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[pic] ASSOCIATION DES PROCUREURS
DE COURS MUNICIPALES DU QUÉBEC
(APCMQ)
REVUE DE LA JURISPRUDENCE RÉCENTE
EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME par Me Marc Lalonde
BÉLANGER SAUVÉ Formation du 28 mars 2014 Longueuil
NOTE SUR LES RÉSUMÉS Sauf indication contraire dans le texte, les résumés de jurisprudence ont
été préparés par des avocats et avocates du cabinet Bélanger Sauvé pour les
diverses sources d'information municipale auquel le cabinet contribue.
NOTE SUR LES RÉFÉRENCES Chaque fois que possible, les références aux décisions résumées dans ce
texte renvoient à la référence neutre. Le format de la référence neutre pour la jurisprudence est à la fois précis
et simple. Trois éléments la composent: l'année de la décision, un sigle
identifiant précisément le tribunal ainsi qu'un numéro de séquence qui
débute à 1 au début de chaque année civile (ex. : 2009 QCCA 293). Ces trois
éléments font de la référence neutre un identifiant unique et permanent
pour une décision donnée. La référence neutre est assignée par le tribunal qui rend la décision, dès
que celle-ci est rendue. Elle est inscrite en en-tête de la décision
distribuée au public. Cette référence est donc immédiatement disponible à
qui veut citer la décision, bien avant que cette décision ne devienne
disponible sur un support en particulier. La référence neutre contribue à renforcer le caractère public des décisions
puisque son existence ne dépend pas d'un éditeur de jurisprudence en
particulier, lesquels supportent tous cette référence en plus de celle qui
est propre à leur recueil imprimé ou à leur banque de données électronique.
Le lecteur peut facilement repérer une décision avec sa référence neutre,
peu importe la source documentaire particulière dont il dispose.
ASSOCIATION DES PROCUREURS
DE COURS MUNICIPALES DU QUÉBEC
(APCMQ)
REVUE DE LA JURISPRUDENCE RÉCENTE
EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME par Me Marc Lalonde
BÉLANGER SAUVÉ TABLE DES MATIÈRES I. Zonage 1) Girouard c. Mont-St-Hilaire (Ville de), 2011 QCCS 4273 2) Montréal (Ville de) c. 4410700 Canada inc., 2011 QCCS 2915* 3) Sylvestre c. Drummondville (Ville de), 2012 QCCS 698* 4) Cimon c. St-Ferréol-Les-Neiges (Municipalité de), 2012 QCCS 854 5) Taylor c. Île-Cadieux (Ville de l'), 2012 QCCS 2126 6) Maheux c. Ste-Catherine-de-la-Jacques-Cartier (Municipalité de), 2012
QCCS 4631 7) Québec (Ville de) c. Services Vinci Park (Canada) inc., 2013 QCCM 223 8) Prévost (Municipalité de) c. Cloutier, 2013 QCCM 22 9) Québec (Ville de) c. Immeubles Jacques Robitaille inc., 2013 QCCA
219* 10) Ste-Agathe-des-Monts (Ville de) c. Club Chanteclerc Ste-Agathe inc.,
2013 QCCM 57 11) St-Félix-de-Kingsey (Municipalité de), 2013 QCCS 2554 12) Drummondville (Ville de) c. Sylvestre, 2013 QCCA 2113 13) Gaz propane Rainville inc. c. Granby (Ville de), 2013 QCCS 4104 14) Montréal (Ville de) c. Congrégation Munchas Elozer Munkas, 2013 QCCS
1559 15) Église de Dieu Mont de Sion c. Montréal (Ville de), 2014 QCCA 295 16) St-Paul-d'Abbotsford (Municipalité de) c. Paquette, 2012 QCCS 2773 II. Plans d'implantation et d'intégration architecturale 17) Centre de santé et de services sociaux de Charlevoix c. La Malbaie
(Ville de), 2012 QCCS 601 18) Mehrandish c. Pointe-Claire (Ville de), 2013 QCCS 4074 19) Al-Musawi c. Westmount (Ville de), 2013 QCCA 2066 III. Construction 20) Daigle c. Repentigny (Ville de), 2012 QCCS 5510 21) Lamoureux c. Ste-Barbe (Municipalité de), 2013 QCCS 6270 IV. Contributions pour fins de parcs 22) Québec (Ville de) c. Société immobilière du Québec, 2013 QCCA 305 V. Inspections 23) Lac-supérieur (Municipalité de) c. Guénette, 2011 CanLII 26705 (C.M.) 24) Fontaine c. Drummondville (Ville de), 2011 QCCS 1838 VI. Droits acquis 25) Montréal (Ville de) c. Auberge des Glycines inc. (Auberge Le Pomerol
inc.), 2012 QCCA 556 26) Lanthier (Municipalité) c. Lapointe, 2012 QCCM 277 27) Immeubles Desaubec (2002), s.e.n.c. c. Granby (Ville de), 2012 QCCS
6315 28) 126250 Canada inc. c. Laval (Ville de), 2012 QCCS 2875 29) Terrebonne (Ville de) c. Dubé, 2012 QCCS 2658 30) Gap Capital inc. c. St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), 2013 QCCA 1056 31) Champlain (Corporation municipale de) c. Paquette, 2013 QCCS 4438 32) Terrebonne (Ville de) c. Bibeau, 2013 QCCA 587 33) Québec (Ville de) c. Baillargeon, 2013 QCCM 254 34) Reid c. Saguenay (Ville de), 2013 QCCS 1935 VII. Élevages porcins 35) St-Cyprien-de-Napierville (Municipalité de la paroisse de) c. 9110-
8274 Québec inc., 2011 QCCA 2048
VIII. Procédure de modification des règlements 36) Syndicat de la copropriété Le Châtelain c. Québec (Ville de), 2011
QCCS 6778 37) Reid c. Montréal (Ville de), 2013 QCCA 1499 38) Dorval (Ville de) c. Centres de la jeunesse et de la famille Batshaw,
2012 QCCA 1493 IX. Protection des rives 39) Wallot c. Québec (Ville de), 2011 QCCA 1165 40) Giguère c. St-Michel-des-Saints (Municipalité de), 2012 QCCS 164 41) Montréal (Ville de) c. Dervishian, 2011 QCCS 2369 42) Charles-de-Mandeville (Municipalité de) c. Légaré, 2013 QCCM 26 43) Yamaska (Municipalité de) c. Dillaire, 2013 QCCS 6253 44) Société en commandite De Tilly de Laval c. Québec (Procureur
général), 2013 QCCS 4495 X. Environnement 45) Québec (Procureur général) c. Bélanger, 2012 QCCA 1669 46) Pétrolia inc. c. Gaspé (Ville de), 2014 QCCS 360 XI. Permis et certificats 47) Cheff-Gauthier c. Gatineau (Ville de), 2012 QCCS 3132 48) Girard c. St-Ambroise (Municipalité de), 2013 QCCS 3983 49) 4164857 Canada inc. c. Montréal (Ville de), 2013 QCCA 1306 50) St-François-Xavier-de-Viger (Municipalité de) c. Plante, 2013 QCCS
4809 XII. Nuisances 51) Irlande (Municipalité d') c. Lachance, 2012 QCCS 4321 52) Courses automobiles Mont-Tremblant inc. c. Iredale, 2013 QCCA 1348 53) Camp Jardin (Gan) d'Israël c. La Minerve (Municipalité de), 2013 QCCA
1699 54) Sherbrooke (Ville de) c. Blais, 2013 QCCS 5703 XIII. Divers 55) Service de rénovation RS inc. c. Lucu, 2013 QCCS 5531 56) Cantley (Municipalité de) c. Jinlili International Trading Ltd., 2012
QCCA 1151 57) St-Jérôme (Ville de) c. Closson, 2012 QCCS 1150* * * * * *
I. Zonage 1) Girouard c. Mont-St-Hilaire (Ville de), 2011 QCCS 4273 Les demandeurs recherchent la nullité de règlements municipaux qui placent
sa propriété dans une zone à risque d'éboulement. À défaut, elle demande
une indemnité de 540 874 $ pour l'expropriation déguisée de la propriété. Ils demandent également aux institutions qui sont propriétaires de la
montagne de réaliser des travaux visant à prévenir les risques d'éboulement
sur leur terrain. Le terrain vacant, situé au bas du Mont Saint-Hilaire, a été acquis en
1992. Ce terrain était alors situé en zone résidentielle unifamiliale. Il
s'agit du dernier terrain non construit dans ce secteur. En 2003, la Ville a modifié le règlement de zonage, ce qui a eu pour effet
de placer le terrain dans une zone à risque d'éboulement. Cette
réglementation fait suite à une étude géotechnique, commandée par la Ville,
qui recommande d'agrandir la zone d'éboulement déjà existante. L'année suivante, les demandeurs demandent un permis de construction, ce
qui leur est refusé. La Cour constate que la Ville est expressément habilitée à adopter un tel
règlement par le paragraphe 16° de l'article 113 de la Loi sur
l'aménagement et l'urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). En obtenant une étude géotechnique établissant le risque d'éboulement et en
suivant les recommandations de ses experts, la Ville n'a pas agi sans
fondement ni à des fins illégitimes ou déraisonnables. La Ville n'était pas tenue de réaliser des études additionnelles, à même
les deniers publics, afin de déterminer si des mesures de protection
pourraient êtres mises en place afin de permettre la construction de façon
sécuritaire sur le terrain des demandeurs en vue de rétablir la valeur de
leur propriété. La Cour ne retient pas l'argument à l'effet que les demandeurs n'ont pas
été avisés avant l'adoption du règlement puisque la Ville a suivi la
procédure prévue par la LAU et publié les avis requis. La demanderesse ne s'est pas déchargée de son fardeau de prouver que la
réglementation n'était pas fondée sur des motifs de protection du public ou
de sécurité publique ou que ses motifs étaient frivoles, à la lumière des
études géotechniques obtenues et des constats de son propre expert. En ce qui concerne l'expropriation déguisée, les demandeurs soutiennent que
la réglementation réduit à néant la valeur d'un terrain qui, autrement,
aurait une valeur marchande minimale de 368 000 $. Partant du principe énoncé voulant que, lorsque adopté de bonne foi et à
des fins légitimes, un règlement municipal ne soit pas illégal, la partie
qui invoque une expropriation déguisée doit établir que la Ville a utilisé
son pouvoir de réglementation de mauvaise foi ou à des fins illégitimes ou
déraisonnables. Même s'il est vrai que le lot d