Découvrir la structure du Code des obligations - Ge.ch
15 mars 2014 ... Le droit public rassemble les règles concernant le fonctionnement de ... Le droit
privé rassemble quant à lui les règles concernant les rapports entre les
particuliers. .... Il faut ainsi commencer par bien identifier le type de contrat dont il
.... ici de faire l'exercice avec les contrats étudiés dans le programme).