ELEMENTS DE CORRIGE
L'administration a demandé et reçu des documents comptables se rapportant
aux exercices 2006,2007 et 2008, elle a ainsi outrepassé la vérification
préliminaire .... En application du § 1 de l'article 82 du CDPF, le taux de la
pénalité de retard est fixé à 1,25% par mois ou fraction de mois de retard lorsque
le retard dans le ...