loin. En effet, nous allons passer un accord avec d’autres organismes, tels le FONGECIF, l’APEC et FAF TT qui s’occupe du travail temporaire, afin qu’ils puissent directement faire entrer les personnes en formation.

Nous avons cherché au maximum, sur tous les leviers que nous pouvions utiliser, à être plus réactifs.

Voilà ce que je voulais vous dire en préambule.


M. le Président - Merci, Madame GAUDRON.

Je vous remercie également pour ce très fort engagement dans l’innovation process que nous avons mis en place et dans ce travail des territoires. Je sais que cela commence tôt le matin parce que les chefs d’entreprise sont, comme nous, friands du lever du jour mais il est important que nous fassions ce travail. Merci.

Je prends les demandes de parole.

Monsieur PELTIER, vous avez la parole.


M. PELTIER - Monsieur le Président, chers collègues, dans le cadre de cette nécessité d’améliorer, d’optimiser les formations et de rapprocher les besoins des entreprises, les chefs d’entreprise et les demandeurs d’emploi, nous avons participé, à votre demande, à divers événements et États généraux, ainsi qu’aux Cordées, comme pour la dernière où nous étions ensemble lundi à ROMORANTIN. À cette occasion, nous avons pu évoquer – Constance de PÉLICHY vous le présentera plus en détail – deux propositions que nous souhaiterions voir compléter votre rapport.

La première est relative au Forum des entreprises, comme celui lancé en Sologne voici deux ans ou comme le Forum « 2 000 emplois 2 000 sourires » dans l’Orléanais. Quelle sera la vision de la Région pour labelliser ce type d’événement à l’échelle et dans l’ensemble des 23 bassins de vie et d’emploi ? On a vu les effets positifs que de vouloir créer du réseau et rapprocher en permanence l’ensemble des acteurs économiques d’un territoire.

La deuxième proposition nous semble novatrice. Elle fait ses preuves dans l’une de nos Communautés de communes, la Sologne des Étangs. Il s’agit de cette application numérique qui permet de géolocaliser en temps réel toutes les offres d’emploi et d’information d’un territoire. Elle suscite beaucoup d’enthousiasme et d’intérêt en Sologne. On pourrait imaginer en avoir une vision régionale et, dans le prolongement de ces forums localisés, avoir enfin cette application qui permettrait aux jeunes et aux moins jeunes de voir en temps réel toutes les offres d’emploi, de formation et d’apprentissage disponibles. En tout état de cause, il faudrait que nous puissions lancer ce débat ensemble et être en capacité de présenter des propositions concrètes.


M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER.

Monsieur Charles FOURNIER, vous avez la parole.


M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, ce rapport fait suite à la proposition qui nous a été faite à la précédente session. Nous avions dit notre accord pour engager une expérimentation, même si aujourd’hui cela dépasse sans doute un peu ce statut, mais je garde à l’esprit qu’il nous faudra, parce que c’est quand même une expérimentation, évaluer les effets de ce que nous engageons.

Je voudrais saluer l’engagement concret et important de la Région : plus 12 000 places, dont 4 000 qui seront directement assurées par le Conseil régional.

Je salue aussi, à cette occasion, l’ancrage du quadripartisme dans notre région. C’est aussi une mobilisation des partenaires sociaux et du fonds paritaire.

D’ailleurs, il me semble qu’au passage, il y a peut-être un bénéfice supplémentaire : le compte personnel de formation, dont le démarrage n’est pas tout à fait à la hauteur de l’enjeu qui était de développer un nouveau rapport à la formation, plus autonome et plus mobilisateur. Puisque nous allons abonder en nombre d’heures et avec un financement du fonds paritaire, peut-être qu’à cette occasion, le compte personnel gagnera en visibilité.

Malgré cela, je voudrais poser quelques interrogations ou points de débat.

Le premier concerne l’accompagnement et la prescription. Je ne voudrais pas que l’on perde de vue que tout cela fonctionne si l’on accompagne, si l’on prescrit ; ce n’est pas magique. On peut mettre toutes les applications du monde que l’on veut, on a des gens avec des projets face à des besoins d’entreprise. Tout cela ne colle pas de manière magique, je ne voudrais pas que l’on tombe dans une vision un peu adéquationniste et mécaniste de la formation. Il existe des enjeux humains et il me paraît important de ne pas le perdre de vue.

Il me semble d’ailleurs intéressant que l’on essaie de faire avancer le Conseil en évolution professionnelle qui est aussi une évolution intéressante de la loi mais, face à cela, se pose aussi la question des moyens humains qui y seront consacrés et de la cohérence de ce service universel accessible à tous que la loi propose. Cependant, à ce jour, qui sait qu’il a droit à un conseil en évolution professionnelle ? Qui sait qu’il peut aller pousser la porte de Pôle Emploi sans y être inscrit pour bénéficier de cet accompagnement ? Il y a un véritable sujet de ce point de vue.

On confie à Pôle Emploi une bonne partie de la mise en œuvre de ce plan de formation : sera-t-il tout à fait à la hauteur pour réussir cet enjeu ? C’est une vraie question, il faut la poser et en débattre avec eux.

Je donnerai un exemple : je préside le GIP ALFA CENTRE. Au sein de cette structure, nous avons un numéro de conseil professionnel qui avait été mis en place à l’origine pour les salariés. Or, 50 % de ceux qui utilisent ce numéro sont des demandeurs d’emploi, ce qui interroge évidemment sur les conditions de la mise en œuvre de la mission de Pôle Emploi.

Je voudrais que l’évaluation porte demain non seulement sur les conditions d’accompagnement mais aussi sur l’adéquation entre les difficultés exprimées par les chefs d’entreprise ; Gérard NICAUD reviendra sur ce point. Nous n’avons pas entendu uniquement les questions de formation mais également celles liées aux conditions de recrutement, à l’accueil dans l’entreprise, au savoir-être des salariés, et j’ajouterai le savoir-être de l’entreprise, capable d’accueillir un jeune et de l’accompagner. C’étaient également des questions liées à l’image des métiers et à leur réalité. Certains ne savent pas parler correctement de leur métier. J’entends parfois dire : « Avant c’était comme ça, il faut que les jeunes acceptent de se lever à 5 heures du matin et ce sera un métier merveilleux. » Il faut accompagner pour construire un discours sur les métiers, pour donner envie à leur sujet et pour que, dans la mesure où ils sont porteurs de sens, ils puissent être l’objet de vocations ; c’est extrêmement important. Parfois, on démobilise sans s’en rendre compte mais sans doute avec plein de générosité. Accompagner sur la qualité des métiers est un enjeu.

Enfin, j’ai questionné lors de notre dernière session sur l’articulation des financements. Je me félicite que l’on multiplie par trois le nombre de chèques formation. Pôle Emploi a divers outils, dont la POEC (la préparation opérationnelle à l’emploi collective). Il existe des exemples très réussis dans des territoires pour faire coller des recrutements attendus par les entreprises et un travail, avec Pôle Emploi. C’est intéressant et toutes les sources de financement doivent être articulées.

Cette volonté de faire avancer l’offre de formation ne doit pas nous faire perdre de vue l’analyse des besoins et l’anticipation de l’avenir. Pour nous, la formation est un levier pour transformer l’économie ; ce n’est pas seulement pour gérer le court terme. Derrière, se trouve la transition écologique de l’économie, essentielle pour nous et la formation sert à préparer cet avenir. Il ne faut pas que les urgences nous fassent oublier la construction de l’avenir.

Le rapport nous propose de nouvelles formes d’achat et un marché à bons de commande, ce qui va dans le sens d’une plus grande réactivité ; cela ne présente pas de difficultés pour nous.

Puisque l’on parle, à cette occasion, des savoirs de base, j’insisterai sur la nécessité de garder une offre de formation de préqualification et d’insertion. Par exemple, au titre du compte personnel de formation, il faudrait que les listes proposées par les partenaires sociaux soient mieux articulées à l’offre de notre programme régional de formation, notamment sur ce volet d’insertion.

La formation est un parcours, ce n’est pas magique, il n’y a pas une entrée et une sortie qui serait tout de suite efficace.

Demain, derrière cela, ce sont des personnes qui ont un projet de vie et nous avons fait des « Cordées du territoire » réussies.

Nous pourrions aussi faire des « Cordées des demandeurs d’emploi » et des « Cordées des salariés » parce qu’ils ont de quoi raconter à ce sujet. Isabelle GAUDRON le fait à travers l’élaboration du CPRDFOP mais nous devrions élargir cette méthode collective à tous ceux qui sont concernés et ne pas en parler comme des personnes qui seraient un peu abstraites et simplement des compétences à faire coller aux besoins de l’entreprise.

Pour moi et pour notre groupe, ce sera un vote favorable sur la partie « mesures », un accord avec la communication mais dès lors que l’on n’oublie pas de préparer l’avenir.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Monsieur CHASSIER a la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, à l’annonce du plan des 500 000 formations par François HOLLANDE début janvier, nous avions fait un calcul rapide : pour la région Centre-Val de Loire, cela devait représenter environ 20 000 formations supplémentaires.

Ensuite, nous avons appris que ce seraient 12 000, car les 500 000 formations nationales étaient devenues 300 000, sans que personne n’y prenne garde mais ajoutées aux formations déjà programmées, cela permettait d’annoncer le chiffre symbolique du « million » de formations. Tout est affaire de communication ou comment une révision à la baisse de l’objectif apparaît, au contraire, comme une hausse par un merveilleux tour de passe-passe !

La deuxième question posée était celle du budget, car cette mesure n’avait pas été intégrée à la loi de Finances et les Régions ne pouvaient pas l’anticiper davantage puisqu’elle n’était pas prévue au moment où nous avons préparé le budget de la Région.

Nous avions critiqué le fait que la Région signe une convention avec l’État avant d’en avoir délibéré ni même informé les élus. C’est la raison pour laquelle nous avons décliné l’invitation à la cérémonie officielle de signatures, en présence de Myriam EL KHOMRI le 21 mars à ORLÉANS.

Par ailleurs, nous avions exprimé notre scepticisme sur la capacité de la Région, de Pôle Emploi et des organismes de formation à organiser 12 000 formations supplémentaires d’ici la fin de l’année, ou du moins à organiser 12 000 formations qualifiantes permettant d’espérer un accès au marché du travail ; nous reviendrons sur cet aspect.

Encore faudrait-il que, par miracle, il se crée 12 000 emplois supplémentaires d’ici fin 2016 ou 2017, ce que les statistiques de Pôle Emploi ne permettent guère d’envisager. Il ne suffit pas de répéter que cela va mieux parce que la conjoncture annonce un possible regain de croissance de quelques dixièmes de point, conséquence probable du « quantitative easing » aujourd’hui pratiqué par la BCE dans une fuite en avant, imitant en cela la Réserve fédérale des États-Unis.

On peut sourire de voir un gouvernement, qui se réclame de la Gauche, se réjouir d’une croissance qui est plutôt friedmanienne que keynésienne.

En réalité, beaucoup soupçonnent ce programme d’être d’abord un outil destiné à faire enfin baisser, fût-ce de façon artificielle, la courbe du chômage afin que le président candidat puisse se prévaloir de ce résultat auquel il avait conditionné sa candidature.

C’est la raison pour laquelle nous demeurons sceptiques sur l’efficacité réelle de ce plan, dont il conviendra de suivre attentivement la mise en œuvre.

Nous craignons qu’au final, il y ait beaucoup de déceptions.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Monsieur GILLE a la parole.


M. GILLE - Merci, Monsieur le Président.

Ce rapport est la mise en place de cette politique sur l’opportunité qui nous a été offerte par le président de la République avec ce plan « 500 000 formés » pour arriver à « un million de demandeurs d’emploi formés », avec 1 milliard d’euros qui était une sorte de manne pas tout à fait prévue.

Comme cela a été énoncé, la manière dont nous le mettons en œuvre, dont nous nous saisissons de cette opportunité illustre bien notre et votre méthode, Monsieur le Président, que l’on pourrait résumer en quelques mots : réactivité et efficacité, proximité et solidarité.

Réactivité et efficacité, puisque les dates ont été rappelées : une annonce en janvier, une signature dans cet hémicycle dès le 21 mars et une mise en œuvre de ce plan dès à présent. Nous constatons aussi une réactivité dans nos services :

augmentation des places disponibles et du fonds RéActif, dont il faut souligner que c’est une invention à 2 millions d’euros au départ qui sera dorénavant à 10 millions d’euros ;
multiplication par trois du nombre de chèques individuels ;
transformation du mode d’achat qui était un peu lourd en région, il faut le dire.

Proximité : c’est peut-être le point le plus important sur lequel j’insisterai, avec cette mise en œuvre, que vous avez souhaitée, des « Cordées des territoires », en ayant une discussion par bassin de vie, une concertation directe. Cela signifie aussi la mise en œuvre d’une vraie territorialisation de ces politiques ; c’est vrai pour la formation et cela aura des effets – cela me paraît évident – sur la mise en place de la compétence économique. Il s’agit d’approcher par territoire véritablement les besoins et d’avoir une discussion directe avec les entreprises.

Évidemment, il y a le numérique qui peut rapprocher mais, d’un certain côté, il éloigne. Ma conviction est la suivante : évidemment, il faut utiliser les instruments numériques mais, dans la formation, dans l’emploi, c’est aussi une rencontre, d’où l’importance de ce qui a été cité par l’Opposition, à savoir les forums.

Depuis de nombreuses années, nous soutenons ces forums et ces moments de rencontre.

C’est un enjeu et cela peut être le point délicat de ce plan de formation : c’est aussi ce que l’on appelle la prescription, c’est-à-dire la manière d’accompagner. On dit prescription mais, si c’est un parcours, on peut parler de Conseil en évolution professionnelle. C’est sûrement perfectible du point de vue de Pôle Emploi, à qui l’on demande un effort supplémentaire. On peut également s’appuyer sur les Missions locales et nous devons avoir un débat pour savoir si elles peuvent elles-mêmes prescrire les chèques formation. Ce serait une bonne idée.

Il se présente un souci : cela peut paraître paradoxal dans le monde où nous sommes mais je ne suis pas sûr que l’on trouve l’ensemble des stagiaires. De plus, il ne faut pas faire uniquement du quantitatif, il faut trouver à chacun la bonne formation au bon moment.

Cette recherche, cet intérêt à la proximité de la rencontre avec les décideurs, les employeurs et les bénéficiaires est très important.

Solidarité : la Vice-présidente l’a dit, nous avons la volonté de la renforcer dans nos dispositifs, en réussissant l’articulation entre les « Visas savoirs de base » et le CléA, c’est-à-dire les compétences de base souhaitées par les partenaires sociaux. En outre, comme d’autres Régions, la nôtre s’engage à pourvoir les demandeurs d’emploi d’une centaine d’heures dans le cadre de leur compte personnel de formation. C’est le souci que la personne s’approprie bien sa démarche de formation.

Il est important de souligner la réactivité avec laquelle cela a été mis en place et le souci d’efficacité mais il faut rester vigilant sur le fait qu’une sorte de manne est arrivée : on la met en œuvre et cela permet une montée en puissance de la Région sur ces actions. Il faut faire attention à l’effet de « stop-and-go », car c’est « one shot », donc il faut parvenir à lisser cela.

Évidemment, il y a des obligations, car il fallait répondre très vite pour pouvoir en bénéficier, mais nous devons d’ores et déjà réfléchir à la manière dont cela se déroule lorsque l’on revient à un étiage plus naturel.

Nous avons bien saisi cette opportunité pour mener les expérimentations que j’ai rappelées. C’est une approche intelligente et utile pour les habitants de notre région.


M. le Président - Merci, Monsieur GILLE.

Madame de PÉLICHY a la parole.


Mme de PÉLICHY - Je vous remercie, Monsieur le Président.

Chers collègues, comme nous en avons déjà débattu lors de la précédente session parlementaire, nous sommes favorables à cette expérimentation et on ne peut que se féliciter de voir qu’elle prend un tournant concret, avancée d’autant plus significative que, jusque-là, dans le cadre de la lutte contre le chômage, nous n’avons malheureusement pas vu grand-chose du côté du gouvernement.

Nous sommes donc très fiers en région Centre-Val de Loire d’avoir été choisis et d’avoir pu signer ces différentes conventions.

Maintenant, que retenir de cette communication ?

Nous avons 32 000 entrées en formation 2016, c’est-à-dire environ 12 000 de plus que l’année précédente et nous ne pouvons que partager les mêmes inquiétudes que celles de Monsieur FOURNIER à cet égard, à savoir : quels moyens supplémentaires, en particulier moyens humains, seront mis en place pour favoriser la consommation de ces nouvelles formations ?

Quand on lit votre communication, on se rend compte, par exemple, que dans le cadre des actions mises en place par Pôle Emploi, nous sommes seulement à 25 % de la consommation des objectifs fixés pour 2016, ce qui est différent des 51 % de résultat par rapport à 2015. Il faut comparer aux objectifs 2016.

Par rapport au choix des formations, nous ne pouvons que nous féliciter de l’augmentation du fonds RéActif, de la concertation mise en place avec les entreprises, les branches professionnelles et les partenaires sociaux. Nous aurions presque envie de dire : « Enfin, la formation professionnelle est également au service du développement économique ! » À notre sens, c’est là une belle avancée et probablement le meilleur outil pour favoriser le retour vers l’emploi.

Nous aimerions pouvoir partager avec vous, ou en tout cas que vous partagiez avec nous les conclusions des différents États généraux que vous avez tenus dans nos départements et également, lorsqu’elles seront finies, ceux des « Cordées du territoire », qui nous semble être des éléments importants pour pouvoir aller plus loin dans la concertation et la démocratie participative que vous vantez.

Par ailleurs, concernant le partenariat État-Région que vous développez dans votre communication, on peut se dire : pourquoi ne pas aller jusqu’au bout ? Lors de la précédente session, nous vous avions fait des propositions, par exemple, sur un pilotage unique de la formation professionnelle ou sur la régionalisation de Pôle Emploi. Nous pensons qu’il s’agit là de réponses. En tout cas, dans le cadre d’une expérimentation, nous pensons qu’il pourrait être très intéressant d’aller jusqu’au bout de la démarche.

Enfin, la lutte contre le chômage ne se réduit pas à la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, elle doit s’inscrire dans un cadre plus vaste de retour vers l’emploi, d’adéquation entre demandeurs d’emploi et offres d’emploi, comme cela a été évoqué au cours de ce débat. Quelles pourraient être vos pistes dans la lutte contre le chômage ? J’espère que les États généraux que vous avez tenus partout dans la région vous permettent désormais d’avoir des orientations.

Comme l’a dit notre président de groupe, nous aurions deux propositions très concrètes, visant à rapprocher employeurs et demandeurs d’emploi, à vous soumettre et à inscrire au rapport.

Je ne vais pas vous les lire, étant donné que je dépasse largement mon temps de parole, mais j’aimerais que nous insistions sur la nécessité réelle de rapprocher employeurs et demandeurs d’emploi. C’est le cas lorsque l’on parle de la labellisation des forums d’entreprises, comme « 2000 emplois 2000 sourires » ou le Forum des entreprises de Sologne, qui font leurs preuves en termes de retour vers l’emploi. C’est le cas également lorsque l’on parle d’applications numériques : on se met à l’ère de notre temps et cela fonctionne, par exemple, dans des territoires de Sologne, pourtant ruraux, auxquels on ne pense pas nécessairement tout de suite quant à la géolocalisation et le numérique.

Nous vous demandons d’ajouter ces deux propositions à votre communication.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame de PÉLICHY.

Monsieur NICOLAS a la parole.


M. NICOLAS - Merci, Monsieur le Président.

Mes chers collègues, mon intervention se veut constructive, à l’image du travail effectué en commission. Elle ne s’oppose donc pas au rapport présenté mais suggère de l’enrichir à travers quelques pistes et orientations, dont certaines se retrouvent d’ailleurs dans le rapport du CESER.

Tout d’abord, il nous semble important de prioriser les formations dans les secteurs d’activité connaissant des tensions sur l’emploi, comme indiqué dans le rapport, mais aussi d’accompagner, en partenariat avec la Commission des affaires économiques et les chambres consulaires, la gestion des transmissions d’entreprises, notamment artisanales, et d’anticiper les départs en retraite. Il s’agirait ainsi d’éviter des fermetures d’entreprises, afin de sauver des emplois.

En effet, sachant que ce sont elles qui créent des emplois, c’est ce dialogue permanent avec leurs représentants qui nous permettra de concentrer les efforts de la Région sur des formations en adéquation avec les attentes des entreprises et du monde professionnel.

Le rapprochement entre les demandeurs d’emploi et les chefs d’entreprise, notamment à travers les forums des entreprises, contribuerait également à cette dynamique.

Par ailleurs, comme évoqué en commission, et comme le souligne le CESER page 2 de son rapport, il nous faut nous interroger sur la pertinence des formations trop orientées sur le savoir-être ou sur la maîtrise des savoirs de base qui, certes, peuvent avoir leur importance mais restent éloignées des formations qualifiantes. Or, les formations ne doivent pas être des parkings pour demandeurs d’emploi mais des outils de mobilisation et d’acquisition de compétences, permettant à leurs bénéficiaires de s’insérer dans le monde du travail.

Plus que les entrées en formation, ce sont les sorties positives qui nous intéressent, reflétant la bonne adéquation entre les offres de formation et les attentes des entreprises.

Il faut donc nous doter d’outils d’évaluation, ou parfois d’audits, et pourquoi pas d’un comité d’évaluation, afin de connaître les organismes avec lesquels la Région peut poursuivre sa collaboration, voire la renforcer, et d’autres avec lesquels elle doit plutôt cesser son partenariat. En effet, la Région doit réellement piloter sa politique de formation et veiller à ne pas être un payeur aveugle.

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Monsieur NICOLAS.

Monsieur NICAUD a la parole.


M. NICAUD - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, chers collègues, l’expérimentation sur laquelle s’est engagée notre Région et sur laquelle elle s’est très vite impliquée est à souligner et notre groupe y est très favorable.

Je ne reviendrai pas sur les propos évoqués par Charles FOURNIER mais je souhaitais attirer l’attention de notre assemblée sur les attentes très fortes des demandeurs d’emploi et des employeurs, suite aux annonces formulées par le gouvernement.

Dans ce type de mesures, que nous avons prises et qui sont présentées dans ce rapport, d’aucuns souhaiteraient un effet visible très rapidement, mais la nouvelle organisation présentée, tant dans la détection des besoins que dans la mise en formation, modifie les méthodes de travail, notamment par un renforcement des relations entre les services de l’État (Pôle Emploi, l’Éducation nationale) et ceux de la Région.

Malgré les volontés exprimées et les engagements pris, malgré les outils existants, nous n’imaginons pas que l’ensemble de ces mesures résoudra en quelques semaines un mal qui ronge notre société depuis plus de 40 ans. Le taux de chômage dépasse toujours les 10 % et, depuis de nombreuses années, il est particulièrement élevé chez les jeunes qui, au sortir de leur cursus scolaire, sont sans emploi.

Les « Cordées du territoire », Monsieur le Président, que vous avez mises en place, et dont les dernières auront lieu dans quelques jours, sont riches de témoignages et d’échanges. Pour avoir participé à plusieurs d’entre elles, j’ai noté différents aspects.

Je citerai l’image de certains métiers, dans lesquels actuellement ni les parents, ni les jeunes, ni les demandeurs d’emploi ne souhaitent s’engager. On retrouve souvent cet aspect au niveau de la chaudronnerie, l’agriculture et la mécanique.

Pour reprendre ce que disait Charles FOURNIER, nous aurons à travailler, peut-être dans le cadre de forums, avec des visites d’entreprise, à montrer ce que sont maintenant réellement ces métiers et de quelle manière ils ont pu évoluer au travers des crises qui les ont affectés.

On retrouve des problèmes d’image et d’attractivité de nos territoires. Je suis élu d’un territoire rural et on a évoqué des problèmes notamment de logements, de scolarité pour les enfants, de garde des enfants et de mobilité. Un point très important : les demandeurs d’emploi peinent à rejoindre le Pôle Emploi dans lequel ils doivent se rendre mais également ensuite le lieu de leur emploi lorsqu’ils en ont trouvé un.

Dernier point que je veux souligner : l’orientation des jeunes issus des collèges. Il n’est pas évident que la présentation des métiers soit toujours faite, notamment de tout ce qui concerne l’apprentissage.

Parmi les points qui me paraissent importants, il s’agirait de vérifier que les services de l’État, notamment de Pôle Emploi, seront en mesure de mettre en place tout ce qui a été souhaité. De plus, on sait que les services de la Région sont très sollicités, notamment par le nouvel appel d’offres en cours sur les achats de formation. Tous ces services pourront-ils aisément mettre en œuvre cette nouvelle politique ? C’est un point sur lequel nous serons très attentifs.

Je rejoindrai mon collègue Xavier NICOLAS : faire de la formation, c’est bien. Cependant, ce n’est pas pour faire uniquement du volume et du quantitatif mais également pour faire du qualitatif et vérifier si les organismes de formation pourront répondre à nos sollicitations.

Je vous remercie, Monsieur le Président.


M. le Président - Merci, Monsieur NICAUD.

Monsieur VERDIER a la parole.


M. VERDIER - Merci, Monsieur le Président.

À propos de cette communication sur « Un million de formations pour les personnes en recherche d’emploi », j’aimerais insister sur quatre points.

Premièrement, on le sait, notre Région Centre-Val de Loire, comme les autres Régions, est incontournable en matière de formation, d’apprentissage, d’emploi et de développement économique. Nous, dans une volonté d’efficacité et de proximité, nous avons mis en place les « Cordées du territoire ». Cela a été dit, 23 réunions de proximité sont organisées actuellement dans chacun des bassins de vie, pour faire un lieu de partage et de diagnostic, à la fois côté besoins de formation et côté offres de formation, justement pour bien mettre en adéquation l’un et l’autre. La prochaine se déroulera à CHÂTEAUDUN ce lundi.

Deuxièmement, Charles FOURNIER l’a bien dit, la formation est un parcours et nous insistons sur ce volet.

Troisièmement, Isabelle GAUDRON l’a dit : le fonds RéActif est doté de 10 millions d’euros pour l’emploi formation en 2016. C’est un montant conséquent au titre de notre Région Centre-Val de Loire.

Quatrièmement, le nombre d’entrées en formation est en voie d’accélération en 2016. Avec le concours de Pôle Emploi, on monte à 32 000. La qualité de ces formations et leur sortie sont importantes et nous insistons sur ces aspects ; Fanny PIDOUX y reviendra sûrement.

32 000 entrées en formation pour les personnes en recherche d’emploi cette année, c’est pratiquement 12 000 en plus qu’en 2015, c’est-à-dire que nous avons augmenté de quasiment 50 % en un an. La Région investit, à ce titre, 35 millions d’euros sur ce volet « formations accessibles aux personnes en recherche d’emploi ».

Bien entendu, il faut le dire, le partenariat est fort avec les différents acteurs, notamment avec Pôle Emploi, et la Région Centre-Val de Loire a pris ses responsabilités dans ce domaine.

Merci à vous.


M. le Président - Merci, Monsieur VERDIER.

Madame BEAULIER a la parole.


Mme BEAULIER - Merci, Monsieur le Président.

Dans ce rapport, vous annoncez que la Région Centre-Val de Loire s’est engagée à réaliser 32 040 formations accessibles aux personnes en recherche d’emploi en 2016, soit 11 800 entrées de plus qu’en 2015.

Vous nous invitez également à agréer pour 2016 les actions de formation professionnelle « Visa 3 en 1 » à la couverture des risques liés aux maladies professionnelles et accidents du travail. Craignant un nouveau tour de passe-passe de statistiques, nous nous intéressons ici particulièrement à ce dispositif.

De fait, suite à l’étude des différentes données chiffrées dans le présent rapport, dans le compte administratif 2015, le budget primitif 2016 et la DM1, nous constatons les éléments suivants : initialement, au 1er janvier 2015, le montant de l’autorisation de paiement pour les actions de « savoirs de base » pour la période 2015-2016 était de 14,4 millions d’euros. Suite à diverses décisions modificatives, dont celle d’aujourd’hui, le montant total de l’AE sera finalement de 7,16 millions d’euros. Cela signifie qu’en 18 mois seulement, le montant de cette AE aura augmenté de 16 %.

Si, à l’échelle du budget régional, cette augmentation de 2,3 millions d’euros peut paraître minime, elle représente tout de même à elle seule l’équivalent de 2,6 % des crédits de paiement pour la formation professionnelle dans le compte administratif 2015.

Ensuite, vous annoncez que les formations de la Région Centre sont principalement qualifiantes. Ce n’est pas le cas pour les formations aux savoirs de base dans le cadre du « Visa 3 en 1 : lire, écrire, compter ». Selon vos propos, l’esprit de ce visa serait d’inscrire les apprenants dans une réelle dynamique de formation, afin de les encourager à aller vers une autre formation pré-qualifiante, voire qualifiante. Il est vrai que ces actions ne sont pas certifiées, comme cela a été écrit sur votre plaquette « Passeport Visa », mais uniquement validées par une attestation « Passeport », ce qui, en substance, revient à remettre aux stagiaires l’équivalent du bon point de l’école primaire.

Nous nous interrogeons donc sur la pertinence d’intégrer la couverture des risques liés aux maladies professionnelles au « Visa 3 en 1 ».

Monsieur le Président, 23 500 formations aux savoirs de base en 2015 pour impulser une dynamique, cela peut paraître très disproportionné à l’échelle de la région Centre. En fonction des chiffres disponibles, nous avons évalué le coût des formations aux savoirs de base à 324 euros en moyenne. Cela signifie qu’en 2016, avec un budget de 9 millions d’euros, les actions de formation aux savoirs de base financeraient à elles seules 28 000 formations, dont 4 000 imputable à l’AE modificative que vous nous demandez de voter ce jour.

Dans ces conditions, atteindre l’objectif de 32 000 entrées en formations accessibles aux chômeurs devient dès lors plus réalisable.

Le principal intérêt de ces formations ne serait-il pas, comme vous le dites en page 3, de pouvoir les comptabiliser dans le cadre du plan ?

Pour finir, et comme vous n’êtes pas sans le savoir, les contenus des actions de formation comme les maladies professionnelles ou du « Visa compétences professionnelles » ou encore du « Visa écocitoyen » sont regroupés dans la discipline « prévention, santé, environnement » dans la filière professionnelle de la formation initiale continue.

Cela confirme une nouvelle fois que le Front National, qui défend avec force, conviction et constance la revalorisation de la filière professionnelle et de l’apprentissage, est dans le vrai.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame BEAULIER.

Madame COCHARD a la parole.


Mme COCHARD - Merci, Monsieur le Président.

Contrairement à l’expression du Front National au sujet de l’investissement sur des professionnalisations ou sur des mesures sur l’illettrisme, je dirai que c’est indispensable. Je le pratique professionnellement. Je rechercherais même un effort supplémentaire en la matière, mais si nous n’investissions pas suffisamment sur ces Visas et sur les préqualifications, nous laisserions sur le bord de la route énormément de personnes qui ne trouveraient pas leur place dans le marché du travail actuel.

Oui, ces formations sont efficaces puisqu’elles trouvent la plus forte insertion dans le marché du travail, contrairement à ce que l’on peut croire. Non seulement les formations qualifiantes sont insérantes dans le marché du travail mais elles permettent également à des personnes ayant de très petits niveaux de se remettre à flots et d’y accéder, certes parfois dans des postes assez précaires mais au moins elles sont dedans.

C’est ce que je voulais préciser, sur le temps qui nous restait et qui nous était imparti.


M. le Président - Merci beaucoup de votre concision.

La parole est à Monsieur CHARLES-GUIMPIED.


M. CHARLES-GUIMPIED - Monsieur le Président, chers collègues, évoquer cette question essentielle de la formation et des personnes en recherche d’emploi dans notre région en 3 minutes, soit moins que le délai d’intervention qu’une équipe du SMUR, est une gageure qui oblige à aller vite !

Un rapide retour en arrière permet de rappeler qu’en 2015, ce sont 108 millions d’euros qui ont été investis pour la formation, comme l’indique le rapport d’activité.

Nous avons agi pour adapter l’offre de la formation, favoriser l’orientation tout au long de sa vie et proposer des parcours personnalisés. Ce sont, par exemple, plus de 10 000 demandeurs d’emploi qui ont été stagiaires de la formation professionnelle en 2015.

Un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales d’août 2013 soulignait l’urgence d’agir car, malgré les moyens importants affectés à la formation professionnelle, les demandeurs d’emploi en bénéficient peu, même en période de crise. Pour améliorer et accroître la formation des demandeurs d’emploi, le rapport faisait 30 propositions autour des 4 thèmes transversaux suivants :

introduire davantage de souplesse pour mieux répondre aux besoins des demandeurs d’emplois ;
améliorer la qualité du service tout au long du parcours du demandeur d’emploi ;
apporter les simplifications nécessaires à la lisibilité des démarches et des dispositifs ;
responsabiliser chaque acteur et redéfinir la gouvernance globale.

Ces thèmes se retrouvent dans le rapport présenté aujourd’hui.

Dans un contexte où près de trois quarts des demandeurs d’emploi retrouvent un emploi différent à celui occupé précédemment en termes de métier et de qualification, et que parmi ceux-ci, 37 % ont un emploi dans un métier nécessitant un changement de qualifiant, la formation professionnelle est centrale. Les ressources humaines, trop souvent considérées comme un coût, sont en fait une richesse. Nous devrions parler de richesse humaine. Investir dans le capital humain est stratégique, essentiel et nécessaire, tant pour chacun d’entre nous que pour les entreprises mais aussi pour l’ensemble de la société.

La devise des Jeux Olympiques « Citius, Altius, Fortius » s’applique à notre action concernant la formation des demandeurs d’emploi. Nous irons plus vite en étant réactifs ; nous irons plus haut en améliorant l’adéquation entre les besoins et les offres de formation ; nous irons plus fort en augmentant le nombre de personnes formées.

La Région s’engage ainsi à réaliser en 2016 plus de 12 000 entrées en formation, avec le concours de Pôle Emploi.

Dans une volonté d’efficacité et de proximité, nous avons choisi de faire des « Cordées du territoire ». Ces réunions de proximité dans chacun des bassins de vie sont des lieux de partage et de diagnostic au plus près des besoins. Il s’agit d’installer ces instances dans le temps pour faire que les offres de formation soient réactives et le plus en phase possible avec les demandes.

Je terminerai en citant Jean JAURÈS : « Il ne faut avoir aucun regret pour le passer, aucun remords pour le présent et une confiance inébranlable pour l’avenir. »

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur CHARLES-GUIMPIED.

Monsieur CINTRAT a la parole.


M. CINTRAT - Merci, Monsieur le Président.

Dans les responsabilités locales que nous avons, les uns et les autres, c’est chaque semaine que nous rencontrons – c’est mon cas – des hommes et des femmes qui cherchent du travail sans en trouver. Derrière, se déroulent de vrais drames, notamment familiaux, liés à cette exclusion du monde du travail. Par conséquent, il est essentiel d’œuvrer sur ce point et d’essayer de donner à ceux qui sont en demande d’emploi la formation qui leur permettra d’y avoir accès.

En même temps, en tant qu’élu local, je rencontre aussi quasiment toutes les semaines des responsables d’entreprise qui cherchent des personnels avec certaines qualifications et qui n’en trouvent pas. Je vois aussi des artisans qui ont beaucoup de travail et qui, pour d’autres raisons, refusent de créer des emplois dans leur petite entreprise, de peur de l’avenir.

Tout cela, ce sont des questions de souplesse dans le monde du travail. Ce débat nous dépasse ici, il est national et débouchera peut-être un jour.

Ce qui est sûr, c’est que nous avons actuellement une inadéquation entre les besoins des entreprises et les formations. C’est donc une vraie ambition que de proposer de former aux besoins des entreprises celles et ceux qui sont en recherche d’emploi.

Il faut effectivement avoir un discours positif sur l’emploi, sur le travail, et expliquer que, lorsque l’on est en apprentissage, si l’on doit commencer à 5 heures du matin parce que c’est une obligation occasionnée par la profession choisie, ce n’est pas pour autant le bagne, mais ce peut être une passion derrière un métier essentiel.

Je vais émettre quelques remarques sur le rapport.

On s’appuie beaucoup sur Pôle Emploi. Or, on pourrait peut-être s’interroger sur ses capacités à assurer cet encadrement et ce suivi. De toute manière, il faudra que tout soit organisé avec Pôle Emploi pour que cela se concrétise.

Il faut aussi présenter des perspectives à celles et ceux qui cherchent un emploi et leur redonner espoir en leur exposant la vie de l’entreprise. Nous le faisons, même si ce n’est pas suffisamment, me semble-t-il, en permettant des visites d’entreprise à de jeunes collégiens ou lycéens pour leur montrer que le monde du travail est un monde de passion et que le travail peut permettre l’épanouissement des individus.

Si ce plan aide celles et ceux qui cherchent un emploi à répondre aux besoins d’une entreprise, il sera important que les uns et les autres, nous puissions accompagner ce mouvement, mais tout cela ne se fera que dans la condition d’une vraie reprise économique qui, pour le moment, quoi que l’on entende ou dise quelquefois, tarde à se manifester concrètement. C’est également un sujet qui n’est pas uniquement régional.


M. le Président - Merci, Monsieur CINTRAT.

Madame RAIMBAULT a la parole.


Mme RAIMBAULT - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, lors de la signature de la convention quadripartite lundi 21 mars dernier, Éric FRAIPONT précisait que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels allait consacrer 7,7 millions d’euros en région Centre-Val de Loire. Le suivi de la convention sera assuré par le bureau du CREFOP.

Rien dans votre communication ne mentionne l’implication du CREFOP. Quel est son rôle exact ? A-t-il délégué ses responsabilités au COPAREF ? Si tel est le cas, votre communication devrait en faire état.

Concernant les premiers résultats annoncés, nous soulignons la détermination et la qualité des travaux déjà effectués par le personnel des services de la Direction de la formation professionnelle tout au long de la vie. Qu’ils en soient ici remerciés !

La convention Région-Pôle Emploi Centre-Val de Loire mentionne l’intérêt de faire communiquer les données communes de deux systèmes d’information différents, sans mentionner quel en sera le coût pour la région.

Toujours concernant Pôle Emploi, les chiffres qui nous sont ici donnés quant à l’évolution du nombre d’inscriptions comptabilisées, nous alertent.

Au rythme actuel, Monsieur le Président, il vous faudra une année de 17 mois pour parvenir à l’objectif fixé de 15 855 demandeurs d’emploi entrés en formation par le biais de Pôle Emploi.

Enfin, la dématérialisation de l’AIS (attestation d’inscription en stage) et de l’AES (attestation d’entrée en stage) permettant la modification en temps réel des catégories des demandeurs d’emploi vers la catégorie D, nous comprenons bien votre volonté d’en envoyer un maximum en formation. Tout est fait pour que les statistiques du chômage baissent, afin d’assurer la légitimité de la candidature de François HOLLANDE à la prochaine présidentielle.

Qui croyez-vous duper ?

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame RAIMBAULT.

Dernière oratrice inscrite : Madame PIDOUX, vous avez la parole.


Mme PIDOUX - Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais commencer mon propos en remerciant ma collègue Estelle COCHARD qui parle d’investissement pendant que le groupe Front National a une logique de coût totalement décalée par rapport à l’enjeu de l’emploi. Oui, la formation professionnelle est un investissement et non un coût, car elle est censée amener à l’emploi.

Concernant cette communication, l’accès à l’information des demandeurs d’emploi autour des structures spécialisées en conseil en évolution professionnelle est accru. Ce sujet n’est pas anodin : nous avons tous autour de nous, ou nous avons pu connaître cette situation, des personnes qui ont été orientées, baladées de conseiller en conseiller pour finalement bénéficier d’une prescription de Pôle Emploi pour une formation professionnelle.

En l’occurrence, le parcours est raccourci. Cela nous permet justement de répondre à cet enjeu de réactivité et d’accélérer la démarche d’orientation vers les formations professionnelles.

L’autre point majeur de cette communication est la favorisation de l’accès à la formation en finançant des formations supplémentaires par l’ouverture de places de formation et la diversité des dispositifs mais aussi en ouvrant la possibilité d’abonder le CPF (compte personnel de formation).

Ces dispositions concrètes me rappellent que des oiseaux de mauvais augure nous disaient qu’il fallait de l’emploi avant de la formation. J’ai senti que Monsieur NICOLAS était tenté de succomber à cette présentation tronquée. De notre côté, nous sommes convaincus que, si nous formons à des emplois répondant à la fois aux enjeux du bassin de l’emploi et aux projets de vie, nous permettrons à des demandeurs d’emploi de retrouver le chemin de l’insertion. C’est précisément ce que porte la communication qui vous est présentée aujourd’hui.

Mon expérience professionnelle en la matière me fait également dire que c’est ce que fait la Région en termes d’adaptation du bassin d’emploi et d’offres de formation. C’est bien parce qu’elle est réactive sur ce sujet que les organismes de formation professionnelle s’obligent eux-mêmes à être réactifs.

C’est la raison pour laquelle je constate que, sur le sujet, l’information n’est pas encore passée. Mon collègue du groupe UDC m’expliquait que la pédagogie nécessitait la répétition, donc nous allons vous répéter que les services du Conseil régional et l’Exécutif mettent en commande des offres de formation répondant à des besoins. Nous n’allons pas commander des choses qui ne correspondent plus aux besoins des territoires !

Je voudrais conclure, et je vais déborder un peu parce que notre groupe ne va pas faire intervenir le dernier intervenant, en disant qu’il semblerait que la Région ait raison de s’investir rapidement dans ce projet.

J’ai eu connaissance d’une note de l’INSEE sur l’évaluation de l’impact du Plan d’urgence pour l’emploi qui s’articule sur deux axes : le dispositif PME et le plan de formation.

Comme vous avez tous très faim, je vais écarter mon propos basé sur le dispositif PME.

Concernant le plan désormais à « un million », ce sont 32 000 demandeurs d’emploi qui s’orientent vers une formation qualifiante, ce qui permet d’espérer 18 000 emplois en entrée pérenne, donc des sorties positives, comme vous le souligniez, Monsieur NICOLAS, dans le marché de l’emploi. Régionalement, cela pourrait toucher 700 personnes mensuellement qui concrétiseraient une insertion dans le marché de l’emploi.

Je vais paraphraser un élu régional du groupe UDC qui sera, par conséquent, en désaccord avec Monsieur CINTRAT. Pourtant, cet élu régional est bien informé sur la situation des acteurs locaux au service de l’emploi car il a lui-même paraphrasé notre illustre président : « Je constate que ça va mieux », nous a-t-il dit en réunion. Même le FN, avec une vision tout aussi pessimiste, nous dit : « Ça va mieux ! »

Cette communication s’inscrit dans ce sillage et tous les indicateurs de l’INSEE et de l’OCDE montrent un frémissement. Il nous faut accentuer, pousser, accompagner, augmenter, favoriser ce regain. C’est l’enjeu que s’est fixé le Conseil régional.


M. le Président - Merci, Madame PIDOUX.

Il reste 1 minute 39 au groupe de l’UDC et il y a une demande de parole.

Monsieur PELTIER, je vous en prie, vous avez la parole.


M. PELTIER - Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je pensais que la situation économique et la désespérance sociale de notre pays commandaient un peu d’humilité, surtout sur les bancs de ceux qui accompagnent la Majorité en place. Des millions de travailleurs pauvres, 150 000 jeunes qui sortent chaque année du système scolaire, des chiffres entre 5 millions et 6 millions de chômeurs, si l’on additionne toutes les catégories qui, depuis trente ans, tous gouvernements confondus, sont trafiqués : le peuple français sait que la politique menée depuis des décennies concernant le chômage et la formation est un échec monumental.

Vous pouvez vous en réjouir, ne pas voir, faire preuve d’aveuglement, mais cela ne vous honore pas parce que le rôle de cet hémicycle régional – c’est d’ailleurs l’état d’esprit de notre groupe – est d’essayer de construire patiemment des solutions alternatives, tout en reconnaissant l’échec monumental des politiques menées depuis trop longtemps.


M. le Président - Madame GAUDRON, vous avez la parole.


Mme GAUDRON - Mes chers collègues, je vous remercie de vos interventions.

Pour répondre à l’ensemble, je vais adopter le processus d’une Cordée, en tout cas de quelqu’un qui suivrait un parcours passant souvent déjà par l’orientation. Cela a été évoqué plusieurs fois, nous avons encore beaucoup à faire sur ce sujet.

Nous avons la responsabilité du Service public régional de l’orientation, donc nous devrons retravailler ensemble sur ce point, mais nous avons, tout au long des Cordées, entendu beaucoup d’éléments liés à l’image des métiers et à la nécessaire adéquation entre les besoins des entreprises et la formation, initiale et continue d’ailleurs. Ces sujets ont été évoqués.

Nous avons également entendu beaucoup de demandes de rapprochement entre les mondes de la formation, de l’éducation et des entreprises. À ce titre, pour répondre à Monsieur PELTIER… qui n’écoute pas, mais peut-être que cela va s’arranger. C’est sans doute Madame GREFF qui le perturbe !

Je vais vous répondre, concernant la proposition que vous avez formulée au sujet des forums des entreprises, que nous avons déjà commencé ce travail. Vous signaliez la belle expérience de « 2 000 emplois 2 000 sourires » menée dans plusieurs bassins, dont un que vous connaissez bien. Les entreprises y sont en lien direct avec la population, les jeunes, les demandeurs d’emploi. Nous devons continuer dans cette logique et nous vous ferons des propositions en ce sens.

De même, vous parlez d’applications pour lesquelles des expériences ont déjà été menées. Je trouve intéressant d’avoir des retours d’expérience et, lorsqu’elles sont concluantes, d’en faire bénéficier les autres territoires. À ce titre, j’ai eu l’occasion de regarder l’application de « 2 000 emplois 2 000 sourires » qui a été une réussite. Je suis tout à fait favorable, notamment dans le cadre du SPRO, au fait de retravailler sur ces outils numériques nouveaux qui sont particulièrement ceux de la jeunesse.

S’agissant de la formation, vous avez évoqué divers sujets, parfois un peu contradictoires, en disant : « Il faut faire beaucoup de qualifications mais aussi des formations aux savoirs de base, voire s’occuper des personnes illettrées. » Nous essayons de répondre à tous ces besoins avec l’objectif, à la fin de parcours de formation qui peuvent se dérouler en plusieurs étapes, que les personnes aillent à une qualification. Or, cela passe souvent par ces « savoirs de base » et ces Visas.

Nous pouvons nous en réjouir et en être fiers, nous sommes la seule Région à proposer ce type de formations souples, ouvertes à tout le monde et qui sont souvent la première marche vers un processus de formation plus qualifiant.

Entendre des propos disant que nous distribuerions des bons points, c’est absolument insultant pour les gens à qui nous remettons régulièrement leur passeport Vis qui leur permet de retrouver de la confiance en eux et de l’énergie afin de continuer et se dire qu’il y a une place pour eux et une insertion au bout de ce chemin de formation, de ces efforts qu’ils font pour entrer en formation.

Je signale aussi que les Visas, que nous avons initiés depuis très longtemps, ont fait leurs preuves. Le dispositif CléA est un socle de connaissances et de compétences professionnelles validé par l’ensemble des partenaires sociaux. Nous avons obtenu que nos Visas entrent dans cette logique CléA. On pourrait dire qu’ils sont CléA-compatibles ! Toutes ces personnes qui feront ces Visas pourront les intégrer déjà comme un parcours CléA. C’est une vraie avancée pour nous et nous pouvons le considérer comme une reconnaissance du travail que nous accomplissons depuis très longtemps.

Nous avons eu la visite des partenaires sociaux au niveau national qui voulaient voir ce que nous faisions.

À la fin, bien entendu, il y a de la préqualification, voire de la qualification. Nous sommes donc bien dans une notion de parcours. On sait que la qualification est la plus intégratrice et c’est notre objectif.

Je peux entendre certaines remarques par rapport à Pôle Emploi.

Nous avons eu une réelle avancée dans notre partenariat avec Pôle Emploi. Auparavant, chacun avançait de son côté. Nous discutions entre nous mais ce n’était pas toujours idéal. Dans le cadre de ces places supplémentaires, nous avons obtenu l’intégralité de l’enveloppe et en avons confié la responsabilité d’une partie à Pôle Emploi.

Je ne vous cache pas que je regarde cela de très près. Nous avons tous les mois un point pour voir l’état d’avancée de ces formations. En même temps, nous sommes au mois de juin. Finalement, cela ne fait pas si longtemps que nous avons commencé ce déploiement des 12 000 formations supplémentaires.

Par ailleurs, je signale que nous sommes en pleine réflexion dans le cadre du Contrat de plan régional de développement des formations et d’orientation professionnelle, le CPRDFOP. Ce sont des sujets que nous évoquerons de nouveau.

Je pense très fort et très cohérent de l’associer à l’économie et au développement économique. Ce n’est pas un hasard si nous avons vu l’ensemble des sujets ce matin : c’est très lié, nous le savons et cela se confirme.

Pour terminer, il a été fait allusion à des concepts sportifs, je dirai que le Président a inventé un nouveau concept qui s’appelle « le marathon mais à fond » !


M. le Président - Nous allons mettre aux voix ce rapport.

J’ai entendu des questions sur le savoir-être.

Je veux rapporter ici ce que nous entendons dans quasiment toutes les Cordées, avec des employeurs qui disent : « En effet, nous n’avons pas à faire aux mêmes jeunes que trente ou cinquante ans en arrière. Des aspects doivent être travaillés pour que le jeune puisse s’insérer à une équipe, à un process service ou à un process production. » Ils demandent aux organismes de formation d’y contribuer.

Certains disent que c’est un préalable indispensable à la qualification professionnelle. Certains disent – j’y ai été très sensible et ce ne sont pas des cas isolés – que cette nouvelle articulation « savoir-être et management » doit interroger les deux maillons de la chaîne : par rapport à des jeunes que l’on veut insérer, comment prend-on en compte leur mode de vie, leurs modes de communication, afin de les faire évoluer dans un processus lui-même en évolution, s’agissant du management ?

Retenons, et c’est cela le plus important, que les dispositifs que nous proposons s’effacent complètement derrière le besoin du bénéficiaire de la formation et de l’évolution économique. Rien ne serait pire que d’avoir demain un nombre de chômeurs élevé et, en même temps, un nombre croissant de postes de travail qui ne trouvent pas preneur.

Il faut entendre, dire et porter que les entreprises n’expriment absolument plus la même vision sur le développement économique que deux ou cinq ans en arrière. À ce sujet, je suis en désaccord avec quelques-uns des propos tenus. Elles disent que, oui, cela va mieux. J’ai fait 16 « Cordées du territoire », vous étiez avec moi. À aucun moment, nous n’avons entendu : « Il est bien de former mais il faudrait d’abord avoir des commandes. » Systématiquement, l’expression est la suivante : « Formez et formez vite parce que nous avons des besoins et demain nous ne pourrons pas prendre les marchés car nous n’aurons pas les personnes qualifiées. »

La situation change vraiment et nous ne voulons pas des dispositifs, nous voulons de l’action. Nous rapprochons véritablement, nous fusionnons. Nous ne sommes pas dans une course en couloirs, nous sommes véritablement dans du collectif. Nous faisons en sorte qu’il n’y ait pas de rupture pour les bénéficiaires. Oui, il existe des besoins de première qualification mais ils seront suivis par la qualification. Il faut vraiment que nous nous engagions dans ce programme, avec le dynamisme de ses moyens considérables. Nous devons envoyer ce message.

Quand l’État augmente de 50 % son budget en la matière, il faut le dire. Ce sont des messages positifs, de confiance et de mobilisation envoyés en direction de l’économie et des personnes privées d’emploi. Il est essentiel qu’ils passent à travers le vote que vous allez formuler.

Je prends le vote.


Sur les bancs de l’UDC - Il n’y a pas de vote.


M. le Président - Si, une partie du rapport est en vote.


Mme GREFF - Quelle partie, Monsieur le Président ?


M. le Président - La convention avec le fonds paritaire et la mise en place de sa mobilisation.


Mme de PÉLICHY - Nous sommes donc d’accord que les propositions que nous faisons sont intégrées à la communication ? Comment cela se passe-t-il ?


M. le Président - Elles portent non pas sur le délibératif mais sur l’exposé, donc cela ne modifie pas l’esprit du texte. Bien évidemment, elles sont intégrées. Nous l’avons dit au moment où vous l’avez exprimé dans les Cordées. Cela participe de l’élan général et c’est intégré, mais cela ne peut pas modifier le délibératif qui porte sur le conventionnement avec le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

(Mis aux voix, le rapport est adopté)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste/ Union de la Droite et du Centre
Abstention : Front National


M. le Président - Bon appétit. Il est 13 heures 56, nous reprendrons à 15 heures 15, chers collègues.


(La séance, suspendue à 13 heures 57, est reprise à 15 heures 22, sous la présidence de Monsieur Marc GRICOURT, Premier Vice-président, en l’absence de Monsieur François BONNEAU, président du Conseil régional)


M. GRICOURT, président de séance - Nous passons au rapport concernant les nouvelles orientations en matière de démocratie participative et citoyenne.

Je vais demander au Vice-président Monsieur Charles FOURNIER de venir le présenter.



Une Région participative et citoyenne : point d’étape sur les dispositifs existants et sur les premières mesures de la mandature en faveur d’un plus grand progrès démocratique

(RAPPORT N°9)


M. Charles FOURNIER - Mes chers collègues, le progrès démocratique est un sujet complexe qui nous invite collectivement à la réflexion. Au moment de vous parler de ce rapport, je l’aborde avec humilité, du fait de sa complexité, mais également avec détermination car il me semblerait préjudiciable de passer sous silence les difficultés auxquelles nous sommes confrontés : une crise démocratique et, en même temps, une mutation des formes démocratiques.

Cette crise démocratique se traduit, et nous en faisons tous le commentaire au soir des résultats d’élections, par un niveau d’abstention extrêmement élevé et par un désintérêt de la vie politique, voire un rejet des responsables politiques, une crise de confiance dans la capacité à changer le monde et à répondre aux préoccupations de nos concitoyens. Il ne serait pas acceptable de ne pas regarder cette crise démocratique droit dans les yeux, de ne pas l’affronter et de ne pas chercher à y répondre.

Évidemment, en ouvrant cet échange, j’espère que nos débats seront l’occasion de contribuer à cette réflexion pour laquelle nous sommes tous concernés, je crois.

Ce que je vous présente aujourd’hui est à la fois une communication et un rapport.

C’est une communication qui engage une phase de concertation parce qu’il me semblait essentiel de travailler sur le progrès démocratique en commençant par cela.

C’est un rapport qui propose une démarche de concertation – c’est le cœur de son contenu – pendant six mois afin de coconstruire un rapport futur sur le progrès démocratique dans notre région. Six mois d’une concertation qui associera, de la façon la plus large possible, des acteurs essentiels, organisés, institués de la démocratie dans notre région mais aussi des citoyens, des acteurs locaux, des associations et des élus locaux.

Cette concertation me semblait nécessaire et répondra à quatre ambitions que je propose mais qui sont quatre pistes, évidemment. La phase de concertation pourra faire évoluer ces sujets.

Le premier axe est le progrès démocratique dans les territoires. Il y a évidemment un enjeu dans la proximité ; la Région n’est pas forcément l’échelon le plus proche. Pour autant, nous avons démontré, par nos pratiques dans le passé, la capacité à construire avec des acteurs organisés mais aussi directement avec des citoyens dans le cadre de temps de concertation que nous avons organisés.

Le deuxième axe est la démocratie au service de l’amélioration du service public. Je voudrais insister sur ce point en donnant un exemple : dans cette région, lorsque nous avons réorganisé les horaires de train, le cadencement, les réactions des citoyens ont été nombreuses et surtout négatives. Dans un premier temps, la demande des citoyens était : « Sauvez mon arrêt, sauvez ma gare ! » Finalement, des collectifs de citoyens se sont organisés et ont appris à comprendre le train, ce qu’était le système ferroviaire et sont devenus des experts. Ils ont pu participer pleinement à la décision. La démocratie, notamment la démocratie participative, le fait d’associer des citoyens, permet de progresser ensemble vers la recherche de l’intérêt général. Nous, élus, représentants de ces citoyens, nous pouvons nous nourrir de ce travail, de ce cheminement vers l’intérêt général. Cela nourrit nos prises de décision.

Un troisième axe de progrès est l’élaboration de nos politiques publiques et de nos schémas par la concertation. Au travers des forums territoriaux qui ont été engagés, mais aussi de ceux à venir, tels les États généraux du numérique et de la culture, c’est l’occasion de mettre en place un processus de participation qui permet de nourrir la réflexion. Le CESER a fait la remarque, mais je leur avais dit dans nos premiers échanges : la question n’est pas d’avoir une démocratie d’opinion, il ne s’agit pas de recueillir seulement la parole spontanée mais bien de la faire mûrir, de lui permettre de s’émanciper, afin qu’elle devienne collective et ne reste surtout pas individuelle. Elle pourra ainsi nourrir la décision.

Le quatrième axe indique que la démocratie n’est pas seulement une affaire de parole, de participation à un processus de décision, c’est aussi l’action. Les initiatives prises par les citoyens sont nombreuses et nourrissent la décision et la démocratie. Ces actions des citoyens sont de plus en plus nombreuses. L’un des risques que nous rencontrons est qu’elles se jouent en dehors de la représentation, en dehors de la démocratie représentative, sans contact et même avec l’idée d’éviter la démocratie représentative. L’une des ambitions de ce rapport est de rattacher, de retisser un lien entre la démocratie représentative et la démocratie participative.

Quatre axes, quatre orientations pour le progrès, une démarche de concertation, à commencer par une saisine du CESER : je voudrais souligner que c’est la première saisine qui lui est faite depuis 2013. J’ai entendu et lu dans la presse que beaucoup devenaient ses défenseurs. Pour ma part, cela fait longtemps que je défends son rôle et je le défends particulièrement, je leur ai dit lundi lors de nos débats, sur le travail du temps long.

À côté du temps court dans lequel nous sommes nécessairement inscrits, même si la responsabilité politique invite à penser l’avenir, nous avons besoin d’une réflexion sur le temps long. Le CESER nous nourrit dans cette réflexion.

La première étape de cette concertation est une saisine du CESER sur le sujet. Cette saisine est multiple : à la fois sur le progrès démocratique dans les territoires et sur le rôle des corps intermédiaires et des institutions de la société civile organisée, la manière dont on peut améliorer la participation à travers ces instances mais aussi dont ces instances peuvent s’interroger elles-mêmes sur la démocratie. Je l’ai également dit dans nos débats nourris et francs lundi avec le CESER : la démocratie est aussi un enjeu dans les associations et dans les entreprises. C’est un enjeu que l’on retrouve à toutes les échelles, à tous les endroits de notre territoire.

La deuxième saisine est celle de ce qui s’appelle jusqu’à maintenant la Conférence régionale des jeunes et que je propose de dénommer demain le « Conseil régional de la jeunesse ». C’est une instance non pas gadget mais extrêmement intéressante. J’ai eu plus de 12 réunions depuis le début de la mandature avec eux pour construire les propositions faites aujourd’hui. Elles sont le fruit d’une coconstruction : plus d’autonomie, plus de visibilité, plus de mobilité dans les territoires. Les jeunes ont posé avec justesse la question de la représentation. Celle-ci n’est pas acquise, elle se travaille de manière permanente. Ils ont demandé à aller à la rencontre des autres jeunes, justement pour nourrir et renforcer leur représentativité.

Troisième saisine : dans les territoires avec la constitution de panels territoriaux qui rassembleront des citoyens, des élus et des acteurs locaux, de manière à apporter le point de vue des territoires mais aussi à y mettre en débat et en dialogue la démocratie.

Ces quatre axes de concertation permettront de réunir tout le monde dans six mois, de confronter des points de vue et d’élaborer des propositions pour un prochain rapport sur la démocratie et sur le progrès démocratique dans notre région.

Le rapport que je vous présente aujourd’hui n’est pas seulement sur la démocratie participative mais également sur le progrès démocratique.

Au-delà de la démarche de concertation que je viens de vous présenter, il comprend deux mesures immédiates qui étaient dans nos engagements de campagne. Nous les avions promises devant les citoyens, donc nous les mettons en œuvre. Elles ne portent pas forcément une transformation profonde et l’ensemble de la concertation permettra sans doute d’aller plus loin.

La première mesure est le lancement, que je fais avec ma collègue Cathy MÜNSCH-MASSET, Vice-présidente en charge des lycées, d’une démarche autour des budgets participatifs dans les lycées. Nous ne sommes pas la première Région à expérimenter ce sujet, l’idée étant de mieux associer l’ensemble de la communauté éducative dans les lycées à des décisions permettant d’améliorer le cadre de vie dans le lycée, à la fois par des investissements qui seraient décidés communément et par des crédits en fonctionnement qui permettraient d’alimenter des projets coconstruits à l’intérieur des lycées.

Quand je dis que la démocratie doit avancer partout, elle doit aussi avancer dans ces lieux d’apprentissage du rapport à la démocratie ; cela me paraît essentiel.

La deuxième mesure est une rénovation assez profonde de la CRJ. Je propose de l’appeler « Conseil régional de la Jeunesse », notamment parce que c’est la proposition que nous ont faite les jeunes. « Conférence régionale des jeunes » ne parlait à aucun d’entre eux. « Conférence » est un terme peu accessible et qui renvoie à l’idée d’un « machin » un peu intellectuel qui serait réservé à une élite. En l’appelant « Conseil régional de la Jeunesse », finalement, on fait un parallèle entre les Conseils municipaux de la jeunesse, les Conseils départementaux de la jeunesse, que vous avez, les uns et les autres, mis en place dans vos territoires. Vous devez donc être en accord avec l’existence même d’une telle instance.

Il s’agit de proposer une évolution dans les pratiques de la CRJ. Jusqu’à maintenant, les jeunes étaient saisis pour rendre un avis. Ils n’avaient pas envie de devenir un CESER Jeunes. N’y voyez aucune défiance, ils disent simplement que leur rôle est ailleurs, qu’il est différent, qu’ils le voient plutôt dans le moment de construction des décisions. Il s’agit d’étudier la manière dont nous pouvons les associer à la réflexion. Je sais que c’est également ce qu’attend le CESER. Par conséquent, ils seront maintenant saisis au lancement des projets et l’avis de la CRJ sera pris en considération pour l’élaboration de nos mesures.

Autre évolution : ils ont un règlement sur lequel ils pourront eux-mêmes agir, qu’ils pourront faire évoluer afin de faire l’expérience démocratique. Ce n’est pas notre assemblée seule qui décidera, elle décide d’un cadre général mais, à l’intérieur, les jeunes pourront faire évoluer leur règlement.

Enfin, les jeunes auront un budget participatif à hauteur de 25 000 euros pour conduire des projets, qu’ils ont commencé à établir dans le cadre d’une feuille de route à deux ans afin de faire avancer différents sujets dans la région.

J’ajoute que la CRJ, qui aura demain le même sigle si elle devient le « Conseil régional de la jeunesse », se déplacera dans les territoires. C’est la recherche de représentativité qui invite à cet exercice.

Nous l’avons déjà fait. Lors de chaque déplacement, nous rencontrons des acteurs du territoire. Cela nourrit la réflexion des jeunes, cela les met en contact avec l’engagement qui est sans doute une clef de voûte aussi demain pour faire avancer la place de la citoyenneté et la place des jeunes dans le processus démocratique. L’engagement est un sujet majeur. D’ailleurs, nous lancerons sans doute des initiatives complémentaires pour faire avancer l’engagement des jeunes, notamment au travers de la mobilité internationale et d’autres formes d’engagement qui peuvent exister : service civique et autres.

Voilà ce que contient ce rapport : finalement, c’est un point de départ, le lancement d’une démarche de concertation, avec deux mesures qui permettent d’activer dès à présent le sujet.

En conclusion, je vous dirai que, pour vous associer pleinement à cette réflexion, j’ai proposé la mise en place d’un comité de pilotage de l’ensemble de la démarche. Il comprendra bien évidemment le CESER, mais je propose aussi, si le sujet vous agrée, que des représentants de la diversité de notre hémicycle puissent y participer pour accompagner et évaluer. Je crois que personne ne peut contester que c’est là un sujet essentiel. Nous aurons sans doute des réponses différentes mais elles peuvent nourrir notre réflexion, ma réflexion dans les mois à venir.

Merci.


M. GRICOURT, président de séance - Merci, Monsieur le Vice-président.

La définition de Charles FOURNIER d’un rapport sur le progrès démocratique traduit bien le sens de ce qui vous a été présenté et ce que je vais mettre en débat.

Je vais prendre les souhaits de prise de parole.

Monsieur PELTIER, vous avez la parole.


M. PELTIER - Monsieur le Président, cher Charles FOURNIER, j’ai bien écouté et lu avec attention le rapport.

Il est vrai que, depuis 2007, et c’était l’une des colonnes vertébrales de la belle campagne de Ségolène ROYAL, celle-ci avait popularisé cette idée de « démocratie participative ».

Outre le fait que cela puisse apparaître comme un pléonasme, la démocratie étant normalement faite ou considérée pour faire participer le plus grand nombre de nos concitoyens, on connaît peu de concitoyens ou d’élus qui s’y opposeraient par principe. Donc, nous n’y opposons aucune idée forte, concrète, déterminée par principe. Tout le monde est pour l’idée de faire associer le plus grand nombre à nos choix politiques.

Je mets juste en garde, avec beaucoup de respect, tout en saluant ce type d’initiative, contre le danger qui consisterait à faire oublier à nos concitoyens que les fondements même de la démocratie sont la parole donnée au peuple et à tout le peuple.

Le danger de la démocratie participative, c’est qu’elle ne fasse participer qu’une part de la démocratie militante. Selon quels critères allons-nous juger et jauger de qui s’exprime dans tel ou tel forum, sur tel ou tel site Internet, à l’occasion de tel ou tel événement ? On sait très bien que des organisations, de toutes sensibilités, qu’elles soient politiques, syndicales ou philosophiques, ont faculté ou capacité, parce qu’elles sont financées ou non, à s’organiser mieux que d’autres à l’occasion de divers événements.

La démocratie participative est une belle idée mais, dans sa pratique, dans son expression concrète, elle peut s’avérer dangereuse si elle oublie l’essence même de la démocratie qu’est le pouvoir du peuple pour le peuple et par le peuple.

Notre position, que j’exprime en tant que président, est de considérer que l’essence même de la démocratie participative, et nous sommes prêts avec vous à relever ce défi, serait, par exemple, d’organiser de manière plus régulière, évidemment au niveau national mais pourquoi pas au niveau régional, des référendums qui permettraient à l’ensemble de nos concitoyens volontaires de s’emparer de thématiques relatives à la compétence régionale.

Pour le développement économique, l’apprentissage, le tourisme et beaucoup d’autres domaines, cela peut nous permettre d’associer régulièrement nos concitoyens à tel ou tel choix fondamental qui nécessite un grand débat citoyen et civique dans l’ensemble de notre région.

En un mot, pourquoi ne pas imaginer, de manière très concrète, de devenir la première Région de France qui porte sur son fronton une vraie démocratie participative, non pas un slogan mais une réalité, et qui s’engagerait à organiser une fois par an sur un grand sujet d’intérêt général, qui engagerait l’avenir de nos concitoyens, un vrai référendum régional permettant à l’ensemble de nos concitoyens de s’exprimer ?

Le danger quasi structurel et génétique de la démocratie participative, en fin de compte, pourrait être de ne faire participer que les minorités agissantes. Or, la démocratie, c’est la majorité du peuple et c’est cette conception de la démocratie que nous défendons au sein du groupe UDC.


M. GRICOURT, président de séance - Merci, Monsieur PELTIER.

Madame PÉAN, vous avez la parole.


Mme PÉAN - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les conseillers régionaux, dans cet indigeste pensum de 19 pages, Monsieur BONNEAU, et l’Exécutif je suppose, clame sa volonté de progrès démocratique au nom d’un désir croissant à l’échelon planétaire.

Permettez-moi de lui rappeler qu’il est le président d’une Région et qu’il est comptable de ce qu’il se passe à l’échelon régional.

Néanmoins, je suis d’accord sur le constat du désarroi de nos concitoyens devant les manquements répétés faits à la démocratie. Nos concitoyens non seulement ne peuvent plus savoir qui fait quoi dans les arcanes de la puissance publique mais, pire, ils se demandent maintenant pour qui et dans quel but cette puissance publique agit.

L’injustice fiscale, qu’ils vivent au jour le jour, n’est pas un sentiment mais une réalité, quand les services publics se rétractent, quand les gaspillages s’étagent à tous les niveaux et que les derniers arrivés sont les premiers servis.

Ainsi, les citoyens ne comprennent plus rien à vos faits et gestes. Pourtant, avec plus de 4 millions d’euros consacrés chaque année à la communication, la Région a les moyens d’expliquer ses politiques et la façon dont elle les met en œuvre, et elle peut rendre compte de son action. Encore faudrait-il pour cela que vous cessiez d’utiliser ce jargon politico-administratif truffé de novlangue que vous pratiquez couramment et qui ruine d’emblée toute proximité avec les citoyens.

Cela dit, votre constat est le bon : la démocratie est malade. Néanmoins, alors que vous savez que les procédures sont lourdes et les schémas complexes, vous proposez maintenant de compliquer les procédures et d’alourdir les schémas. Vous prescrivez, en fait, un remède pire que le mal et vous agitez la proximité démocratie participative comme un leurre.

Le leurre est un petit morceau de cuir et de plumes que l’on utilise pour le dressage des oiseaux de fauconnerie. N’essayez pas de dresser les électeurs !

Raymond BOUDON avait déjà repéré ce phénomène et donné des pistes pour sortir de l’impasse où la démocratie se dissout actuellement. En particulier, il recommandait de ne pas substituer aux fondamentaux de la démocratie des notions à la mode. Il savait que la démocratie participative mène au divorce entre les citoyens et les élus, et à des luttes de pouvoir entre minorités actives. L’actualité nous en donne quelques illustrations : sous la pression des ministres d’extrême-gauche et des casseurs, le gouvernement n’a-t-il pas tenté récemment de supprimer le droit de manifester ?

En démocratie, les élus sont les seuls porteurs et défenseurs de l’intérêt général ; ils en sont responsables devant le corps électoral, seule source de légitimité.

Vous voulez leur substituer des inconnus tirés au sort, des amis cooptés entre soi, des associations subventionnées, des militants professionnels, tous obligés ou clients, représentant au mieux 1 % de la population.

À titre d’exemple, sur la page Facebook de la Conférence régionale de la jeunesse, on repère 298 « j’aime » sur une population totale (estimation INSEE 2012) de 400 000 jeunes de 15 à 25 ans.

Quant au budget participatif, effectivement invention de Madame ROYAL, il a donné d’intéressants résultats en matière d’investissements pour le mieux-vivre et travailler au lycée. Au lycée Vinet de Barbezieux, on a préféré « Musiques sans frontières » plutôt que l’amélioration technique des locaux. Ailleurs, à Cognac, on a préféré un projet solidaire au Sénégal à l’insonorisation de la salle de musique.

Ainsi, je dis : ne mettons pas sur les épaules les jeunes, qui ont autre chose à faire (ils doivent s’amuser, s’instruire, préparer leur avenir), des responsabilités que les adultes, élus ou fonctionnaires rémunérés pour cela, répugnent à assumer au grand jour.

La démocratie est comme la République : une et indivisible. Elle ne souffre aucun arrangement entre amis. La Constitution, les lois et les usages organisent l’implication des citoyens dans la chose publique et leur donne tous les moyens de contrôle nécessaires mais c’est seulement avec le retour aux fondamentaux de la démocratie qu’ils retrouveront confiance et désir de s’impliquer.

Nous n’avons pas besoin de structures redondantes, incompréhensibles, anonymes et finalement fantoches.


Mme MÜNSCH-MASSET - Je vous remercie de conclure, Madame PÉAN, s’il vous plaît !


Mme PÉAN - Par conséquent, nous n’approuverons pas la mise en place de panels territoriaux ni de budgets participatifs pour les lycées, pas plus que l’évolution de la Conférence régionale de la jeunesse en cette contrefaçon de Conseil régional.

Je vous remercie de votre attention.


M. GRICOURT, président de séance - Monsieur FAUCHEUX, vous avez la parole.


M. FAUCHEUX - Monsieur le Président, chers collègues, je vous remercie de me donner la parole.

Ce rapport sur le progrès démocratique mérite que l’on s’interroge un peu sur l’origine de notre système et son évolution.

Le système démocratique dans notre pays est le fruit de l’Histoire, de la mobilisation d’hommes et de femmes de progrès ; certains parleraient peut-être de minorités agissantes mais qui ont réussi à emmener avec elles la majorité de ce pays. Il est le fruit des combats de ces hommes et de ces femmes. Il est aussi le fruit de l’implication d’hommes et de femmes dans les institutions du pays, d’élus, de fonctionnaires mais aussi de responsables associatifs, syndicaux ou professionnels, qui ont formé la décision publique mais aussi des contre-pouvoirs et ont été force de proposition. C’est à la fois le fruit de moments de soubresauts et de mobilisations fortes et celui de mobilisations continues pour améliorer le système.

Nous avons l’habitude de dire que ce système démocratique est en crise. Finalement, comme le disait Charles FOURNIER, on peut même dire qu’il est en mutation. La forme qu’il a à l’heure actuelle ne sera sans doute pas celle qu’il aura dans cinq ans, dix ans ou vingt ans.

D’ailleurs, si vous me le permettez, la Constitution dans laquelle nous vivons aura sans doute une fin. Je souhaite que cela arrive relativement rapidement afin que nous progressions aussi en démocratie dans la Constitution.

Dans notre système actuel, les élus prennent des décisions élaborées sur proposition des agents de la collectivité, que l’on appelle les services régionaux, et en général après avoir reçu l’avis de la société civile organisée, en particulier au sein du CESER. Les élus sont légitimes, comme on le disait, parce qu’ils ont réuni la majorité des suffrages exprimés. C’est le fondement même de la légitimité des décisions.

(Monsieur Marc GRICOURT, Premier Vice-président, rend le fauteuil de la présidence à Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)

Pour autant, de plus en plus de citoyens font le choix de ne pas s’exprimer aux élections ; cela fragilise le système. L’idée que nos institutions ne sont plus en mesure d’améliorer la vie de nos concitoyens ni de construire la société de demain, se répand. La mondialisation, l’évasion fiscale, les scandales financiers renforcent sans doute l’idée que nos institutions ne fonctionnent pas pour le bien des citoyens. Finalement, c’est la légitimité même de cette forme d’autorité qui est interrogée, sa capacité à améliorer la vie des concitoyens et à construire une société, plus solidaire et plus soutenable.

Pour tout cela, nous devons améliorer notre système. Si nous ne le faisons pas, nous laissons la porte ouverte au fascisme, à la dictature, à la barbarie et à l’écroulement du système démocratique.

Certaines raisons sont beaucoup plus positives ; il faut regarder ce qui est positif dans cette société. Je constate que de plus en plus d’habitants s’impliquent dans des collectifs citoyens, dans des associations et qui souhaitent être associés aux décisions prises. Certes, ce n’est pas la grande majorité du pays mais ces gens existent et souhaitent participer à une forme d’intelligence collective dont tout le monde reconnaît aujourd’hui, que ce soit dans le public ou le privé, que cela permet de mieux cerner les problèmes et de mieux les résoudre.

L’orientation générale de ce rapport est que la décision publique de demain ne devra plus s’appuyer uniquement sur un processus piloté par les élus, sur proposition des agents de la collectivité et bénéficiant des conseils de représentants de la société civile, qu’ils soient au CESER, au Conseil régional des jeunes, dans les fédérations sportives ou autres, mais il nous faut associer les habitants, les citoyens, les usagers à la décision publique.

Notre Région a déjà expérimenté la mobilisation d’habitants à travers des panels, c’est-à-dire non pas la mobilisation de minorités agissantes mais celle d’habitants qui ont effectivement été tirés au sort. C’est une modalité qui permet à des citoyens qui, habituellement, ne participent pas à la décision de s’y impliquer. Elle a également organisé des forums qui permettent aux habitants et aux acteurs des territoires de débattre en amont de l’élaboration de politiques régionales ou de schémas, comme le SRADDT ou, cette année, le Schéma de développement économique.

La Région a aussi mis en place un dispositif permanent de soutien aux projets collectifs et aux initiatives citoyennes dans les territoires ruraux, avec « ID en Campagne ». L’énergie de nos concitoyens, leur créativité représentent un potentiel énorme pour améliorer la vie de notre région. Tout cela renforce la capacité des habitants de la région à être acteurs de leur propre vie et du développement de leur territoire. C’est sans doute la condition à toute démarche citoyenne et démocratique.

Le développement de l’implication citoyenne est une priorité forte de ce mandat. Un Vice-président a été délégué à la démocratie et aux initiatives citoyennes. Le rapport identifie quatre axes prioritaires qui ont été rappelés.

Pour concrétiser ces quatre grandes orientations, le Conseil régional va lancer une concertation qui reposera :

d’une part, sur l’avis du CESER, de la CRJ et de panels territoriaux ;
d’autre part, sur les avis d’acteurs du territoire qui pourront s’exprimer par le portail de participation.

Toutes les contributions et tous les contributeurs seront réunis dans la première moitié de 2017 pour élaborer les propositions prioritaires.

Dès maintenant, des mesures vont permettre de mieux mobiliser la jeunesse. Notre système a de la difficulté à intégrer les plus jeunes générations, alors qu’elles représentent l’avenir de notre société, qu’elles ont un potentiel de créativité très important et qu’elles vivent des difficultés spécifiques à leur tranche d’âge, que les institutions ont parfois des difficultés à appréhender.

L’évolution de la CRJ qui, dorénavant, s’appellera « Conseil régional de la jeunesse » et la mise en place de budgets participatifs, qui pourront être mobilisés par les lycéens, permettent d’envoyer un signal fort à la jeunesse : « Nous avons besoin de vous pour construire le monde de demain. Vous pouvez compter sur nous, sur les institutions de notre région pour améliorer votre quotidien et vous aider à bâtir votre propre vie. »


Mme MÜNSCH-MASSET - Monsieur FAUCHEUX, je vais vous demander de conclure, s’il vous plaît !


M. FAUCHEUX - Je conclurai en disant que nous savons qu’il y a d’autres groupes peu représentés dans notre système démocratique : je cite, par exemple, les ouvriers, les employés, les personnes issues de la migration ou les personnes porteuses de handicap. Je sais que le Vice-président aura à cœur de les mobiliser dans l’ensemble des processus pour améliorer le progrès démocratique dans notre région.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur FAUCHEUX.

Madame PIDOUX a la parole.


Mme PIDOUX - Monsieur le Président, mes chers collègues, vaste exercice aujourd’hui que de s’exprimer sur la thématique de la démocratie participative. Le rapport qui nous est proposé est de qualité et fait preuve d’un grand réalisme, issu d’une démarche elle-même participative. C’est la raison pour laquelle notre groupe le soutient.

En effet, il propose des actions et des dispositifs concrets : renforcement de la CRJ, développement de « ID en Campagne », hypothèse d’une déclinaison urbaine, budget participatif ; mes collègues y reviendront plus en détail. Toutes ces mesures cherchent à remettre l’action publique dans les mains du citoyen qui se sent trop souvent dépossédé de sa voix.

Notre réflexion nous amène à penser que la confiance des citoyens est l’essence de la démocratie. BOURDIEU s’était lui-même interrogé sur la place du citoyen : qu’est-ce qu’un citoyen qui devrait faire la preuve à chaque instant de sa citoyenneté ? Le citoyen ne doit pas être vu comme un consommateur d’actions publiques ni comme un simple bulletin de vote, comme semble le penser l’extrême-droite au sein de cette assemblée : il est producteur d’idées, d’engagement, de fraternité ; il est expert de sa vie quotidienne.

Au bout du compte, quel est le risque d’une démarche de démocratie active ? Perdre de l’influence.

Le CESER a formulé des inquiétudes et nous y sommes attentifs. Les acteurs ne s’opposent pas mais se complètent. Avec ce plan, nous avons la chance de pouvoir nous appuyer sur l’expertise du CESER et la capacité d’innovation de la jeunesse.

Malgré ces avancées au service de tous, je voudrais au nom de mon groupe, indiquer notre surprise, notre sidération face à la caricature et aux présentations mensongères, tenues encore tout récemment dans la presse par des représentants de l’extrême-droite, qui récidivent ici, certes avec plus de tempérance, moins de véhémence, comme si la tribune ici n’était pas l’assemblée. Permettez-moi de vous répondre alors sur l’ensemble de vos propos tenus de manière publique.

Dans le contexte actuel de défiance vis-à-vis des institutions, toutes les formations politiques en appellent à remettre le citoyen au cœur du projet et à l’intégration du citoyen pour la chose publique. Monsieur PELTIER vient à l’instant de le confirmer. J’ai envie de dire : « Toutes, sauf une ! »

Nous avons une lassitude face à la déformation et à votre démagogie. Trop, c’est trop ! Vous seriez vertueux, vous nous faites des leçons de démocratie directe qui s’appuient sur une logique et une seule, des calculs arithmétique pour arriver à un seul constat : quel poste, quel portefeuille vous pourriez occuper.

Non, vous ne parlez ni de projet de société ni de projet démocratique. Nous pensons, nous aussi, au nombre mais au nombre de citoyens que nous pourrions intégrer aux décisions locales.

Vous nous indiquez que la jeunesse n’est pas responsable ; qu’elle est incapable de gérer et qu’elle n’est pas en capacité de proposer des projets au service de l’intérêt général ; que la jeunesse à la tête d’un budget, c’est nécessairement un gadget : c’est méconnaître la jeunesse, c’est la stigmatiser, c’est la mépriser.

(Réactions bruyantes sur les bancs de l’assemblée)

À travers ce rapport et ces mesures, nous avons confiance en cette jeunesse, en sa capacité de proposer et d’innover, en sa capacité de gérer. Nous considérons qu’apprendre à gérer un budget est une initiation pour sa vie future, vie actuelle et personnelle.

(Brouhaha)

Vous pensez que la jeunesse n’a pas voix au chapitre, tant que ce citoyen acteur dans la collectivité ne serait pas légitime. À travers ce rapport, nous considérons que notre collectivité, dont 50 % du budget porte sur les thématiques de la jeunesse, mérite d’avoir des jeunes qui soient force de proposition.

Dans le contexte actuel de repli sur soi, de défiance, de doute et de peur, nous considérons qu’un parcours citoyen est un enjeu majeur, essentiel et incontournable. Effectivement, nous constatons nos divergences sur le sujet. Nos objectifs ne sont pas les mêmes.

Nous considérons que notre volontarisme au service d’une démocratie ouverte est de libérer les énergies en misant sur le collectif. Nous pensons que c’est parce que chaque citoyen a une place et est considéré, que nous arriverons à faire société.

(Applaudissements nourris)


M. le Président - Merci, Madame PIDOUX.

Monsieur MONTILLOT a la parole.


M. MONTILLOT - Mes chers collègues, après cette passe d’arme, je ne doute pas un seul instant que ce rapport corresponde à une réponse ou à un besoin de donner un peu plus de légitimité à la Majorité actuelle que les 35 % obtenus lors des dernières élections.

Je voudrais simplement, en revanche, à l’adresse de Charles FOURNIER, revenir sur un point sémantique.

Vous dites qu’il s’agit d’un progrès démocratique : or, je souhaiterais vous préciser sur le plan historique que, par rapport au forum romain ou à l’agora athénienne de 2 500 ans en arrière, il n’y a rien de nouveau ni de particulier.

En revanche, je voudrais relever quelques erreurs, si vous me le permettez, sans que cela puisse entraîner l’ire ici ou là, concernant votre rapport.

Il est mentionné page 3 que « la Région a mis en place plusieurs espaces participatifs permanents : "premièrement, le CESER". » Je voudrais rappeler ici à notre honorable assemblée que c’est la loi qui a créé les Régions et les CESER ; ce n’est pas la Région qui les a mis en place.

Il est écrit page 4 que « la Région soutient les pratiques locales, les initiatives citoyennes, telle que le dispositif "ID en Campagne". » Ma chère et éminente collègue Josette PHILIPPE reviendra dans un instant sur cette phrase, mais on sait que, malheureusement, cela se fait au détriment des élus qui, eux, portent une légitimité démocratique, ainsi que des collectivités territoriales.

Vous avez évoqué, Monsieur FOURNIER, pour le Conseil régional de la jeunesse un budget participatif de 25 000 euros. Cela me faisait penser, mais c’est vraiment parce que nous sommes un peu plus anciens dans cet hémicycle, à Pif Gadget ! Vous évoquez un budget participatif de 25 000 euros à l’aune d’un territoire de 2 500 000 habitants : je dis Pif Gadget parce que cela correspond véritablement à l’échelle.

Plus intéressant : vous évoquez page 7 que « la Région donnera la parole dans chaque bassin de vie pour une coconstruction des politiques régionales. » Je m’interroge : la Majorité n’aurait-elle pas été élue sur un projet qu’elle aurait besoin d’une coconstruction avec nos concitoyens ?

Page 7 toujours : « l’amélioration des services publics par la participation citoyenne ». Je voudrais juste rappeler à notre honorable assemblée que, dans quelques instants, ou peut-être plutôt cette nuit, nous aurons à voter pour les membres de la Commission consultative des services publics locaux qui elle-même est déjà prévue par la loi.

Enfin, vous évoquez page 11 la nécessité de solliciter « des contributions émanant [...] d’un panel d’experts d’envergure régionale et nationale [...], de panels territoriaux pour le progrès démocratique pour mobiliser également citoyens, acteurs et élus locaux. »

J’ai entendu, voici un instant, le débat sur consumérisme et citoyenneté mais sincèrement, je pense que la notion de panel renvoie plus aux études et aux méthodologies marketing destinées à des consommateurs qu’à des citoyens.

En conclusion, je voudrais rappeler, comme vient de le souligner notre président Guillaume PELTIER, que l’honneur du politique, c’est de prévoir et penser l’avenir ; la grandeur du politique, c’est de décider. Nous avons été élus pour cela.

C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cette délibération.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur MONTILLOT.

Madame TERY-VERBE, vous avez la parole.


Mme TERY-VERBE - Monsieur le Président, chers collègues, le constat est partagé : la France, comme d’autres pays, vit une crise démocratique ou une mutation assise sur des tendances de fond, telles que démobilisation lors des élections, défiance envers toutes formes de pouvoir (des politiques, des multinationales), montée des extrémismes.

Paradoxalement, les citoyens sont de plus en plus nombreux à exiger plus de démocratie et de transparence dans les choix politiques comme dans l’exercice du pouvoir et de la fonction politique, mais trop d’exemples de politiques menées actuellement à tous niveaux de territoires vont dans le sens inverse et renforcent la défiance.

L’exemple le plus frappant est l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire passer une loi rejetée par une majorité de la population, mais qui l’aurait probablement été par une majorité de nos représentants à l’assemblée.

Comment expliquer le rejet d’un amendement portant sur l’évasion fiscale dans le cadre de l’examen de loi des finances rectificatives ? Comment un tel amendement, réclamé par de nombreuses associations et ONG pour obtenir davantage de transparence concernant les activités à l’étranger de grosses entreprises françaises et ainsi éviter l’évasion fiscale, n’a-t-il pas mobilisé plus de députés à l’Assemblée nationale en décembre dernier ? Sans parler du spectacle pitoyable ayant eu lieu au moment du vote, qui a d’abord adopté l’amendement puis l’a rejeté, après une suspension de séance !

Il est évident que l’inconséquence de ce vote renforce le discrédit du politique, donc, par ricochet, de la démocratie représentative.

Pire : en plein scandale des « Panama Papers » en avril, une majorité de députés européens, à l’exception des Écologistes, a entériné la directive sur le secret des affaires. Ce texte écrit sous la pression de quelques très grandes entreprises donne désormais une base légale aux multinationales pour garder confidentielles des informations, parfois d’intérêt public, qu’elles ne souhaitaient pas divulguer. Le texte ne protège pas de façon satisfaisante les lanceurs d’alerte ni les salariés, indispensables au droit d’enquête des journalistes. Pourtant, nombreux sont les scandales révélés chaque année grâce au courage des lanceurs d’alerte : écoutes de la NSA, Médiator, scandale Volkswagen et dernier en date les « Panama Papers ».

Le projet de loi dit « SAPIN 2 » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique est passé en première lecture le 10 juin à l’Assemblée nationale. Les avancées sont à noter ; elles demeurent toutefois, sur certains aspects, bien timides, en particulier au sujet des lanceurs d’alerte dont les conditions de protection demeurent floues et sujettes à des tentatives de limitation que nous ne pouvons que déplorer.

À l’échelle de notre région, nous devons permettre l’expression citoyenne et le pouvoir d’agir de chacun et porter un projet pour une citoyenneté active. La Région a déjà initié des actions et nous nous réjouissons que soit donnée une nouvelle dimension participative à l’action régionale au travers de quatre axes de progrès démocratique.

L’ordonnancement de ces axes n’a pas de caractère de priorité ou d’importance mais le quatrième axe « l’accompagnement des initiatives citoyennes », qui ne sont pas du fait des minorités agissantes, comme le craignent Monsieur PELTIER ou Madame PÉAN, est moteur de démocratie et de la transition vers un nouveau modèle. À notre sens, cela tient une place toute particulière.

La Région doit se mettre au service des initiatives citoyennes. La dynamique et l’adhésion à un projet ne sont jamais aussi efficaces que lorsqu’elles émanent d’un travail commun de construction de la base. Nous nous devons de soutenir le droit à l’expérimentation et l’engagement individuel pour faire vivre du collectif.

Nous accompagnerons ainsi l’innovation sociale et citoyenne, qui peut parfois s’appuyer d’ailleurs sur des pratiques ancestrales, contrairement à ce que dit Monsieur MONTILLOT.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame TERY-VERBE.

Madame MÜNSCH-MASSET a la parole.


Mme MÜNSCH-MASSET - Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Vice-président, vous avez tracé des lignes ambitieuses concernant l’intégration dans toutes nos politiques publiques de la mobilisation du regard citoyen. À mon sens, cette dimension est importante.

Parmi ces politiques, on trouve l’éducation, bien sûr. On attend depuis toujours, mais peut-être de plus en plus, que l’école soit le véhicule de la transmission des valeurs de la République afin que nos jeunes deviennent des citoyens à part entière. La Région soutient depuis longtemps des actions d’éducation à la citoyenneté. C’est une étape supplémentaire franchie aujourd’hui que de mettre en place des budgets participatifs dans les lycées et dans les CFA.

L’enjeu de cette mesure est d’impliquer les élèves, de leur donner une place d’acteurs, de les inscrire dans une réflexion collective pour améliorer leur cadre de vie. Nous lancerons donc une expérimentation avec six lycées et deux CFA volontaires, dès la rentrée 2016, pour travailler avec eux au déploiement de cette mesure.

Nous avons beaucoup entendu et on en a parlé ce matin, dans les États généraux de l’économie et les « Cordées du territoire », que l’une des clés majeures de l’insertion professionnelle pour ces jeunes demain était les savoir-être. Je fais le lien entre cette exigence posée par les acteurs économiques, les employeurs de demain, et nos politiques de formation initiale. Afin que les jeunes de nos lycées et de nos CFA acquièrent ces savoir-être, il nous faut leur proposer des espaces de responsabilité, non pas des leurres, Madame PÉAN, mais des occasions de bâtir des projets, de vrais projets d’investissement, de fonctionnement et d’amélioration de leur cadre de vie, de manière collégiale, dans le débat, dans la recherche de consensus – ce n’est pas toujours simple – et dans la durée, depuis la définition du projet jusqu’à sa réalisation finale.

Les budgets participatifs sont la marque de la confiance que nous plaçons dans la capacité de nos jeunes à se départir de ces fameuses postures de consommation qu’on leur reproche et auxquelles on les résume trop souvent.

Marque de confiance dans la capacité de ces jeunes à agir en responsabilité, à construire leur esprit critique – je comprends bien que cela n’arrange pas forcément les élus qui tiennent des discours populistes et simplistes –, à s’impliquer comme des acteurs dans leur lycée ou dans leur CFA et à devenir demain des citoyens actifs et engagés.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame MÜNSCH-MASSET.

Monsieur CHASSIER a la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, beaucoup d’éléments ont déjà été dits au cours de ce débat.

En introduction, le Vice-président Charles FOURNIER a parlé d’une « crise » démocratique ; c’est un mot assez fort. Il faut traduire – car il faut toujours traduire la langue de bois ! – que les électeurs ne votent pas comme ils le souhaiteraient. D’ailleurs, les Socialistes et leurs alliés ont été contraints de se saborder dans trois des grandes régions en décembre dernier. Ce mouvement dépasse d’ailleurs nos frontières, comme nous venons de le voir en Italie.

Inutile donc de revenir sur les motivations de cette démarche.

C’est la raison pour laquelle vous essayez d’inventer une nouvelle démocratie contre la démocratie.

Il ressort de ce débat deux critiques majeures.

Premier paradoxe : la démocratie participative, souvent mise en avant comme un palliatif au déficit démocratique ressenti, risque d’aboutir à des pseudo-institutions encore moins représentatives.

Deuxième paradoxe : on prétend rapprocher la démocratie des citoyens alors que, dans le même temps, l’évolution de nos institutions, approuvée par toutes les composantes de cette assemblée hormis notre groupe, a pour effet de retirer le pouvoir de décision aux échelons de proximité, en particulier les communes, lieu par excellence d’exercice de la démocratie locale, participative par nature.

Aux dernières élections régionales, il y a eu 1 076 000 votants, donc forcément des centaines de milliers de jeunes, alors que la Conférence régionale de la jeunesse n’en rassemble que quelques dizaines. De plus, vous savez bien qu’il est déjà difficile de la réunir. C’est la raison pour laquelle il nous paraît surprenant de mettre cette Conférence, rebaptisée Conseil, sur le même plan que le CESER qui est l’émanation des forces vives de ce territoire et qui, par sa nature, possède tout de même une autre représentativité.

Comment ne pas souligner également la contradiction entre cet appel au progrès démocratique…

(Brouhaha)

Je prépare moi-même mes interventions, voyez-vous. C’est une différence !

(Brouhaha)


M. le Président - Poursuivez, Monsieur CHASSIER !


M. CHASSIER - Comment ne pas souligner également la contradiction entre cet appel au progrès démocratique et le refus du gouvernement de dialoguer avec les organisations syndicales sur le projet de la loi Travail, son refus d’un débat parlementaire et, au bout du compte, sa tentative d’interdire une manifestation avant de faire piteusement volte-face ?

Quant aux panels territoriaux réunissant des citoyens, des associations, des acteurs et des élus locaux, il ne faut se faire aucune illusion : dans le cadre de ce type de réunion, ce sont les élus qui disposent du soutien technique des services et qui seront les maîtres du jeu. Les simples citoyens seront réduits au rôle de figurants, car ils arrivent dans ce type de débat sans avoir les éléments d’information ni les mêmes outils que les institutionnels. Nous le savons tous parfaitement et nous le voyons toujours dans ce genre de débat.

Pour en revenir au cas des jeunes, il est bien évident que nous ne sommes pas opposés à ce qu’ils prennent toute leur place dans l’engagement citoyen, d’autant plus que, dans la tranche des 18-25 ans, nos idées et notre programme rencontrent un large écho. Les sondages et les enquêtes après élections nous placent en tête dans cette tranche d’âge. Nous n’avons donc absolument rien à craindre !

Cependant, nous proposons aux jeunes mieux qu’un ersatz de démocratie. Ce n’est pas pour rien que la plus jeune députée de l’Assemblée nationale appartient à notre formation alors que, dans l’esprit de votre démocratie participative, elle devrait peut-être se contenter de siéger dans une « Assemblée nationale des jeunes », n’est-ce pas ? Pour que les élus du système lui apprennent ce qu’elle doit dire, qu’ils lui apprennent la démocratie et le politiquement correct : voilà ce que vous proposez.

En conclusion, nous renouvelons notre appel à la jeunesse pour qu’elle s’engage et prenne son destin en main, mais je pense que cela passera par d’autres voies et par d’autres choix politiques. Nous appelons plus généralement nos concitoyens à se mobiliser, pas seulement à l’occasion des élections à venir, qui sont certes importantes, mais au quotidien, dans toutes les instances déjà existantes et auxquelles nous les invitons à participer.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Madame BONTHOUX a la parole.


Mme BONTHOUX - Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs, pour démarrer mon intervention, je me permettrai un simple rappel sur les composantes du mouvement démocratique. Il recèle trois composantes :

un horizon mobilisateur d’un idéal ;
des chemins institutionnels qui permettent de s’en approcher ;
les comportements et pratiques nécessaire pour s’y engager.

Nous sommes aujourd’hui dans un contexte de désenchantement croissant à l’égard de la classe politique, qui repose sur un triple sentiment :

sentiment de manque de confiance envers la classe politique ;
sentiment d’affaiblissement de la souveraineté populaire ;
sentiment de mal-représentation.

De plus, notre régime démocratique est confronté à une crise d’efficacité conjuguant l’affaiblissement de la capacité d’action du politique et la difficulté à traiter les enjeux de long terme.

Face à cette crise, les formes de participation citoyenne s’étendent. On constate ainsi que la démocratie participative recèle une dynamique d’enrichissement, avec l’extension des formes de discussion et de contrôle de l’action publique. Il s’agit désormais de « faire avec », en valorisant le débat et la participation.

Dans notre région, nous avons déjà mis en place des espaces participatifs permanents, comme la Conférence régionale de la jeunesse, les Comités locaux d’animation et de développement pour les usagers des TER, la Conférence régionale du Sports.

Nous coconstruisons les différents schémas régionaux et nos politiques régionales. « Faire avec » est essentiel pour nous. Nous faisons nôtre ce proverbe africain qui dit que « seul on va plus vite mais ensemble on va plus loin ».

Nous apportons d’ailleurs déjà notre soutien aux pratiques locales de démocratie participative et aux initiatives citoyennes.

Cependant, nous souhaitons aller plus loin, et ce, autour de quatre axes de progrès démocratique définis dans ce rapport. Charles FOURNIER les a abordés mais je vous les rappelle :

le développement de territoires de démocratie participative ;
l’amélioration des services publics par la participation citoyenne ;
le renforcement de la participation dans l’élaboration de nos schémas et de nos politiques ;
l’accompagnement des initiatives citoyennes.

Des outils nouveaux seront mis en place pour soutenir ces nouvelles ambitions, comme une charte régionale de la participation et un portail pour le développement de la démocratie numérique.

« Des mots », diront certains ; « un rapport de plus », dénonceront d’autres ! Sachez que nous proposons des mots car nous sommes déjà dans l’action. Des mesures concrètes pour améliorer dès aujourd’hui la coconstruction de nos politiques et favoriser l’émergence d’initiatives citoyennes sont déjà créées.

La confiance existe dans notre société, mais elle est de moins en moins connectée avec le monde de la représentation politique. Il est donc indispensable de travailler à renouer ce lien. Cette délibération prolonge, actualise et amplifie notre action.

Nous devons, chacun à notre place, agir avant que le divorce entre les citoyens et les élus se finissent par se sceller.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame BONTHOUX.

Monsieur de GEVIGNEY a la parole.


M. de GEVIGNEY - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, une fois n’est pas coutume, je vous propose une minute de vous glisser dans la peau d’un élu du Front National afin de déguster la résonance que peut avoir ce type d’évangile selon Saint FOURNIER, au regard du traitement qui nous est réservé toute l’année par la représentation nationale. Je ne vous vise pas personnellement pas ces propos.

Votre Majorité propose un sursaut de démocratie participative, présentée dans le texte comme une soudaine révélation que vous auriez eue de la nécessité de respecter la pluralité des idées et les aspirations des citoyens français. Dans votre novlangue, c’est toujours « vivre-ensemble », « faire société », etc. Magnifique ! On dirait du Jack LANG.

Cependant, Monsieur le Président, la meilleure façon de respecter la volonté de vos concitoyens, de respecter, comme vous l’écrivez, le souhait que leurs aspirations soient entendues, n’est-elle pas de commencer par respecter l’expression de leur suffrage dans les urnes aujourd’hui ? Car, faut-il vous le rappeler, votre Majorité politique s’accommode, par ailleurs, fort bien que le premier parti de France depuis trois scrutins consécutifs n’ait finalement que 2 députés à l’Assemblée nationale, alors que votre parti, désormais minoritaire, en compte 258 ; s’accommode fort bien qu’il faille au peuple français exprimer 36 515 voix pour élire un député socialiste, alors qu’il en faut 1 767 332 pour élire un député FN.

Monsieur FOURNIER, démocratie… démocratie… démocratie !

C’est identique dans cet hémicycle où les Écologistes ont 9 élus et 3 vice-présidences avec 6 % des voix au premier tour !

Est-il démocratique qu’il suffise de 6 000 voix pour élire un Écologiste mais qu’il en faille plus du double pour élire un conseiller Bleu Marine ?

Pour autant, tout cela ne semble pas vous poser le moindre problème.

Dans ce texte, au nom du nouveau concept de démocratie participative, vous voulez créer le fameux « Conseil régional des jeunes », en lieu et place de l’ancienne Conférence. Il existe déjà pour la région des organes consultatifs : le CESER, les CLAD pour les usagers, la Conférence du sport, celle des jeunes précisément, le réseau rural régional, les débats citoyens, etc., et c’est très bien ; cela fonctionne.

Pourquoi spécifiquement un « Conseil régional des jeunes », avec un budget dévolu, bien sûr (fonds public !), et dont la nomenclature ne clarifiera pas les choses aux yeux de nos concitoyens, vous en conviendrez ?

Pourquoi pas un « Conseil régional des anciens » ? Les chiffres de l’INSEE montrent que les courbes de ces deux populations se croisent désormais et que les plus de 60 ans sont à présent plus nombreux que les moins de 25 ans. Pourquoi ? Peut-être parce que vous auriez remarqué que les jeunes votent de plus en plus pour le Front National !

Dans notre propos, bien évidemment, et vous l’aurez compris, il n’y a pas la moindre opposition à la jeunesse de France mais c’est l’idée sous-tendue par cette initiative qui nous pose problème. Un Conseil régional, il en existe déjà un, le seul qui porte la légitimité des urnes, la représentativité des citoyens, la légitimité républicaine : c’est celui que vous présidez aujourd’hui.

Quel serait le sens, comme vous décrivez, de « renforcer l’autonomie du Conseil régional des jeunes » ? Ils ne seront élus par personne. Au nom de quoi, plus qu’une autre catégorie de citoyens, auraient-ils droit à une quelconque autonomie dans l’élaboration des prises de décision par la Région ? Les élus, ici présents, sont là pour cela, ont été élus pour cela, ont mandat légitime pour cela et ils sont les seuls.

Ou alors serait-ce la volonté de contourner le débat, avec une Opposition trop gênante ? Redoutez-vous une France qui ne vous suivrait plus dans vos choix de société et de politiques publiques ? Ou alors adoptez-vous la pensée de votre ami communiste Bertolt BRECHT qui disait : « Si le peuple vote mal, il faut dissoudre le peuple. »

La meilleure façon, Monsieur le Président, de faire demain de la démocratie participative ne serait-elle pas déjà de mieux respecter aujourd’hui la démocratie tout court ?

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur de GEVIGNEY.

Monsieur FREZOT a la parole.


M. FREZOT - Monsieur le Président, chers collègues, le contexte dans lequel ce débat vient est celui de difficultés dans la démocratie. Ce n’est pas uniquement la démocratie française : on le voit bien dans la plupart des démocraties, la question se pose.

L’autre élément de contexte s’appuie sur les nouveaux systèmes d’information et nouvelles méthodes technologiques qui nous permettent de travailler autrement.

La méthode proposée ici est d’échanger avec les citoyens, voire les corps intermédiaires, et c’est perçu par certains comme s’affaiblir. Pourtant, quand on consulte, on informe et on s’informe.

Enfin, il y a une assemblée – nous n’avons jamais écrit le contraire dans ce rapport – qui tranche, qui vote. J’ai lu le rapport du CESER et, même si ce n’est pas dit ainsi, dans ce qui est véhiculé, on a l’impression que l’on affaiblirait l’assemblée régionale en débattant, en informant et en formant les gens, pour ensuite synthétiser et trancher. À mon avis, le temps de la participation est celui de l’acculturation. Quand on met une idée au débat, on forme et on s’informe. On emmène les gens et on ne sectarise pas, on ne réduit pas. Tout le monde est invité à s’exprimer et le sera encore plus demain avec les nouveaux systèmes d’information.

Je le répète : le temps de la participation et celui de l’acculturation. Chaque fois que l’on consulte, on donne de la force à la délibération qui viendra.

CHURCHILL disait que la démocratie est le pire système, à l’exception de tous les autres. Notre devoir est justement de l’améliorer.

Pour conclure, je souhaite répondre à quelques éléments portés au débat aujourd’hui, notamment concernant Ségolène ROYAL, qui n’a jamais été autant citée dans cette assemblée. L’inconvénient avec les Socialistes est qu’ils ne sont consensuels que lorsqu’ils ne sont plus en situation d’être à la présidence de la République. C’est le cas de Ségolène ROYAL, qui devient consensuelle, magnifique, ou bien de Michel ROCARD qui est absolument brillant mais, lorsqu’il était Premier ministre, c’était une horreur ; on se souvient de certaines parties de l’Assemblée qui le conspuaient.

En gros, le problème avec les socialistes est qu’ils ne sont bons que lorsqu’ils ne sont plus là. Par conséquent, je vous invite à savourer l’instant présent, ici et maintenant, et à acclamer notre Président de Régions, ici et maintenant, pour sa politique régionale.

(Applaudissements - rires)

Enfin, l’idée du référendum, qui a été portée aussi, est très intéressante parce que ce n’est ni de la démocratie représentative que nous faisons ni de la démocratie participative : c’est un chamboulement qui est proposé, ce n’est pas une amélioration.

Le référendum, c’est de la démocratie directe. Elle présente un inconvénient : elle affaiblit, et même elle shunte, les corps représentatifs que nous sommes. Elle s’adresse directement à la population, donc elle est la négation du travail que nous faisons.

Je ne suis pas opposé au référendum mais il doit arriver quand un blocage majeur du niveau institutionnel se produit. Il peut alors être utilisé. L’idée de ce référendum aujourd’hui nous inviterait à ne plus siéger et, justement, à affaiblir la participation que nous souhaitons de la part des concitoyens.

La participation est un progrès.

Quant au montant des participations évoqué, cela ne me choque pas. L’important, quel que soit le montant soumis aux délibérations dans les lycées, ou dans telle ou telle instance, est de faire participer les gens, qu’ils nous donnent leur avis et qu’ils puissent se former, nous former, s’informer. Peu importe le montant, c’était une périphrase un peu à côté du sujet.

Chers amis, ce rapport est un progrès pour la démocratie dans notre région et je vous invite donc à le suivre.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur FREZOT.

Madame FAUQUET a la parole.


Mme FAUQUET - Monsieur le Président, mes chers collègues, vous souhaitez, dans ce rapport, construire nos politiques régionales dans un dialogue permanent avec les habitants et les acteurs socioéconomiques de tous les territoires qui la composent.

Pour ce faire, après avoir reconnu les structures déjà en place (le CESER, la CRJ, les CLAD, la Conférence régionale du sport), vous voulez en redéfinir les contours, étendre leur champ d’application et mettre en place un processus décisionnel lourd et compliqué.

Quand vous parlez des budgets participatifs dans les lycées et CFA, ne peut-on déjà passer par l’écoute des représentants d’élèves qui siègent dans les conseils d’administration, entourés d’un panel représentatif des acteurs, parents d’élèves, enseignants, personnels, élus communaux et régionaux ? Ne faudrait-il pas, dans un même temps, considérer comme une participation démocratique ce que les élus de votre Opposition, les Conseils départementaux, les Villes et Agglomération ont à vous dire, même et surtout s’ils ne sont pas de la même couleur politique que votre Majorité ?

Vous avez pourtant déjà commencé à le faire : la présence de Monsieur GUÉRET sur nos bancs ce matin en est la preuve.

Je voudrais rappeler que l’exercice du pouvoir est confié à des représentants élus au suffrage universel et chargés de décider pour les citoyens. Représentation et participation doivent aller de concert en reconnaissant :

d’une part, les citoyens comme force de proposition et d’évaluation ;
d’autre part, le rôle des élus comme décideurs, garants de la mise en œuvre de projets communs et du respect des intérêts collectifs.

Consulter en amont les citoyens pour bâtir un programme qui corresponde à leurs attentes, telles que nous les définissons au travers du prisme de nos convictions politiques revendiquées, respecter le programme pour lequel les citoyens ont élu leurs représentants, sans flou artistique et sans donner le sentiment que l’on navigue à vue et au gré des sondages, cela n’empêche pas d’être à l’écoute des évolutions sociologiques et des souhaits profonds de nos habitants, en étant présents nous-mêmes sur le terrain et en mettant en adéquation nos paroles et nos actes.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame FAUQUET.

Monsieur GIRARDIN a la parole.


M. GIRARDIN - Monsieur le Président, chers collègues, j’aimerais dire qu’il s’agit d’un rapport de qualité, pour reprendre l’expression de notre collègue.

Je commencerai par une citation de Michel SERRES qui dit : « Les puissants supposés qui s’adressaient à des imbéciles supposés sont en voie d’extinction. » Je laisse cette citation à votre réflexion et surtout je vous invite à ne pas y donner une réponse immédiate !

Je vais reprendre le terme de « crise démocratique » ; je dirais même qu’il s’agit d’une nécrose de notre fonctionnement démocratique qui se traduit par un symptôme comme l’abstention, pour ne pas dire davantage. C’est un discrédit général des politiques, des syndicats – nous l’avons vu récemment – et des médias. J’irai même plus loin, avec les groupes privés et multinationales qui s’arrogent directement des prérogatives de puissance publique et qui, malheureusement d’ailleurs, nous montrent les limites écologiques de l’activité économique.

J’aimerais développer le concept de démocratie participative. Qu’est-ce exactement ? Jusqu’à présent, nous n’en avons pas vraiment parlé. C’est un citoyen acteur de son destin, qui dispose des clefs de lecture pour exprimer une parole libre. Je pense d’ailleurs que le rapport s’inscrit tout à fait dans cette définition.

Un citoyen qui dispose des clefs de lecture, c’est aussi un individu qui a des connaissances. Pour cela, il faut une pédagogie. Là aussi, je pense que nous sommes dans cette dimension.

C’est également un citoyen qui dispose de moyens matériels pour échanger. Pour ce faire, il faut des lieux de rencontre – nous en avons – mais aussi des accès pour tout le monde à des bases de données.

Enfin, c’est un citoyen avec un objectif et qui comprend que son implication a un but et une stratégie.

Voilà ce qu’est exactement la démocratie participative.

La Région se situe complètement dans cette optique, puisqu’elle a déjà largement favorisé les initiatives citoyennes que l’on voit émerger dans tout le territoire, ce qui concourt largement à renforcer le lien social.

La Région constitue, de manière privilégiée et historique, un parfait intermédiaire entre le citoyen, la France et l’Europe. À ce sujet, la Région s’est engagée, bien avant les élections mais également plus particulièrement dans le cadre des dernières élections, à nouveau dans cette voie et nous y contribuons.

Récemment, un colloque s’est déroulé à TOURS sur la participation citoyenne, dans le cadre du programme de recherche ECLIPS à l’Université de TOURS.

Je ne vais pas développer sur les quatre objectifs, les quatre axes du progrès démocratique, mais je dirai un simple mot sur la concertation multi-acteurs qui aura lieu et qui débouchera sur une charte régionale de participation.

Tout est perfectible et nous vivons dans un monde en mouvement, en dynamique, donc il est important d’avoir de bonnes bases. Cela participe à cette démocratie participative qui est nécessaire et indispensable.


M. le Président - Merci, Monsieur GIRARDIN.

Madame HAMADI a la parole.


Mme HAMADI - Monsieur le Président, chers collègues, comme l’a dit ma collègue Alix TERY-VERBE, nous sommes en pleine crise démocratique et en pleine crise de confiance de la représentativité politique.

Les politiques en responsabilité, ou l’ayant été, ont échoué, pas forcément individuellement mais dans leur ensemble, à panser les plaies sociales et à apporter des réponses justes dans un contexte social et économique profondément inégalitaire. Les discours déconnectés de la vie réelle des citoyens et les lois parfois incohérentes renforcent les frustrations et creusent le fossé entre citoyens et représentants élus.

Ce rapport pour une région participative et citoyenne aspire à renforcer et à développer les dispositifs et les pratiques existants, à réaffirmer le rôle du CESER et de la CRJ et à penser des formes de concertation innovantes dans nos processus de construction des politiques régionales. Sans avoir la prétention de réconcilier tous les citoyens avec les pratiques démocratiques jamais suffisamment parfaites, l’objectif du rapport est bien d’inscrire le plus grand nombre d’acteurs dans une dynamique de progrès démocratique de coconstruction de l’action publique et permettre de faire émerger une parole citoyenne porteuse de l’intérêt général.

La politique de démocratie participative est, par définition, mouvante car la société, l’opinion et les acteurs sont eux en mouvement, plus que tous les cinq ou six ans lors des échéances électorales. L’action politique émanant de la démocratie représentative, souvent perçue à sens unique venant d’en haut, ne peut plus être l’alpha et l’oméga de la vie démocratique.

Les formes participatives permettent un dialogue permanent pour une coconstruction efficace.

D’ores et déjà, de nombreuses personnes s’engagent dans des associations, des initiatives solidaires, sociales, environnementales, dans des mouvements sociaux pour faire leur part, sans attendre. À titre d’exemple, on peut mentionner une forte augmentation du nombre d’AMAP, proposant une autre relation entre producteurs et consommateurs, ou encore le mouvement « En Transition » qui s’engage pour une résilience de nos territoires face aux crises économiques, sociales, culturelles et climatiques.

Notre monde évolue et nous devons inventer de nouvelles pratiques. La méthode est cruciale pour favoriser l’acculturation des pratiques démocratiques nouvelles au sein même du fonctionnement des collectivités et dans les relations avec les citoyens.

Ce rapport se veut un point de départ pour une concertation collective, afin de dresser des constats, croiser les pratiques et les regards dans la perspective d’élaborer des propositions et de mettre en place une charte régionale de la participation.

Ce rapport propose le début d’un processus de coconstruction de la politique de la démocratie participative de la Région. Il acte le lancement d’une grande réflexion multi-acteurs. Il propose de faire appel à la connaissance et à l’expertise du CESER et de la CRJ. Il propose de mettre en place des panels territoriaux qui seront des espaces de coproduction entre citoyens, usagers, universitaires et acteurs locaux.

Enfin, et pour donner un peu de hauteur, une concertation avec des experts nationaux permettra de nourrir la réflexion.

Nous sommes donc bien au début d’un processus de coconstruction. Les procédures de concertation actuelles sont rigides, peu accessibles et pour certaines pas utilisées. Nous devons encourager la participation de la société civile dès le début du processus et nous ouvrir aux solutions alternatives et aux hypothèses initiales.

La concertation et l’implication citoyenne ne peuvent plus être vues comme un frein aux projets. On le voit notamment en région avec la Maison de la culture de BOURGES mais également concernant le projet d’aéroport à NOTRE-DAME-DES-LANDES, le projet de barrage à SIVENS ou encore la loi dite Travail. Imposer des projets ou des lois est une méthode obsolète et dangereuse. Les mobilisations citoyennes actuelles l’illustrent quotidiennement.

La dynamique de construction du monde de demain sera plus ascendante, transversale et polycentrique. Nous devons l’anticiper et l’accompagner, si nous ne voulons pas faire face à une multiplication de situations conflictuelles. Il y a urgence en la matière : les vieux modèles politiques ne sont plus en phase avec les réalités contemporaines.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame HAMADI.

Monsieur CROTTÉ a la parole.


M. CROTTÉ - Monsieur le Président, chers collègues, il me revient de conclure, pour notre groupe, ce débat sur la démocratie participative.

Nous avons écouté les propos stigmatisants, blessant la prise en compte de la consultation démocratique proposée par Charles FOURNIER. Pour certains, cela relève de la concentration, du mécontentement, ce que l’on définit par le mot « poujadisme ».

J’ai eu le plaisir d’être à une rencontre autour de la culture dans le cadre des États généraux, fixée par la Région. À cette réunion, nous nous sommes retrouvés avec des acteurs de la culture qui ne se connaissaient pas, qui ne s’étaient jamais croisés dans le territoire. L’échange a été riche autour de la culture et on s’aperçoit que c’était un ciment pour ce territoire. La prise en compte de cette participation donnée aux citoyens nous a permis d’élaborer une stratégie qui commence, certes, à émerger mais cette écoute était relativement constructive et a permis à ces acteurs de se retrouver en dehors du cadre qu’on leur avait donné.

Après deux heures d’échanges sur ces politiques culturelles, une richesse en est sortie.

Par conséquent, oui, Monsieur le Vice-président, Charles, cette stratégie est un bon ferment pour les jeunes qui se réapproprient le sens de l’engagement.


M. le Président - Merci, Monsieur CROTTÉ.

Madame PHILIPPE, vous avez la parole.


Mme PHILIPPE - Merci, Monsieur le Président.

Quand on a la chance de vivre dans une démocratie, vouloir que celle-ci fonctionne est une excellente chose. La participation des citoyens à la vie démocratique est même l’ADN de notre démocratie : cela s’appelle le droit de vote qui permet de désigner les représentants et les élus.

Je ne vais pas, puisque cela a déjà été dit, répéter que le CESER est l’instance qui réunit les membres de la société civile ; je ne vais pas non plus répéter toute la liste des instances existantes présentes (la Conférence régionale du sport, etc.), mais je m’arrête un instant sur l’utilité d’une Conférence régionale de la Jeunesse. Je la conçois, elle est nécessaire pour initier notre jeunesse et lui donner envie de s’investir dans la vie de nos collectivités. En revanche, je ne vois pas l’utilité d’en modifier son fonctionnement.

Toutes les instances, que j’ai citées ou non, sont actuellement suffisantes, me semble-t-il, pour garantir l’intérêt des débats et les échanges nécessaires.

Aujourd’hui, vous voulez ajouter des couches supplémentaires, avec des panels d’experts et des panels territoriaux, au nom du progrès démocratique.

En dehors du fait que rien n’indique que ce soit un progrès, nous n’en savons pas assez aujourd’hui sur ces éventuelles instances. Nous ne savons pas de quelle façon les futurs membres seront sélectionnés, de quelle manière ils seront sollicités, qui sera chargé de déterminer cet échantillon permanent de population et d’experts.

Je crains qu’à vouloir faire trop, on risque de faire mal. Il est probable que le temps de mettre en route cette machinerie, le temps de la décision reculera encore et le temps de l’action risque d’être reporté à une date ultérieure.

Pour que vive la démocratie, il faut maintenant apporter des réponses concrètes. Plutôt que des discours, il faut des actions pour que puisse revenir la confiance.

Monsieur le Président, je vois bien que l’intention est bonne, mais si nous voulons vraiment que nos concitoyens s’intéressent à nouveau à la vie de la cité, à la vie de la région, ne négligez pas la place des élus, ne diluez pas le pouvoir de décision qu’ils ont obtenu du peuple !

Faisons le plus efficacement possible le travail que les habitants de la région Centre-Val de Loire attendent de chacun d’entre nous présents ici dans cet hémicycle.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame PHILIPPE.

Monsieur GILLE a la parole.


M. GILLE - Quelques mots.

Au risque de surprendre un peu, on parle facilement de crise de la démocratie, mais je pourrais dire qu’il ne faut pas exagérer. J’ai le souvenir, quand j’étais plus jeune, adolescent, que tout l’Est de l’Europe était sous le joug totalitaire ; l’Amérique du Sud était dans des dictatures militaires. Certains ici critiquent l’Europe, c’est l’abomination, mais elle a tout de même conduit des pays de l’Europe du Sud vers la démocratie, en tout cas elle l’a consolidée. Je ne dis pas qu’ils n’ont aucun problème, mais je serais tenté de dire que cela va mieux.

Pour autant, il subsiste des interrogations, que l’on peut comprendre. Que l’on veuille développer d’autres modes de participation me paraît une excellente proposition.

À écouter certains, les plus extrêmes, que nous n’avons pas toujours connus sur ces thèses démocratiques, aujourd’hui, c’est « plus de démocratie pour nous et il ne faudrait pas en donner tellement plus aux autres ». C’est un peu votre discours et cela ne nous surprend pas trop mais réfléchissez-y quand même. Il contient des excès et des amalgames.

Celui qui m’a le plus surpris, c’est Monsieur MONTILLOT. Je partage assez ce qu’il a dit sur le CESER. Il est vrai que c’est dans la loi, que ce n’est pas nous qui l’avons mis en place, mais il existe une sorte de compagnonnage, si je puis dire. Nous le finançons et nous essayons de travailler avec lui. Ce système est très bien, nous avons les avis, etc. D’ailleurs, c’est entre représentatif et participatif.

Néanmoins, honnêtement, je suis assez surpris par les arguments que vous avez développés pour vous opposer aux dispositifs que nous proposons. Ils ne sont pas révolutionnaires, ils sont même assez modestes. Trente ans en arrière, avec les mêmes arguments, aucun CESER n’aurait été mis en place. Chaque fois, quelqu’un arrive pour dire : « Ne va-t-on pas nous enlever un petit quelque chose ? » Non, il faut être un peu audacieux et courageux.

Que vous ne soyez pas enthousiastes, que vous ayez des inquiétudes, cela peut se comprendre, mais de là à vous opposer à ces dispositifs, sincèrement, cela me paraît étonnant.

Ce que je retiendrai de ces dispositifs, c’est leur caractère pédagogique ; c’est important. La Région est dans son rôle quand elle met en place une forme de pédagogie de la démocratie. La faiblesse des démocraties est que ce n’est jamais assez. C’est normal, c’est le phénomène démocratique, on veut toujours plus. Même le Front National veut toujours plus de démocratie, c’est vous dire !

C’est normal, c’est humain, c’est dans le processus même.

En revanche, on a l’impression que l’état dans lequel on est parvenu est acquis et on veut plus, mais il n’est pas acquis. C’est cela, la faiblesse des démocraties. Par conséquent, il est important de faire une pédagogie et de viser particulièrement les jeunes. Ce n’est pas par électoralisme mais c’est parce que c’est là qu’il faut construire ce réflexe, cette culture démocratique, et associer avec des panels.

De grâce, j’ai l’impression que l’on ne retire rien. J’entends cette crainte dans vos propos un peu frileux. Pourtant, on ne retire rien à personne, on ne nous retire pas notre légitimité qui est de prendre des décisions. Les gens ne souhaitent pas les assumer à notre place, mais nous essayons de mettre en place des éléments qui permettent de mieux associer à la vie publique. Cela, c’est important parce que, au-delà de nos différences, nous avons en commun cette volonté, qui nous motive, de travailler ensemble à l’utilité publique et à la vie publique.

Cela ne nous appartient pas, il faut le diffuser le plus possible dans la société, puis trouver un équilibre avec la légitimité démocratique des élus que nous sommes, des techniciens et de l’expertise d’usage des habitants.


M. le Président - Merci, Monsieur GILLE.

Monsieur de LA RUFFIE, vous avez la parole.


M. de LA RUFFIE - Monsieur le Président, mes chers collègues, j’avoue ne pas comprendre cette obsession, cet acharnement en faveur de la démocratie participative. C’est devenu, pour reprendre l’expression d’une de nos collègues mais en sens inverse, l’alpha et l’oméga de notre politique régionale. L’heure est à l’expérimentation et au bricolage de nouveaux outils dits participatifs.

Le problème et la difficulté avec cette démocratie participative est qu’elle ne peut, pour des raisons matérielles évidentes, structurelles diront certains, concerner la totalité des habitants d’un territoire mais seulement une petite, une infime partie d’entre eux, c’est-à-dire les plus motivés, les plus revendicatifs, les plus excités ou encore les plus disponibles.

Il est vrai que, pour participer à l’Assemblée générale ou aux États généraux de l’économie un jeudi ou un mercredi, encore faut-il être disponible professionnellement pour pouvoir faire entendre sa voix.

De fait, cette surreprésentation, cette démocratie participative aboutit à une surreprésentation des communautés minoritaires. C’est ainsi que l’on va remettre en cause le principe intangible de légalité.

Il est à craindre que des individus qui n’ont pas le bon profil, les plus âgés, les moins motivés, les moins disponibles, les ruraux, seront les perdants de cette démocratie participative. En définitive, seuls vont s’exprimer des corporatismes, des intérêts particuliers, incapables de défendre l’intérêt général, qui est pourtant le moteur de notre démocratie.

Il est vrai qu’il faut agir mais il faut d’abord le faire sur la démocratie représentative. Je ne parle pas pour notre Région mais je pourrais vous citer deux exemples de collectivités pour lesquelles cette démocratie est effectivement en crise.

Vous avez tout d’abord les Intercommunalités. Certes, depuis la loi RCT du 16 décembre 2010, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, mais vous savez comme moi que, par ce système dit du fléchage, en réalité, cette élection demeure très contestée.

Autre anomalie dans ces Intercommunalités : la logique des majorités qui, vous le savez, repose sur la recherche permanente d’un consensus entre les protagonistes, avec des négociations, des compromis, des compensations – des trocs, diront certains – à huis clos dans des bureaux communautaires, dans la confidentialité. Ce n’est guère attirant !

Enfin, ces Intercommunalités ne me semblent pas très démocratiques, puisqu’elles concentreront les pouvoirs et les richesses au détriment des Communes et des Départements mais également des syndicats de communes qui organisent les services publics.

Autre anomalie démocratique : les institutions européennes. Là, on atteint un certain apogée puisque le Parlement européen, seul organe élu au suffrage universel, est faible en pouvoir. Nous le savons tous, c’est le Conseil européen et le Conseil européen des ministres qui jouent ce rôle de législateur, notamment en matière monétaire et commerciale, et c’est la Commission européenne qui propose tous les textes, alors même que ses membres ne sont pas élus.

Dans ce cas, que faire ? Améliorer la démocratie participative ? Je viens de le dire : oui, peut-être pas dans les Conseils régionaux mais pour d’autres institutions. Surtout, ce qui m’apparaît indispensable, sans répéter ce qui vient d’être évoqué, c’est de provoquer ou du moins de développer la démocratie directe ou semi-directe, c’est-à-dire la consultation : les électeurs pour un avis, les référendums pour un choix, ainsi que cela nous est possible depuis la loi organique du 1er août 2003.

À l’heure où nos amis britanniques décident de leur avenir européen, imitons-les, ne serait-ce qu’au niveau de notre région, en organisant régulière des consultations ou des référendums. N’ayons pas peur, mes chers collègues, de la démocratie, du suffrage universel, des avis ou des choix qui pourraient être pris par la Majorité d’entre nous, au nom de l’intérêt général, et pas par une minorité au gré d’intérêts particuliers. C’est cela, la démocratie directe.

Je voudrais rebondir sur une interview, que j’ai lue au début de cette séance, de Monsieur le président FOURNIER qui commet – excusez-moi de vous citer ! – un amalgame regrettable : vous avez répondu à la revue Régions Magazine que « nous voulons que notre Région devienne la championne de la démocratie directe ».

Vous vouliez peut-être dire « démocratie participative » mais si vous évoquiez en réalité la démocratie directe, je dis : « Banco, allons-y ! »


M. le Président - Merci, Monsieur de LA RUFFIE.

Monsieur COMMANDEUR a la parole.


M. COMMANDEUR - Merci, Monsieur le Président.

Je ne suis pas étonné de voir le Front National, un parti qui dit aimer la France mais qui aime en réalité les problèmes de la France, on le sait bien, s’opposer à des mesures prévues pour réconcilier la représentation avec les citoyens.

J’avoue être un peu plus surpris de voir le groupe UDC s’opposer à ces propositions.

Je m’étonne aussi des propos de Monsieur MONTILLOT, comme Jean-Patrick GILLE, pas exactement sur le même aspect, mais je ne crois pas que la démocratie athénienne soit vraiment un exemple. Je rappelle que seuls les « citoyens » pouvaient s’exprimer : cela veut dire que la grande majorité des habitants ne pouvaient pas. Les femmes étaient considérées constamment comme des mineures, elles passaient de leur père à leur mari ; les esclaves ne pouvaient pas s’exprimer et les métèques non plus. Par conséquent, je ne crois pas vraiment que ce soit un exemple et je pense que vos propos ont dépassé votre pensée.

À mon avis, c’est une erreur d’opposer la démocratie participative et la démocratie représentative car la démocratie participative, dans l’essentiel de sa mise en œuvre pour l’instant, est représentative. Il s’agit d’améliorer la représentativité. On voit bien, en regardant cette assemblée, que nous avons de la difficulté à représenter l’ensemble de la population de notre territoire. Il suffit de faire la moyenne d’âge pour voir que nous manquons un peu de jeunesse. C’est la raison pour laquelle l’intérêt serait de renforcer la Conférence régionale la jeunesse.

(Brouhaha)

Je n’ai pas dit qu’il n’y avait pas de jeunes dans notre assemblée mais ce n’est pas vraiment proportionnel.

Nous sommes dans un processus d’amélioration de la démocratie représentative. Nous savons que nous sommes dans une crise de représentativité. Nous sommes, je pense, plusieurs à avoir envie d’une VIème République mais ce n’est pas dans cette instance que nous la ferons. D’ici là, nous ne pouvons pas rester sans agir. Au contraire, nous avons le devoir d’améliorer ce que nous pouvons. Nous lançons une expérimentation ; à mon avis, elle réussira et nous pourrons encore apporter des améliorations pendant le reste du mandat.

J’ai l’impression que vous êtes restés un peu bloqués au siècle dernier. Vous ne vous rendez pas compte à quel point la transition numérique, la révolution numérique change notre société en profondeur. Nos concitoyens ont l’habitude, sur Internet, d’aller chercher eux-mêmes l’information et de donner leur avis constamment sur tous les sujets. Ils attendent donc de pouvoir également donner leur avis sur cette politique régionale.

Il est essentiel de réduire le gouffre entre les citoyens élus et les autres citoyens. Nous proposons que chacun fasse un pas vers l’autre. Pour les élus, il s’agit de mieux comprendre, de mieux appréhender les besoins de ceux qui ne sont pas représentés ici et, pour les citoyens, de s’impliquer plus, avec l’effet bénéfique de donner leur avis, d’avoir la possibilité de mieux comprendre les processus démocratiques et de participer de manière intelligente.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur COMMANDEUR.

Monsieur PELTIER a demandé la parole à nouveau.


M. PELTIER - En quelques mots : comme je l’ai dit, nous avons lu avec attention le rapport de Charles FOURNIER.

Par principe, et même en réalité, je ne ferai aucun procès à Charles FOURNIER, dont je salue toujours la capacité à élever les débats et à assumer ses convictions.

Nous ne partageons pas toujours les mêmes mais, au moins, vous portez une vision. Dans votre for intérieur, vous avez dû regarder ces débats avec une certaine tristesse ou amertume, quand vous avez vu se lever ici ou là, même si ce n’est pas majoritairement, quelques-uns des élus de la Majorité qui, de manière caricaturale et militante, ont démontré ce qu’était la vision, hélas, de votre démocratie participative.

Nous sommes tous ici attachés à la démocratie : représentative, participative et directe.

D’ailleurs, nous avons fait cette proposition d’organiser chaque année un référendum régional pour redonner la parole à nos concitoyens.

Néanmoins, quand on entend les prises de position des uns et des autres qui démontrent une vision sectaire et caricaturale, qui donnerait l’impression, à travers le slogan de démocratie participative, de rétablir la tyrannie des minorités, que ce soit celles et ceux qui s’opposent de manière agressive, par exemple, à travers les zadistes, à l’aéroport de NOTRE-DAME-DES-LANDES. Nous verrons d’ailleurs dimanche prochain, à l’occasion d’un référendum, s’exprimer nos concitoyens. Nous avons déjà entendu la responsable nationale d’Europe Écologie - Les Verts dire que, même si les électeurs votaient « oui », elle continuerait à s’opposer et à soutenir les opposants à cet aéroport.

Curieuse conception de la démocratie !

C’est d’ailleurs similaire chez nos amis britanniques, avec nombre de responsables politiques de Droite et de Gauche qui se permettent, depuis des semaines et des semaines, de menacer les citoyens britanniques, alors que ceux-ci sont souverains dans leur choix.

On voit bien en permanence les difficultés de ces deux jolis mots auxquels nous sommes sincèrement – et vous aussi, je le sais – attachés : la démocratie et la participation. Cependant, on voit aussi combien, derrière ces deux jolis mots devenus slogan, se cache une vision militante, partiale et partielle de la démocratie.

J’ajoute que ce n’est pas François HOLLANDE, puisqu’il a obtenu de la part de nos collègues militantes un panégyrique de manière caricaturale. Il est sûr que ce n’est pas en nommant jour après jour ses amis de la promotion Voltaire, en désignant ministre de l’Économie un banquier de chez ROTHSCHILD, en organisant la primaire du Parti Socialiste plutôt que de s’intéresser aux problèmes de nos compatriotes, ou en faisant écrire la loi EL KHOMRI par les syndicats minoritaires de la CGT et de l’UNEF, dont vous êtes, que nous allons réconcilier la jeunesse avec la classe politique et celles et ceux qui nous gouvernent actuellement.

C’est la raison pour laquelle, hélas, compte tenu de ces éléments et de l’expression agressive et autoritaire de quelques-uns des élus de la Majorité, conformément à ce qu’exprimait Florent MONTILLOT, nous nous verrons dans l’obligation de voter contre ce rapport, en lançant un clin d’œil, une perche à votre Majorité.

Régions Magazine a été cité et nous avons eu le loisir de le lire depuis ce matin. Nous croyons à la démocratie participative et nous aimerions voir les Oppositions participer à ce type de magazine, afin qu’elles puissent s’exprimer aussi dans les documents payés par notre Région.


M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER.

Madame COCHARD a la parole.


Mme COCHARD - Je souhaite faire quelques petits rappels.

La démocratie participative aide à mieux vivre ensemble et à faire société. C’est un élément essentiel pour construire le monde de demain, basé sur davantage de justice sociale, économique et environnementale. Elle permet d’améliorer la pertinence et l’efficacité de l’action publique, en prenant mieux en compte les besoins et les aspirations des citoyens et en étant davantage à l’écoute des initiatives potentielles.

Des mises en œuvre concrètes nous ont été proposées dans ce rapport.

Avant d’aller plus loin, je souhaiterais souligner que j’ai entendu prononcer des mots comme « dangereux » dans les interventions précédentes. Cela m’a fait penser – je ne sais pas si vous connaissez – au livre Les femmes qui lisent sont dangereuses. De même, les gens qui participent sont dangereux, me semble-t-il, eu égard aux expressions que j’ai entendues ici. Évidemment, on peut rester sur un entre-soi, si l’on reste sur « élu égale élitiste », c’est un schéma que l’on connaît par cœur et que l’on peut continuer de suivre en tant que tel.

Ne disait-on pas cela des femmes ? Elles ne devaient pas avoir voix au chapitre, elles ne devaient pas participer au budget.


M. GRICOURT - Madame COCHARD, votre temps de parole est écoulé.


Mme COCHARD - Le temps était très court mais je voulais au moins exprimer ce que, en tant que femme, cela m’avait donné à penser.


M. le Président - Dernier orateur inscrit, Monsieur MOULAY, vous avez la parole.


M. MOULAY - Monsieur le Président, chers collègues, la démocratie participative n’est pas un vain mot. À la Région, sous votre responsabilité aujourd’hui et hier, avec vos prédécesseurs, Monsieur le Président, vous avez posé ces principes depuis de nombreuses années déjà et vous continuez à le faire.

Nombre de nos concitoyens ont perdu, malheureusement, confiance avec la chose publique et la politique en général. Ils ont le sentiment d’être tenus à l’écart des décisions qui les concernent.

Pourtant, les mêmes citoyens sont intéressés par l’éducation, la santé, les transports et le logement, pour eux et pour leurs enfants.

Nous avons fait le pari que nos concitoyens voulaient être consultés, s’exprimer, participer à la mise en œuvre de nos politiques. C’est cette conviction qui nous a conduits à mettre en place ce que Charles FOURNIER a cité, à savoir :

plus d’espaces participatifs permanents ;
la Conférence régionale de la jeunesse par le biais de laquelle les jeunes, avec qui j’ai eu l’occasion de travailler, nous apportent beaucoup, par leur manière d’agir et leur regard ;
les comités de ligne d’animation et de développement pour les usagers des TER ;
la Conférence régionale du sport, que nous avons l’intention de renouveler et d’amplifier, notamment avec l’Association nationale des élus en charge du sport.

Cette démocratie représentative, c’est aussi notre présence régulière et permanente sur les terrains, dans différentes instances de participation, de proximité ; je pense notamment à notre soutien aux pratiques locales de manière collaborative, à TOURS par exemple, avec le soutien de la Région au collectif « Ohé du Bateau » pour sauver le Bateau Ivre, qui est une manière de soutenir ces espaces nouveaux de collaboration et de participation.

L’engagement de la Région en matière de démocratie participative est ancré dans nos pratiques car elle permet une meilleure action publique et plus de justice sociale.

Dans ce rapport, Messieurs les Vice-présidents, Monsieur le Président, nous souhaitons aller encore plus loin pour une démocratie participative vivante et efficace, par un renforcement d’actions nouvelles et par des espaces nouveaux de réflexion. Cette démocratie participative, juste et équitable, doit encore s’améliorer avec des services publics de proximité, que nous soutenons, notamment dans le cadre de nos politiques et de nos contrats de territorialisation, et qui permettent de donner la parole à tous.

Nous continuerons à renforcer la participation dans la construction de nos schémas et de nos politiques. Des outils nouveaux seront mis en place pour soutenir les initiatives et les projets dans les six départements, afin de construire progressivement une culture commune en matière de participation citoyenne dans la région.

C’est cette vision de la démocratie participative que défend la Région Centre-Val de Loire, celle qui doit réconcilier les citoyens avec la politique.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur MOULAY.

Monsieur le Vice-président, vous avez la parole.


M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Merci à toutes et tous pour vos propositions et vos réflexions, pour le débat en général.

Guillaume PELTIER, vous dites que je vais être un peu triste : ce n’est pas faux mais peut-être pas pour les raisons que vous avez évoquées. Lorsque l’on aborde cette question, on peut avoir deux types de réaction.

La première est le mépris : c’est ce qu’a fait le Front National.

Madame PÉAN, par votre manière d’intervenir sur le sujet, vous avez évacué la question.

J’ouvrais un débat sur la démocratie, sur son fonctionnement et sur les moyens de l’améliorer. Vous avez finalement évoqué… rien du tout, à part le renforcement de votre place ! Vous vous êtes autocentrés sur la place que vous occuperiez, sur le rôle que vous pourriez avoir au sein de cette démocratie. Le reste ne vous importe pas.

La deuxième réaction est la peur que nous soyons interrogés dans nos responsabilités et notre rôle. C’est pourtant cela que les citoyens attendent : que nous soyons capables de reconnaître les limites de l’exercice de la démocratie représentative, que nous soyons en interrogation sur la manière de l’améliorer, non pas pour la délégitimer mais pour la renforcer.

Systématiquement, face à cela, on voit des réactions de corps, qui voilent les constats et disent : « Cela ne va pas si mal ! » C’est regrettable et les citoyens sont témoins du débat que nous avons ici et que nous ne nous interrogeons pas sur ce que nous sommes.

Guillaume PELTIER, vous avez fait une proposition. C’est la seule que j’ai entendue. À la fin, vous avez dit que vous alliez voter contre. En même temps, cela avait déjà été dit avant. Vous avez pourtant dit que c’était suite au débat mais je pense que votre position était fondée bien avant, évidemment, ce qui me paraît un peu normal. Je n’ai pas le sentiment que les positions exprimées dans votre groupe étaient tout à fait les mêmes. C’est la diversité et c’est aussi la démocratie.

Vous avez fait une proposition qui est le référendum. Je n’y suis pas opposé par principe. Les craintes que vous exprimiez par rapport à une démocratie participative sont les mêmes vis-à-vis du référendum et de la démocratie représentative.

Aujourd’hui, le Front National ne se sent pas assez représenté, mais ne vous enorgueillissez pas de représenter 30 % de 50 % de la population ! Franchement, ni vous ni personne ne peut tirer gloire de cette situation.

Je pensais que nous serions capables de débattre ensemble de la manière de dépasser cette situation.

Concernant le référendum, oui, mais c’est un exercice compliqué. Il faut que la question soit bien posée, que l’on prenne le temps du débat, que l’on acculture pour qu’il soit clair et que les décisions prises reposent sur une véritable consultation. Parfois, c’est un instrument de la démocratie représentative pour se passer de l’avis des citoyens.

Sur le sujet, je suis ouvert ; en même temps, je suis partagé sur la manière de le faire avancer. C’est ce type de débat qu’il me semble important de faire exister.

Concernant « la CRJ » et demain « le CRJ », à mon sens, il est essentiel de multiplier les espaces de participation, quels qu’ils soient. Vous parlez de minorités agissantes mais je suis un peu peiné par cette approche : la CRJ n’en est pas une. Vous ne l’avez pas évoqué pour la CRJ mais d’autres l’ont fait.

Il faut multiplier les espaces où l’on peut associer des citoyens et les faire participer, et élargir la base de participation afin de dépasser les seules minorités agissantes.

Par ailleurs, celles-ci ont leur place dans la démocratie. Vous vantez le mérite et je vante le mérite de l’engagement. Les minorités militantes sont des minorités de personnes qui s’engagent. On ne peut pas, d’un côté, parler d’une crise de l’engagement et, de l’autre, critiquer les personnes qui s’engagent et se battent pour des causes. Je trouve que c’est plus que respectable, quelle que soit la cause, même si parfois je n’en partage pas le contenu.

S’agissant de la CRJ encore, vous avez dit Pif Gadget ! Franchement ! J’aurais mis un budget de 200 000 euros, vous m’auriez dit : « Ouh là là, danger ! Vous confiez 200 000 euros à des jeunes, vous êtes totalement irresponsable. » Je l’ai déjà entendu, cela a déjà existé.

Il faut savoir que c’est un premier budget. Cela leur permet de réaliser quelques projets ou d’engager une campagne de communication. Avez-vous connaissance des premiers débats qu’ils ont eus par rapport à ces 25 000 euros ? Peut-être faut-il qu’ils apprennent ce que sont les volumes d’argent ; nous, nous en manipulons tous les jours. Ils avaient dans l’idée de soutenir des projets innovants dans la région ou de jeunes créateurs d’entreprise. Je leur ai dit : « Avec 25 000 euros, vous pourrez sans doute participer mais vous n’allez pas déterminer des projets d’avenir. »

Ce n’est pas tellement la somme de 25 000 euros qui compte, c’est l’exercice qu’ils feront en gérant cette responsabilité. C’est une institution comprenant 77 jeunes.

Madame PÉAN, vous comptez en « j’aime ». Or, vous en avez 2 800 sur votre page alors que vous avez eu 300 000 électeurs. Vous voyez le rapport entre les « j’aime » de la page Facebook et la réalité de l’adhésion. Par conséquent, permettez-moi de mettre des limites à ce que vous avez exprimé.

Pour ce qui est de la CRJ encore, ils ne sont pas présents aujourd’hui parce que c’est la période des examens, mais je dois saluer la qualité de leur réflexion et des échanges que j’ai eus avec eux, ainsi que leur sens de la responsabilité. Nous pouvons tous nous honorer de cela. Ce sont des jeunes d’une grande diversité. Certains viennent des mouvements politiques, même si ce n’est absolument pas ce qu’ils affichent. D’ailleurs, ils tiennent au caractère apolitique.

Vous auriez pu évoquer la charte des valeurs qu’ils ont élaborée. Vous auriez pu saluer cela et le fait qu’ils ont affirmé le caractère apolitique et laïc, ainsi que leur volonté de s’engager au service de l’intérêt général et d’être représentatifs. Vous auriez pu saluer tout cela.

Les jeunes auraient entendu cela. Au contraire, aujourd’hui, ils ont entendu « gadget », « ils ont autre chose à faire que de s’engager », comme l’a affirmé Madame PÉAN, « il faut qu’ils soient occupés à leurs études » et autres contributions.

En gros, vous ne voulez pas qu’ils participent. À mon avis, c’est une instance qui permet largement l’implication et de faire écho auprès des autres jeunes. Leur souci permanent est effectivement d’être à la rencontre d’autres jeunes afin de véhiculer cette image de l’engagement.

Vous devriez reconnaître cela et j’aurais aimé que, dans cette assemblée, on soit capable, au-delà de la Majorité, d’évoquer ce qui était valable dans ce sujet.

Vous avez parlé exclusivement, Monsieur CHASSIER et les autres élus du Front National, des mécanismes d’élections, de vote. Pour ma part, je suis favorable depuis fort longtemps à la démocratie et au système proportionnel. Avec une dose de proportionnel et une dose comme c’est le cas à l’échelle régionale, je trouve que c’est plutôt un bon mode de scrutin. Si nous avions eu une proportionnelle totale, nous aurions à peu près le même nombre d’élus. Franchement, vous avez parlé de 6 000 voix évoquées dans la presse. Je corrige parce qu’elle a dû se tromper : nous, les Écologistes, nous avons fait 57 000 voix et non 6 000. Nous étions à presque 7 %. Oui, nous avons une place dans l’hémicycle et nous sommes en responsabilité.

Du fait que nous sommes en responsabilité, nous allons sur le terrain de la démocratie participative et nous partageons le pouvoir. C’est justement cela aussi, le courage : partager le pouvoir quand on l’a et que l’on est en responsabilité.

Il est simple, lorsque l’on est de l’autre côté des bancs, de dire que tout cela ne sert à rien et que seul le pouvoir des élus est important ; je l’ai beaucoup entendu.

S’agissant des budgets participatifs dans les lycées, Madame FAUQUET a évoqué la manière de faire fonctionner les conseils d’administration et d’y entendre les représentants. Je vous rejoins sur ce point mais vous êtes déjà allée dans un CA de lycées.


Mme FAUQUET - Ah oui !


M. Charles FOURNIER - Si vous tenez votre rôle, vous y êtes.

Il est souvent difficile pour les jeunes de trouver leur place dans ces CA où l’on « enquille » les délibérations qui, parfois, les dépassent. Je dis simplement que j’ai vu des jeunes tenter de prendre la parole et se trouver un peu en difficulté parce que les règles du pouvoir, à l’intérieur d’un établissement, ne sont pas simples.

À travers de tels outils, nous proposons justement de faire bouger ces lignes, de faire évoluer pour que cette parole existe, pour qu’il y ait des modes de gouvernance plus collégiaux à l’intérieur des lycées. Nous proposons, sur les investissements et les projets, d’associer le CVL (le Conseil de vie lycéenne), par exemple. Il existe mais ne fonctionne pas partout.

Les conseils de développement n’ont pas été évoqués. Vous auriez pu dire que nous avons des déséquilibres dans des territoires où ils peuvent jouer pleinement leur rôle et pas dans d’autres. Nous avons tous intérêt à ce que la société civile, à l’échelle des territoires, soit mobilisée.

Cette délibération ouvre le débat. J’ai l’impression qu’il a été parfois fermé. J’espère que, dans les mois à venir, nous saurons le rouvrir. Les citoyens attendent cela et je considère courageux, de la part de notre Majorité, de mettre cela sur la table, de regarder cette crise et ces mutations démocratiques dans les yeux.

Comptez sur mon engagement pour aller porter ce sujet auprès d’une base élargie de nos concitoyens afin de faire avancer le progrès démocratique.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Débat intéressant, qui fait apparaître des conceptions différentes : c’est la démocratie.

Je ne sais pas s’il faut prendre le terme de « crise », mais peut-être celui éternel de « fragilité des démocraties ».

La démocratie peut produire le meilleur quand on substitue à la notion de pouvoir des élus, celui de responsabilité. Elle peut exprimer le pire, et c’était le cas, pas simplement de manière partisane, mais pour une majorité de nos concitoyens, lorsqu’ils ont entendu un ancien président de la République invectiver et injurier un manifestant lors d’une manifestation officielle.

Oui, la démocratie est l’exercice de la responsabilité. Or, celui-ci est véritablement complexe. Nous avons tout à gagner à féconder notre responsabilité par la parole des citoyens. Si nous voulons donner corps à la démocratie, il ne s’agit surtout pas d’affaiblir la démocratie représentative, il s’agit de l’articuler le plus possible avec nos concitoyens, avec leurs paroles, leur ressenti et leurs mots.

À cet égard, j’ai entendu qu’il y avait des peurs sur le panel d’experts.

Chers amis, dans cet hémicycle, lorsque nous avons élaboré notre Schéma régional d’aménagement durable du territoire – chacun sait ici qu’il a été véritablement un guide pour Majorité et Opposition afin de porter l’avenir de notre région –, il y a eu ici même un panel d’experts qui a travaillé durant plusieurs week-ends et qui a produit des éléments merveilleux. J’ai assisté à la première réunion d’un certain nombre de nos concitoyens qui ne connaissaient pas la responsabilité publique. Ils s’en sont emparés à partir de présentations de sujets et ils ont produit du sens.

C’est insuffisamment porté dans les Pays mais nous avons des conseils de développement, comprenant des personnes merveilleuses venant du milieu associatif ou économique ou de tous les milieux qui produisent du sens auprès des élus. Nous devons progresser et avancer ensemble.

Chers collègues, par rapport à cela, nous avons expérimenté. Au départ, certains de celles et ceux qui siégeaient ici à l’époque étaient assez méfiants. Nous avons tenu régulièrement de très beaux forums dans tous les territoires, où venaient des associatifs, des responsables économiques, des citoyens et des personnes engagées. Il ne faut surtout pas avoir peur de nos concitoyens ni nous raidir dans nos responsabilités et dire : « Nous sommes élus pour cinq ans, nous allons faire, nous verrons bien après. »

Nourrissons véritablement notre responsabilité : c’est vraiment l’esprit de ce rapport. Il faut non seulement le soutenir aujourd’hui mais également le faire vivre en profondeur sur le terrain tout au long de notre mandat.

Je mets aux voix ce rapport.

(Mis aux voix, le rapport est adopté)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Contre : Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Nous passons au rapport « construire l’apprentissage de demain ». Madame MÜNSCH-MASSET va nous le présenter.



Construire l’apprentissage de demain

(RAPPORT N°8)


Mme MÜNSCH-MASSET - L’engagement de la Région Centre-Val de Loire en faveur de l’apprentissage est historique. Il a été pionnier sur bien des sujets. Il se poursuit, il s’amplifie avec des moteurs supplémentaires. La synergie des politiques de développement économique et la nouvelle responsabilité de la Région en la matière, avec ses compétences formation plus anciennes, complétées de l’orientation, doivent être un puissant levier pour mieux articuler et mieux intégrer toute la chaîne : formation initiale, formation continue tout au long de la vie, orientation, insertion professionnelle et développement économique.

L’élaboration du CPRDFOP permettra de tracer, avec les partenaires, les perspectives à cinq ans pour les volets formation et orientation, en cohérence avec le Schéma de développement économique.

Le présent rapport a vocation à asseoir les orientations stratégiques de la Région en matière d’apprentissage et à mettre en œuvre dès aujourd’hui des mesures ambitieuses pour promouvoir son développement.

Trois enjeux majeurs se présentent :

l’accès de tous les jeunes de cette région à une première qualification ;
l’élévation des niveaux de qualification et le fait de travailler la notion de parcours ; nous l’avons évoqué ce matin ;
la capacité à s’adapter et à anticiper les besoins en formations et en compétences exprimés dans les territoires.

Face à ces enjeux, il est fondamental de créer les meilleures conditions d’accès et de développement de l’apprentissage. Pour cela, il faut d’abord que les jeunes soient en mesure de faire le choix positif de la voie de l’apprentissage et que les entreprises accueillent, plus nombreuses encore, des apprentis en leur sein.

Pour que les jeunes s’engagent davantage dans la voie de l’apprentissage, il leur faut avoir accès à une information avec des conseils d’orientation sur l’ensemble des formations par la voie scolaire et par la voie de l’apprentissage, en gommant les échelles de valeurs qui continuent d’avoir trop souvent cours.

Le Service public régional de l’orientation (SPRO) est un point d’appui fondamental pour avancer dans cette voie. Ce sera un axe important du CPRDFOP et plusieurs pistes sont déjà en travail, en lien avec l’Éducation nationale pour faire bouger les lignes sur ce point. D’ores et déjà, des évolutions vont se mettre en place pour mieux promouvoir l’apprentissage, comme la possibilité d’effectuer son stage d’observation de 3ème dans un CFA et y découvrir les métiers et ce mode de formation par apprentissage. Nous allons accentuer et démultiplier l’expérimentation en cours portant sur les parcours mixtes par la voie scolaire et par la voie de l’apprentissage en Bac professionnel, en lien avec l’Éducation nationale.

Pour que ces jeunes concrétisent leur projet d’apprentissage, il faut ensuite, et c’est un maillon extrêmement important, des maîtres d’apprentissage et des contrats. Sur 116 000 entreprises en région Centre-Val de Loire, seules 11 000 accueillent des apprentis.

La première mesure de ce rapport pose donc l’objectif d’étendre fortement ce réseau d’entreprises qui accueillent en alternance, que ce soit en apprentissage ou en contrat pro. La Région coordonnera et animera les développeurs de l’alternance. Ces derniers passent de 15, à leur installation en 2015, à 29 postes financés désormais. L’ambition est de mieux mailler les secteurs géographiques mais aussi professionnels, de professionnaliser ces développeurs et de les faire travailler en réseau, afin d’éviter les effets de chapelle que l’on pourrait connaître ici et là.

Leur mission sera d’accompagner les entreprises qui n’ont jamais accueilli d’apprentis ou qui n’en ont plus accueilli depuis plus de deux ans :

en leur donnant une information personnalisée sur les aides ;
en les accompagnant à bien définir leurs besoins ; c’est important pour éviter les déconvenues d’un côté comme de l’autre ;
en les accompagnant dans toutes les étapes jusqu’à la conclusion du contrat : contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Je fais un petit focus spécifique sur l’accueil et la nécessité de faire progresser l’accueil d’apprentis dans le secteur public : collectivités territoriales, Fonction publique hospitalière, Fonction publique de l’État. Seuls 800 apprentis sur les 18 000 y sont accueillis, alors que la Région a mis en place – c’est d’ailleurs l’une des seules – des mesures incitatives équivalentes à celles du secteur privé. Il y a une dimension culturelle, je pense, du fait d’une habitude moindre dans le secteur public d’accueillir des apprentis. Nous devons aussi travailler en lien avec l’ARS et les Conseils départementaux afin que cette possibilité d’accueil soit mieux prise en compte dans la structure des financements des différents établissements.

Nous avons donc un beau potentiel de développement de l’apprentissage à tous les niveaux de qualification et le réseau des développeurs est un outil majeur pour soutenir et accompagner la mobilisation des employeurs vers l’accueil en alternance.

Pour concrétiser les projets d’alternance, un travail prioritaire sera mené afin de lever les freins liés au logement et à la mobilité.

En la matière, nous disposons déjà d’un guichet unique qui est le site « e-logement ». Il recense une centaine de structures et cela représente 9 709 lits, ce qui est une offre assez conséquente et diversifiée : résidences habitat jeunes (les anciens FJT), internats des lycées, internats des CFA, internats des maisons familiales rurales, résidences universitaires et locatif chez les particuliers.

Nous irons plus loin encore – et nous aurons l’occasion de l’évoquer, puisque vous avez déposé un projet d’amendement sur ce sujet – et nous travaillerons, dans le cadre du CPRDFOP, un « pacte logement » qui s’adressera non seulement aux apprentis mais également à l’ensemble des jeunes qui cherchent un logement. Il s’appuiera beaucoup, pour développer l’offre de logements, sur un travail dans le cadre des Contrats régionaux de solidarité territoriale, en lien avec les collectivités car elles ont la connaissance fine du maillage du territoire en la matière.

Après ce travail sur l’amont et les conditions de développement de l’apprentissage, il est nécessaire de garantir des parcours de réussite pour chacun. Nous avons plusieurs impératifs pour cela :

assurer la pertinence et la qualité de notre offre de formation ;
moderniser les pratiques pédagogiques dans toutes les formations dispensées.

La deuxième mesure du rapport permet la mise en place, dès la rentrée de septembre 2016, de titres professionnels par la voie de l’apprentissage. Vous le savez, c’est une disposition de la plateforme signée entre l’État et les Régions que d’ouvrir désormais l’accès à plus de 80 titres professionnels à la voie de l’apprentissage. C’est une façon d’élargir la palette d’offres. Ces titres présentent un caractère très professionnalisant reconnu par les branches. Ils se préparent en un temps court (un an) et offrent ainsi une bonne réactivité aux besoins en compétences exprimées dans le territoire régional. Ils permettront, nous en sommes convaincus, à de nouveaux publics d’accéder à la voie de l’apprentissage ; nous pensons notamment à ceux en situation de décrochage scolaire, ou les plus fragiles, ou à ceux qui souhaitent avoir une formation de spécialisation sur un point particulier.

Les mesures 3 et 4 du rapport mettent l’accent sur nos outils de formation. Il s’agit de concevoir, de réfléchir, de bâtir et de construire le CFA du futur qui représente une plus grande intégration du lien CFA/entreprise/apprenant ; c’est une clef fondamentale qu’il nous faut encore travailler. C’est une ouverture forte au numérique ; on a parlé du potentiel du numérique : en matière de formation, le potentiel d’innovations pédagogiques est immense et je pense encore inexploré. C’est un volet majeur de développement durable que nous poursuivrons dans différents champs. C’est une dynamique d’inclusion des publics les plus fragiles, notamment des jeunes en situation de handicap.

La modernisation des centres de formation a déjà donné lieu à des réalisations majeures dans le cadre du mandat précédent ; je pense au Campus des métiers à JOUÉ-LÈS-TOURS, au CFA du BTP de BLOIS que nous allons inaugurer prochainement. Cette démarche se poursuit avec l’opération de reconstruction du CFA interprofessionnel de BLOIS, évaluée à 29 millions d’euros. La Région propose d’ouvrir une autorisation de programme de 25 millions d’euros pour assurer la réalisation de ce projet d’envergure.

Ce sont bien l’ensemble des CFA qui s’inscrivent dans cette réflexion de CFA du futur. Le travail que nous conduisons actuellement sur le renouvellement des conventions portant création des CFA investira pleinement l’ensemble des évolutions nécessaires dans les projets de chacune de ces structures.

Enfin, et c’est le troisième volet de ce rapport, il est essentiel de disposer d’outils de suivi fiables pour évaluer nos politiques publiques ; nous en avons parlé à plusieurs reprises concernant nos rapports aujourd’hui. Chacun de nous sait que l’apprentissage, et l’alternance en général, produit un bon niveau d’insertion professionnelle. Nous devons mieux asseoir cette réalité, avec un suivi auprès des apprentis à 6 mois, comme c’est le cas actuellement, mais aussi à 18 et 24 mois parce que l’insertion durable est mesurée de cette manière. L’enquête IPA (Insertion professionnelle des apprentis) sera relancée – c’est la proposition que nous vous faisons dans ce rapport – afin de disposer d’un taux de retour significatif, alors qu’il est trop faible à l’heure actuelle. Celui-ci constituera des éléments de pilotage de nos politiques de formation.

J’ajoute que désormais l’Éducation nationale – c’est nouveau, c’est une annonce qu’a faite la ministre de l’Éducation nationale – communiquera systématiquement sur les taux d’insertion des différentes formations dans le cadre des choix d’orientation. C’est important, cela concourra à faire encore davantage évoluer le regard sur l’apprentissage et l’alternance. Pour ce faire, nous avons besoin de chiffres consolidés et précis.

Pour conclure, je veux vous dire que ce rapport est l’expression d’un engagement toujours plus fort en faveur de l’apprentissage.

Le CPRDFOP nous permettra de décliner les priorités des acteurs en la matière mais, d’ores et déjà, la Région pose des jalons. Les mesures proposées permettent de soutenir et d’amplifier les bons signaux constatés à la rentrée 2015. Je rappelle l’augmentation de 4 % des entrées en contrat d’apprentissage. Ces mesures prises permettent aussi de consolider le regard positif que pose désormais la société sur l’alternance. Notre objectif est que chaque jeune trouve en formation initiale, que ce soit par la voie scolaire ou par l’apprentissage ou par les deux, à égal niveau de dignité, le chemin de la réalisation de son projet, le chemin qui le conduise vers une insertion sociale et professionnelle réussie.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci de cette présentation.

Je prends l’expression des groupes.

Monsieur PELTIER, vous avez la parole.


M. PELTIER - Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, à rebours des paroles idéologiques du débat précédent, je voudrais saluer l’esprit pragmatique de vos propos à l’instant, aussi bien dans la lecture du rapport que dans l’expression que vous avez incarnée. Nous sommes unanimes, à l’instar de ce que vous dites, pour reconnaître que l’apprentissage doit devenir ou redevenir une voie d’excellence pour notre jeunesse et que l’ensemble des collectivités et des pouvoirs publics doivent porter cette conviction, à rebours là aussi, si l’on ne fait pas de démagogie et si l’on se parle franchement les uns et les autres, des représentations de certains parents – nous les premiers ! –, de certains élèves et de certains personnels de l’Éducation nationale.

Dans mon premier métier, j’étais professeur d’histoire-géographie et je me souviens qu’il se produisait déjà une césure entre les enseignants qui avaient une certaine expérience et les nouveaux qui n’avaient pas forcément la même vision de l’apprentissage. Nous allons avoir un rôle collectif très fort pour réhabiliter l’apprentissage comme voie d’excellence pour l’ensemble de notre jeunesse.

À ce titre, nous n’avons rien à redire de manière ni globale ni détaillée à ce que vous avez évoqué, juste à prolonger votre double réflexion, puis Christine GOIMBAULT et Jacques CHEVTCHENKO compléteront.

S’agissant du domaine très important du logement, que vous évoquez vous-même en reconnaissant la nécessité d’améliorer et d’optimiser la réponse à l’un des freins majeurs qu’il représente, nous sommes tout à fait prêts à travailler avec vous à l’élaboration d’un « pack » ou d’un « pacte » complémentaire pour le logement de nos apprentis. Nous avions fait, dans votre sillage, des propositions lors des dernières Commissions permanentes, telle la mise à disposition des logements vacants dans les lycées ; une soixantaine étaient identifiés : ne pourrait-on pas les ajouter aux listes proposées ?

Une grande réflexion devra aussi être menée pour aller beaucoup plus loin, à l’instar de ce qu’avait initié le maire de Lille, concernant l’hébergement solidaire intergénérationnel, avec un vrai appel à travers les maires. En Sologne, nous sommes de très nombreux maires à être disponibles et volontaires pour rassembler, classifier et transmettre à la Région tous les logements disponibles qui pourraient être réservés ou proposés à nos apprentis dans l’ensemble du territoire.

Oui à ce rapport, oui à cette politique, oui à votre vision, mais nous souhaitons y ajouter notre volonté d’améliorer et d’optimiser la partie logement des apprentis.

Nous vous faisons une deuxième proposition, à la suite des différentes « Cordées des territoires » et des échanges avec les apprentis et les enseignants, dans nos forums ou ailleurs : on devrait choisir pour l’apprentissage la voie du témoignage ou de l’exemplarité. Même si cela ne suffira pas, cela y participera.

Pourquoi ne pas former, accompagner, au nom de l’entité régionale, des apprentis volontaires qui iraient eux-mêmes témoigner, mais de manière organisée et coordonnée dans les lycées et collèges de la région pour dire aux collégiens et aux lycéens : « J’ai choisi la voie de l’apprentissage ; j’ai eu la chance de rencontrer un maître d’apprentissage exceptionnel ; j’ai la chance aujourd’hui d’avoir un métier et un salaire ; j’ai choisi cette voie, malgré tous les obstacles et les difficultés des représentations, mais c’était un choix salutaire pour mon avenir ; c’est un choix d’excellence pour moi-même et pour celles et ceux qui m’entourent » ?

À travers les ambassadeurs de l’apprentissage, on pourrait choisir une voie complémentaire à toutes celles que vous proposez, qui permettrait d’améliorer le dispositif.

Voilà ce que sera la position de notre groupe.


M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER.

Madame COCHARD a la parole.


Mme COCHARD - L’investissement de la Région Centre-Val de Loire dans l’apprentissage n’est plus à démontrer et fait consensus. J’en veux pour preuve les déplacements et rencontres que j’ai effectués ces derniers mois. C’est renvoyé très fortement par les acteurs économiques et par les CFA.

Dans le rapport, la coordination et l’animation de la professionnalisation du réseau des développeurs de l’apprentissage seront très bien reçues dans le territoire et font déjà consensus. Nous sommes plus particulièrement sensibles à l’enjeu mis en avant de la lutte contre les discriminations dans la formation qui leur sera apportée.

Le parcours gagnant et sa mise en œuvre, même si l’on entre parfois dans des processus complexes, portent leurs fruits et ont déjà donné des résultats positifs.

Nous sommes sur tout ce qui est partagé et nous voudrions partager plus loin la vision du CFA du futur, en apportant une contribution complémentaire avec la transition écologique de l’économie. Comme indiqué dans le rapport, ce CFA est connecté. C’est simplement un moyen, un prétexte pour faire du lien, se cultiver, s’informer, se former, partager ses idées et ses savoir-faire. Les métiers et les emplois de demain se situent dans la transition, donc en parlant de cela, nous sommes exactement au bon endroit.

Le CFA est un outil d’édification de territoire soutenable sur le plan environnemental. Résistant face aux crises et à la mondialisation néolibérale, le CFA du futur forme le professionnel et le citoyen. Ainsi, face à ces enjeux, il est coresponsable dans son fonctionnement, par l’implication de l’ensemble des parties prenantes. Cela nous ramène à la démocratie participative qui est certainement un bon levier, puisque l’on est sur des formations complexes, pour faire travailler ensemble autour d’un budget participatif local. Il porte en cela les nécessaires implications citoyennes de chacun.

Ce dialogue devra permettre au CFA du futur d’agir sur les discriminations systémiques et de travailler sur l’image et la représentation des emplois.

Le CFA du futur a un Agenda 21 et exerce la démocratie participative. Il fait du neuf avec de l’ancien, recycle, réutilise les matériaux, le matériel, les produits. Sa conception du bâti est durable, sobre en consommation de matériaux, en énergie mais riche d’espaces collaboratifs et d’apprentissage pour tous.

Le CFA du futur développe la culture, les sensibilisations et les pratiques culturelles diverses. Il favorise toutes les actions pour la mixité des emplois.

Enfin, le CFA du futur a une carte à jouer pour développer ce faire-ensemble qui favorise l’association des individus, les échanges de pratiques, d’expériences et de compétences, la mutualisation des projets et des biens, mais aussi le tissage de liens entre les acteurs et le développement des réseaux économiques locaux solidaires.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame COCHARD.

Monsieur LECOQ a la parole.


M. LECOQ - Monsieur le Président, Mes chers collègues, en préambule, nous réaffirmons que l’apprentissage constitue une solution d’avenir pour la croissance et la compétitivité. Je le rappelle, 65 % des apprenants trouvent un emploi à l’issue de leur formation.

Effectivement, pour les entreprises qui font face à des enjeux de recrutement, de renouvellement de génération ou de pénurie de compétences, l’apprentissage, il faut le dire, est également une solution à court et long terme. Si la perception des cours en alternance s’améliore nettement, des progrès restent à réaliser pour les promouvoir auprès du grand public mais aussi des entreprises.

Il faut réellement faire de cette question une vraie, une véritable priorité, mettre en place une réflexion stratégique. Nous espérons que ce rapport apportera en ce sens afin que l’apprentissage ne constitue plus une voie de relégation pour, enfin, être accessible à tous et à toutes. Un tiers seulement sont des apprenties, au féminin, je le rappelle.

Votre rapport fait la part belle aux progrès réalisés ces dernières années en région Centre-Val de Loire et en particulier sur les formations supérieures de niveau I, niveau II et niveau III, ainsi que dans le secteur public.

L’Exécutif que vous représentez, Monsieur le Président, ne semble plus insensible aux formations qui concentrent à la fois les savoirs de base et les compétences réclamées par les recruteurs, telles que nous les préconisons déjà depuis bien longtemps au sein de cette assemblée.

Néanmoins, au-delà des chiffres présentés, certains éléments accusent une réalité pour laquelle votre rapport ne donne que peu de solutions.

Je cite le site Internet « Centre Alternance », qui est en quelque sorte le Pôle Emploi des alternants, illustre bien « les inadéquations entre l’offre et la demande dans ce domaine ». En date d’hier, Monsieur le Président, ce site faisait état de 1 929 offres de contrat d’alternance, contre 4 639 demandes, soit presque 2,5 fois plus de candidats que d’offres à pourvoir en région Centre-Val de Loire.

Naturellement, nous pensons que la Région a le devoir et l’entière responsabilité de mener une politique d’accompagnement et d’appui au service du développement des entreprises, plus particulièrement des TPE et PME, puisque ce sont ces structures qui sont les plus à même d’accueillir et de recruter des apprentis, et ce, dès le niveau V de leur formation qui concentre à lui seul près de la moitié des étudiants en alternance. La délivrance des titres professionnels en un an peut en partie faciliter ces recrutements sur des métiers qui ne nécessitent pas un cursus d’alternance long et coûteux pour les petites structures.

Sur le plan géographique, nous regrettons que votre rapport n’apporte pas non plus de solution à une répartition équilibrée des offres de formations, peu homogènes de surcroît. Il traduit véritablement une inégalité opposant l’axe ligérien dynamique, d’un côté, et les départements les plus excentrés, de l’autre. L’Indre-et-Loire a environ 1 apprenti pour 104 habitants. Le Loir-et-Cher, le Loiret et l’Indre sont, eux, dans le ratio moyen de la Région, à savoir 1 apprenti pour 140 habitants. En Eure-et-Loir, les apprentis se tournent vers la région Île-de-France, ce qui explique le ratio de 1 apprenti pour 190 habitants.

Dans l’exemple du département du Cher, avec 1 apprenti pour 210 habitants, ce chiffre traduit un certain vieillissement de la population, consécutif à une perte croissante d’attractivité dans ce territoire. Cela avait fait l’objet d’un vif débat d’ailleurs en Commission permanente voici trois mois environ. Nous espérons que cela ne vous laisse pas indifférent, Monsieur le Président.

Notre groupe sera évidemment attentif à l’indispensable rééquilibrage territorial qui devra prendre en compte le Schéma régional de l’apprentissage, car l’alternance va de pair avec l’emploi, vous le savez, et le constat précédent met malheureusement en lumière les réelles difficultés de notre région à attirer des talents et des entreprises en mesure de recruter ces apprentis. Certaines filières sont pourtant porteuses de milliers d’emplois dans la région. Il conviendrait que l’Exécutif soit particulièrement attentif en matière d’offres de formation dans les domaines de l’agroalimentaire, du tourisme (hébergement et restauration notamment), de la santé et de l’agriculture, sans oublier le numérique.

Ainsi, les entreprises et les partenaires de la région n’y resteraient plus indifférents.

Nous sommes conscients que la modernisation attendue des CFA, la création du Campus des métiers à JOUÉ-LÈS-TOURS ou encore la réhabilitation des locaux de la Chambre des métiers et de l’artisanat en Loir-et-Cher contribueront à étoffer le prochain Schéma régional de l’apprentissage et le futur CPRDFOP, même s’ils ne régleront pas toutes les problématiques existantes à temps pour inverser durablement la courbe du chômage, selon la promesse du président François HOLLANDE.

S’ils peuvent apporter des solutions concrètes à la jeunesse, alors nous sommes prêts, Monsieur le Président, mes chers collègues, à accompagner ces dispositifs, pour peu qu’il ne s’agisse pas d’une énième boîte à outils électorale mais qu’ils puissent construire et contribuer à la réussite de l’apprentissage dans les prochaines années.

En ce sens, nous voterons favorablement ce rapport. Nous espérons que nos élus auront toute leur place au sein des différents processus de réflexion et de préparation à ces dispositifs, comme vous l’aviez promis en début de mandature.

Monsieur le Président, il faut le dire et c’est vrai : la France des Lumières a toujours privilégié la formation intellectuelle à la pratique manuelle. Alors, osons l’apprentissage, d’accord, mais osez l’apprentissage !

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Monsieur LECOQ.

Monsieur GILLE a la parole.


M. GILLE - Monsieur le Président, ce n’est pas une surprise, nous voterons ce rapport et je me réjouis de voir se dessiner un consensus, une unanimité sur cette question.

En réalité, ce n’est pas surprenant puisque, dans cette Région, dans cet hémicycle, la politique de l’apprentissage est un peu une œuvre commune, mise en place quand la Droite était en responsabilité – il faut savoir le dire – et que la Gauche, quand elle est arrivée aux responsabilités, s’est convertie aux politiques et aux pédagogies de l’alternance – il faut le reconnaître – et a entamé et engagé des dispositifs de qualité, ce qui a fait monter en gamme et en puissance nos établissements.

Tout cela s’appuie sur une région portée par son histoire sur l’apprentissage, dont sûrement la tradition compagnonnique qui vient de loin. Ceci nous amène, et vous l’avez rappelé ce matin, à être proportionnellement, ou selon le ratio et non pas en valeur absolue, la première Région pour l’apprentissage. Il est indispensable que nous fassions fructifier collectivement et que nous continuions cette politique basée sur deux éléments essentiels :

la rénovation des établissements ; tout le monde reconnaît le travail réalisé par la Région ;
l’innovation pédagogique ;
la prise en compte des problématiques connexes ; je pense notamment à celles du logement, en citant l’exemple du soutien que la Région a apporté à une expérimentation à TOURS, à savoir l’Hôtel de l’Alternance qui a pu être financé dans le cadre du PIA.

Quelle est la situation ? Nous avons souffert voici quelques années parce que les modifications des règles de la taxe d’apprentissage, sa réforme, avaient un peu brouillé les pistes et déstabilisé, mais il me semble que nous sommes revenus à une stabilité. La conjoncture a également une incidence sur les chiffres de l’apprentissage ; or, nous sommes nombreux à considérer qu’elle commence à s’améliorer.

S’agissant du coût de revient – l’expression n’est pas heureuse – d’un apprenti pour une entreprise, certains voudraient que tout soit gratuit. Cela a été expérimenté pour les plus jeunes dans les plus petites entreprises et cela a eu un petit effet. Il faudra mesurer si cela n’a pas eu un effet négatif – je le dis en toute lucidit頖, en provoquant l’accélération d’une sorte de rotation des apprentis, que nous avons notée.

Un paradoxe est posé dans le fait qu’il existe deux voies de la pédagogie de l’alternance : le contrat de professionnalisation et l’apprentissage. Pour les entreprises, nous savons que le premier revient plus cher ; c’est pourtant lui qui a le plus progressé, donc ce n’est sûrement pas uniquement une question de coût. Cela a été rappelé, l’apprentissage est reparti à la hausse dans notre région, à raison de plus 4 %.

Tous les plans de relance de l’apprentissage font de la progression, mais ce sont les niveaux supérieurs ; c’est une excellente nouvelle, ma collègue en dira un mot. Cependant, le vrai sujet, sur lequel je voudrais attirer votre attention, serait de faire en sorte qu’il y ait un développement de l’apprentissage pour que les jeunes obtiennent une qualification de niveau V. Derrière, il faut trouver des employeurs ; certains secteurs d’activité recrutent peut-être moins maintenant. Il faut également trouver des jeunes, mais ce n’est pas sur ce plan que je suis le plus inquiet car je trouve que des mesures assez simples sont proposées, telle l’ouverture des stages aux 3èmes en CFA. Par ailleurs, la proposition faite par le groupe UDC n’est peut-être pas une mauvaise idée, à savoir que les jeunes eux-mêmes puissent être des ambassadeurs qui expliquent l’apprentissage. À ce sujet, je suis assez optimiste.

Ceux qu’il faudrait convaincre sont également les parents. Tout le monde parle de l’apprentissage mais chacun d’eux, dans son for intérieur, peut garder des hésitations en termes d’image plus fortes que le jeune lui-même qui aura visité des établissements.

De ce point de vue, il faudra dire aux développeurs de l’alternance qu’ils ne doivent pas uniquement s’occuper des jeunes mais aussi avoir une réflexion sur les parents, même si cela peut paraître surprenant.

Je n’étais pas favorable à l’ouverture des titres professionnels ; ma collègue le sait. En tant que législateur, je m’y suis opposé mais il existe une forme d’expérimentation ; pour certains jeunes ayant des difficultés, c’est finalement un accès plus direct. Dans ce cas, jouons le jeu et nous verrons bien ce que cela donnera.

L’élément fort, sur lequel nous nous retrouvons tous, est la qualité des établissements, évidemment d’un point de vue pédagogique mais aussi avec le fait qu’ils soient beaux. Avoir choisi d’évoluer vers une forme de campus, comme à JOUÉ-LÈS-TOURS, c’est la plus belle réponse à long terme que nous puissions apporter. La clef de la réussite est que nous soutenions tous ensemble ces politiques.


M. le Président - Merci, Monsieur GILLE.

Madame GOIMBAULT a la parole.


Mme GOIMBAULT - Monsieur le Président, chers collègues, il est indéniable que l’apprentissage est une voie de réussite scolaire, ainsi qu’un vecteur d’insertion professionnelle rapide à la sortie du diplôme.

Attirer les jeunes dans cette voie requiert une action volontariste, afin de mettre l’apprentissage à sa juste place dans un système d’orientation, sachant qu’il est la rencontre entre une famille, un jeune et un employeur.

L’ouverture de nouvelles filières pour la mise en place de titres professionnels par l’apprentissage correspond aux besoins recensés auprès des employeurs.

Vous avez indiqué lors de votre introduction ce matin qu’à la rentrée 2015, il a été constaté une augmentation de 4 % de l’effectif des apprentis, soit 18 165 apprentis pour 19 854 places disponibles. Pour 2016, vous avez fixé un objectif à 20 000 apprentis. Ce nombre permet à peine de revenir à l’équilibre et est encore insuffisant pour rattraper le déficit accumulé depuis des années.

Dans le rapport que vous venez de nous soumettre sur la construction de l’apprentissage de demain, tout comme le CESER, nous nous félicitons de la volonté de développer et de structurer les réseaux de développeur en alternance. Cependant, les 15 développeurs en 2015 avaient un objectif de recrutement de 1 200 jeunes apprentis. Force est de constater que seulement 987 contrats d’apprentissages ont été signés.

Lors de la Commission permanente du mois dernier, 619 199 euros de crédits ont été accordés pour le financement d’un réseau de 29 développeurs, avec un objectif attendu de 2 400 apprentis. Celui-ci est inatteignable : alors que l’orientation est déjà décidée pour la rentrée 2016-2017, cette mesure paraît très tardive pour être efficace.

Dans un contexte économique difficile, le recrutement d’un apprenti est souvent vu comme une charge supplémentaire. Même si de nombreuses aides existent, les employeurs peinent à avoir des carnets de commandes pleins. Le commerce et l’artisanat sont au bord de l’asphyxie. Auront-ils la volonté de transmettre leur savoir, alors qu’ils se battent pour leur propre survie ?

Par ailleurs, l’apprentissage est trop souvent décrié et mal connu. L’Éducation nationale ne le promeut pas comme une filière de réussite : le nombre d’entrées en apprentissage dans notre pays régresse chaque année. Il souffre également d’un déficit d’information auprès des familles qui, souvent, l’ignorent ou considèrent que l’apprentissage est une orientation par défaut.

Le site « Étoile » qui a été développé est l’une des réponses mais ne doit pas être la seule.

L’apprentissage souffre également d’un déficit d’attractivité chez les jeunes et les familles qui s’inquiètent de la difficulté à trouver des entreprises qui embauchent. Cette situation limite considérablement les possibilités d’accès des jeunes à l’apprentissage, notamment au premier niveau de qualification. Néanmoins, de nombreux jeunes souhaitant s’orienter dans l’apprentissage renoncent à leur projet, faute d’employeur, et restent sur le bord du chemin.

Les décideurs recrutés devront répondre à cette problématique, je l’espère rapidement.

Le rapport présenté va en ce sens. Il permettra la construction de l’apprentissage de demain grâce à l’implication de l’ensemble des acteurs du territoire.


M. le Président - Merci, Madame GOIMBAULT.

Madame BESNIER a la parole.


Mme BESNIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, à l’occasion de ce rapport, je voudrais vous présenter un focus de l’apprentissage dans l’enseignement supérieur.

84 % des parents français placent l’expérience professionnelle dans la formation comme prioritaire pour trouver un emploi, et ce, tous niveaux d’apprentissage confondus. Ils ont raison ! En région Centre-Val de Loire, un étudiant qui choisit cette voie a un risque très faible d’abandonner ses études en cours de route, puisque le taux est inférieur à 5 %. Il a 95 % de chances de réussir cet examen et 80 % de chances de trouver un emploi dès la sortie de ses études.

Ces bons résultats font que l’apprentissage en études supérieures et en enseignement supérieur croît au niveau national et régional depuis plusieurs années et croîtra de plus en plus vite. Ceci changera totalement le paysage dans l’enseignement supérieur dans les années à venir.

Tout en veillant à l’équilibre de l’apprentissage des formations du niveau V au niveau I, la Région Centre-Val de Loire accompagnera ce changement :

tout d’abord, en veillant à ce qui sera dit dans le contrat quinquennal que nos universités vont renégocier avec l’État en 2017 ;
ensuite, en plaçant l’apprentissage dans l’enseignement supérieur ; lors de son SRESRI (Schéma régional de l’enseignement supérieur et de la recherche industrielle), l’apprentissage devra apparaître ;
enfin, il faudra veiller à ce que l’information auprès des lycéens et des parents d’élèves soit assurée sur ce sujet, et ce, avec l’aide du CFA interuniversitaire de la région Centre.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame BESNIER.

Madame BOISGERAULT a la parole.


Mme BOISGERAULT - Monsieur le Président, chers collègues, pour notre groupe, je souhaiterais apporter certains éléments d’appréciation à votre attention concernant les trois principales thématiques que la Région va mettre en œuvre dans le cadre de l’élaboration du Contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP).

Premièrement, pour créer de meilleures conditions d’accès à l’apprentissage, nous considérons qu’il est préférable qu’une sélection au mérite s’opère. En effet, normaliser ne signifie en rien vulgariser et l’alternance n’est ni une voie de garage ni une bouée de sauvetage : c’est aussi une vocation. L’apprentissage doit être un facteur de réussite, autant pour l’entreprise d’accueil que pour l’apprenant. Sinon, il serait synonyme d’échec et cette problématique viendrait s’ajouter à la très longue liste des freins d’embauche des entreprises qui croulent, pour certaines, sous les demandes de contrat d’alternance alors que d’autres en manquent dans certains secteurs d’activité.

Oui à un accueil de qualité ; non à une politique de chiffres !

S’agissant des parcours de réussite, nous sommes d’accord sur cet objectif attendu par la carte régionale des formations professionnelles. Néanmoins, nous regrettons que, chaque année, trop peu d’informations soient communiquées aux élus, d’autant qu’elles ne font état que des mouvements. Nous aimerions avoir ce document à disposition très rapidement.

Concernant le suivi post-formation et la valorisation de l’insertion professionnelle, sur la forme, nous pourrions vous faire part des mêmes remarques que sur le point précédent.

Il est anormal que la Région s’intéresse si peu aux apprentis ayant terminé leur cursus. Chaque Région, au titre de sa double compétence (économie et formation professionnelle) dans son territoire doit se donner les moyens, matériels et financiers, d’assurer à long terme le suivi de ses apprentis, jusqu’à ce qu’ils aient obtenu un emploi durable afin que personne ne soit laissé sur le carreau.

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Madame BOISGERAULT.

Madame GABORET a la parole.


Mme GABORET - Monsieur le Président, chers collègues, le rapport sur l’apprentissage apporte une dynamique résolument moderne au cœur de la formation : l’alternance. C’est une nouvelle étape qui fait suite aux engagements pris en 2015 : le nombre d’apprentis repart à la hausse mais il ne faut pas en rester là.

Hier, considéré comme une voie de relégation, l’apprentissage est vécu aujourd’hui comme une promesse d’une meilleure articulation entre la formation et l’emploi.

Je le vis au quotidien avec mes jeunes collégiens, admis en classe relais, et mes élèves de 3ème en option « découverte professionnelle ». Hier, il existait un réel mur entre l’Éducation nationale et le monde du travail ; aujourd’hui, ce n’est plus le cas. Par le biais de dispositifs particuliers, celle-ci a mis en place :

les parcours d’avenir dès l’entrée au collège ;
les dispositifs d’initiation aux métiers en alternance ;
les 3èmes Prépa Pro ;
les stages d’observation en classe de 3ème ;
la possibilité de demander un statut dérogatoire permettant à des élèves de plus de 14 ans de bénéficier d’une scolarité à la fois au collège et au sein d’une entreprise.

Tous ces dispositifs permettent aux collégiens de se confronter au monde du travail et, pour ceux qui ont opté pour l’apprentissage, c’est un choix éclairé et réfléchi. Ils souhaitent être formés sur le terrain avec énergie et passion.

Ce qui est présenté dans le rapport aujourd’hui apporte des réponses concrètes et complémentaires entre les orientations des autorités académiques et les six nouvelles mesures pour lesquelles s’engage notre Région.

Cependant, au regard des freins que ressentent les jeunes que je côtoie au quotidien, ce ne sont pas tant les questions matérielles, comme le logement, qui ont un effet bloquant mais la difficulté de trouver un patron, d’où l’importance du réseau des développeurs de l’alternance.

Les entreprises doivent prendre conscience de la valeur ajoutée qu’apporte un apprenti et aussi de l’intérêt pour l’employeur d’anticiper ses besoins en personnels formés. Je vous rejoins aussi sur la représentation des familles.

Le rapport présenté aujourd’hui, à travers ses six mesures, permettra une dynamique dans l’articulation entre nos compétences et celles des autorités académiques au sein des collèges, et créera les meilleures conditions d’accès à l’apprentissage en améliorant :

l’information et la connaissance des jeunes sur les métiers ;
le développement d’initiatives nouvelles, notamment la possibilité pour les élèves d’effectuer des stages en CFA, occasion idéale pour échanger avec des apprentis.

Je tiens, enfin, à souligner que l’ouverture de titres professionnels par apprentissage dès la rentrée 2016 est une excellente nouvelle mesure. Elle est une véritable solution qui permettra, notamment à des élèves décrocheurs, de trouver une voie de formation adaptée et qualifiante.

Les compétences et l’implication forte et croissante de notre région dans les domaines de l’orientation, de la réussite éducative, de la formation professionnelle, du développement économique et de l’emploi constituent une véritable opportunité pour faire vivre concrètement l’alternance pour nos futurs apprentis et leur permettre de répondre efficacement au défi d’une meilleure insertion dans l’emploi.

Je serai particulièrement attentive et appliquée dans l’élaboration du futur Contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP).

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Madame GABORET.

Monsieur CHEVTCHENKO a la parole.


M. CHEVTCHENKO - Merci, Monsieur le Président.

Je souhaite aborder un aspect un peu particulier de l’apprentissage : celui au sein des collectivités territoriales et les temps forts qui ont contribué à sa progression dans la Fonction publique depuis son expérimentation en 1992.

Dans la réalité, ces mesures relatives à l’apprentissage dans la Fonction publique n’ont pas été couronnées de résultats spectaculaires, ni même suffisamment satisfaisants. Pourtant, les métiers offerts par la Fonction publique sont extrêmement variés : 234 métiers dans les collectivités locales ont été dénombrés par le CNFPT, dont la plupart correspondent au niveau Bac pro et/ou CAP et se prêtent parfaitement à l’apprentissage.

L’accueil des apprentis dans la Fonction publique territoriale reste très limité au regard de ses possibilités. Même si elle accueille le plus fort pourcentage de la Fonction publique, elle est très en deçà du privé.

Le coût que représentent les dépenses de formation, supportées à 100 % par les employeurs publics que sont les collectivités territoriales, constitue l’écueil principal de l’apprentissage dans nos collectivités. Le coût d’une formation de niveau supérieur, que vous souhaitez développer, Madame la Vice-présidente – et nous aussi, bien évidemment – peut représenter jusqu’à 20 000 euros par an, que les collectivités doivent financer sur leur budget propre. En effet, elles ne sont pas assujetties à la taxe d’apprentissage. Or, le CNFPT, qui collecte les cotisations de formation des collectivités, n’a pas développé, à de rares exceptions près, de partenariat conséquent avec les universités pour développer la formation en alternance avec l’enseignement supérieur.

Les collectivités territoriales qui ont choisi de financer l’apprentissage le font au travers de deux politiques :

l’une au titre de leur compétence emploi ;
l’autre au titre de leur politique interne des Ressources Humaines : la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Je prendrai pour exemple celle que je connais le mieux, où le recours à l’apprentissage s’inscrit dans le cadre de la politique des ressources humaines et a permis, à partir de la rentrée 2014, de passer de zéro contrat à un peu moins d’une vingtaine à ce jour, mais pas plus. Ce modeste recours à l’apprentissage dans le secteur public local s’explique par des politiques nationales de baisse de dotations de l’État aux collectivités qui pèsent sur les budgets locaux.

À cet effet, la réalité, ma réalité, puisque je gère l’apprentissage dans la Ville, est la suivante : les directeurs des services, qui ont à leur charge la maîtrise de leur budget, ne sont pas très enthousiastes de voir celui-ci amputé de 15 000 à 20 000 euros par apprenti, selon le niveau. En gros, un apprenti coûte deux fois plus cher à un employeur public qu’à un employeur privé. Or, les collectivités n’ont pas les moyens de financer cela. Ce n’est pas moi qui l’affirme mais Monsieur François DELUGA, président du CNFPT.

Ainsi, les problématiques de restrictions gouvernementales de budgets, mais aussi de report des départs de l’âge à la retraite, impactent négativement les politiques d’emploi et de formation dans les collectivités publiques.

Enfin, ces dernières rencontrent quatre autres écueils concernant l’apprentissage.

La politique RH de la collectivité nécessite de former et d’impliquer les agents territoriaux en qualité de maître d’apprentissage.

S’agissant de la concurrence des stages en entreprise, ceux-ci représentent une charge réelle de travail pour les services d’accueil mais surtout la plupart des employeurs locaux sont de petite taille. Leur effectif est souvent inférieur à 100 agents, ce qui ne leur permet pas d’accueillir des étudiants en apprentissage ni ceux de l’enseignement supérieur.

Les liens avec l’université peuvent être insuffisants pour développer de réels partenariats dans les secteurs d’activité qu’exercent les employeurs publics locaux. Les grandes villes ont pourtant de grandes possibilités ; le rapport de la Région en fait peu mention.

La Région Centre-Val de Loire a étendu aux employeurs publics la prime de 1 000 euros à l’embauche pour les collectivités de moins de 250 agents. La mesure est louable mais les employeurs locaux sont souvent de petite taille, comme je l’ai dit, et ne peuvent pas accueillir des jeunes. Or, les grandes collectivités représentent un potentiel par les possibilités, le nombre et la variété des services, la diversité des métiers mais aussi des niveaux de formation, notamment le niveau V que vous souhaitez voir développer, Madame la Vice-présidente, eu pour lequel les familles et les CFA nous sollicitent sans cesse, bien au-delà non pas des réelles possibilités mais de ce que nos services peuvent financièrement accepter. Ce potentiel est insuffisant exploité, en raison de la charge supportée uniquement par les collectivités.

Vous souhaitez élever le niveau de formation : il me semble nécessaire d’engager une réflexion plus approfondie sur l’apprentissage entre l’enseignement supérieur et les collectivités territoriales. Quel que soit le nombre d’agents, vous pouvez faire une expérimentation. C’est une aide à la vertu sociale, si je puis dire, que de contribuer à la formation et l’insertion des jeunes de tous âges et tous niveaux. L’aide resterait à définir : pourquoi pas à partir d’un nombre défini d’apprentis, au-delà de 20 ou plus, je ne sais pas, ou sur d’autres critères comme le niveau d’apprentissage ? Cela pourrait aider fortement nos grandes collectivités et les inciter. Ce peut être un élément de la réussite de l’articulation entre la formation et l’emploi, certes, parmi d’autres mais on ne peut pas l’exclure d’une réflexion, compte tenu des possibilités dont on ne peut pas faire l’impasse et qui répondent en partie à vos propositions.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur CHEVTCHENKO.

Madame BENMANSOUR a la parole.


Mme BENMANSOUR - Merci.

Depuis longtemps, notre Région mène une politique volontaire et avant-gardiste dans l’apprentissage. Notre président de groupe l’a mentionné : elle est devenue un véritable modèle.

Ce rapport est l’une des étapes supplémentaires et il reviendra au cours de ce mandat, pour que nous puissions mieux l’organiser et travailler sur ce sujet.

L’apprentissage est une solution d’avenir pour plusieurs raisons.

Il est un véritable levier d’insertion professionnelle. Cela a été dit mais je vais le redire : le taux de réussite aux examens est de 80 %. C’est la garantie des parcours de réussite pour tous. 65 % des apprentis trouvent un emploi à l’issue de leur formation, un taux d’emploi plus élevé que celui des jeunes ayant suivi une formation classique. Il faut savoir que le taux de chômage des jeunes apprentis diplômés est de 11 %, alors qu’il est de 25 % chez les jeunes formés de façon classique.

C’est la raison pour laquelle l’apprentissage devient un véritable enjeu d’égalité des chances et de lutte contre la discrimination. Pour un apprenti, le plus difficile est de trouver une entreprise et un maître d’apprentissage. Par conséquent, il faut saluer la Région qui répond aux difficultés des candidats à l’apprentissage en doublant le nombre de développeurs de l’apprentissage, le passant de 15 à 29. Ceci leur permettra d’intervenir auprès des jeunes pour promouvoir la formation mais aussi d’aider ceux qui ont le plus de difficultés à trouver un maître d’apprentissage.

Le rôle des développeurs de l’apprentissage est aussi d’intervenir auprès des entrepreneurs afin de les convaincre de préparer l’avenir en formant les collaborateurs de demain. Ils interviennent également auprès des entreprises qui cherchent des apprentis et n’en trouvent pas ; je pense notamment aux métiers de l’industrie et de la maintenance mais aussi à ceux de la plasturgie, de la logistique et des transports. Ces entreprises offrent des apprentissages de qualité et une vraie évolution de carrière. Il est primordial de les faire connaître et de promouvoir ces filières.

Les développeurs d’apprentissage participent aussi à la lutte contre le décrochage scolaire en favorisant la sécurisation des parcours par la mise en place d’actions d’amélioration et de suivi des apprentis les plus fragiles, avant, pendant et après la signature du contrat. Ils sont de véritables interlocuteurs et une passerelle entre les entreprises et les jeunes.

Valoriser l’apprentissage, donner une image positive, le rendre attractif pour les jeunes, leur famille et la communauté éducative est un véritable enjeu pour que ce soit demain une voie d’excellence. Il permet aux jeunes de se rapprocher de l’entreprise, de s’autonomiser plus rapidement et surtout de trouver un emploi afin de s’insérer durablement dans le monde du travail.

Valoriser, c’est aussi améliorer le contenu des formations, favoriser les échanges entre les CFA, les lycées et les collèges, mieux connaître les indicateurs d’insertion et apporter des solutions adaptées aux territoires. Cette politique dynamique et ambitieuse a un seul but : répondre à l’emploi des jeunes, en leur permettant notamment de trouver rapidement leur place dans l’entreprise et, de façon plus large, dans la société.

Investir aujourd’hui dans l’apprentissage, c’est préparer la compétitivité des entreprises de demain.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame BENMANSOUR.

Monsieur NICAUD a la parole.


M. NICAUD - Merci, Monsieur le Président.

Madame la Vice-présidente, la Région, disiez-vous, garante de la qualité de l’apprentissage veut en faire une voie de l’excellence. Il constitue pour nous une voie parmi d’autres de formation et de promotion sociale pour les jeunes, un moyen de développer la transmission des savoirs professionnels entre générations ; nous évoquions d’ailleurs ce matin la façon de faire découvrir ces métiers. Il constitue aussi un outil au service de l’économie régionale, en valorisant les artisans et les petites entreprises qui constituent un véritable réseau essentiel pour drainer les territoires et contribuer au développement de l’économie de proximité.

Le réseau des développeurs y prendra un rôle essentiel. Pour nous, passer leur nombre de 15 à 29 est très important.

Pourquoi soutenir cette voie de l’alternance ? Nous constatons que les anciens apprentis s’intègrent plus facilement dans la vie professionnelle que leurs homologues issus des formations professionnelles sous statut scolaire, et que l’apprentissage offre de meilleures perspectives salariales au moment de l’embauche. Les employeurs sont à la recherche d’apprentis apportant une main-d’œuvre de qualité. L’apprentissage est une voie de formation initiale complémentaire à l’offre proposée par l’Éducation nationale et elle correspond à des besoins spécifiques des jeunes et des territoires.

Le rapport qui nous est présenté cet après-midi témoigne de l’intérêt de la Majorité Régionale pour l’apprentissage. Permettez-moi tout de même de noter à ce stade les éléments suivants :

La transition écologique des activités concernées par l’apprentissage est, certes, affichée comme un enjeu mais ne semble pas arrimée aux mesures présentées. Par ailleurs, il nous semble nécessaire de prioriser les filières d’apprentissage qui débouchent sur des emplois durables et d’avenir, par exemple ceux qui ont trait à la transition écologique.
L’évolution durable des pratiques professionnelles passe par l’information, la formation, l’intégration de techniques et l’utilisation de matériaux écologiques qui ont fait leurs preuves.
La montée recherchée, tant en qualité qu’en efficacité, ne s’accompagne pas d’objectifs chiffrés, le rapport présenté portant plutôt sur des orientations.

Le groupe Écologique est favorable à ce rapport mais sera attentif aux premiers résultats des mesures présentées et espère qu’elles favoriseront un développement maîtrisé de l’apprentissage, en n’oubliant jamais que l’objectif premier est de permettre à des jeunes attirés par un métier de trouver leur voie et de s’y épanouir.

L’apprentissage est vraiment une voie d’excellence.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur NICAUD.

Dernière oratrice inscrite : Madame LECLERCQ, vous avez la parole.


Mme LECLERCQ - Monsieur le Président, chers collègues, je vais faire un petit focus. Ma collègue Cathy MÜNSCH-MASSET a abordé l’apprentissage dans le domaine public et je voudrais rappeler qu’il existe un centre régional de formation des apprentis pour les métiers du champ social et médicosocial à BLOIS, où les instituts et écoles de formation de ce secteur se sont regroupés.

De même, à CHARTRES, sont formés des jeunes au diplôme d’aide médicopsychologique.

Lors d’un séminaire sur ce thème, j’ai rencontré voici quelque temps une jeune en formation de monitrice éducatrice et, le même jour, une assistante sociale maître d’apprentissage. Ces deux personnes étaient enthousiastes sur ces formations par l’apprentissage.

Évidemment, c’est encore modeste mais je voudrais en profiter pour souligner ici l’engagement du Conseil départemental d’Eure-et-Loir qui s’est investi dans cette dynamique.

Je ne peux que souhaiter que les développeurs de l’apprentissage réussissent à informer et, pourquoi pas, à convaincre d’autres structures employeurs du secteur social et médicosocial.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame LECLERCQ.

Nous en avons terminé pour les prises de parole.

Monsieur PELTIER, vous avez présenté rapidement votre amendement concernant ce rapport. Voulez-vous en redire un mot ?



Amendement présenté par le groupe Union de la Droite et du Centre


M. PELTIER - Monsieur le Président, de manière synthétique, même si je l’ai présenté dans le propos introductif, je peux redire que nous souhaitons soutenir ce rapport et ajouter deux idées complémentaires :

la mise en œuvre, ou la mise en place – peu importent les termes utilisés – d’un « pack logement pour les apprentis » qui synthétise, améliore et optimise toute la politique d’accession au logement pour nos apprentis en région Centre-Val de Loire ;
une idée plus originale mais qui remonte des territoires, à travers le témoignage et l’exemplarité, à savoir la création des « ambassadeurs de l’apprentissage ». Accompagnés par la Région pour une belle répartition dans nos collèges et nos lycées dans l’ensemble du territoire, ils pourraient expliquer aux autres jeunes combien la voie de l’apprentissage est efficace et permet un épanouissement et une entrée sur le marché du travail.


M. le Président - Je vous remercie de cette présentation.

Par rapport à l’amendement qui vient d’être présenté, y a-t-il des explications de vote ?

Madame MÜNSCH-MASSET, vous avez la parole.


Mme MÜNSCH-MASSET - Sur les deux propositions d’amendement, le déroulé du rapport et la présentation que je vous en ai faite montrent que nous partageons les objectifs concernant le versant des freins qui empêchent ou limitent l’accès à l’apprentissage. Le logement en est un, même si je veux souligner ici que le frein principal dans le développement de l’apprentissage, ma collègue l’a redit, est le fait de trouver une entreprise.

Néanmoins, l’aspect du logement est un point important, en travail actuellement.

Je serais tentée de vous proposer aujourd’hui que cet amendement soit retiré ou reporté parce que c’est un sujet du logement pour lequel nous n’avons pas seuls toutes les clés. C’est dans le cadre du CPRDFOP, en lien avec les autres acteurs, que nous pourrons développer ce que nous appelons un « pacte logement ». Il aura un périmètre plus large que celui seulement des apprentis.

On a parlé ce matin de la formation tout au long de la vie : le besoin de logement pour des actions de formation, quelles qu’elles soient, pour des apprentis ou d’autres stagiaires est plus large. Nous traiterons d’ailleurs ce sujet plus largement dans ce « pacte logement ». Nous souhaitons l’asseoir principalement, selon ce que j’indiquais dans la présentation du rapport, sur les Contrats régionaux de solidarité territoriale, en lien très étroit avec les collectivités territoriales partout dans le territoire.

Vous l’évoquiez vous-même en disant que les maires étaient en possibilité de recenser des lieux qui pouvaient être rénovés et mis à disposition, donc constituer un maillage plus dense pour le logement.

Je vous fais cette proposition de laisser travailler autour du « pacte logement », dans le cadre du CPRDFOP, pour le premier volant de votre proposition, même si je pense que nous nous accordons sur les objectifs.

Sur le deuxième volet, je vous fais un peu la même proposition, pour une raison simple : nous sommes d’accord pour dire que les meilleurs ambassadeurs de l’apprentissage sont certainement les apprentis eux-mêmes. Or, là non plus, nous n’avons pas seuls toutes les clés et ce chantier est lancé avec l’Éducation nationale.

Tout d’abord, actuellement, pour ouvrir la porte des collèges et des lycées afin d’y parler d’apprentissage, on se situe dans une géométrie variable et c’est celle-ci qu’il faut tenter de faire cesser. C’est le Rectorat qui a les clés pour nous aider à cela.

Ensuite, nous sommes en mesure de créer et de déployer un réseau d’acteurs qui iront parler d’apprentissage. Parmi eux, les apprentis ont un rôle central et nous devons pouvoir les mobiliser pour témoigner. Les maîtres d’apprentissage et les formateurs doivent également pouvoir être mobilisés, car nous n’enverrons certainement pas les apprentis seuls dans les collèges et les lycées.

C’est pour ce dispositif que j’ai proposé à Madame le Recteur de travailler, avec son concours pour ouvrir les portes et notre mobilisation pour œuvrer à constituer ce réseau et à dispenser partout une information complète à destination des jeunes, des parents et des enseignants.


M. le Président - Merci.

Y a-t-il une autre communication avant la mise aux voix de cet amendement ?

Je vous en prie, Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.


M. CHASSIER - Je souhaiterais donner rapidement une explication de vote.

Nous pensons que mettre en place un dispositif spécifique de « pack logement » pour les apprentis dépasse peut-être un peu le cadre de l’amendement. Cela signifie mettre en place un dispositif qui demande, derrière, un financement fléché, etc. Par conséquent, cela ne peut pas obligatoirement se décider de cette façon.

De plus, ce problème du logement des jeunes est plus général. Il concerne les apprentis mais également des jeunes en CDD ou dans des missions d’intérim. C’est un problème général auquel nous devons réfléchir et pour lequel il existe des débuts de réponse.

Je ne pense pas que la meilleure solution soit de mettre en place un dispositif spécifique, même si je comprends bien l’intention.

Il s’agit de notre réponse et nous nous abstiendrons sur cet amendement.


M. le Président - Toujours sur cet amendement, Monsieur GILLE, vous avez la parole.


M. GILLE - Comme cela a été dit par tout le monde, l’intention est louable et largement partagée. Cela résume le débat assez consensuel que nous avons parce qu’il y a une volonté commune de dire, chacun à notre manière : « Comment peut-on apporter des améliorations dans ce domaine en direction des jeunes et de leurs parents ? Comment mobiliser les employeurs ? »

En l’occurrence, il s’agit des jeunes. Il faut rappeler que la Région agit en direction de leur logement, avec le soutien aux foyers de jeunes travailleurs. J’ai rappelé dans mon intervention précédente, mais vous n’étiez pas là, le soutien au projet très innovant et très important de l’Hôtel de l’Alternance à TOURS qui va bientôt ouvrir.

Je fais une petite incise : la Région n’a pas le logement des jeunes ni même celui des apprentis en responsabilité, puisque c’est en débat dans la loi « égalité, citoyenneté » que nous discutons au Parlement. Le sujet viendra la semaine prochaine car un amendement du président de la Région Aquitaine, que j’ai soutenu, pose cette question : de manière expérimentale, les Régions ne doivent-elles pas s’engager ?

Pour le moment, cela ne ressort pas de leur responsabilité.

Concernant le deuxième sujet, Monsieur PELTIER, j’ai quasiment relayé votre proposition de dire que des expériences étaient faites et que c’étaient sûrement les jeunes les plus à même de parler à leurs pairs, afin de leur dire ce que vous avez expliqué, la raison pour laquelle ils étaient en apprentissage. Ceux dans ce parcours sont sûrement les mieux placés pour aider à modifier l’image ou à véhiculer une représentation positive.

Je ferai à mon tour une proposition, que vous ne devez pas prendre comme une provocation, sincèrement : ne pourrions-nous pas demander aux jeunes du Conseil régional de la jeunesse de formuler la manière dont ils voient ces deux sujets et peut-être plus particulièrement le deuxième ?

Je dis cela parce que nous avons nos propres représentations de ce que doivent faire les jeunes, mais cela fonctionne mieux quand ce sont eux qui s’expriment.

De la même manière, concernant le logement, les réponses ne sont pas si simples. Vous l’avez dit vous-même : l’une d’elles est que les mairies, les communes qui ont des difficultés à retenir des jeunes, mettent des locaux à disposition. C’est bien, c’est louable et la Région peut sûrement arriver en soutien dans ce domaine. Malheureusement, je ne suis pas sûr que cela réponde toujours. Les jeunes ne veulent parfois pas aller dans certains endroits, car ils sont jeunes et disent : « Non, je veux résider dans une ville un peu plus grande. »

Est-ce le logement ou la mobilité qu’il faut améliorer ?

Tout cela pour dire que nous avons quand même une convergence de vue et qu’il serait dommage que nous finissions encore une fois ce débat largement consensuel par un vote contre votre amendement.

Je vous proposerai – vous allez me dire que cela devient systématique mais non, c’est le hasard – de le retirer, en considérant que toute une série d’actions seront mises en œuvre. Elles vont dans le sens que vous avez indiqué et que nous avons relayé.


M. le Président - Merci, Monsieur GILLE.

Monsieur FOURNIER, toujours sur cet amendement, vous avez la parole.


M. Charles FOURNIER - Nous allons donner également une petite explication sur notre position.

Ces deux propositions d’amendement posent des sujets importants.

Pour le premier sujet, il s’agit du logement. Sur la part de sa responsabilité, la Région a déjà engagé des actions, même si elles sont sans doute à améliorer ; je pense à la plateforme « e-logement ». Ce n’est certes pas un outil de référencement de l’offre de logement mais cet outil existe : partons de l’existant et améliorons-le.

Jean-Patrick GILLE l’a dit : ce n’est pas une compétence directe. Vous proposez un « pack », comme si c’était un kit de chez Ikéa avec tous les morceaux pour fabriquer une réponse en matière de logement, mais un enjeu reste très important, à savoir l’intermédiation. L’accès au logement suppose d’avoir des personnes pour accompagner, faciliter les réponses et trouver les bonnes. Cela implique plusieurs acteurs. Rien n’empêche d’engager une démarche mais imaginer que nous aurions un « pack logement » qui serait construit tout de suite me paraît plus une vue de l’esprit qu’une réalité.

Pour le deuxième sujet, Jean-Patrick GILLE évoquait le CRJ. Cela tombe bien, ils ont prévu de se saisir de ce sujet : c’est assez merveilleux ! Ils ont inscrit dans leur feuille de route la mise en valeur des différentes voies d’accès scolaires. Le Conseil régional de la jeunesse comprend des apprentis parmi ses membres. J’inviterai Cathy MÜNSCH-MASSET à les rencontrer et à échanger avec eux sur cet aspect.

De plus, cette réflexion doit s’intégrer dans le Service public régional de l’orientation qui existe déjà. Il pourrait s’appuyer sur de jeunes apprentis mais aussi sur des maîtres d’apprentissage et des formateurs de l’apprentissage afin de valoriser la voie de l’apprentissage.

Nous n’avons pas besoin de cet amendement pour aller un tout petit peu plus loin sur un sujet que nous faisons d’ores et déjà avancer.


M. le Président - Madame GREFF, je vous en prie, vous avez la parole.


Mme GREFF - Merci, Monsieur le Président.

Je n’avais pas très envie d’intervenir mais je voudrais rebondir sur les propos de mon collègue parlementaire qui faisait référence à une proposition de l’un de nos collègues, le président de la Région Aquitaine, qu’il soutiendrait apparemment. Cette proposition me paraît ainsi tout à fait consensuelle puisque notre amendement rejoint une proposition parlementaire.

On sent bien une forme de consensus aujourd’hui. Le CRJ a visiblement été consulté, nous n’allons pas créer une autre commission ; nous les connaissons. Nous sommes des élus régionaux, donc de proximité : nous rencontrons des jeunes, nous ne vivons pas dans un monde irréel, nous vivons avec eux, nous avons même des enfants ! Pour en avoir discuté avec beaucoup d’entre eux, je crois sincèrement que nous savons quels sont leurs besoins.

D’ailleurs, si cet amendement existe, il n’est pas sorti d’un chapeau. Il est tout simplement le reflet du besoin réel et concret des apprentis de notre région.

Je voudrais poursuivre ce propos pour vous dire que ces amendements constructifs, qui sont les nôtres, qui sont une vraie collaboration, ont un autre sens : nous voulons agir.

Arrêtez de palabrer, de nous regarder, de consulter, de créer des commissions et des consultations ! À un moment donné, il faut agir, Monsieur le Président, vous le savez. Nous avons besoin d’agir pour notre jeunesse.

J’ai entendu même Monsieur FOURNIER le dire. Globalement, nous sommes d’accord.

Devons-nous attendre encore longtemps pour agir ? Qu’allons-nous faire ?

C’est surtout le regard de nos concitoyens qu’il faut avoir à notre esprit. Ils ont besoin d’élus responsables qui veulent agir rapidement pour ce dont ils ont besoin au quotidien. Cet amendement est dans cet objectif.

Je remercie mon collègue parlementaire : il a bien spécifié qu’il n’était pas systématique que nos amendements soient refusés. Je crois, et j’espère en tout cas, que cet avis est partagé par l’ensemble de cette assemblée.


M. le Président - Merci.

S’agissant du premier point, chers collègues, je pense qu’il faut être attentifs à ne pas produire un document qui serait en retrait par rapport à l’existant et qui ne serait pas au bon niveau par rapport à « notre » volonté collective pour l’avenir ; je dis bien « nôtre ».

Très franchement, à propos de ce qui est fait autour de « e- » logement, je me projetais à l’instant sur un calcul : la fréquentation actuelle de l’offre « e-logement » montre que près de 200 apprentis sont utilisateurs, donc nous ne partons pas de rien et il faut le valoriser.

Concernant les lycées, nous avons fait l’enquête et la question a été posée. Actuellement, correspondant à la taille et autres, nous avons cinq à six logements disponibles. Il faut savoir que c’est très en deçà de ce qui est simplement nécessaire pour loger les fameux « assistants étrangers » qui viennent dans nos lycées et dont nous avons besoin.

Si nous n’avions que les foyers de jeunes travailleurs, nous savons la charge financière qu’ils occasionnent. Nous devons créer des structures beaucoup plus souples, y compris dans des villes moyennes.

Je vous propose, par rapport à cela, de participer au travail que nous avons engagé pour étudier, dans les contrats de solidarité que nous soutenons, tous les projets qui permettront de faire une offre complémentaire à ce qui existe dans les foyers et chez les particuliers, qui sera l’adaptation de logements existants dans des cœurs de grosses villes-centre, petites villes-centre, etc.

Dans cet amendement, on ne répond pas vraiment à la question. Ce n’est surtout pas un rejet, car nous partageons complètement ce point de vue. Je souhaite que vous soyez associés, de même que les jeunes, à l’écriture d’une vision ambitieuse à ce sujet, puisque c’est une préoccupation partagée.

Très franchement, nous devons faire beaucoup plus en structures que ce qui existe en foyers de jeunes travailleurs et, s’agissant de la plateforme, il faut une communication autour d’elle.

L’intention est là, les réponses ne sont pas préparées. Nous vous associons à cette préparation. Si vous en êtes d’accord, cela nous intéresse.


M. PELTIER - Merci, Monsieur le Président.

Deux réflexions rapides.

J’ai écouté avec attention Cathy MÜNSCH-MASSET et Jean-Patrick GILLE et je vous remercie tous les deux de vos propos pleins de prévention, que je résumerai de la manière suivante : la proposition du groupe UDC est tellement intelligente qu’il serait bien de la retoquer et de la présenter de nouveau dans plusieurs mois ou plusieurs années. Compte tenu de l’urgence de la situation, cela nous semble un peu compliqué.

Monsieur le Président, dans le prolongement de ce que vous venez d’évoquer et puisque nous sommes dans un esprit de compromis qui pourrait nous convenir, c’est-à-dire au service des apprentis de notre territoire et dans le sens du développement, nous pouvons entendre que le premier point de notre amendement soit – et c’est tant mieux ! – insuffisant ou incomplet par rapport à l’ambition que s’est fixée la Région dans les semaines ou mois qui viennent.

Cependant, il me semblerait, ainsi qu’à notre groupe, totalement absurde que le point n° 2 de notre amendement soit retoqué. Il n’engage pas à travers un calendrier précis de quelques jours ou semaines mais vise à engager notre Région à travers vous, Monsieur le Président, à avoir comme volonté et comme vision de créer des ambassadeurs de l’apprentissage. Il s’agit d’apprentis qui ne seraient pas laissés totalement libres dans la nature mais seraient accompagnés, formés et coordonnés par l’entité régionale afin d’aller témoigner dans les collèges et les lycées. Ce serait un symbole fort que de pouvoir voter aujourd’hui, au nom de la Région, cette partie du texte pour affirmer la volonté régionale de formation et d’accompagnement d’ambassadeurs de l’apprentissage.

Nous savons qu’il existe des obstacles et des réticences. Nous les connaissons ensemble puisque je crois que nous avons une connaissance particulière du monde de l’Éducation nationale, mais il nous faudra les lever. C’est l’intérêt général, c’est une obligation urgente et c’est l’intérêt des enseignants et de nos enfants que de pouvoir réhabiliter l’apprentissage, lever les obstacles, corriger les fausses représentations à travers ce témoignage direct d’un apprenti qui irait témoigner devant notre jeunesse.

Sans prendre un engagement de durée, de date ni de calendrier coercitif obligatoire, avoir cette vision de principe me semble pouvoir recueillir l’assentiment d’une large majorité de notre assemblée.


M. le Président - Si j’ai bien écouté l’ensemble des expressions, un sous-amendement compléterait l’amendement.

Premièrement, Cathy MÜNSCH-MASSET y a fait allusion, nous avons actuellement une discussion exigeante en direction du Rectorat afin que les établissements d’accueil fassent complètement place à cela dans leurs programmes d’orientation ; il faut l’intégrer.

Deuxièmement, j’ai entendu que les collègues souhaitaient que des apprentis ambassadeurs soient là, accompagnés des formateurs. Nous le complétons, nous sommes d’accord sur ce sujet et nous l’intégrons.

Nous ne supprimons pas la première partie de votre amendement mais nous la traitons en associant les collègues du groupe UDC dans le processus d’élaboration d’un nouvel axe de nos interventions territoriales pour l’existence d’une offre diversifiée.

Pour le second paragraphe, avec le complément que je viens de dire, nous prendrons le temps de le rédiger ensemble mais c’est exactement l’esprit.

Je mets l’amendement aux voix.

(Mis aux voix, l’amendement est adopté)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre
Abstention : Front National


M. le Président - Le rapport amendé avec le second paragraphe que nous corrigerons ensemble est maintenant mis aux voix.

(Mis aux voix, le rapport amendé est adopté)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - Je vous remercie de ce travail.

Nous passons au rapport d’activité et développement durable pour 2015 et au rapport portant approbation du compte administratif et du compte de gestion 2015.

Je vais donner la parole au Premier Vice-président chargé des Finances. Il va nous présenter ces rapports.

Suivra le temps de l’intervention des groupes : j’écouterai les présidents de groupe. Pour la finalisation du débat, à vos questions, etc., et le vote sur le compte administratif, je me retirerai, comme le veut la procédure.

Monsieur le Premier Vice-président, vous avez la parole.



Rapport d’activité et de développement durable pour 2015 - Rapport portant approbation du compte administratif (et du compte de gestion) 2015

(RAPPORT N°3 ET RAPPORT N°1)


M. GRICOURT - Monsieur le Président, chers collègues, le compte administratif 2015, comme écrit dans les documents dont vous disposez, présente le résultat de l’exécution du budget de l’année dernière. Il s’agit donc d’une photo précise de la situation financière de notre collectivité régionale.

C’est un moment important. Cette année, il est assez particulier puisqu’il concerne la dernière année de la précédente mandature et beaucoup d’entre nous n’étaient pas élus dans cette assemblée. Pour autant, évidemment, nous avons regardé avec beaucoup d’intérêt les résultats de l’exécution de ce budget de l’année dernière.

Il me semble important de commencer par rappeler que l’agence Fitch a attribué à la Région Centre-Val de Loire la note « AA », précisant que les perspectives étaient stables pour notre collectivité. Pour la quatrième année consécutive, c’est la meilleure note qui puisse être attribuée à une collectivité territoriale dans notre pays.

Ce rapport relève et précise les performances budgétaires considérées comme solides et stables, avec un faible endettement, une gestion prudente et un profil socioéconomique plutôt favorable pour notre territoire. Je crois que nous pouvons partager cela, au regard des précisions données dans ce document.

En matière de recettes, nous avons l’impact de la baisse de la dotation de fonctionnement avec à nouveau 18 millions d’euros en moins sur l’exercice 2015, pour l’essentiel largement compensés par d’autres fiscalités.

Pour les dépenses, c’est une augmentation de 1,7 % par rapport au compte administratif 2014. À mon sens, il faut retenir le niveau de réalisation très élevé, que le CESER a noté dans son rapport. En fonctionnement, à 94 %, il est identique à ce qu’il était en 2014 ; en investissement, à 99,3 %, nous sommes en augmentation par rapport à l’année précédente. À titre de comparaison, le taux moyen de réalisation s’élevait en 2014 à 78 % dans les collectivités départementales et régionales de la métropole.

Il est important de regarder ce niveau de réalisation sur un niveau d’investissement et une dynamique d’investissement restés très élevés. Nous étions à plus de 300 millions d’euros d’investissement, niveau supérieur à l’année précédente. Tout cela a pu se faire au bénéfice non seulement des territoires qui constituent la région Centre-Val de Loire mais également des entreprises, donc en soutien à l’emploi.

Nous avons d’ailleurs eu le débat, au cours des orientations budgétaires de cette année 2016 et du budget primitif, au sujet du niveau d’engagement de la collectivité en matière d’investissement. Je vous avais répondu que nous étions tous attentifs, dans une recherche de sérieux budgétaire et d’économies de gestion, à faire en sorte d’être en capacité de maintenir un haut niveau d’investissement mais qu’au-delà de l’affichage d’un montant, il fallait aussi regarder le taux de réalisation qui confirmait le volontarisme de la collectivité.

En l’occurrence, nous sommes sur un niveau où l’on peut dire que presque la totalité des engagements pris au moment du budget primitif ont été réalisés.

En matière d’emprunt, le budget primitif contenait une inscription à près de 110 millions d’euros et il a été levé à hauteur de 82 millions d’euros. Les efforts en matière de gestion, que je rappelais, nous ont permis d’arriver à un niveau d’autofinancement à plus de 50 % sur les dépenses d’investissement. Ce sont également des conditions très attractives de contractualisation auprès de la Banque européenne d’investissement qui nous ont permis ce résultat.

Au total, l’encours de dette s’élève à 633 millions d’euros, avec un taux d’intérêts particulièrement bas, à 1,83 % ; il est important de le préciser. Nous étions encore à plus de 2 % fin 2014. Notre capacité de désendettement, comme des collègues l’ont précisé, est à moins de 3 ans, donc bien inférieure à la moyenne nationale des Régions qui s’élève à plus de 5 ans en fin d’année 2014.

Quand on arrête les comptes, le résultat dégagé de l’exécution budgétaire, dont nous avons eu l’occasion de parler dès le budget primitif, nous laisse un résultat net de plus de 5 millions d’euros. Je vous rappelle que nous les avions intégrés dès la préparation budgétaire 2016, au regard de la possibilité qui nous était donné du calendrier de vote du budget.

Ce sont les chiffres que je voulais vous donner.

L’année 2015 confirme la dynamique et le volontarisme de la Région en matière de politiques publiques.

Le rapport d’activité et de développement durable 2015 qui le confirme. Il est présenté, comme habituellement, en complément du compte administratif. Il met en valeur les politiques publiques régionales en rendant compte de notre action. C’est la démonstration d’un engagement fort de soutien à l’économie et l’emploi. Nous avons eu l’occasion de beaucoup échanger tout au long de cette journée sur ces questions qui nous préoccupent, de même que nos concitoyens.

C’est vrai à travers les aides économiques et la formation professionnelle. Ce sont les crédits d’investissement dans une préoccupation réelle de développement durable. C’est aussi tout le portage de nos politiques à travers des démarches de participation des citoyens et de démocratie qui ont fait l’objet de riches débats précédemment.

Je ne vais pas reprendre en détail les montants consacrés l’année dernière sur les grandes politiques publiques, quand on associe à la fois investissement et fonctionnement :

plus de 100 millions d’euros à la formation ;
plus de 62 millions d’euros fléchés sur l’économie, l’innovation et le soutien aux filières, aux entreprises et à l’économie sociale et solidaire ;
près de 30 millions d’euros à l’enseignement supérieur, la recherche et la vie étudiante.

L’année 2015 a connu une amplification de l’action de la collectivité en matière écologique sur les déplacements doux, les transports ferroviaires, l’aménagement du territoire, la biodiversité et les économies d’énergie. Cela a été des actions de solidarité entre les générations, à travers les politiques que nous portons, par le biais des politiques contractuelles avec les autres collectivités, donc la recherche de solidarité entre nos territoires urbains et ruraux. Cela a concerné les lieux de formation, le soutien au sport et à la culture, ainsi que les contractualisations que j’évoquais, à la fois avec l’État et les collectivités.

Ce rapport rappelle la place de notre Région dans l’Europe et la mobilisation des fonds européens. Certes, comme l’a relevé le CESER, à juste titre, nous avons eu un taux de réalisation sur les crédits européens que l’on peut considérer insatisfaisant puisqu’il était de 42 % l’année dernière. C’était dû au démarrage tardif de la programmation des fonds. Comme je vous l’ai exprimé ce matin en évoquant un autre dossier, nous faisons le constat en ce début d’année 2016 d’une dynamique réelle et d’un bon niveau d’engagement de ces crédits européens.

Au-delà de la place de notre Région dans l’Europe, ce rapport rappelle l’ouverture au monde et nos actions de coopération internationale.

Tout cela ne pourrait se faire sans l’engagement de l’ensemble de nos agents qui ont su s’adapter aux démarches d’amélioration de l’organisation et de la gestion de la collectivité, décisions prises par le Président dans la dernière partie de la précédente mandature concernant les systèmes d’information décisionnels, la simplification et l’optimisation. Avec les organisations syndicales, nous avons eu le partage d’un plan « travailler et vivre ensemble » dans le domaine de la gestion des ressources humaines ; nous continuons d’ailleurs à le partager quasiment au jour le jour.

Enfin, comme nous l’avons vu au compte administratif, dans un contexte budgétaire plus contraint, nous avons maintenu les grands équilibres financiers.

Pour ce qui est de l’action de la collectivité régionale dans la fin de la dernière mandature, qui symbolise bien ce qu’a été le portage politique du précédent mandat, on pourrait conclure avec quelques mots : confirmation des engagements pris, ambition et bonne gestion.

Voilà, Monsieur le Président, en résumé et avant un échange avec nos collègues, ce que je voulais dire du compte administratif et de ce rapport d’activité et de développement durable pour l’année 2015.


M. le Président - Merci, Monsieur le Premier Vice-président.

Je note les prises de parole des groupes.

Madame de PÉLICHY, vous avez la parole.


Mme de PÉLICHY - Je vous remercie, Monsieur le Président. Je serai concise ; mes collègues de la Commission des finances et Madame MAINCION iront plus en détail et compléteront.

Comme vous l’avez précisé, Monsieur GRICOURT, c’est une nouvelle mandature et, pour les nombreux nouveaux élus que nous sommes, il est difficile de juger de l’action réalisée lors de la dernière année du mandat. Cependant, nous avons quelques questions.

Il nous est compliqué, notamment pour démarrer une mandature, d’analyser et de juger des comptes administratifs lorsque nous n’avons pas la comparaison avec l’année précédente. En effet, il ne me semble pas avoir vu, en tout cas dans la plupart de vos tableaux sur les comptes administratifs, les chiffres de l’année 2014. Dans un souci de transparence, et cela fait partie de la démocratie, nous aurions aimé avoir cette comparaison. Cela nous aurait notamment aidés à voir dans quelle mesure les dépenses de la collectivité évoluent ; je pense notamment aux moyens généraux qui sont souvent un bon indicateur sur la manière dont les collectivités se réforment.

Je remarque cependant que, dans votre rapport d’activité, en dix ans, à la louche, les dépenses augmentent d’environ 50 %, en particulier celles de fonctionnement, ce qui nous fait nous interroger sur l’efficacité de chaque euro dépensé par la collectivité en termes de services rendus à la population.

Nous avons bien noté la baisse des dotations de la Région. Comme l’ensemble des collectivités, malheureusement, la Région n’y échappe pas. On peut simplement regretter que leur manque soit compensé par le levier fiscal. Une fois de plus, c’est le contribuable qui trinque. Nous aimerions en savoir un peu plus sur les changements en profondeur que nécessitent ces baisses de dotations et qui seront mis en place pour compenser les diminutions ; particulièrement en termes de dépenses, au cours de l’année 2015, des changements ont-ils eu lieu ?

Enfin, j’ai une petite question qui pourrait paraître anecdotique mais qui est importante, puisque vous savez que le patriotisme économique nous touche : où trouver les informations relatives aux marchés publics, en particulier les entreprises de la région qui auraient pu obtenir des marchés de la collectivité au cours de l’année ?

Je n’irai pas plus loin, je pense que mes collègues auront d’autres questions à vous soulever.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame de PÉLICHY.

Monsieur Charles FOURNIER a la parole.


M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, l’exercice n’est pas très simple, effectivement, même pour moi qui suis un élu de l’ancienne Majorité et qui ai un peu de regard sur ce qu’il s’est passé avant. Pour ceux qui arrivent, l’exercice est nécessairement plus compliqué.

Madame de PÉLICHY, je vous rejoins et je crois que plusieurs vont intervenir, qui n’étaient pas non plus dans la précédente mandature. Au début, je me disais que c’était déjà une affaire un peu éloignée. En même temps, je ne trouve pas inintéressant de se rappeler le contexte de l’année 2015 et de se redire quelques mots à ce sujet.

C’était un contexte difficile d’un point de vue économique, avec des baisses de dotations qui ont impacté très fortement nos collectivités, un contexte d’austérité mais également un contexte violent avec les attentats de 2015 et un contexte de COP21. Nous avons cette espèce de capacité en France à considérer que, parce que l’événement est chez nous, il est très important et à l’oublier une fois qu’il est passé. Il y a eu des COP de 0 à 21 et la COP22 se déroulera au Maroc. C’est simplement pour le rappeler à tout le monde : la COP21 a fixé un cap mais nous n’avons pas suffisamment avancé sur le sujet et nous devons garder une mobilisation et des intentions similaires, même lorsque cela se déroule ailleurs que chez nous.

Malgré toutes ces difficultés, la Région a su rester extrêmement mobilisée, avec un budget et une réalisation importants puisque nous avons un total d’exécution aux alentours d’un peu plus de 1 milliard d’euros, et ce, dans un contexte difficile.

Tout cela parce que nous avons réussi à desserrer un peu les règles et les contraintes que nous nous étions fixées. Notre gestion le permettait. Nous, les Écologistes, nous avions poussé en ce sens. Nous avons un peu desserré notre taux d’épargne brute et nous nous sommes donné un peu plus de marge avec la capacité de désendettement, ce qui nous a permis de maintenir un niveau d’engagement important, donc de faire avancer nos politiques régionales.

Nous avons aussi eu recours à un emprunt un peu plus conséquent. Cela a été facilité par l’enveloppe de la Banque européenne d’investissement, dont il reste 93 millions d’euros mobilisables jusqu’en mars 2018. Nous avons su tenir nos engagements.

Je ne voudrais pas pour autant que le rapport d’activité passe totalement sous silence parce que les chiffres ne disent pas tout.

Madame de PÉLICHY, dans le document, vous avez des chiffres de 2014 et des éléments qui permettent de comparer, pas dans le détail, je vous l’accorde. S’agissant des programmes, c’est un peu compliqué puisque l’on est dans des engagements pluriannuels. Pour autant, je vous rejoins lorsque vous dites qu’il est important que tout cela puisse être transparent.

Cette année 2015 est marquée, pour les Écologistes, par des avancées importantes. Jean-Philippe GRAND y reviendra mais nous avons poursuivi nos engagements en matière de transition énergétique. Nous avons tenu l’engagement de 15 millions d’euros par an pour l’efficacité énergétique dans nos lycées. L’avenir nous remerciera d’avoir fait cet effort à temps, qui nous permettra demain de générer des économies, de maîtriser nos dépenses d’énergie et de préparer un avenir pour les générations futures.

Nous avons maintenu aussi les engagements du Plan Climat-Énergie ; Jean-Philippe GRAND y reviendra aussi. Ce plan est exigeant et je me félicite que nous ayons été une Région très engagée dans ce domaine.

Au-delà, nous avons poursuivi notre labeur concernant l’efficacité énergétique dans les logements sociaux. Je voudrais rappeler le travail réalisé par un Vice-président qui n’est plus là, Gilles DEGUET. Au nom du Plan Climat-Énergie et de la transition énergétique, il a largement fait avancer ces questions dans notre région. Nous pouvons regarder cela avec fierté.

Nous avons œuvré également dans les lycées, avec l’évolution de dispositifs en direction des lycéens. Le programme « prévention santé » est un dispositif qui permet d’accompagner les jeunes dans la recherche d’une meilleure santé et dans la prévention des conduites à risque. Il continue et ne fait pas débat, il plaît et est très utilisé par les établissements.

CiT’Lycées comportait l’idée de mobiliser les ressources des territoires autour des lycées, afin que ceux-ci aient une plus grande connexion avec leur environnement. Même s’il y avait sans doute une dimension complexe, ce dispositif a fait avancer des projets tout à fait intéressants.

Je mettrai dans la même veine « ID en Campagne », qui a été engagé avant mais l’année 2015 a été un prolongement ; nous en reparlerons à l’occasion des vœux mais il faut pouvoir regarder dans le détail. J’ai partagé des éléments de bilan et je le referai tout à l’heure : des choses extraordinaires et un avenir s’inventent dans nos campagnes. Sortons de la sinistrose ou des alibis de la complexité et cessons de critiquer ce qui répond aussi à la demande des acteurs.

Nous avons fait avancer le tourisme. La Loire à Vélo est un succès remarquable mais nous sommes allés au-delà et nous continuerons nos engagements pour maintenir notre région comme la première du cyclotourisme.

J’ai cité le bilan des élus Écologistes. Nous sommes totalement solidaires des avancées en matière d’économie, de formation et de culture. La mandature qui s’est achevée en 2015 a été la preuve d’un volontarisme important.

Nous avons eu des points de désaccord, je ne vais pas tous les lister mais vous les connaissez, tels les aéroports. Nous avons voté la convention TER sur laquelle nous aurions aimé être plus exigeants et cela reviendra au débat. Pour le POCL, nous avons maintenu notre opposition. Divers sujets de ce type ont fait débat au sein de la Majorité et de cet hémicycle.

Malgré ces petits points de débats, parfois des débats durs, Monsieur le Président, nous sommes solidaires de l’exécution du budget, solidaires du rapport d’activité de l’année 2015, qui est le signe d’une Majorité qui a fonctionné. Elle a tellement bien fonctionné qu’elle est encore en place.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Monsieur CHASSIER a la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, ce débat et ce rapport d’activité portent sur la dernière année de la mandature. Il aurait été intéressant de faire un bilan de la mandature. Il a certes été fait partiellement pendant la campagne électorale mais, dans un autre climat, dans une assemblée, on aurait pu l’établir de façon plus sereine.

Je débuterai par quelques observations sur les grands équilibres financiers et budgétaires.

Je vous rappelle la notation « AA » de l’Agence Fitch mais il s’agit, il faut le dire, d’une appréciation du risque d’insolvabilité à l’instant t ; il ne faut pas en tirer d’autre conclusion. Dans le même temps, si nous reprenons les indicateurs de gestion dont vous avez décidé au début de la précédente mandature, nous devrions plutôt être en alerte.

Rappelons de quoi il s’agit.

Le premier indicateur était le taux d’épargne brute. Par rapport aux recettes de fonctionnement, vous l’aviez fixé à 30 %. Or, il est d’un peu plus de 21 % pour 2015 et en dessous de l’objectif pour la neuvième année consécutive. Traduction : la Région ne parvient pas à dégager suffisamment de marge pour financer l’investissement, d’où le recours toujours plus important à l’emprunt.

Le deuxième indicateur est l’épargne disponible par rapport aux dépenses d’investissement. Cela revient un peu à la même idée. Vous aviez fixé un niveau d’autofinancement, en quelque sorte, à 50 % ; nous sommes en 2015 à 43 %. Là non plus, l’objectif n’est pas atteint.

Si l’on se penche sur une période plus longue, parce qu’il est intéressant de voir la tendance, j’ai retracé ces deux indicateurs depuis 1998. On voit très bien sur le long terme une tendance lourde et continue et on imagine difficilement ce qui pourrait l’enrayer. Dans la situation actuelle de diminution de la dotation globale de fonctionnement, cette tendance va se poursuivre. Cela devrait nous interroger et nous amener à nous poser quelques questions.

Le troisième indicateur est la capacité de désendettement. Il découle un peu des deux autres. Vous aviez fixé cet objectif, il est vrai ambitieux, à 3 années. À ce jour, si l’on prend en compte le contrat de performance énergétique, nous sommes à 3,32 années. Si l’on en prend en compte les crédits-baux ferroviaires, nous sommes à 3,70 années. J’y reviendrai en conclusion.

Nous sommes depuis plusieurs années dans une relative stabilisation des dépenses à périmètre constant. Sur la mandature, le volume global du budget a augmenté de 7,30 %, pour une inflation de 7,80 % sur la même période. On peut parler de stabilité.

Les interventions régionales proprement dites ont progressé de 4,72 % sur la mandature, donc moins vite que l’inflation. Cela signifie que la Région a légèrement diminué le volume de ses interventions en euros constants au cours de la mandature. Encore une fois, cela relativise le discours volontariste affiché par votre Majorité année après année.

Si l’on ajoute à cela la multiplication des dispositifs et une certaine dispersion des crédits, on a l’impression que vous avez un pied sur l’accélérateur et l’autre sur le frein et que vous hésitez parfois sur la direction à prendre, le tout dans une voiture dont la consommation augmente, alors que le carburant est rationné. En effet, les recettes ne suivent pas et nous enregistrons pour la première fois une diminution significative des recettes de fonctionnement de 19 millions d’euros, ce qui correspond à peu près à la diminution de la dotation générale de fonctionnement.

Dans la mesure où les dépenses augmentent de 7 millions d’euros, cela fait près de 26 millions d’euros d’écart et 2015 n’est que la première des trois années où nous devrons subir ces baisses de dotation.

Cela explique le recours à l’emprunt : 82 millions d’euros. Si l’on compte les restes à réaliser, nous sommes proches de 100 millions d’euros. À ce rythme, notre capacité de désendettement risque de se dégrader rapidement, d’autant plus que l’épargne nette va diminuer et c’est le rapport entre les deux.

Il faut ajouter à ce constat celui de la rigidité structurelle d’une part importante des dépenses, alors même que nous ne maîtrisons les recettes que de façon tout à fait marginale. On parle d’autonomie fiscale très limitée, mais l’autonomie fiscale réelle est encore plus limitée que celle affichée. Sur les cartes grises, nous pouvons toujours augmenter le taux par cheval, mais nous ne maîtrisons pas l’assiette, puisqu’il dépend de la conjoncture, donc du marché automobile. Quant aux autres recettes fiscales sur lesquelles nous pouvons agir, comme la TICPE, nous sommes déjà au taux maximal, donc nous n’avons plus de levier.

Nous avons une rigidité également du côté des dépenses, qu’il s’agisse des charges de personnel, du fonctionnement des lycées, de la convention TER, de la formation professionnelle ou des programmations pluriannuelles. De plus, certains postes augmentent mécaniquement, comme les dépenses de personnel : 3,70 % en 2013 ; 3,28 % en 2014 ; 2,11 % en 2015. Rappelons que votre objectif de gestion était de les contenir à 1,5 % : cela a été annoncé voici deux ou trois ans.

De notre point de vue, la loi NOTRe ne fera pas évoluer cette situation. Évidemment, nous aurons une architecture budgétaire différente l’an prochain mais avec des recettes que nous ne maîtriserons pas davantage.

Nous remarquons également que le mécanisme de financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage demeure toujours aussi complexe.

Nous devons souligner, une fois encore, que le total des taxes supportées par les automobilistes atteint le montant record de 293,5 millions d’euros. Si l’on ajoute les cartes grises et les différentes dotations basées sur la TICPE – à celles que nous connaissions déjà, on a ajouté des tranches de TICPE afin de financer l’apprentissage, la rémunération des apprentis, etc. –, on arrive à 293,5 millions d’euros, soit plus de 32 % des recettes de fonctionnement. Si demain, nous allons tous à vélo, je ne sais pas de quelle manière nous pourrons financer les TER et bien d’autres politiques régionales.

La mobilisation de la Région au service de l’emploi et du développement économique, mise en avant dans le rapport d’activité, mérite un commentaire, même si nous en avons déjà parlé au sujet de la communication sur les aides économiques. En effet, le chapitre « économie-innovation » ne représente que 4,19 % de l’ensemble des dépenses, en réalité 3,24 % hors CAP’Asso, avec des taux de réalisation divers que nous n’aurons pas le temps de commenter mais qui mériteraient d’être analysés.

Concernant l’apprentissage qui vient d’être évoqué, on nous a indiqué une légère progression du nombre d’apprentis. Malgré tout, le taux de réalisation n’atteint que 95,9 %, en tenant compte des restes à réaliser ; sans quoi, il n’est que de 91,8 %.

Pour la culture, hors restes à réaliser, nous sommes à 80,2 %, de taux de réalisation, ce qui relativise les critiques dont nous sommes parfois l’objet, lorsque nous proposons des amendements qui, à l’expérience, à la lecture du compte administratif, se révèlent réalistes.

Un mot sur les contrats territoriaux, mais nous y reviendrons à la DM1 : il nous apparaît, à la lecture du compte administratif, un écart significatif entre les contrats d’Agglomération réalisés à 122 % et les contrats Villes moyennes réalisés à moins de 54 %, ce qui illustre les difficultés rencontrées dans cette strate de collectivités. Ce n’est pas pour autant qu’il faut utiliser les crédits non encore engagés à d’autres fins qui n’étaient pas prévues dans le contrat.

Globalement, nous pourrions reprendre les mêmes observations que pour 2014, tant la structure du budget a peu évolué.

Le rapport d’activité pèche toujours par l’absence d’une analyse objective des actions de la Région, au profit d’une présentation qui relève un peu de l’autosatisfaction dans tous les domaines, le tout dans une présentation assez confuse, avec des regroupements parfois discutables et qui rendent difficile la comparaison des chiffres.

En conclusion, nous pourrions dire que le compte administratif conforte notre analyse des politiques régionales. Il pose aussi sur le long terme la question du financement des investissements, car une projection de la tendance actuelle nous amènerait en fin de mandature à une épargne disponible inférieure à 100 millions d’euros, si l’on poursuit la tendance sur cinq ans, pour un endettement aux alentours de 900 millions d’euros. Je vous laisse vous-mêmes calculer la capacité de désendettement et la notation qui risqueraient de s’ensuivre.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

La parole est à Madame SINSOULIER-BIGOT.


Mme SINSOULIER-BIGOT - Merci, Monsieur le Président.

J’ai écouté les interventions de mes collègues au nom de leurs groupes respectifs.

Madame de PÉLICHY regrette qu’il n’y ait pas de comparaison entre les deux dernières années ; Monsieur CHASSIER nous présente de très beaux dessins tout en couleurs, c’est absolument magnifique ; cependant, j’ai le sentiment que vous abordez toute l’activité de notre collectivité sous un angle de gestion.

Au nom de notre groupe, j’ai voulu nous demander quel était le sens de notre action, le sens de l’action publique, la raison pour laquelle nous étions élus et les citoyens de cette région nous avaient fait confiance et nous font à nouveau confiance depuis décembre 2015.

Il me semble que, s’agissant du sens de l’action publique, de la raison pour laquelle nous sommes élus, il faut toujours se resituer sur le front des valeurs et de l’action et faire attention de ne pas prendre les choses juste par le biais, par le petit bout de la lorgnette des seuls chiffres.

Je regarde le Premier Vice-président qui a le nez sur les chiffres, et c’est normal.

Permettez-moi, au nom de notre groupe, de réfléchir à ces grands axes. Je ferai confiance à une partie de l’assemblée pour faire croire que ce rapport n’est qu’une suite de miscellanées mais, pour moi, des idées force se dégagent.

La première est que, dans notre action, nous avons voulu que chaque citoyen prenne toute sa place dans notre région. Je vais citer quelques exemples.

Nous voulons une région apprenante pour tous. Je rappellerai que, pour les lycées, nous avons 120 chantiers ouverts ou en étude. Notre collègue Isabelle GAUDRON a animé le fonds RéActif, avec 8 millions d’euros mis en œuvre.

Pour la mobilité, nous réalisons un travail conséquent dans l’intermodalité qui touche d’ores et déjà ORLÉANS, TOURS et BLOIS. Cela va se poursuivre.

La structuration des filières économiques continue, avec la mise en place d’un CAP’Filière Forêt et Bois sur 2015-2018.

Chaque fois, je ne vous donne que des exemples, car le travail accompli est énorme.

Dans le tourisme, la marque « Val de Loire » permet et permettra dans les prochaines années de structurer l’ensemble des acteurs.

La deuxième ligne force qui me semble intéressante est que notre Région œuvre pour que chacun puisse trouver un épanouissement personnel une stabilité et un sentiment de bien-être. Cela peut sembler futile mais ce sont finalement des éléments essentiels à notre vie quotidienne.

Concernant la santé, 64 projets de structures d’exercices regroupés ont été mis en chantier.

Préserver la biodiversité et la qualité de l’eau, prévenir les risques d’inondation – nous en avons la preuve depuis quelques semaines – est un travail primordial et sur lequel nous sommes actifs. Au sujet de la prévention des risques, le Plan Loire 4 est en action.

Le sport participe à l’épanouissement de chacun d’entre nous.

Dans le domaine culturel, je voudrais rappeler le travail effectué autour des PACT avec 71 « projets artistiques et culturels de territoire » d’ores et déjà en place.

Je m’adresserai à une partie de cet hémicycle en rappelant tout le travail accompli par de nombreux bénévoles dans le domaine de la solidarité internationale, avec beaucoup d’associations soutenues et fédérées par Centraider. Avec Charles FOURNIER, nous étions à l’assemblée générale de cet organisme samedi dernier ; c’est un acteur formidable. Se sentir bien dans sa région, c’est aussi bien souvent se sentir solidaire de personnes qui peuvent être à l’autre bout du monde.

Enfin, la troisième ligne importante, le troisième axe fort est que nous sommes dans une région de prospective et de dialogue. La réforme territoriale nous amène à être chefs de file dans le domaine de l’économie. Cela a été entamé en 2015 et sera poursuivi en 2016 ; une partie des rapports de ce matin portaient sur ce domaine.

En 2015, en conclusion du Contrat de Plan État-Région qui nous engage sur plusieurs années avec l’État, un axe important est l’INSA, l’école d’ingénieurs, installée sur deux campus, ce qui est inédit : BOURGES et BLOIS.

Dans cette région de dialogue, il ne faut pas oublier les agents de la Région. Ce sont les premiers ambassadeurs de notre collectivité. Je sais qu’un travail important est effectué pour qu’ils se sentent bien et puissent être représentatifs de notre collectivité.

Pascal USSEGLIO parlera des moyens généraux, mais je voudrais saluer l’action réalisée sur l’optimisation, qui permet de rassembler tous les agents autour d’une tâche en commun, et la cellule mise en place autour du bien-être au travail.

Ce sont, en quelques mots, les grandes lignes, le sens de notre démarche. Toutes ces actions ont été réellement comprises par nos concitoyens qui ont souhaité conforter cet Exécutif et ont confié pour de nouvelles années, pour un nouveau mandat, cette Région au Président François BONNEAU.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame SINSOULIER-BIGOT.

Le débat va maintenant s’ouvrir avec vos interventions. C’est le Premier Vice-président qui présidera vos travaux et qui mettra aux voix ce compte administratif. Je vous laisse à la fois délibérer et voter.


(Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional, cède le fauteuil de la présidence à Monsieur Marc GRICOURT, Premier Vice-président)


M. GRICOURT, président de séance - Merci, Monsieur le Président.

Je vous propose de donner la parole à Madame RIVET.

(Monsieur François BONNEAU quitte l’hémicycle)


Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.

Permettez-moi, au nom de mon groupe, de regretter la fusion des trois rapports que sont le compte administratif, le rapport d’activité et le rapport de développement durable. De ce fait, nous n’avons pas de débat spécifique sur ce dernier, malgré l’obligation légale qui nous en est faite et nous trouvons cela tout à fait dommage.

Pour ma part, je veux revenir sur l’action régionale en faveur des territoires ruraux, telle qu’elle apparaît dans le rapport d’activité, pour m’en féliciter.

Je me félicite de la montée en puissance de « ID en Campagne » et du fait que 2015 est l’année de l’installation dans le paysage régional du programme européen LEADER. C’est d’ailleurs un aspirateur de « ID en Campagne » car l’esprit LEADER est un esprit très semblable à celui de « ID en Campagne ». L’extension de LEADER à l’ensemble des territoires qui l’ont sollicité est une bonne nouvelle pour les territoires ruraux. LEADER et « ID en Campagne » ont pour objet leur mise en mouvement. Je souhaite à tous les groupes d’action locale, qui interviendront désormais, qu’ils optimisent ce dispositif tourné vers l’innovation économique, sociale, environnementale et culturelle.

On a parlé d’innovation ce matin et c’est la preuve que l’innovation n’est pas uniquement de la technologie. De plus, il a été également question des apprentis et l’un des premiers « ID en Campagne », signé avec Monsieur FORISSIER qui est devant moi, concerne le logement des apprentis chez l’habitant dans l’Indre.

Les initiatives citoyennes tournées vers l’emploi, le bien-être et la solidarité sont des facteurs de cohésion et de développement du territoire, mais ce sont aussi des occasions de découverte ou de redécouverte de la démocratie ; nous venons d’en parler à l’instant.

Dans ce rapport d’activité, la deuxième journée « L’avenir s’invente dans les campagnes », organisée l’an dernier à VIERZON, a été une très belle démonstration de cette vitalité citoyenne régionale et l’occasion pour les acteurs régionaux de croiser d’autres territoires en mouvement dans notre pays.

Puisque les vacances commencent bientôt, je vous engage, lorsque vous vous promenez en territoire français ou européen, à avoir la curiosité de regarder ce qu’il se passe. Vous verrez que les pays très dynamiques et ayant des structures ou des propositions originales sont souvent des territoires LEADER ; c’est un très beau dispositif. Je le répète : je me félicite que notre territoire régional en bénéficie dans sa quasi-totalité.


M. GRICOURT, président de séance - Merci, chère collègue.

Monsieur FORISSIER, vous avez la parole.


M. FORISSIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, je vais m’exprimer de façon aussi synthétique que possible, sans revenir sur trop de chiffres.

Monsieur le Premier Vice-président, j’ai bien entendu votre présentation ; vous l’avez faite avec affabilité ; c’est une qualité positive. Vous l’avez rappelé : vous n’étiez pas membre de notre assemblée lors du précédent mandat ; c’est mon cas également. Cependant, l’Opposition a le rôle de proposer une autre lecture et d’alerter avec objectivité sur la réalité.

Comme le montre ce compte administratif 2015, notre Région est placée sous une double contrainte financière.

La première est celle des dépenses de fonctionnement, qui ont connu une augmentation constante ces dernières années, passant de 52 % du budget en 2004 à 66 % en 2014. Comme le rappelle le CESER, durant le mandat précédent, l’augmentation de ce secteur a été telle que l’on est passé de 62 % du budget à 66 %.

Je sais bien que de nombreux facteurs peuvent l’expliquer mais cela montre bien qu’au-delà de l’évolution de l’architecture du budget, la pression de la dépense de fonctionnement prend une part de plus en plus importante. Cela peut constituer, au moins pour partie, une contrainte qui est le résultat de la gestion de la Majorité durant le précédent mandat. J’imagine, mes chers collègues, qu’elle doit l’assumer.

La deuxième contrainte, et cela a été évoqué par plusieurs de nos collègues, est liée à la forte baisse pluriannuelle des dotations de l’État, que nous avons commencé à subir. Elle est voulue par le gouvernement, qui a le soutien de la Majorité, me semble-t-il, donc j’imagine que cette contrainte est également assumée.

En tout état de cause, la conjonction de ces deux facteurs constitue un risque pour l’évolution de la structure budgétaire des finances de notre collectivité. Cela va contracter ses marges de manœuvre et peut aboutir, au moins pour partie, à étouffer progressivement l’action de notre Région.

Pour être tout à fait honnête, et cela a été dit par le Président GRICOURT, la Majorité sortante du précédent mandat a cherché à réagir dans la toute dernière partie de ses six années, notamment par un plan de maîtrise des coûts. Le compte administratif 2015, de ce point de vue – il faut être objectif – marque, pour la première fois depuis plusieurs années, une stabilisation des dépenses de fonctionnement. Nous sommes à peu près au même chiffre en termes de volume.

Pour autant, nous considérons que cela n’est pas et ne sera pas suffisant. En réalité, c’est une véritable baisse des dépenses de fonctionnement qu’il faudrait chercher, beaucoup plus résolue et volontariste, si nous voulons conserver une réelle marge de manœuvre.

Cela est d’autant plus vrai, mes chers collègues, dans une conjoncture économique et sociale mauvaise, aussi bien sur le plan national – nous le savons bien – que dans notre région, alors qu’il y a urgence à soutenir par l’investissement notamment le bâtiment et les travaux publics et à avoir des actions de relance de ce secteur dont on sait les difficultés qu’il rencontre actuellement dans nos territoires.

Il y a également urgence à mettre en œuvre une politique beaucoup plus volontariste en matière de soutien et de développement de l’agriculture et des industries agroalimentaires, au-delà des politiques classiques qui existent déjà, au-delà des aides conjoncturelles que nous avons vues récemment, si nous voulons inscrire ces secteurs, essentiels pour l’économie et l’emploi dans notre région, dans une perspective très positive.

Il y a urgence – je peux prendre ce troisième exemple – à déterminer rapidement une politique très volontariste, comme le rappelle souvent Guillaume PELTIER, en matière de développement de notre offre de tourisme.

Tout ceci est d’autant plus vrai, et Monsieur CHASSIER l’a dit, que les transferts de compétences issues de la loi NOTRe vont demander des moyens d’action supplémentaires qu’il faudra bien assumer, alors que rien ne garantit – nous le savons tous très bien ici, au-delà de la Majorité actuelle – que l’État transférera la totalité des moyens compensant ces augmentations de compétences.

Le risque sera donc de plus en plus important si des efforts essentiels volontaristes ne sont pas conduits dans l’architecture et la gestion de la dépense de notre collectivité.

Je reviens rapidement sur les transferts. Je voudrais rappeler que le CESER a relevé, dans son rapport sur le compte administratif, que celui-ci n’était pas très explicite concernant les compensations de l’État sur le transfert des postes de gestion des fonds européens qui nous sont maintenant transférés ; cela a été évoqué par Constance de PÉLICHY.

Je voudrais donner un exemple : quelle est, dans ce contexte, la marge de manœuvre de la Région pour assumer le soutien à l’agriculture et à l’économie qui l’était auparavant par les Départements ? Avons-nous suffisamment de marge de manœuvre dans ce contexte de contraintes multiples qui nous enserrent peu à peu, si nous ne prenons garde à adopter les mesures conséquentes ?

A minima, nous pouvons espérer que cette stabilisation des dépenses de fonctionnement, que nous pouvons lire dans la photographie du compte administratif 2015 et à laquelle vous êtes parvenue lors de la dernière année du précédent mandat, sera poursuivie. En réalité, sur la base du compte administratif 2015, nous souhaitons, nous, à l’avenir une vraie réduction beaucoup plus volontariste, je l’ai dit, et non seulement une stabilisation.

Cela suppose des choix opérés sur le périmètre, sur les actions et sur l’intervention de notre collectivité, si nous voulons conserver cette marge de manœuvre.

Il est vrai que ce compte administratif est celui de la précédente mandature mais il doit nous être utile et nous permettre de tirer des conséquences, en fonction de ce que j’ai essayé de résumer aussi explicitement que possible, c’est-à-dire des contraintes qui nous sont imposées, qu’elles aient été choisies ou qu’elles nous soient attribuées.

Le groupe UDC sera très attentif, de ce point de vue, à la réalisation des orientations budgétaires que vous avez fixées et aux efforts qui seront conduits. Si tel n’était pas le cas, cela conduirait inexorablement la Région à devoir augmenter ses financements par l’emprunt. Le CESER relève également que, dans le compte administratif 2015, on voit déjà ce mouvement, notamment concernant le financement des investissements 2015.

Je voudrais rétablir une affirmation que j’ai entendue s’agissant du taux d’épargne qui serait desserré : c’est plutôt une dégradation à laquelle nous assistons. L’encours de la dette a retrouvé le niveau de 2012 à 633 millions d’euros après deux années de baisse ; par conséquent, c’est une hausse à nouveau. Le CESER parle de dégradation des indicateurs.

Il faut ajouter à cela le crédit-bail ferroviaire et le contrat de performance énergétique et je suis heureux de pouvoir dire que c’est fait désormais. L’ensemble des encours (emprunts et crédit-bail) représentent 704,63 millions d’euros.

Je tiens à dire que grâce en soit rendue à Charles-Éric LEMAIGNEN qui, durant la précédente mandature, a demandé avec obstination cette inscription. Cela a été évoqué en Commission des finances et je ne pouvais pas manquer de le rappeler.

Nous prenons acte du fait que nous avons désormais une meilleure lisibilité de l’encours. Le compte administratif 2015 le montre mais l’encours est important : 704,63 millions d’euros d’engagement pour l’avenir, emprunts et crédit-bail, c’est beaucoup !

J’entendais tout à l’heure qu’en termes de dette, il y avait…


Mme MÜNSCH-MASSET - Monsieur FORISSIER, je vais vous demander de conclure.


M. FORISSIER - Je crois que nous avons encore un peu de temps ?


Mme MÜNSCH-MASSET - Non.


M. FORISSIER - Alors, je termine.

Je voudrais simplement rappeler que nous ne sommes pas les meilleurs : la Région est à 233 euros par habitant, contre 169 euros pour la Normandie, 133 euros pour la Bretagne et je pourrais donner d’autres exemples.

J’ai encore du temps ? Oui, j’ai encore 11 minutes, mes chers collègues.

(Rires)

Oui, c’est moi qui fais l’analyse et je pense que c’est identique pour tous les groupes !


M. GRICOURT, président de séance - C’est exact, s’il n’y a plus d’autres intervenants pour votre groupe. Or, il reste Monsieur COSYNS et Madame MAINCION.


M. FORISSIER - Je termine.

Il est vrai que ce compte administratif est celui de la mandature précédente. Il est également la photographie de la politique conduite ces dernières années et nous n’avons pas souscrit à cette politique ; je ne vais pas y revenir.

Nous souhaitons plus de simplicité, plus d’investissements forts autour d’axes majeurs pour développer notre territoire.

Je rappelle d’ailleurs, au passage, qu’il se produit une dégradation des crédits concernés à la politique liée à l’apprentissage et à la formation professionnelle ; cela a été également soulevé par le CESER.

Nous souhaitons que la photographie que constitue ce compte administratif en début de mandat soit utilisée de façon volontariste, comme la base de vrais efforts pour les années à venir.

Nous serons constructifs, nous proposerons, comme nous l’avons toujours fait, mais nous serons, mes chers collègues et Monsieur le Président, extrêmement vigilants car il y a un risque de contraintes qui peut nous étouffer et réduire nos marges de manœuvre.


M. GRICOURT, président de séance - Merci, Monsieur FORISSIER.

Monsieur MARCHETTI, vous avez la parole.


M. MARCHETTI - Monsieur le Président, chers collègues, le bilan concernant le volet Europe de ce rapport fait état de deux objectifs majeurs.

Le premier est la sensibilisation aux enjeux européens.

Vous dites avoir entendu le message envoyé par les Français. Oui, mais pas celui des Européennes 2014, dans ce cas ! Ni celui des scrutins suivants, faisant du Front National le premier parti de France, seul à défendre la souveraineté et l’État nation, c’est-à-dire tout le contraire de cette Europe fédéraliste et immigrationniste.

Chez vos amis des autres Régions et Départements, LR et PS confondus, on n’hésite plus à reprogrammer les FSE pour financer des programmes d’aide aux migrants : intégration plus aide alimentaire et sanitaire. Nos 130 000 SDF en situation régulière, eux, attendent toujours d’être aussi généreusement aidés.

La voix des « Sans-dents » est peut-être devenue inaudible pour vous !

Nous avons bien compris, en tout cas, que le but était de continuer l’enfumage sur les bienfaits de l’Europe.

Deuxième objectif majeur, selon vous : la saisie des opportunités financières proposées par l’Europe. Où sont les opportunités lorsque l’on donne 24 milliards d’euros à l’Europe et que l’on ne récupère que 14 milliards d’euros ? Où sont les opportunités lorsque l’enveloppe moyenne des fonds européens par habitant est de 417 euros seulement pour un Français mais de plus du quintuple pour un Polonais, avec 2 310 euros ? Où sont les opportunités lorsque le délai moyen entre le dépôt de la demande de subvention et le versement des fonds est de plus de 16 mois ? Cela nécessite une trésorerie solide pour tenir les retards dans les délais de paiement : 5 mois pour l’instruction du dossier, 8 mois pour le contrôle du service et 3 mois pour le paiement.

Enfin, où sont les opportunités lorsque ces subventions font doublon avec les contrats de projet État-Région, aggravant ainsi le caractère bureaucratique de la politique régionale ? Des élus locaux nous ont rapporté qu’ils étaient presque obligés de créer des postes dans le but de se consacrer exclusivement au traitement des dossiers. Les agriculteurs et les petits patrons, qui travaillent 360 jours par an, 16 heures par jour, n’ont ni le temps ni l’ingénierie nécessaires pour s’en occuper, alors que c’est bien eux qui en auraient le plus besoin.

Ceci n’est qu’un petit panel d’exemples de l’arnaque qu’est l’Europe que vous voulez nous vendre. Vous et vos amis faites des Régions le Cheval de Troie de l’Europe de BRUXELLES, le but étant d’affaiblir les États nation.

Il fut un temps, rappelez-vous, où l’économie tournait à plein régime. Pour cela, elle disposait, outre sa monnaie, d’un organisme puissant et fédérateur. Peut-être l’avez-vous oublié : cela s’appelait la France !

Merci.


M. GRICOURT, président de séance - Pierre-Alain ROIRON, vous avez la parole.


M. ROIRON - Monsieur le Président, je voudrais répondre un peu et mettre en perspective.

Je voudrais notamment répondre à Monsieur FORISSIER qui a évoqué à la fois l’endettement et le crédit-bail, dont Monsieur LEMAIGNEN nous parlait. Comme j’étais dans le mandat précédent, je me souviens, ainsi que certains de mes collègues ici présents, que celui-ci nous disait toujours qu’il fallait emprunter plus. Nous avons des témoins ici.

Les temps changent, les gens changent, mais il nous a régulièrement apporté cet aspect.

Effectivement, la situation de la Région est bonne. Ce matin, j’ai entendu des ironies sur le thème « ça va mieux » ! L’agence de notation Fitch dit que la situation est bonne, il faut savoir le reconnaître.

Vous posez de vraies questions. Depuis 2004, cela ne vous a pas échappé, nous avons les personnels des lycées. Je ne vous rappellerai pas, par bonté, qui nous les a transférés à cette époque ! Il est normal que le budget de fonctionnement puisse être plus important aujourd’hui qu’à ce moment-là, vous le savez.

Vous savez également, parce que vous êtes élu local, que la première collectivité qui aide est la Région avec, chaque année, plus de 88 millions d’euros consacrés à l’investissement dans les territoires ; tout le monde le sait. Cela se manifeste à travers différents aspects, notamment les contrats de Pays ou ce qui a été expliqué par Monsieur le Premier Vice-président sur l’aspect très important qui concerne tous les Départements, à savoir les contrats entre la Région et les Départements.

2015 est aussi une année importante pour la Région : c’est celle où nous avons passé un contrat avec l’État, en l’occurrence le CPER (le Contrat de Plan État-Région). Nous n’avons pas forcément eu tout ce que nous voulions mais nous ne sommes plus derniers, alors que nous l’étions depuis plusieurs années. Il aurait été bien de le dire aussi.

Ce sont différents éléments.

Vous dites qu’il faut que le compte administratif soit utile : évidemment qu’il l’est, et ce, à n’importe quelle collectivité. Il permet de voir les politiques que l’on a menées.

Vous avez évoqué le fait que nous avions eu 99,3 % de taux de réalisation par rapport aux prévisions d’investissement et 94 % pour le fonctionnement. Cela signifie que c’est une politique sérieuse. Nous n’avons pas mis des investissements… je sais que vous n’avez pas dit le contraire, donc ne nous faisons pas de procès pour cela.

Des politiques sont menées, par exemple sur les transports. Chaque année, plus de 200 millions d’euros sont investis dans ce secteur dans notre région. Pour le CPER, 475 millions d’euros, c’est-à-dire près de 60 % du CPER, sont consacrés à l’amélioration de nos voies existantes et à la création de nouvelles. Nous savons bien ici, dans la région orléanaise, qu’il existe des besoins.

Je souhaitais vous redire des vérités : oui, c’est comme il est indiqué et ce n’est pas facile pour une collectivité locale.

Je terminerai en disant très simplement que, lorsque des baisses des dotations de l’État se produisent, ce n’est pas agréable. Je suis maire, président d’une Communauté de communes, et je vois la baisse amorcée à la Région. Le gouvernement a voulu faire 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans.

Je lis aussi : quelle est la proposition de vos amis à ce sujet pour les années qui viennent ? Certains proposent 130 milliards d’euros. C’est beaucoup trop !

Je pense que vous aurez la capacité, avant la campagne, de leur faire comprendre que 50 milliards d’euros, c’était difficile mais que 130 milliards d’euros, c’est impossible.


M. GRICOURT, président de séance - Merci, Monsieur ROIRON.

Monsieur de GEVIGNEY, vous avez la parole.


M. de GEVIGNEY - Monsieur le Président, chers collègues, le rapport d’activité qu’il nous est demandé d’approuver aujourd’hui contient un focus développement durable qui répertorie divers projets, s’inscrivant dans la continuité de l’Agenda 21 et dont l’objet est la diminution de nos émissions de gaz à effet de serre afin d’endiguer le réchauffement climatique.

Je voudrais parler ici plus particulièrement du Plan solaire photovoltaïque, engagé lors de votre précédente mandature dans le cadre du Schéma régional climat air énergie, qui consiste à équiper les toitures d’une vingtaine de lycées de la région avec des panneaux photovoltaïques pour un montant de 1,2 million d’euros.

Si nous saluons sans réserve cette démarche en faveur de l’indépendance énergétique de notre région, nous souhaitons porter à la connaissance de l’assemblée plusieurs remarques concernant les choix d’approvisionnement validés par la présidence.

Un article de La Nouvelle République du 22 juin 2015, consacré à l’inauguration de la première centrale sur le lycée hôtelier de BLOIS, nous apprenait que les cellules photovoltaïques utilisées provenaient d’Asie, donc vraisemblablement de Chine, compte tenu du marché. Il nous semble assez regrettable qu’un tel projet, financé à 100 % par la Région Centre-Val de Loire, soit équipé de matériels de cette provenance, alors même que l’industrie française du photovoltaïque, qui était pourtant pionnière, je vous le rappelle, a tant souffert ces dernières années du dumping pratiqué par la Chine sur ce marché.

De plus, vous n’êtes pas sans savoir que l’impact CO2 des objets manufacturés en Chine est absolument gigantesque. Le raffinement du silicium nécessaire à la production de ces panneaux est un processus très énergivore. Selon l’Agence internationale de l’énergie, l’électricité chinoise émet 800 grammes de CO2 au kilowattheure, là où l’électricité française n’en émet que 80 grammes, donc dix fois moins. Le processus de fabrication chinois fait grimper la dette carbone à un niveau tel que, si l’on intègre le transport et le recyclage en fin de vie des panneaux, il est impossible pour le panneau photovoltaïque de se rembourser lui-même et de rembourser sa dette pendant sa durée de production.

Par conséquent, cela ne fonctionne pas très bien.

Cette enveloppe de financement régional ne serait-elle pas plus utile économiquement et efficace écologiquement, si elle servait à financer l’achat de panneaux fabriqués en France, tout simplement ?

La même question se pose pour les prêts accordés par la Région dans le cadre du programme Prévéo en soutien de la Banque européenne d’investissement ; idem des projets portés par les SEM dans lesquelles la Région détient une participation.

Les équipements financés grâce à de l’argent public se doivent d’être exemplaires, sur le plan tant économique qu’environnemental. À ce titre, nous souhaiterions que des critères concernant l’origine géographique et l’impact carbone réel du matériel utilisé soient introduits, dès lors que la Région apporte son concours financier à un projet d’énergies renouvelables.

Je vous remercie.


M. GRICOURT, président de séance - Merci.

Monsieur GRAND, vous avez la parole.


M. GRAND - Je vais commencer par quelques mots pour répondre à Monsieur de GEVIGNEY car c’est un projet que j’ai suivi dans le dernier mandat dans le cadre de ma délégation au patrimoine.

Il se trouve que, bien malheureusement, et je suis le premier à le reconnaître, nous n’avons plus de fabrication française de panneaux, en particulier des cellules photovoltaïques. Elles sont à présent fabriquées en Asie. C’est un grand regret pour moi mais c’est une réalité.

Il faut quand même savoir que la valeur ajoutée, c’est-à-dire ce qui représente la plus grande partie de ce budget de 1,2 million d’euros, porte sur l’assemblage qui était fait en Europe. Ensuite, c’est la pose et la maintenance. Pour autant, le plus important et ce qui nous permettra de continuer à développer ce type de projet, à savoir des panneaux photovoltaïques, est bien que la majeure partie de ce budget aille à ce qui est le cœur de l’impact et de nos dispositifs.

Je l’ai expliqué lors d’une intervention précédente : je rappelle que, sur un projet comme celui du lycée Voltaire et de son internat, nous sommes à 95 % d’entreprises régionales, dont 84 % originaires du Loiret. Sachez bien que nous cherchons constamment à être dans ce que Monsieur PELTIER appelait « l’aide aux prestataires régionaux », avec une préférence nationale que je n’hésite pas à défendre dans ce cas concret qui est celui de dire : « Nous allons aider ces entreprises régionales à se développer et à monter en compétences. » C’est un point important pour nous ; lorsque nous faisons intervenir des entreprises régionales dans nos lycées, nous leur permettons aussi de monter en compétences. En particulier lorsque nous installons des panneaux photovoltaïques sur nos bâtiments ou de l’isolation thermique, nous sommes dans l’aide à ces entreprises pour qu’elles puissent être meilleures et plus compétentes, donc qu’elles puissent vendre leurs compétences à d’autres Régions, voire aux entreprises privées.

Sachez que c’est bien une constante pour nous de faire travailler au maximum les entreprises régionales et les fabrications françaises.

Je reviens à l’intervention que je souhaitais faire.

J’ai grand plaisir à prendre la parole aujourd’hui à propos de ce compte administratif. J’ai la faiblesse de penser que le travail que nous avons collectivement réalisé dans l’ancien mandat convenait suffisamment, en tout cas aux habitants de notre région, puisqu’ils ont décidé de nous renouveler leur confiance.

Vous le verrez pendant le mandat, je ne pratique pas cela chaque fois, mais je veux signaler que je suis particulièrement heureux d’être présent ici parmi vous aujourd’hui pour commenter ce compte administratif.

Quels enseignements peut-on en tirer ?

Les investissements sont très importants et notre soutien à l’économie régionale reste un engagement de tous les instants : plus de 97 millions d’euros ont été investis en 2015 afin de rénover et construire dans les lycées, ce qui représente un effort remarquable quand on connaît les contraintes budgétaires auxquelles nous devons faire face. De plus, non seulement nous avons maintenu les 15 millions d’euros investis pour les opérations d’efficacité énergétique dans nos lycées, mais nous avons également souhaité les porter à 20 millions d’euros par an pour ce mandat, car nous sommes convaincus que l’enjeu est majeur pour l’environnement et pour notre économie régionale ; j’en parlais à l’instant.

Nous avons également fait le choix d’adosser au SRADDT actuel un Plan climat énergie régional, qui définit les politiques à conduire dans tous les secteurs d’activité pour atteindre une réduction de 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020.

Parallèlement, la Région a co-élaboré avec l’État le Schéma régional climat air énergie, document stratégique qui expose les orientations et les objectifs en matière d’économies d’énergie, de production d’énergie dont les énergies renouvelables, de limitation des émissions de gaz à effet de serre et de qualité de l’air.

Nous avons également maintenu notre engagement pour les lycéens, avec des dispositifs comme Trans’Europe Centre et la politique de prévention santé dans les lycées qui sont réellement des marqueurs de notre équipe, dont je suis particulièrement fier. S’agissant de Trans’Europe Centre, je suis assez régulièrement des restitutions et ce dispositif, qui montrent l’intérêt de fédérer nos jeunes lycéens au sein des classes et de leur faire découvrir un autre pays européen.

On peut noter la forte montée en puissance de « ID en Campagne » qui entre dans une phase d’appropriation par les acteurs associatifs locaux et d’acceptation par les élus.

J’en profite pour conseiller à Monsieur PELTIER – à qui vous ferez passer le message, je vous prie, Madame de PÉLICHY – de se renseigner auprès de ses collègues avant de tailler dans ce dispositif et de nous conseiller de rediriger les crédits vers des politiques qu’il souhaite favoriser, car j’ai pu constater en Commission aménagement du territoire que de nombreux élus de toutes obédiences considéraient que « ID en Campagne » était désormais dans le paysage des dispositifs portés par la Région. Certains s’en accommodent très bien et ont compris que laisser émerger des projets portés par les associations pouvait aussi faire partie d’une reconnaissance de la démocratie directe que nous souhaitons accompagner.

(Une intervention inaudible - hors micro)

Je n’ai pas dit « tous », Monsieur, mais je dis qu’ils sont une grande majorité aujourd’hui.

Je tiens à saluer également les efforts particuliers pour CAP’Asso, avec plus de 15 millions d’euros affectés et l’engagement que nous prenons de pérenniser ce dispositif marqueur de notre politique régionale. Je ne suis absolument pas d’accord avec ceux qui considèrent qu’il faudrait impérativement le limiter dans le temps ; je l’ai entendu ce matin. Certains peuvent l’être et le sont : c’est le cas de certains CAP’Asso qui ne sont pas renouvelés, alors que d’autres doivent être pérennisés non pas pour les tenir sous perfusion, comme je l’ai entendu également, mais bien pour maintenir une activité dans tous les territoires, qui ne bénéficient pas forcément d’autres aides de la part d’autres collectivités.

Je vous remercie.


M. GRICOURT, président de séance - Merci, Monsieur GRAND.

Monsieur USSEGLIO, vous avez la parole.


M. USSEGLIO - Merci, Monsieur le Premier Vice-président.

Chers collègues, je remercie Constance de PÉLICHY d’avoir évoqué les moyens généraux de notre administration, donc ce qui nous permet de fonctionner au quotidien. À ce sujet, je sens un malentendu dans la discussion sur le fonctionnement, alors que celui-ci représente de l’action. 2 600 agents TOS dans nos lycées, qui garantissent le fonctionnement de nos bâtiments, de l’internat et des cantines scolaires, c’est de l’action. La convention TER, qui évolue chaque année, c’est de l’action.

J’ai ouvert des pages au hasard : par exemple, pour la « promotion des produits agricoles et de l’agriculture régionale », 100 % des crédits sont du fonctionnement et de l’action. Cela sert le développement dans la durée.

Cette opposition entre fonctionnement et investissement mérite que nous élevions le débat et que nous voyions plus loin. L’importance de notre fonctionnement, de même que l’importance de l’investissement que nous maintenons, c’est de l’action.

Le CAP’Asso est également du fonctionnement. Je trouve un peu indécent d’opposer les précarités et les solidarités ; je l’ai entendu sur les bancs du Front National.

Par ailleurs, il ne faut pas dire, lors d’une intervention, que l’on doit se mobiliser pour soutenir les personnes sans domicile fixe – je crois que c’est partagé par tous les bancs de cet hémicycle – et voter, à d’autres moments de la même journée, pour réduire les politiques sociales et le financement aux associations. Ces dernières sont souvent les premières mobilisées aux côtés des pouvoirs publics et des services des Conseils départementaux, en faveur des personnes en précarité et dans la difficulté. Une cohérence dans les propos est nécessaire et il est inutile d’opposer les précarités.

Je reviens au sujet essentiel que je voulais aborder, à savoir les moyens généraux de l’administration qui incluent nos bâtiments, matériels et mobiliers, les frais d’assemblée souvent objets de débat, les frais d’administration, les véhicules et les systèmes d’information.

Je veux profiter de cette intervention pour saluer, sous le couvert de notre Directeur général des services, l’ensemble des agents et directeurs des services des moyens généraux, de la direction des systèmes de l’information et du service des assemblées, parce que ce sont les personnes qui garantissent notre fonctionnement au quotidien, pas simplement pour nous, élus, mais pour l’ensemble de notre collectivité.

En 2015, cela représente :

15,7 millions d’euros de crédits de paiement en fonctionnement, soit 2,8 % du budget ;
2,5 millions d’euros en crédits de paiement d’investissement, soit 0,7 % du budget.

Pour montrer que l’on peut jouer avec les échelles de mesure, j’aurais pu prendre les chiffres 2014 qui auraient été flatteurs car nous avons eu une grosse opération, en l’occurrence le déménagement de près de 250 agents dans les locaux Calvin. En fin de compte, j’ai préféré prendre ceux de 2013 qui me semblaient plus parlants pour l’analyse. On peut constater que les budgets en fonctionnement et en investissement de nos moyens généraux de l’administration sont stabilisés. Les services et la Majorité avancent avec une double priorité :

la garantie d’avoir les meilleures conditions de fonctionnement de notre Conseil régional ;
la sobriété, c’est-à-dire moins il y en a pour notre fonctionnement administratif, plus il y en a pour l’action ; je reviens à « action égale fonctionnement et investissement ».

Je vais pointer quelques résultats qui montrent que notre collectivité est exemplaire :

fournitures de bureau, au cours des dernières années : moins 80 % sur la facture et la diminution a continué ;
consommation de papier : en quelques années, nous sommes passés de 52 tonnes à 24 tonnes annuelles ; en travaillant, parce que cela implique de changer les pratiques, nous pourrons certainement aller au-delà ;
photocopies : moins 30 %.
le carburant en 2015 : moins 11 % en volume.

L’investissement en 2015, ce sont les économies de demain : dans nos bâtiments Dolet, Saint-Éloi, à Parisie et à Lantin, des chaudières à gaz hautes performances, des pompes à chaleur, de l’éclairage led qui produiront des économies dès 2016.

Un dernier mot, parce que le sujet de ce matin était la simplification : je n’ai pas le temps de l’ouvrir à l’instant mais je vous invite à aller voir le formidable travail réalisé par la DSI et par l’ensemble des agents du Conseil « général » sur le portail « nos aides en ligne ». Plus de 90 % des demandes d’aide ont été simplifiées. Cela répond à des enjeux que nous avons pointés ensemble.

Merci.


M. GRICOURT, président de séance - Nous avons bien compris Conseil « régional » et non général !

Monsieur COSYNS, vous avez la parole.


M. COSYNS - Merci, Monsieur le Président.

Je voudrais vous dire mon étonnement concernant le déroulé de la prise de parole. Je m’aperçois que l’orateur qui a le micro répond à l’intervenant précédent. Il me semblerait plus logique que ce soit le président de la séance et le président de la Commission qui répondent. Sinon, nous pouvons aller au bar : nous gagnerons un peu de temps et ce sera plus agréable.

Au moins, on pourra répondre et ce serait plus correct vis-à-vis des présidents de séance.

C’était un petit aparté.

Puisque c’est la règle aujourd’hui, je voudrais répondre à Monsieur ROIRON, qui dit…

(Rires)

Oui, je peux y avoir droit aussi ! Il est au bar ? Alors, je vais attendre !

(Rires)

Monsieur ROIRON a parlé des TOS. Je souhaite confirmer que l’État a compensé leur transfert, il ne faut quand même pas l’oublier.


M. GRICOURT, président de séance - Pas en totalité, Monsieur.


M. COSYNS - Il y a toujours le débat à l’euro près ou non, mais il y a eu transfert. Nous pourrions débattre au sujet de tous les transferts, de tout temps, par l’État via nos institutions locales.

Ensuite, concernant la baisse des dotations, Monsieur FORISSIER n’a pas fait une critique, il fait un constat qui est d’ailleurs dénoncé…

(Monsieur ROIRON entre dans l’hémicycle)

Merci de revenir, Monsieur ROIRON !

(Rires)

Vous étiez au bar. La prochaine fois, nous le ferons là-bas !

Je voudrais dire que mon collègue FORISSIER n’a pas critiqué, il a fait le constat, qui est d’ailleurs dénoncé à la fois par l’Assemblée des maires de France, Monsieur BAROIN et Monsieur LAIGNEL.

Le risque des baisses de dotation est que cela peut, à un moment ou à un autre, dans le temps, jouer sur l’enveloppe d’emprunts. C’est ce contre quoi nous mettons en garde et il faut tenir compte de tout cela.

Comme tout un chacun, j’ai parcouru le compte administratif et le rapport d’activité. Mes collègues Clémence de PÉLICHY et Nicolas FORISSIER sont entrés dans le détail ; je me contenterai de vous demander deux informations qui pourraient éclairer la représentation régionale.

Première demande d’information : Monsieur ROIRON a parlé des Contrats de Plan État-Région, notamment pour le fret. Effectivement, je le souligne, des efforts ont été effectués vis-à-vis des lignes fret qui, je le rappelle, étaient menacées encore récemment, donc c’est très bien et je vous en félicite. L’une d’elles a été inaugurée dans mon département, proche de chez mon collègue Serge MECHIN.

Néanmoins, j’aimerais avoir une précision : quand je lis le rapport du CESER, pour la ligne de Marseille-lès-Aubigny, il semblerait qu’il y ait un risque de déménagement. Je suis un peu inquiet.

Monsieur le Président, je voudrais vous poser la question suivante : au moment où vous avez engagé ces travaux, aviez-vous connaissance de cette donnée ? Ces travaux ont-ils été réalisés en lien avec la direction de l’entreprise, justement pour éviter qu’elle déménage ? Ou bien la menace pèse-t-elle encore sur cette entreprise ? J’aimerais bien que vous puissiez nous en informer.

Deuxième demande d’information : lors du colloque sur les friches, je remarque que la Région semblerait s’orienter vers une SEM patrimoniale régionale.

Je suis désolé pour ma collègue, ce n’est pas dans le rapport du Conseil régional mais dans celui du CESER.

Je fais partie de la SEM patrimoniale Département du Cher et il me semble que c’est très bien mais à condition d’y mettre tous les ingrédients. Si c’est limité aux friches industrielles et au fait d’aller vers la maîtrise foncière, ce n’est pas suffisant.

Je vous demande si vous avez l’intention de mutualiser l’ensemble des SEMPAT, dont la Région est actionnaire. Qu’allez-vous faire des moyens donnés à ces SEM à l’heure actuelle ?

Merci.


M. GRICOURT, président de séance - Merci, Monsieur COSYNS.

Madame BEAULIER, vous avez la parole.


Mme BEAULIER - Monsieur le Président, chers collègues, dans le rapport d’activité que vous nous présentez ici, vous entendez mettre en lumière sous un axe optimiste l’action régionale pour 2015 ; cela va de soi. Vous nous demandez de prendre acte de cette communication. Il est vrai que le terme « communication » est le plus approprié.

Je me permettrai simplement de vous faire remarquer que communiquer n’est pas tromper.

Je prendrai trois exemples.

Premièrement, dans le chapitre « Rendre effective la formation tout au long de la vie », en 2015, vous annoncez 109 millions d’euros en investissement pour l’offre de formation, mais plus loin, page 73, vous annoncez des dépenses de 84 millions d’euros, soit 25 millions d’euros de différence. Ce rapport d’activité à but de vulgarisation sera vraisemblablement mis en ligne dans les jours à venir. Quelle somme nos concitoyens devront-ils choisir ? Quel investissement pour la formation professionnelle ?

Deuxièmement, vous affirmez que les dépenses ont notamment permis de lutter activement contre le chômage et de sécuriser les parcours professionnels.

Madame PIDOUX ne va pas aimer, nous allons passer un peu de chiffres : ce n’est pas grave !

Si l’on reprend les chiffres de la DIRECCTE, vous nous dites que la situation de l’emploi et le chômage vont mieux. C’est gentil et c’est faux !

Il augmente légèrement en région Centre pendant qu’il baisse de manière très minime en France, mais c’est quand même le cas.

Si l’on regarde maintenant les catégories A, B et C, en région Centre, nous avons constaté une augmentation totale du nombre de chômeurs. Les six départements de la région sont tous au-dessus de la moyenne nationale, avec une pointe pour l’Indre et l’Indre-et-Loire.

Beaucoup plus inquiétant pour les plus de 50 ans : l’augmentation du chômage en un an est de 7,7 points, mais il est vrai que cette catégorie de personnes n’intéresse pas l’Europe, donc on y prête moins attention.

Dans vos rangs vous n’aimez apparemment pas que l’on parle de chiffres : nous le comprenons beaucoup mieux !

Troisièmement, le dernier exemple que je vous donnerai, c’est à la fin que vous parlez de mettre l’accent sur les temps forts 2015 et vous mentionnez la troisième édition « 2 000 emplois 2 000 sourires ». Certes, l’organisation d’un tel événement est en apparence vertueuse ; nous la soutenons. Le problème, cependant, est que sa mise en place est pharaonique et coûteuse, tandis que les résultats sont indisponibles, que ce soit dans les grandes lignes ou dans les détails. De plus, ils sont incertains. En tout cas, on ne nous les a pas donnés.

En comparaison, vous ne dites pas que, le même jour, dans le rapport 16.03.20.60, la Mission locale de Touraine organisait le même type d’événement, avec des prétentions deux fois moins élevées et pour une subvention dix fois moins importante.


M. GILLE - Ce n’est pas le même.


Mme BEAULIER - Si, ne vous inquiétez pas !

En conclusion, Monsieur le Président, nous prenons acte : le rapport d’activité est bel et bien un strict exercice de communication enjolivant la réalité, puisque celle-ci est bien moins colorée que votre plaquette.

À l’inverse, l’ensemble du groupe Front National réaffirme que notre devoir d’élus n’est pas de regarder par la fenêtre les volets fermés mais d’établir un diagnostic sincère et de mettre en œuvre des politiques concrètes, réalisables, efficaces et pérennes.

Je vous remercie.


M. GRICOURT, président de séance - Madame PIDOUX, vous avez la parole.


Mme PIDOUX - Merci.

Je vais me permettre de vous répondre : on peut toujours prendre des statistiques et une catégorie plus une autre plus une autre et en enlever une autre. Ainsi, on obtient le résultat que l’on souhaite. Il est facile de déformer les chiffres !

Les chiffres sur le chômage sont élaborés par des critères de l’OMS et ils sont donnés dans ce format. Après, on peut toujours les déformer pour aboutir à d’autres résultats, il n’y a pas de souci.

Je vais revenir à mon propos.

Visiblement, aujourd’hui, on doit faire son coming out et décliner son pedigree !

Oui, je n’étais pas élue régionale lors de la précédente mandature. De plus, je n’ai pas reçu la Gauche en héritage ni même de parti politique ; c’est un cheminement personnel qui fait que je suis de ce côté de l’hémicycle. De ce fait, aujourd’hui, je reçois mon premier héritage politique.

Ce bilan est pour moi mon premier héritage.

Je voudrais remercier le travail de la précédente mandature et de la précédente Majorité. Je suis fière d’en faire partie désormais.

Les budgets de fonctionnement ont été grandement évoqués mais très peu les budgets d’investissement, donc je vais me permettre de les rappeler : 325 millions d’euros ont été investis dans l’ensemble du territoire régional, avec une augmentation de 5,6 % par rapport à 2014.

Vous voyez que nous aimons aussi les chiffres et ils parlent d’eux-mêmes.

4 500 structures ont été accompagnées dans le cadre de l’accès à l’emploi, à travers 32 millions d’euros.

Cet exercice me permet de dire que l’on peut être une Majorité de progrès et, pour autant, être du côté de la gestion et de la rigueur.

Maintenant, je vais vous livrer deux ressentis, en tant que jamais élue auparavant et nouvelle élue, lorsque je fais des représentations au titre de la Région dans les territoires. Je suis assez surprise, de part et d’autre de nos bancs, que ce soit dans notre Majorité ou dans l’Opposition, d’entendre ce défaitisme ambiant sur la baisse des dotations de l’État et, en même temps, demander la diminution du train de vie de l’État.

J’ai l’impression, lorsque l’on est dans ce schéma, que l’on scie un peu la branche sur laquelle on s’est assis. On a émis à peu près les mêmes réflexions très critiques, on a diabolisé l’Europe comme quoi elle serait la cause de tous nos maux. Visiblement, désormais, c’est l’État qui en est la cause.

Les mêmes causes pouvant produire les mêmes effets, l’inquiétude est de savoir si les citoyens auront la même perception de l’État que celle qu’ils ont de l’Europe.

Pour conclure, des parallèles ont été établis toute la journée sur les capacités sportives de notre Président en disant qu’il était marathonien, à fond ou ce genre de chose. Au regard de l’exercice budgétaire et des contraintes auxquelles toutes les collectivités sont soumises, c’est plutôt un sauteur en hauteur, tant sa capacité à sauter les obstacles est visible à la lecture de ce bilan qui a permis d’opérer des choix courageux et ambitieux, porteurs de nos valeurs.

Je remercie très sincèrement l’ancienne Majorité de ce Conseil régional.

C’est dommage : Carole CANETTE était présente juste avant et j’aurais aimé lui adresser ces remerciements en personne.


M. GRICOURT, président de séance - Merci.

Madame SINSOULIER-BIGOT, vous avez la parole.


Mme SINSOULIER-BIGOT - Merci, Monsieur le Premier Vice-président.

Monsieur COSYNS, vous avez interrogé notre méthode et le déroulé de la session.

Tout le monde peut aller au bar, je vais vous poser une question !

Une question me taraude depuis ce matin : au nom de quel groupe intervenez-vous ? Vous avez déclaré être en congé de votre parti et vous vous présentez en dissident sur la 3ème Circonscription du Cher.

On peut interroger le déroulé de ces débats, mais je voudrais savoir si vous allez créer un groupe à vous tout seul, comme nous l’avons déjà vu durant l’ancien mandat.

Avec Cathy MÜNSCH-MASSET, nous devons pouvoir décompter votre temps de parole sur le groupe COSYNS.

Merci.

(Brouhaha)


M. GRICOURT, président de séance - Pour le groupe UDC, Madame MAINCION a demandé la parole.


Mme MAINCION - Merci, Monsieur le Vice-président, de me donner la parole.

Chers collègues, je vais aller vite car il me reste peu de temps de parole.

Je me suis attaché au rapport d’activité de développement durable.

Michelle RIVET regrettait que l’on n’en débatte pas, mais j’aurais aimé que l’on en débatte davantage aussi parce que j’ai été très déçue.

Je voudrais rappeler que ce document est réglementaire et qu’il doit dresser le bilan de l’année au regard du développement durable, ainsi que les orientations à venir permettant d’améliorer la situation. C’est un aspect sur lequel nous avons toujours été d’accord durant la précédente mandature, donc je ne vois pas pourquoi cela changerait maintenant.

J’ai aussi été déçue parce que nous n’avons pas eu communication du tableau de bord des indicateurs de développement durable qui était, jusqu’à maintenant, me semble-t-il, en annexe de ce rapport ; effectivement, nous n’avons rien. Or, c’est une mine d’informations. Il aurait été élégant, justement pour nos nouveaux collègues, car nous sommes très peu d’anciens ici, en réalité, de prendre en compte ce qui s’est fait tout au long de la précédente mandature.

Je voudrais redire que le rapport d’activité et de développement durable est calqué sur l’Agenda 21. Celui-ci était en cours de révision sous la précédente mandature. Le chantier n’a pas pu se terminer et il est resté un peu à gué. Il faut absolument le reprendre.

Je tiens à dire que n’ayant pas de tableau de comparaison, j’ai regardé le rapport d’activité de 2014.

Si mes récents collègues l’ont fait, c’est compliqué : les indicateurs et les chiffres clés ne sont pas les mêmes et il est très difficile de comprendre l’évolution. Peut-être que comparaison n’est pas raison mais, en l’occurrence, elle est nécessaire pour mesurer cette évolution.

De plus, la Région aurait pu facilement se prévaloir d’indicateurs sur lesquels nous avons toujours été d’accord : je veux parler de la rénovation de bâtiments anciens et de la construction de bâtiments durables. C’est une action politique qui fonctionne bien et on aurait pu mettre en avant au moins cette progression.

Nous avons toujours été volontaires pour travailler sur ces indicateurs de développement durable. Un dépoussiérage doit être initié, c’est clair. J’ai relu le tableau de bord que nous avions eu l’an dernier et il est vrai qu’il reste du travail à accomplir, notamment concernant les indicateurs d’économie.

Je vais prendre quelques exemples, afin de montrer à quel point nous aurions pu avoir un rapport un peu plus intéressant.

En matière de formation, cela a été souligné, 2015 a été une année d’augmentation du chômage par rapport à 2014. Or, quand on va chercher les chiffres, on voit que les fonds investis pour la formation sont en diminution de 5 %. Notamment le nombre de formations qualifiantes pour les demandeurs d’emploi et les demandeurs d’emploi stagiaires a diminué.

Cela justifie la nouvelle orientation que vous avez présentée ce matin, je vous le rappelle, qui propose – et sur laquelle nous sommes d’accord – une meilleure adéquation entre le retour à l’emploi et les besoins des entreprises.

Quand on lit correctement, on peut le remettre, mais encore faut-il le dire.

S’agissant de la biodiversité, je vais revenir sur les mêmes questions que l’an passé : qu’en est-il des crédits réservés à la biodiversité ? Combien ont été consommés ? Nous ne le savons pas et je trouve cela intéressant. Pour ce qui est des trames bleues et trames vertes, indispensables dans nos documents d’urbanisme, combien ont été finalisées en 2015 ? Je pourrais prolonger la liste.

Juste un mot sur LEADER, puisque je n’ai plus le temps : nous n’avons toujours pas signé les conventions avec les Pays. C’est une programmation 2014-2020. Nous allons avoir un bilan à mi-parcours avec un taux d’engagement déplorable ; je le regrette. J’espère que non mais certains risquent d’être obligés de redonner des fonds à l’Europe ; je trouve cela vraiment dommage.

Nous reparlerons tout à l’heure de « ID en Campagne » parce que je voudrais rappeler qu’avec les fonds LEADER européens, pour tous ceux qui les ont eus dans leur pays et qui ont la chance d’avoir l’appel à projets, c’est déjà de l’innovation et de la coopération ; « ID en Campagne » a copié un peu, en complexifiant le dispositif, mais il est vrai que, depuis, il a été un peu simplifié.

Je vous remercie.


M. GRICOURT, président de séance - Merci, Madame MAINCION.

Chers collègues, à travers vos échanges, comme vous le disiez, Monsieur COSYNS, beaucoup de réponses ont été données aux questions des uns et des autres.

Monsieur de GEVIGNEY, très rapidement, vous avez la parole.


M. de GEVIGNEY - Je vous remercie de me donner la parole. Je ne voulais pas le faire avant pour ne pas couper celle de mes collègues, mais je souhaite répondre à Monsieur GRAND.

Nous sommes dans un débat public et il ne faut pas dire de contrevérités. Il existe une entreprise française, qui s’appelle Photowatt, à Bourgoin-Jallieu en Rhône-Alpes…


M. GRAND - Elle fait des panneaux.


M. de GEVIGNEY - Oui, et des cellules, bien sûr.


M. GRAND - Non !


M. de GEVIGNEY - Par ailleurs, pour le lycée de BLOIS, les structures métalliques ont été fabriquées par une entreprise allemande, si j’en crois la presse, alors que mille entreprises françaises pouvaient le faire, y compris locales.

Je voulais simplement ajouter cela.

Je vous remercie.


M. GRAND - Nous en reparlerons… mais non !


M. GRICOURT, président de séance - Nous étudierons cela précisément.

Je vais commencer par répondre rapidement à Monsieur CHASSIER : nous n’avons pas la même lecture des chiffres.

Je remercie Monsieur FORISSIER de son analyse détaillée et de sa lecture précise du compte administratif : on ne peut que partager la plupart des éléments que vous avez énumérés, notamment concernant les dépenses.

Oui, il y a une augmentation des dépenses de fonctionnement, comme dans toutes nos collectivités d’ailleurs, même si nous arrivons ici ou ailleurs à les maîtriser plus ou moins bien, mais il reste des aspects mécaniques, notamment sur les dépenses en termes de ressources humaines. Pascal USSEGLIO a lancé le débat sur l’importance des politiques que nous portons et les dépenses de fonctionnement au service de nos concitoyens et de nos territoires.

Certains impacts sur ces dépenses ne dépendent pas de nous. Vous le savez puisqu’une augmentation mécanique est liée au GVT (glissement vieillesse technicité) et nous ne maîtrisons pas nous-mêmes les impacts décidés par l’Assemblée nationale ou le gouvernement.

En ce qui concerne les transferts de compétences, nous avons des chiffres précis sur leur impact et sur le reste à charge pour les collectivités. J’ai demandé des précisions aux services, qui sont intéressantes :

pour la gestion des personnels des lycées et les emplois supports des compétences transférées, c’est 25 millions d’euros ;
pour les agents des lycées, c’est 95 millions d’euros et c’est un reste à charge de la collectivité de 15 millions d’euros ; nous le savons, depuis les transferts de compétences, quels que soient les gouvernements en place, pour les collectivités, cela n’a pas été compensé à l’euro près ;
pour les formations sanitaires et sociales, c’est 2,6 millions d’euros ;
pour les transferts de gestion de fonds européens, c’est 650 000 euros ;
pour l’AFPA, c’est 1,5 million d’euros.

Bref, nous avons des chiffres très précis. Au total, la charge nette des compétences transférées pour la Région représente 37 millions d’euros en 2016. Nous pourrons vous repartager ces chiffres.

Au regard de ce constat, vous avez exprimé des inquiétudes que nous partageons et qui ont été relevées par le CESER, s’agissant de l’impact des nouveaux transferts de compétences, avec beaucoup d’incertitudes sur les compensations ou non. Nous attendons tous les semaines qui viennent pour en savoir un peu plus, à partir des arbitrages du gouvernement et que nous aurons dans la lettre de cadrage du Premier ministre, avec des indications qui nous seront données. Nous espérons que nous aurons des compensations : en matière de compétence économique – nous l’avons partagé avec Harold HUWART et les services –, à la louche, cela se monte à 20 millions d’euros pour la collectivité, si nous voulons assumer ce qui était porté précédemment par les autres collectivités, et en particulier les Conseils départementaux.

Beaucoup d’incertitudes et de questions se font jour. Nous devrons faire des arbitrages et nous, la Majorité régionale, nous les assumerons à partir de nos engagements politiques et de nos priorités, mais à l’évidence et comme dans toutes les collectivités, nous devrons opérer des choix et nous donner des priorisations.

De ce point de vue, le CESER a également soulevé la question des politiques que nous portons dans le cadre de la compétence générale, hors champs de compétences obligatoires, notamment au sujet des conventions avec les Départements et le soutien de la Région pour les EHPAD. Je leur ai répondu que cela faisait partie des questions que nous devions nous poser : demain, devrons-nous poursuivre l’engagement sur les EHPAD aux côtés des Départements ? Ce sont des questions, des arbitrages, des choix politiques. Évidemment, nous aurons, dans la Majorité, à les partager et à prioriser.

Pour ce qui est de la dette, objectivement, on ne peut pas dire qu’elle est élevée. Certes, il y a l’endettement et le montant de la dette par habitant, mais regardons aussi la capacité de désendettement. Dans cette gestion 2015, je ne vais pas rappeler les chiffres de ratios que j’ai donnés mais si l’on regarde l’évolution entre 2010 et 2015, on est sur un maintien des ratios assez exemplaire.

Dans le compte administratif, le taux d’épargne était de 25,28 % en 2010, contre 24,05 % en 2015. Nous avions 55 % d’autofinancement en 2010, contre 51,44 % en 2015 avec, entre-temps, ce que nous avons évoqué les uns et les autres, c’est-à-dire ces transferts de compétences et l’impact que cela peut avoir sur la collectivité. Quant à la capacité de désendettement, il est intéressant de comparer : à périmètre géographique égal puisque notre région n’a pas bougé, nous avons des compétences nouvelles et nous passons de 2,6 années en 2010 à 2,9 années en 2015.

Voilà pour le rappel de la réalité de la dette de la collectivité, même si elle augmente, objectivement, par rapport aux années précédentes en valeur absolue.

Madame de PÉLICHY, page 70 du rapport d’activité, je vous invite à regarder les comparaisons relatives au compte administratif.

En effet, on peut éventuellement regretter qu’il n’y ait pas, notamment pour nous, les nouveaux élus, une comparaison dans certains tableaux avec l’année 2014 a minima. Pour autant, comme je l’ai fait, vous auriez pu voir auprès de vos collègues, car le groupe a conservé des archives et il était facile de comparer les tableaux du compte administratif 2014 avec ceux de cette année.

S’agissant des économies de gestion, Pascal USSEGLIO a communiqué des chiffres très intéressants, que nous vous redonnerons à l’occasion du débat d’orientations budgétaires 2017. Au-delà, dans la politique Achats, des efforts sont réalisés, vous le savez, grâce aux groupements d’achats. Depuis 2014, cela a permis 12 millions d’euros d’économies, ce qui est une performance intéressante qui nous donne quelques marges de manœuvre. Selon le souhait souvent exprimé, que nous partageons tous, de faire en sorte que nos entreprises du territoire profitent de nos engagements, sur 2 600 fournisseurs, 75 % sont du territoire régional ; nous le verrons dans le rapport qui arrivera en fin de session.

De ce point de vue, il me semblait nécessaire de repositionner la réalité. Pour autant, si nous pouvons faire mieux demain, dans le respect des règles de marchés publics, nous nous en réjouirons les uns et les autres.

Concernant les remarques d’Isabelle MAINCION, nous pourrons peut-être en tenir compte pour l’année prochaine, dans un rapport qui serait un peu plus riche. Cela nous a demandé d’aller regarder les rapports des années précédentes en matière environnementale et durable, ce qui n’est pas toujours un exercice très facile.

Je crois avoir répondu aux questions dont les réponses n’ont pas été apportées par d’autres collègues. Que peut-on dire en conclusion ?

Je voudrais retenir de ce compte administratif le maintien des grands équilibres et de ratios dans ce qui fut fixé par la collectivité. À travers le rapport d’activité, document qui n’est pas sans informations, nous avons un rappel des engagements et du volontarisme de la collectivité, grâce aux nombreuses politiques publiques portées. Cependant, il reste des incertitudes.

Au-delà, cette bonne gestion de la collectivité, confirmée par ce rapport d’activité 2015, nous a permis, lors de l’élaboration du budget primitif 2016 qui a occasionné entre nous des débats intéressants, de maintenir cette ambition dans les politiques publiques portées, de maintenir un niveau d’investissement plus élevé encore cette année que l’année dernière et de faire en sorte que nous soyons sur une attention d’égalité de traitement des territoires et des individus, avec par exemple :

plus de 100 millions d’euros en 2016 en direction de toutes les politiques stratégiques de solidarité territoriale et de transition énergétique ;
près de 60 millions d’euros pour le développement économique, l’innovation, la recherche et la formation professionnelle ;
22 millions d’euros pour les transports et la mobilité.

Bref, ce sont des politiques volontaristes, sans oublier la formation initiale, les lycées et l’apprentissage qui ont fait débat aujourd’hui de façon intéressante. À elles seules, dans le budget 2016, elles nous amènent à près de 130 millions d’euros d’engagement de la collectivité.

Dans cette année de transition, nous avons marqué une impulsion nouvelle rappelée par Harold HUWART sur le plan des aides économiques : 2 millions d’euros pour l’artisanat, 10 millions d’euros en appel à projets « Innovation ». Nous la confirmerons pour les années qui viennent, notamment à l’occasion du budget primitif 2017, mais cela fera l’objet de débats à nouveau entre nous qui seront intéressants, à n’en pas douter, et constructifs, je l’espère.

Je soumets à votre vote, en premier lieu, le compte de gestion sur lequel nous devons nous prononcer. Nous sommes sur le document purement comptable qu’il est difficile de contester.

(Mis aux voix, le compte de gestion est adopté à l’unanimité)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre / Front National


M. GRICOURT, président de séance - Je mets aux voix le compte administratif qui a fait l’objet de nos débats.

(Mis aux voix, le compte administratif est adopté)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Contre : Union de la Droite et du Centre / Front National


M. GRICOURT, président de séance - Je vous remercie.

Nous passons au rapport sur la décision modificative n° 1 au budget.

(Monsieur François BONNEAU revient dans l’hémicycle)

(Monsieur Marc GRICOURT, Premier Vice-président, rend le fauteuil de la présidence à Monsieur François BONNEAU, Président du Conseil régional)


M. le Président - Je rejoins vos travaux. Le rapport d’activité ne faisant pas l’objet de vote, j’ai bien compris que le compte de gestion et le compte administratif avaient été votés. Nous passons à la décision modificative n° 1 pour l’exercice 2016.

Ce sera le dernier rapport avant l’interruption pour le dîner. Je ne dis pas cela pour que l’on se précipite dans le débat afin de rejoindre la salle de restaurant, c’est simplement une information !

(Rires)

Monsieur le Premier Vice-président chargé des Finances, vous voulez bien nous présenter cette décision modificative n° 1.





Décision modificative n° 1 de l’exercice 2016

(RAPPORT N°2)


M. GRICOURT - Monsieur le Président, chers collègues, nous venons d’examiner le compte administratif avec un résultat qui s’élevait en 2015 à 5,17 millions d’euros. La présente décision modificative procède à l’affectation de ce résultat.

Elle intègre l’impact budgétaire de plusieurs dossiers importants, que nous avons déjà partagés.

Le premier concerne la mise en place du plan « Un million de formations », que nous a présenté notre collègue Isabelle GAUDRON ce matin, et le niveau d’engagement de notre collectivité qu’elle a rappelé, avec les partenaires. Cela représente plus de 11 000 formations nouvelles, qui s’ajoutent à celles que nous réalisons chaque année. Il nous faut donc inscrire des crédits de paiement en dépenses, à hauteur de 29,61 millions d’euros.

Le deuxième est une intervention sur l’agriculture avec des crédits de paiement à hauteur de 234 000 euros. Cela concerne des interventions dans le cadre des CAP’Filières, au titre de la continuité des subventions dans le département de l’Indre, afin d’éviter ce que certains craignaient, à savoir une année blanche, et ce, dans l’attente de notre schéma.

Le troisième domaine d’intervention qui fait l’objet d’une inscription est pour l’enseignement supérieur, avec une augmentation des crédits de 185 000 euros pour l’ADESI (Association pour le développement de l’enseignement supérieur dans l’Indre). Il s’agit d’un programme d’actions coordonnées concernant le développement de l’enseignement supérieur. Ces crédits s’inscrivent dans la contractualisation Région-Département de l’Indre, autre partenaire intervenant auprès de cette structure associative.

C’est le deuxième volet de notre intervention.

Ces deux mesures, à la fois pour l’agriculture et l’enseignement supérieur, comme précisé dans l’introduction de cette décision modificative, sont financées par des minorations de crédits liées au retard de livraison de certaines rames TER et à un ajustement au sein de la convention TER.

Au-delà, dans cette décision modificative, nous avons le lancement de projets.

Un projet important et très structurant concerne les formations d’apprentissage et les formations tout au long de la vie. Cathy MÜNSCH-MASSET a évoqué la reconstruction du CFA interprofessionnel de la Chambre de métiers et de l’artisanat de Loir-et-Cher, avec une inscription en autorisations de programme de 25 millions d’euros pour la Région, sur un projet à 29 millions d’euros. Suite à la reconstruction du CFA Bâtiment dans ce département, cela constituera la réalisation d’un vrai Campus des formations et de l’apprentissage. Nous nous y sommes rendus, avec mes collègues Cathy MÜNSCH-MASSET et Charles FOURNIER, voici un mois afin de rencontrer la direction du CFA et le président de la Chambre de métiers et de l’artisanat. Le projet est aujourd’hui ficelé et l’engagement se fera conformément au calendrier, donc pour une réalisation dans cette mandature.

Pour le site des Tanneries d’AMILLY, nous avons une autorisation de programme de 200 000 euros. Des travaux d’aménagement ont été réalisés pour la création d’un centre d’arts avec résidence d’artistes, je vous le reprécise. Les subventions de la Région au titre du précédent CPER 2007-2013 ont été consommées puisque les travaux sont terminés. Il s’agit là d’accompagner la deuxième phase de l’aménagement du site d’AMILLY, pour laquelle la Région apporte 200 000 euros sur un coût global de travaux de 1,5 million d’euros.

En redéploiement, il vous est proposé l’augmentation de l’autorisation de programme FEDER de 1,5 million d’euros. Comme nous l’avons évoqué ce matin, il s’agit de faire face au succès remporté par l’appel à projets « Innovation ». C’est essentiel pour accompagner nos entreprises.

Pour terminer, à la suite des intempéries des dernières semaines, qui ont généré d’importants dégâts aussi sur des bâtiments publics – nous avons malheureusement des établissements scolaires, des lycées qui ont été touchés, en particulier le lycée Verdier de MONTARGIS –, il nous faut créer une autorisation de programme et une autorisation d’engagement afin d’être en capacité de remettre en état ces bâtiments et pour que le lycée Verdier puisse rouvrir à la rentrée scolaire prochaine, en septembre.

En revanche, une évaluation des travaux nous a été fournie après que les documents de cette décision modificative ont été imprimés, avec un projet d’inscription de 1 million d’euros. Aujourd’hui, nous sommes sur une décision d’augmenter cette autorisation de programme et cette autorisation d’engagement pour la remise en état de ces établissements scolaires, puisque nous avons une évaluation pour les lycées de MONTARGIS à 3 millions d’euros. Il nous faut ainsi adopter un addendum à la décision modificative afin de pouvoir engager ces travaux, conformément aux devis qui nous ont été proposés.

Cette décision modificative est essentiellement liée à des ajustements, mais elle nous montre bien la réactivité de la collectivité régionale face à certains dossiers : le plan de formation, l’agriculture, l’enseignement supérieur et le dernier sujet que j’ai évoqué, lié aux dégâts des intempéries. Cela nous permet d’être en réactivité et de faire en sorte que notre collectivité accompagne nos jeunes, les enseignants et toutes nos équipes dans ces établissements scolaires, afin de répondre tout simplement à des conditions d’accueil satisfaisantes dès la rentrée prochaine.


M. le Président - Merci, Monsieur le Premier Vice-président.

Je prends les demandes de parole.

Je donne la parole à Madame de PÉLICHY.


Mme de PÉLICHY - Je vous remercie, Monsieur le Président.

Merci, Monsieur GRICOURT, pour votre exposé au sujet de cette première décision modificative qui, pour nous, n’appelle pas à polémiquer, bien au contraire : elle nous semble cohérente, compte tenu du contexte et de notre calendrier.

S’agissant des investissements, vous connaissez la position de notre groupe au sujet de l’apprentissage. Nous ne pouvons que nous réjouir de la reconstruction d’un centre de formation à BLOIS.

Pour les projets FEDER, nos débats de ce jour ont abordé les difficultés à consommer les crédits européens. Dans ce domaine, nous ne pouvons que nous réjouir d’abonder une enveloppe de programmes européens.

Enfin, concernant le lycée de MONTARGIS, bien entendu, nous soutenons tous les investissements nécessaires pour la remise en état d’un établissement sinistré. J’y suis d’autant plus sensible que je suis maire d’une commune qui a également été très touchée par les intempéries et les inondations.

Au sujet du fonctionnement, parmi les décisions techniques d’ajustement de crédits qui nous sont exposées, l’une est très importante. Elle constitue d’ailleurs la majeure partie de cette décision modificative en termes de masse financière : je veux parler de celle liée à la mise en place du plan national « Un million de formations ». Vous savez toute l’attention que nous portons à ce plan de formation. Par conséquent, nous nous réjouissons de pouvoir d’ores et déjà voter une décision modificative qui en permettra sinon l’application, en tout cas le début de la mise en action.

Je n’irai pas beaucoup plus loin, car nous aurons l’occasion de débattre lors des différents amendements déposés sur cette décision modificative qui nous convient, globalement.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame de PÉLICHY.

Monsieur Charles FOURNIER a la parole.


M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Je vais faire l’intervention la plus courte de ma courte histoire d’élu !

(Rires)

Cette décision appelle assez peu de commentaires car elle intervient trois mois après le budget primitif et il y a donc forcément assez peu d’évolution. Nous avons parlé ce matin du plan « Un million de formations » et de l’apprentissage.

Nous soulignons l’importance de la réhabilitation du CFA interprofessionnel de BLOIS, dans lequel je siège depuis le début de la précédente mandature. Je trouvais important, le CFA du bâtiment étant sur le même site, d’avoir un Campus de l’apprentissage digne de ce nom et d’investir sur le CFA interprofessionnel afin d’avoir demain un outil pour la modernisation de ses formations.

Sur le reste, deux petits points très rapides.

Au sujet de la convention de l’Indre, on peut s’étonner qu’il ait été possible de modifier cette convention dans l’Indre, en anticipant un peu les effets de la loi NOTRe, et que cela n’ait pas eu lieu dans d’autres départements. Il était de bon ton d’ajuster, en tenant compte des transferts de compétences à venir.

Pour terminer, je signale que cette décision modificative intègre la formation des élus. Eu égard au débat que nous avons eu sur la démocratie, je trouve que c’est un sujet important afin que nous puissions exercer pleinement et correctement notre rôle.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, de même, nous avons peu à dire sur cette première décision modificative qui enregistre essentiellement, en crédits de paiement :

la mise en œuvre du plan dit des « Un million de formations » en inscrivant les crédits correspondants ; nous n’y reviendrons pas puisque nous en avons débattu ce matin ;
l’autorisation de programme pour le CFA de BLOIS, dont nous ne pouvons que nous réjouir et, pour ma part, à double titre en tant qu’élu blésois.

Pour le reste, le résultat de l’exercice 2015 avait déjà été repris par anticipation dans le budget primitif. Nous constatons que les restes à réaliser, pour plus de 25 millions d’euros, concernent les dépenses de fonctionnement alors que, en recettes, on ne trouve que les 17,4 millions d’euros d’emprunts qui n’ont pas été mobilisés sur l’exercice précédent. C’est une simple remarque.

À notre avis, le plus important dans cette DM1 est plutôt ce qui n’y figure pas : je veux parler des mesures d’urgence, à la suite des récentes inondations.

Le sujet a été évoqué en Commission permanente et nous avons voté le plan régional d’urgence, afin de ne pas retarder sa mise en œuvre. Nous avions toutefois exprimé des réserves sur le fait que 5 millions d’euros affectés à ces mesures proviennent, en réalité, des contrats territoriaux. Le rapport évoquait d’ailleurs les limites de la méthode, en fonction de la date de contractualisation et du degré de maturité des projets inscrits.

Nous avons vu à l’examen du compte administratif les difficultés rencontrées par certaines collectivités pour faire avancer leur projet, en raison des fortes contraintes budgétaires.

De nombreux élus locaux ont réagi depuis dans le même sens et craignent d’être obligés de reporter, voire d’abandonner certains projets qui avaient pourtant été contractualisés, ce qui pose tout de même problème.

C’est la raison pour laquelle nous avions proposé un autre dispositif qui ne vienne pas massivement affecter les contrats territoriaux ; c’est l’objet des amendements que nous avons déposés.

Pour ne pas prolonger la séance, je peux déjà les défendre sur le principe global et simplement répondre à une ou deux questions ensuite : l’idée générale est de réaffecter des crédits provenant ou bien de politiques qui ne nous semblent pas prioritaires, voire inadaptées dans le cadre des tablettes numériques, ou bien dont nous savons que les crédits ne seront pas consommés entièrement durant l’exercice.

Nos propositions ne feront peut-être pas l’unanimité parce qu’on peut toujours discuter de savoir s’il faut prendre dans telle ou telle politique plutôt que dans telle autre mais, sur le principe, je pense qu’il faut discuter de ces choix et travailler en ce sens. Si nos amendements ne sont pas adoptés, nous espérons au moins que des ajustements seront proposés lors d’une prochaine décision modificative pour aller en ce sens.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Madame GAUDRON, vous avez la parole.


Mme GAUDRON - Mes chers collègues, je vais faire peut-être encore plus court que tout le monde ! D’autant plus que l’on ne sent pas de remarques particulières sur ces décisions modificatives qui reflètent les débats de toute la journée, ainsi que les actions et les priorités que nous avons définies.

J’interviens parce que l’une des ressources principales de cette DM concerne la formation. On peut le souligner à nouveau, car c’est avec un effort sans précédent de l’État, du gouvernement afin de nous accompagner dans ce domaine, d’où une véritable aide sans aller chercher des fonds complémentaires de la Région.

Avec cette décision modificative, nous sommes dans un pilotage fin, dans de l’optimisation qui sera importante lors du compte administratif. Cela nous permettra d’avoir des taux de réalisation qui semblent inaccessibles pour beaucoup. Or, nous y parvenons justement parce que nous sommes dans ce pilotage fin, dans de la gestion au plus près des besoins et à l’écoute des territoires et de leurs projets.

Je finis en disant simplement que ces décisions modificatives ont des effets bénéfiques pour nos territoires et pour nos concitoyens. Derrière, ce sont des investissements et des fonds publics que nous injectons dans l’économie et dans l’emploi. Par exemple, lorsque nous engageons des investissements importants dans le CFA du Loir-et-Cher, nous faisons travailler des professionnels du bâtiment et tout cela contribue à la dynamique de notre territoire.


M. le Président - Merci, Madame GAUDRON.

Monsieur FORISSIER a la parole.


M. FORISSIER - Merci, Monsieur le Président.

Deux remarques puisque cette décision modificative porte sur deux dossiers importants pour le Département de l’Indre. Nous en avons parlé en Commission des finances et j’ai été un peu interpellé par les remarques du CESER qui ont provoqué un débat.

Je voudrais saluer le fait qu’il y ait eu du pragmatisme de part et d’autre, de votre part et de la part du président DESCOUT, afin de trouver des solutions, dans le cadre de la convention Région-Départements, par plus et moins, pour apporter une réponse à un problème extrêmement urgent qui se posait : celui du soutien à l’agriculture que prenait en charge jusque-là le Département. C’était particulièrement important notamment très directement pour les éleveurs, sachant qu’une partie de cette enveloppe permet de financer le GDMA pour la prophylaxie animale.

Je voudrais saluer cette décision. Je ne vais pas répondre à ce qui a été évoqué par Charles FOURNIER se demandant pourquoi cette modification n’avait pas lieu de la même manière dans les autres départements. En tout cas, pour celui de l’Indre qui était particulièrement concerné, c’était important.

La deuxième remarque que je voudrais faire porte sur le débat que nous avons eu avec le représentant du CESER concernant le rôle de l’ADESI (Association pour le développement de l’enseignement supérieur dans l’Indre). Chacun sait que c’est un régime un peu particulier puisque cette association fait l’interface et anime le développement du pôle universitaire de CHÂTEAUROUX.

Nous sommes sans doute l’un des six plus beaux départements de la région !

(Rires)

Pour autant, nous sommes sans doute le plus petit et celui qui a besoin de fournir un effort particulier.

Je tiens à le dire en séance : nous avons là un partenaire qui joue bien son rôle et est efficace. Je ne trouve pas que ce soit une mauvaise chose, au cas par cas, même si cela doit rester dans le cadre de la politique définie par l’Exécutif régional et par notre assemblée, d’avoir des associations, des personnes sur le terrain, des chefs d’entreprise, des universitaires, des citoyens qui puissent conduire un effort particulier au travers d’une telle association dans le cadre du conventionnement avec la Région.

Je voulais le dire et que ce soit défendu à l’avenir, même si je comprends bien que le CESER puisse poser la question. Il me paraît important d’apporter cette réponse en séance.

Merci.


M. le Président - Merci, Monsieur FORISSIER.

La parole est à Madame GABORET.


Mme GABORET - Monsieur le Président, chers collègues, nous avons évoqué ce matin les inondations dans l’ensemble de la région lors du rapport sur les mesures exceptionnelles en faveur de la viticulture. Permettez-moi d’y revenir puisque, comme vous avez pu le voir sur les grandes chaînes d’information, on a beaucoup parlé de MONTARGIS.

Je profite de ce temps de parole pour préciser que presque tout le Pays du Gâtinais a été durement touché par les inondations : CHALETTE-SUR-LOING, VILLEMANDEUR, AMILLY, CEPOY, DORDIVES et de nombreuses autres communes.

À ce titre, et il faut le saluer, tous les niveaux de collectivité et les associations ont su se mobiliser pour soutenir et apporter rapidement des solutions aux sinistrés.

Notre plan d’aide d’urgence, voté en CP à hauteur de 8 millions d’euros, permettra d’aider et soutenir les habitants sinistrés mais aussi, et peut-être plus particulièrement, les commerçants de la rue du Général Leclerc à MONTARGIS qui ont été, en plus des inondations, affectés par une fuite de fuel. Je vous laisse imaginer l’odeur insupportable, après la décrue, dans quelques magasins de cette rue commerçante : stocks invendables et dépollution à effectuer.

Dans le cadre de la décision modificative de ce jour, il est important de souligner l’aide substantielle en faveur des établissements de formation de notre région touchés par les intempéries : le lycée professionnel Jeannette Verdier et le CFA Est-Loiret, situé tous deux à MONTARGIS.

Pour le CFA, les ateliers coiffure et mécanique ont été durement endommagés ; idem pour le lycée professionnel Jeannette Verdier avec l’atelier logistique, le magasin pédagogique, la salle informatique et d’autres salles. Grâce aux près de 3 millions d’euros inscrits dans cette DM, les travaux de réparation nécessaires pourront être engagés sans attendre. Cela permettra à 800 élèves de retrouver leur établissement dans les meilleurs délais.

Finalement, ce ne sont pas 8 millions d’euros qui sont engagés en matière d’aides exceptionnelles mais près de 11 millions d’euros.

Pour conclure, je tiens à saluer la réactivité de notre collectivité, ainsi que le travail effectué par les services de la Région et plus particulièrement celui des lycées et de l’action éducative.

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Madame GABORET.

Monsieur GRAND a la parole.


M. GRAND - Je n’étonnerai personne en disant que je vais également intervenir sur les inondations à MONTARGIS au sujet du lycée Jeannette Verdier. Je serai encore plus court que Charles FOURNIER, puisque c’est un principe dans notre groupe : quand le président fait l’effort de réduire ses interventions, nous avons l’obligation de le faire également !

C’est entre nous ; je suis désolé, je vous fais partager la vie de notre groupe ; c’est la démocratie interne chez les Écolos !

En effet, les services ont travaillé d’arrache-pied, ainsi que le Président avec Catimus*, afin de s’assurer que les lycéens pourraient réintégrer dès le mois de septembre le lycée Jeannette Verdier. Ce point était crucial pour nous. Selon les premières études menées, nous pensions sincèrement que nous devrions trouver un autre lieu pour ces jeunes et investir des sommes importantes dans des bâtiments démontables. Nous étions sur des budgets encore plus importants.

Par conséquent, dans la situation actuelle, c’est une bonne nouvelle qu’être en capacité de réintégrer ces jeunes dès le mois de septembre. Les sommes peuvent paraître relativement considérables mais elles seront remboursées en grande partie par les assurances et elles étaient nécessaires. En définitive, ce sera moins coûteux que si nous avions dû trouver d’autres solutions qui auraient été, en outre, plus problématiques pour ces jeunes.

Le travail a été mené rapidement et efficacement afin qu’ils puissent réintégrer le lycée.

J’en profite pour rassurer Monsieur CHASSIER : cela ne réduira en aucun cas nos investissements, ni dans les mois ni dans les années à venir, pour nos interventions dans les lycées de notre région.

Pour ce qui est du CFA de BLOIS, je précise que non seulement nous serons sur une construction exemplaire, comme nous le faisons maintenant pour l’ensemble de nos constructions dans la région, mais également nous nous assurerons que les entreprises régionales et locales interviendront dans cette construction ; pour ce faire, un suivi très fin sera exercé. C’est l’engagement que nous prenons au quotidien pour nos entreprises et pour l’emploi dans notre région.

Enfin, il y aura un nombre conséquent d’heures pour l’insertion, comme nous le faisons régulièrement. Il se trouve que le 41 (le Loir-et-Cher) accueille des entreprises d’insertion dynamiques dans ce domaine. Nous nous assurons que les heures d’insertion sont réservées afin de faire intervenir ceux qui se rapprocheront ainsi de l’emploi.

Je vous remercie.


M. le Président - Dans le débat général, je n’ai plus d’orateurs inscrits.



Amendements n° 1 à n° 6 présentés par le groupe Front national


M. le Président - Monsieur CHASSIER, votre groupe a déposé six amendements. Souhaitez-vous les resituer avant que nous prenions les explications de vote des différents groupes ?


M. CHASSIER - Je considère que je les ai défendus sur leur principe général. Il peut y avoir des questions sur l’un ou l’autre.

Dans les économies que nous préconisons, dans les changements d’affectation, il peut y avoir des difficultés techniques parce qu’il nous est difficile, à nous, de connaître le degré d’engagement de certains crédits parfois. J’ai présenté l’idée générale et il ne me paraît pas nécessaire de les reprendre individuellement.

Si vous le souhaitez, nous pouvons les faire voter maintenant.

M. le Président - S’agissant des amendements, dans une expression collective, avant de passer à des votes nécessairement individualisés, amendement par amendement, y a-t-il des interventions dans les groupes ?

Madame de PÉLICHY, pour le groupe UDC, vous avez la parole.


Mme de PÉLICHY - Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je ne sais pas si vous souhaitez que nous les passions un par un ou tous ensemble ?


M. le Président - Tous ensemble, s’il n’y a pas d’opposition à cela. Au niveau de l’explication, j’entends !


Mme de PÉLICHY - Nous n’avons pas les mêmes points de vue sur l’ensemble des amendements. Nous ne pourrons pas faire un tarif de groupe, je m’en excuse !


M. le Président - Vous donnez et nous prendrons.


Mme de PÉLICHY - S’agissant du premier amendement, je reviendrai sur une petite précision : le Front National déplore que la « construction soit faite en zone inondable ». Je n’ai pas en tête le plan des zones inondables ou non à AMILLY mais je suppose qu’il s’agit d’une commune comme la plupart de celles qui ont été inondées et pour lesquelles il n’existe pas de zones inondables cartographiées. Je dirais même que, dans la plupart des cas, on a découvert que certaines zones étaient inondables. Je suppose que c’était le cas, en l’espèce.

Or, le projet a commencé depuis plusieurs années, comme cela a été rappelé dans l’exposé de la DM. Nous pensons qu’opposer culture et aide aux sinistrés est démagogique, qu’il s’agit là de poursuivre un projet entamé au préalable.

Pour cette raison, nous soutiendrons ce premier amendement.

(Brouhaha)

Pardon, nous voterons contre ce premier amendement ! Je voulais dire que nous soutenons le centre d’arts d’AMILLY.

S’agissant du deuxième amendement, nous avons une position beaucoup plus mitigée pour les CAP’Asso, sur lesquels nous trouvons que nous manquons de visibilité. Nous demandons un bilan d’étape sur la manière dont ils sont utilisés par les différentes associations. Nous ne souhaitons surtout pas mettre toutes les associations dans le même sac et, sur le principe, nous sommes plutôt favorables aux CAP’Asso.

Nous sommes également d’accord sur le principe que, pour pouvoir dégager des fonds régionaux et venir en aide aux sinistrés, il faut pouvoir réaffecter des fonds qui proviennent de multiples enveloppes.

Pour cette raison, nous nous abstiendrons sur le deuxième amendement.

S’agissant du troisième amendement, je vais laisser Madame Josette PHILIPPE présenter notre point de vue, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, Monsieur le Président. Je reviendrai ensuite sur les autres amendements.


M. le Président - Absolument.

Madame PHILIPPE, vous avez la parole.


Mme PHILIPPE - Merci, Monsieur le Président.

Il est aussi difficile pour nous de devoir affronter des drames. Or, les inondations sont dramatiques et ont laissé des traces. Pour autant, mélanger et mettre dans le même sac toute la coopération décentralisée avec l’Europe et tous les pays ne nous semble pas convenable.

Je ne suis pas en train de dire que nous allons soutenir systématiquement tous les projets qui seront présentés tout au long de l’année. Pour chacun, ce sera une réflexion et une discussion particulières. Pour autant, nous n’allons pas soutenir cet amendement car la formation des jeunes est également assurée par les voyages. Que les jeunes aillent voir d’autres pratiques et d’autres habitudes, par des stages et par des découvertes, nous semble indispensable.

Je ne veux pas paraphraser MONTAIGNE qui disait « voyager, c’est grandir » ou une phrase de ce genre mais, si on aime notre pays, il faut savoir que, lorsque l’on va ailleurs découvrir des modes de vie différents, c’est bien souvent un excellent moyen pour avoir envie de revenir. Finalement, les jeunes peuvent trouver que « la France, c’est quand même bien ! ».

À ce titre, parce que j’aime la France, je ne soutiendrai pas cet amendement.


M. le Président - S’il y avait un argument, Madame PHILIPPE, pour soutenir votre raisonnement, je citerais récemment Bernadette CHIRAC qui a dit : « La France n’est jamais plus grande que lorsqu’elle s’ouvre aux autres. »

(Brouhaha)


M. CHASSIER - Monsieur le Président, une réponse rapide, si vous le permettez ?

Il n’est pas question, dans cet amendement, de supprimer la totalité des crédits de la coopération internationale et il n’est pas question du tout, mais pas du tout, de supprimer les crédits de Mobi-Centre et de la mobilité internationale des jeunes.

Par conséquent, la motivation du refus est absolument hors sujet.


M. le Président - Nous poursuivons pour l’explication du groupe UDC.

Madame de PÉLICHY, vous avez de nouveau la parole.


Mme de PÉLICHY - Merci.

S’agissant du quatrième amendement au sujet de la démocratie participative, nous avons eu un débat plus qu’animé ce matin et chacun a pu aller jusqu’au bout de ses arguments. Il n’y aura donc pas de surprise au fait que notre groupe soutiendra cet amendement, d’autant plus que nous pensons qu’à travers l’aménagement du territoire, on peut aussi favoriser la démocratie locale. Cet échelon de proximité nous semble très important à l’heure actuelle.

Je laisserai la parole à Monsieur MONTILLOT s’agissant des deux amendements suivants.


M. le Président - Monsieur MONTILLOT, vous avez la parole.


M. MONTILLOT - Monsieur le Président, mes chers collègues, dans l’amendement n° 5 concernant le FRAC, il est demandé une diminution de l’enveloppe réservée aux acquisitions du FRAC, ce que nous ne soutenons en aucun cas pour les raisons suivantes.

L’idée qui consisterait à dire qu’il faudrait ramener en 2016 le montant des acquisitions à celles de 2015 ne vaut pas. Il faut savoir que jusqu’en 2015, il n’y avait pas de directeur général au sein du FRAC qui était en quelque sorte la belle endormie ; beaucoup de littérature a été publiée sur ce sujet. L’arrivée du nouveau directeur général a impulsé une dynamique saluée par tous, avec des ambitions ; je pense notamment à la Biennale de l’architecture, de rayonnement international, qui aura lieu l’année prochaine et qui associera des architectes de renommée mondiale.

Pour satisfaire ce rayonnement, ces acquisitions nouvelles sont importantes. Un fonds régional d’art contemporain sans acquisitions dépérit. Le principe de ces acquisitions a été adopté à l’unanimité par le dernier Conseil d’administration.

C’est la raison pour laquelle nous ne soutiendrons pas cet amendement.


M. le Président - Pour l’amendement suivant, est-ce à nouveau Monsieur MONTILLOT ?


M. MONTILLOT - Absolument, Monsieur le Président.

En ce qui concerne l’amendement n° 6, notre position est différente pour la raison suivante.

Il faut savoir que, lors de la Commission d’enseignement supérieur et de la Commission permanente, nous avions proposé un amendement, soutenu par plusieurs groupes, y compris au sein même de la Majorité. Il consistait à dire que les tablettes numériques, en majorité des cas pour les populations les plus favorisées, sont acquises par l’ensemble des étudiants. Nous avions demandé que l’enveloppe financière qui leur était consacrée soit réservée aux étudiants boursiers.

Il nous a été répondu, lors de la Commission d’enseignement supérieur, que ce sujet serait réexaminé et réétudié pour l’année 2017.

C’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. Nous ne sommes pas partisans, nous l’avons dit, sauf à ce que notre amendement pour que ce soit réservé aux étudiants boursiers soit retenu, ce qui n’a pas été le cas en Commission permanente.

Nous nous abstiendrons et nous ne soutiendrons pas par un vote positif. En revanche, nous sommes intéressés par la destination de cette économie de 220 000 euros qui serait portée sur « espace rural - autres espaces de développement ».

Voilà la position de notre groupe sur ces amendements.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci pour le groupe UDC.

Le groupe des Écologistes a-t-il une explication de vote ?

Monsieur FOURNIER, vous avez la parole.


M. Charles FOURNIER - Notre position est un peu globale.

La position du Front National est de nous proposer de supprimer des politiques ou d’en affecter pour répondre à l’urgence. Il nous semble que ce n’est pas ainsi qu’il faut y répondre et nous avons trouvé des solutions qui nous semblent tout à fait adaptées.

Il y a effectivement urgence. En même temps, on constate une course à l’échalote parce que chacun va mettre sur la table. Cependant, par la suite, il faudra regarder de près car les assurances interviendront et il faudra ajuster la réponse que nous apportons. Il n’est pas de bon aloi de jouer à aller un peu plus loin.

Ensuite, je répondrai sur certains amendements sur lesquels je suis plus directement impacté dans mon budget, sauf si vous voulez que je le fasse maintenant.


M. le Président - Maintenant, s’il vous plaît !


M. Charles FOURNIER - Le Front National proposait, lors de la dernière session, de supprimer tout le budget de la coopération. Je note un net progrès entre la session dernière et celle d’aujourd’hui. Je ne sais pas ce qui vous a convaincus mais vous proposez à présent simplement de supprimer 25 % du budget. Peut-être que la prochaine fois, finalement, vous maintiendrez l’ensemble du budget de la coopération !

À travers cela, vous pouvez toucher beaucoup d’éléments puisque vous ne pointez pas les endroits où vous supprimez : cela peut être le soutien à Centraider, réseau d’acteurs qui articulent les jumelages et l’ensemble des intervenants de la solidarité internationale dans notre région ; cela peut être le soutien aux jumelages, que nous soutenons également dans cette ligne ; cela peut être des actions dans nos zones de coopération mais vous ferez éventuellement le tri à l’intérieur, entre celles que vous voulez et celle que vous ne voulez pas.

Au moment où nous avons besoin de coopération et de solidarité, je remercie Josette PHILIPPE pour ses propos. J’en profite pour dire que nous revenons ensemble de la République tchèque ; c’était un moment intéressant pour découvrir in vivo ce qu’est la coopération.

(Brouhaha - rires)

Nous ne revenons pas d’un voyage personnel tous les deux ! Nous étions dans le cadre d’une mission de coopération.

Pour ces raisons, nous rejetterons cet amendement.

Le deuxième amendement sur lequel je voudrais répondre est celui concernant la démocratie participative. Sans surprise ! Vous nous aviez déjà proposé la fois dernière de supprimer cette ligne de 100 000 euros ; vous le proposez de nouveau ; à la DM2, peut-être le proposerez-vous encore ! C’est une ligne pour activer la démarche dont j’ai parlé aujourd’hui, afin d’accompagner des interventions permettant de faire vivre cette démocratie dans les territoires. Je trouve dommage que vous cibliez cette petite ligne dans vos propositions d’amendement.

Ce sera évidemment un rejet aussi.


M. le Président - On aura bien noté que Monsieur FOURNIER aura dit à Madame PHILIPPE : « Merci pour ce moment ! »

(Rires)

Pour le groupe Socialistes, Radicaux et Démocrates, Madame SINSOULIER-BIGOT, vous avez la parole.


Mme SINSOULIER-BIGOT - L’amendement n° 1 vise à remettre en cause le projet même des Tanneries, sa pertinence et le choix du site.

Pour ce qui est du choix du site, il nous semble intéressant de réhabiliter des friches industrielles et de faire vivre l’histoire d’une ville. Les Tanneries sont installées dans cette commune depuis le XIXe siècle et ce site actuel a été occupé à partir de 1947. On s’inscrit là dans tout un projet de rénovation et de réhabilitation des friches industrielles, telle que la FRICHE à BOURGES et le Mame plus récemment à TOURS.

C’est une démarche tout à fait intéressante. Puisque nous sommes sur le problème des inondations, je signale que l’on en provoque en artificialisant des terrains. Réutiliser les friches industrielles me semble beaucoup plus salutaire. L’architecte a pris en compte ce risque, puisque le niveau inférieur a eu un traitement architectural et muséographique en conséquence. De ce fait, les œuvres n’ont pas ou très peu été impactées.

Vous vous inquiétez pour les œuvres, alors que ce n’est pas nécessaire. Dans cet amendement, vous avez mis le mot « œuvres » entre guillemets et je me suis arrêtée dessus. Les guillemets servent lorsque l’on cite quelqu’un ou le titre d’une œuvre ou bien lorsque l’on est dans l’ironie. Finalement, je me suis dit : « Tout le projet culturel du Front National est dans ces guillemets : il est condensé et synthétisé dans ces guillemets, dans cette ironie. »

Je vous le dis : je ne mets pas le mot œuvres entre guillemets parce que c’est une manifestation de l’esprit. Je ne mets pas entre guillemets les mots ouvrier, artisan, artiste. Notre Majorité ne mettra pas entre guillemets la politique culturelle et, bien au contraire, nous la porterons fièrement.

Pour répondre à Monsieur MARCHETTI sur sa tribune dans le Journal Municipal d’AMILLY, je vous dirai : « L’art est une solution. » Pour plagier votre métaphore aquatique plus que douteuse, je conclurai en disant que nous tiendrons le cap, dressés à la proue du navire régional, dans le secteur culturel comme dans tous les domaines relevant de la Région.

Par conséquent, nous ne soutiendrons pas cet amendement.

Mon président de groupe m’a demandé également d’intervenir sur l’amendement n° 5 puisque c’est également le secteur culturel, avec le FRAC.

Je vous demande votre attention : nous allons tous appuyer sur le bouton « retour en arrière », c’est-à-dire les deux petites flèches à gauche. Cela va faire mal à certains mais, en février 2016, nous avions cet amendement et, dans la session aujourd’hui, nous avons celui-ci. En réalité, c’est le même texte.

Je vais articuler et la sténotypiste va bien prendre en note : la dame vous dit que l’on ne peut pas réduire le budget d’acquisitions à 1,3 million d’euros parce qu’il est à 130 000 euros. Je ne sais pas de quelle autre manière le dire !

Si vous souhaitez poser de nouveau ce même amendement à chaque session, le plus simple sera de rembobiner ce que je viens de dire et nous gagnerons du temps.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame SINSOULIER-BIGOT.

Pour l’amendement n° 2, je vous en prie, Madame PIDOUX, vous avez la parole.


Mme PIDOUX - Je voudrais m’excuser car, tout à l’heure, je voulais faire référence à l’OIT. Vous aurez fait la correction vous-mêmes et vous m’en excuserez.

Concernant cet amendement, vous avez indiqué que vous reviendriez vers nous, en cas de problèmes techniques dont vous n’auriez pas connaissance.

Pour l’amendement concernant le CAP’Asso, le problème n’est pas technique mais politique. Cet amendement va en droite ligne de ce que l’on entend en Commission « Développement économique, Économie sociale et solidaire, Agriculture, Transfert de technologie » sur les propositions que le Front National peut faire.

François BONNEAU disait, lors de la précédente mandature, que Charles-Éric LEMAIGNEN avait trois marottes. De la même manière, je me suis dit que le Front National, dans cette mandature, avait également ses marottes.

Si vous voulez faire trépigner le Front National ou le voir sautiller sur les chaises ou, en tout cas, se crisper, il vous suffit d’évoquer les questions d’économie sociale et solidaire, d’Europe, de démocratie participative, de syndicat, de CAP’Asso, de corps intermédiaires, bref, tout ce que nous aimons et que vous n’aimez pas. C’est un clivage politique ; il en existe.

Nous prenons acte que vous n’aimez pas cela. Nous considérons que c’est notre ADN et que le lien de toutes ces thématiques est l’envie de faire société, lien et fraternité. Je sais que vous n’aimez pas l’idée de faire société alors que j’y fais souvent référence. C’est notre ADN, nous avons cela dans le sang.

En même temps, au rythme où vous voulez diminuer le budget CAP’Asso, d’ici la fin de l’année, il n’y en aura plus, donc deux options : si l’on utilise la démocratie participative ou représentative, tire-t-on au sort les personnes qui bénéficient de ce dispositif ou vote-t-on pour savoir qui perd son emploi à la fin de l’année ?

Décidément, non, nous ne soutiendrons pas votre amendement.


M. le Président - Merci.

Pour l’amendement suivant, Monsieur GILLE, vous avez la parole.


M. GILLE - Nous sommes aussi malheureusement dans les marottes du Front National. Après s’en être pris à la culture, toutes les occasions sont bonnes pour lui pour essayer de réduire les crédits pour la coopération internationale, dans une logique de repli sur soi, derrière nos frontières.

De notre côté, nous aimons la France. Nous pensons qu’elle est bien, qu’elle est grande lorsqu’elle est généreuse, de même que notre région, sans abus mais le sens des collectivités est de venir en soutien aux autres collectivités.

Ce n’est pas parce que nos citoyens connaissent une difficulté que nous devons tout de suite réduire. J’allais presque dire que nous n’en sommes pas là. Nous avons bien vu avec le rapport du compte administratif, voici quelques minutes, que nous avions encore des capacités pour aider nos concitoyens tout en ne nous coupant pas du reste du monde.

Nous voterons contre cet amendement.


M. le Président - S’agissant de l’amendement sur la démocratie participative, avez-vous d’autres interventions ?

Monsieur GRICOURT, vous avez la parole.


M. GRICOURT - L’UDC a donné sa position, conformément à celle qu’il a eue lors de nos échanges ce matin à propos de ce dossier que nous examinons cet après-midi après sa présentation par notre collègue Charles FOURNIER.

Je voudrais simplement dire que ce que nous avons partagé ce matin et cette ligne budgétaire de 100 000 euros inscrite au budget « programme démocratie participative » marquent la volonté d’une évolution des pratiques de démocratie et de participation citoyenne. C’est un marqueur politique que notre groupe assume aux côtés du Vice-président Charles FOURNIER. Comme j’aime la transparence budgétaire, c’est moi qui avais demandé qu’il y ait une ligne spécifique sur cette politique publique.

Par conséquent, notre groupe votera contre cet amendement.


M. le Président - Merci, Monsieur le Premier Vice-président.

Madame BESNIER, pour l’amendement n° 6, vous avez la parole.


Mme BESNIER - Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs du Front National, nous n’avons vraiment pas les mêmes habitudes : lorsque j’ai un matériel qui ne fonctionne pas parfaitement ou un processus qui a besoin d’une amélioration, je n’ai pas l’habitude de l’arrêter et de le jeter à la poubelle ; je n’agis pas de la sorte. En général, je travaille dans l’objectif de l’améliorer.

Nous sommes exactement dans ce cas pour la politique d’Ordi-Centre et nous travaillons à l’améliorer. Vous le savez parfaitement car cela a été dit plusieurs fois dans la Commission.

De plus, nous ne pouvons pas accepter cet amendement parce que cela voudrait dire que, cette année, certains étudiants ont droit à leur tablette et d’autres, qui se trouvent exactement dans la même configuration, n’y auraient pas droit. Allez leur expliquer la raison pour laquelle cela s’arrête tout à coup et ils n’y ont plus droit ! C’est totalement impossible.

Nous ne voterons pas cet amendement.


M. le Président - Monsieur CHASSIER, vous avez souhaité dire un mot juste avant le vote. Je vous en prie, vous avez la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, je vous remercie.

Je ne vais pas rouvrir le débat. Je n’ai pas voulu défendre un par un tous les amendements, j’ai expliqué de façon générale et chacun a exprimé sa position. Je comprends que l’on puisse avoir des avis différents.

Je souhaite simplement rectifier trois éléments.

Quand on nous parle d’une ligne « FRAC acquisitions » de 130 000 euros, ce sont les acquisitions du FRAC dans le budget, mais il existe deux lignes numérotées 49101 libellées – ce n’est pas notre faute – «FRAC acquisitions », y compris pour les 950 000 euros de fonctionnement. J’ai repris le libellé de la ligne telle qu’elle figure dans l’architecture comptable et budgétaire, je ne l’ai pas inventé, donc notre chiffre est exact.

Pour autant, je comprends les appréciations des uns et des autres sur le FRAC. Chacun a sa position.

Concernant CAP’Asso, il ne s’agit pas de couper les subventions. Une surconsommation s’est produite fin 2015 et il est évident que tous les crédits inscrits au cours de l’année ne seront certainement pas appelés. On voit déjà des associations qui, un peu par précipitation, s’étaient inscrites dans le dispositif fin 2015 et se désengagent. On aura certainement moins de consommation et cela en est une estimation raisonnable.

Enfin, pour les 100 000 euros de la démocratie participative, Marc GRICOURT vient de le redire : nous estimons que nous pouvons les prendre dans les frais d’assemblée. Évidemment, ce n’est peut-être pas identifié mais les frais du déplacement en République tchèque, qui a été évoqué, ont été pris dans les frais d’assemblée.


M. le Président - Je mets aux voix l’amendement n° 1, tel qu’il a été présenté et débattu.

(Mis aux voix, l’amendement n° 1 est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Union de la Droite et du Centre / Écologiste
Pour : Front National


M. le Président - Je mets aux voix l’amendement n° 2.

(Mis aux voix, l’amendement n° 2 est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Front National
Abstention : Union de la Droite et du Centre


M. le Président - Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(Mis aux voix, l’amendement n° 3 est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Union de la Droite et du Centre / Écologiste
Pour : Front National


M. le Président - Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(Mis aux voix, l’amendement n° 4 est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Front National / Union de la Droite et du Centre


M. le Président - Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(Mis aux voix, l’amendement n° 5 est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Union de la Droite et du Centre / Écologiste
Pour : Front National


M. le Président - Je mets aux voix l’amendement n° 6.

(Mis aux voix, l’amendement n° 6 est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Front National
Abstention : Union de la Droite et du Centre


M. le Président - Je mets aux voix la décision modificative, modifiée par l’addendum qui a été présenté et qui est ajouté.

(Mise aux voix, la décision modificative n° 1 modifié par addendum est adoptée)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre
Contre : Front National


M. le Président - S’agissant de notre décision modificative, nous devons procéder à un vote sur l’affectation du résultat 2015, tel que présenté dans le document page 34.

(Mise aux voix, l’affectation du résultat est adoptée)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - Nous devons maintenant voter le global de la décision modificative, telle que présentée dans les pages 36 à 39.

(Mise aux voix, la décision modificative n° 1 est adoptée)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre
Contre : Front National


M. le Président - Je mets aux voix l’architecture par politique régionale, telle que présentée page 40.

(Mise aux voix, l’architecture par politique régionale est adoptée)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre
Contre : Front National


M. le Président - Je mets aux voix le global des dispositions diverses, telles que présentées dans les pages 41 à 49.

(Mises aux voix, les dispositions diverses sont adoptées)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre
Contre : Front National


M. le Président - Nous allons rejoindre la salle de restauration. Il est 21 heures 20. Nous nous retrouverons ici à 22 heures pour reprendre nos travaux.

Je vous remercie.


(La séance, suspendue à 21 heures 20, est reprise à 22 heures 17)


M. le Président - Nous passons au rapport portant « Schéma directeur d’accessibilité - Agenda d’accessibilité programmée du service régional de transport ». J’appelle à mes côtés Philippe FOURNIÉ.

Monsieur le Vice-président, vous avez la parole.



Rapport - Schéma directeur d’accessibilité - Agenda d’accessibilité programmée du service régional de transport

(RAPPORT N°10)


M. Philippe FOURNIÉ - Merci, Monsieur le Président.

Chers collègues, quelques mots par rapport à ce schéma que vous avez tous lu et que vous connaissez par cœur.

Au-delà de l’obligation légale qui, malheureusement, déroge à la loi dans le temps, le schéma que je vous présente, que nous vous présentons ce soir, n’est pas qu’une constatation de fait mais est une réelle ambition qui correspond à un enjeu de société, à savoir l’inclusion des personnes en situation de handicap. C’est primordial : dans notre société, elles doivent pouvoir vivre et travailler de façon sereine. Cela correspond également à un phénomène qui touche l’ensemble de nos territoires, celui de l’allongement de la vie, notamment des personnes âgées en perte d’autonomie.

En plus de l’adoption, la mise en œuvre réelle de ce schéma sera importante.

Pour cette raison, le deuxième élément que je souhaite développer est l’aspect collaboratif qui a permis l’élaboration de ce schéma, tout au long de laquelle nous avons travaillé avec l’ensemble du monde associatif concerné.

Avec les partenaires qui ont permis son élaboration, nous souhaitons avoir une évaluation en continu de ce schéma afin que nous le fassions avancer, autant techniquement pour valider les projets que financièrement. En 2025, nous voulons être au rendez-vous de cet enjeu majeur pour notre société.

Le troisième élément consiste à indiquer que ce Schéma régional d’accessibilité n’est qu’un premier élément de son évolution. Dès 2017, nous aurons de nouvelles compétences en matière de transports et il est prévu que nous revenions devant vous, devant nous, avec des avenants afin d’intégrer les schémas départementaux d’accessibilité, notamment dans le volet routier. Il est essentiel que nous soyons prêts à anticiper cette évolution.

Le dernier élément dont je souhaite vous faire part, en avant-propos, est l’aspect financier. Oui, légalement, réglementairement, nous n’avions aucune obligation d’intervenir dans l’investissement de ce schéma, mais nous avons fait un choix volontariste. En tout état de cause, nous aurions déboursé ces 45 millions d’euros d’investissement par les droits de péage que nous payons chaque fois qu’un train arrive dans une gare.

Il est bien évident que nous avons préféré avoir une participation en investissement plutôt qu’en fonctionnement.

Nous portons cette ambition pas uniquement pour faire un schéma mais pour le faire aboutir. C’est essentiel dans ce genre de politique.


M. le Président - Merci, Monsieur le Vice-président.

Il n’y a pas de prise de parole spécifique des présidents de groupe préalablement. Je prends les demandes de parole dans ce cadre.

Monsieur CORNU, vous avez la parole.


M. CORNU - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, mes chers collègues, par rapport aux explications et à la présentation de ce rapport assurée par le Vice-président, nous partageons cette vision. C’est la raison pour laquelle nous voterons ce rapport favorablement.

Globalement, cela n’empêche pas les quelques petites remarques que nous souhaitons émettre.

Premièrement, nous observons qu’il s’agit du deuxième schéma mais il a l’avantage d’avoir un agenda, ce qui est très appréciable. Nous aurions aimé, dans le cadre de la transparence mais pas uniquement, avoir le bilan détaillé du premier schéma. Quels ont été les freins ? On imagine que les freins financiers étaient forts, mais pas seulement pour la Région, globalement pour l’ensemble des collectivités. On sait très bien qu’il y a un schéma et que, derrière, l’impératif financier fait que l’on est souvent dans l’incapacité de réaliser ce que l’on souhaite faire.

Au-delà de l’aspect financier, il serait intéressant d’établir également l’aspect technique dans ce bilan détaillé. Y a-t-il eu, dans le premier schéma, des impossibilités techniques ? Cela peut arriver.

Nous sommes dans l’obligation de faire un deuxième schéma, comme d’ailleurs dans beaucoup de Régions, parce que l’agenda était trop serré pour le premier. La loi avait d’ailleurs prévu un délai trop court et la représentation nationale a considéré qu’il fallait le changer, à partir du moment où l’on refaisait un schéma avec un agenda précis.

Deuxièmement, il est clair que cette vision volontariste implique un financement lourd pour réaliser ce schéma, il ne faut pas se le cacher, et c’est tout à l’honneur de la Région. Cela étant, il faudra tout de même être très vigilants, et c’est valable d’ailleurs pour toutes les Régions, sur le désengagement progressif de l’État ; je parle du ferroviaire et de la SNCF.

J’ai des suggestions à vous faire mais j’en parlerai après.

Je ne voudrais pas que ce financement lourd, en cas de désengagement de l’État et de la SNCF, soit au détriment d’autres politiques régionales, même ferroviaires. On parle, par exemple, du fret ferroviaire qui est, à mon avis, un enjeu majeur pour notre région Centre, à la fois économique, écologique et pour l’aménagement du territoire. Dans les années à venir, si nous voulons développer ce fret ferroviaire, nous devrons renforcer les liaisons avec les ports les plus proches sur la façade atlantique et normande, et ce, en coopération avec les autres Régions, telles que Pays de Loire et Normandie. En réalité, c’est un autre sujet.

Selon une suggestion du CESER, compte tenu du fait que toutes les Régions sont dans le même cas, avec des financements lourds pour réaliser ce schéma, Monsieur le Président, vous qui êtes président délégué de l’Association des Régions de France avec votre collègue président Philippe RICHERT, vous êtes bien placé pour prendre votre bâton de pèlerin afin de faire valoir les intérêts des Régions auprès de l’État et de la SNCF, de façon qu’il y ait un accord et une volonté continue de leur part pour aider ces schémas. Cela me semble important.

La Région Centre-Val de Loire s’honorerait d’être motrice pour faire valoir ses droits vis-à-vis de l’État et de la SNCF, dans la mesure où elle ne pourra pas supporter seule un financement trop lourd.

Troisièmement, la Région va financer beaucoup mais ne sera pas maître d’ouvrage, car ce sera forcément la SNCF.

Vous savez que notre groupe est très attaché au patriotisme économique régional. Je sais bien que ce sont des investissements très lourds et que l’on ne trouvera pas forcément des entreprises de la région mais, dans les Schémas régionaux d’accessibilité, ce sont souvent des travaux publics et l’on peut globalement en trouver.

À partir du moment où nous conventionnerons avec un maître d’ouvrage, et c’est valable d’ailleurs pour l’ensemble des Régions, nous pourrions affirmer de façon assez intelligente auprès de la SNCF, même si je sais bien qu’il y a les appels d’offres et les critères, une volonté politique de faire du patriotisme économique régional sur cette convention que nous pourrions avoir avec elle.

Ce serait un bon début, cela marquerait une volonté politique qui peut vous paraître symbolique mais qui est aussi faite de symboles.

Ce sont les observations que je voulais formuler.

Globalement, nous sommes complètement en phase et nous partageons cette vision.


M. le Président - Merci beaucoup pour votre apport.

Je donne la parole à Monsieur FOURNIER.


M. Charles FOURNIER - Merci, Monsieur le Président.

Pour les Écologistes, la thématique de l’accessibilité à la cité, aux biens et aux services doit s’inscrire dans un périmètre d’intervention plus large que celui du strict champ du handicap. Elle doit s’inscrire dans une politique de développement et d’aménagement durable du territoire. Elle doit être profitable à l’ensemble des personnes à mobilité réduite, quelle qu’en soit la cause, ainsi qu’à tous types d’altération physiologique.

La Région Centre – je voulais le signaler à cette occasion – s’est dotée pour cette mandature d’une double délégation autour de l’égalité, avec :

ma collègue Fanny PIDOUX, conseillère régionale en charge de l’égalité ;
moi-même qui ai, au titre de l’égalité, à la fois les aspects du handicap, de la lutte contre les discriminations et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

C’est simplement pour dire que notre Région est largement engagée dans ces domaines, au-delà même de l’accessibilité et de la mobilité. Je pense à ce que nous pouvons faire en matière d’accessibilité dans nos lycées, de culture et de sport. 2017 sera l’occasion de mettre un peu en évidence l’ensemble des avancées pour les personnes faisant face à des situations de handicap.

En revanche, nous avions regretté lorsqu’il avait été décidé, à l’échelon national, au moment des discussions sur l’ordonnance relative à l’accessibilité, de reculer la mise en œuvre de ce schéma, même si je connais toutes les contraintes. Pour autant, il nous semble que depuis 1975, c’est-à-dire quatre décennies après les premières lois sur le sujet, on a beaucoup reposé la question.

Nous saluons le fait que nous nous engagions aujourd’hui. Nous saluons aussi la méthode participative et la concertation large. Même si, en matière de handicap, l’évolution est constante, c’est-à-dire que des handicaps sont connus, de nouvelles questions se posent à nous et la concertation doit être permanente pour continuer à élargir le sujet.

Je citerai un exemple : les personnes électrosensibles. Il y a des bases sur les causes et ce trouble est reconnu par l’OMS. Les chiffres sont difficiles à donner mais entre 3 et 5 % de la population pourrait être concernée. On a su faire des wagons non-fumeurs à une époque, on doit pouvoir réussir à créer des wagons sans ondes, en tout cas des endroits qui peuvent protéger ces personnes. Il existe des associations avec qui la concertation pourrait exister afin de voir de quelle manière elles ne soient pas exclues des transports.

J’aimerais faire deux remarques pour ouvrir le sujet.

Premièrement, en matière de transport, l’intermodalité est essentielle. Il faut regarder l’accessibilité mais aussi la continuité de la chaîne de transport pour éviter les ruptures. On fait des choix de lieux prioritaires d’accessibilité, mais il faut pouvoir prendre un vélo, un car ou un train avec certains handicaps. Il faudra étudier demain dans l’idée d’élargir le sujet autour de l’intermodalité.

Deuxièmement, il serait possible de considérer d’autres modes de transport que nous essayons d’encourager, tels le covoiturage et les alternatives à la voiture individuelle. Des enjeux devront être pris en considération ; quelques services commencent à se développer en la matière. Ce n’est pas l’objet aujourd’hui de notre schéma mais c’est pour dire que nous aurons demain des pistes à travailler.

Nous voterons favorablement ce schéma. Nous saluons le travail de concertation et recommandons qu’il se poursuive pour prendre en considération toutes les situations. La mobilité réduite ne concerne pas uniquement le handicap mais aussi les personnes âgées.

Ce schéma prend en compte les transports routiers, par anticipation de nos responsabilités à venir. Nous nous en félicitons et nous voterons ce rapport.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Madame PÉAN a la parole.


Mme PÉAN - Merci, Monsieur le Président.

Mesdames et Messieurs les conseillers régionaux, nous allons évidemment approuver cet agenda d’accessibilité programmée car qui aurait le cœur de retarder encore ce chantier ?!

En 2005, la loi a défini les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité et créé « l’obligation » de mise en accessibilité des transports dans un délai maximum de dix ans.

Nous sommes en 2016 et le retard pris dans ces travaux est un véritable scandale d’État. Il est incroyable que notre pays se conduise aussi mal ; je ne parle pas ici de compassion, ni de charité, ni de solidarité, je parle bien de l’intérêt général.

On vient de l’expliquer de façon très pertinente, les personnes qui ont un handicap connu ne sont pas seules concernées par la mobilité réduite ; bien d’autres le sont : les voyageurs chargés de bagages ou d’une poussette et surtout les personnes âgées. Une réalité dont on ne peut pas faire l’économie est le vieillissement de la population. Vous l’avez souligné à juste titre dans le rapport, cela concerne entre 30 et 40 % de la population, mais les enjeux de l’accessibilité, je le redis, intéressent en réalité 100 % des usagers. Il s’agit de rendre les transports plus confortables, plus sécurisés, plus accessibles et plus faciles pour tout le monde, avec des escaliers mécaniques, des ascenseurs, des automates adaptés et des portes à ouverture assistée, par exemple.

Des budgets impressionnants sont consacrés chaque année à des circulations douces, des itinéraires piétons ou cyclistes, des cheminements écologiquement corrects que ne peuvent emprunter finalement que des promeneurs voyageant léger. Il est plus que temps de se recentrer sur des sujets sérieux : les transports ferroviaires et routiers qui, eux, sont utilisés par le plus grand nombre.

Le gouvernement a accordé des délais supplémentaires. Nous demanderons qu’ils soient incompressibles et que la disponibilité effective des équipements réalisés soit garantie par une maintenance sans faille.

Je vous remercie de votre attention.


M. le Président - Merci, Madame PÉAN.

Monsieur DUMAS, vous avez la parole.


M. DUMAS - Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce Schéma directeur d’accessibilité qui est présenté ce soir est ambitieux. Il vise à permettre à tous les citoyens d’accéder au service régional de transport, comme cela a été dit.

J’insiste bien sur cette notion de « tous les citoyens » parce que l’on a souvent tendance à considérer que, lorsque l’on parle de personnes en difficulté par rapport à l’accessibilité, on vise les personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap. Pour autant, le rapport le dit très spécifiquement, près de 40 % de nos concitoyens se déclarent, à un moment ou à un autre de leur vie, soit en fonction de l’âge, soit parce qu’ils souffrent d’une maladie, ne serait-ce que passagère, en difficulté d’accessibilité dans nos transports.

Je partage ce qui a été dit, dans le sens où l’on peut toujours regretter que rien n’ait été fait et que, aujourd’hui encore, des sites dans les transports ou dans d’autres lieux destinés au public ne soient pas en accessibilité. Pour autant, le législateur a été très sage en considérant qu’un délai supplémentaire était nécessaire. Force est de constater que nous n’étions pas, collectivement, en mesure de mettre en accessibilité l’ensemble des sites.

Ce document qui nous est présenté ce soir, ce Schéma directeur d’accessibilité est ambitieux. C’est véritablement un schéma de programmation chiffré qui vise à la mise en accessibilité des réseaux de transport.

Il a été établi en concertation avec tous les acteurs : SNCF Réseau, l’État et les Départements, mais aussi avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap ou en difficulté d’accessibilité.

Le Vice-président l’a dit, ces orientations touchent à la fois le ferroviaire et le routier, avec des investissements lourds, effectivement. Il est important que la Région puisse assumer pleinement ses responsabilités et même au-delà.

Je trouve que ce schéma directeur est un projet ambitieux qui nous permettra, dans les années à venir, de mettre en accessibilité un maximum de lieux relatifs au transport.


M. le Président - Madame COTILLON-DUPOUX, vous avez la parole.


Mme COTILLON-DUPOUX - Merci, Monsieur le Président.

Monsieur le Président, chers collègues, si nous sommes attentifs à la prise en compte équitable du handicap à travers ce schéma directeur, il apparaît d’une manière générale que l’équité n’est pas au rendez-vous. Si la diversité de notre région en fait sa richesse, les disparités de traitement sont ressenties comme de grandes injustices lorsque certains territoires, comme le Berry, sont délaissés.

Certes, vous faites un effort en matière de développement des lignes aériennes passagers dans l’aéroport de CHÂTEAUROUX, ce qui aura un impact certain sur la visibilité de notre territoire mais, au quotidien, je vous l’affirme, nous souffrons cruellement d’un sentiment d’abandon, notamment dans les zones rurales.

Les dernières élections régionales ont fait ressortir cela, puisque 30 % de nos concitoyens sont prêts à donner leur confiance à la nouveauté de ceux qui n’ont jamais été aux affaires.

Ne soyons pas naïfs : rien n’est gratuit, rien n’est facile mais soyez équitables !

L’extraordinaire voie rapide qui ceinture l’agglomération tourangelle était sans doute indispensable mais elle fait encore plus ressortir ce sentiment d’injustice quand vous approchez de la métropole en venant de LA CHÂTRE. Comment attirer les jeunes médecins ? Construisez toutes les MSP que vous voudrez : sans connexion au très haut débit, sans réseau cellulaire efficace, sans voies d’accès rapides, vous n’attirerez pas les praticiens dans les zones rurales… et je ne parle pas de sorties d’autoroute dans chaque cour de ferme mais simplement de liaisons ferroviaires ou routières dignes de ce nom !

Je vous invite, Monsieur le Président, à parcourir les 115 kilomètres qui séparent CHÂTEAUROUX de TOURS en traversant tous les centres-bourgs, au mépris de la sécurité de leurs habitants, en 1 heure 49 de voiture ou 2 heures 30 de bus, car de train il n’y a pas !

Alors, nos jeunes partent étudier la médecine à LIMOGES et ne reviennent pas dans notre département.

Pourtant, une ligne CHÂTEAUROUX-TOURS existe bien… mais elle est en friche !

Un premier espoir est né avec la remise en service en 2015 de la ligne CHÂTEAUROUX-BUZANÇAIS pour le fret agricole. Il vous est demandé depuis plus d’un an une participation aux travaux de défrichage de la voie entre BUZANÇAIS et LOCHES, en vue de sa réhabilitation, pour un montant de 10 000 euros par an pendant trois ans.

Vous m’accorderez qu’au regard de ces sommes modestes et compte tenu de l’enjeu, la réponse ne peut être que rapide et positive, d’autant que la réouverture TOURS-LOCHES est inscrite au CPER 2015-2020.

Notre réseau routier est comparable à l’état de notre réseau ferroviaire, que j’ai d’ailleurs renoncé à utiliser pour venir dans cet hémicycle. En février 2016, le président de notre Département vous a soumis quelques pistes d’action dans le cadre du futur Schéma régional de développement économique, notamment un plan de réseau routier indrien pouvant être classé d’intérêt régional.

Ces propositions sont restées à ce jour sans réponse.

Nous serons attentifs à la construction d’un projet équitable en matière d’aménagement du territoire, en souhaitant que, très vite, dans l’Indre, nous n’ayons plus à traverser des petites villes comme LA CHÂTRE, VILLEDIEU ou CLION et que notre faculté de médecine régionale soit de nouveau attractive.

J’ai conscience d’être un peu hors sujet mais le handicap nous concerne aussi parce que nous n’avons pas les moyens de nous déplacer, dans notre Berry profond.

Merci.


M. le Président - Merci, Madame.

Je donne la parole à Monsieur GODEFROY.


M. GODEFROY - Monsieur le Président, chers collègues, c’est un très grand projet de vouloir adapter à tous nos concitoyens l’accès au service régional de transport, quels que soient leur handicap, leurs déficiences ou leur âge. Nous y souscrivons entièrement mais, comme l’a dit ma collègue, c’est quand même un peu en retard.

Un autre sujet nous intéresse, à savoir les conditions de financement de ce projet et des infrastructures, en vue des accords passés avec SNCF Réseau et SNCF Mobilité.

Vous nous avez expliqué que la réalisation de ces investissements directement par la Région était une bonne opération financière sur le long terme. C’est exact, compte tenu du coût des capitaux propres que SNCF Réseau et SNCF Mobilité répercutent sur les redevances que doit leur payer la Région. Les chiffres sont respectivement de 5,4 % et de 6,9 %.

Or, dans un contentieux qui a opposé la Région Pays de la Loire à SNCF Réseau l’année dernière, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières a statué que le coût moyen des capitaux propres que SNCF Réseau était en train d’appliquer sur les redevances régionales devait être compris entre 4,6 % et 5,4 %. Par conséquent, nous supportons le taux de rémunération des capitaux propres le plus élevé que SNCF Réseau est en droit de nous appliquer. Pour quel motif ? Nous ne le savons pas !

En région Centre, 8 % des TER subissent des perturbations : chiffre officiel mais peu représentatif de la réalité, vous le savez. Vous connaissez comme moi les pirouettes administratives auxquelles se livre la SNCF. Ainsi, un train annulé la veille avant 16 heures sort des statistiques, par exemple.

Nous serions intéressés à connaître le pourcentage de perturbations – terme à traduire par « retards » – aux heures de pointe parce que ce sont celles-ci qui, par définition, concernent le plus d’usagers.

Plus généralement, sur ce très beau projet, Monsieur le Président, nous vous demandons jusqu’où ira le désengagement de la SNCF, qui semble ne plus vouloir passer un coup de balai sur les quais sans immédiatement le refacturer à la Région, et avec intérêts, bien entendu !

Nous souhaitons également nous assurer qu’une comptabilité analytique approfondie des prestations facturées à la Région par les entités du groupe SNCF soit bel et bien établie, afin d’évaluer précisément ces coûts et éviter toute dérive.

Nous demandons donc à cette assemblée, en plus de faire vite, plus d’exigences et de fermeté dans notre coopération ou négociation avec les entreprises du train.

Je vous remercie beaucoup et je vous prierais de bien vouloir vous pencher sur ces taux différents des nôtres que la Région Pays de la Loire a obtenus.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur GODEFROY.

Madame PIDOUX, vous avez la parole.


Mme PIDOUX - Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais revenir sur un vote que nous avons fait à la Commission permanente de mai. Nous avons voté à cette occasion 34 millions d’euros pour l’adaptation des lycées.

Aujourd’hui, on nous propose de voter 45 millions d’euros pour l’adaptation de notre dispositif ferroviaire, et cela, en allant au-delà des obligations légales.

Parce qu’il est trop souvent indiqué qu’il s’agit de sommes importantes pour trop peu de personnes concernées, un travail d’explication s’impose.

La première vient d’une conviction propre : je considère qu’il n’y a pas de citoyen de seconde zone et que le service doit être de la même qualité et dans les meilleures conditions pour la majorité et pour chaque citoyen.

La seconde tend à expliquer une notion que vous avez à peu près tous effleurée ou même un peu approfondie : je veux parler de l’accessibilité universelle.

Je vais préciser ; permettez-moi de lire une partie du rapport : « Chacun est ainsi appelé, du fait des circonstances de la vie ou de son vieillissement, de manière momentanée ou définitive, à voir un jour sa mobilité réduite. Les investissements liés à l’accessibilité profitent ainsi à l’ensemble des voyageurs. » C’est cela, l’accessibilité universelle.

Cette notion part du principe que chaque individu, à un moment donné de sa vie, peut avoir besoin de moyens adaptés pour faciliter sa mobilité. À la question « qui est gêné par les déplacements ? », la réponse n’est pas simple. La personne en situation de handicap l’est, bien sûr, mais aussi la personne âgée ou la famille avec enfants.

Je laisse certains se remémorer leurs promenades avec une poussette dans nos villes. En général, on est un peu handicapé et on ne sait pas trop de quelle manière la manœuvrer ! Cela, c’est de l’accessibilité universelle.

Parce qu’il m’est donné l’occasion, j’en profite pour en dire un peu plus compte tenu de la formulation du rapport. La Région a accompagné l’Association des Paralysés de France sur une campagne qui cherche à déterminer combien nous sommes de personnes gênées dans nos déplacements au quotidien. Cette enquête était unique en France et est restée spécifique à la région. C’est la raison pour laquelle celle-ci s’y est fortement impliquée. L’idée était de déterminer un nombre précis.

L’APF est partie de données INSEE en sa possession. Elle a pu établir un constat qui doit nous interroger et qui nous permet de mettre en perspective les mesures en faveur de l’accessibilité qui nous sont présentées.

Je vais être exhaustive sur les chiffres parce que je pense qu’il faut marquer et être précis.


Mme MÜNSCH-MASSET - Exhaustive mais rapide parce que vous arrivez au bout de votre temps de parole.


Mme PIDOUX - J’ai le temps de parole de cinq personnes derrière. Je vous donne les chiffres :

109 712 pour le Loir-et-Cher ;
210 047 pour le Loiret ;
136 479 pour l’Eure-et-Loir ;
101 605 pour l’Indre ;
186 759 pour l’Indre-et-Loire ;
101 605 pour le Cher ;
donc 819 460 personnes pour la région ;
soit 32 % de la population.

Vous voyez que c’est un enjeu majeur. La Région s’investit fortement. En tant que conseillère régionale déléguée à l’égalité auprès de Charles FOURNIER, je suis très fière de souligner notre volontarisme.


M. le Président - Merci.

Je n’ai pas d’autre orateur inscrit.

Monsieur le Vice-président, je vous donne la parole.


M. Philippe FOURNIÉ - Je vais essayer d’être concis et, comme le disait ma grand-mère : « Plus c’est concis, plus c’est bon ! »

(Rires)

Je vais répondre déjà aux questions hors sujet.

Monsieur GODEFROY, s’agissant de la convention TER, j’ai proposé qu’à la Commission « transports » de novembre, il soit fait un bilan annuel. De cette façon, vous aurez tous les éléments de régularité.

Je donnerai un seul exemple de la régularité des TER dans la région : la semaine dernière, malgré les grèves, elle a été de quasiment 92 %. Il ne faut pas crier au loup parce que l’on fait peur aux gens, sans que le loup soit là.

Madame COTILLON-DUPOUX, je vais vous répondre sur le désherbage de la ligne. Ce matin, j’ai eu un courrier de SNCF Réseau, qui est propriétaire de la ligne et que nous avons questionnée avant d’engager des financements. Dans le cadre de son plan de gestion du patrimoine, SNCF Réseau m’a dit qu’elle allait engager une action de désherbage alternatif, notamment avec des moutons, c’est-à-dire de l’écopâturage.

(Brouhaha)

Je ne l’ai pas inventé, c’était ce matin.

Rassurez-vous, il y a longtemps qu’il n’y a pas eu de train, donc les moutons ne risquent pas grand-chose !

(Rires)

Monsieur CORNU, je vais vous répondre : par rapport au bilan détaillé du schéma et aux impossibilités techniques et financières, nous analyserons cela en commission, ce qui nous permettra d’évoluer et de ne pas commettre les mêmes erreurs. Ce n’est pas un désengagement de l’État mais il repousse parfois certains investissements. Nous devrons avoir un mécanisme d’évaluation et de pression pour que tout cela se fasse. Véritablement, le schéma doit se faire.

Je reprends certaines interventions. Nous en avons marre d’entendre : « Ce projet sera reporté parce qu’il n’y a pas assez d’argent et nous préférons prioriser. » C’est une priorité des priorités pour nous et il est important que nous puissions travailler sur ce bilan.

Sur la masse financière et le patriotisme régional, je ne l’écris pas mais je devrais peut-être le faire. Cependant, je le dis chaque fois : depuis quelques mois, nous avons une autre relation dans nos comités de pilotage et nous demandons à SNCF Réseau d’allotir beaucoup plus ses travaux et de prévoir en amont leur calendrier afin que nous puissions communiquer plus largement. Bien sûr, nous savons tous que certains d’entre eux sont réservés à des entreprises spécialisées du ferroviaire, mais « pas uniquement », je le dis toujours. Nous devons travailler beaucoup plus.

C’est une demande que nous faisons ligne par ligne, projet par projet, sur deux éléments.

Premièrement, sur les travaux proprement dits, nous avons une exigence : j’ai demandé une validation de tous les devis proposés dans le domaine ferroviaire. Souvent, ils sont un peu irréalistes par rapport à ce que nous connaissons dans nos collectivités locales. Par exemple, notamment pour le schéma d’accessibilité, on m’explique que certaines bandes podotactiles coûtent 200 000 euros pour faire 100 mètres. Si nous avions les mêmes exigences dans nos collectivités, nous serions ruinés en trois minutes !

Nous avons donc l’exigence de la validation des devis pour l’ensemble des travaux. Ainsi, nous ne validerons pas n’importe quoi et nous ne paierons pas n’importe quoi.

Si SNCF Réseau réussit à mieux allotir et que nous pouvons assurer une meilleure communication, les entreprises de la région auront plus facilement accès à ces marchés. Je n’entendrai plus des élus locaux ou départementaux nous expliquer que nous devons cesser nos travaux dans le ferroviaire qui ne servent à rien dans l’économie régionale et que nous ferions mieux de faire du goudron… pas avec des plumes mais du goudron noir !

Nous sommes tous pour le fret régional mais nous devrons expliquer à nos collègues qu’il vaut mieux investir sur des lignes ayant du fret ferroviaire, ce qui empêchera les camions d’aller sur les routes. Nous ne pourrons pas financer les deux, donc il vaut mieux que nous investissions dans le ferroviaire.

Deuxième élément : projet par projet, lorsque chacun d’eux est finalisé, nous devons (collectivités, chambres de commerce, SNCF Réseau et Région) mesurer l’impact que ces travaux ont eu sur l’économie locale, en termes de logement, d’achats et de restauration. Il est important que nous communiquions de façon beaucoup plus précise, au niveau économique, afin d’expliciter que, lorsque ces travaux ont lieu, ils ne sont pas hors sol et ne sont pas réalisés hors territoire.

C’est ce que je voulais vous dire par rapport à toutes vos interventions.


M. le Président - Merci, Monsieur le Vice-président.

Je mets aux voix ce rapport « Schéma directeur d’accessibilité ».

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - Nous avons maintenant un rapport portant remplacement de membres démissionnaires à la Commission permanente.



Remplacement de deux conseillers régionaux démissionnaires à la Commission permanente - Modification de la DAP n° 15.05.02 du 18 décembre 2015

(RAPPORT N°12)


M. le Président - J’ai été destinataire de deux démissions en qualité de membres de la Commission permanente :

l’une émanant de Monsieur Philippe LOISEAU, du groupe Front National ;
l’autre de Madame Michèle BONTHOUX, du groupe Socialistes, Radicaux et Démocrates.

Il s’agit, selon notre procédure, de voter sur le principe de compléter la Commission permanente dans les mêmes conditions que celles approuvée par la délibération n° 15.05.02 du 18 décembre 2015 concernant la composition de la Commission permanente. Vous le savez, celle-ci est directement le fruit des équilibres proportionnels de notre assemblée et appelle donc les élus dans l’équilibre politique indiqué.

Avant de mettre aux voix ce vote sur le principe, je voudrais dire à Madame BONTHOUX toute ma reconnaissance pour sa responsabilité. Confrontée à un choix entre un engagement professionnel et celui d’élu qu’elle a dans sa commune, avec la responsabilité que je lui avais confiée, elle a souhaité modifier son rôle au sein de l’organisme régional, de manière que l’action en matière de culture puisse être portée avec le maximum de disponibilité.

Encore un grand merci pour cet exercice de responsabilité.

(Applaudissements)

Il s’agit maintenant de voter sur le principe de remplacement au sein de la Commission permanente, selon les équilibres indiqués : un siège pour le Front National et un siège pour la liste Socialistes, Radicaux et Démocrates.

(Mis aux voix, le principe de remplacement au sein de la Commission permanente est adopté à l’unanimité)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - J’ai été destinataire de deux candidatures correspondant aux équilibres politiques dont je viens de parler :

celle de Madame SINSOULIER-BIGOT en remplacement de Madame BONTHOUX ;
celle de Madame BEAULIER en remplacement de Monsieur LOISEAU.

Il convient de constater ces candidatures et de m’autoriser à les officialiser comme membres de notre Commission permanente, ceci n’appelant pas de vote particulier mais je voulais vous en informer.

Il y aura donc dans notre Commission permanente, à l’avenir, la présence de Madame SINSOULIER-BIGOT en lieu et place de Madame BONTHOUX et de Madame BEAULIER en lieu et place de Monsieur LOISEAU.

Madame BONTHOUX occupant préalablement le poste de 8ème Vice-présidente, celui-ci sera confié à Madame SINSOULIER-BIGOT, dont le remplacement en tant que présidente de la Commission culture se fera au sein de la commission concernée.

Voilà pour votre information sur notre organisation interne.

Nous avons maintenant un rapport qui traite de la mise en place de la commission consultative des services publics locaux. Il est présenté par Monsieur GRICOURT.



Constitution de la Commission consultative des services publics locaux

(RAPPORT N°11)


M. GRICOURT - La proposition consiste en la désignation de 9 conseillers régionaux, dans le respect de la représentation proportionnelle.

Les groupes ont été consultés et vous sont proposés :

4 élus pour le groupe Socialistes, Radicaux et Démocrates :
Cathy MÜNSCH-MASSET
Philippe FOURNIÉ
Joël CROTTÉ
Jalila GABORET
1 élu pour le groupe Écologistes :
Charles FOURNIER
3 élus pour le groupe UDC :
Marie-Agnès LINGUET
Florent MONTILLOT
Jacques MARTINET
1 élu pour le groupe Front National :
Ludovic MARCHETTI

Je suppose que cela correspond aux noms qui ont été adressés.

Le Président soumet ce rapport au vote.


M. le Président - Je mets aux voix par rapport à ce qui vient d’être indiqué par le Premier Vice-président sur cette Commission consultative des services locaux et en tenant compte des équilibres politiques de notre assemblée.

(Mis aux voix, le rapport est adopté à l’unanimité)

Pour : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre / Front National



Communication - Délégation au Président du Conseil régional - Communication sur les marchés et les avenants passés du 01.01.2016 au 31.03.2016 et sur les actions contentieuses introduites devant les tribunaux du 15.09.2015 au 15.05.2016 - Bilan d’activité de la Commission d’appel d’offres, de la Commission ad hoc et du jury - Bilan annuel de la politique d’achats

(COMMUNICATION N°13)


M. le Président - Cette communication doit être portée devant l’ensemble des membres de notre assemblée. Je vous demande donc de me donner acte que cette communication est faite et que vous en ferez le meilleur usage.

S’agissant d’une communication, il n’y a pas lieu de voter.

(Le Conseil régional prend acte de la communication)


M. le Président - Nous pouvons désormais aborder les vœux et questions orales.

La question orale concerne implantation d’un nouveau lycée dans le Loiret. Elle est déposée par le groupe de l’Union de la Droite et du Centre et présentée par Monsieur MONTILLOT.

Je vous en prie, Monsieur MONTILLOT, vous avez la parole.



Question orale posée par le groupe de l’Union de la Droite et du Centre


M. MONTILLOT - Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite vous lire cette question orale sur l’implantation d’un nouveau lycée dans le Loiret.

En juin 2015, selon la presse, vous avez approuvé le projet de création d’un lycée dans le bassin de vie de 51 000 habitants situé entre CHÂTEAUNEUF, SULLY-SUR-LOIRE et LORRIS.

En novembre 2015, toujours selon la presse, à la veille des élections, le Conseil régional a décidé de lancer une étude de programmation.

En avril 2016, Monsieur Jean-Luc RIGLET, conseiller départemental du Loiret, maire de SULLY­SUR-LOIRE et le docteur Philippe REY, Président de l’Association « Lycée Avenir Sullias Val de Loire » ont sollicité un rendez-vous, sans réponse de votre part à ce jour, selon nos informations.

Le groupe UDC du Conseil régional soutient la création de ce lycée sur un site identifié et proposé gracieusement à BRAY-EN-VAL sur la base des trois principes suivants : proximité, territorialité et complémentarité.

• Proximité : En effet, ce site de BRAY-EN-VAL se situe à équidistance (moins de 15 kilomètres) de LORRIS, CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE et SULLY-SUR-LOIRE, bassin de vie cohérent. Cela permettrait de faciliter considérablement la vie de nombreuses familles et de la jeunesse de cette aire géographique, tout en s’inscrivant par ailleurs dans le cadre du développement durable par une diminution très sensible des besoins de transport.

• Territorialité : un tel projet permettrait ainsi de rééquilibrer les territoires, entre les secteurs ruraux et les agglomérations urbaines d’ORLÉANS et de MONTARGIS.

• Complémentarité : le futur établissement devrait couvrir à la fois les filières d’enseignement général et d’enseignement technologique. Il permettrait de répondre ainsi aux besoins d’emploi des bassins économiques de LORRIS, de CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE et du Sullias, en proposant une offre de formation complémentaire entre les lycées situés dans l’Agglomération orléanaise et les deux lycées de GIEN (enseignement général et technologique).

Enfin, un tel établissement permettrait de faire face à la hausse démographique annoncée par le dernier Conseil académique de l’Éducation nationale, qui devrait s’amplifier dans les années à venir, si l’on en juge par l’augmentation continue des effectifs dans le Loiret depuis plusieurs années, tant dans les collèges que dans le primaire : 650 élèves de plus pour la seule rentrée de septembre 2016 en primaire. Si je prends 2015 et la prévision de septembre 2016 pour les lycées, nous sommes à 2 000 lycéens supplémentaires.

Voilà, Monsieur le Président, les différentes raisons pour lesquelles nous souhaitons disposer des résultats de l’étude de programmation. Nous vous remercions par avance de nous permettre d’en prendre connaissance, dans l’intérêt de la population concernée, et de nous préciser dans quel délai vous voudrez bien recevoir les élus concernés et les responsables de l’association « Lycée Avenir Sullias Val de Loire ».

Je vous remercie.


M. le Président - S’agissant d’une question orale, la réponse sera apportée par la Vice-présidente en charge des lycées.


Mme MÜNSCH-MASSET - Merci, Monsieur le Président.

Vous évoquez un sujet important qui est celui de l’adaptation de notre offre de formation aux évolutions démographiques régionales.

Monsieur le Président, en ouverture de notre séance, vous avez évoqué la Région stratège et agissante. Avec ce sujet, on illustre bien combien la collectivité a ce rôle de préparer l’avenir à moyen terme et d’agir concrètement.

Pour prendre la bonne décision, qui engage des moyens conséquents, Monsieur le Président, vous avez commandé une étude dès janvier 2016 pour regarder au plus fin ces projections démographiques lycéennes par bassin de vie, de façon extrêmement maillée dans le territoire régional, et la façon dont ces protections saturent les capacités et l’offre de formation actuelles. Cette étude a été croisée avec les lieux de résidence de cette augmentation des lycéens futurs, les temps d’accès, les moyens de transport. Elle parviendra à son terme très rapidement : dans les jours qui viennent.

La demande que vous faites appelle la réponse suivante : il faut sans doute faire les choses dans l’ordre. C’est bien à partir des réponses précises apportées par l’étude aux questions « d’où viennent les jeunes ? Quels types de formation faut-il ouvrir ? Quelle incidence cette ouverture a-t-elle sur les lycées du même territoire ? » que les hypothèses de localisations précises seront abordées. Ce ne sera pas a priori par des négociations bilatérales ou avec chacun des maires candidats à accueillir ce nouveau lycée mais les propositions ont bien été entendues et elles le seront plus précisément le moment venu.

Nous répondons favorablement à votre demande d’avoir une communication sur les résultats de cette étude. Je vous propose d’en organiser une présentation précise à l’occasion de la prochaine réunion de la 3ème Commission qui aura lieu le 1er juillet prochain.


M. le Président - La réponse est donnée.

Monsieur MONTILLOT, je souhaiterais vous rendre attentif à un point.

Dans l’écriture de votre document, s’agissant de la territorialité, vous écrivez : « Un tel projet permettrait ainsi de rééquilibrer les territoires, entre les secteurs ruraux et les agglomérations urbaines d’ORLÉANS et de MONTARGIS ». Dans le cadre de l’étude que nous avons demandée, nous avons ajouté GIEN qui est un territoire fragile. Nous y maintenons deux lycées qui ne sont pas en sureffectif. Nous voulons équilibrer l’ensemble des secteurs, donc GIEN fait partie du périmètre.

Vous l’avez traité en dessous, j’ai bien vu, mais pour le positionnement des secteurs, celui de GIEN est l’objet de toutes nos attentions.

Je vous le dis parce que, à la question de savoir si je reçois les élus porteurs de projet, je peux vous répondre que j’ai reçu ceux BRAY-EN-VAL, SULLY-SUR-LOIRE et CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE. Des personnes de GIEN et de SAINT-JEAN-DE-BRAYE sont venues. C’est à ce moment-là que nous avons déclenché l’étude.

Pendant qu’elle se déroule, alors que nous avons fixé son cadre, il est vrai que je ne souhaite pas parler du sujet car je ne dispose pas d’éléments supplémentaires. En revanche, nous le ferons dès que nous aurons les éléments de l’étude.

La réponse étant apportée, nous passons à l’analyse des vœux.

J’ai été destinataire de plusieurs, dont un vœu du groupe Front National sur le retrait de l’agrément de la maternité de PITHIVIERS.

Qui le présente ?

Je vous en prie, Monsieur de GEVIGNEY, vous avez la parole.


Vœu déposé par le groupe Front national : « Retrait de l’agrément de la maternité de PITHIVIERS »


M. de GEVIGNEY - L’Agence régionale de Santé a annoncé par communiqué la suspension des accouchements à la maternité de PITHIVIERS, à compter du 10 juin 2016, avec retrait administratif de son agrément à compter du 17 juin.

En parallèle, est mis en place un centre de santé périnatale de proximité. Les accouchements seront maintenant assurés dans les maternités les plus proches, ou on pourrait dire plutôt les moins éloignées, c’est-à-dire ORLÉANS (ce qui n’est pas tout près quand même !), MONTARGIS, ÉTAMPES et FONTAINEBLEAU.

Je ne voudrais pas m’étendre, sous un aspect polémique, sur la genèse de la succession de décisions qui amènent à de tels drames dans les zones rurales parce que cela n’aurait pas d’intérêt à cette heure-ci de la journée et ce n’est pas le sujet. Néanmoins, on nous amène l’argument selon lequel ce n’est pas une fermeture de la maternité mais un problème récurrent de recrutement d’obstétricien. Nous savons exactement ce qu’il s’est passé.

On ne m’enlèvera pas l’idée qu’une maternité où les mamans ne peuvent plus accoucher, c’est ce que l’on veut, peut-être un centre de soins périnatal mais pas une maternité.

C’est donc bel et bien une fermeture de la maternité.

En dehors de toute polémique, le constat que l’on peut faire est que, quelle que soit la couleur politique de laquelle on se réclame, lorsque l’on habite dans ces régions, quand on est enceinte et que l’on doit accoucher, on est confronté une fois de plus à un problème de désertification médicale dans cette zone, qui s’ajoute à toutes les autres.

En conséquence, le groupe Front National demande que le Conseil régional Centre-Val de Loire réuni en séance plénière :

demande à l’Agence régionale de Santé de revoir sa position sur la maternité de PITHIVIERS en créant d’urgence les conditions du maintien de son agrément, quelles que soient les raisons pour lesquelles il a été enlevé, à la pratique sécurisée des accouchements ;
souhaite une concertation avec le ministère afin d’étudier les conditions de la sauvegarde des services publics de santé dans ces zones rurales.

Je veux ajouter, en information de dernière minute, que les parlementaires Madame DUBOIS et Monsieur SUEUR ont rencontré aujourd’hui sur site la ministre Madame TOURAINE qui aurait fait part de son souhait d’étudier plus en profondeur le dossier, avant de prendre une décision définitive et de voir s’ils revenaient sur leur décision d’une façon ou d’une autre.

C’est une information importante à ajouter à ce dossier.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Monsieur de GEVIGNEY.

Explication des groupes sur ce dossier ?

Monsieur PELTIER, vous avez la parole.


M. PELTIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, concernant ce vœu, sur le fond, pour l’essentiel, nous souscrivons à la volonté de maintenir une offre de soins de proximité, en particulier dans le monde rural. C’est l’un des enjeux et des grands défis des mois et des années qui viennent. C’est sans doute l’une des plus grandes préoccupations, avec celle de l’emploi, dans nos territoires et particulièrement dans notre région.

Tout en soutenant le maintien de cette maternité, en lien avec Madame DUBOIS et Monsieur SUEUR, qui se battent sur ce dossier depuis plusieurs semaines, nous avons noté dans ce vœu deux logiques qui ne nous semblent pas « logiques », justement, et auxquelles nous ne voulons pas nous associer.

D’abord, la dénonciation un peu serrée des actionnaires des groupes privés : quand on est élu dans son territoire, on sait la chance que l’on a d’avoir aussi des entités privées dans le domaine de la santé. Nous avons besoin des hôpitaux publics, bien entendu, et nous les soutenons, mais également des entités privées. On ne peut pas accuser les uns d’être contre les autres. C’est parce que des politiques ont été mal menées pendant ces dernières décennies que s’opposent ces deux mondes aujourd’hui : le secteur privé et le secteur public. Notre vocation à tous doit être de les réconcilier.

Deuxième formulation qui nous semble maladroite, en tout cas aux yeux de notre groupe : dieu sait que j’ai des critiques à émettre, et nous le faisons régulièrement, sur la construction européenne ; je suis fondamentalement européen mais la construction européenne, telle qu’elle est, laisse à désirer. Pour autant, je ne crois pas que l’Europe ait grand-chose à voir avec la maternité de PITHIVIERS. En tout cas, c’est notre conviction.

Pour toutes ces raisons, nous ne participerons pas au vote concernant ce vœu.


M. le Président - Merci pour cette explication de vote.

S’agissant du groupe Socialiste ?

Madame LECLERCQ, vous avez la parole.


Mme LECLERCQ - Monsieur le Président, j’ai lu attentivement ce vœu. Comme d’habitude, je me réfère au texte.

Comme d’habitude, le vœu que nous soumet le Front National est un amalgame de poncifs qui tapent à tort et à travers : un coup sur l’Europe, un coup sur les gouvernements successifs. Si l’on se réfère au site du Front National, ce vœu se trouve en contradiction avec les positions affirmées de fermeture de petites structures qui n’assurent pas une qualité de soins suffisante.

Défendre les zones rurales, défendre la maternité de PITHIVIERS et le symbole que c’était, j’y suis depuis les premiers temps. J’ai fait la manifestation, je suis allée aux réunions avec les différents acteurs : les groupements hospitaliers, les personnels de l’ARS. Je suis allée aussi jusqu’au cabinet du ministère avec Madame DUBOIS, Monsieur SUEUR, le maire de PITHIVIERS et les différents élus du territoire.

Dans tous les cas, la défense de la maternité de PITHIVIERS mérite beaucoup plus qu’une vaine polémique, telle que le vœu du Front National.

Par conséquent, nous ne voterons pas ce vœu.


M. le Président - Merci.

Monsieur FAUCHEUX, pour le groupe les Écologistes, vous avez la parole.


M. FAUCHEUX - Merci, Monsieur le Président.

Je suis un peu amer de m’exprimer sur ce sujet. Voici vingt ans, j’ai manifesté aux côtés de l’association « l’hôpital c’est vital ». Mes parents sont pithivériens. J’ai un frère qui est né dans cet hôpital, ainsi que sa petite-fille qui a trois semaines à peu près.

Cette maternité, qui était à la pointe du progrès voici une quarantaine d’années, a déjà été menacée de fermeture vingt ans en arrière. Cela a entraîné une mobilisation territoriale forte, pour des causes à peu près similaires à ce que l’on retrouve aujourd’hui, c’est-à-dire un manque de disponibilité : on ne parvient pas à attirer des professionnels de santé de haut niveau dans ce territoire.

C’est manifestement un problème grave que l’on n’a pas encore réussi à traiter et qui ne concerne pas uniquement PITHIVIERS, mais également la maternité du BLANC et beaucoup d’autres petits hôpitaux et maternités. On ne forme pas suffisamment de médecins dans ce pays et cette filière est verrouillée, c’est indéniable.

La situation va peut-être évoluer, la ministre de la Santé semble vouloir réétudier la décision, suite à la visite de parlementaires. La situation n’est sans doute pas fermée mais, de toute façon, la mobilisation territoriale ne doit pas fléchir, si nous voulons éviter la fermeture de cette maternité, ce qui est essentiel pour l’aménagement du territoire de notre région.

La situation devrait pouvoir se débloquer, mais nous sommes tout à fait opposés à la fermeture de cette maternité. Cependant, les éléments de diagnostic contenus dans ce vœu ne nous semblent pas particulièrement satisfaisants, donc nous n’allons pas le voter.

Pour autant, nous sommes solidaires du combat des Pithivériens sur le sujet.


M. le Président - Je mets le vœu aux voix.

(Mis aux voix, le vœu est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Front National
NPAV : Union de la Droite et du Centre


M. le Président - Le vœu suivant est présenté par le groupe Front National.

Je vous en prie, Madame PÉAN, vous avez la parole.



Vœu déposé par le groupe Front national : « CEFP Gréban de Pontourny »


Mme PÉAN - Mesdames et Messieurs les conseillers régionaux, à BEAUMONT-EN-VÉRON, petite commune du canton de Chinon, limitrophe d’une centrale nucléaire, il existe un Centre éducatif et de formation professionnelle qui s’appelle Pontourny. Il est la propriété de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris. Il était géré jusqu’à maintenant par le Conseil de Paris.

Pour des raisons qu’il ne nous appartient pas de discuter ici, le maire de PARIS a décidé de le fermer et sa décision est irrévocable mais nous pouvons, nous devrons nous intéresser au devenir de ce centre qui constitue un dispositif de prise en charge éducative et pédagogique reconnue et permet chaque année à des adolescents isolés, fracassés par la vie, d’accéder à une insertion professionnelle et sociale qui n’a pas connu d’échec, à ce jour.

Il emploie une quarantaine de personnes et les retombées économiques de ce centre représentent près de 2 millions d’euros par an, ce qui est loin d’être négligeable pour l’économie locale.

Le Premier ministre avait confirmé le 9 mai dernier qu’un centre de réinsertion pour personnes radicalisées ou susceptibles de basculer dans le djihadisme allait être créé dans chaque région française d’ici la fin de l’année 2017 et que le premier serait mis en place dès cet été.

BEAUMONT-EN-VÉRON serait directement menacé.

Au double titre de la formation professionnelle des jeunes fragilisés et du maintien du tissu économique des cantons ruraux, l’avenir de Pontourny interpelle notre assemblée. Sa survie et son développement sont dans nos compétences.

Nous souhaitons que le Conseil régional puisse étudier, avec l’ensemble des services et des élus, ce qu’il peut mettre en œuvre pour maintenir à BEAUMONT-EN-VÉRON cette activité d’insertion sociale et de formation professionnelle de mineurs étrangers, telle qu’elle fonctionne actuellement et réussit, en la réorientant prioritairement au profit de jeunes issus de la région Centre-Val de Loire.

En conséquence, le Conseil régional pourrait s’engager à demander à l’État l’abandon du projet d’un centre de prévention de la radicalisation djihadiste à BEAUMONT-EN-VÉRON et à étudier toutes les possibilités de reprise par un autre organisme, afin de poursuivre les activités éducatives et de formation professionnelle qui existent au bénéfice des jeunes en difficulté.

Je vous remercie.


M. le Président - Merci, Madame.

Madame GREFF, pour le groupe UDC, vous avez la parole.


Mme GREFF - Monsieur le Président, je voulais intervenir sur ce vœu.

Nous sommes face à une décision de l’État qui me semble vraiment peu rationnelle. Elle a été menée depuis le début en dépit du bon sens et j’ai eu le sentiment que les décisions étaient prises assez arbitrairement.

Nous sommes face à une décision unilatérale de la Mairie de PARIS qui nous annonce, sans aucune contrepartie, la fermeture de Pontourny. On peut comprendre sa décision, peut-être, mais cette mairie ne nous explique pas ce qu’elle doit faire du personnel qu’elle embauche, qu’elle paie, qu’elle finance, et de leur devenir. En quelque sorte, nous nous retrouvons face à ce devenir des employés, dont les élus doivent s’occuper. C’est la première problématique.

La deuxième est que l’on ne nous parle pas de l’avenir des jeunes en insertion sociale et professionnelle.

Par conséquent, on se trouve devant des décisions qui choquent tout le monde, en particulier le député de la circonscription.

À titre personnel, la situation se serait passée dans ma circonscription, je me serais opposée à cette décision mais, Monsieur le Président, je ne suis pas frondeuse ; auquel cas, on n’a pas à me donner quelque chose en compensation.

Je crois sincèrement que c’est ce qu’il s’est passé à Pontourny : il a peut-être fallu donner un petit os à ronger au député en place.

Je suis assez inquiète de voir que les décisions ont été prises sans concertation, ou quasiment, puisque la plupart des élus n’ont pas été concernés. Oserais-je dire qu’ils ont été tenus à l’écart ? D’autres se sont confrontés à une forme de… comment puis-je dire… prise en otage vis-à-vis de la décision de l’emploi.

Oui, les élus locaux veulent préserver l’emploi. En quelque sorte, ils prennent à bras-le-corps ce dossier pour essayer de trouver une solution.

Bref, on se rend compte qu’il n’y a eu ni étude d’impact ni réflexion sur le lieu d’implantation. De plus, on n’a surtout pas écouté la population.

C’est la raison pour laquelle je trouve que ce sujet mérite d’être largement discuté et concerté.

Dans notre groupe, chacun prendra sa décision mais je voterai pour le vœu du groupe Front National.


M. le Président - Merci, Madame GREFF.

Pour le groupe Socialiste, Monsieur GILLE, vous avez la parole.


M. GILLE - Merci, Monsieur le Président.

Pour répondre à la question posée par le vœu, c’est clair, il est bien envisagé qu’un centre de prévention de la radicalisation soit installé à Pontourny.

J’ai bien entendu la présentation du vœu par le Front National.

Paradoxalement, vous n’avez pas dit pourquoi vous n’étiez pas d’accord.

On comprend bien, on se doute bien, mais je note factuellement que vous n’avez pas expliqué votre désaccord.

Je vais vous donner les explications.

Quant à l’exposé de ma collègue Claude GREFF, je suis assez sidéré.

Vous dites qu’il n’y a pas eu de concertation. On peut toujours dire qu’il n’y en a pas assez, mais vous reconnaîtrez que nous avons assisté nous-mêmes, tous les deux l’un à côté de l’autre, au moins lors de l’une des réunions, à une forme de concertation avec le préfet où j’ai expliqué, donc on ne peut pas dire qu’il n’y en a pas eu.

Il y en a eu une avec les élus départementaux, avec les parlementaires, avec les élus locaux ; je vais y revenir. Il y a eu des interrogations, des discussions et des conditions posées mais également une sorte d’accord. En gros, on a dit : « Finalement, ce sont les élus locaux qui indiqueront s’ils sont d’accord et les autres s’y conformeront. »

Quant à indiquer que mon collègue de la 4ème Circonscription n’est pas d’accord, cela s’appelle mentir. Évidemment, il a des réserves.


Mme GREFF - Je n’ai pas dit qu’il n’était pas d’accord.


M. GILLE - Si, vous l’avez dit.


Mme GREFF - J’ai dit qu’il prenait son temps.


M. GILLE - De quoi s’agit-il ? C’est un centre d’éducation qui ne relève pas de la formation professionnelle. En ce sens, ce n’est pas la compétence de la Région. Il relève d’un Conseil départemental, celui de PARIS, comme vous l’avez rappelé.

Il s’agit d’accueillir en milieu semi-ouvert, c’est-à-dire que ce n’est pas un lieu de rétention mais plutôt un centre de formation avec un internat, pour des jeunes…


Mme GREFF - (Intervention inaudible – hors micro)…


M. GILLE - S’il vous plaît, Madame GREFF, déjà que vous avez raconté un tissu de mensonges ! J’aimerais pouvoir répondre.

… pour des jeunes volontaires qui ne sont pas sous main de justice, qui ne sont pas de retour ou je-ne-sais-quoi du Moyen-Orient. C’est un centre de prévention pour des jeunes sous influence de certains réseaux ou par Internet, afin d’être soustraits à ces réseaux mais sur la base du volontariat ou, bien évidemment, et c’est le cas le plus envisageable, sur la base de la demande des familles et de la volonté des jeunes.

C’est pour des jeunes du département ou de la région.

L’idée est bien d’avoir un centre dans chacune des régions administratives.

Vous ne pouvez pas dire cela, nous avons assisté aux mêmes réunions.

Pourquoi Pontourny ? Je vais dire les choses clairement parce que je pense avoir une part de responsabilité assez importante là-dedans : cela a été rappelé, nous avions un centre qui allait fermer, comprenant 40 salariés, soit en logistique soit formateurs. Dans un premier temps, Laurent BAUMEL et moi-même avons essayé de convaincre la Ville de PARIS de renoncer. Nous n’y sommes pas parvenus, donc il fallait trouver non pas un repreneur mais une situation.

Je dois dire que c’est moi qui ai trouvé cette piste et je l’assume. Nous avons pensé aussi aux réfugiés, puisque c’était l’époque de la crise des migrants. Je ne suis pas sûr que cela aurait satisfait plus le Front National mais je le note. Après, j’ai croisé la personne qui était en recherche, pour le gouvernement, de ce type de centre dans la région parisienne. Il ne trouvait pas, donc nous avons indiqué cette proposition.

Vous comprendrez que, dans un premier temps, cela s’est déroulé un peu discrètement. Ils sont venus visiter. Un GIP est chargé de mettre en place cette politique. Il était dirigé par le préfet Pierre N’GAHANE qui vient d’être nommé en Charente. Ce n’était pas un as de la communication et, au détour d’une interview, il dit : « Ce sera en Indre-et-Loire, plutôt du côté de CHINON. » De cette manière, tout le monde a compris.

Les élus locaux étaient déjà associés mais, à partir de ce moment-là, le préfet de Département a lancé localement une concertation beaucoup plus large, à laquelle vous avez assisté et dans laquelle nous étions tous d’accord pour indiquer que nous mettions trois conditions. Nous voulions d’office que ce soit un centre de prévention, avec la définition que je vous ai indiquée. De plus, il fallait :

qu’il y ait une reprise du personnel ;
que ce ne soient pas des personnes parties au Moyen-Orient, en Syrie, en Irak, etc. ;
in fine, qu’il y ait un accord des élus locaux.

Ces trois conditions ont été acceptées. À partir de là, s’est engagée une discussion avec les personnels qui ont porté leurs interrogations. À l’heure où je vous parle, il me semble qu’une grande partie du personnel est prêt. L’intérêt du projet était le site, bien évidemment, mais surtout le fait que ces personnes pratiquaient déjà cette activité, non pas sur la radicalisation mais sur l’éducation.

Une adaptation sera certainement nécessaire et ils devront peut-être suivre une formation pour les problématiques qu’ils auront à traiter.

On peut toujours dire qu’il ne faut pas qu’il y ait ce type de centre ou qu’il ne faut pas le mettre là, je peux l’entendre, j’assume le rôle que j’ai tenu.

L’idée est de sauver un établissement. J’indique ici qu’une grande partie du personnel, après réflexion, est d’accord sur ce point. Il y a eu des interviews publiques, etc.

Je comprends l’interrogation des riverains, surtout dans le moment médiatique où nous étions et où nous sommes encore un peu, avec l’état d’urgence et le fait que l’on parle de terroristes tous les jours. Il se produit une inquiétude. En même temps, il y a l’attente de traiter cette question.

Des jeunes sont dans cette attente, ainsi que des familles dont les adolescentes – c’est peut-être plus particulièrement un public féminin –, par le biais d’Internet, se trouvent prises par des réseaux ; c’est un peu comme des dérives sectaires. Elles pensent partir là-bas pour s’occuper des enfants. Nous savons par les témoignages que, malheureusement, dès qu’elles passent à l’acte, ce n’est pas du tout ce qu’il se passe dans la réalité.

Voilà le projet tel qu’il est.

Qu’il y ait des interrogations et des discussions, je le comprends. Je soutiens ce projet qui résout un problème local d’emploi, un problème économique local et qui apporte une réponse à une difficulté que rencontre, j’espère de manière passagère, notre société et pour laquelle nous étions fortement désarmés.

Je le dis, je le revendique : c’est plutôt une opportunité pour le territoire, même si je reconnais que cela nécessite une discussion très importante. Les élus locaux ont pris le sujet et mènent des réunions publiques et un travail de conviction.

J’ai bien compris qu’il y avait une pétition, c’est normal, c’est dans l’ère du temps, mais j’assume pleinement cette position et j’invite mes collègues à rejeter votre vœu.

(Brouhaha – protestations dans l’hémicycle)


M. le Président - S’il vous plaît, chers collègues, restons dans le cadre de nos échanges et de nos débats.

Après la présentation de la position par le groupe UDC et la position du groupe Socialiste, nous passons à la position du groupe les Écologistes.

Madame TERY-VERBE, vous avez la parole.


Mme TERY-VERBE - Nous regrettons la fermeture du Centre éducatif et de formation professionnelle de Pontourny qui accueille des mineurs isolés étrangers. Elle s’explique a priori par une volonté de regrouper des moyens totalement insuffisants – nous le déplorons – au regard de la demande croissante et des conditions insupportables que subissent les jeunes. L’État et l’Europe n’ont pas été à la hauteur de la crise migratoire, que ce soit en matière d’accueil ou de nombre de migrants accueillis sur le sol français.

Nous nous devons d’investir pour l’avenir de ces mineurs et jeunes majeurs en situation de très grande fragilité. Nous le devons au nom des valeurs humanistes que nous représentons et au nom de l’avenir de cette jeunesse qui constitue le monde de demain.

Pour autant, on ne peut pas y opposer le projet d’implantation d’un centre de prévention de la radicalisation.

Il s’agit bien d’un centre de prévention de la radicalisation pour un public fragile, victime d’endoctrinement par la propagande de type sectaire, et non d’une prison pour djihadistes. Il ne faut pas se tromper de termes, car les mots ont un sens et une réalité.

Ces jeunes sont aussi un produit de notre société et de ce que nous en faisons ; nous devons l’assumer.

Le véritable risque pour le territoire du Chinonais, d’ailleurs reconnu en tant que tel, reste le risque nucléaire. Laisser entendre que les publics accueillis par le centre pourraient représenter une menace terroriste pour la centrale d’AVOINE est pure démagogie. C’est prêter à ces individus, ceux qui seront accueillis, des prétentions qui dépassent largement leurs capacités d’action.

Soyons sérieux, réalistes et pragmatiques sur ce sujet, au risque de créer des peurs bien supérieures à la réalité du danger.


M. le Président - Sur ce vœu, se sont exprimés l’ensemble des groupes.

Je vais le mettre aux voix.

(Brouhaha)

Ce matin, nous avons décidé, avec les présidents de groupe, d’une intervention par groupe. Vous avez constaté, comme moi, le nombre important de vœux et vous avez envisagé de le limiter à l’avenir. Nous devons être un peu cohérents. Si nous ouvrons des débats généraux à l’occasion de vœux, nous transformons notre assemblée et notre session dans un objet qui n’est plus le sien. Ce peut être un vœu ou un élément périphérique mais cela ne peut pas être un sujet de débat général.

C’est un sujet important, j’en conviens mais, encore une fois, mille sujets sont importants.

Par ailleurs, ce type de sujet nous échappe, chacun le sait ici.


M. PELTIER - Notre parole est souvent synthétique, tout de même.


M. le Président - J’en conviens, mais si je donne la parole pour 2 minutes à votre groupe, je serai obligé de faire de même pour les autres, s’ils le demandent.

Qui s’exprime dans votre groupe à nouveau ?

Monsieur PELTIER, vous avez la parole pour 2 minutes.


M. PELTIER - Beaucoup plus rapidement.

Je souhaite préciser notre position, en complément de ce que vient d’exprimer Claude GREFF, à juste titre : nous donnerons la liberté de vote sur cette question mais nous serons une majorité à voter pour ce vœu car les territoires ruraux n’ont pas vocation à devenir les paillassons faciles de l’incurie des gouvernements depuis trente ou quarante ans.

À quand une vraie politique internationale d’éradication de l’état islamique, en lien avec la Russie et les pays arabes ? À quand un vrai sommet européen pour réhabiliter l’idée de frontières ? À quand une politique pénale forte et solide sur ces questions ? À quand une vraie politique de mise à l’honneur des Français musulmans qui aiment la France ? Tant qu’il n’y aura pas une vision transversale, tant que ces sujets ne seront pas réglés, ce ne sera pas aux territoires ruraux d’accueillir sans concertation des symboles de communication qui, nous le savons toutes et tous, ne règleront en rien les problèmes.

Voilà la position précise du groupe UDC et chacun de ses membres sera libre de voter comme il l’entend.


M. le Président - Avant de mettre aux voix, je veux dire à Monsieur PELTIER que je ne suis pas sûr – cela mériterait d’être recherch頖 qu’à partir des mêmes arguments que les vôtres, il n’y ait pas eu la même réaction au moment de l’implantation de Pontourny, accueil de jeunes en grande fragilité sociale venant de l’Île-de-France.

Pourtant, je crois que nous devons collectivement considérer qu’un jeune, quel que soit son risque de dérive, doit être pris en charge par la société afin d’empêcher ce que Monsieur GILLE évoquait, donc accomplir un travail de prévention.

Il ne m’appartient pas de dire si c’est le bon endroit mais considérons aussi que c’est le devoir de notre société, par rapport à des jeunes qui risquent la dérive, d’empêcher celle-ci. On n’y parvient jamais à cent pour cent mais à ne rien faire, on est sûr qu’elle se produira dans tous les cas.

Je mets aux voix ce vœu et je vais compter car j’ai compris qu’il y avait des positions divergentes.

(Mis aux voix, le vœu est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste / Union de la Droite et du Centre (6 voix) / 46 voix au total
Pour : Front National / Union de la Droite et du Centre (12 voix) / 29 voix au total


M. le Président - Nous abordons un vœu présenté par le groupe Écologiste, relatif à l’avenir du laboratoire de Touraine.

Il est présenté par Monsieur FAUCHEUX.



Vœu déposé par le groupe Écologiste relatif à « l’avenir du laboratoire de Touraine »


M. FAUCHEUX - Constatant un déficit de 2,3 millions d’euros en 2015, le Conseil départemental d’Indre-et-Loire a décidé récemment de mettre en vente le laboratoire départemental d’analyses (LDA) de Touraine. Situé à PARÇAY-MESLAY et comptant 99 salariés, c’est un acteur local majeur dans la veille sanitaire qui réalise depuis 1995 des analyses sur la qualité de l’eau, la sécurité alimentaire, la viticulture, la pollution des sols et la santé animale. Il est reconnu par l’ensemble des administrations, entreprises et particuliers pour ses compétences et la performance de ses outils de recherche.

Publics par nature autant que par leurs statuts, les laboratoires départementaux d’analyses sont constitués sous la forme de laboratoires publics contribuant à des missions d’intérêt général et de service public. Leur rôle indispensable dans le dispositif sanitaire est précisément défini par la loi :

« Les laboratoires départementaux d’analyses des conseils généraux participent à la politique publique de sécurité sanitaire de la France. » (article 46 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt) ;

« Les laboratoires publics d’analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires. » (article L.2215-8 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi NOTRe du 7 août 2015, article 95) ;

« Les Départements participent à la veille sanitaire par l’intermédiaire des laboratoires d’analyse départementaux. » (article L.201-10, alinéa V du Code Rural et de la Pêche, modifié par l’ordonnance n° 2015-1242 du 7 octobre 2015 relative à l’organisation de la surveillance en matière de santé animale, de santé végétale et d’alimentation) ;

Le décret d’application de l’article 46 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015. Il confirme dans son article premier que « les laboratoires départementaux d’analyses sont chargés [...] de la réalisation des analyses officielles » et précise les obligations induites par ces missions de service public :

mise en place d’un système d’astreinte pour la gestion des urgences sanitaires ;
maintien des compétences techniques et scientifiques ;
indépendance des experts de tout intérêt économique ;
respect du caractère obligatoire et prioritaire des analyses officielles ;
maintien des compétences, équipements et totaux nécessaires, y compris une salle d’autopsie, quel que soit le volume d’analyses…

Les laboratoires départementaux d’analyses sont toutefois fortement fragilisés depuis quelques années par la discontinuité de la commande publique et par la concurrence disproportionnée exercée par certains opérateurs privés depuis que la réglementation européenne impose la concurrence sur certains types d’analyses. Les missions de santé publique déléguées au privé finissent souvent, en l’absence d’intérêt économique, par disparaître. L’exemple de ce qui est arrivé en 2008 au laboratoire départemental d’analyses du Loiret est saisissant : la délégation de ce laboratoire par le Conseil général du Loiret à la société Eurofins n’avait duré que huit mois, avant une liquidation.

Le statut public du Laboratoire de Touraine s’avère essentiel pour garantir l’indépendance des analyses réalisées. Il participe à l’entretien d’un maillage territorial équilibré, compétent et réactif, notamment en cas de crise.

Aussi, le Conseil régional déplore une décision prise unilatéralement par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, guidée par des motifs qui ignorent l’impact sanitaire d’une vente du laboratoire. Le Département n’a pas pris le temps de mettre autour de la table les acteurs pouvant participer à la recherche d’une alternative.

D’autres solutions sont possibles et doivent être étudiées. Un rapprochement avec les laboratoires départementaux publics voisins devrait être exploré en premier lieu, comme cela s’est déjà fait ailleurs. Les nouvelles formes d’action publique et de mutualisation que constituent les Groupements d’Intérêt Public (GIP), les Sociétés d’Économie Mixte Locales (SEML), les Services d’Intérêt Économique Généraux (SIEG), doivent être considérées comme autant de pistes de développement des activités des laboratoires départementaux d’analyses.

Une réflexion dépassant la situation de l’Indre-et-Loire doit être engagée dès maintenant avec l’ensemble des acteurs concernés car, s’il est actuellement question du Laboratoire de Touraine, il est probable que demain ce soit l’avenir d’autres laboratoires départementaux dans notre région qui soit remis en question.

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni le 23 juin 2016 à ORLÉANS, soucieux à la fois de la santé publique et de l’emploi :

partage les préoccupations exprimées par les agents du laboratoire départemental de Touraine depuis l’annonce par le Conseil départemental d’Indre-et-Loire de sa décision de le mettre en vente ;
propose au Conseil départemental d’Indre-et-Loire un moratoire concernant l’avenir du laboratoire de Touraine, dans l’attente qu’un travail partenarial avec toutes les collectivités locales, les services de l’État et tous les acteurs concernés permette de dégager de nouvelles solutions pour maintenir ce service public ;
quoi qu’il arrive, demande le maintien des emplois et que le choix de réorganisation de cette mission de service public apporte toutes les garanties d’indépendance des analyses.

Je vous remercie.


M. le Président - Qui souhaite s’exprimer sur ce vœu ?

Pour le groupe Front National, Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.


M. CHASSIER - Notre position est un peu la même que celle que nos collègues Écologistes vis-à-vis de la maternité de PITHIVIERS dont ils étaient partisans du maintien mais ils n’ont pas soutenu le vœu.

Nous, nous sommes bien d’accord pour défendre le Laboratoire de Touraine mais, dans la présentation faite, on peut se poser des questions. Il paraît que le Front National, dans toutes ces interventions, accuse l’Europe de tous les maux. En l’occurrence, nous voyons, dans les motivations, les Écologistes mettre en cause la réglementation européenne qui impose la concurrence sur des analyses et sur ce type d’établissement public.

Je devrais dire d’ailleurs que ce n’est pas uniquement sur ce type d’établissement. Pour beaucoup d’établissements publics, l’avenir est mis en cause à moyen terme par la réglementation européenne, qu’il s’agisse d’organismes comme Météo France, l’INSEE ou bien d’autres. Ils ont des statuts considérés maintenant par la réglementation européenne comme non conformes aux règles de la concurrence, donc nous n’avons pas fini dans entendre parler !

Il est paradoxal que ce groupe, qui représente un parti ayant toujours soutenu la construction européenne dans sa forme actuelle, les référendums et cet européisme, prenne cette position aujourd’hui. C’est contradictoire.

C’est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas voter ce vœu et nous préférons nous abstenir.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Monsieur PELTIER, vous avez la parole.


M. PELTIER - À 23 heures 48, pour rassurer l’hémicycle inquiet sur nos temps de parole, notre position est la suivante : ayant confiance dans le Conseil départemental d’Indre-et-Loire, nous voterons contre ce vœu.


M. le Président - Merci, Monsieur PELTIER.

Monsieur GILLE, vous avez la parole.


M. GILLE - Merci, Monsieur le Président.

Nous partageons les préoccupations des salariés. À leur demande, je les ai rencontrés voici une quinzaine de jours pour qu’ils m’expliquent leur situation, que je connaissais d’ailleurs. Évidemment, nous sommes tout à fait attentifs à cette situation.

Nous sommes assez favorables à un moratoire, comme évoqué par le vœu. J’ai eu l’occasion d’échanger sur cette situation délicate avec le président du Département Jean-Gérard PAUMIER. Cela peut paraître paradoxal mais il m’a fait part du fait qu’il avait le souci de traiter cette difficulté, qui est aussi financière pour lui, il ne faut pas le cacher, mais qu’il n’était pas dans l’urgence.

Un dispositif de reprise a été lancé, mais on peut éventuellement imaginer que les décisions ne soient pas prises dans l’urgence et qu’il y ait une possibilité de discussion.

Il existe un enjeu important sur ces laboratoires en difficulté. Celui du Loiret a tellement été en difficulté qu’il a été repris et a fermé très rapidement. Néanmoins, nous avons besoin de ces laboratoires dont on peut considérer, même s’il se produit une sorte de libéralisation, qu’ils ont une mission de service public. Cela a été particulièrement vrai lors de la crise de la vache folle où tout le monde a été heureux de trouver ce laboratoire qui avait une expertise très forte sur ces maladies animales.

De manière générale, ces laboratoires contribuent à la veille et à la sécurité sanitaire. C’est là que nous politiques, nous collectivité, nous pouvons être légitimement interpellés.

Est-ce que cela dépend de la Région ?

Étant donné qu’il n’y en a plus dans le Loiret et que d’autres sont en difficulté, il semblerait nécessaire d’avoir une sorte de discussion au niveau régional, ce qui nécessite que ce soit nous qui la menions. Or, ce n’est pas évident. On peut imaginer une discussion entre les Départements, peut-être solliciter le préfet de Région.

On voit bien, et cela me paraît intéressant et pertinent, que l’une des solutions passe par une réflexion à la dimension de la région. Je partage pleinement aussi l’idée de défendre et de sauver un secteur public dans ce domaine, en tout cas une mission de service public.

Vous voyez que nous sommes assez en phase avec le vœu.

Pour autant, il nous semble difficile de nous engager dans le soutien à un tel vœu parce que nous sommes dans une démarche, selon la fin du vœu, d’injonction d’une collectivité sur une autre. Imaginons que des Départements se mettent à voter des vœux du même type en disant : « La Région doit prendre Untel, etc. », je pense que nous n’apprécierions pas cela du tout !

Nous avons un soutien fort mais, parallèlement, nous ne pouvons pas entrer dans ces dispositifs d’injonction d’une collectivité sur une autre, que ce soit dans un sens ou dans un autre.

Nous avons beaucoup de sympathie et nous pouvons nous engager pour essayer de trouver une solution parce que, comme dans le dossier précédent, des emplois sont en jeu et ce n’est pas négligeable. En revanche, nous ne pouvons pas, en tant que tel, adopter ce vœu.


M. le Président - Tous les groupes s’étant exprimés sur le vœu, je prends le vote.

(Mis aux voix, le vœu est rejeté)

Contre : Union de la Droite et du Centre
Pour : Écologiste
Abstention : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Front National


M. le Président - Le vœu suivant est proposé par le groupe Écologistes, s’agissant de la TVA. Il est présenté par Monsieur FOURNIER.



Vœu déposé par le groupe Écologiste : « Pour rétablir un taux de TVA à 5,5 % dans les transports collectifs du quotidien »


M. Charles FOURNIER - Monsieur le Président, chers collègues, le second vœu que nous présentons concerne le taux de TVA pour les transports collectifs du quotidien.

Les transports publics sont essentiels pour favoriser la mobilité de toutes et tous en luttant contre les exclusions et pour permettre un transfert modal afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

Les transports collectifs constituent des services de première nécessité : en région Centre-Val de Loire, des milliers de personnes, souvent modestes, y ont recours quotidiennement, qu’elles soient scolaires, étudiants, apprentis, salariés, retraités. Le Conseil régional, notamment à travers le Schéma régional climat-air-énergie, a mis en évidence la nécessité de réduire l’usage individuel de la voiture, afin de contribuer à la lutte contre la pollution et le dérèglement climatique.

L’encouragement à l’utilisation des modes de transport les moins polluants suppose aussi, au plan national, des priorités budgétaires affirmées et l’instauration d’une fiscalité qui favorise les circuits courts de déplacements.

Depuis la loi de finances 2014, et en dépit de la mobilisation du Groupe des Autorités Responsables de Transport (GART) et de l’Association des Régions de France (ARF), le taux de TVA sur les transports publics est passé de 7 % à 10 %, après une première hausse de 5,5 % à 7 % intervenue en 2011. Ce surcoût a eu plusieurs conséquences négatives :

porté par les usagers, il grève leur pouvoir d’achat et n’encourage pas le report modal sur les transports en commun ;
pris en charge par les autorités organisatrices de transport, il pèse alors sur leurs capacités à entretenir leurs réseaux et à améliorer le service rendu.

En conséquence, le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni le 23 juin 2016 à ORLÉANS, demande au gouvernement de reconnaître les transports publics en tant que service de première nécessité et, en conséquence, de ramener le niveau de TVA sur les transports publics à 5,5 % dans le cadre du projet de loi de finances 2017.

Il nous sera sans doute dit que c’est une question d’ordre national, mais elle a évidemment un lien direct avec nos politiques régionales de transports publics. Sur les questions d’injonction, il nous est parfois arrivé aussi de voter des vœux dans cette assemblée qui étaient des messages à l’État. Je me souviens d’un vœu récent sur le TET, que nous avons voté à l’unanimité et qui était aussi une interpellation d’un autre niveau.


M. le Président - Merci, Monsieur FOURNIER.

Sur ce vœu, je prends les demandes d’intervention.

Monsieur PELTIER, vous avez la parole.


M. PELTIER - Nous avons lu et écouté les propositions de Charles FOURNIER.

De manière sincère et presque enthousiaste, nous souscrivons à tout ce qui permettrait de faire pression sur le gouvernement pour abaisser la fiscalité qui pèse déjà lourdement sur l’ensemble des contribuables et des entreprises dans notre pays. C’est plutôt notre vision des choses et nous sommes heureux d’être rejoints là-dessus par le groupe Écologistes dans notre combat contre un gouvernement qui n’a que l’impôt à la bouche.

C’est la raison pour laquelle, avec cet enthousiasme mesuré à l’approche des douze coups de minuit, nous voterons votre vœu.


M. le Président - Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, nous comprenons le sens de ce vœu, il vient d’être rappelé : essayer d’alléger la fiscalité sur des personnes qui utilisent des transports en commun. Elles sont supposées avoir des revenus modestes, bien que ce ne soit pas forcément ce qui détermine l’usage des transports en commun. Beaucoup d’autres paramètres entrent en ligne de compte et de nombreuses personnes fort modestes sont obligées d’utiliser leur voiture parce qu’il n’y a pas d’autre solution, surtout lorsque l’elles vivent dans une région comme la nôtre.

Je rappellerai que la part modale des transports en commun dans notre région doit être aux alentours de 7 %.

Par ailleurs, ce vœu s’adresse au gouvernement mais d’abord aux parlementaires puisque ce sont eux qui votent la loi de finances.

Ceux qui sont dans cette assemblée pourront exprimer leur position et voter au moment de l’examen de la prochaine loi de finances, mais évidemment la fixation du taux de TVA ne relève pas de notre assemblée et il pose un problème : si l’on réduit une recette de l’État, il faudra en trouver une en compensation. Dans le contexte actuel, on s’en doute bien !

Si cette recette de compensation est à nouveau une surtaxe sur l’automobile, dans la mesure où nous avons vu au niveau régional que 32 % des recettes de fonctionnement de la Région provenaient déjà de l’automobile, pour compenser cette baisse de TVA sur les transports en commun, allons-nous encore augmenter les taxes sur l’automobile ?

Par conséquent, baisser une recette sans proposer une recette compensatoire et, en plus, hors de la compétence de notre assemblée, nous ne pouvons pas voter ce vœu.


M. le Président - Monsieur GRICOURT, pour le groupe Socialistes, Radicaux et Démocrates, vous avez la parole.


M. GRICOURT - Nous pouvons partager l’intérêt qu’aurait une telle mesure, comme cela a été rappelé à juste titre par Charles FOURNIER, sur le prix du ticket de transport, d’où un impact positif sur le pouvoir d’achat des usagers.

Pour autant, et là en tant que Vice-président aux finances, je confirme ce que vient d’expliquer Monsieur CHASSIER, ce que nous percevons de la SNCF sur la TVA serait impacté et amoindri, donc ce serait des recettes en moins pour notre collectivité.

Nous ne pouvons pas, à certains moments, réclamer plus de mesures dans tel ou tel domaine, faire le constat que nos recettes fiscales sont impactées et proposer des mesures qui impacteraient ces recettes fiscales, quand bien même cela part d’un bon sentiment, je le redis.

Je suis assez surpris de la position de l’UDC quand, au niveau national, les représentants de la Droite sont toujours dans une position à défendre l’augmentation de la TVA, considérant que c’est le levier fiscal qu’il faut utiliser pour augmenter les recettes de la nation. Je ne rappellerai pas l’évocation de la TVA sociale.

Il y a une contradiction entre vos positions, en tout cas celle de Les Républicains.


M. PELTIER - Avant-gardiste !


M. GRICOURT - C’est une contradiction, me semble-t-il, et nous verrons bien ce que seront les propositions à l’occasion d’une échéance importante qui arrivera l’année prochaine. On a déjà eu des candidats qui se sont exprimés là-dessus et votre position.

Nous sommes bien, chers collègues Écologistes, sur une question d’ordre national et je crois avoir trouvé qu’il était traditionnel dans cette assemblée de laisser la représentation nationale faire son travail et de ne pas intervenir sur ces questions d’ordre national.

Donc, notre groupe rejettera ce vœu.


M. le Président - Merci, Monsieur GRICOURT.

Chaque groupe s’étant exprimé, je prends le vote.

(Mis aux voix, le vœu est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Front National
Pour : Écologiste / Union de la Droite et du Centre


M. le Président - L’avant-dernier vœu est présenté par l’Union de la Droite et du Centre, s’agissant de la désertification médicale, et est exposé par Monsieur PELTIER.



Vœu déposé par l’Union de la Droite et du Centre : « L’urgence d’un plan santé pour lutter contre la désertification médicale, pour que le Centre-Val de Loire ne soit plus la dernière région de France !»



M. PELTIER - Je vous remercie, Monsieur le Président.

Je vous épargnerai les 58 pages qui ont été nécessaires à la préparation de ce vœu et, plus sérieusement, je vous présenterai immédiatement, sans ce que l’on pourrait appeler l’exposé des motifs, nos propositions concrètes liées à l’urgence d’un nouveau plan de santé régionale et même nationale afin de lutter contre la désertification médicale qui angoisse de manière légitime nos concitoyens.

Nous souhaiterions, à travers ce vœu, que le Conseil régional :

organise, dès le mois de septembre prochain, avec l’ensemble des acteurs régionaux de la filière, un véritable bilan d’étape sur toutes les questions relatives à l’offre de soins territoriale ;
réfléchisse à la mise en place d’une prime exceptionnelle régionale qui favoriserait l’installation des nouveaux médecins dans les zones actuellement sous-dotées.

Notre conviction est aussi que toute politique régionale relative à la nouvelle offre de santé serait caduque sans non pas une réforme mais une révolution de la vision de la politique de santé dans notre pays. Celle-ci passerait prioritairement, selon nous, en tout cas c’est le vœu de notre groupe, à rebours, cher Marc GRICOURT, de la position de certains des nôtres dans le passé dans les hémicycles nationaux. En effet, nous avons cette vocation ici, sur des sujets, d’être peut-être plus avant-gardistes que nos aînés, y compris dans notre famille politique. Il s’agit donc de repenser totalement le rapport des Français à la médecine.

Nous devrons avoir le courage, localement certes mais nationalement aussi, de repenser le rôle du médecin.

Si celui-ci veut respecter le fameux et fabuleux « serment d’Hippocrate », il se doit d’être présent également auprès de ceux qui en ont le plus besoin.

Il nous semble légitime, dans une nation moderne comme la nôtre, que l’État encadre le conventionnement des médecins en fonction des zones, qu’elles soient sous-dotées ou sur-dotées. C’est une vision qui n’est pas celle que l’on appelle libérale, mais je ne me considère pas comme un libéral et on ne peut pas être tout à la fois fonctionnaire et libéral. Je pense, entre autres, aux médecins qui profitent parfois du double système.

Par conséquent, le rôle qui devra être celui du législateur, mais la Région Centre-Val de Loire pourrait être pionnière dans le domaine en l’inspirant, sera, à travers ce vœu, de redire à nos concitoyens que nous sommes lucides sur le constat et que nous avons la détermination d’y apporter des solutions concrètes. Plusieurs d’entre elles sont d’ailleurs portées par le Président François BONNEAU, accompagnés d’autres élus, avec les maisons de santé pluridisciplinaires.

Pour autant, nous ne réglerons pas durablement la question si l’on ne revoit, pas sans rétroactivité, bien sûr, une nouvelle politique d’attribution du conventionnement de nos médecins, qui mettrait à l’honneur ceux qui ont le courage et l’audace de s’installer dans les territoires ruraux.


M. le Président - Je note les demandes de prise de parole pour ce vœu.

Pour le groupe Front National, Monsieur de GEVIGNEY, vous avez la parole.


M. de GEVIGNEY - Merci, Monsieur le Président.

Nous avons lu attentivement ce vœu présenté par le groupe UDC. Nous sommes bien conscients, pour vivre nous-mêmes dans des zones rurales, du gigantesque problème de la désertification médicale. Nous avons également bien entendu l’argumentation de Guillaume PELTIER et, sans entrer dans le détail des différents éléments qu’il présente dans ce vœu, ce qui retient d’abord notre attention, c’est cette volonté et ce choix politique, presque philosophique d’aller vers une idée qui repense complètement le rapport de la société avec le médical, de repartir sur d’autres schémas et, notamment au niveau des conventionnements, de revoir complètement le système dans lequel ils sont délivrés.

Pour ces raisons, nous adhérons complètement à ce raisonnement et le groupe Front National votera pour ce vœu.


M. le Président - Merci, Monsieur de GEVIGNEY.

Madame RIVET, vous avez la parole.


Mme RIVET - Merci, Monsieur le Président.

Il y a accord sur l’urgence médicale sur tous les bancs de cette assemblée.

J’ai noté avec intérêt que, dans les rangs de l’Opposition, on envisageait de restreindre la sacrosainte liberté de s’installer. C’est une nouveauté, vous nous avez dit que vous étiez avant-gardistes !

En revanche, le tour de table régional et la manière de travailler sur la santé ne nous agréent pas. Cette démarche descendante, qui voudrait que la Région (dont ce n’est pas la compétence) réunisse une conférence au mois de septembre, nous agrée d’autant moins que cela se passe dans les territoires, là où il existe déjà la mise en place de contrats locaux de santé et de maisons de santé pluridisciplinaires via les contrats régionaux de solidarité.

Lorsque les territoires organisent des tours de table, ils invitent la Région. Je suis du Saint-Amandois et François BONNEAU est venu à plusieurs reprises chez nous pour travailler sur les questions de santé. Je pense que c’est de cette manière qu’il faut que cela se déroule.

La Région fait beaucoup au niveau des maisons de santé, à raison d’une implantation de 50 plus 50, avec 5 millions de FEADER et la possibilité d’utiliser les contrats régionaux.

J’ajoute que les territoires ont d’autant plus la clef que ce sont aussi et surtout des questions qui doivent être partagées avec la profession médicale et l’ensemble des professionnels de santé, y compris ceux sur place. Sur ce point, si nous voulons attirer du monde dans nos territoires, il faut que tous les acteurs soient autour de la table et que les Pays, en particulier, engagent des dépenses au niveau de l’attractivité de leur territoire.


M. le Président - Merci.

Dernière explication de vote, pour le groupe Socialistes, Radicaux et Démocrates ?

Madame LECLERCQ, vous avez la parole.


Mme LECLERCQ - Dans ce vœu, de qui se moque-t-on ?

Monsieur le Président et Monsieur FOURNIÉ, Vice-président lors du mandat précédent, apprécieront le contenu de ce vœu.

S’il faut, je vous le retransmets.

J’ai ici le Plan urgence santé, voté le 26 janvier 2011, le Plan « Ambition Santé 2020 » voté en février 2014. Cela ne s’appelle-t-il pas une mobilisation ?

Alors que l’on comptait 200 MSP en France, 50 en région Centre-Val de Loire, n’est-ce pas être mobilisé ?


Mme GREFF - « Ça va mieux ! »

(Applaudissements)


Mme LECLERCQ - Un objectif de 100 MSP d’ici 2020, n’est-ce pas être mobilisé ?

Pour une compétence qui ne relève pas du Conseil régional, face à votre vœu, j’hésite entre la mauvaise foi et la méconnaissance du sujet.

Permettez-moi de vous rappeler le travail en profondeur, dans l’accompagnement, pour l’émergence de projets de santé dans les territoires, de concert avec l’ARS, l’État et les acteurs locaux, comme vient de le rappeler Madame RIVET.

Je vous rappelle les chefs de clinique assistants, qui permettent la venue d’internes dans nos hôpitaux, notamment à ORLÉANS, afin qu’ils ne soient pas tous en Indre-et-Loire.

Faut-il vous rappeler aussi le travail en coordination avec l’Université de NANTES, pour installer des fauteuils de stagiaires dentistes à ORLÉANS et bientôt à TOURS ? Faut-il vous rappeler les efforts pour l’e-santé, le numérique en santé ? Les efforts dans la formation des professionnels et l’impulsion des professionnels de santé, qu’ils soient médecins ou paramédicaux, à travailler ensemble ? Faut-il vous rappeler aussi les efforts que nous faisons sur la mobilité des étudiants ? La participation au Plan régional de santé n° 2 où la préoccupation principale est la lutte contre les inégalités sociales, territoriales et environnementales en matière de santé ?

Quant au débat sur la régulation des installations, il relève du niveau national. Ce n’est pas de notre compétence régionale et c’est l’Assemblée nationale qui a tranché. J’ai même cru comprendre que vos amis, lors des débats, vilipendaient le « carcan de la réglementation », qu’ils appelaient à « la créativité dans la recherche de solutions innovantes et souples ».

Que ne l’ont-ils pas fait ?

Que je sache, actuellement, la tranche déficitaire de professionnels de santé et de médecins se trouve dans les 35-40 ans. Cela correspond à des médecins qui ont fait leurs études dans les années 1990, entre 1993 et 1997. C’est l’époque où le numerus clausus était le plus bas.

Faut-il vous rappeler aussi les efforts que nous avons accomplis dans la réfection de la faculté de médecine ? L’augmentation en cours du numerus clausus que nous avons obtenue au niveau régional ?

(Brouhaha)

Outre les actions citées, nous sommes aussi engagés de manière volontariste dans des politiques d’aménagement du territoire : très haut débit, formation et emploi, tourisme et culture ; je ne détaillerai pas.

L’attractivité est plus efficace quand elle rime avec ambition et engagement. C’est ce que nous faisons.

Vous choisissez de parler d’une région en dernière position pour la démographie médicale, nous préférons parler d’une région en pointe dans son investissement en matière de santé.

Je vous remercie.


M. le Président - Je mets aux voix ce vœu.

(Mis aux voix, le vœu est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Union de la Droite et du Centre / Front National


M. le Président - Le dernier vœu, mes chers collègues, est présenté par l’Union de la Droite et du Centre concernant « ID en Campagne ».

Je vous en prie, Monsieur PELTIER, vous avez la parole.



Vœu déposé par l’Union de la Droite et du Centre : « ID en Campagne : redonner le pouvoir aux élus locaux »


M. PELTIER - Monsieur le Président, mes chers collègues, j’hésite désormais à lire de manière exhaustive le vœu que notre groupe présente car j’ai l’impression que, pour le précédent, le fait d’avoir voulu être synthétique a permis à la bonne foi de ne pas participer à notre débat.

Compte tenu de l’heure, je vais quand même essayer d’être de nouveau synthétique et de répéter ce que nous disons continuellement en Commission permanente et lors des Commissions thématiques. Nous ne sommes pas les seuls puisque, sur tous les bancs de cette assemblée et dans l’ensemble de nos territoires, les élus réclament la capacité à retrouver leur pouvoir, la maîtrise de leur destin et leur propre souveraineté.

À travers ce vœu, nous nous appuyons de manière très précise sur quelques chiffres, par exemple :

en Pays de Loire-Touraine, 300 000 euros seulement furent consommés sur l’enveloppe de 1,2 million d’euros ;
en Pays de Grande Sologne, 47 000 euros seulement furent consommés sur 440 000 euros disponibles dans le dispositif « ID en Campagne ».

Aujourd’hui, dans la plupart des Pays de notre région, le dispositif « ID en Campagne », qui relève certes de thématiques parfois intéressantes, apparaît comme contraignant et ne permet pas aux élus de s’emparer librement des projets qui concernent leur territoire.

Nous demandons donc, par ce vœu, de redonner la liberté aux présidents de Pays de choisir en connaissance de cause, avec leur expérience de terrain, les projets qui pourront bénéficier des aides de « ID en Campagne ». En un mot, nous demandons que le politique reprenne le pouvoir, la maîtrise et la souveraineté sur l’administratif.

Nous faisons comme proposition concrète à la Majorité et à l’Exécutif régional :

de redonner pouvoir aux présidents de Pays pour l’attribution de ces aides, y compris sur la question, que vous évoquiez et que nous évoquions tous ensemble ce matin, des aides aux sinistrés des inondations ;
de s’engager à donner une réponse administrative justifiée, détaillée et de qualité, dans un délai non pas de trois mois, comme actuellement, mais d’un mois, compte tenu de l’urgence économique ;
de renégocier à mi-parcours, entre la Région et les Pays, tous les projets à soutenir dans le cadre de « ID en Campagne », si certains ont été entretemps abandonnés et ont, par conséquent, libéré des fonds.

En un mot, c’est un vœu que nous exprimons à l’unanimité de notre groupe afin de défendre les présidents de Pays et la grande majorité des élus locaux des territoires, qui veulent plus de liberté, plus de souplesse et plus de lisibilité, sans remettre en cause notre dispositif. Si nous voulons le rendre efficace, il faut rendre le pouvoir à nos élus locaux.


M. le Président - Sur ce vœu, je prends les demandes d’intervention.

Monsieur CHASSIER, vous avez la parole.


M. CHASSIER - Monsieur le Président, nous devrions faire une toute petite modification à la rédaction de ce vœu puisque l’on nous demande : « Le Conseil régional Centre-Val de Loire, réuni à ORLÉANS le 23 juin 2016, etc. » Or, nous sommes le 24 et il faudra le préciser !

(Rires)

Plus sérieusement, sur ce dispositif « ID en Campagne », qui est l’objet de controverses, on comprend bien l’idée qui sous-tend ce vœu et qui est de redonner plus d’autonomie au local. Cependant, on entre dans le problème plus vaste de la répartition des compétences. Il est évident qu’à partir du moment où il est mis en place et voté par la Région, même s’il est négocié dans le cadre des contrats territoriaux, on peut difficilement imaginer que la Région donne une enveloppe, un chèque en blanc en disant aux Pays : « C’est vous qui gérez. » C’est assez difficile à imaginer.

Nous avons pensé à d’autres possibilités dans la répartition des enveloppes afin que ce qui correspond à cette enveloppe « ID en Campagne » puisse revenir à l’initiative je ne dirai pas des pays mais des différentes collectivités infrarégionales concernées, et ce, sous une autre forme.

Par ailleurs, on parle des Pays mais quel est leur avenir ? Je pense à la montée en puissance des Communautés de communes, y compris dans le rural. Par exemple, on voit dans le Nord du département qu’il existe un projet de communauté à 105 communes.

On parlait de démocratie participative : pour une Communauté de communes à 105 communes, je me pose la question de la démocratie tout court.

Pour plusieurs raisons, dont le partage des compétences, ce dispositif serait à repenser dans son ensemble.

Pour le vœu proprement dit, nous préférons nous abstenir.


M. le Président - Merci, Monsieur CHASSIER.

Monsieur FOURNIER, qui ne doit pas s’abstenir, vous avez la parole.


M. Charles FOURNIER - Nous n’allons pas nous abstenir et vous ne serez pas étonnés car je vais voter contre ce vœu, ainsi que mon groupe.

Il y a une forme d’acharnement sur ce dispositif qui permet, de réunion en réunion, d’apporter des informations complémentaires et d’autres qui feront, je l’espère, peut-être évoluer votre réflexion à un moment donné.

Je rappelle que nous avons largement simplifié les règles : Isabelle MAINCION l’a dit ici même aujourd’hui. Par exemple, nous avons autorisé, depuis le mois de juillet dernier – laissons-nous un tout petit peu de temps –, que 5 % de ces enveloppes soient consacrées à l’investissement. Je vous donne le cas d’un Pays, de quelqu’un que vous connaissez bien, à CHÂTEAUDUN, qui vient de déposer pour quasiment 300 000 euros en investissement et en fonctionnement dans le cadre de « ID en Campagne » pour un projet qui s’appelle « les Champs du possible ». Il a consommé toute l’enveloppe en un projet : c’est vous dire la complexité !

C’est extrêmement complexe ! En tout cas, lui, il a compris que cela pouvait sans doute répondre à des initiatives dans son territoire et il a même consommé les 5 % en un seul projet.

Par ailleurs, je trouve que votre vœu tombe à un mauvais moment. Vous le savez si vous êtes en lien direct avec les présidents de Pays, pour ceux qui y ont participé, j’ai organisé une première réunion au mois d’avril, très constructive de l’avis de l’ensemble des présidents de Pays présents. Ils sont venus me voir à la fin pour dire qu’ils avaient apprécié l’échange de démocratie qui avait été ouvert. J’ai proposé ensuite une deuxième réunion qui aura lieu le 5 juillet et une troisième se déroulera au début du mois de septembre.

J’entendais beaucoup la ritournelle « c’est compliqué », donc j’ai posé la question : « Dites-moi concrètement ce qui est compliqué ! » On aboutissait à un seul sujet : la maîtrise de l’enveloppe ; finalement, c’était cela qui était compliqué. Parfois, la complexité est un alibi : le vrai sujet politique, et vous l’avez mis dans votre document, est l’enveloppe et l’impression de non-maîtrise que vous avez dessus.

Je rappelle pourtant que l’avis des Pays est systématique. Dans le cadre des CRST, il y a avis du Pays, négociation avec la Région et prise de position de sa part.

Nous avons commencé, dans le cadre des nouveaux contrats, à intégrer dans la négociation le volet « ID en Campagne » et à identifier des projets par anticipation qui pourraient s’inscrire dans ce dispositif.

Par conséquent, tous les éléments de complexité et de non-maîtrise de ce dispositif par les élus dans les territoires me paraissent dépassés. De plus, ce n’est pas la vérité.

Je ne suis pas fermé concernant l’enveloppe. Vous citez les Pays ayant les plus faibles consommations mais je peux vous citer ceux ayant les plus fortes.

Une légende s’est construite autour de ce dispositif. Nous l’avons largement fait évoluer et nous pouvons encore le faire évoluer mais, de grâce, au moment où une concertation a lieu, vous faites un vœu qui me semble pour le moins un peu politicien, dans le sens où vous connaissez l’existence de cette concertation.

Avant que « ID en Campagne » existe, aucun projet de cette nature n’était financé dans les contrats de Pays, il y avait très peu d’initiatives de ce genre. C’étaient principalement des investissements, des projets routiers ou de Cœurs de village. Cela a déclenché 500 initiatives dans notre région, des acteurs extrêmement différents : des chambres consulaires, des associations, des communes ; cela a créé de la coopération dans nos territoires et nous devrions collectivement nous en féliciter.

Je souligne que, dans les enveloppes des CRST, des parties ne sont pas consommées en fin de parcours, à raison de 6 ou 7 millions d’euros pour l’ensemble. Vous auriez pu aussi interroger cette non-consommation.

Enfin, vous faites un lien avec les inondations. Rien n’empêche de déposer des initiatives pour la solidarité auprès des populations dans le cadre de « ID en Campagne ». C’est un dispositif suffisamment souple pour le permettre, donc ne vous en privez pas dans le cadre de vos enveloppes de Pays.

La critique récurrente sur « ID en Campagne » est datée, me semble-t-il, parce que des évolutions significatives ont eu lieu et ont été saluées par la plupart. Dans le questionnaire adressé à tous les Pays, lorsque je fais la somme des retours que j’ai reçus, le niveau de critiques ne correspond pas à ce que vous exprimez ici. Il y a évidemment toujours des sujets et nous y travaillons, mais votre critique me semble datée et il faudrait en actualiser le contenu.

Évidemment, nous voterons contre votre vœu et je continuerai le travail de concertation afin d’améliorer ce dispositif. En revanche, je ne lâcherai pas les valeurs qu’il porte.


M. le Président - Le groupe auquel j’appartiens souscrit pleinement à ce qui vient d’être dit mais je voudrais, Monsieur PELTIER, vous faire témoin d’un élément.

Celui que vous venez d’entendre, Monsieur FOURNIER, parlait-il en tant qu’administration ou en tant que politique ? Franchement, qu’est-ce que ce procès fait aux politiques et ce mépris de l’administration qui voudrait prendre le pouvoir ? Il n’est pas correct de dire cela vis-à-vis des fonctionnaires de la Région car ce n’est pas la réalité.

Les fonctionnaires de la Région travaillent sur mandat politique, avec les Vice-présidents responsables des politiques décidées ici. Ces derniers font en sorte que l’administration puisse faire tous les apports techniques. Parfois, c’est vrai, et c’est la noblesse de la Fonction publique territoriale, elle fait des propositions et des observations pour enrichir les politiques régionales mais je ne laisserai jamais dire que les politiques ne font pas leur travail à l’échelle de la Région parce que c’est faux. De même, je ne laisserai jamais – jamais ! – maltraiter les administratifs qui tenteraient, ici ou là, de faire la politique à la place des élus.

C’est faux ! Je ne veux pas entendre ce propos s’agissant de notre collectivité.

Vous abîmez notre collectivité, ses élus et son administration, en tenant de tels propos.

Sur le fond, franchement, vous gérez, nous gérons, j’ai géré des collectivités autres que la Région : je sais ce que sont le fonctionnement et l’investissement ; je sais l’intérêt pour les communes, notamment celles dans l’espace rural, de l’aide régionale qui est toujours la plus importante s’agissant de l’investissement ; je sais aussi la difficulté de ces communes ou intercommunalités à avoir des projets de fonctionnement innovants, non pas qu’elles n’aient pas les idées mais souvent elles n’ont pas les moyens de ce dépassement.

Entendez bien cela : lorsque nous disons que, sur 5 % de l’enveloppe globale des Pays, il existe la possibilité d’aller sur du fonctionnement innovant et de prendre en compte, par exemple, l’incidence de la nouvelle organisation du temps scolaire, d’une nouvelle conception entre producteurs et consommateurs ou d’une nouvelle conception du rapport du citoyen à la culture, je vous assure que la plupart des collectivités s’intéressent à cela. Au-delà de ces 5 %, elles ont la possibilité de mobiliser des moyens d’investissement correspondant à l’innovation en matière de fonctionnement.

L’autre jour, l’un de vos collègues, Pierre-Alain ROIRON, était à mes côtés pour applaudir à la politique de Pays que nous mettions en place. Je leur dis qu’ils pourront utiliser ces moyens pour compléter le dispositif LEADER, très intéressant, pour lequel nous avons voulu que tous les Pays s’investissent.

Très franchement, demander des évolutions, c’est bien, mais ne mettez pas en cause un dispositif tel que celui-ci, fécondant pour l’action locale et permettant d’avancer. Nous n’aurions pas lancé, à partir de la Région, une très belle politique pour la continuité écologique, pour la trame verte et bleue et pour limiter les intrants sur les traitements dans les communes, nous n’en serions pas là où nous en sommes.

Honnêtement, nous n’aurions pas lancé une politique incitative pour faire en sorte que les équipements publics locaux soient peu consommateurs d’énergie, nous n’en serions pas où nous en sommes.

Je vais très souvent dans les territoires et qu’est-ce que j’entends ? On me dit : « Monsieur le Président, venez voir, nous allons vous montrer la fiche qui rend compte de la consommation du bâtiment. » « Venez voir nos ateliers, nous allons vous montrer ce que nous faisons pour des traitements non polluants. »

Nous avançons ensemble sur des critères de modernité de l’action publique. Nous ouvrons des portes d’innovation. C’est limité, car 5 % ce n’est pas grand-chose mais cela produit, cela féconde l’action locale et nous le faisons avec les élus.

Là où nous ne sommes pas complètement compris, nous ne devons pas donner de leçons mais nous devons travailler avec les élus pour être compris complètement.

Pour autant, je crois franchement que c’est une belle orientation de nos politiques.

Je mets aux voix ce vœu.

(Mis aux voix, le vœu est rejeté)

Contre : Socialistes, Radicaux et Démocrates / Écologiste
Pour : Union de la Droite et du Centre
Abstention : Front National


M. le Président - Je vous remercie. Nous en avons terminé avec les vœux et avec notre session. Je vous souhaite une bonne nuit.

(La séance est levée à 00 heure 32 le vendredi 24 juin)


La Secrétaire de Séance, Le Président du Conseil régional,




Kaltoum BENMANSOUR François BONNEAU










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