Règlements 1994 à 2001 - Municipalité de Kazabazua

ATTENDU que le camion GMC 1979 n'a pu se se conformer aux exigences de la ..... est tenu d'en faire parvenir trois (3) copies corrigées a la Municipalité. ..... du toit des batiments adjacents, et etre recouvert de matériaux incombustibles. ...... la rénumération fixée par ce règlement pour tout exercice financier à compter de  ...


un extrait du document

BYLAWS 1994 TO 2000


Canada
Province of Quebec
MRC de la Vallee-de-la-Gatineau
Municipalite de Kazabazua

Reglement # 81

Reglement modifiant certains dispositions du reglement de zonage # 201 plus specifiquent # 78290

ATTENDU QUE Le reglement de zonage # 201 est entre en vigueur le 17 Juin 1992, et specifie par le dernier certificat de conformite recu de la Vallee-de-la Gatineau;

ATTTENDU QUE Le conseil de la municipalite de Kazabazua a manifeste le desir de voi r modifier la zone F103 du plan de zonage # 78290 accompagnant le reglement de zonage # 201;

ATTENDU QUE La demande est pleinement justifiee et va dans le sens du schema d’amenagement du fait que cette zone est contigue a la riviere Gatineau et situee a proximite du reseau routier majeur et n’entraine pas d’inconvenient a la vocation de la zone;

ATTTENDU QU’avis de motion a ete propose a l’asswmblee du 7 Juin 1993;
EN CONSEQUENCE, le conseiller Orval Evans, propose, appuye conseiller
Florimond Latourelle que le reglement numero # 81 est adopte et qu’il est statue
Et decrete par ce meme reglement que:

ARTICLE 1: Modification plan de zonage # 78290

Ajouter l’usage ‘’Hebergement et restauration’’ (C6) de la classe du groupe d’usage commerce dans la zone F103


ARTICLE 2: Entree en vigueur

Le present reglement enterera en vigueur suivant les dispositions de la Loi.


Kenneth Evans Eleanor Wilson
Maire Secretaire-tresoire

Avis pour entreprendre les demarches pour apporter une modification au reglement de zonage le 5 Juillet 1993 avis de motion no # 93-0150
Projet de reglement adopte le 27 Juillet 1993
Publication du projet de reglement le 22 Aout 1993
Reunion publique tenue le 20 septembre 1993
Avis de motion pour presente le reglement pour adoption donne le 4 octobre 1993
Resolution no # 93-0219
Reglement adopte le 20 decembre 1993
Resolution no:# 93-0306
Entre en vigueur du reglement 16 mars 1994



CANADA
PROVINCE OF QUEBEC
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA

Projet de reglement # 81

Reglement modificant certaines dispositions du reglement de zonage # 201 plus specifiquement # 78290

ATTENDU QUE Le reglement de zonage # 201 est entrée en vigueur le 17 juin 1992, et specifie par le dernier certificat de conformite recu de la M.R.C. de la Vallee de la Gatineau;

ATTENDU QUE Le conseil de la municipalite de Kazabazua a manifeste le desir de voir modifier la zone F103 du plan de zonage # 78290 accompagnant le reglement de zonage # 201;

ATTENDU QUE la demande est pleinement justifiee et n’entraine pas d’inconvenient a la vocation de la zone;

ATTENDU QU’ avis de motion a ete propose a l’assemblee du 7 juin 1993;

EN CONSEQUENCE Le conseiller Michael Sawdon appuye du conseiller Aurele Branchaud propose et il est resolu que la municipalite de Kazabazua conformement a la Loi sur l’amenagement et l’urbanisme adopte le projet de reglement # 81 et qu’il et statue et decrete par ce meme reglement que :

ARTICLE 1 : Modification plan de zonage # 78290

Ajouter l’usage ‘’Auberge a 12 chambres’’ (c6) de la classe d’usage commerce dans la zone F103



ARTICLE 2 : Que ce projet de reglement # 81 soit soumis a une consultation publique qui aura lieu le 20 septembre 1993 a 19 :00 heures au centre municipal, 30 chemin Begley, Kazabazua (Quebec).

ARTICLE 3 : Que copie du projet de reglement soit transmise des son adoption au conseil de la M. R. C. de la Vallee de la Gatineau pour avis.

ARTICLE 4 : Que copie du projet de reglement soit transmise aux municipalites donc le territoire est contigu et a la Commission Municipal du Quebec pour enregistrement accompagne d’un avis de la date, de l’heure, de lieu et des objets de l’assemblee publique.

ARTICLE 5 : Entree en vigueur

Le present reglement enterera en vigueur suivant les dispositions de la Loi.


Lil Frances McConnery Eleanor Wilson
Maire Secretaire-treasoire



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Canada
Province du Quebec
Municipalite de Kazabazua Reglement # 147

Reglement modifiant certaines dispositions a l’article 2.3.4.2.4 du reglement de zonage # 201

ATTENDU QUE le reglement de zonage #201 est entre en vigueur le 17 juin 1992. et specifie par le dernier certificat de conformite recu de la M.R.C. de-la-Gatineau;

ATTENDU QUE le conseil de la municiplalite de Kazabazua a manifeste le desir d’inclure l’usage “marche aux puce’’ a l’interieur de la zone P115 a l’article P115 a l’article 2.3.4.2.4 du reglement du zonage #201;

ATTENDU QUE la demande est pleinment justifie et ne vient pas en contradiction avec le schema d’amenagement ni avec le document complementaire qui l’accompagne;

ATTENDU QU’ avis de motion a ete propose a l’assemble du 7 juin 1993;

En concequence, le conseiller Orval Evans propose appuye du conseiller Florimond Latourelle que le reglement #147 est adopte et qu’il est statue et decrete par ce meme reglement que:

ARTICLE 1 Modification a l’article 2.3.4.2.4 au reglement de zonage

Apres l’usage ‘’Etablissement de nettoyage a sec’’ ajouter l’usage ‘’MARCHE AUX PUCES’’ exterieur ou interieur a l’article 2.3.4.2.4 pour la zone P115 exclusivement.

ARTICLE 2 Entree en vigueur

Le present reglement enterera en vigeuer suivant les dispositions de la Loi.

Kenneth Evans Eleanor Wilson
Maire secretaire-tresoriere






Avis pour entreprendre les demarches pour apporter une modification a l’article 2.3.4.2.4 du reglement de zonage le 5 juillet 1993, avis de motion no:93-0150

Projet de reglement adopte le 27 juillet 1993 resolution :93-0169

Publication du projet de reglement le 22 aout 1993

Reunion publique tenue le 20 septembre 1993

Avis de motion pour presente le reglement pour son adoption donne le 4 octobre 1993 resolution:93-0220
Reglement adopte le 20 septembre 1993
Resolution no 94-0306
Entrée en vigueur du reglement 16 mars 1994






Avis pour entreprendre les demarches pour apporter une modification a l’article 2.3.4.2.4 du reglement de zonage le 5 juillet 1993 avis de motion no:93-0150

Projet de reglement adopte le 27 juillet 1993 Resolution:
93-0169

Publication du projet de reglement le 22 aout 1993

Reunion publique tenue le 20 septembre 1993

Avis de motion pour presente le reglement pour son adoption donne le 4 pctobre 1993 Resolution: 93-0220

Reglement adopte le 20 decembre 1993

Resolution no : 94-0306

Entrée en vigueur du reglement 16 mars 1994









CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA

PROJET DE REGLEMENT #147

Reglement modifiant certaines dispositions du reglement de zonage # 201 plus specifiquement le plan de zonage portant le numero 78290.

ATTENDU QUE le reglement de zonage # 201 est entrée en vigueur le 17 juin 1992
et specifie par le dernier certificat de conformite recu de la municipalite regionale de compte de la vallee de la Gatineau a ladite date;


ATTENDU QUE le conseil de la municipalite de Kazabazua a manifeste le desire de voir modifier la zone P115 de plan de zonage #78290 accompagnant le reglement de zonage # 201;

ATTENDU QUE la demande est pleinement justifiee et n’entraine pas d’inconvenient a la vocation de la zone;

ATTENDE QU’ avis de motion a ete propose a l’esemblee du 7 juin 1993;

EN CONSEQUENCE, le conseiller Orval Evans propose appuye du conseiller Leslie Quinn et resolu que la municipalite de Kazabazua, conformement a la Loi sur l’amenagement et l’urbanisme adopte le projet de reglement # 147 et qu’il est statue et decrete par ce meme reglement que:

ARTICLE 1: MODIFICATION PLAN DE ZONAGE # 78290

Ajouter l’usage “MARCHE AUX PUCES” (C4) de la classe d’usage commerce a la zone P115;

ARTICLE 2: Que ce projet de reglement #147 soient soumis a une consultation publique qui aura lieu le 20 septembre, 1993 a 19:00 heures, au centre municipal, 30 chemin Begley, Kazabazua (Quebec);

ARTICLE 3: Que copie du projet de reglement soit transmise des son adoption au conseil de la M.R.C. de la Vallee de la Gatineau pour avis;

ARTICLE 4: Que copie du projet de reglement soit transmise aux municipalities don’t le territoire est contigu et a la Commission Municopale du Quebec pour enregistrement accompagne d’un avis de la date, de l’heure, du lieu et des objts de l’assemblee publique;

ARTICLE 5: ENTRÉE EN VIGUEUR

Le present reglement enterera en vigueur suivant les dispositions de la Loi.


Lil Frances McConnery Eleanor Wilson
Maire Secretaire-Tresoriere

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CANADA CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA

PROJET DE REGLEMENT #148

Reglement modifiant certaines dispositions du reglement de zonage # 201 plus specifiquement le plan de zonage portant le numero 78290.

ATTENDU QUE le reglement de zonage # 201 est entrée en vigueur le 17 juin 1992
et specifie par le dernier certificat de conformite recu de la municipalite regionale de compte de la vallee de la Gatineau a ladite date;


ATTENDU QUE le conseil de la municipalite de Kazabazua a manifeste le desire de voir modifier la zone P115 de plan de zonage #78290-1 accompagnant le reglement de zonage # 201;

ATTENDU QUE la demande est pleinement justifiee et n’entraine pas d’inconvenient a la vocation de la zone;

ATTENDE QU’ avis de motion a ete propose a l’esemblee du 7 juin 1993;

EN CONSEQUENCE, le conseiller, Leslie Quinn propose appuye du conseiller Micheal Sawdon et resolu que la municipalite de Kazabazua, conformement a la Loi sur l’amenagement et l’urbanisme adopte le projet de reglement # 148 et qu’il est statue et decrete par ce meme reglement que:

ARTICLE 1: MODIFICATION PLAN DE ZONAGE # 78290-1

Ajouter l’usage “TERRAIN DE CAMPING” (T7) de la classe d’usage recreation a la zone U200;

ARTICLE 2: Que ce projet de reglement #148 soient soumis a une consultation publique qui aura lieu le 20 septembre, 1993 a 19:00 heures, au centre municipal, 30 chemin Begley, Kazabazua (Quebec);

ARTICLE 3: Que copie du projet de reglement soit transmise des son adoption au conseil de la M.R.C. de la Vallee de la Gatineau pour avis;

ARTICLE 4: Que copie du projet de reglement soit transmise aux municipalities don’t le territoire est contigu et a la Commission Municopale du Quebec pour enregistrement accompagne d’un avis de la date, de l’heure, du lieu et des objts de l’assemblee publique;

ARTICLE 5: ENTRÉE EN VIGUEUR

Le present reglement enterera en vigueur suivant les dispositions de la Loi.


Lil Frances McConnery Eleanor Wilson
Maire Secretaire-Tresoriere

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PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA REGLEMENT # 148

Reglement modifiant certaines dispositions du reglement de zonage # 201 plus
Specifiquement le plan de zonage portant le numero #78290

ATTENDU QUE le reglement de zonage # 201 est entrée en vigueur le 17 juin 1992,
est specifie par le dernier certificat de conformite recu de la M.R.C. de la Vallee de la Gatineau;

ATTENDU QUE le conseil de la municipalite de Kazabazua a manifeste le desir de
voir modifier la zone U200 du plan de zonage 7829-1
accompagnant le reglement de zonage 201;

ATTENDU QUE la demande est pleinement justifiee et appuie le concept du
corridor recreatif de la riviare Gatineau inscript au schema
d’amenagement de la M.R.C.;

ATTENDU QU’ avis de motion a ete propose a l’assemblee du 7 juin 1993;

EN CONSEQUENCE, le conseiller Orval Evans proposee appuye du conseiller
Florimond Latourelle qui le reglement numero # 148 est adoptee
et qu’il est statue et decrete par ce meme reglement que:

ARTICLE 1: MODIFICATION DE ZONAGE # 78290-1

D’autorises des activities touristiques, plus particulierement l’usage “ TOURISTIQUE’’ VII (T7) l’interieur du permimetre d’urbanism, zone U200 pour permettre un terrain de camping.




ARTICLE 2: ENTRÉE EN VIGUEUR

Le present reglement enterera en vigueur suivant les duispositions de la Loi.


Kenneth Evans Eleanor Wilson
Maire Secretaire-tresoire

Avis pour entreprendre les demarches pour apporter une modification au reglement de zonage le 5 juillet avis de motion 93-0150

Projet de reglement adopte le 27 juillet 1993 resolution 93-0169

Publication de projet de reglement le 22 aout 1993
Reunion publique tenue le 20 septembre

Avis de motion pour presente le reglement pour adoption donne le 4 octobre 1993 resolution 93-0219

Reglement adopte le 20 decembre 1993

Resolution No: 93-0306
Entrée en vigueur du reglement 1994


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CANADA CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA

PROJET DE REGLEMENT #148-1

Reglement modifiant certaines dispositions du reglement de zonage # 201 plus specifiquement le plan de zonage portant le numero 78290-1.

ATTENDU QUE le reglement de zonage # 201 est entrée en vigueur le 17 juin 1992
et specifie par le dernier certificat de conformite recu de la municipalite regionale de compte de la vallee de la Gatineau;


ATTENDU QUE le conseil de la municipalite de Kazabazua a manifeste le desire de voir modifier agrandir la zone U200 de plan de zonage #78290-1 accompagnant le reglement de zonage # 201;

ATTENDU QUE la demande est pleinement justifiee et n’entraine pas d’inconvenient a la vocation de la zone;

ATTENDE QU’ avis de motion a ete donne a l’esemblee extra-ordinaire du 10 mars 1997;

EN CONSEQUENCE, le conseiller, propose appuye du conseiller,
propose et Il est unaniment resolu que la Municipalite de Kazabazua, conformement a la Loi sur l’amenagement et l’urbanisme adopte le projet de reglement # 148-1 et qu’il est statue et decrete par ce meme reglement que:

ARTICLE 1: MODIFICATION DE ZONAGE # 78290-1
Agrandir la zone U200 comme suit: deux cent (200) pieds vers le nord, le long de la route 105 (faisant partie presentment de la zone U203) ensuite allant 90% degree jusqu’au ruisseau en traversement la zone U203 et U204, continuant le long du risseau pour revenir a la zone U200;

ARTICLE 2: Ajouter l’usage “STATION PISCOLES’’ (T4) de la classe d’usage recreation dans la zone U200 (vocation perimeter d’urbanisation;

ARTICLE 3: Que ce projet de reglement #148-1 soient soumis a une consultation publique qui aura lieu lundi le 14 avril, 1997 a 19:00 heures, au centre municipal, 30 chemin Begley, Kazabazua (Quebec); Que copie du projet de reglement soit transmise des son adoption au conseil de la M.R.C. de la Vallee de la Gatineau pour avis;

ARTICLE 4: Que copie du projet de reglement soit transmise des son adoption au conseil de la M.R.C. de la Vallee de la Gatineau pour avis;


ARTICLE 5: ENTRÉE EN VIGUEUR

Le present reglement enterera en vigueur suivant les dispositions de la Loi.



Maire Secretaire-Tresoriere

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PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA REGLEMENT # 148-1

Reglement modifiant certaines dispositions du reglement de zonage # 201 plus
Specifiquement le plan de zonage portant le numero #78290-1

ATTENDU QUE le reglement de zonage # 201 est entrée en vigueur le 17 juin 1992,
est specifie par le dernier certificat de conformite recu de la M.R.C. de la Vallee de la Gatineau;

ATTENDU QUE le conseil de la municipalite de Kazabazua a manifeste le desir de
voir agrandir la zone U200 du plan de zonage 78290-1
accompagnant le reglement de zonage 201;

ATTENDU QUE la demande est pleinement justifiee et n’entraine aucune inconvenient a la vocation de la zone;


ATTENDU QU’ avis de motion a ete donne a l’assemblee extra-ordinaire tenue
Le 10 mars 1997;

EN CONSEQUENCE, le conseiller Nicole Marangere proposee appuye du conseiller
Debbie Delgrosse propose et il est unaniment resolu que la Municipalite de Kazabazua que conforment a la Loi sur l’amenagement et l’urbanisme adopte le projet de reglement numero # 148-1 et qu’il est statue et decrete par ce reglement
A savoir:


ARTICLE 1: MODIFICATION DE ZONAGE # 78290-1

Agrandir la zone U200 comme suit: deux cent (200) pieds vers le nord, le long de la route 105 (faisant partie presentment de la zone U203) ensuite direction nord-est une distance de plus ou moins 600 pieds (182.88 metres une angle de 90 degree de la axe de la route 105 jusqu’au ruisseau en traversement la zone U203 et U204, de cet point en direction sud-est et pendiculairment en 90 degre de la ligne decrite jusqu’a la riviere Kazabazua sur une distance plus ou moins 950 pieds (289.56 metres) pour revenir a la zone U200;


ARTICLE 2: Ajouter l’usage “STATION PISCOLES’’ (T4) de la classe
d’usage recreation dans la zones U200 (vocation perimeter d’urbanisation;



ARTICLE 3: Que ce projet de reglement #148-1 ete soumis a une consultation publique tenue lundi, le 14 avril 1997 a compter de 19:00 heures, au centre municipal, 30 chemin Begley, Kazabazua (Quebec);

ARTICLE 4: Que copie du projet de reglement soit transmise des son adoption au conseil de la M.R.C. de la Vallee de la Gatineau pour avis;



ARTICLE 5: ENTRÉE EN VIGUEUR

Le present reglement enterera en vigueur suivant les dispositions de la Loi.


Eleanor Wilson
Maire Secretaire-tresoire

Avis de motion donne le 10 mars 1997 Resolution 97-0063

Projet de reglement adopte le 7 avril 1997 resolution 97-0078

Assemblee de consultation publique tenue le 14 avril 1997
Adoption du second projet le 14 avril 1997 Resolution 97-0085
Adoption du reglement le 5 mai 1997 Resolution 97-0100


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CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA REGLEMENT # 149

Reglement modifiant certaines dispositions du reglement de zonage # 201

ATTENDU QUE le reglement de zonage # 201 est entrée en vigueur le 17 juin 1992
et specifie par le dernier certificat de conformite recu de la municipalite regionale de compte de la vallee de la Gatineau;


ATTENDU QUE le conseil de la municipalite de Kazabazua a manifeste le desir d’autoriser l’usage “ mobile” H12 de la classe d’usage habitation
dans la zone C141, C101, et C129;

ATTENDU QUE il n’y pas contradiction entre le schema d’amenagement et le
reglement modificateur no:149, etant donne que la zone autorise
deja la residence unifamilaile isolee;

ATTENDU QU’ avis de motion a ete propose a l’assemblee de juin 1993

EN CONSEQUENCE, le conseiller Orval Evans propose, appuye du conseiller
Florimond Latourelle que le reglement numero # 149 est
statue et decrete par ce meme reglement que:

ARTICLE 1: Modification au plan de zonage # 78290

D’autoriser l’usage “mobile” de la classe habitation dans la zone
C141, C101, C129. (h12)

ARTICLE 2: ENTRÉE EN VIGUEUR

Le present reglement enterera en vigueur suivant les disposition
de la Loi.

Kenneth Evans Eleanor Wilson
Maire Secretaire-tresoriere

Avis pour entreprendre les demarches pour apporter une modification au reglement
de zonage le 5 juillet 93
avis de motion numero: 93-0150
Projet de reglement adopte le 27 1993
Resolution # 93-0169
Publication du projet de reglement le 22 aout 1993
Reunion publique tenue le 20 septembre 1993
Avis de motion pour presente le reglement pour adoption donne
Le 4 octobre 1993 Resolution # 93-0219
Reglement adopte le 20 decembre 1993
Resolution # 93-0306
Entrée en vigueur du reglement 1994
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CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA

REGLEMENT #149

Reglement modifiant certaines dispositions du reglement de zonage # 201 plus
Specifiquement le plan de zonage portant le numero # 201

ATTENDU QUE le reglement de zonage # 201 est entrée en vigueur le 17 juin 1992
et specifie par le dernier certificat de conformite recu de la M.R.C. de la vallee de la Gatineau;


ATTENDU QUE le conseil de la municipalite de Kazabazua a manifeste le desire de
voir modifier la zone C141 du plan de zonage # 78290 accompagnant le reglement de zonage # 201;


ATTENDU QUE la demande est pleinement justifie et n’entraine pas d’inconvenient
A la vocation de la zone;

ATTEND QU’ avis de motion ete propose a l’assemblee du 7 juin 1993;

EN CONSEQUENCE, le conseiller Micheal Sawdon appuye du conseller Orval Evans
propose et il est resolu que la municipalite de Kazabazua
comformement a la Loi sur l’amenagement et l’urbanisme adopte le projet de reglement # 149 et qu’il est statue et decrete par ce meme reglement que:


ARTICLE 1: Modification plan de zonage # 78290

Ajouter une definition d’une habitation modulaire et batiment mobile (h12) de la classe d’usage habitation de la zone C141;


ARTICLE 2: Que ce projet de reglement # 149 soit soumis a une consultation
publique qui aura lieu le 20 septembre 1993 a 19:0 heures au centre municipal, 30 chemin Begley, Kazabazua (Quebec).
ARTICLE 3: Que ce projet de reglement soit transmise des son adoption au conseil de la M.R.C. de la Vallee de la Gatineau pour avis;

ARTICLE 4: Que copie de projet de reglement soit trasmise aux municipalities donc le territoire est contigu et a la Commission Municipale Quebec pour enregistrement accompagne d’un avis de la date,
De l’heure, du leiu et des objets de l’assemblee publique.

ARTICLE 5: Entrée en vigueur

Le present reglement entera en vigueur suivant lesdispositions de la Loi.

Lil Frances McConnery Eleanor Wilson
Maire Secretoire-tresoriere

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CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA

REGLEMENT # 152

Reglement modifiant certaines dispositions du reglement de zonage # 201



ATTENDU QUE le reglement de zonage # 201 est entrée en vigueur le 17 juin 1992
et specifie par le dernier certificat de conformite recu de la M.R.C. de la Vallee-de-la Gatineau;


ATTENDU QUE le conseil de la municipalite de Kazabazua a manifeste le desire d’autoriser les usages ‘’mobile’’ de la classe d’usage ‘’HABITATION’’ (H12) et bifamalie isolee (H2) a l’interieur de la zone a vocation PERIPHERIQUE P124 et P115;

ATTENDU QUE L’habitation mobile (H12) (H2) tel que prevu par le reglement modificateur pour cette zone ne vient pas en contradiction avec le schema d’amenagement ni avec son document complementaire:

ATTENDU QU’ avis de motion a ete propose a l’essemblee de juin 1993.




EN CONSEQUENCE, le conseiller Orval Evans propose appuye conseiller Florimond
Latourelle que le reglement numero # 152 est adopte et qu’il est
statue et decrete par ce meme reglement que:


ARTICLE 1: Modification du plan de zonage # 78290

D’autoriser les usages ‘’mobile’’ (H12) et bifamilaile (H2) de la classe d’usage habitation dans la zone P124 et P115.

ARTICLE 2: Entrée en vigueur

Le present reglement enterera en vigueur suivant les dispositions de la Loi.
Kenneth Evans Eleanor Wilson
Maire Secretaire-tresoriere

Avis pour entreprendre les demarches pour apporter une modification au reglement
de zonage le 5 juillet 93
avis de motion numero: 93-0150
Projet de reglement adopte le 27 1993
Resolution # 93-0169
Publication du projet de reglement le 22 aout 1993
Reunion publique tenue le 20 septembre 1993
Avis de motion pour presente le reglement pour adoption donne
Le 4 octobre 1993 Resolution # 93-0219
Reglement adopte le 20 decembre 1993
Resolution # 93-0306
Entrée en vigueur du reglement 1994
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CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA

Projet de reglement # 152
Reglement modifiant certaines dispositions du reglement de zonage # 201 plus specifiquement le numero # 78290

ATTENDU QUE le reglement de zonage # 201 est entrée en vigueur le 17 juin 1992
Et specifie par le dernier certificat de conformite recu de la M.R.C.
De la Vallee de la Gatineau;

ATTENDU QUE le counseil de la municipalite de Kazabazua a manifeste le desir de voir modifier les zones P115, P124, C101, C129 du plan de zonage # 78290 accompagnant le reglement de zonage # 201;

ATTENDU QUE la demande est pleinement justifiee et n’entraine pas d’inconvenient a la vocation des zones;

ATTENDU QU’ avis de motion a ete propose a l’assemblee du 7 juin 1993;

EN CONSEQUENCE le conseiller Orval Evans appuye du conseiller Leslie Quinn propose et il est resolu que la municipalite de Kazabazua conformement a la loi sur l’amenagement et l’urbanisme adopte le projet de reglement # 152 et qu’il est statue et decrete par ce meme reglement que:

ARTICLE 1: Modification plan de zonage # 78290
Ajoute usage maisons mobiles et bifamiliale isolee, H12, H4, classe d’usage habitation dans les zones P115, P124, C101, C129.

ARTICLE 2: Que ce projet de reglement # 152 soit soumis a une consultation publique qui aura lieu le 20 septembre 1993 a 19:00 heurs au centre municipal, 30 chemin Begley, Kazabazua (Quebec).

ARTICLE 3: Que copie du projet de reglement soit transmise des son adoption au conseil de la M.R.C. de la Vallee de la Gatineau pour avis.

ARTICLE 4: Que copie du projet de reglement soit transmise aux municipalities donc le territoire est contigu et a la Commission Municipale du Quebec por enregtistrement accompagne d’un avis de la date, de l’heure, du lieu et des objets de l’assemblee publique.

ARTICLE 5: Entrée en vigueur

Le present reglement entrera en vigueur suivant les dispositions le la loi.


Lil Frances McConnery Eleanor Wilson
MAIRE SECRETAIRE-TRESORIERE







CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA

REGLEMENT # 168

Reglement modifiant certaines dispositions du reglement de zonage # 201 dans le but de creer une nouvelle zone.


ATTENDU QUE le reglement de zonage est entreen vigueur le 17 juin 1992 et specifie par dernier certificat de conformite recu de la M.R.C. de la Valee de-la-Gatineau;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITE DE Kazabazua a manifeste de desir de creer une nouvelle zone, soit la zone C144 a vocation CONSERVATION a partir d’une zone CONSERVATION EXISTANTE. A l’interieur de cette zone, la municipalite entend y autoriser l’usage “Hebergement et Restauration” (C6) de la classe usage Commerce ainsi que l’ usage “Primaire” (C1) de la classe d’usage commerce en meme temps conserver l’usage”unifamiliale isole” (H1) ainsi qu’autoriser l’usage “mixte” (H12) (H14) (C1) (C6) et (F3);

ATTENDU QUE vu la localization strategique de la nouvelle zone (C144), il n’y a pas de contradiction entre le schema et la modification souhaitee et ne change pas la vocation premiere de la zone CONSERVATION originale;

ATTENDU QU’ avis de motion a ete propose a l’assemblee de juin 1993.

EN CONSEQUENCE, le conseiller …………………………..
propose,
appuye de conseiller ……………………………………………

que le reglement numero # 1 68 est adopte et qu’il est statue et decrete par ce meme reglement que:


ARTICLE 1 Modification du plan de zonage #78290

De creer une nouvelle zone, soit la zone C144 a vocation CONSERVATION a partir d’une zone conservation existante. A l’interieur de cette nouvelle zone, la municipalite extend y autoriser l’usage “Hebergement et Restauration” (C6) de la classe d’usage Commerce avec service interieur et exterieuret l’usage (C1) de la classe d’usage Commerce “Primaire” et l’usage “Unifamiliale isolee” (H1), L’USAGE “Mobile” (H12), l’usage “Mixte” (H14) de la classe HABITATION AINSI QUE L’USAGE “Forestier 111” (F3) de la classe d’usage “Ressource”, sur une bande de 90 metres de profondeur longeant la route 301 a partir de chemin Danford Ouest jusque’au ligne touchant le Comte de Pontiac.

ARTICLE 2 Entrée en vigueur

Le present reglement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi.


Kenneth Evans Eleanor Wilson
MAIRE Secretaire –Tresoriere


1. Avis pour entreprendre les demarches pour apporter un modification au reglement de zonage le 5 juillet 1993. Avis de motion 93-0150
2. Projet de reglement adopte le 27 juillet 1993. Resolution
93-0169
3. Publication du projet de reglement le 22 aout 1993.
4. Reunion publique tenue le 20 septembre 1993.
5. Avis de motion pour presente le reglement pour adoption donne le 4 octobre 1993. Resolution 93-0219
6. Reglement adopte le ……………………………………….
7. Entrée en vigueur de reglement ……………………………

_______________________________________________________________________



CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA

Projet de reglement # 168

Reglement modifiant certaines dispositions du reglement de zonage # 201, plus specifiquement le numero 78290.


ATTENDU QUE le reglement de zonage # 201 est entrée envigueur le 17 juin 1992
et specifie par le dernier certificat de conformite recu de la M.R.C.
de la Vallee de la Gatineau;

ATTENDU QUE le conseil de la municipalite de Kazabazua a manifeste le desire de creer une nouelle zone a l’interieur de la zone C141 du plan de zonage # 78290 accompagnant le reglement de zonage # 201;

ATTENDU QUE cette nouvelle zone portera le numero C144 du plan de zonage # 78290;

ATTENDU QUE la demande est pleinement justifiee et n’entraine pas d’inconvenient a la vocation de la zone;

ATTENDU QUE avis de motion a ete propose a l’assemblee du 7 juin 1993;

EN CONSEQUENCE le conseiller Leslie Quinn appuye du conseiller ____Orval Evans propose et il est resolu que la municipalite de Kazabazua conformement a la loi sur l’amenagement et l’urbanisme adopte de projet de reglement # 168 et qu’il est statue et decrete par ce meme reglement que:

ARTICLE 1: Modification plan de zonage # 78290

Ajouter une nouvelle zone a l’interieur de la zone C141 et qui portera le numero C144 qui permettrait le commerce hebergement restauration avec service interieur et exterieur (C6) et commerce primaire (C1).

ARTICLE 2: Que ce projet de reglement #168 soit soumis a une consultation publique qui aura lieu le 20 septembre, 1993 a 19:00 heures au centre municipal, 30 chemin Begley, Kazabazua (Quebec).

ARTICLE 3: Que copie du projet de reglement soit transmise des son adoption au conseil de la M.R.C. de la Valee de la Gatineau pour avis.

ARTICLE 4: Que copie du projet de reglement soit transmise aux municipalities donc le territoire est contigu et a la Commission Municipale du Quebec pour enregistrement accompagne d’un avis de la date, de l’heur, du lieu et des objets de l’assemblee publique.

ARTICLE 5: Entrée en vigueur

Le present reglement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi.

Lil Frances McConnery Eleanor Wilson
MAIRE Secretaire-Tresoriere

________________________________________________________________________
REGLEMENT # 170
CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
M.R.C. VALLEE DE LA GATINEAU
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA

Reglement numero # 170
Visant l’abolition ou la fermeture
D’ une partie de chemin


ATTENDU QUE partie de l’ancien chemin (sans designation cadastrale), connu comme etant le route ONZE (route 11) n’est plus utilisee en tant que chemin public depuis de nombreuses annees;

PAR CONSEQUENT, il est propose par Orval Evans et seconde par Florimond Latourelle et il est unanimement resolu que le present reglement portant le numbero # 170 soit et est adopte par les presentes et qu’il soit statue comme sui, savoir:

La Corporation municipale de Kazabazua procede par les presentes a la fermeture, des sections suivantes no –utilisees dudit chemin autrefois connu comme etant partie de la route ONZE (route 11 Hull-Maniwaki).

Lot de passage, P14, P15, P15 rang 5 commencant a la ligne entre lot 13 & 14 rang 5 allant vert le nord jusque’au coin du lot appartenant a Kevin Murphy. Une distance de 2220 pied ou 8/10 d’unkm en faveur de Donna & Basil Sullivan, etant les seuls residents sur cette portion du chemin.

Lot de passage, P13 rang 5 commencant a la ligne entre le lot P12 allant vers le nord de la ligne entre le lot P13 & P14 rang 5, une distance de en faveur de Brian Gabie & Donald Gabie et Gaetan Nault ou representant etant les seuls trios (3) proprietaires impliques et le fait qu’ils ont acces a leur propriete de l’autoroute 105.

Lot de passage, P26, P27 & P28 rang 6 commencant au chemin prive appartemant a Neil Lacharity en allant nord du lot P28 rang 6 et aussi appartenant a Nail Lsacharity, une distance approximative de 2,227 pied en faveur de Neil Lacharity etant le seur resident et proprietaire de cette propriete.

La terrain du chemin aboli reviendra de droit au terrain don’t il a ete detache et sera a la charge de l’occupant de ce terrain. (Les dispositions du Code Municipal s’appliquent mutates mutandis*).

Copie conform du present reglement sera enregistree au bureau d’enregistrement de la division de Gatineau.

Le present reglement entrera en vigueujr selon la loi.


Adopte: Le 8 septembre, 1992

Lil Frances McConnery
Lil Frances McConnery, Maire

Eleanor Wilson
Eleanor Wilson, Secretaire-Tresoriere


Resolution 92-0193

CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
COMTE DE GATINEAU
CORPORATION MUNICIPALE DE KAZABAZUA

Reglement # 184

ATTENDU: que la municipalite recoit plusieurs plaints contre les chiens errants sur
leur territoire.

ATTENDU: que les plaints dur investigation se sont averees varies.

ATTENDU: qu’avis envoye aux proprietaires des chiens errants leur demandant
d’avoir meilleur controle sur leurs chiens n’a pas porte fruit.

ATTENDU: en vertue de l’article No. 553 du Code Municipale, le Conseil
Municipale a le pouvoir de reglementer de cette maniere.

ATTENDU: qu’avis de motion du present reglement a dument ete donne a une
séance anterieure de ce Conseil tenue le 6 octobre 1980.

A CES CAUSES il a ete ordonne et statue par le Conseil de la Corportion Municipale de Kazabazua et le dit conseil ordonne et statue par le present reglement 184 ainsi qu’il suit, savoir:

ARTICLE 1 Que tous les chiens dans la Municipalite de Kazabazua doivent etre garder sur le terrain du proprietaire du cien (attaché ou cloture) ou sla charge de
son proprietaire, en tout temps.

ARTIELE 2 Tous chiens laisses errer libres ou sand leursmaitres ou autres personnes
qui en prennent soins, peuvent etre ramasser par l’officier nomme par la
Municipalite a cette fin pour la protection des citoyens.

ARTICLE 3 Tous chiens qui causent la nuisance aux voisins seront ramasser par le
Meme officier.

ARTICLE 4 Le present reglement entrera en vigueur le jour de sa publication,
conformement a la loi.

Resolution 80-204

Les members du Conseil
Present sont:
1. John R. Day
2. Frances McConnery Murray Orlando, Maire Eleanor Wilson, Sec.-tres
3. Donald Gabie
4. Eric Smith Ce reglement a ete adopte par le Conseil le 17 Nov. 1980
5. Lynn Noel ou il y avait quorum.
6. Irma Peck Propose par: Irma Peck Appuye par: Frances McConnery

Traduction


PROTOCOLE INTERVENU A KAZABAZUA

ENTRE: La municipalite de Kazabazua, municipalite dument constituee en vertu
de la Loi et ayant son siege socoal au 30 chemin Begley a Kazabazua, Province de Quebec.

Ci-apres appelee “La Municipalite’’

ET: La societe pour la Prevention de la Cruaute aux Animaiux de L’Outaouais, corps public dument constitue et ayant son siege social au 38 rue Valcourt a Gatineau, Province de Quebec.

Ci-apres appele ‘’La S.P.C.A.’’


ATTENDU QUE LA S.P.C.A. a soumis a la municipalite une offer de service don’t les objectifs et les avantages principaux sont les suivants:


- acceuillir et arbiter temporairement les animaux egares, blesses,abandonnes

retourner les animaux perdus a leur proprietaires quand cela est possible

secourir dan les cas d’urgence, les animaux pouvant avoir besoin d’aide

conseiller les propietaires sur les problemes relatifs a la passession d’animaux

Les parties aux presentes font les conventions suivantes:

1. La municipalite confie a la S.P.C.A. la tache d’agir comme service de control animal a l’interieur de la Municipalite de Kazabazua suivants
les dispositions du reglement 184 de la Municipalite.

2. Le mandat de la S.P.C.A. consiste a recevoir du representant de la Municipalite ainsi que des citoyens tout animal domestique et autres petits
animaux sauvages vivants ou morts a l’exception dans ce dernier cas, des
animaux en voie de decomposition.
3. Lorsqu’un chein ou tout autre animal est mis en fourriere en execution
de l’article precedent, S.P.C.A. s’engage a prendre toutes les measures raisonnable pour localiser le propietaire ou le gardien de l’animal si so adresse est connue.

La S.P.C.A. est tenue de garder l’animal deux (2) jours a compter de la
Mise en fourriere ou de l’avis mentioneee au paragraphe precedent le cas echeant , a moins que le propietaire ou le gardien de l’animal ne reclame l’animal avant l’expiration de ce delai.

A l’expiration du delai de deux (2) jours, l’animal sera confisque par la S.P.C.A. conformement aux dispositions du reglement numero 184 de la Municipalite et il lui sera loisible d’en disposer a sa convenance.

La Municipalite s’engage a tenir indemne la S.P.C.A. et a prendre son fait et cause contre toute reclamation faite par qui que ce soit et de compenser la S.P.C.A. pour toute compensation, amende ou autre penalite que lui serait imposee suite a l’execution du present article.

4. Dans le cas ou le proprietaire ou le gardien reclame leur animal mis en fourriere, la S.P.C.A. aura la droit d’exiger le paiment de la somme de $10.00 le premier jour et $5.00 par jour au fraction de jour suivant pour les frais de garde.

Il est convenu que ces sommes sont et seront la propriete de la S.P.C.A.

5. Aux fins de l’execution de la presente convention, S.P.C.A. devre tenir
une compatibilite des entrees et sorties des animaux et en permettra l’exam
sur demande de la Municipalite.

6. La S.P.C.A. s’engage a remplir son mandat de la facon suivante:

6.1 Service au prepose: du Lundi au Vendredi inclusivement de 8h30 a 17h00
a l’exception des conge feries.

6.2 Service au public: du Lundi au Vendredi inclusivement de 8h30 a 18h00 et
le samdi de 10h00 a 17h00 a l’exceptior des conges feries.

6.3 Service d’urgence : un service d’urgence sera offert après les heures regulieres d’ouverture pour acceuillir le prepose de la Municipalite.

Ce dernier pourra communiquer avec l’employe en devoir par moyen de pagette en cas d’urgence.



7. La Municipalite s’engage a verser a la S.P.C.A. pour les services, la
somme de $1.00 par capita avec rejustement annuel, d’apres la hausse du cout de la vie selon Statistique Canada. Ces sommes sont et seront payables en deux versements annuels egaux.


8. Le presente convention est consenti pour la periode allant de 1er septembre, 1995 au 31 decembre 1997.

9. Advenant que le reglement numero 184 est modifie ou remplace par un autre reglement, la modification ou le nouveau reglement aura preseance sur le presente comme si la presente avait elle-meme ete modifiee.

10. Il est bien convenu que la S.P.C.A. n’assumera pas la ceuillette des animaux sur le territoire de la Municipalite puisique cette derniere
conserve cettee responsabilite.

11. En ce qui a trait aux mouffettes, la responsabilite de la S.P.C.A.
se limite a la location de trappes humanitaires et a Fournier au public des renseignements sur la disposition de ces animaix.

EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNE A KAZABAZUA

Eleanor Wilson
Pour la Municlpalite

Hugette Robiliard
Pour le S.P.C.A.
24 AOUT 1995

ADDENDUM

ARTICLE 7: Selon la Gazette Officielle du Quebec, la population de la Municipalite de Kazabazua s’etablit a 669 residents, en plus de 40% pour la population
flottante, le montant a debourser est de $936.00











Canada
Province de Quebec
M.R.C. de la Vallee de-la-Gatineau
Reglement No: 198

CONCERNANT LE REPORT, L’ANNEE D’UNE ELECTION REGULIERE,
DE L’ASSEMBLEE REGULIERE DU CONSEIL DU PREMIER LUNDI DE
NOVEMBRE AU DEUXIEME LUNDI QUI SUIT LE JOUR DU SCRUTIN

ATTENDU QUE les assemblees regulieres du conseil se tiennent le premier Lundi de chaque mois;

ATTENDU QUE l’annee d’une election reguliere, le scrutin a lieu le premier dimanche de novembre;

ATTENDU QUE les candidats elus suite au scrutiny ne peuvent sieger avant d’avoir ete proclames elus et d’avoir prete serment;

ATTENDU QUE les candidats elus ne peuvent etre proclames elus avant l’expiration d’un delai de quatre jours suivants la fin du recensement des votes;

ATTEND QU’ en vertu de l’article 148 du Code Municipal (L.R.Q., C-27-.1),
le conseil peut, par reglement, deplacer la date d’une assemblee
reguliere;

ATTENDU QU’ il s lieu l’annee d’une election reguliere de deplacer l’assemblee reguliere du conseil du premier Lundi d novembre du deuxieme Lundi de novembre qui suit le jour du scrutin.

EN CONSEQUENCE:

Le conseil municipal de Kazabazua ordonnes et statue, par le presente reglement, ce qui suit:

1. L’annee d’une election reguliere, lorsqu’il y a scrutin, l’assemblee
reguliere du conseil du premier Lundi de novembre est deplacee au deuxieme lundi qui suit le jour du scrutin.

2. Le present reglement enterera en vigueur conformement a la Loi.
Adopte a l’assemblee 4 Octobre 1993

Eleanor Wilson
Secretaire-tresoriere

Lil Frances McConnery
Maire
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA
M.R.C. DE LA Vallee de la Gatineau
Province de Quebec
Reglement No: 200

REGLEMENT ADOPTANT LE PLAN D’URBANISME.

ATTENDU QUE le schema d’amenagement de la M.R.C. de la Vallee-de-la-Gatineau est entrée en vigueur le 13 octobre 1988;

ATTENDU QUE suite a l’entrée en vigueur du schema d’amenagement, la Municipalite de Kazabazua doit adopter dans vingt-quatre (24)
Mois un plan d’urbanisme conforme aux objectifs du schema d’amenagement et aux dispositions du document supplementaire;

ATTENDU QU’ une resolution a ete adoptee le 3 juin 1991 pour entreprendre l’elaboration du plan d’urbanisme;

ATTENDU QUE la municipalite de Kazabazua ne prevoyais pouvoir respecter l’enhancer prevu a l’article 33 de L.A.U.;

ATTENDU QU’ une demande a ete faite aupres du Ministre des Affaires municipal du Quebec pour lui accorder un delai supplementaire pour l’adoption du plan d’urbanisme;

ATTENDU QU’ en vertu de l’article 239 de la Loi sur l’amenagement et l’urbanisme (L.R.Q. , chap. A-19.1), un delai avait ete accorde jusqu’au 30 juin 1992, pour permettre a la Municipalite de Kazabazua d’adopter a l’egard de son territoire un plan d’urbanisme conforme aux objectifs du schema d’amenagement et aux dispositions du document complementaire et de le transmettre a la Municipalite regionale de comte de la Vallee-de-la Gatineau;

ATTENDU QU’ un projet de plan d’urbanisme a ete adopte par resolution le 4 mars 1992;

ATTENDU QU’ il y a en consultation publique sur le plan d’urbanisme le 2 mai 1992;

ATTENDU QU’ le reglement adoptant le plan d’urbanisme n’a pas ete transmis a la Commission Municipal du Quebec;

ARRENDU QUE le conseil entend corriger cette situation;

ATTENDU QU’ il y a eu une nouvelle consultation publique le 5 juin 1993;

ATTENDU QU’ avis de motion du present reglement a ete donne lors d’une séance du conseil tenue le 19 avril 1993.

Il prepose par: Aurele Branchaud
Appuye par: Orval Evans
Et resolu: Qu’il soit statue et ordonne par reglement du conseil de la Municipalite de Kazabazua, et il est, par le present reglement,
Statue et ordonne comme suit:

ARTICLE 1: la Municipalite de Kazabazua adopte le plan d’urbanisme prepare par le service de l’amenagement, et joint a ce reglement comme annexe ‘’A’’ pour en faire partie intergrante;

ARTICLE 2: le present reglement entre en vigueur conformement a la Loi.

Lil Frances McConnery
Maire

Eleanor Wilson
Secretaire-tresoroire
RESOLUTION 93-0113



------------------------------------------------------------------------------------------------------------
CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
MUNICIPALITE D’AYLWIN
REGLEMENT NO: 201

‘’PERMIS DE SEJOUR POUR ROULETTES’’

ATTENDU QUE le conseil municipal d’Aylwin juge a propose d’instaurer le permis
De sejour pour les roulettes sejournant sur lr territoire de la municipalite d’Aylwin.

ATTENDU QU’ avis de motion de ce reglement a ete donne lors d’une session precedente.

ATTENDU QU’ en vertu de l’article 107 chapitre 50 (loi sur l’evaluation Fonciere)
et l’article 414 du code municipal, le conseil municipal a le pouvoir de legiferer en cette matiere.

EN CONSEQUENCE il a ete ordonne et statue par le conseil de la municipale de la municipalite d’Aylwin et ledit conseil de ordonne et statue par le present reglement ainsi qu’il suit, a savoir:

ARTICLE 1: TITRE ET IDENTIFICATION NUMERIQUE.

Le present reglement est intitule: “Permis de sejour pour roulettes” et porte le numero 201.

ARTICLE 11: INTERPRETATION:

Les expressions, termes et mots employes dans le geglement on le sens et l’application qui leur sont generalement arrtibutes a moins, que le contexte n’exige un interpretation differente.

ARTICLE 111: REGLEMENTATION:

A) Toute roulotte sejournant dans la municipalite doit etre munie d’un permis municipal de sejour emis par la municipalite d’Aylin a moins qu’elle soit localisee a l’interieur d’un terrain de camping dument licencie et agree par le Ministere du Tourisme, Chasse et Peche du Quebec, et que sa longueur ne depasse pas trente (30) pieds.

B) Il est du devoir du proprietaire et/ou de l’occupant de toute roulotte de solliciter l’emission du permis municipal et d’en defrayer le cout au comptant, au bureau du secretaire-tresorier dans les soixante-douze (72) heures suivant l’arrivee de toute roulotte dans le territoire de la municipalite.

C) Sur demande de permis le secretaire-tresoirier ou son representant doit emettre le permis de sejour a moins que l’emplacement de la roulotte ou la demande exprimee enfreigne les dispositions du present reglement ou tour autre reglement municipal en vigueur dans la municipalite ou que le demandeur du permis soit mineur.

D) L’emission de tout permis de sejour de roulettes commande les couts ci-dessous constitutes en:
a) frais d’emission de permis; taux fixe par emission;
b) droits de sejour; par periode de trente (30) days;
c) compensation pour les services municipaux: par period
de trente (30) jours.

TABLE DES COUTS ET TARIFS

A) B) C) compensation services
Emis- Droit Eclairage Vidange Incen- Enl. Voire Autre
sion se- die neige
permis jour
_____________________________________________________

1. Chaque roulette de
moins de trente (30) pieds:

sejournant mois de qua-
tre-vingt dix (90) jours
consecutifs dans la mu-
nicipalite ou remisee sur
la propriete du proprie-
taire de la roulotte, en
permanence dans le muni-
cipalite NIL NIL NIL NIL NIL NIL NIL NIL

PER MONTH PAR MOIS
2. Chaque roulotte de moins
de trente (30) pieds.

-sejournant dans la muni-
cipalite pour plus de
quatre-vingt dix jours
consecutifs et non remisee
sur la propriete du pro-
prietaire de la roulotte
domicilie et resident en
permanence dans la munici- $6.00 par mois a compter de la 91ieme journee
palite a compter de la $2.00 4.00 0.15 0.23 0..61 1.10 0.81 0.10
91 ieme journee de sejour

3. Chaque roulotte de plus
de trente (30) pieds (a
compter de la premiere $10.00 par mois
journee). #2.00 8.00 0.15 0.23 0.61 1.10 0.81 0.10

amendment apporter
par la resolution
81-56 E) tout permis de sejour emis devra mentionnee
la date d’expiration et is sera du devoir
du detenteur de tel permis de solliciter
l’emissi on d’un nouveau permis avant ou a
l’expiration du permis detenu.
F) le cout de tout permis et de compensation pour services municipaux seront payables d’avance par periode de trente jours, mais il sera loisible au benificiaire du permis de colliciter l’emission pour une periode de douze mois et d’en aacquitter le cout a l’avance.

G) Tout permis devra etre appose surla roulotte de facon a etre visible de la rue.

H) La municipalite devra remettre a la Commision Scolaire sur la territoire de laquelle sont situees les roulettes, la mioite de revenues provenant du permis a l’exclusion des sommes affectees a la compensation des services municipauz , après dedution des frais de perception etabli a vingt-cinq (25%) pour cent.

ARTICLE IV: DISPOSITIONS FINALES.

A) Toute contravention au present reglement rend le deliquant passible d’une amend, avec ou sans les frais, et a defaut de paiement immediate de ladie amende, avec ou sans frais, selon le cas, d’un emprisonnement sans prejudice des autres recours qui peuvent etre exercees contre lui: le montant de ladite amende et le terme d’emprisonnement devant etre fixes par la cour autorisee ou par tout juge ou tribunal competent a leur discretion mais ladite amende et le terme d’emprisonnement ne doit pas etre plus de vingt dollars avec ou sans les frais et l’emprisonnement ne doit pas etre de plus de deux mois; et devant cependant cesser sur paiement de ladite amend, ou ladite amende et les frais selon le cas, et si l’infraction continue, elle constitue, jour par jour, uneoffense separee, et la penalite edictee pour cette infraction peut etre infligee pour chaque jour que dure l’infracton.

B) Nonobstant les dispositions du paragraphe precedent, le conseil ou ses officiers et ou l’inspecteur en batiment pruvent exercer les recours de droit civil qu’ils jugeront apportuns y compris l’interdiction pour faire respecter les dispositions du present reglement.

C) Le present reglement abroge a toute fin que de droit tout autre reglement en vigueur ou pouvant exister dans la municipalite et don’t les termes et dispositions sont incompatibles au contenu du present reglement.

ARTICLE V: ENTRÉE EN VIGUEUR

Le present reglement entrera en vigueur suivant les dispositions de la loi.



ADOPTEE A LA SÉANCE DU MOIS JANVIER 1975

AMENDE A LA SÉANCE DU MOIS FEVRIER -2-, 1976


1975 Signe par: Fernand Periard, Maire
Mrs. W.D. St. Jean, Sevretaire-tresorier



1776 Signe par:



Cecil Crites Violet Gainsford
Cecil Crites, Maire Violet Gainsford, Sec.-tres.


CANADA
PROVINCE OF QUEBEC
COUNTY OF GATINEAU
MUNICIPAL CORPORATION OF AYLWIN
BY-LAW NO. 203

BUSINESS TAX OR COMMERCIAL LICENSE.

WHEREAS: The Municipal Council has deemed it advisable to impose and levy annual dues or taxes on all trades, manufactures, financial or commercial stablishments, occupations, arts, professions, callings or means of earning a profit or livelihood, carried on or followedby one or more persons, firms or corporation in the municipality in accordance with Articles 700 – 703 of the Municipal Code.

WHEREAS: A motion was made of the present by-law at a previous session of Council held on March 1st 1976.

WHEREAS: Notice of Motion was duly given.

It was:
THEREFORE: submitted and approved by the Municipal Council of Aylwin and said Council orders and rules by the present by-law no. 203.

That by-law no. 113 be abrogagted and replaced by by-law no. 203.

ARTICLE 1: A business tax or commercial license is by these presents imposed on all trades, manufactures, financial or commercial establishments, occupations, arts, professions, callings or means of earning a profit or livelihood, carried on or followed by one or more persons, firms or corporations, in the Municipality of Aylwin.

ARTICLE 2. The amount of dues or taxes for persons who have resided at least 60 days in the above-mentioned Municipality are listed in article six (6) of the present by-law.

ARTICLE 3: The amount of dues or taxes for non-residents or persons who have not resided in the above-mentioned Municipality are listed in Article 6 plus fifty (50%) per cent.

ARTICLE 4: This business tax or commercial license is due and reqired on the first day of May each year and will be valid until the last day of April the following year.

ARTICLE 5: In all cases where a business tax or commercial license is reqired, the cost of same must be paid before commencing all trades, manufactures, financial or commercial establishments, occupations, arts, professions, callings, or meas of earning a profit or livelihood, and this said license will remain in effect until the thirtieth day of the following month of April.

ARTICLE 6: Cost or amount for business tax or commercial licenses.

A) Sale of beer, wine and/or intoxicating liquer $ 5.00

B) Banks, Caisse Populaire, Financial establishments 15.00

C) Combined grocery and butcher shops 5.00
General store and butcher shop 5.00
Sale of potato chips on the street 5.00
Sale of furniture, new and/or used 5.00
Bankruptcy, auction or fire sales of all kinds 5.00

D) Peddlars selling merchandise door to door 10.00

E) Sale of machinery or automobiles 5.00
Sale of milk – door to door 5.00
Sale of bread - door to door 5.00
Sale of gas – propane products – repairs 5.00
Sale of electrical appliances 5.00
Sale of beauty products – household goods, etc. 5.00
Sale of plumbing and/or heating appliances - repairs 5.00

F) Garage – repairs – sale of gas, oil, etc. 5.00
Automobile Body Shop - repair – painting, etc. 5.00

G) Professional offices – such as doctor, dentist, notary,
lawyer, etc. 5.00

Corner store – groceries, cigarettes, soft drinks, etc. 5.00

Beauty salon 5.00
Restaurant & Gas Bar 5.00
Gas Bar 5.00
Restaurant & Bar Salon 5.00
Motel 5.00
Jewelry Store and repairs 5.00
Shoe Store 5.00
Sales of Outboards and repairs 5.00
Flower Shop 5.00
Shoemaker 5.00
Barber 5.00
Taxi 5.00
Funeral parlor 5.00
Sawmill and lumber yard 5.00
Laundromat 5.00
All other businesses 5.00


H) Camp ground and snack bar 5.00

The council can at any given time amend any one or more articles by a motion passed.

Abolition:
All other rules are omitted, all other business or commercial rules prior to the present rule contrary disposition.

A few dispositions of the present rules which can be found in all other municipal rules are
cancelled.

All disposition of the present rule will apply totally to the municipality when in force.

ARTICLE 8: FINE AND IMPRISONMENT

All contravention to the present rules brings a fine to the delinquent subject with or without cost in default of the immediate payment, the said fine with or without as the case maybe imprisonment without prejudice of other recourses which can be exercised against him/her. The amount of said fine and the term of the imprisonment must be fixed by the authorised court or by judges of competent tribunal at their discretion but the said fine must not be more than twenty dollars ($20.00) with or without costs, and the imprisonment must not exceed thirty days (30) which the said imprisonment shall cease on the payment of the amount due.

The said fine and costs according to the case and if the infraction continues from day to day constitutes a new offense and the penalty of the infraction can be imposed for each day the infraction continues.

ARTICLE 9: IN FORCE

The present by law will come into force and be effective law at the stated period.

Cecil Crites Violet Gainsford
Mayor Secretary-treasurer.

Moved by: Andy Davies
Seconded by: Roderick McCambley

This by law was adopted by the council on APRIL 5TH 1976
THERE WAS A QUORUM.
CANADA
PROVINCE OF QUEBEC
COUNTY OF GATINEAU
MUNICIPAL CORPORATION OF AYLWIN
BY LAW # 204

‘’CONCERNING DOGS AND DAMAGES CAUSED TO SHEEP BY DOGS’’

At a regular meeting of the Municipal Council of the Municipality of the Township of Aylwin, held at the ordinary place of its session, on the 1st day of June 1959, at 8:30 pm at a meeting where the following were present:
His worship the Mayor, Mr. George Chamberlain in the chair, and the councillors Fern Periard, Garland Joynt, Gorden Robinson, and John Day and Edwin Marks. Thus forming a quorum.

The following by law has been read, moved and adopted.

BY LAW # 81

Whereas on March 13th 1941, the Government of the Province of Quebec has adopted a special law regarding the regulation of dogs and regarding the payment of damages that may be caused to the sheep by dogs:

Whereas on April 12th 1941, the said law by special proclaimation of the Lieutenant-Governer in council has come into force and is still in force;

Whereas according to the said law, each owner possessor or custodian of dogs, must declare it to the secretary-treasurer of the municipality and obtain a liscence, in the form of an identity tag. In default of obtaining said liscence, no such dog may wander in the municipality without being exposed to be destroyed.

Whereas according to said law, it is enacted that the Corporation will be responsible for three quarters (3/4) of the damages that the dogs may cause to sheep or other farm animals and this, according to the report of one or more appraisers appointed to determine said damages and to asset same, or if the claiment refuses to accept the decision of said appraiser according to the order to be rendered by arbitrators appointed according to said law;

Whereas according to said law, the Corporation has the right to recover the amount that it may be called upon to pay against any person civilly responsible for said amount;

Whereas to meet the payment of the indemnities and of the expenses that it may be called upon to pay, the municipality has the right to impose a special tax upon each owner, possessor or custodian of dogs;

Whereas according to said law, the council has the right to adopt regulations regarding same;
Whereas this council deems expediant to adopt the present by law;
Whereas notice of motion has been regularly given at the previous sitting of council;

IT IS BY THE PRESENT BY LAWORDAINED AND ENACTED AS FOLLOWS:

1. The law 5 geo. VI chap. 62 is by these present declared in for within the Municipality;

2. Any person owner, possessor or custodian of dogs, or bitches, shall furnish a declaration of the fact to the secretary treasurer of the municipality within eight days after coming into force of the present by law;

3. Any person owner, possessor or custodian of dogs or bitches within the municipality shall obtain from the secretary treasurer a liscence in the form of an identity tag, if said dog is exposed to wander within the municipality. This council will have the right to refuse said liscence if it considers that said dog is vicious or dangerous. This liscence shall be valid for a period of one year from the 1st of May and shall be renewed at the secretary treasurer’s office each year on or before the 1st of May;

4. It shall be levied and it is imposed by the present by law on all person or persons, owners or in possession of dogs or bitches a special annual tax od one dollar and fifty cents ($1.50) for each and every dog kept within the municipality, said tax payable to the secretary treasurer of the municipality, at his/her office, the same as other taxes;

5. The secretary treasurer, shall, with the revenues of said taxes, constitute or keep a special fund to be used to meet the obligation of the law above mentioned and the present by law;

6. For the application of the present by law and the present law, the council may, by motion appoint, dismiss or replace one or more appraisers;

7. Any person infringing the dispositions of the above mentioned law or of the present by law shall be liable, upon summary proceedings, to a fine from five
to twenty-five ($5-$25) and costs;

8. By laws # 49, 59 and 61 previously adopted by this municipality regarding dogs and shee, are by the present by law annulled and abrogated from the time it comes into force;

9. The present by law comes into force and effect according to law.
Passed in the Municipality of the Township of Aylwin the day and year mentioned above.
George Chamberlain/ Mayor W.F.McConnell/sec-tres.


Note;
By law #81 to be ammened to bylaw # 204
At a meeting March 1st 1976
Cecil Crites/ Mayor Violet Gainsford/sec-tres.


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CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
M.R.C. DE LA VALLEE DE LA GATINEAU
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA
REGLEMENT # 208

NUISSANCE (CHIEN)

ATTENDU QU’ avis de motion a ete donne a l’assemblee precedente le 8 novembre
1976

ATTENDU QUE le conseil municipal de Kazabazua croit necessaire d’etablir un reglement contre la nuisance des cheins sur leur territoire;

ATTENDU QU’ en vertu de l’article 553 du code municipal, le conseil municipal on le pouvoir de reglementer de cette facon;

Le dit conseil ordonne et statue par le present reglement de savoir, comme suit:

D’ordonner les gardiens de chiens dans la Municipalite de Kazabazua de faire en sorte de ne pas creer d’achalandage, c’est-a-dire, les chiens errants, la circulation des chiens sans leur maitre et surtout aucun jappement entre 11:00p.m. et 7:00a.m.;

Toutes autres reglements seront omis, toutes dispositions du present reglement qui peut-etre trouver dand tous autre reglement municipal seront annules. Toutes dispositions du present reglement sera applique totalment a la Municipalite qui enterera en force;

3. Toute personne qui enfreindra cette disposition du present reglement sera ligible a
une amende n’excedant pas $20.00. Si cette infraction continue de jour en jour,
celle-ci sera constituee a une nouvelle offence et la penalité de celle-ci sera impose a chaque jour qu’elle continue.


Ce reglement a ete adopte par le conseil de la Municipalite de Kazabazua le 12 janvier 1977, a lesquel il y avait quorum;


CANADA
PROVINCE DE QUEBEC
COMPTE DE GATINEAU
CORPORATION MUNICIPALE DE KAZABAZUA
REGLEMENT NO : 210

AMELIORATIONS DU COMMUNAUTE DE KAZABAZUA
SOUS LE PROGRAMME ‘’Canada au travail’’ 1978-1979

A une session reguliere du conseil municipal de Kazabazua tenue a l’ecole Queen Elizabeth, le 6 septembre 1978, a laquelle etaint présents : Maire-Murrey Orlando
et les conseillors suivant : John Day, Donnie Gabie, Frances McConnery, Andrew
Davies, et Irma Peck..

Attendu que le conseil municipal de Kazabazua désire faire exécuter dans son
Territoire, des traveaux pour remédier au chomage et bénéficier des subventions accordées en vertu du programme ‘’Canada au travail 1978-1979’’.

ATTENDU que ces travaux consistant de :

Défricher les chemins municipaux.
Enlever les déchets et débris accumuler dans les fossées, ruisseaux, ponceaux dans la municipalité qui aideras a la protection de l’environment.
Réparer les bouts de ponceaux.
Aide du citoyens agés et les diminués physique : laver leurs fenétres, murs, plafonds, réparations, et entretien mineure, coupe l’herbe et installer ouenlever les contre-fenetres.
Neyyoyer le puit sur le terrain municipal.
Ramasser les papier et débris accumuler aux alentours du dépotoir municipal.
Réparations a la Caserne d’incendie.
Rénovations a une maison patrimoine pour futur Musée dans la municipalité
De Kazabazua.

ATTENDU que le cout des traveaux est estimée a $45,484.00

ATTENDU que la subvention pour les traveaux devant etre exécutér au cours de la période du programme ‘’Canada au travail 1978-1979’’ est estimés a $41,182.00

ATTENDU qu’avis de motion a été réguliérement donné a la séance spéciale du 21 Aout 1978.

EN CONSEQUENCE, il est proposé et résolu par le présent règlement comme suit :
Le conseil est autorisé a exécuter ou a faire exécuter au cours de la période
du programme ‘’Canada au travail’’ les travaux suivant :

Défricher les chemins municipaux.
ever les déchets et débris accumuler dans les fossées, ruisseaux, ponceaux dans la municipalité qui aideras a la protection de l’environment.
arer les bouts de ponceaux.
Aidecitoyens agés et les diminués physique : laver leurs fenétres, murs, plafonds, réparations, et entretien mineure, coupe l’herbe et installer ouenlever les contre-fenetres.
Nettoyer les puit du terrain de la Municipalite
6. Ramasser les papier et débris accumuler aux alentours du dépotoir municipal.
7. Réparations a la Caserne d’incendie.
8. Rénovations a une maison patrimoine pour futur Musée dans la
Municipalité de Kazabazua.

Le conseil appropie au paiement du cout des travaux la subvention estimés
A $41,182.00 versées dans le cadre du programme ‘’Canada au travail’’
1978-1979.

Le conseil est de plus autorisé a approprier a méme le fonds général la somme de $4,002.00 pour pouvoir au paiment de la partie non subventionées du cout des travaux. Toutefois si il constate que les fonds général pas autrement approprier par la corporation est insuffisant;

Il est , par le présent règlement, imposé et il
sera préléve sur tous les biens-fonds imposables dans la Municipalité une taxe spéciale a un taux suffisant d’après leur valeur telle qu’elle apparaît au role d’évaluation en vigueur, pour pouvoir au paiment de la partie non-subventionnée du cout des travaux; ( Cette taxe peut etre imposée également a un secteur seulement ou encore aux riveraines, le toute conformément a la Loi
gouvernament la municipalité);

Le conseil faisent un emprun temporaire a un taux suffisant pour pouvoir au paiment du cout des travaux, en attendant le versement de la subvention
(le montant d’emprun a ne pas excéder le montant de la subvention);

Le présent règlement enterera en vigueur suivant la Loi.
Adopte a la séance du 6 Septembre 1978.

Ola Periard /SEC-TRES Murray Orlando\Maire
Canada
COMPTE DE GATINEAU
PROVINCE DE QUEBEC
CORPORATION MUNICIPALE DE KAZABAZUA
Règlement No : 211

AUTORISANT LA MUNICIPALITE A PERCEVOIR UN DROIT SUR LES MUTATIONS IMMOBILIERS.

CONSIDERANT que la loi No. 47 santionné le 23 décembe 1976, a l’assemblée
National du Quebec, loi autorisant les municipalités a percevoir un
droit sur les mutations immobiliéres.

CONSIDERANT avis de motion a été réguliérement donné a une séance antérieure, soit le sixiéme jour du mois de Septembre mill neuf cent soixante dix-huit.

EN CONSEQUENCE, il a été ordonné et statué par le conseil de la Municipalité de Kazabazua et ledit conseil ordonné et statué par le règlement 211 ainsi qu’il suit, savoir :

ARTICLE NO.-A- Le Municipalité de Kazabazua impose un droit sur le transfert d’un immeuble situé dans son territoire, au taux de trois dixiémes de un pour cent de la valeur de la contre partie de ce transfert, jusq’u a concurrence de $50,000.00 de cette valeur, et de six dixiémes de un pour cent de l’excédent.

ARTICLE NO.-B- Le present réglement s’impose de la Loi Provincial et toutes les dispositions prévues a celle-ci sont applicables dans le present réglement.

ARTICLE NO.-C- Le présent règlement enterera en vigueur le quinziéme jour suivant la publication d’un avis de son adoption dans la Gazette Officielle du Quebec et il ne requiert aucune autre formalité de promulgation.

Adoptée a la séance du 2 Octobre 1978

Andrew Davies Ola Periard
Maire Suppléant Sec\Tres.

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Canada
PROVINCE DE QUEBEC
COMPTE DE GATINEAU
CORPORATION MUNICIPALE DE KAZABAZUA
REGLEMENT NO : 216


Reglement relatif a la perception d’une taxe spéciale pour défrayer le cout de la solde de l’evaluation ‘’NOUVELLE GENERATION’’

ATTENDU que le Gouvernment oblige les municipalités de faire un nouveau role d’evaluation au complet qui sera compléter pour la Municipalité de Kazabazua en septembre 1983 :

ATTENDU que ce nouveau role ‘’NOUVELLE GENERATION’’ coutera a notre municipalité soixante six milles quatre vingt six ($66,096.) dollars, la moité de ce montant fut payé en 1982, laissant une solde de trente trois milles quarante huit ($33,048.) dollars a payé en 1983;


ATTENDU que le montant mentionné ci-haut, représentant la solde a payer pour le nouveau role d’evaluation ‘’NOUVELLE GENERATION’’ et droit etre acquitter en quatre payment egaux de huit milles deux cent soixante et deux ($8262.) dollars chaque, et droit etre payé pour la fin de sept 83;

ATTENDU que le conseil se droit de realiser, par imposition d’une taxe spéciale, la somme nécessaire pour défrayer la cout du nouveau role d’evaluation ‘’NOUVELLE GENERATION’’;

ATTENDU qu’avis de motion du présent règlement a dument été donné a uné séance antérieure de ce conseil tenue le 20 décembre 1982 :

A CES CAUSES, il a été ordonné et dtatué par le conseil de la Corporation Municipale de Kazabazua, et le dit conseil ordonne et statue par le présent règlement qui suit, a savoir :

ARTICLE-1. Qu’une taxe spéciale de vingt (0.20) cents dollars d’évaluation, telle que portée au role d’evaluation, soit imposée et prélevée pour l’année fiscale 1983, sur tout
Terrain, lot, ou partie de lot, avec toutes les constructions y érigées, s’il ya lieu, et tout ce qu’incorporé au fonds, et défini par la charte et par la loi comme biens-fonds ou immeubles.

ARTICLES-2. La taxe spéciale imposée par le présent règlement deviant due et exigibles, trente jour après la date de facturation.

ARTICLES-3. Le présent règlement enterera en force et en vigueur quinze jour après le jour de sa piblication, conforment a la loi.

Adoptée a la séance du 3janvier 1983.
Date du publication 4 janvier 1983.
Resolution No : 83-05
Propose par : Richard Courchaine
Appuyé par : Lynn Noel

Murray Orlando Eleanor Wilson
Mayor Sec\Trés.


MUNICIPALITÉ DE KAZABAZUA

REGLEMENT NO. 03-2003

Réglement numeéro 03-2003 décrétant un emprunt et une dépense de $385,947. pour l’achat d’un camion citerne neuf et un camion auto-prompe neuf conformément a la plus basse soumission recue et conforme, dont les spécifications font parties intégrantes du présent règlement a l’annexe ‘’A’’.

ATTENDU que l’avis de motion du présent règlement a été dument donnée lors de l’assemblée ordinaire du conseil,tenue le 17 novembre 2003;

ATTENDU que les camions actuels ne répondent plus aux normes de sécurité et on fait l’objet d’inspection de la part de Société assurances automobiles du Québec;

ATTENDU que ce conseil décréte et statue comme suit, a savoir :

ARTICLE 1 : Le conseil est autorisé a procédera l’achat d’un camion citerne et un camion auto-pompe pour assurer une protection incendie adequate a sa population, selon les devis no H07266 dates du 27 aout 2003 et dont le montant total est estimé a $385,947 incluant les frais, les taxes, les imprévues tel qu’il appert de l’estimation préparée par Jean-Marie Gauthier, secrétaire-trésorier, en date 30-09-2003 lequel document fait partie intrégrante des présents sous l’annexe ‘’B’’.

ATTENDU que le camion GMC 1979 n’a pu se se conformer aux exigences de la SAAQ et a été remisé, et que le camion Ford 1978 sera remisé en janvier 2004;

ARTICLE 2 : Le conseil est autorosé a dépenser une somme n’excédant pas $385,947. pour les fins du présent reglément, cette sommme incluant les couts des achats mentionnés a l’article 1, les frais incidents, et les taxes.

ARTICLE 3 : Aux fins d’acquitter les dépenses prévues par le présent reglément, le conseil est par les présentes, autorisé a emprunter une somme n’excédant pas $285,947. sur une période de quinze (15) ans.

ARTICLE 4 : Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérets et au remboursement en capital des échéances annuelles, il sera imposé a meme la taxes fonciére, a chaque année pour la durée du terme, une somme sufficiante d’après la valeur telle qu’elle apparaît sur le role d’évaluation en vigueur.

ARTICLE 5 : Le conseil affecte a la réduction de l’enprunt décrété au présent règlement toute contributation ou subvention qui pourra etre versée pour le paiement d’une partie ou de la totalité de la dépenses visée a l’article 2 :

ARTICLE 6 : Aux fins d’aquitter les dépenses prévues par le présent règlement au montant de $385,947., sur une période de quinze(15) ans, incluant les frais, les taxes, et approprié de son fonds général un montant de $100,000.

ARTICLE 7 : Le présent règlement enterera en vigueur conformément a la Loi.



Canada
Province de Quebec
Compte de Gatineau
Corporation Municipale de Gatineau
REGLEMENT 302

‘’LOTISSEMENT ET CONSTRUCTION’’


ATTENDU que le conseil de la Corporation Municipale de Kazabazua, juge dans l’interet des contribuales et considérant tous les projets de développement constructions dans la Municipalité.

ATTENDU qu’il deviant nécessaire que les réglements 202 et 205 soient rénuis et remplacés par le règlement 302.

ATTENDU qu’un avis de motion du présent règlement a été émis en conformité avec les réglementations a une assemblée réguliére du Conseil tenu le 7 mars 1979.

PAR CONSEQUENT : il est par le présent règlement statué et décrété comme suit :




SECTION 1 DISPOSITIONS DECLARATIONS ET INTERPRETATIVES

Titre :
Le présent règlement peut etre cité sous le titre de ‘’RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT ET CONSTRUCTION’’.

Territoir et Personnes touchées par le règlement

Le péesent règlement s’applique a l’assemble du territoire sous la juridication de la Municipalité et aussi bien aux particuliers qu’aux personnes morales de droit public ou de droit privé.


But du règlement

Ce règlement s’inscrit a titre de moyen de mise en œuvre, dans le cadre d’une politique rationelle d’amenagement physique de la Municipalité; Il s’inspire de ce fait du plan d’urbanisme directeur et s’harmonise aux utres éléments de mise en œuvre de ce plan.

Annulation

L’annulation par la Cours d’un quelconque chapitre ou des articles en tout et en partie n’aura pas pour effet d’annuler les autres articles ou chapitres du présent règlement.

Du texte et des mots

Exception faite des mots définis ci-dessous, tous les mots utilisés dans ce règlement conserveront leur signification habituelle.

- L’emploi du verbe au présent inclus futur.
- Le singulier comprend le pluriel et vice-versa a moins que le sens m’indique clairement qu’il ne peut logiquement en etre ainsi.
- Avec l’emploi du mot ‘’droit’’ ou ‘’sera’’ l ‘obligation est absolu : Le mot ‘’peut’’ conserve un sens facultatif.

1.06 Les tableaux, diagrammes, graphiques et toutes formes d’expression autres que les textes proprement dits contenus
dans ce règlement d’urbanisme en font partie intégrante a
toutes fins que de droit.

1.07 Unité de Mesure
Toutes les dimensionsdonnées dans le présent règlement d’urbanisme sont indiquées en mesure anglaise.
Terminologie
Pour l’interprétation du présent règlement d’urbanisme, a moins que le contexte ne comporte un sens different, les mots au expressions qui suivant ont le sens et la signification qui leur sont attribués dans le présent article.
Alignment 
Le mot alignment signifie la ligne paralelle a la ligne de la rue
Délimitant la partie avant du lot,ou constituant la ligne de démarcation véritable de la rue ou chemin, propriété de la Municipalité ou gouvernement; décrété par règlement comme espace devant rester libre de toutes constructions autre que les clotures, ou exproprié pour fins de la circulation publique par l’autorité gouvernmentale.
Alignement de construction
Ligne établir par le règlement de zonage sur la propriété privée,
Paralelle et a une certaine distance donnée de la voie publique, derriére laquelle doit etre érigé tout batiment ou partie de batiment, murs de fondation, mur principal, porte-a-faux hormis les constructions spécifiquent permises par le présent règlement. L’intervalle compris entre la ligne de construction de la ligne de la voie publique constitue la marge d recul.
Alignment de la voie publique
Ligne établie par le règlement, homologue ou non, séparant la propriété privée de la voye publique. A une certaine distance de l’axe centrale de larue et paralelle a lui. L’espace compris entre
Les deux lignes de la rue de part et d’autre de l’axe centrale constitue l’exprise de la voie publique.
Annulation
Toute modification au cadastre suivant les articles 2171 et 2174 (a) du Code Civil.
Artére
Voie publique principale.
Avant
Coté d’un terrain et/ou d’un batiment ayant facade sur une rue ou sur la plus importante de deux ou plusieurs rues.
Axe
Ligne centrale de la voie publique.

Balcon
Platforme extérieure, en saille compléte ou partielle sur les murs d ‘une batiment, entourée d’une balustrade, d’un garde-fou ou de mur.


Batiment
Toute construction parachevée ou non, ayant un toit appuyé sur des murs ou des colonnes et destinée a abriter des personnes, des animaux, ou des choses.
Batiment Principal
Le batiment maitre affcté a l’utilisation principal du terrain ou il se trouve situé.
Batiment Accessoire
Un batiment affecté aux utilisations complémentaires de l’utilisation principal du terrain pu il se trouve situé, détache du batiment et subordonné a lui, s’il en existe un sur le meme terrain.
Batiment Temporaire
Un batiment fixe ou mobile, érigé ou installe pour une din spéciale et pour une limitée a cette fin.
Cave
Le mot ‘’cave’’ signifie la partie d’un batiment situé sous le rez- de-chaussée, et dont la moitié ou plus de la hauteur, mesurée du plancher aux poutres, est au-dessus du niveau de sol adjacent.
Conseil
Le mot ‘’conseil’’ signifie le Conseil Municipal.
Corporation
Le mot ‘’corporation’’ signifie la Corporation Municipal.
Correction
Toute modification au cadastre suivant les articles 2171 et 2174 (a)
du Code Civil.
Cour Latérale
Les mots ‘’ cour latérale’’ signifiient un espace libre sur le meme lot que le batiment principal, et compris entre le mur laréral dudit batiment et la ligne latérale du lot, et qui s’étend de l’alignement de la cour d’arriére.
Edifices Publics
Les mots ‘’édifices publics’’ désignent les batiments suivant mentionnés dans la Loi de sécurité des édifices publics (chapitre 149, 1970, statues révisés du Quebec).
CHAPITRE 149, SECTION 1, LIS :
Les églises, chape;;es, les edifices qui servant d’églises ou de chapelles, les monastéres, noviciats, maisons de retraite, séminaire, colléges, couvents, maisons d’école, jardins d’enfance, garderies, créches et ouvroirs, orphelinats, patronage, colonie de vacances, hospitaux, clinique, maisons de convalescence ou de repos, foyers pours personnes agées, handicapés, et enfants, asiles, refuges, hotéls, maisons de logement de dix chambres ou plus, maisons de rapport de plus de deux étages et de huit logements, clubs, cabarets, cafés, concerts, music-halls, cinémas, théatres ou salles utilisés pour des fins similaires, salles de réunion public, des conference, de divertissement publics, salles municipal, kermesses, les estrades, situés sur les champs de course ou utilisés pour des divertissement publics, édifices utilisés pour les expositions, les foires, arénas de lutte, de boxe, de gouret, ou utilisés pour d’autre sports;édifices de plus de deux étages utilisés comme bureaux, magasins dont la surface de plancher excéde trois mille piesd carré; gare de chemin de fer, de tramway ou d’autobus, bureaux d’énregistrement, bibliothéque, musées et bains publics, piscines publiques.
Inspecteur des Batiments
Les mots ‘’inspecteur des batiments’’ signifient l’officier municipal chargé de l’exécution du présent règlement et de la surveillance et du contrôle de la construction dans la Municipalité et a la déliverance des permis conformes.
Adjointe a l’inspecteur des batiments
Les mots ‘’adjointe a l’inspecteur des batiments’’ signifient
l’officier désigné pour aider l’inspecteur des batiments.
Ingénieur
L’ingénieur engagé par le Conseil pour s’occuper des affaires concernant le génie municipal.
Arpenteur-géométre
Les mots’arpenteur-géométre signifient tout membres de l’ordre des arpentre-géométre du Quebec, constitué sous les arpenteur-géométres Act. 1973, Statue du Quebec, Chapitre 61.
Habitation
Le mot ‘’habitation’’ signifie un batiment destiné a loger ou plusieurs personnes ou familles.
Habitation bifamiliale
Les mots ‘’habitation bifamialle’’ communément appelé ‘’DUPLEX’’ signifient une maison isolée comprenant deux logements superposés, avec entrées séparées, et destinée a l’usage de deux familles.
Habitation Collectives
Les mots ‘’habitation collective’’ signifient un batiment contenant plus de deux logements, pourvues d’une entrée commune ou d’entrées séparées.
Habitation Jumelle
Les mots ‘’habitation jumelle’’signifient deux habitations distinctes séparés par un mur pare-fue et destinées a loger chacun une famille.
Habitation unifamiliale
Les mots ‘’habitation unifamiliale’’ signifient un batiment isolé destiné a loger une seule famille.



Lot
Le mot ‘’lot’’ signifient une parcelle de terrain, cadastrée séparément ou non, servant ou destinée a servir le site pour l’érection de batiments.
Lot identifié
Lot orginaire entier ou toute partie de lots orginaire ayant un numéro qui lui est propre et distinct au cadastre officiel. Tout lot, dont une partie a été soustraite par la ville pour des fins municipales ou par le Ministére des Transport pour ses fins ne perds pas son caractére de lot identifié au sens du présent règlement.
Lot de Coin
Les mots ‘’lots de coin’’ signifient un lot situé a l’intersection de deux ou de plus de deux rues ou chemins qui forment a ce point trente-cinq (35) degrés.
Lot Intérieur
Les mots ‘’lot intérieur signifient un lot autre qu’un lot de coin. Si la profondeur d’un lot de coin excéde deux cent (200) pieds, ces excédents s’ils constituent unr profondeur de soixante(60) pieds et une largeur de soixante(60) pieds doivent etre considérés comme un lot intérieur.
Largeur de Lot
Les mots ‘’largeur de lot’’ signinient la mesure perpendiculaire entre les lignes ne sont pas parelléles, la mesure moyenne entre les lignes latérales du lot.
Lot ligne de front du
Les mots ‘’ ligne de front du lot’’ signifient la longeur de la ligne de rue en front du lot.
Ligne de Lot
Les mots ‘’ligne de lot signifient la ligne de séparation entre deux lots ou ligne de démarcation d’un lot.
Profondeur de Lot
Les mots ‘’profondeur de lot’’ signifient la profondeur moyenne entre la ligne de la rue du chemin et la ligne a l’arriére du lot.
Plan de Lot
Les mots ‘’ plan de lot’’ signifient un plan ou croquis illustrant une subdivision de terrain non cadastrée.
Maire
Le mot ‘’maire’’ signifie le Maire de la Corporation Municipale.
Rez-de-Chaussée
Les mot ‘’rez-de-chaussée’’ signifie l’étage immédiatement au-dessus de la cave ou sous-soul.
Marge de Recul
Espace compris entre une ligne de propriéte et le mur extérieur d’un batiment. On distingue :
1- La ligne avant : espace entre l’alignment de la construction avant et l’alignement de la voie publique, sur toute la largeur du terrain.
La marge arriére : espace compris entre l’alignment de
construction arriére et la ligne arriére du terrain sur toute la largeur terrain.
Les marges Latérales : espace compris entre les
alignements de construction latérales et les lignes
latérales, entre la largeur du terrain.

Parc
Entendu de terrain aménagée et équipée poue servir a la promenade, la détente, au repos et au jeu.
Passage de Piéton
Passage réservé exclusivement aux piétons sur une voie de circulation ou entre les terraines privés.
Plan de Lotissement
Plan de subdivision d’un lot ou d’un terrain en plusieurs terrains.
Rue
Le mot ‘’rue’’ signifie un chemin dont le tracé ou l’ouverture ont été approuvés par règlement ou résolution du Conseil en accord avec les stipulations de l’Act des rues publiques (chapitre 179, Lois révisés du Québec, 1964).
Rue - Intersection
Les mots ‘’intersection de rue signifient le point ou deux ou plusieurs rues se traversent.
Rue – Largeur de
Les mots ‘’Largeur de rue ‘’ signifient la mesure perpendiculaire entre les lignes de la rue ou chemin ou propriété de la Municipalité ou d’un gouvernment.
Lignes de Rue
Les mots ‘’lignes de rue’’ signifient les lignes de séparation entre la rue ou chemin, propriété de la Municipalité ou gouvernment et un lot.
Plans de Zonage
Partie de règlement de zonage indiquant sur plan, les limites et la nature des différentes zones d’utilisation.
Pourcentage d’Implantation
Rapport entre la superficie d’implantation des batiments et la superficie totale du terrain qu’il occupe.
Projet d’Ajoute
Toute modification au cadastre suivante les articles 2174,2174 (a) du Code Civil et 7,8,et 9 de la Loi du Cadastre, Chapitre 320, Statue Revisé du Québec, 1964.


Projet Intégré
Groupement de batiment sur un meme terrain a batir, suivant un plan general établi et maintenu sous une seule responsabilité.
Recul ou Retrait
Distance entre une ligne de propriété et une ligne de construction.
Redivision
Toute modification au cadastre suivant le deuxiéme aliéna de l’article 2175 du Code Civil et les articles 17 et 18 de la Loi du Cadastre, Statue Révise du Québec.
Réseau d’Utilité Publique
Les systems d’aqueduc et d’égouts, les lignes électriques, téléphoniques et tout autre réseau impliquant des conduits, des emprises.
Ruelle
Petite rue étroite, cadastrée ou non, publique ou privée donnant accés secondaire a l’arriére et/ou cotés d’une ou de plusieurs terrains ou batiments donnant sur une rue.
Subdivision
Division d’un terrain ou d’un lot en deux ou plusieurs terrains.
Superficie d’Implantation
La superficie extérieure maximum de la projection.
Zone
Etendu de terrain définie et délimitée au plan de zonage, ou l’usage
des terrains et des réglementaire de facon particuliére.


SECTION 2 CONCERNANT LOTISSEMENT

Chapitre 1 : Emission des permis de lotissement

1.01 Toute personne, Corporation, Compaganie ou Société qui prépare ou fait préparee tout plan de division ou de subdivision d’un terrain, ou tout plan de modification ou d’annulation du livre de renvoi, que ces plans contiennent ou non des rues, devra obtenir l’approbation de la Municipalité et se procurer un permis de lotissement.

1.02 Forme de demande de permis

Toute personne, Corporation ou Société qui divise son terrain en lots a batir doit remettre a l’inspecteur a une échelle de deux cents (200) pieds au pouce ou a plus grande échelle en montrant :

Le cadastre, identifié conformément a l’article 2175 Code Civil.
Le relief du sol exprimé par des lignes de niveau dont les intervalles seront spécifiés dans chaque cas par l’inspecteur.
Les accidents naturels de terrain tels les cours d’eau, des drains de surface, les marécages, le roc de surface, les boisés et tous les arbres de plus de six (6 ) pouces de diamétre.
Les structures et les services publics existants.
Le tracé et l’emprise des rues proposées des rues existantes, ou déjà acceptées avec lesquelles les rues proposées des rues existantes, ou déjà acceptées avec lesquelles les rues proposée communiquent.
Les lignes de lot et leur dimension approximative.
Les servitudes ou droit du passage.
L’espace réservé pour l’habitation unifamiliale, bifamilaile, ou collective, le commerce et l’industrie s’il y a lieu.
L’espace réservé pour parcs, écolesé églises et autres fins publiques,s’il y a lieu.
Un tableau donnant la superficies totale du terrain et les superficies alouées pour les rues, parcs, écoles, églises, et autres fins publiques.
Un plan clé de localisation exécuté a une échelle de huit cent (800) pieds au pouce ou autre approprié, montrant le territoire environnant et la maniére dont le lotissement y est intégré.
La date, le titre, le nord astronomique, l’échelle et noms et addresses du ou des propriétaires, de meme que ceux des techiniciens qui ont collaborés a la préparation du projet.
Lorsque requis par la Municipalité, le requérant devra fournier une copie du plan préparé par un arpenteur-géométre montrant :

L’implantation des batiments existants sur les lots ou sur les terrains faisant l’objet du lotissement, ainsi que les distances entre les murs desdits batiments et les lignes avant, arriére et latérale des lots a subdiviser.
Le tracé et l’emprise des servitudes et des droits de passage nécessaires requis pour fins Municipales.
Les élévations existantes du terrain et des rues ainsi que les nouvelles élévation du terrain.
Les arbres existantes ainsi que leurs diamétres et l’essence de ces arbres et conditions.

Le but de chaque projet de lotissement doit etre jointe projet au projet soumis, en indiquant le nom et l’address du propiétaire ou de son procureur fondé.
Le plan devra indiquer si les terrains voisins de ceux a subdiviser sont lotis ou non et spécifier les numéros desdits lots. Les mesures de chacune des lignes de chaque lot devront etre clairement indiquées sur les plans; La superficie des lots devra entre fournies a la Municipalité avec le plan.
Le propiétaire ou son procureur fondé devra remettre a la Municipalité une déclaration par laquelle il s’engage a transferer a la Municipalité pour une somme nominale des lots qui formeront a l’avenir des rues, ruelles, passages pour piétons et parcs.
Tout plan devra etre revisé s’il affecte l’occupation des terrains tel que prescrit par les réglements de la Corporation.
Toute information additionnelle essentielle pour s’assurer que le plan est conforme aux réglements de la Municipalite doit etre fournis sur demande.
Dans tout projet créant des lots en front des rues, ladites rue doit posséder un numéro de subdivision distinct a moins qu’il ne s’agisse d’un vieux chemin ne portant pas de numéro cadastral.
Toutfois, si le projet de lotissement crée un ou des lots en front de rue déjà couverte a la circulation et que ladite rue n’appartient pas aux propriétaires ou a l’un des propriétaires du ou des lots subdivisés, le paragraphe précédent ne s’applique pas.

Espace réservé pour les parcs

Toute personne, Corporation, Compagnie, ou société qui divise un terrain en lot a batir doit ceder a la Corporation Municipale pour fin de parcs, ou de terrains de jeux, comme condition préalable a l’approbation d’un plan de subdivision que les rues y soient prévues ou non, une superficie maximum de terrain de 10% et pas moins de 5% du terrain compris dans le plan et situé a un endroit qui, de l’avis du Conseil, convient pour l’etablissement de parcs ou de terrain de jeux.

Le conseil peut, au leiu de cette superficie de terrain, exiger du propietaire le paiement d’une somme n’excédent pas 10% et pas moins de 5% de la valeur réelle du terrain compris dans plan et fait en dépit de l’application de la section 21, de la Loi des répartitions des propiétés Immobliéres (1971, chapitre 50, Statue du Québec). Le produit de ce paiement doit etre versé dans un fond spéciale qui ne peut servir qu’a l’achat de terrain destiné a l’établissement ou a l’aménagement de parcs et de terrains de jeux et les terrains cédés a la Corporation Municipale en vertu du présent paragraphe ne peuvent etre utilisés que pour des parcs ou des terrains de jeux.

1.04 Devoir de L’inspecteur

Saisi d’un tel projet, l’inspecteue doit s’assurer :

Que le projet est dans l’intérét public, qu’il n’est pas prématuré et
qu’il est économique du point de vue de la Municipalité.


b) Qu’il est conform au plan directeur, au règlement d’urbanism
et aux plans règlement d’homologation.

Que le tracé des réseaux de distributation électrique et de téléphone
a été prévu fe maniére satisfaisante.

d) Que le de ou des rues permet l’évacuation économique des eaux et
des égouts.

e) Que chacun des lots est situé en bordure d’une rue cadastrée sous
réservé des droits acquis.

L’inspecteur est tenue de suggérer au requerant les modifications
A faire pour rendre le projet acceptable et droit difféere la présentation du plan du conseil tant et aussi longtemps que les modifications demandées n’autont pas été effectuées.

Une fois que le projet est conforme a tous les réglements de la Municipalité, l’inspecteur présente ensuite les plans au Conseil pour approbation. Après approbationil appose sa signature sur trois (3) copies du plan, avec mention ‘’ conforme aux réglements’’.
1.05 Droits et Recours

Tout plan visé par le présent règlement et tout dépôt ou enregistrement d’un tel plan, non conforme a l’une quelconque
Des dispositions dudit règlement, sera nul et non avenu et le Conseil pourra exceder tous les recours pour empecher ou annuler,
Ou radier le dépôt ou l’enregistrement d’un tel plan.

Si quiconque manque aux dispositions concernant le lotissement l’inspecteur des batiments doit ordonner par écrit, au déliquant de suspendre l’utilisation ou le projet. Avec l’avis écrit, doit etre inclus un procés-verbal de contravention et le tout doit etre remis au Conseil de la Corporation Municipal.

Si le parti délinquant ne se conforme pas aux ordres, qui lui ont été donnés par l’inspecteur des batiments en dedans de quarante-huit (48) heures, ce dernier doit aviser le Conseil qui peut prendre les recours nécessaires pour le délinquant obéisse a la Loi.

1.06 Montant des Permits

La montant des permis de lotissement est indiqué a la séction 2,
Chapitre 4 du présent règlement.

Approbation des Plans par la Municipalité

L’inspecteur de la Municipalité ou le fonctionnaire désigné
soumet son rapport a l’approbation du Conseil.

Le Conseil approuve ou refuse par résolution tout projet de
lotissement. Une copie de la résolution approuvant le projet,
dument certifiée par le Sécretaire-trésorier, constitue le permis de lotissement et le certificat requis en vertu de l’article 20 de la projet
de la Loi du cadastre. Tout résolution refusant un projet de lotissement devre mentionner le ou les motif précis de ce refus.

Copie de la résolution approuvant ou refusant un projet de lotissement
devra etre transmise a l’arpenteur-géométre, par le secrétaire-trésoroire
de la Municipalité qui garde en dossier une copie de plan de lotissement.

Dépôt du plan au Ministére des Terres et Forets

Tout plan de lotissement devra etre déposé par l’arpenteur-géométre
au Ministére des Terres et Forets en dedans de deux mois (2) après son approbation par le Conseil.

Tout plan qui n’aura pas été dépose dans ce délai devra recevoir une
nouvelle approbation avant d’étre déposé.

Lorsque ledit plan est déposé au Ministére des Terres et Forets et que
les numéros de lots son différents de ceux apparaissant au plan approuvé par la Municipalité, le propiétaire est tenu d’en faire parvenir trois (3) copies corrigées a la Municipalité.

1.09 Frontage sur une rue

Tout terrain a batir, dans une subdivision, doit avoir front sur une rue
a moins qu’il ne s’agisse d’un projet intégré.

1.10 Condition d’acception des plans

Lorsque des plans de lotissement lui sont présentés la Municipalité
peut prescrire comme conditions préalables a l’approbation des,
dudit plans selon la topographie des lieux et l’usage auxquelles ils
sont destinés, la maniére dont les voies publiques et privées doivent etre tracées, la distance a conserver entre elle et leur largeur si elle excéde soixante-six (66) pieds.



Usage des Terrains

Aucun plan de lotissement ne sera accepté si par ce plan, les cours
Latérales, les cours arriére ou les espaces requis pour le stationnement, chargement ou déchargement des véhicules, réservés ou exigibles pour les batiments ou les terrains voisins, font partie d’un nouveauterrain a batir, conforment u règlement de zonage.

SECTION 2 CONCERNANT LE LOTISSEMENT

Chapitre 2 : Voirie et utilités publique

Tracé des rue en fonction de la nature du sol

Le tracé des rues évitera les tourbiéres, les terrains marécageux, les terrains instables, et tout terrains impropre au drainage ou exposé aux inondationsaux éboulis et affaissement. Il évitera également les affleurements rocheux et, en général,tout terrain qui n’offre pas une épaisseur suffisante de dépots meuble ou de roches friable pour qu’on puisse y creuser a un cout raisonnable les tranchées nécessaires ou passage des canalisations d’utilité publique.

Tracé desrues en fonction de la topographie

La pente de toute rue principale (66’ d’emprise) ne devra pas etre
Inférieure a huit dixième pour cent (0.08%) ni supérieure a dix pour cent(10%).

Dans les rue résidentielles de 50’ d’emprise, la pente ne devra pas
Etre a inférieurea un demi pour cent (0.5%) ni superieur a quinzi pour cent (15%) sauf sur une longeur maxium de 300’ ou elle pourra atteindre dix-sept pour cent (17%).
Ladite rue, dans chacun des cas ci-haut mentionné, doit avoir un lit
Qui n’est pas inférieur a vignt-huit (28) pieds.

Tracé des rues en fonction des boisés

En autant que cela est possible, le tracé des rues respectera les boisés, bosquets, rangés d’arbres et empruntera les espaces déboisés.






2.04 Emprise des rues

Les rues locales destinées exclusivement a la desserte des propriétes riveraines auront une emprise de cinquante (50) pieds
Et seront concus pour une vitesse n’excédant pas (20) milles a l’heure.

b) Les rues secondaires servant a distributer la circulation sur les rues
locale auront une emprise de soixante-six (66) pieds et seront concus
pour une vitesse n’excédent pas trente(30) milles a l’heure.

c) L’emprise des grandes voies de circulation sera déterminée en
Fonction du caractére spècifique et ne sera jamais inférieure a
Soixante-six pieds (66’).

2.05 Virage, Angles d’intersection

Les intersections et virages devront etre en tout point conformes
Aux standards établis dans ‘’Manual of Geometric Design Standard
For Canadian Roads and Streets’’ distribué par Géometric Design Committee, Canadian Good Roads Association, 1963, réimprimé 1966.

Cependant, on devra respecter les prescriptions suivantes:

L’angle d’intersection ne devra pas etre inférieur a soixante-quinze degrés (75) . En règle général, les intersections a angle droit serontpréferés.
Il n’y aura pas d’intersection du cité inférieur des courbes dont le rayon inférieur est des moins de six cent (600) pieds, ni du coté extérieur de celles dont le rayon extérieur est moins de quatre cents (400) pieds.
Il n’y aura pas de courbes de rayon inférieur a trois cent (300) pieds, a moins de (100) pieds d’une intersection.
Toute intersection sur une rue de soixante-six (66) pieds d’emprise ou plus doit bénéfier d’un champ de visibilité de deux cent (200) pieds minimum, et tout intersection sur une rue de cinquante (50) pieds d’emprise doit bénéficier d’un champ de visibilité de cent vignt (120) pieds minimum.
Sur une meme rue les centre de deux intersections devraient etre a une distance minimum de deux cent (200) pieds.



2.06 c) Cul de Sac

Ràgle générale, tout cul-de-sac devra etre évité, cependent,
Dans le cas d’impossiblité, une rue cul-de-sac ne devra pas dépasser quatre cent (400) et devra terminer par un lot de rebroussement dont le plus petit rayon ne sera pas inférieur a cinquante-cinq (55) pieds.

Longeur d’ilots

La longeur d’un ilot ne devrait pas etre supérieur a mille deux cent (1,200) pieds. Cette distance pourrait entre portée a millé six cent (1,600) pieds si un chemin public pour piétons de dix (10) pieds de largeur minimum pouvant servir également de voie de secours est prévu vers le milieu pour premettre un accés direct a une rue voisine.

Largeur d’ilots

La largeur des ilots destinés a la construction d’habitation doit etre suffisante pour permettre deux (2)rangées de lots adossés; Cette largeur doit correspondre a deux fois (2) la profondeur minimum des lots exigés dans la réglementation.

Autres Normes a respecter

On respecter aussi les normes contenues dans ‘’Manuel pour l’amenagement des espaces extérieur’’, publié par la Société Central d’hypothèque et de Logement, Ottawa, Edition 1971, qui fait partie intégrante de ce règlement.

En cas de contradiction, les normes du présent règlement prévaudront.


Les lots

‘’Dimensions & superficie des lots’’

Les normes minima relatives aux dimensions et la superficie des lot sont contenues dans le tableau ci-après, lorsque les lots sont desservis par des services publics d’égouts et d’aqueduc.




Assouplissement des normes

Lorsque la forme du lotissement l’exigera, il sera possible de dimineur les dimensions des lots, a la condition que la norme de superficie soit respecte.

Exception faite des lots pour batiments en rangées Il sera possible de dimineur la dimension a la ligne avant du lot ou a l’arrière d’une propertion ne dépassant pas cinquante pour cent (50%) a la condition de ne dimineur qu’une seule de ces dimensions et que la dimension résulte ne soit pas inférieure a vignt-cinq pieds (25).


TABLEAU : Dimensions & superficie des lots
Lot intérieur lot angle
Type de batiment L P S L P S

Isolé 50 100 5,000 70 80 5,600
Jumelé et/ou
Dos-a-dos 32 100 3,200 50 80 4,000

En rangée 20 90 1,800 32 90 2,880

Parc de maisons 45 90 4,050 50 90 4,500
Mobiles

L=Largeur
P=Profondeur
S=Superficie

De meme, la profondeur des lots pourra etre réduite jusqu'à soixante-quinze (75) pieds lorsqu’a cause de la topographie ou de l’étroitess de la propriété, on ne pourra procurer la profondeur
Normale et ce pourvu que la norme de superficie soit respectée dans un projet de lotissement, l ‘emploi de cette permission doit etre limité le plus possible.

Desserte des lots

Aucun habitation ne sera érigée sur un lot ne pouvant avoir accés directment sur une rue publique.

Passage des divers réseaux

Pour le passage des réseaux d’aqueduc, dÉgouts et de gaz, un espace de terrain d’au moins dix (10) pieds sera indiqués de chaque coté des lignes latérales et/ou arriére des lots, la ou le passage de ces réseaux ou cables sera jugé nécessaire, et, lors de l’émission d’un permis.

Pour le passage des cables d’électricité, de téléphone ou de télévision, un espace moindre pourra etre indiqué de chacue coté des lignes arriàres et/ou latérales, la ce, lors de l’émission d’un permis et avec l’autorisation des propriétaires de ces réseaux.

Lots non-conforme a la réglementation

Si lors de l’entrée en vigueur du présent règlement il existe des lots isolés dont les dimensions ne respectent pas les dimensions minimales décrites au tableau 2.08, on appliquera la prescriptions suivante :
Seront permises les constructions conformes a la réglementation générale et a la réglementation spècifique de la zone dans laquelle ils se situent, hauteur marge de recul, etc… pourvu que ces lots aient une dimension minimum de deux mille deux cent (2,200) pieds carrés et que la largeur du lot ne soit pas inférieur a trènte pieds (30).

Lots sans services municipaux d’égouts & d’aqueduc

Le présent règlement 302, lorsqu’une construction quelconque n’est pas directement raccordée a l’égout municipal, s’applique mutatis mutadis. Les lots devront avoir une superficie minimum de trènte mille (30,000) pieds carrés.


SECTION 2 CONCERNANT LE LOTISSEMENT
Chapitre 3 : Clotures et aménagement paysagé

Conservation des arbes

Les arbres d’ombre ou d’ornement sur la propriété publique ne peuvent etre détruits sans une permission spéciale écrite du Conseil.
En autant que possible, on devra préserver les arbres sur les propriétés privés.

Lignes des distributation élecrriques, téléphoniques et de télévision

Aucune ligne téléphonique, éléctrique et de télévision ne pourra etre installé aérienne en bordure des rues; les passagee de ces lignes se fera de préférence servitudes clairement établis en faveur des propriétaires de ces réseaux.

Cloture et Aménagement paysagés

Des clotures ornementales ajourées ou non, ou des haies de pas de trois (3) pieds de hauter peuvent etre implantées dans les marges et/ou de long des lignes de lots, sur toute propriété sur le territoire municipaux sous réserve de ce qui suit :

Le long des lignes latérales au-dela de la marge de recul avant et
Le long des lignes arriéres, la hauteur des cloture et des haies peut etre portées a six (6) pieds.

Pour les lots de coin, un triangle de visibilité exempt de tout obstacle plus haut que deux (2) pieds devra etre respecté. Ce triangle doit avoir vignt (20) pieds de coté au croisement de rues a cinquante (50) pieds d’emprise au moins, et trente (30) pieds de coté au croisement de tout rues avec une emprise égal ou supérieur a soixante (60) pieds. Ce triangle est mésure a partir du point d’intersection des deux (2) lignes de rues ou de leur prolongement.

Dans la cours avant, toute cloture en maille de fer ou d’aluminimum devra etre masque a soixante (60) pour cent par une haie d’arbustres ou de conifères pouvant atteindra une hauteur au moins égale a celle de la cloture. Cette haie doit etre implantée sur la propiété concernée et non dans l’emprise.

Autour des cours d’écoles et de terrain de jeux, il sera possible d’implanter des clotures de huit (8) pieds de hauteur.

Tout entreposage extérieur devra etre entouré complétement d’ine cloture ajournée, ou non d’une hauteur de huir (8) pieds munimum, Si elle ne peut l’etre a plus de vignt-cinq pour cent (25%) et l’emplacement entre deux (2) éléments ne devra pas etre supérieur a deux(2) pouces.

SECTION 2 CONCERNANT LE LOTISSEMENT

Chapitre 4 : Tarifs des perms

4.01 Pour chaque examen de plan de lotissement par le Conseil, les
droits suivants sont exigés a la condition que le plan soit approuvé.

a) Honoraires de base $40.00

b) Frais additionnels
zone résidentielles $20.00

Zone commerciale, industrielles et institutionnelle.

$4.00 par 1,000 pieds carrés ou portion de 1,000 pieds carrés sur le plan.

Aucun droit n’est exigible lorsque l’examen d’un plan de lotissement concerne la correction d’un lot a condition que cette superficie avant la condition.
Lorsqu’unplan est soumis pour appprobation selon les données du deuxiéme paragraphe (2) deux du présent est exigible a condition que ledit plan soit soumis pour une nouvelle approbation en dedans de douze (12) de la prémiere approbation.
Le cout total du permis de lotissement doit etre soumis au Conseil avant de soumettre le plan approuvé a l’arpenteur-géomètre du Québec.

SECTION 3 CONCERNANT LA CONSTRUCTION

Chapitre 1 : Alignement & superficie des lots

Alignments des construction

L’alignmentsur toutes les rues ou chemin, propriété de la municipalité ou d’un gouvernment doit etre d’au moins trente (30) pieds, et quinze (15) pieds de toutes autre lignes. L’espace créé par cet alignment doit demeureer libre de toute construction a l’exception des perrons et des galeries ouvertes dont la projection totale ne doit excéder la facade du batiment de plus de huit (8) pieds.
Toutefois sur les lots de coin, l’alignment doit etre d’au moins trente
(30) pieds sur l’autre facade. Cet alignment de trente (30) est permis a la condition qu’il n’y ait aucune galerie sur cette dernière facade. Si une galerie un abri pour automobile est construit sur cette facade secondaire, l’alignment doit etre de quarante (40) pieds.

Alignments dans certaines rues ou chemins

L’alignement sur les rues et chemins propriété de la Municipalité ou d’un gouvernment mentioné ci-après sera de trente (30) pieds.

Superficie d’un lot

La dimension minimum d’un lot destiné à toute construction résidentielle, saisonnière, commerciale industrielle publique, doit représenter ou totaliser trente pieds (30,000) carrés, et pas moins de soixante-quinze (75) pieds largeur sur la facade (75 X 400).
En dépit du paragraphe précedent les lots en bordure des lacs doivent avoir un minimum de cent (100) pieds de largeur de facade.
Les roulettes doivent avoir se conformer au Chapitre 1, 1.03 de la Section 3.
Les resources commerciales sont un projet intégré exception peut etre faite au chapitre 1.03 (a).
Le plan total composé doit etre soumis au Conseil pour approbation.
Les projet doit demeurer un projetintégre, et en cas de vente doit etre fait total, et doit demeurer un lieu de ressources.
Les développeurs des lieux de ressources payeront le permit avant l’approbation du plan de meme que le règlement de lotissement et la construction Section 2, chapitre 4.02 ($4.00 du 1,000 pieds carrés.

Pour les lots déjà existants, qui ne sont pas conformes au chapitre 1.03 Section 3, exception peut etre fait avec l’approbation du Conseil si tous les autres règlements de construction sont maintenus.
Les lots en bordure des lacs ou tous cours d’eau doit demeurer à une superficie maximum de quarante mille pieds (40,000).

SECTION 3 CONCERNANT LA CONSTRUCTION

Chapitre 2, Règelmentation

Prohibitation des hasbitations construites a l’arrière d’unlot

Aucun habitation ne peut etre construite ou aménagé à l’arrière d’un lot sur lequel est déjà édifié une maison d’habitation ou un batiment principal.

Réconstruction d’un batiment détruit et antérieurement non-conforme à la réglementation.

Si une batiment dont la construction ou l’usage, lors de l’entrée en vigueur de ce règlement ne sont pas conforme à la réglementation prévue, vient à etre incendie ou autrement endommagé dans une proportion de cinquante (50) pour cent ou plus de sa valeur, il pourra etre reconstruit ou restauré au meme endroit à la condition que le batiment rénévé ou reconstruit ou restauré occupe strictement les meme fins qu’avant la destruction ou démolition, sinon la construction devra etre faite suivante les dispositions du présent règlement.





Affichage commercial et industriel

Il est permis aux commercants et industriels de poser sur leur place d’affaires seulement, des affiches ou enseignes annoncant la nature de leur commerce ou industrie. Ces affiches ou enseignes ne doivent pas etre placés ou fixés à une hauteur moindre que six (6) pieds du trottoir ou chemin public, ni emptiér sur la propriété publique de plus de deux (2) pieds.
La pose de ces enseignes ou effiches doit se faire suivant les règles et lois visant la protection du publique et de l’environnement et maintenus en accord avec le paragraphe ‘’a ‘’ en tous temps.
L’inspecteur des batiments est autorisé à envoyér un avis écrit au commercant ou industriel que ne veut aps se conformer aux règlementations de ces affichages. L’avis doit indiquer le genre de contraventation et doit mentionner qu’à défaut de corriger la situation en dedans de cinq (5) jours de la réception de l’avis, l’inspecteur des batiments peut disposer des enseignes ou affiches sans aucun avis ou délais.
L’avis écrit peut etre remis par l’inspecteur des batiments ou transmis par courrier enregistré.

Affiches permises

Nonobstant les prescriptions de l’article précédent, l’affichage est permis :

Lorsqu’il émane de l’autorité publique.
Lorsqu’il announce une élection fédérale, provinciale,municipale, scolaire.
Lorsqu’il announce une anifestation religieuse, patriotique, une exposition agricole.
Lorsqu’il announce, lors d’une construction nouvelle ou d’une modification à un batiment existant la profession, l’art, ou le commerce des personnes intéressés à la construction et aux matériaux qui y entrent, toute telle affiche doit etre enligées dans les trente (30) jours qui suivant la fin des traveaux.
Lorsqu’il announce un batiment à vendre ou à louer alors l’affiche doit etre posée sur le batiment meme et non sur les clotures ou ailleurs.
Lorsqu’il announce un lot à vendre ou à louer. Dans ces cas, l’affiche ne doit pas avoir plus de quatre (4) pieds carrés. Lorsqu’il y a plusieurs lots, la superficie de l’affiche ne peut dépasser quatre (4) pieds carrés par lot avec un maximum de cent (100) pieds carrés.
Lorsqu’il s’git d’inscriptions historiques autorises par l’autorité municipal, provinciale ou fédérale.
Lorsqu’il indique la place d’affaires d’un professionnel ou d’une personnes d’affaires, la ou ils ont le droit d’exercer leur profession ou occupation.
Lorsqu’il s’agit de plaques ou lettrage sur les batiments meme, pour les caractériser, dans les cas suivants ou nanlogues : les églisers, temples, écolesé colléges, couvents, maisons, d’enseignements, musées, bibliothequés, galeries de beaux-arts, centres de loisers, salles communales ou parroissailes, clubs, poste de police, ou de pompiers, gare de chemins fer ou d’autobus, bureau de postes, hotels, maisons de logement ou de pension, hopitaux, cliniques mèdicales, foyers cliniques sociales, banque, caisse populaires, théatre salle de cinéma, et endroits de meme nature.

Antennes de radio et de télévision

Les antennes de radio et télévision doivent etre installées de manière a ne pas gater l’apparence du batiment ou élles sont installés, et des alentours. L’inspecteur des batiments pourra faire déplacer, enlever ou remplacer les màtd ou autres supports s’ils sont croches, ou en état de vétusté, de faiblesse ou de mauvais gouts, de recouverer au propiétaire les dépenses encourues à ces fins, si nécessaire, et aussi si ces antennes présentent un danger pour le propiétaire, les occupants de la maison, les passants, ou les fils électriques.
Les dispositions de la Section 2.03 paragraphe ‘’c’’ doit appliquer ‘’Mutatis mutandis’’.

Nécessité de cloturer certains terrains

Les propiétaires, locataires ou occupants de terrains qui sont utiliser pour dépotoire, commercial ou non, vielle automobiles en ruine, choses usées transportables, débris de ferrailoes ou d’autres espèce doit etre tenu en bon ordre ou état, et soigner l’apparence de ces clotures.
L’inspecteur des batiments est autorisé à ordonner le renouvellement ou la peinture de ces clotures, les dispositions de la Section 2.03 (c) doit appliquer ‘’Mutatis, Mutandis’’.
Paragraphe ‘’A et B de ladite Section doit aussi s’appliquer aux terrains ou cours des entrepreneuers de batiments ou ils garent les outils, machineries et marchandises necessaires à leurs traveaux.





SECTION 3 CONCERNANT LE CONSTRUCTION

Chapitre 3 surveillance et contrôle de la construction

Surveillence et contrôle de la construction

La surveillence et le contrôle de la construction sont condiés à l’inspecteur des batiments ou sons adjointe, désigné par résolution du Conseil.

Visite des batiments

L’inspecteur des batiment, dans l’ecercise de ses attributations a e droit de visteur et d’examiner toute propriété immobliére ou mobiliére, ainsi que l’intérieur des maisons, batiments ou édifices quelconques, pour constater si les rèlgement.
Les propriétaires ou occupants des leiux visités sont obligés de recevoir l’inspecteur, et de répondre aux questions qui leur sont posées relativement à l’exécution des règlements.
Ces visites ou occupants doivent avoir liei sur semaine, du lundi au samdi inclusivement, entre sept, (7) heures de l’avant midi et dix-neuf heures (sept heures) de l’après-midi.

Interdiction et suspension des traveaux, évacuation de batiments, démolition

Dans le cas ou tous n’auraient pas la sécurité appropriée aux conditions requises ou des batiments qui sont dans une telle condition qu’ils peuvent mettre des personnes en danger, ou des constructions érigées en contravention au présent règlement, l’inspecteur des batiments doit immédiatement soumettre un rapportécrit à la Corporation Municiple dans un tel cas, et également faire parvenir un avis écrit aux personnes impliquées, spécifiant la nature de la contraventation aux conditions requises ou règlementations et mentionnant qu’en défaut de corriger la situation endedans de vignt-quatre (24) heures de la réception de l’avis doit résilter dans l’exercise par la Corporation Municipale de tout recours admis par règlement; san préjudice au droit par la Corporation Municipale en présentant la motion considérée par la Section 392 (g) du Code Municipal.
Cet avis peut etre remis par l’inspecteur des batiments ou transmis par courir enregistré.
L’inspecteur des batiments doit également :




Examiner les grues, treuils, mont-charges, élévators, ascenseurs, et autres appareils de meme nature, et prohiber leur usage s’ils offrent des dangeurs pour la vie de personnes, ou pour la propiété, et cela jusqu’à ce qu’ils soient construits ou opérés conformement aux règlements.
Prendre les mesures nécessaires pour reouvrer du propiétaire ou de l’entrepreneur les dépenses encourues pour les fins pré-citées.
Prendre les measures nécessaires pour cesser tout empiétement sur la propriété publique, aux frais des propiétaires ou concernés.

SECTION 3 CONCERNANT LA CONSTRUCTION

Chapitre 4 demande en autorisation, permis de construction, et constructions particulières.

Demande d’autorisation de construire

Nul ne peut edifier une construction permanente ou temporaire, modifier, réparer transporter ou démolir une construction qurlconque, ou une partie de construction, ni entreprendre des traveaux d’excavation en vue écrite ou permis délibre par l’inspecteur des batiments. Ce permis doit etre affiché durant la durée entière des traveaux, dand un endroit en vue sur le lot ou la construction a lieu.

Forme de la demande

La demande doit etre faite à l’inspecteur des batiment, par ècrit. Elle doit faire connaître les noms, prenoms et domicile du proprietaire ou de son procuteur fondé, s’il y a lieu, ainsi que la description cadastrale et les dimension du lot, le détail des ouverages projetés, leur cout possible, la durée probale des traveaux, les noms et addresses des entrepreneurs ou contracteurs. Lors de toute demande, de permis il sera toujours préférable, si disponsible, de présenter une copie du plan de construction.
L’inspecteur des batiments doit accuser réception de la demande par écrit.






Acun permis de Construction ne sera accordé

Dans le cas ou le terrain sur lequel le batiment doit etre construit, la construction projetés incluant le cout faisent paryie du développement non-enregistré, à moins que le développement totale soit déposée préalablement à la Corporation Municiple et que le Conseil Municipale et que le Conseil Municipale y aurait pris connaussance officiellement et aurait donner leur approbation.
A moins que le lot sur lequel doit etre érigé une construction ne soit adjacent à une rue ou chemin public.
Dans le cas ou les contracteurs ou entrepreneurs aient négligés de se soumettre préalablement aux prescriptions des d’autres règlements municipaux tel que license de commerce et permis s’il y a lieu.

4.04 Suite donné à la demande en autorisation de batir.

Dans un délais d’un mois au plus, à partir de la demande de permis, l’inspecteur des batiments doit délivrer l’autorisation demandée si l’ouvrage projeté répond aux préscriptions du présent règlement et de ceux des autoritiés provinciales et fédérales en matière de salubrité publique, protection d’incendie, protection d’environnement. Dans le cas connaître son refus par écrit à l’intéressé et motiver sa décision.

4.05 Délai de validité des autorisations.

L’autorisation accordée doit etre considétée comme non avenue s’il y est pas donné suite dans un délai de six (6) mois à partir de la date de son émission dans ce cas, un nouvelle demende doit etre faite, et un nouvelle autorisation accordée.

Vérification de l’ailignment

Dés que le creusage pour les fondations est terminé, et avant que celles-ci ne soient commencées, le propriétaire doit aviser l’inspecteur des batiments qui dans les deux jours suivant doit visiter les travaux et constater si l’alignment prescrit au règlement est et a été observé.

Tarifs des permis de construction

Pour chaque permis de construction, tous propriétaire ou constructeur devra payer au Secrétaire-trésororier (ière) de la Municipalité la somme de dix (10) dollars.
Toutefois, aucune charge n’est nécessaire si le cout de la construction projeté ou réparation ne dépasse pas cinq cent (500) dollars.

Nécessité et particulairés des murs pare-feu

Lorsque deux batiments sont contigigus, ils doivent etre séparés par un mur pare-feu construit en pierre en béton ou en brique solide.
Toute mur pare-feu doit s’élever à, au moins douze (12) pouces au-dessus de toute partie du toit des batiments adjacents, et etre recouvert de matériaux incombustibles. Il ne peut etre percé de trous dans un mur par-feu pour y appuyer des poutres, ou pour quelque raison que ce soit. Si ce mur supporte des poutres, ou autres pièces de la construction, ce ferrures faisant saille sur ce mur, de facon à ce que son épaisseur ne soit pas diminué.

Installation du chauffage centrale.

L’installation du chauffage centrale au sous-sol doit etre posée sur un plancher de béton ou sur une base en béton dépassant l’appareil d’au moins un pied à l’arrière et de chaque coté et rois pieds devant. La base doit etre au moins six pouces d’épaisseur.

4.10 Distance du Matéral combustible et du systéme de chauffage.

La distance entre le système de chauffage, chéminée inclus, et le matériel combuttible meme ceux faitant de platre, ne doit pas etre plus proche que deux pieds sur tout les sens.
4.11 Fumée

Toute cheminée projectant de la fumée d’une facon à endommager la propriété avoisiante ou ennuyer les occupants serait considérés une nuisance et toute personne qui donne ou permettre un nuisance et refuse et néglige d’arreter après avoir été averti sera passible d’amande par le présent règlement et règles.

Règlement provinciaux d’hygiène

Lorsqu’il n’y a rien de prévu dans le présent règlement au sujet de certaines matières relatives aux dispositions intèrieures et éxtèrieure des batiments et des maisons d’habitations, il y a lieu d’appliquer les prescriptions, de sécurité et de l’environnment en vigueur ou s’il y a lieu, se réferer au règlement d’hygiène en vigueur dans la Municipalité.
Accés aux règlements dans les habitations collectives

Chaque logement d’une habitation collective devra etre accessible sans avoir à passer par un autre logement.

Accés aux pièces

Les pièces principales et cabinets d’aisance de tout logement contenant plus d’une chambre à coucher devront etre accessibles sans avoir à passer par une chasmbre à coucher.

Sureté des batiments

Tout batiment devra etre construit de manière à ne pas compromettre la sécurité publique.

Postes de gazoline

Les postes de gazolinedoivent etre située à au moins vignt-cinq (25) pieds de la ligne de rue. Il doit y avoir un espace d’au moins quinze (15) pieds entre la base des pompes et le batiment le plus rappoché.

Edifices publics

En ce qui concern les édifices publics, il faut observer :
Les prescriptions de la ‘’Loi de la Securité dans les édifices publics.
Les règlements approuvés par le lieutenent Gouverneur en Conseil, et initulé ‘’Instalation et Entretien des édifices publics en général’’
Tout changements ou amendements à ces lois ou règlements.

Places de stationnement

Acune batisse et aucune batiment ne seront construits, établis ou aménages, à moins que, et jusqu’à ce que :
Dans le cas d’une maison ou habitation unifamiliale une place de stationnement pour une automobile ne soit aménagée sur son site.
Dans le cas d’une habitation jumelée, bifamiliale ou contenant plus de deux logis, des places de stationnement pour automobile ne soient aménatées sur son site à raison d’une place par logis.
Dans le cas d’une batissement servant à desfins professionnelles, gouvernemental, bureaux, consultations, un espace de stationnement suffisant pour trois automobiles.
Dans le cas de salles municipales, centre de loisirs, commerce de détail, un espace de stationnement suffisant pour dix automobiles.
Dans le cas de site industriel, un espace de stationnement minimum de quinze voitures.
Dans les autres cas d’etablissements publics, un espace de stationnement minimum de dix automobiles.

Dimension d’un espace de stationnement

Un espace de stationnement ou espace de stationnement pour une automobile, ne doit pas avoir moins de neuf (9) pieds largeur, et pas moins de vignt (20) pieds longeur.

Services dégout sanitaire et pluviaux

Toute construction devra prévoir, passéder et maintenir en bonne opération, un systém adéquat d’élimination des eaux vannes et sannitaires, compatibles et conforme aux règlements et lois provinciales en matière. De meme toute construction devra passéder un systéme d’égoutement des eaux plviales de facon à ce que ces eaux soient pas dirigés, sur les lots avoisinants ou propriétaires ou susceptibles de causer des ennuis.

Résponsabilité de la Corporation en matière d’égouts

La corporation Municipale ne srea en aucune cas responsable des dommages qui pourront etre subli par le rafoulement des eaux d’égouts ou pluviaux, que ces derniéres proviennent ou non d’un systéme municipal, et/ou privé exploité avec ou sans l’autorisation de la Corporation Municipale.

Fondation

Batiment permanent doit etre construit sur une fondation de ciment ou block de ciment


Pavasage

Le conseil réserve le droit de contacter tous résidents dans la Municipalité concernant des conditions peu agréables à la vue, tel que vieille machinerie, vieille planche ainsi de suite. Toutes choses qui peuvent dégrades l’esthétique et demandé au propiétaire de rectifier les conditions ci-haut mentionée.

SECTION 4 AMENDES ET EMPRISONNEMENT

4.01 a) Toute contravention au présent règlement rend le délinquant passible d’une amende, de pas moins de vignt-cinq (25) dollars et les frais dans le cas d’une première infraction, une amende de pas moins de cinquante ($50) dollars et les frais dans le cas d’une deuxième infraction, et finalment une amende de pas moins de cent ($100) dollars et le frais dans le cas d’une troisième infraction ou infractions subséquente.
b) Si l’infraction se continue, une telle continuité constitue, d’un jour àl’autre, une nouvelle offence.
c) A défaut de paiement d’une telle amende en dedans de quinze jours (15) après que le jugement ait été rendu, avec ou sans frais, le délinquant est passible d’un emprisonnement n’excédent pas un (1) mois; ledit emprisonnement à etre décerné suivant la loi et devant prendre fin sitot que l’amende et les frais sont payés, le tout sans préjudice des autres recours qui peuvent etre utilisés contre le délinquant.

4.02 Nonobstant les dispositions du présent règlement, le conseil peut exercer tous recours permis par la loi, pour faire respecter les dispositions du présent règlement.


SECTION 5 DISPOSITIONS FINALES

5.01 Les présent règlement abroge tout autres règlemens ou dispositions des règlements antérieurs concernant le lotissement, la construction et le zonage, et les présentes disposition devront etre jugées comme propriataires.

5.02 Le présent règlement enterera en vigueur suivant les dispositions de la loi.

CE REGLEMENT A ETE ADOPTE PAR LE CONSEIL LE 9ieme JOUR DE MAI 1979.


MURRAY ORLANDO ELEANOR WILSON
MAIRE SEC-TRÉSORIÈRE.

MUNICIPALITÉ DE KAZABAZUA
M.R.C. VALLEE DE LA GATINEAU
PROVENCE DE QUÉBEC

RÉGLEMENTS NO : 2004-05

FOSSES SEPTIQUES

Règlement ayant pour objet la tarification et le fracturation de l’inspection par vidanges des fosses septques des résidences sur le territoire de Municipalité de Kazabazua.

Considérant que la Municipalité de Kazabazua désire procéder à une inspection complète des fosses septiques sur son territoire en prévision du plan inter-municipal prévu pour l’an 2008 au plus tard.

Considérant que la Municipalité de Kazabazua désire sensibliser la population sur l’importance d’un bon fonctionnement du système septique.

Considérant qu’ il est très important de protéger la qualité de vie de sa population ainsi que protéger l’environnement et les cours d’eau.

Considérant que la Municipalité de Kazabazua est d’avis qu’il y a lieu d’encourager et faciliter l’application des despositions du règlement Q2r8.

Considérant qu’ un avis de motion du présent règlement a été donné lors de la session du 5 janvier 204 par la conseillére Pam Lachapelle.


Pour ces motifs :

Il est proposé par : Marie-Thérèse Kazeef
Appuyé par : Pam Lachapelle
Et unanimement résolu que le Conseil Municipal de Kazabazua adopte le
Règlement no : 2004-05 et ordonne et décrète, à savoir :

Article 1 Le préamble fait parti du présent règlement

Article 2 Ce règlement s’applique uniquement sur le territoire de la Municipalité de Kazabazua

Article 3 Le programme de vidanges des fosses septiques reliées à un élément èpurateur, puits absorbants ou fosses de rétention est applicable sur toutes les résidences permanentes ou saisinnières situées ou non sur les iles et sur tous les batiments commerciaux, institutionnels et autres, peu importe la capacité de la fosse septique.

La programme prévoit l’inspection de tous les systèmes définis dans le paragraphe précédent sur une pèriode de trois (3) ans. Ceci ne retire d’aucune facon l’obligation par le propiétaire de prévoir le vidange de son système septique selon les dispositions prévues à l’article 13 du Règlement sur l’evacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (Q2r8)

Article 4 La fréquence de la vidange pour les habitations permanentes serait une (1) fois chaque deux (2) ans et pour les habitations saisonniéres (1) fois chaque quatre (4) ans.

Article 5 Dans le cas ou une installation septique est réputée polluante, la Municipalité peut exercer des recours prévus à la loi civile ou au présent règlement.

Article 6 Les tarifs suivants sont valides uniquement pour les résidence situées le long des chemins, incluant les immeubles riverains accessibles par camion.

Article 7 Prix de facturation (Maximum)
 HYPERLINK "mailto:0@750gallons" 0@750gallons 250.00
 HYPERLINK "mailto:751@950gallons" 751@950gallons 275.00
 HYPERLINK "mailto:951@1050gallons" 951@1050gallons 300.00
 HYPERLINK "mailto:1051@1500gallons" 1051@1500gallons 400.00
 HYPERLINK "mailto:1501@2000gallons" 1501@2000gallons 525.00
 HYPERLINK "mailto:2001@2500gallons" 2001@2500gallons à discuter
2501gallons et plus à discuter

Article 8 Les coutes reliés à l’inspection par vidange des installations septiques sitiées sur les iles, seront déterminés à partir des frais encourus par la municipalité pour effectuer ces traveaux, c’est-a-dire, les taux horaires pour la location des différents équipement nécessaires (barge,camion,main d’œuvre etc.) divisés par le nombre de propiétaires dont les propriétes auront été inspectées pour la vidange.









Article 9 La Municipalité de Kazabazua procéde par un service différé de facturation selon les prix mentionnés à l’article 7.

Les factures seront émis par le secrétaire-trésorier et transmise au propiétaire par la poste.

Les factures devront etre payées dand un délai de trente (30) jours. Après l’échéance de ce délai, le calcul de l’intérêt, tel que définit par le conseillors de l’adoption du budget pour l’année en cours, sera effectué.

Article 10 Tout propriétaire qui refuse de rendre accessible sa fosse septique ou qui refuse de situer son emplacement au représentant municipal lors de l’inspection par celui-ci, est passible d’une amende de $5.00 par jour de refus.

Article 11 S’il y a contrat éventual avec un vidangeur, le contrat sera en vigueur jusqu’à la mise en place du plan inter-municipal, période à laquelle le contrat cessera après un préavis inclus dans ledit contrat.

Une preuve de la décharhe dans un site autorisé sera exigée.

Article 12 Le présente règlement enterera en vigueur conformément à l loi.

Règlement adopté à Kazabazua ce 1ére jour mars, 2004

Avis de motion : donné le 5 janvier 2004
Règlement adopté 1er mars 2004
Règle,ent publié et en vigeuer le 3 mars 2004

FLORIAN CLÉMENT JEAN-MARIE GAUTHIER
Maire Secrétaire-trésorier












MUNICIPALITÉ DE KAZABAZUA
M.R.C. VALLÉE DE LA GATINEAU
PROVINCE DE QUÉBEC

RÈGLEMENT NO :069-04-99

RÈGLEMENT : 99-0069 POUR AMENDER RÈGLEMENT NO : 94-0199
MODIFICATION AUX RÈGLEMENTS D’URBANISM DE LA MUNICIPALITÉ

Considérant qu’en vertu de l’article 244.1 de la Loi sur la fiscalité Municipal, une municipalité peut, par règlement prévoir que tout ou partie de sesbiens, services ou activitiés seront financés au moyen d’un mode de trification;

Considérant qu’une demande de modification aux règlements d’urbanisme occasionne des frais à la Municipalité et devient de plus dispendieux : publication d’avis dans les journaux, services professionnels, analyse, assemblée de consultation publique, établissement de la liste électorale;

Considérant que le conseil municipal de Kazabazua désire se prévaloir des articles 244.1 et suivants de la Loi sur fiscalité municipal pour imposer des frais aux personnes qui demande de modification concerne une demande individuelle de la part d’une personne morale ou physique ne touchant pas prescription règlementaire d’urbanism ou une demande de modification de la Municipal Régional de Compté de la Vallée de la Gatineau ou de la Cour Supérieure;

Considérant que pour une bonne compréhension de la demande de modification de la e;glementation d’urbanisme, le demandeur devra fournir par écrit les renseignements nécessaire au Conseil de la Municipalité de Kazabazua;

Considérant qu’un avis de motion à l’effet de l’adoption du présent règlement a été donné lors de la séance régulière du conseil municipal du 12 avril 1999
Resolution no. 0069

En conséquence Il est proposé par John Sullivan apputée par Pamela Lachapelle et résolu à l’unanimité d’amender le règlement portant le no :94-0199 ayant pour objet d’imposer des frais pour une demande de modification aux règlements d’urbanisme de la Municipalité, soit et est adopté et qu’il soit décrété par ce règlement, ce qui suit :

Article 1 : Toute personne morale ou physique qui demande à la Municipalité d’effectuer une modification aux règlements d’urbanisme qui n’est pas de portée générale pour le territoire de la Municipalité, devra assumer les couts directs qui découlent de cette demande, soit :


• publication des avis requis par la Loi
• services techniques & professionnels
• production de documents, s’il n’y a rien (modification de plans, impression de plans, acheminement de plans)
• tarif de rénumération payable lors de référendums, s’il y a lieu
• frais de déplacements pour visite des lieux, s’il y a lieu
• tout autre frais direct relatif à la demande

Le montant des frais pour toute demande de modification des règlements d’urbanisme de la Municipalité est établie à $500.00 payable au moment de la demande de modification des règlements d’urbanisme. Ce tarif se rèpartit de la facon.

• $100.00 pour l’ouverture du dossier et sa présentation aux membres du conseil ou comité consultif d’urbanisme, s’il y a lieu;

• $400.00 pour les frais inégalités requis par la Loi et la couverture des frais encourus par le conseil municipal.

Article 2 : Toute personne physique ou morale qui demande une modification des règlements d’urbanisme de la Municipalité de Kazabazua doit soumettre ladite demande par écrit au sécrétaire trésoiraire de la municipalité. Ce document doit comprehende suivantes :

• le nom. L’adresse et le numéro de téléphone du demandeur

• la ou les zones touchées par la modification demandée

• l’objet de la demande de modification des règlements d’urbanisme ainsi qu’une explication du sujet en litige et la nature des modifications demandées.

Si la demande de modification porte sur un usage spécifique à etre apporté à une zone, le requérant de la demande de modification doit fournier les renseignements suivants avec sa demande;

Un plan détaille de son projet comprenant la hauter, la dimension et superficie de chacun des batiments, nature des activités, localisation des services publique, voie de circulation, aire de stationnement, localisation et nature des batiments situés sur les emplacements voisins (si le projet est de nature commerciale ou industrielle, un plan d’ingénieurs concernant les installations sanitaires sont requis;

Si la demande de modification porte sur un changement quant aux normes de lotissement contenues au règlement de lotissement, le demandeur de la demande de modification devra expliquer les raisons et présenter son projet sous la forme d’une demande de certificate de lotissement tel qu’édicté à l’article 5.2 du règlement de lotissement de la Municipalité de Kazabazua;


Article 3 : Il est entendu que la Municipalité de Kazabazua ne peut garantir l’adoption de la modification par les personnes habile l’adoption à voter et/ou par le conseil de la Municipalité de la Vallée de la Gatineau;

Advenant le cas d’un refus de la modification demandée, les sommes versées par le requérant d’une demande de modifications ne seront pas remboursées.

Article 4 : La municipalité devra fournier au requérant, copies des pièces justificatives reliées aux couts de la demande ainsi que les documents attestant de l’acceptation ou refus de la modifications.

Article 5 : Le présent règlement enterera en vigueur conformément à la Loi.


ADOPTÉE LE 3 MAI 1999,
RESOLUTION NO : 99-0080
AVIS DE MOTION 99-0069

EMILE SABOURIN ELEANOR WILSON
Maire Sec-Trésorière


Canada
Province de Québec
M.R.C. de la Vallée de la Gatineau
Municipalité de Kazabazua
Règlement No : 0184-08-98


Adoption du règlement 0184-08-98

Pour autoriser les agents de la Sureté du Québec à émettre des constants d’infraction pour et au nom de la municipalité.

ATTENDU QUE, Pour assurer efficacement et légalement ses pour suites pénales devant la cour municipale de Maniwaki ou devant la cour du Québec du district judiciare de Maniwaki, il est nécessaire d’autoriser immédiatement des personnes à délivrer, au nom de la municipalité de Kazabazua, des constats d’infraction;


PAR CONSÉQUENCE
Il est proposé par la conseillère Debbie Delgrosse, dument appuyée par le conseiller John Sullivan

ET RÉSOLU Conformements aux articles 9 et 149 du code de procédure penale,
(L.R.Q., c. C-25.1);

d’autoriser généralement tous les membres de la Sureté du Québec à délivrer au nom de la Municipalité de Kazabazua un constat d’infraction pour tout infractions;


aux dispositions du code de la sécurité routière (L.R.Q.,c.C-24.2)
ou de l’un de ses règlements;

ii) aux dispositions du code municipal du Québec ( L.R.Q.,c.C-27)
ou de l’un de ses règlements.

Avis de motion adoptée le 10 aout 98, Résolution : 98-0184
Règlement adopté le 14 septembre 98, Résolution :98-0198

Emile Sabourin Eleanor Wilson
Maire Secrétaite-Trésorière


Canada
Province de Québec
M.R.C. Vallée de-la-Gatineau

RÈGLEMENT :0185-08-98

Adoption du règlement 0185-08-98



Concernant la sureté, la paix et l’ordre dans les endroits publics

ATTENDU QUE le Conseil juge nécessaire d’adopter un règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le biem-etre général sur le territoire de la municipalité de Kazabazua;

ATTENDU QUE le Conseil juge nécessaire d’assirer la sécurité et la tranquillité des endroits publics de son territoire;

ATTENDU QU’ avis de motion du présent règlement a été donné le 10 aout 1998 (résolution 98-185);
EN QONSÉQUENCE,
Il proposé par le conseiller Adrien Noel, dumont appuyé pa le conseiller Larry Molyneaux et résolu que le présent règlement soit adopté;

Article 1 : Le préamble fait partie intégrante du présent règlement.

L’annexe jointe au présent règlement en fait partie intégrante.

Article 2 : Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivants signifient :

> signifie les parcs, les rues, les véhicles de transport public, les aires à caractères public.

> signifie les parcs sitiés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction et comprend les espace publics gazonnés ou non, le public a accés à des fins de repos ou de déntente, de jue ou de sport et toute autre fins similaire.

> signifie les rues, les chemins, les ruelles, les pistes cyclable et le trottoirs et autre endroits dédiés à la circulation piétonnière ou de véhicles sitiés sur le territoire de la municipalité et dont l’entretien est à asa charge.

les stationnement dont l’entretien est à la charge de la municipalité, les aires communes d’un commerce, d’un édifice public et d’un édifice logement

Article 3 : BOISSONS ALCOOLISÉS

Dans un endroit public nul ne peut consommer des boissons alcoolisées ou avoir en sa possession un contenant de boisson alcoolisée dont l’ouverture n’est pas scellée, sauf si un permis de vente a été délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Article 4 : GRAFFITI

Nul ne peut dessiner, peinturer ou autrement marquer les biens de propiété publique.

Article 5 : ARME BLANCHE

Nul ne peut se trouver dans un endroit public ou une aire privée à caractère public en ayant sur soi sans excuse raisonnable un couteau, une machette, un baton, une arme blanche.
L’autodéfence ne constitue pas une raisonnable.

Article 6 : FEU

Nul ne peut se trouver dans un endroit public ou une aire privée à caractère public en ayant sur soi sans excuse raisonnable un couteau, une machette, un baton, une arme blanche.

L’autodéfense ne constitue pas une excuse raisonnable.

Le demandeur qui obtient un permis devra payer la somme de $15.00 à la municipalité;
Il faut avoir de l’eau à proximité;
Lconditions atmosphériques doivent etre adéquates pour faire un feu. (Ex. pas de vent, sécheresse);
Aucun feu ne doit etre fait sur la chaussée;
Il doit y avoir un surveleillant sur les lieux en tout temps;
Le feu ne doit pas dépasser 8 pieds de diamètre à sa base et 8 pieds de hauter;
L’endroit du feu devrait etre déterminé par la municipalité.

Article 7 : INDÉCENCE

Nul ne peut urnir dans un endroit public à caractère public, sauf aux endroits prévus à cette fin.

Article 8 : JEU/CHAUSSEE


Nul nr peut faire ou participer à un jeu ou à une activité sur la chaussée.

Le conseil municipal municipal peut, par voie de résolution émettre un permis pour un événement spécigique aux conditions suivantes :

il faut que ce soit un organisme reconnu.

Article 9 : BATAILLE

Nul ne peut se battre ou se tirailler dans endroit public.

Article 10 : PROJECTILES

Nul ne lancer des pierres, des bouteilles ou tout autre projectile.

Article 11 : ACTIVITÉ

Nul ne peut organiser, diriger ou participer à une parade, une marche ou une course regroupement plus de 15 participants dans un endroit public sans avoir préablement obtenu un permis de la municipalité.

Le Conseil municipal peut, par voie de résolution, émettre un permis autorisant la tenue d’une activité aux conditions suivantes :

Le demandeur aura préalablement présenté au service de police desservant la municipalité un plan détaillé de l’activité;
Le demandeur aura satisfait aux mesures de sécurité recommandées par le service de police;

Sont exemptés d’obtainir un tel permis les cortège funèbres, les mariages et les événement à caractère provincial déjà assujetti à une autre loi.

Article 12 : FLANER

Nul ne peut se coucher, se loger. Mendier ou flaner dans un endroit public.

Article 13 : ALCOOL/DROGUE

Nul ne peut se trouver dans un endroit public sous l’effet de l’alcool ou de la drogue.

Article 14 : ÉCOLE

Nul ne peut, sans motif raisonnable, se trouver sur le terrain d’une école du lundi au vendredi ente 07 h 00 et 17 h 00.

Article 15 : PARC

Nul ne peut se trouver dans un parc, ou sur le terrain d’une école aux heures ou une signalisation indique une telle interiction. Ces endroits sont spécifiées à l’annexe A.

Article 16 : PÉRIMETRE DE SÉCURITÉ

Nul ne peut franchir ou se trouver à l’intérieur d’un périmètre de sécurité compétente à l’aide d’une signalisation appropriée (ruban indicateur, barrière etc…) à moins d’y etre expressément autorisé.

DISPOSITION PÉNALE

Article 17 : AMENDES

Quiconique contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de ce règlement commet une infractions et est passible en plus des frais d’une amende de $50.


Article 18 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement enterera en vigueur conformément à la loi.

Passé et adopté par le Conseil lors d’une séance régulière, tenue le 14 septembre 1998,et signé par le maire et la secrétaire-trésoirière.


EMILE SABOURIN ELEANOR WILSON
MAIRE SEC-TRÉS


Avis de motion le 10 aout 98, rés 98-0185
Règlement adopté le 14 septenbre 98, res-0199

























Canada
Province de Québec
M.R.C. Valléé de-la-Gatineau
Municipalité de Kazabazua

Adoption du règlement 0186 –08-98 relatif au stationnement

ATTENDU QUE L’article 565 du code municipal du Québec accorde aux municipalités locales le pouvoir d’adopter des règlements relatifs au stationnement;

ATTENDU QU’ avis de motion a été régulièrement donné le 10 aout 1998; résolution 98-0186;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller John Sullivan, dument appuyée par la conseillère Pamela Lachapelle et résolu que le présent règlement soit adopté;

ARTICLE 1 : Le préambule fait partie intégrante du présent règlement;

Les annexes jointes au présent règlement en font partie intégrante.

ARTICLE 2 : La municipalité autorise la personne responsable de l’entretien d’un chemin public à installer une signalisation ou des parcométres indiquant des zones d’arret et de stationnement.

ARTICLE 3 : RESPONSABLE

Le propiétaire du véhicle peut etre déclaré coupable d’une infraction relative au stationnement en vertu de ce règlement.

ARTICLE 4 : ENDROIT INTERDIT

Il est interdit de stationner ou d’immobiliser son véhicule sur un chemin public aux endroits ou une signalisation indique une telle interdiction.

ARTICLE 5 : PÉRIODE PERMISE

Il est interdit de stationner ou d’immobiliser son véhicule au-delà de la période autorisée par une signalisation.



ARTICLE 6 : HIVER

Il est interdit de stationner ou d’immobliser son véhicule sur le chemin public entre 23 h 00 et 07 h 00 du 15 novembre au 15 avril inclusivement et ce, sur tout le territoire de la municipalité.

POUVOIRS CONSENTIS AUX AGENTS DE LA PAIX

ARTICLE 7 : DÉPLACEMENT

Dans le cadre des fonctions qu’il exerce en vertu du présent règlement, un agent de la paix peut déplacer ou faire déplacèr un véhicile stationné aux frais de son propiétaire en cas d’enlève de la neige ou dans les cas d’urnence suivants :

- Le véhicule gène la circulation au point de comporter un risque pour la sécurité publique;

- Le véhicule gène le travail des pompier, des policiers ou de tout autre fonctionnaire lors d’un événement mettant en cause la sécurité du public.

DISPOSITION PÉNALE

ARTICLE 8 : AMENDES

Quiconque contrevient aux articles 4,5 et 6 de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais d’une amende de $30.

ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement enterera conformément à la loi.

Passé et dument adopté par le conseil lors d,une séance régulière, tenu le 14 septembre 1998, et signé par le maire et la secrétaire-trésorière.

EMILE SABOURIN ELEANOR WILSON
Maire Sec-Trésoroire

Avis de motion donné le 10 aout 98, rés: 98-0186
Règlement adopté le 14 septembre 98, rés : 98-200




Canada
Province de Québec
M.R.C. Vallée de-la-Gatineau
Municipalité de Kazabazua

Adoption du règlement 0187-08-98 relatif à l’utilisation extérieure de l’eau

ATTENDU QUE la municipalité de Kazabazua pourvoit à l’établissement et à l’entretien d’aqueducs publics;

ATTENDU QUE le conseil considère qu’il y a lieu de régir l’utilisation extérieure de l’eau provenant de l’aqueduc public de facon à ce que l’eau ne soit pas dépensée inutilement;

ATTEND QUE L’intervention du conseil par règlement est nécessaire vu les quantitiés restreintes d’eau disponsible, et plus particulièrement pendant la saison estivale;

ATTENDU QU’ avis de motion du présent règlement a été donné le 10 aout 1998; (res : 98-0187)

EN CONSEQUENCE, il est proposé par la conseillère Pamela Lachapelle, dument appuyée par la conseillère Nicole Marengére et rèsolu que le présent règlement soit adopté;

ARTICLE 1 : Le préambule fait partie intégrante du présent règlement

ARTICLE 2 : AVIS PUBLIC

Lorsqu’une pènurie d’eau a leiu ou est appréhendée, le conseil municipal peut, par résolution, émettre un avis public interdisant pour une période déterminée, Lutilisation de l’eau potable; ou fixant des modalités d’utilisation de cette eau, à des fins d’arrosage, de lavage d’automobile ou de remplissage de piscine.

ARTICLE 3 : UTILISATION PROHIBÉE

Il est défendu d’utiliser l’eau potable à des fins d’arrosage, de lavage d’automobiles ou de remplissage de piscine lors de la période d’interdiction. Si prévues, l’utilisation doit se conformer à ces modalités.



ARTICLE 4 : APPLICATION

Le conceil peut charger un inspecteur municipal pour appliquer tout ou partie du présent règlement.

ARTICLE 5 : DROITS D’INSPECTION

Le conseil autorise ses officiers (inspecteurs municipaux) à visiter et à examiner, entre 07 h 00 et 19 h 00, toute propiété mobilière et immobilière ainsi que l’extéeieur de toute maison, batiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutes et ainsi tout propiétaire, locataire, ou occupant de ces maison, batiments ou édifice doit recevoir ces personnes et répondre è toutes les questions qui leurs sont posée relativement à l’exécution de ce règlement.


ARTICLE 6 : AUTORISATION

Le conseil peut autoriser de facon générale l’inspecteur municipal à délivrer des constats d’infraction pour toute infraction au présent règlement.

ARTICLE 7 : AMENDES

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de ce règlement commet un infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de $100.

ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement enterera en vigeuer conformément à la loi.

Passé et adopté par le conseil lors d’une séance régulière, tenue le 14 septembre 1998, et singé par le maire et la secrétaire-trésorière.


EMILE SABORIN ELEANOR WILSON
Maire Sec-Trés

Avis de motion donné le 10 aout 98, rés: 98-187
Règlement adopté le 14 septembre 98, rès 98-0201

Canada
Province of Québec
M.R.C. Vallée de-la-Gatineau
Municipalité de Kazabazua

Adoption du Reglement 0188-08-98 sur les systemes d’alarme

ATTENDU QUE Le conseil désire réglementer l’utilisation et le fonctionnement des systèmes d’alarme sur le territoire de la municipalité;

ATTENDU QU’IL il est nécessaire de remédier aux problèmes provoqués par le nombre élevé de fausses alarmes;

ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement a été donné le 10 aout 1998;

ET CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Adrien Noel, dument appuyé par le conseiller Larry Molyneaux et résolu que le présent règlement soit adopté;

ARTICLE 1 : Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2 : DEFINATIONS

Aux fins du présent, les mots et expressions suivants signifient :

un terrain, une construction, un ouvrage protégé par un système d’alarme.

tout appariel, bouton de panique ou dispositif destiné à avertir de la commission d’une infraction ou d’une tentative d’effraction, ou d’incendie, dans un leiu protégé situé sur le territoire de la municipalité.

toute personne physique ou morale qui est propiétaire ou occupant d’un lieu protégé.

ARTICLES 3 : APPLICATION

Le présent règlement s’applique à tout système d’alarme, incluant les systèmes d’alarme déjà installés ou en usage le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.

ARTICLE 4 : Un système d’alarme ne peut etre installe ou utilisé sans permis n’ait été au préalable émis.

ARTICLE 5 : FORMALITÉS

La demande de permis doit etre faite par écrit au bureau municipal et doit indiquer :

a) le nom, prénom et adresse et numéro de téléphone de l’utilisateur;

b) les noms, prénim, adresse et numéro de téléphone du propiétaire des lieux protégés lorsque l’utilidateur n’est pas également le propiétaire de ces lieux;

L’adresse et la description des lieux protégés;

d) dans le cas d’une personne morale, les noms nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du ou des représentants de la personne morale;

e) les nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de trois personnes qui, en cas d’alarme, peuvent etre rejointes et qui sont autorisés à pénétrer dans les lieux afin d’interrompre l’alarme;

f) la date de la mise en opération du système d’alarme.

ARTICLE 6 : COUTS

Le permis nécessaire à l’installation ou à l’utilisation d’un système d’alarme n’est émis que sur paiement d’une somme de $15.00.

ARTICLE 7 : CONFORMITÉ

Le permis est délivré si le système d’alarme dont en projette l’installation ou l’utilisation est conforme à l’article 11.

ARTICLE 8 : PERMIS INCESSIBLE

Le permis vosé par l’article 4 est incessible. Un nouveau permis doit etre obtenu par tout nouvel utilisateur ou lors d’un chargement apporté au système d’alarme.

ARTICLE 9 : AVIS

Quiconque fait usage d’un système d’alarme le jour de l’éntrée en vigueur du présent règlement doit, dans les soixante (60) jours de l’entrée en vigueur, en donner avis à la personne chargée de l’application du présent règlement.

ARTICLE 10 : ELEMENTS

L’avis visé à l’article 9, doit etre donné par écrit et doit indiquer tous les éléments prévus à l’article 5.

ARTICLE 11 : SIGNAL

Lorsqu’un systéme d’alarme est muni d’une cloche de tout signal sonore propre à donner l’alerte à l’extérieur des lieux protégé, ce systéme d’alarme doit etre concu de vignt minutes consécutives.

ARTICLE 12 : INSPECTION

L’officier chargé de l’application de tout ou partie du présent règlement est autorisé à pénétrer dans un lieu protégé par un systéme d’alarme si personne ne s ‘y trouve, aux fins d’interrompre le signal sonore dont l’émission dure depuis plus de vignt minutes consécutives.

ARTICLE 13 : FRAIS

La municipalité est autorisée à réclamer de tout utilisation d’un systéme d’alarme des frais engagés par celle-ci en cas de défectousité ou de mauvis fonctionnement d’un systéme d’alarme, dont notamment les frais encourus aux fins de pénétrer dans un immeuble conformémet à l’article 12.


ARTICLE 14 : Tout contravention ai présent règlement constitue une infraction.

ARTICLE 15 : INFRACTION

Constitue une infraction et rend l’utilisateur passible des amandes prévues à l’article 19, tout déclenchement au-delà du deuxième déclenchements du systéme au cours d’une période consécutive de douze mois pour cause de défectuosité ou de mauvis fonctionnement.
ARTICLE 16 : PRÉSOMPTION

Le déclenchement d’un systéme d’alarme est présumé en l’absence de preuve contraire etre pour la cause de défectuosité ou de mauvis fonctionnement, lorsqu’aucune preuve ou trace de la présence d’un incendie ou d’un début d’incendie n’est constaté sur lieux protégés lors de l’arrivée de l’argent de la paix, des pompiers ou de l’officier chargé de l’application de tout ou partie du présent règlement.

ARTICLE 17 : AUTORISATION

Le conseil autorise de facon générale les agents de la Sureté du Québec délivrer les constats d’infraction pour toute infraction au présent règlement.

ARTICLE 18 : INSPECTION

L’officier chargé de l’application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner ente 07h 00 et 19h 00 toute propriète mobilière, ainsi que l’interieur et l’extérieur de toute maison, batiment ou édifice quelconque, pour constater si le présent règlement y est exécuté, et tout propriètre, locataire ou occupant de ces propriètes, maisons batiments et édifices doit les recevoir, les laisser pénétrer et répondre à toutes les questionsqui leur sont posées relativement à l’exécution du présent règlement.

ARTICLE 19 : AMENDES

Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et passible, en plus des frais d’une amende munimale de $50.00.

ARTICLE 20 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent règlement ebterera en vigueur conformément à la loi.
Passé et adopté par le conseil lors d’une séance regulière, tenue le 14 septembre 1998, et signé par le Maire et le Secretaire-Trésorière.

EMILE SABOURIN ELEANOR WILSON
Maire Sec-Trés

Avis de motion donné le 10 aout 98, rès: 98-0188
Règlement adopté le 14 septembre, rès : 98-020
Canada
Province of Québec
M.R.C. Vallée de-la-Gatineau

Adoption du règlement 0189-08-98 concernant les nuisance

ATTENDU QUE Le conseil désire adopter un règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bien-etre général et l’améloration de la qualité de vie de citoyens de la municipalité de Kazabazua.

ATTENDU QUE Le conseil désire adopter un règlement pour définir ce qui constitue une nuisance et pour la faire supprimer, ainsi qu’imposer des amendes aux personne qui créent ou laissant subsister de telles nuisances;

ATTENDU QU’ avis de motion a été régulièrement donné au préalable le 10 aout 1998;

ET CONSEQUENCE, il est proposé par le conseillère Nicole Marengère, dument appuyé par le conseiller John Sullivan, et il est résolu que le présent règlement soit adopté.

ARTICLE 1 : Le préambule fait partie intégranate du présent règlement.


ARTICLE 2 : BRUIT/GENERAL

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire, de provoquer ou d’inciter à faire de quelque facon que ce soit du bruit susceptible de troubler la paix et bien-etre du voisinage.

ARTICLE 3 : TRAVEAUX

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de causer du bruit susceptible du troubler la paix et le bien-etre du voisinage en exécutant, entre 22 h 00 et 07 h 00, des traveaux de construction, de démolition ou de réparation d’un batiment ou d’un véhicle, d’utiliser une tondeuse, sauf s’il s’agit de traveaux d’urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes.





ARTICLE 4 : SPECTACLE/MUSIQUE

Constitue une nuisance et est prohibité le fait d’émettre ou de permettre la production de spectacle ou la diffusion de musique dont les sons peuvent etre entendus au-delà d’un rayon de 50 métres à partir du leiu d’ou provient le bruit.

ARTICLE 5 : FEU D’ARTIFICE

Constitue une nuisance et est prohibité le fait de faire usage ou de permettre de faire usage de pétard ou de feu d’artifice sans avoir obtenu au préalable un permis de la municipalité, au cout de $15,000.

ARTICLES 6 : ARME A FEU

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de faire usage d’une arme à feu, d’une arme à air compris d’un arc, d’une arbalète, à moins de 150 mètres de toute maison, batiment édifice et chemin public.

ARTICLE 7 : LUMIERE

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de projeter une lumière directe en dehors du terrain d’ou elle provient si celle-ci est susceptible de causer un danger pour le public ou un inconvenient aux citoyens.

ARTICLE 8 : FEU

Constitue une nuisance et est prohibé le fait d’allumer ou de maintenir allumé un feu dans un endroit privé sans permis sauf s’il s’agit d’un feu de bois effectué dans un foyer spécialement concu à cet effet.

ARTICLE 9 : DROIT D’INSPECTION; INSPECTEUR MUNICIPAL

Le conseil autorise les officiers de la municipalité (inspecteurs municipaux) à visiter et à examiner, entre 7h00 et 19h00, tout propriété mobilière et immobilière ainsi que l’extérieur de toute maison, batiment ou édifice quelconque, pour constater si les règlements y sont exécutes et ainsi tout propriétaire, locataire ou occupant de ces maisons, batiments et édifices, doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution de ce règlement.
DISPOSITION PÉNALE

ARTICLE 10 : AMENDES

Quiconque contrevient à l’une ou l’autre des dispositions de ce règlement commet une infraction et est passible, en plus des frais, d’une amende de $50.00

ARTICLE 11 : INSPECTEUR MUNICIPAL

Un inspecteur municipal peut etre chargé de l’application de tout ou partie du présent règlement.

ARTICLE 12 : AUTORISATION

Le conseil autorise tout officier municipal désigné à délivrer des constats d’infraction pour toute infraction au présent règlement.

ARTICLE 13 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur selon la loi.

EMILE SABOURIN ELEANOR WILSON
Maire Sec-Trés

Avis de motion donné le 10 aout 98, rès : 98-0189
Règlement adopté le 14 septembre 98, rès : 98-0203



Canada
Province De Québec
MRC Vallée de-la-Gatineau
Municipalité de Kazabazua

Adoption du reglement concernant les Animaux RÈGLEMENT 0190-08-98

ATTENDU QUE le conseil désire réglementer les animaux sur le territoire de la municipalité.

ATTENDU QUE le conseil désire de plus imposer aux propiétaires d’animaux l’obligation de se procurer une licence et désire fixer un tarif pour l’obtention de cette licence sans le but d’assurer des revenues suffisants afin de financer les couts de la présente réglementation.
ATTENDU QUE le conseil désire de plus décréter que certains animaux et certaines situations ou faits constituent une nuisance et désire les prohiber;

ATTENDU QU’ avis de motion a été régulièrement donné le 14 septembre 1998;

EN CONSEQUENCE, il est proposé par le conseillère Pamela Lachapelle et secondé par la conseillère Deborah Delgrosse et résolu que le présent règlement soit adopté.

ARTICLE 1 : Le préambule fait partie intégrante règlement.

ARTICLE 2 : Aux fins de ce règlement, les expressions et mots suivant signifient :

est réputé gardien, le propiétaire d’un animal d’un animal la personne qui en a
la garde ou l’accompagne;

chien.

outre les policieres du Service de police, la ou les personnes physiques ou
morales, sociétés ou organismes que le conseil de la municipalité a, par résolution, chargé
d’appliquer la totalité ou partie du présent règlement.

un chien entrainé pour guider un handicapé visuel.

les parcs situés sur le territoire de la municipalité et qui sont sous sa juridiction
et comprend tout les espaces publics gazonnés ou non ou le public a accés a des fins de
repos, de détente et pur toute autre fin similaire.

un espace public de terrain principalement aménagé pour la pratique
de sports et pour le loisir.

ENTENTE

ARTICLE 3 : ENTENTES

La municipalité peut conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour
l’autoriser à percevoir le côut des licences d’animaux et à l’appliquer en tout ou en partie
présent règlement est appelé, aux fins des présentes, le contrôleur.

ARTICLE 4 : LICENCE

Le guardien d’un chien, dans les limites de la municipalité, doit, avant le 1er mai de
Chaque année, obtenir une licence pour ce chein.
ARTICLE 10 : IDENTIFICATION

Contre paiement du prix, le contrôleur remet au gardien une licence indiquant l’année de
La licence et le numéro d’enregistrement de ce chien.

ARTICLE 11 : PORT

Le gardien doit s’assurer que le chein porte cette licence en tout temps.

ARTICLE 12 : REGISTRE

Le contrôleur tient un registre ou sont inscrits les nom, prénom, date de naissance,
adresse et le numéro de téléphone du gardien ainsi que le numéro d’immatriculation du
chein pour lequel une licence est émise, de même que tous les renseignements relatifs à
ce chien.

ARTICLE 13 : PERTE

Advenant la perte ou la destruction de la licence, le propiétaire ou le gardien d’un chien à
qui elle a été délivrée peut en obtenir une autre pour la somme de cinq dolars ($5.00).

ARTICLE 14 : CAPTURE

Un chien qui ne porte pas la licence prévue a présent règlement peut être capturé par le
contrôleur et gardé dans l’enclos situé chez l’inspecteur responsable des animaux.

ARTICLE 15 : NUISANCES

Constitue une nuisance et est prohibé un chien qui aboie ou hurle d’une manière à
troubler la paix.Constitue une nuisance et est prohibée la garde d’un chien qui a déjà
mordu un être humain ou un animal.

ARTICLE 17 : GARDE

Tout animal gardé à l’extérieur d’un bâtiment doit être tenu ou retenu au moyen d’un
dispositif (attache, laisse, clôture, etc…) l’empêchant de sortir de ce terrain.

ARTICLE 19 : MORSURE

Lorsequ’un chien a mordu une personne, son gardien en avise le service de police le plus
tôt possible et au plus tard dans les 24 heures.





ARTICLE 20 : DROIT D’INSPECTION (CONTROLEUR)

Le conseil autorise ses officiers (contrôleurs) chargé de l’application du présent
règlement à visiter et à examiner, entre 07 h00 et 19 h 00, toute propriété mobilière et
immobilière ainsi que l’exterièur ou l’interièur de toute maison, bâtiments ou édifice
quelconque, pour constater si les reglèments y sont exécutés et ainsi toute propriètaire,
locataire ou occupant de ces maisons, bâtiments ou édifice, doit recevoir ces personnes et
répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution de ce
règlement.

ARTICLE 21 : AUTORISATION

Le conseil autorise de façon générale le contrôleur à déliver de constats d’infraction au
présent règlement.

DISPOSITION PÉNALE


ARTICLE 22 : AMENDES

Quiconque incluant le gardien d’un animal, contrevient aux articles 14,15,17,18,19 et
commet une infraction et est passible, en outre des frais, d’une amende de $50.

ARTICLE 23 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent règlement entrera en vigueur conformèment à la loi.

Passé et adopté par le conseil lors d’une séance régulière, tenue le 14 septembre 1998, et
signé par le maire et la sedrétaire trésorière.


EMILE SABORIN ELEANOR WILSON
MAYOR SEC-TRÈS

Avis de motion donné le 10 août 98, rés : 98-0190
Règlement adopté le 14 septembre 98, rès : 98-0204










Canada
Province of Québec
MRCVallée-de-la-Gatineau



Règlement-0270-12-98


Reglement concernant le traitement des élus de la municipalité de Kazabazua


CONSIDÉRANT QUE la loi sur le traitement des élus municipaux prévoit qu’un conseil d’une municipalité peut par règlement, fixer la rénumération de son maire et celle de ses conseillers.

CONSIDÉRANT QUE la rénumération actuelle des membres du conseil est établis pour l’année 1998 à

RÉNUMERATION ALLOCATION TOTAL
Base de dépences par mois

MAIRE $213.62 $106.81 $320.43

CONSEILLERS $71.22 $35.61 $106.83

CONSIDÉRANT QUE la rénumeration de base d’un conseiller municipal ne peut excéder le tiers de celle du maire (1/3);

CONSIDÉRANT QU’ il est maintenant jugé opportun par le conseil municipal de procéder à une révision du traitement des élus de la municipalité de Kazabazua;

CONSIDÉRANT QU’ un avis de motion a été préalablement donné par John Sullivan à la séance ordinaire du conseil le 7 décembre 1998. résolution : (98-0270)

POUR CE MOTIFS.

LE CONCEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE KAZABAZUA DÉCRETE ET ORDONNE
CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Le préamble fait partie intégrante de ce règlement.

ARTICLE 2 : Le conseil verse mensuellement au maire la rénumération au maire la rénumération suivante :

Rénumération Allocation Total
Base de dépences par mois

MAIRE $300.00 $150.00 $450.00

ARTICLE 3 : Le conseil verse mensuellement à chaque conseiller la renumération suivente :

Rénumération Allocation Total
Base de dépences par mois

CONSEILLERS $100.00 $50.00 $150.00

ARTICLE 4 : Le conseil décrète que l’article 5 de la Loi sur le traitement des élus municipaux concernant l’indexation de la rénumération s’applique à la rénumération fixée par ce règlement pour tout exercice financier à compter de celui qui commence après son entrée en vigueur.

Le taux d’indexation sur le coût de la vie est celui défini dans sommaire annuel publié par Statistique Canada.

ARTICLE 5 : Le présent règlement est rètro-actif et prendra effet à compter de Janvier 1999.

ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

RÈGLEMENT ADOPTE A KAZABAZUA, CE 11 IÈME JOUR DU MOIS DE JANVIER 1999. (RÈSOLUTION : 99-0008)


EMILE SABORIN ELEANOR WILSON
Maire Sec-Trés















Canada
Province de Quebec
MRC Vallée de-la-Gatineau
Municipalité de Kazabazua

Règlement 0069-04-99

Règlement modifiant certaines dispositions concernant le règlement 204 et règlements
199, plus particulièrement les honoraires pour l’émission de certain permis et
certificates.

CONSIDÉRANT QUE le règlement de est en vigueur depuis le 11 mai 1992;

CONSIDÉRANT QUE le règlement 199 > est en vigueur depuis le 3 janvier 1994;

CONSIDÉRANT QUE les honoraires sont établis comme suit :

Bâtiment résidentiel $25.00
Bâtiment commerciel $50.00
Fosse septique $25.00
Changement de zonage $250.00

CONSIDÉRANT QU’ il est maintenant jugé opportun par le conseil de la municipalité de Kazabazua de procéder à une révision des honoraires pour l’émission des permis et certificats;

CONSIDÉRANT QU’ il y a lieu d’ajouter, en vue du fait que l’inspecteur doit faire respecter les distances, lors du creusage d’un puits d’alimentation en eau potable, un tarif de $5.00;

CONSIDÉRANT QU’ un avis de motion a été John Sullivan appuyée de la conseillère Pamela Sullivan à la sèance ordinaire du conseil tenue le 12 avril 1999. (Eésolution 99-0069)

POUR CES MOTIFS.

Le conseil de la Municipalité de Kazabazua décrète et ordonne ce qui suit :
ARTICLE 1 : Le préambule fait partie intégrante de ce règlement.

ARTICLE 2 : PERMIS DE CONSTRUCTION

Les honoraires exigibles pour l’émission d’un permis de construction sont les suivantes :

Bâtiments résidentiel- article 11.4 du règ : 204

$ 50.00

Bâtiments commerciel

$ 100.00

Creusage d’un puits

$ 5.00

Fosse septique

$ 50.00

Changement de zonage – article 1 du règ : 199

$ 500.00

ARTICLE 3 : Le présent règlement enterera en vigueur conformément aux dispositions de la Loi.

Adoptée à l’assemblée du 3 mai 1999
Résolution numéro : 99-0080

EMILE SABORIN ELEANOR WILSON
Maire Sec-Trés












CANADA
PROVINCE DE QUÉBEC
MRC VALLÉE DE-LA-GATINEAU
MUNICIPALITE DE KAZABAZUA

RÈGLEMENT : 071-06-2000

POUR AMENDER LE RÈGLEMENT 0184-08-1998

ATTENDU QUE : pour assurer efficacement et légalement ses poursuites pénales, la municipalitié de Kazabazua autorise généralement des personnes à délivrer des constats d’infraction.

ATTENDU QUE : que le dit règlement est entré en vigueur le 14 septembre 1998;

ATTENDU QUE : le conseil, conformément aux dispositions de la Loi, considère nécessaire de modifier le règlement 0184-06-1998, de façco è répondre adéquatement aux besoins des citoyens de la susdite municipalité, en ajoutant l’article iii) au dispositions de la Loi sur les véhicules hors-route (L.R.Q.,c V-1,2 et de l’un de ses règlements.

ATTENDU QUE : qu’un avis de motion a été régulièrement donné, conformément à l’article 445 du Code municipal par le conseiller Adrien Noel appuyé de la conseillère Deborah Delgrosse à l’assemblée ordinaire du Conseil du 5 juin 2000.

PAR CONSÉQUENT : il est proposé par le conseiller_____________
Appuyé par le conseiller ______________

ET RÉSOLU conformément aux articles 9 et 147 du Code de procédure pénale (L.R.Q.,c. C-25.1) :

D’autoriser généralement tout les membres de la Sûreté du Québec à délivrer au nom fe la municipalité de Kazabazua, un constat d’infraction pour toute infraction :

i) aux dispositions du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,c. C-25.1) et de l’un de ses
règlements;

ii) aux dispositions du Code municipal du Québec (L.R.Q.,c 27.1) et de l’un ses
règlements;

iii) aux dispositions de la Loi sur les véhicules hors-route (L.R.Q.,c V-1,2) et de l’un
de ses règlements>>

Le présent règlement enterera en vigueur conformément è la Loi.

EMILE SABOURIN ELEANOR WILSON
Maire Sec-Trés

Avis de motion: resolution no. 2000-71

Adoption: resolution numéro 2000-95



Canada
Province de Québec
M.R.C. Vallée de-la-Gatineau
Municipalité de Kazabazua

Règlement :077-03-98

Règlement imposant un tarif relativement à l’opération d’un centre de traitement des
appels d’urgence 9-1-1.

CONSIDÉRANT QUE la municipalité a décidé de fournir un service de traitement des appels d’urgence (9-1-1) à la population;

CONSIDÉRANT QUE la municipalité a décidé d’opérer, elle même ou par l’intermédiaire d’un tiers, un centre de traitement des appels d’urgence (9-1-1);

CONSIDÉRANT QUE l’opération d’un tel centre de traitement des appels d’urgence (9-1-1) entrainera des frais pour la municipalité;

CONSIDÉRANT QUE la municipalité désire imposer un tarif aux bonnés du service téléphoneque sur son territoire afin de financer les goûts reliés à l’opération d’un tel centre de traitement des appels d’urgence (9-1-1)

Vu la convention de cession st de perception de créances relatives aux frais municipaux
du service 9-1-1 à intervenir entre le municipalité, Bell Canada et l’union des
municipalités régionales de compté et des municipalités locales de Québec (UMROQ);

Vu la convention sur les modalités de gestion des montants recus par l’UMRCQ pour
Le service municipal 9-1-1 à intervenir entre la municipalité e l’UMRCQ;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Deborah Delgrosse, appuyé par Larry Molyneaux et résolu d’adopter le règlement suivant :

ARTICLE 1 : le préambule fait partie intégrante du présent règlement :

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Dans le présent reglèment, en enterera par__________

‘’ABONNE’’ Abonné du réseau téléphonique Bell Canada;

‘’BELL Canada’’ Société commerciale légalement constituée ayant son siège social au 1050, côte du Beaver Hall, à Montréal, district de Montréal, H2H 1S4;

‘’Union des municipalitiés régionales de comte et des municipalités locales du québec (UMRCQ)’’

Corporation constituée par lettres patentes en date du 5 septembre 1978, ayant son siège au 2954, boul Laurier, bureau 560, à Sainte-Foy, district de Québec, G1V 4T2

‘’Centre de traitement des appels d’urgence’’

Centre d’appels règional de la Valée de-la-Gatineau 317, rue Wilfred-Leblanc Maniwaki, Québec J9E 1X7;

ARTICLE 3 : TARIFICATION


3.1 Le centre de traitement des appels d’urgence (9-1-1) de la municipalité est financé, en tout ou en partie, au moyen du tarif prévu au présent article;

3.2 Un tarif mensuel pour l’opération d’un centre de traitement des appels d’urgence (9-1-1) est inposé à tout bonné selon la nature du service téléphonique auquel il est abonné et ce tarif est établi de la façon suivante :

Chaque service locale de base équipé pour les appels locaux de départ (sauf le service de téléphone public) : 0.47cents/mois;
Centrex III, chaque raccordement au réseau téléphonique public commuté;


Service Microlink, chaque canal B équipé pour les appels locaux de départ (sauf si un quelconque accès Microlink est configuré comme élément d’un système Centrex III, auquel cas le paragraphe 3.2.2 s’applique) : 0.47cents/mois;
Megalink, chaque liasison indiqué pour les appels locaux de départ : 0.47cents/mois;
Tout autre service ou liasison indiqué de temps à autre au paragraphe 6 de l’article 1400 du tarif général de Bell Canada et pour lequel un tarif mensuel de 0.32cents/mois est applicable : 0.47cents/mois;

3.3 Pour chaque période de facturation qui ne couvre pas un mois complet, le tarif est calculé selon le tarif mensuel a été reçu ou était disponible à l’abonné ;

ARTICLE 4 : PERCEPTION DU TARIF

La perception du tarif se fait selon les termes de la convention de cession et de perception de créances relatives aux frais municipaux du service 9-1-1 à intervenir entre la municipalité, Bell Canada et l’union des municipalités règionales de compté et des municipalites régionales de comté et des municipalités locales des Québec et selon les termes de la convention sur les modalités de gestion des montants recus par l’UMRCQ pour le service municipal
9-1-1à intervenir entre la municipalité et l’union des municipalités locales de Québec, lesquelles sont jointes aux présentes comme annexe ‘’A et B’’ ;

ARTICLE 5 : TAXES IMPUTABLES A UN BIEN OU UN SERVICE

Le tarif fixé en vertu du présent règlement n’inclut pas les taxes applicable, le cas échéant. Dans le cas ou une taxe est exigible, la taxe est ajoutée au tarif ;

ARTICLE 6 : ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présente règlement entre en vigueur conformément à la Loi. Toutefois, le tarif ne sera exigible qu’à compter de la date prévue pour que Bell Canada début la perception des redevances aux termes de la convention de cession et de perception de créances relatives aux frais municipaux du service 9-1-1.
98-0078 CONTREVENTION DE CESSION ET DE PERCEPTION DE CRÉANCES RELATIVES AU FRAIS MUNICIPAUX DU SERVICES 9-1-1.

Le conseiller John Sullivan appuyé de la conseillère Pamela Lachapelle et il proposé et il est résolu que la Maire Emile Sabourin et la secrétaire-trésorière Eleanor Wilson signe conjointement la convention de cession et de créances relatives au frais municipaux de service 9-1-1 pour et au nom de la municipalité de Kazabazua (convention contient 10 pages).

98-0079 RÉSOLUTION POUR LA SIGNATURE DES CONVENTIONS SUR LA PERCEPTION DES CRÉANCES DU 9-1-1.


CONSIDÉRANT QUE La municipalité désire donner accés aux abonnés du services téléphoniques situés sur son territoire à un centre
De traitement des appels d’urgence (9-1-1);

CONSIDÉRANT QUE L’UMRCQ et Bell Canada ont négocié une convention de cession et de perception de créances relatives aux frais municipaux du service 9-1-1 à laquelle la municipalité désire adhérer;

CONSIDÉRANT QUE La municipalité désire signer avec l’UMRCQ une convention relative aux modalités de gestion des montants recus par l’UMRCQ pour le service municipal 9-1-1.

IL EST PROPOSÉ PAR : JOHN SULLIVAN

APPUYÉ PAR : PAMELA LACHAPELLE

QUE la municipalité approuve la Convention de cession et de perception de créances relatives aux frais municipaux du service 9-1-1 à intervenir entre la municipalité et l’UMRCQ;

QUE la municipalité approuve la convention relative aux modalités de gestion des montants recus par l’UMRCQ pour le service municipal 9-1-1 à intevenir entre la municipalité et l’UMRCQ;

QUE le maire et la secrétaire-trésorière soient autorisée à signer ces conventions pour et au nom de la municipalité.

RÈGLEMENT SUR LA CRÉATION D’UN CENTRE DE
RÉSPONSE DES APPELS D’URGENCE 9-1-1 PAR
ADJUDICATION D’UN CONTRAT.

ATTENDU que la municipalité désire offrir à ses contribuables un service des appels d’urgence 9-1-1;

ATTENDU que pour offrir un tel service, la municipalité doit organises un centre de résponce des appels d’urgence 9-1-1;

ATTENDU que la municipalité désire donner un tel service par contrat avec une entreprise indépendante et nom en opérant elle-même un centre de réponse;

ATTENDU que la municipalité a adopté un règlement permettant la perseption d’un tarif de 0.47 cents par lignes téléphoniques sur son territoire imposé à tous les abonnés du téléphone de la municipalité afin de financer un centre de résponse des appels d’urgence 9-1-1;

EN CONSEQUENCE, il est proposé par Nicole Marengère, appuyé par Debbie Delgrosse et résolu que le règlement suivant soit adopté :

Un centre de résponse des appels d’urgence 9-1-1 sera opéré en totalité par Monique Charrette à laquelle la municipalité accordera le contrat conformément à la Loi; (centre d’appels régional Vallée de la Gatineau)
Le coût d’operation du centre de résponse des appels d’urgence 9-1-1 sera fixé conformément au contrat à intervenir avec la compagnie à qui sera adjugé la contrat.
L présent r;glement enterera en vigueur conformément à la Loi.

89-0081 CONTRAT DE SERVICE

Le conseiller Larry Molyneaux appuyé du conseiller John Sullivan proposé et il est unamimement résolu que la secrétaire-trésoroire et le Maire signe conjointement le contrat de service avec le centre d’appels régional Vallée-de-la-Gatineau, Minique Charrette gérante, pour répondre aux appels d’urgence 9-1-1 pour et au nom de la municipalité de Kazabazua.



89-0082 MAINTIEN DES DROITS ACQUIS DES ENTREPRISES D’ENTRETIEN DE VOIRIE

La conseillère Nicole Marengère appuyé du conseiller Larry Molyneaux propose et il est résolu que les entrepreneurs concernés doit s’adresser à la municipalite pour lui demander d’inscrire son activité comme ayant des droits acquis en soumettant des piéces de justifications tel que contrat de déneigement, permis d’affaire etc…

Claude Beaudoin de la M.R.C. va envoyée une lettre à cette effet.







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Comte de Gatineau
Municipalité de Kazabazua

RÈGLEMENT 79-48

FERMETURE DU CHEMIN McCONNELL

CONSIDERANT QUE le conseil de Kazabazua juge la sécurité de ceux qui doivent utiliser le chemin Anderson sont en danger au point d’entrée du chemin McConnell à cause de la circulation croissante sur la route 105.

CONSIDERANT QUE Mme June & Ivan McConnell consentent à vendre pour la somme de un dollar ($1.00) une partie de terrain d’une largeur de 40 pieds dans le but de resitué le chemin McConnell.

PAR CONSEQUENCE Il a été proposé par le conseiller Irma Peck et le conseiller John R. Day.

Que le règlement 79-48 soit, et présenyment adoptée.




1. Que l’existant chemin McConnell (entre le chemin Andeerson et la route 105) soit fermé et resitue au proposé chemin McConnell, conduisant vers le Nord de la route 301 au chemin Anderson (Chemin du Nord au Sud).


2. Que ce règlement nous lie seulement si le propriétaire du proposé chemin est en possesion des titres de la dite propriété pour la pleine longeur de dit chemin.

3. Que le propriétaire consent à vendre, à la Corporation Municipale de Kazabazua, pour la somme de un dollar ($1.00) un éntenu de terrain de quarante (40) pieds de large.

4. Le chemin sera porté au critères Municipal avec lit de vingt-huit (28) pieds de large et que le coin sera arondi ou il recontre le chemin Anderson.

5. Ce règlement sera en vigeur après la termination du délai décris par la Loi.


Murray Orlando Eleanor Wilson
Mayor Sec-Trés

Considérant qu’un avis de motion fut passé à la session règulière du 7 Mars 1979.


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Municipalité de Kazabazua

RÈGLEMENT 79-67

PERMIS POUR BRULER

CONSIDERANT QUE le Conseil Municipale de Kazabazua juge prudent pour la scurité publique d’étanlir un règlement de permis pour brûler.

CONSIDERANT QUE une avis de motion a été donné à l’assemblée précenente, tenue le 9 mai 1979.

COMSIDERANT QUE que en vertu de l’article 633 du Code Municipal, le conseil Municipal a le pouvoir de légiférer à cet égard.
PAR CONSEQUENCENT Il est par le présent règlement statué et décreté comme suit :

ARTICLE 1 : Toute personne ou personnes désirant brûler des déchets, de l’herbe, et des brousses entre le lier Avril et le 1ier novembre, devra en premier lieu obtenir ledit permis du chef pompier.

ARTICLE 2 : Il est la tâche du propriétaire et/ou occupant d’obtenir ledit permis du chef pompier.

ARTICLE 3 : Sur demande dudit permis, le chef pompier devra en premier lieu, s’assurer de la température, de la condition du sol et également de l’endroit ou le brûlage sera fait, avant d’émettre le permis.

PENALITE

Toute personne qui enfreinds les dispositions de ce règlement, si le feu devient hors de contrôle, sera responsable du salaire des pompier et de tout autre coût de dommage que le feu peut faire.

Le présent règlement enterera en vigeur quinze (15) jours après sa publication.

Murray Orlando Eleanor Wilson
Mayor Sec-Trés

Adoptée à la session tenue le 4 juin 1979.


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MRC Vallée de-la-Gatineau
Municipalite de Kazabazua

RÈGLEMENT 80-143


PERIODE DE QUESTION AU PUBLIQUE À CHAQUE ASSEMBLEE DU CONSEIL

PUISQUE Le conseil de la Municipalité sont sous l’obligation de fournier une période de question au publique à assemblée sous la Loi 105.

PUISQU’UN maintien de bonne conduite est nécessaire de diriger de facon à la période de question soit mise au point.
PAR CONSÉQUENCE il a été proposé par la conseillière Mme Irma Peck et appuyé par la conseillière Mme Frances McConnery et il es resolu que le règlement 80-143 soit adopté et que ce eéglement fourni ce qui suit :

1. Que la période de question des comptés à payer.

2. Que la personne doit se lever, se nommer s’il n’est pas connu par les membres du conseil.

3. Que les questions soient prêtes et mise au point. Plus des trois (3) questions par la même personne v’est pas permis à la même assemblée.

4. Que les questions soient en rapport au affaire municipal.

5. Que le présent règlement entre en force et en vigueur à la Loi.

Lil Frances McConnery Eleanor Wilson
Maire Sec-Trés

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Compté Gatineau
Corporation Municipale de Kazabazua

RÈGLEMENT 81-109

CONCERNANT LA JOURNÉE ET L’HEURE DES ÉLECTIONS GÉNÉRALE DU MAIRE ET CONSEILLERS.


ATTENDU QU’EN vertu des dispositions des articles 245 et 266 du Code Municipale, la journée et l’heure de l’élection a lieu le premier dimanche de novembre entre huit heures du matin à six heures du soir;

ATTENDU QUE ce conseil en est venu à une décision concernant la fixation de la journée et l’heure de l’élection générale;

ATTENDU QU’ avis de motion du présent règlement a dûment été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 6 juillet 1981;

A ces causes proposé par Fran McConnery, appuyé par John Day, il a été ordonné et statué par le conseil de la Corporation Municipal de Kazabazua, et le dit conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu’il suit, savoir :

ARTICLE 1 : à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, les élections générales pour le maire et conseillers de la Corporation Municipale de Kazabazua seront tenues le premier dimanche du matin à six heures du soir.

ARTICLE 2 : Le présent règlement abroge tout autres règlement ou dispositions antérieur au présent règlement ou qui pourraient se trouver dans la municipalité et dont les termes et dispositions sont incompatibles au contenu du présent règlement.

ARTICLE 3 : Le présent règlement enterera en force et en vigueur après l’expiration des délais prévus, le jour de sa publication, conformément à la Loi.

Murray Orlando Eleanor Wilson
Mayor Sec-Trés

Adoptée à la séance du 3 Août 1981
Résolution 81-123

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Compté de Gatineau
Corporation Municipale de Kazabazua

RÈGLEMENT 81-124

CONCERNANT LA TAXE FONCIÈRE ANNUELLE

ATTENDU QU’ en vertu de l’article 989 paragraphe 1 du Code Municipal toute corporation locale peut imposer et prélever annuellement, dans les limites fixées par le présent code, par voie de taxation directe, sur tous les biens imposable de la municipalité, toute somme de derniers nècessaires pour rencontrer les dépenses d’administration.

ATTENDU QU’ en vertu de l’article 696 paragraphe 2 du Code Municipal le conseil de toute corporation peut décréter, par règlement que la taxe foncière annuelle sra imposée par résolution.

ATTENDU QU’ avis de motion du présent règlement a dûment été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 3 août 1981.

EN CONSEQUENCE, il a été ordonné et statué par le conseil de la Corporation Municipale de Kazabazua, et le dit conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qui suit, savoir :

ARTICLE 1 : À compter de l’entrée en vigueur de ce règlement et jusqu’à ce qu’il ait été abrogé, la taxe foncière annuelle sera imposée par résolution.

ARTICLE 2 : Le présent règlement abroge tout autres règlement ou dispositions antérieur au présent règlement ou qui pourraient se trouver dans la municipalité et dont les termes et dispositions sont incompatibles au contenu du présent règlement.

ARTICLE 3 : Le présent règlement enterera en force et en vigueur quinze jour après le jour de sa publication, conformément à la Loi.

Murray Orlando Eleanor Wilson
Maire Sec-Trés

Adoptée à la séance du 8 septembre 1981

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County of Gatineau
Corporation Municipal de Kazabazua

RÈGLEMENT 82-0216

BYLAW CONCERNING THE IMPOSITION OF A SPECIAL TAX TO DEFRAY THE
COSTS OF THE NEW ASSESMENT ROLL ‘’NEW GENERATION EVALUATION’’

WHERE AS The Government is requiring Municipalites to make a complete new evaluation roll in the whole of its municipalities to be complete for our municipality by September 1983;

WHERE AS The new generation evaluation roll will cost the Municipality of Kazabazua sixty-six thousand and ninty six ($66,096.00) dollars, of which half was paid in 1982 leaving the balance of thirty-three thousand and forty-eight ($33,048.00) to be paid in 1983;

WHERE AS The amount mentioned above representing the balance yet owed on the new roll, ‘’New Generation Evaluation’’ must be paid in four equal payments of Eight Thousand Two Hundred And Sixty Two ($8,262.00) dollars, each by September 1983;

WHERE AS The council must, in order to obtain the funds necessary to defray the new assement roll ‘’New Generation Evaluation’’, impose and levy a special tax;

WHERE AS Notice of motion of the present bylaw was made at a previous meeting of council held on December 20th, 1982.

THEREFORE It was ordered and ruled bu the Municipal Council of the Municipal Corporation of Kazabazua and the said council orders and rules by the present bylaw as follows:

ARTICLE 1: That a special tax of twenty (0.20) cents on the hundred of the evaluation be imposed and levied on all taxable property in the Municipality for the fiscal year 1983, to help defray the expenses of the new evaluation roll, ‘’New Generation.’’

ARTICLE 2: The special tax imposed and levied by this bylaw becomes due to the aforesaid Municipality thirty days after the date of billing.

ARTICLE 3: The present bylaw will come into effect fifteen days after its publication according to the provision of the law.

Murray Orlando Eleanor Wilson
Maire Sec-Trés

Adopted at the session held on Janurary 3rd 1983

Publication of the bylaw Janurary 4th 1983
Moved by: Richard Courchaine
Second by: Lynn Noël

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Corporation Municipale de Kazabazua

RÈGLEMENT 83-0167


ATTENDU QUE Le Conseil de la Corporation Municipale de Kazabazua, ont procèdé à des traveaux pour améliorer le réseau routier municipal ainsi que l’environnement sous des subventions accordées par le Gouvernment provincial.



ATTENDU QUE ces traveaux consistaient à faire du gravlage, creusage de fossé, réparation et remplacement de ponceaux sous la subventions du Ministre des Transports, dégager les bois morts dus aux inondations provoquées par les castors et sensibiliser les gens contre la polution sous la subvention prévenant du Ministre de l’environnement.

ATTENDU QUE le coût des traveaux était de plus de vingt deux milles dollars.

ATTENDU QU’ avant de recevoir les subventions, la Municipalité doit procéder avec les traveaux, soumettre les pièces justificatives pour montrer que les entrepreneurs ou journaliers, le cas échéant, ont été payé, avant de recevoir les versements du Gouvernment.

ATTENDU QUE lesdépenses encourues par ces projets ont été payé en même des fonds du budget 1983.

ATTENDU QU’ avis de motion à été régulière donné à la séance du 14 novembre 1983.

EN CONSEQUENCE, il est proposé par le conseiller Richard Courchaine appuyé du conseiller Paul Chamberlain et il est résolu par le présent règlement comme suit :

ARTICLE 1 : Qu’une demande soit faite auprès du Ministre des Affaires Municipales e la Commission Municipale du Québec, à fin d’obtenir d’eux la permission pour pouvoir établir une MARGE DE CREDIT à la Caisse Populaire de Gracefield, comptoir Kazabazua, jusqu’à vingt milles dollars, pour rencontrer les comptes courantes jusqu’à temps que les subventions soient reçu.

ARTICLE 2 : Que le taux d’intérêt ne sera pas plus haut que le celui établit par le Ministre des Affaires Municipales.

ARTICLE 3 : Que le Maire et la Secrétaire-trésorière soit autorisé à signer la MARGE DE CREDIT pour et au compte de la Corporation de Kazabazua.

Adoptée le 5 decembre 1983.

Murray Orlando Eleanor Wilson
Maire Sec-Trés




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Corporation Municipale de Kazabazua

RÈGLEMENT 84-145

ATTENDU QUE le conseil de la Municipalité de Kazabazua juge qu’une partie de l’ancienne route 11, ou la circulation à cessé à partir du chemin maintenant connu sur le nom de Mulligan Ferry procédant vers le nord d’une distance de 582.20 mètres (1910 pieds) jusqu’au coin sud de la propiété de Robert Junkins ou ses représentants du lot Partie 46 rang VII, dont l’utilité publique sur ce chemin dans notre municipalité n’existe plus;

ATTENDU QUE le dit chemin décrit ci-haut n’a pas été entretenu par cette municipalité durant les derniers vingt six ans;

ATTENDU QUE le droit d’accès à leur proprièté n’est pas enlevé aux contribaubles,étant donné qu’ils ont accès à leur propriété du coté nord à partir de la route 105;

ATTENDU QUE la partie du chemin en question est considèré dangeureuse et risqué pour dite municipalité de Kazabazua;

ATTENDU QU’ une partie de cette ancienne route 11, à partir de la route 105 allant jusqu’au lot 46 range VII sera tenue ouvert par la municipalité pour donner accès à la propriété de Robert Junkins et ses représentants sera nécessaire;

ATTENDU en vertue de l’article 797 du nouveau Code Municipal le Conseil à le pouvoir de légifèrer en cette manière;

ATTENDU QU’ avis de motion du présent règlement a régulièrement été donné à une séance antérieure de ce conseil tenue le 17 septembre 1984;

RÉSOLUTION : 84-0118
À CES CAUSES,
il à été ordonné et statué par le conseil de la Municipalité de Kazabazua, et ledit Conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu’il suit, à savoir :






ARTICLE 1 : qu’une partie de l’ancienne route 11, à partir du chemin Mulligan Ferry allant vers le nord une distance de 582.20 mètres (1910 pi) traversement les lots 45 et 46 du tang VII soit fermé, et que le terrain du chemin retourne au propriétaire du terrain dont il a été détaché, et qu’il devienne la charge de l’occupant de ce terrain. ARTICLE 739.

ARTICLE 2 : que le présent règlement enterera en force et vigueur le jour de sa publication, conformément à la Loi.

Ce règlement à été adopté par le conseil le 12 novembre 1984.
Ou il avait quorum.

Murray Orlando Eleanor Wilson
Maire Sec-Trés

Proposé par le Conseiller Frances McConnery
Secondé par le Conseiller Richard Courchaine

RÉSOLUTION 84-0145

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Corporation Municipale de Kazabazua

BYLAW : 86-0124

WHEREAS council has deemed that an old abandoned portion of the old Lac-Ste-Marie road do not actuvely serve the public in the Municipality of Kazabazua, Lac-Ste-Marie bridge crossing lot belonging to J. C. Binks;

WHEREAS this portion of the road was abandoned by the Minister of Transport ever since they re-constructed and relocated the road to its present location;

WHEREAS the property owner on whose land this old portion of the road exists, have shown their desire to have the road closed to the public by the very fact that they have erected a gate at both ends of this road;

WHEREAS a notice of motion had been given by councillor, Marie-Thérèse Kazeef at a previous meeting held on September 8th, 1986, therefore it has been proposed by Leslie Quinn and seconded by Frances McConnery
THAT: the portion of the above mentioned road henceforth closed to the public and that the land thereof be returned to the owner of the land bordering said road in accordance to Article 739 of the Municipal Code and becomes his responsibility.

This present bylaw will come effective thirty days after its publication according to law.

This bylaw was adopted by the Municipal Council of Kazabazua on the 1st of December 1986. Where there was a quorum.


Murray Orlando Eleanor Wilson
Maire Sec-Trés

RÉSOLUTION : 86-0173


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Corporation Municipal de Kazabazua

BYLAW :86-0173

WHEREAS the Latourelle bridge No : 7824 24 001 4-3 spanning the Pickanock river on the Cherry Creek road was badly damaged by heavy loaded tractor trailors;

WHEREAS The Minister of Transport will reconstruct the complete bridge in the spring or summer of 1987;


WHEREAS The Minister of Transport advised the Municipal Corporation of Kazabazua to repair the bridge temporary in the manner in which we did;

WHEREAS The Minister of Transport also advised the Municipal Corporation of Kazabazua to set a limit as to the weight of loads to cross the bridge;

WHEREAS a motion had been previously given by: councillor Frances McConnery at the November 3rd meeting 1986.

THEREFORE it was moved by: Leslie Quinn and seconded by: Frances McConnery

THAT: loads be restricted to no more than 20 tons while crossing the above mentioned bridge until such a time as the bridge is fully reconstructed by the Minister of Transport.

This present bylaw becomes effective on the day of its publication according to the Law.

Adopted by the Municipal Council of Kazabazua on the 1st day of December 1986, where there was a quorum.

Murray Orlando Eleanor Wilson
Maire Sec-Trés

RÉSOLUTION : 86-0173


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Corporation Municipale de Kazabazua

Règlement :87-0127

ATTENDU QUE la loi sur les élections et les référendums, dans les municipalités a été adopté par l’Assemblée Nationale et enterera en vigueur le 1er janvier 1988; (Chapitre 57 des lois de 1987)

ATTENDU QUE la régle générale veut dans une municipalité une élection soit tenue tous les quatre ans et qu’a cette occasion, tous les postes du conseil mis en jeu;

ATTENDU QU’ il existe une exception à cette règle qui permettra à une municipalité actuellement régie par le Code Municipal et qui n’a pas déjà opté pour le système de l’élection du coisir le système de du conseil en adoptant un règlement a cettee effet;

ATTENDU QU’ avis de motion du présent règlement a dûment été donné par le conseiller, Richard Courchaine, à une séance antérieure de ce conseil tenue le 14 septembre 1987.

A CES CAUSES, il a été ordonné et statué par le conseil de la Municipalité de Kazabazua, et ledit conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu’il suit, savoir :

ARTICLE 1 : Que le conseil de la Municipalité de Kazabazua désire se prévaloir de cette exception et on choisi le système de de conseil.
(Art. 867)


ARTICLE 2 : Que le règlement soit transmis au Ministre des Affaires Municipales au plus tard le 30 septembre 1987, pour fin d’approbation.

ARTICLE 3 : Que le présent règlement enterera en force et en vigueur dès qu’il aura été apptouvé par le Ministre des Affaires Municipales, et le jour de sa publication, conformement à la Loi.


Ce règlement à été adopté par le Conseil de la Municipalité de Kazabazua, le 28 septembre 1987, Ou il avait quorum.

Murray Orlando Eleanor Wilson
Maire Sec-Trés




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Corporation Municipale de Kazabazua

RÈGLEMENT 88-

Pour pourvoir à la sûreté publique, et pour prévenir des accidents par les matières
explosives



ATTENDU QUE en vertu de l’article 555 paragraphe 1 du Code Municipal, le Conseil Municipal a le pouvoir le légiférer à cet égard;

ATTENDU QU’ un avis de motion du présent règlement à régulièrement été dommé à une séance antérieure de ce Conseil tenue le 11 avril 1988;

A CES CAUSES, il a été ordonné et statué par le conseil de la Municipalité de Kazabazua, et ledit Conseil ordonne et statué par le présent règlement ainsi qu’il suit savoir :

ARTICLE 1 : il est défendu

de faire éclater ou de tirer de quelque faôn que ce soit, des feux d’artifice ou de pétards, de décharger des armes à feu, d’allumer du feu en plein air, dans le chemin, trottoir ou le voisinage d’un edifice, d’un bocage ou d’une clôture;
de vendre, soit en gros ou en détail, toute chose, matériel ou objet pyrotechnique, de quelque nature ou description, que ce soit, excepté durant les périodes permises par résolution du conseil;
aucune démonstration de feu d’artifice ne pourra avoir lieu dans les limites de la Municipalité à moins que la personne en charge de cette démonstration n’ait obtenu au préalable un permis du Chef du Département des incendies, lequel permis devra spécifier les parcs, ou autres endroits publics quelconques ou aura lieu la démonstration, ainsi que le jour et l’heure ou elle aura lieu.

ARTICLE 2 : Toute contravention au présent règlement rend le délinquant passible d’une amende,___________($__________dollar avec ou sans frais, et à défaut du paiement immédiat de ladite amende, avec ou sans frais, selon le cas, d’un emprisonnement, sans préjudice des autres recours qui peuvent être exercés contre lui; le montant de ladite amende et le terme de l’emprisonnement devant être fixés par le Juge ou le tribunal compétant, à leur discrétion; mais ladite amende ne doit pas être de plus de ________________________($_______avec ou sans frais, et l’emprisement ne doit pas être de plus____mois;
Ledit emprisonnement devant cependant cesser sur paiement amende, ou de ladite t des frais, selon le caas;

ARTICLE 3 : Le présent règlement enterera en force et en vigueur le jour de sa publication, conformément à la Loi.





Note : do not have any information on this bylaw







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Corporation Municipale de Kazabazua

RÈGLEMENT : 88-0054

Règlement concernant l’installation d’equipement destines a avertir en cas D’incendie

ATTENDU QU’ vertu de l’article 555, paragraphe 5 a) et suivants C.M. le conseil peut faire des règlements pour obliger le propriètaire d’un logement à y installer des équipements destinès à avertir en cas d’incendie;

ATTENDU QUE le Code National du Bâtiment et le Code National de Prévention des Incendies, publiés par le Conseil National de recherches du Canada, recommandent l’installation d’avertissements de fumée;

ATTENDU QUE l’installation de tels équipements peut contributer à saveur des vies humaines;


ATTENDU QU’ avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné à la séance régulière du conseil tenue lundi, ________
1988;

EN CONSEQUENCE, il est proposé par_______________secondé par________
Et résolu qu’un règlement portant le numéro______
Soit et est adopté et qu’il soit statué par le présent règlement,ce qui suit;


SECTION 1 :
definitions 1.1 Autorité compétente : Désigne le directeur du Service municipal des incendies ou son représentant.

1.2 Avertisseur de fumée : détecteur de fumée : avec sonnerie incorporée, conçu pour donner l’alarme des la détection de fumée à l’intérieur de la pièce ou de la suite dans laquelle il est installé.





1.3 Détecteur de fumée : dispositif détectant la présence des particules visibles ou invisibles porduites par le combustion et qui déclenche automatiquement un signal, portant le sceau d’homologation (oucertification) des Underwriters’ Laborators of Canada.

1.4 Etage : partie d’un bâtiment délimitée par le face supérieure d’un plancher situé immédiatement au-dessus ou, en son absence, par le plafond au-dessus.

1.5 Logement : une ou plusieurs pièces servant ou destinées a servir de domicile à une plusieurs personnes et ou l’on peut préparer et consommer les repas et dormir.

1.6 Propriétaire : toute personne physique ou morale détenant un droit de propriété sur le bâtiment.

SECTION 2
EXIGENCES 2.1 Des avertisseurs de fumée diovent être installés dans chaque logement et dans chaque pièce ou l’on dort ne faisant pas partie d’un logement.

2.2 Les avertisseurs de fumée à l’intérieur des logements doivent être installés entre chaque aire ou l’on dort et la reste du logement : toutefois, lorsque les aires ao l’on dort desservies par des corridors, les avertisseurs de fumée doivent être installés dans les corridors.

2.3 Lorsque l’aire d’un étage excèce 130 mètres carrés, un avertisseur de fumée aditionnel doit être installé pour chaque unité de 130 mètres carrés ou partie d’unité.

2.4 Les avertisseurs de fumée doivent être fixés au plafond ou à proximité de celui-ci, conformément aux directives d’installation fournies par le manufacturier de l’appareil.

2.5 Lorsque plusiers acertisseurs de fumées raccordés à un circuit électrique doivent être installés à l’interieur d’un logement, ceux-ci,doivent être reliés électriquement entre eux de façon à déclencher tous automatique dès qu’un avertisseur est déclenché.

2.6 Les avertisseurs de fumée exigés par le présent règlement ne doivent pas être raccordés à un réseau détecteur et avertisseur d’indendie installé en vertu d’un autre règlement provincial ou municipal.

EQUIVALENCE

Un réseau détecteur et avertisseur d’incendie satisfait au présent règlement lorsque :

des dètecteurs de fumée sont installés partout ou des avertisseurs de fumée sont requis par le présent règlement;
des dispositifs d’alarme sont installés au voisinage de toutes les pièces ou l’on dort et è chaque étage;
Toutes les composantes du système d’alarme incendie portent le sceau d’homologation (ou certification) des Underwriters’ Laboratories of Canada;
Toute l’installation est faite suivant les reccomandations des manufacturiers et les exigences du Codes National du Bâtiments du Canada;


EXCEPTION

Le présent règlement ne s’applique pas dans des prisons, hôpiteaux, centres d’accueil et autres établissements ou des personnes reçoivent de soins lorsque des surveillants sont en poste de façon continue sur chacun des étages ou des personnes dorment.

DELAI D’INSTALLATION

Dans les bâtiments existant lors de l’entrée en vigueur du présent règlement, tout avertisseur de fumée exigé par le présent règlement doit être installée et en fonctionnement dans les six mois suivant cette entrée en vigueur.


SECTION 3 : 3.1 RESPONSIBILITÉ DU PROPRIÉTAIRE :

Le propiétaire doit installer et prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs de fumée exigés par le présent règlement, incluant les réparations et le remplacement lorsque nécessaire, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 3.2.

Le propiétaire doit placer une pile neuve dans chaque avertisseur de fumée ainsi alimenté lors de la location du logement ou de la chambre à tout nouveau locataire visé par l’article 3.2.
Le propiétaire doit fournir les directives d’entretien des avertisseurs de fumée; celles-ci doivent être affichées à un endroit facile d’accès pour la consultation par les locataires.

3.2 RESPONSABILITIÉ DU LOCATAIRE :

Le locataire d’un logement ou d’un chambre qu’il occupe pour une période de six mois ou plus doit prendre les mesures pour assurer le bon fonctionnement des avertisseurs de fumée situés à l’interieur de logement ou de la chambre qu’il occupe et exigées par le présent règlement, incluant le changement de la pile au besoin. Si l’avertisseur de fumée est défectueux, il doit aviser le propriétaire sans délai.

3.3 RESPONSABILITÉ DE LA MUNICIPALITÉ :

Personnes ne doient interprétè le présent règlement et tenir la municipalité ou leur personnel responsable pour aucun dommage à une personne, propriétaire ou articles personnels, suivant un certificat d’inspection fourni par le présent règlement ou suivant la probation ou fésaprobation d’équipement authorisé par le présent règlement.

SECTION 4 :
SANCTION 4.1 Quiconque contrevient aux dispositions du présent règlement, ne sera pas émis un certificat en conformité avec le présent règlement.

SECTION 5 :
ENTREE EN VIGUEUR 5.1 Le présent règlement entre en vigueur suivant la Loi.

ANNEX A : Cette annexe n’est pas partie intégrante du règlement. Elle est fournie a titre de guide pour faciliter la bonne compréhension du règlement.

L’utilisateur de l’avertisseur de fumée doit aussi consulter le guide d’installation et d’utilisation fourni lors de l’achat par le manufacturier de l’avertisseur. Ce guide est sujet à une vérification soignée lors de l’homologation de l’appateil et est adéquat pour assurer une installation conforme au règlement.

Lil Frances McConnery Eleanor Wilson


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M.R.C. de la Vallée-de-la-Gatineau
Municipalité de Kazabazua

RÈGLEMENT NO : 90-129

ADMINISTRATION DU DÉPOTOIR MUNICIPAL


Attendu que le Ministre de l’Environnement ordonne aux municipalitiés la fermiture
de leur dépotoir à ciel ouvert et d’établir un dépotior en tranchées selon la Loi sur
la qualité de l’environnement;

Attendu qu’ en vertu de la loi sur l’environnement et pour se conformer avec cette loi concernant les dépotoirs à ciel ouvert la municipalité de Kazabazua a établi un dépotoir en tranché sur le lot 16 du range VIII (Canton d’Aylwin);

Attendu qu’ en avis de motion de ce règlement à été donné à la réunion tenue le 3 août 1981;

Attendu qu’ après neuf ans il devient nécéssaire d’amender le règlement 81-0125 pour permettre ou prohibiter (selon le cas) des déchèts et rébts spécifiques selon la loi sur la qualité de l’Environnement;

Attendu qu’ un avis de motion du présent règlement à été donné à une séance anterieure de ce conseil tenue le 20 août 1990;

En conséquense, il a été donné et statué par le conseil de la municipalité de Kazabazua et ledit conseil ordonne et statue par le présent règlement ainsi qu’il suit, savoir :

1. Titre et définitions numérique :

Le présent règlement est initulé (Gestion d’un dépotoir municipal) et porte le numéro 90-0129.

2. Interprétation :

Les expressions, terms et mots employés dans le règlement ont le sens et l’application qui leurs sont généralement attribués à moins que le contexte, exige une interpretation différente.

2.1 Municipalité :

Le mot ‘’municipalit钒 signifie la municipalité de Kazabazua.


2.2 Concierge :

Le mot ‘’Concierge’’ signifie la personne engagé par résolution du conseil de la municipalité pour voir au bon maintien du dépotoir.

2.3 Entrepreneur :

Le mot ‘’Entrepreneur’’signifie les personnes réprestntants, successeurs etc. et ayant un contrat personnel aves des contribuables pour transporter leurs ordures, déchets, rebuts au dépotoir municipal.


2.4 Transport :

Le mot ‘’transport’’ signifie le geste pour l’entrepreneur de la cueillette des ordures et rebut jusqu’au dépôts de ceux-ci au dépotoir.

Déchets :

Le mot ‘’déchèts’’signifie les objets dont on veut se débarrasser.

Catégorie B

Il est interdit de déposer les déchets solides tel que régrégirateurs, poeles, ferrailles, tôles, bardeaux d’asphalt, dans le même endroit que les déchèts ménagers. Toutefois, durant l’ouverture du dépotoir les déchèts solides mentionnés ci-haut peuvent être déposés gratuitement par les propiétaires résidentiels. Pour les commerçants à items usagés, il y aura un coût minime. Un endroit spécifique sera indiqué par le concièrge du dépotoir. Un horaire des coût pour la disposition de ces items au dépotoir municipal sera disponsible pour examiner. Une copie sera tenue par le conceirge du dépotoir au moment de la disponsition. L’ouverture et la fermeture de toutes tranchées requises sera faites par le municipalité mais une partie du coût, ou le coût complet de ce travail peut être chargé au propriétaire d’un large montant de déchets au coût de ($500.00) dollars par cent (100) pied de tranchées.



Catégorie C


Il est interdit de déposer des branches d’arbres, des feuilles ou débris qui ont été accumulés résultant d’une construction ou démolition de bâtiments ou de moulin à scie ou proviens de nettoyage de bâtiments à la suite d’un feu ou autre destructions causé par inondation, vents,etc., sans premièrement contacter le concierge du dépotoir et le chef de pompier pour déterminer la quantité des débris et l’impact sur le lieu du dépotoir.


C1 Il est interdit de déposer le carrosserie ou les pièces d’automobile, machinerie ou pièces.

Catégorie D

Tout autres déchets disponibles, solides etc., non identifiés ou mentionnées en dessous des catégories A,B,ou C, ne doivent pas êtres déposés au dépotoir sans approbation spécifique de la municipalité de Kazabazua. Cette approbation sera données à , ou suivant une assemblée régulière ou spéciale du conseil. Le conseil décidera si l’approbation est donnée et quel sera le coût au propriétaire. Le montant sera remis à la sec.-très. Pour le compte de la municipalité pour déposer ce matériel au dépotoir. Le concierge du dépotoir n’acceptera aucun matériel d’aucune sorte avant d’être avisé par la sec très. que le coût déterminé à été payé.

Défense de passer

Il est défendu d’entrer au dépotoir après les heures de fermeture.


Transport

Les personnes qui transportent des déchets sur les lieux du dépotoir, doivent déposer les déchets dans les tranchées à cette fin. Tout autres endroits est défendu sauf pour certains arrangements qui peuvent être en accord avec l’article 2.6, catégories A,B,C, ou D.

Il est strictement interdit de déposer des déchets à l’extérieur de la clôture. Le personnes identifiées qui n’auront pas suivent les règles comme indiqué dans cet article serons condamnés à payer les coûts pour le nettoyage et une amende (pas plus de $200.00).


4.1 Le remorques ou camions transportant des déchets au dépotoir doivent être couverts d’une toile ou d’un filet pour s’assurer que rien ne sera éparpillé sur la route ou le chemin. Toutes charges non recouvertes peuvent être refusée par le concierge et dans chaque cas, soit refusé ou non, le concierge fournira un rapport écrit à la sec très. Le rapport indiquera le nom de la personne. La description du véhicule la date et l’heure.

5. Disposition des carcasses d’animaux

Il est interdit de déposer des animaux morts dans le dépotoir. Les carcasses doivent être disposées en accord aux exigences du département de la santé.

6. Localisation du dépotoir

Le dépotoir est localisé à un mille de la route 301 (Chemin Danford) partie du lot 16-huitième rang.

Horaire des jours et des heures

Il est défendu d’entrer au dépotoir sauf durant les jours et les heures suivantes :

1er mai au 31 octobre
lundi 9 :00- 13 :00
mercredi 13 :00-17 :00
vendredi 9 :00-17 :00
samdi 9 :00-17 :00

1er novembre au 30 avril
lundi 9 :00- 13 :00
mercredi 13 :00-17 :00
Vendredi 9 :00-17 :00
samdi 9 :00-17 :00

Vacances

Le dépotoir sera fermé les jours suivants :
- Fête du travail
Noël
Jour de l’An
Vendredi saint ou le lundi de Pâques
Fête de la Riene
St Jean Baptiste (24 juin)
Jour de Canada (1 juillet)
Action de Grâce
8.1 Jours et heures d’opération peuvent êtres amendées de temps en temps sur une base temporaire ou continuelle. Les chargements serons publiés dans un journal local et l’enseigne des heures du dépotoir sera affichée à l’entrée du chemin du dépotoir sur la route 301 sera changée.


Dispositions

Le nouveau dépotoir est à la disposition des contribuables de la municipalité de Kazabazua seulement. Une identification peut être demandée.

Le présent règlement abroge tout autres règlements en vigueurs ou possiblement existants dans la municipalité et tout termes ou dispositions sont incompatibles au contenu de ce règlement.

Entrée en vigueur

Ce règlement entrera en vigueurs elon les dispositions de la Loi.

Par la présente ce 4e jour de septembre 1990 à Kazabazua, Québec J0X 1X0.

Lil Frances McConnery Eleanor Wilson
Maire Secrétaire-Trésorière

Resolution no: 90-0135