reunion du conseil municipal du - Ville de Montivilliers

Arrêté n° 12-1812 en date du 9 juillet 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection à Kiabi à Puilboreau. Arrêté n° 12-1825 en date du 11 ...... La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de POITIERS dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être précédé ...


un extrait du document



Procès-Verbal
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 9 SEPTEMBRE 2013
Appel Nominal. 5-2
Désignation du Secrétaire de séance. 5-2
Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 Juin 2013. 5-2
3)- Bis – Information sur la Rentrée Scolaire.
A- Ressources Humaines :
Piscine Belle-Etoile – Renouvellement du contrat de travail d’un Educateur des Activités Physiques et Sportives. 4-2
Tableau Indicatif des Emplois 2013 – Modification. 4-1
B- Finances :
Budget Ville 2013 – Décision Modificative n° 3 sur le Budget Principal et Décision Modificative n° 2 sur le Budget Annexe manifestation payantes, culture et patrimoine. 7-1
Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité – Actualisation du coefficient multiplicateur. 7-2
Versement d’une subvention à l’association des petites villes de France « FONDS DE SOLIDARITE PETITES VILLES SUD-OUEST ET MIDI PYRENEES ». 7-5
C- Economie et Aménagement :
Eco-Quartier « Les Jardins de la Ville » - Réalisation d’une étude de conception d’un golf compact urbain – Programme – Consultation de maîtres d’œuvre – Adoption – Autorisation. 1-6
9)- Bis - Eco-Quartier « Les Jardins de la Ville » - Autorisation de déposer une demande de permis de démolir pour les bâtiments de l’ex. Jardinerie de la Belle Etoile. 3-5
Budget Annexe Développement Economique 2013 – Décision Modificative n° 2. 7-1 D- Urbanisme :
Demande de lancement de la procédure de déclassement d’une portion de la RD 488 Avenue de la Belle Etoile (délaissé de terrain) dans le domaine privé communal. - Délibération reportée à la séance du Conseil Municipal du 21 Octobre 2013 - En attente d’informations complémentaires -
Redevance occupation Domaine Public pour rampe PMR (Personnes à Mobilité Réduite). 7-10
Dénomination du « Chemin Vicinal n°1 situé Hameau de la Cayenne » en « Côte de Saint Martin du Manoir ». 3-5
E- Cimetière :
Adoption du règlement du Cimetière corrigé. 3-5
Création de 3 Ossuaires dans le Cimetière « BRISGARET ». 3-5
Tombe 943 D – Cimetière Brisgaret - Sépulture d’Augustine PIMONT, en religion Sœur Constantine - 2ème demande de renouvellement de concession accordée à titre gratuit le 8 Novembre 1946, pour 30 ans. 3-5
F- Intercommunalité :
Relevés radio des compteurs d’eau – Convention quadripartite – Mise en place de « répéteurs » sur les candélabres – Occupation du Domaine Public. 5-7
G- Divers :
Information n° 1 – Informations aux conseillers municipaux sur l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation de signature accordée par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales. 1-1
Information n° 2 – Service public de distribution d'électricité - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services concédés - Compte rendu année 2012. 1-2
Information n° 3 – Marché de fourniture de produits d'entretien - Restructuration du groupe RAYNAUD. 1-1
Information n° 4 – Ventes diverses aux enchères. 1-1
Information n° 5 – Péril imminent sur un immeuble sis 17/19 Impasse des Rivières. 3-5
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 9 SEPTEMBRE 2013
Procès - Verbal
L’an deux mille treize, le 9 Septembre à dix huit heures quarante, par suite de la convocation de Monsieur le Maire en date du 21 Août 2013, le Conseil Municipal s’est réuni dans la Salle des Délibérations, sous la présidence de Monsieur Daniel PETIT, Maire.
Monsieur Daniel PETIT : « Mesdames, Messieurs, bonsoir, j’espère que vous avez passé de bonnes vacances. J’espère que vous êtes revenus en pleine forme ce qui vous permettra de pouvoir assurer votre mission et vos responsabilités jusqu’au mois de Mars 2014 puisque nous sommes élus jusqu’en Mars 2014. Nous allons pouvoir commencer la séance du Conseil Municipal par l’Appel Nominal ».
Appel nominal :
Gilles BELLIERE, Jean-Pierre LAMARE, Véronique BLONDEL, Pascal DUMESNIL, Aurélien LECACHEUR, Pascale GALAIS, Jean-Michel VALLERY, Josette JEANNE DIT FOUQUE, Gilbert JOIGNANT, André LESEIGNEUR, Viviane RIOULT, Jean-Claude BLONDEL, Andrée BAR, Thierry LEROUX, Annick HAUCHECORNE, Patrick GUARD, Christine LECACHEUR, Nathalie LEPREVOST, Anne DARBON, Gwénaëlle COROUGE, Philippe LEGER, Ricardo GOMEZ, Nicole LANGLOIS, Jean-Luc GONFROY, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Marie-Paule DESHAYES, Jérôme DUBOST.
Excusées ayant donné pouvoir :
Ghislaine HERVE (Pouvoir à Anne DARBON), Marie-Hélène FAMERY (Pouvoir à Pascal DUMESNIL, Nada AFIOUNI (Pouvoir à Thierry LEROUX), Martine LESAUVAGE (Pouvoir à Jérôme DUBOST).
Etait également présent :
Rémy BONMARTEL, Directeur Général des Services.
2)- Désignation du Secrétaire de séance :
Aurélien LECACHEUR est désigné Secrétaire de séance à l’unanimité.
3)- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 Juin 2013 :
Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 24 Juin 2013 est adopté à l’unanimité.
3)- Bis – Information sur la Rentrée Scolaire :
Monsieur Daniel PETIT : « En préambule, je voudrais profiter de la rentrée. J’ai demandé à Véronique BLONDEL de nous faire un petit état de la rentrée scolaire. Cette information peut être intéressante pour tout le monde. Il y a une petite évolution qui n’est pas catastrophique. Néanmoins, il y a des éléments intéressants à examiner ».
Madame Véronique BLONDEL : « Je dirais que dans l’ensemble des classes des écoles de Montivilliers, la rentrée s’est bien passée. On note, notamment que ce soit pour les écoles maternelles ou pour les primaires, qu’il y a toujours une baisse des effectifs. Je vais vous donner les totaux pour 2012/2013 et pour 2013/2014. Pour la rentrée scolaire 2012/2013, nous avions 571 élèves dans les écoles maternelles et, cette année à la rentrée, le chiffre n’est pas encore complètement définitif. Il y a toujours des ajustements par l’arrivée d’enfants en retard, pour des raisons de déménagements, le nombre est de 534 élèves pour les écoles maternelles. Nous perdons encore un petit peu d’élèves. Concernant les écoles primaires, l’année dernière nous avions 924 élèves et cette année nous avons 890 élèves. A savoir, que cette année nous n’avions pas pu rééquilibrer la carte scolaire, je ne peux donc pas vous donner école par école le différentiel, notamment sur Pont Callouard, car des quartiers ont été mis sur l’école Jules Collet. Il faut attendre quelques années pour que tout cela se lisse. On peut croire qu’il y a un « trou » cette année sur Pont Callouard alors qu’en fait les élèves sont répartis sur une autre école. Cela donne une moyenne de 26,7 élèves par classe pour les écoles maternelles et 22,8 élèves par classe pour les écoles primaires. Y-a-t-il des questions ? ».
Monsieur Daniel PETIT : « Nous allons peut-être en profiter pour parler des rythmes scolaires. Les réflexions sur les rythmes scolaires vont reprendre. Il faut savoir dans quel « état » nous sommes. Une réflexion a démarré avec le Projet Educatif Local. Deux enquêtes ont été menées envers les parents. Celles-ci ont donné environ un résultat de 67 % pour le Mercredi. Trois réunions ont eu lieu avec les Parents d’Elèves dans l’ensemble des secteurs de la Ville. Maintenant, le débat doit reprendre fin Septembre pour que nous puissions finaliser un projet dans le cadre du Budget 2014. Je vais maintenant reprendre l’Ordre du Jour de ce Conseil Municipal en commençant par la délibération n°4 ».

A- Ressources Humaines :
4)- Piscine Belle-Etoile – Renouvellement du contrat de travail d’un Educateur des Activités Physiques et Sportives :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Le contrat de travail d’un Educateur APS actuellement en place à la Piscine Belle-Etoile chargé de la surveillance des usagers et matériels et de l’enseignement des leçons de natation arrivant à échéance, il est nécessaire de renouveler son contrat pour une nouvelle durée de 1 an à compter du 1er octobre 2013. C’est pourquoi je vous propose de donner votre accord sur la délibération suivante :
Afin de permettre le bon fonctionnement de la Piscine Belle-Etoile et continuer à répondre aux attentes du public, je vous propose de procéder, dans la mesure où le contrat d’un Educateur APS arrive à échéance le 30 septembre prochain, au recrutement sur un poste d’Educateur des Activités Physiques et Sportives à Temps Complet, à compter du 1er octobre 2013, dont les missions seront les suivantes :
Définition du poste :
Sous la responsabilité du Responsable du Service des Sports, les missions de l’Educateur APS sera d’assurer :
- la surveillance des usagers dans le cadre Plan d’Organisation de la Surveillance et des Secours (P.O.S.S.).
- la surveillance de la qualité de l’accueil et de la conformité de l’établissement (locaux, propreté, normes bassin, matériel de sécurité…).
- l’enseignement : scolaires, leçons, école de natation municipale, enfants, adultes.
- la mise en place d’animations ponctuelles.
- l’entretien et utilisation de matériel pédagogique.
- la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des situations pédagogiques.
En cas de recherche infructueuse de candidats titulaires de la Fonction Publique territoriale, je vous propose de m’autoriser à recruter, sous la forme contractuelle, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale, un Educateur des Activités Physiques et Sportives, dont la durée hebdomadaire de service serait de 35 heures.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide :
d’autoriser Monsieur le Maire, en l’absence de candidatures statutaires, à recruter sous la forme contractuelle, un Educateur des Activités Physiques et Sportives à Temps complet à compter du 1er Octobre 2013 et à signer le contrat.
que le contrat sera établi, en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, pour une durée de 1 an, pour faire face temporairement à la vacance de cet emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions statutaires.
que la rémunération sera fixée, par référence à l’indice brut 325, indice majoré 314 correspondant à un salaire brut mensuel de 1 468,45 ¬ (Traitement de base + Indemnité de Résidence), à laquelle s ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur, les frais de déplacement et que seront éventuellement attribuées, en fonction de son niveau de responsabilité, une Indemnité d Administration et de Technicité et d’une Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture dont les coefficients seront fixés par arrêté du Maire.
La dépense correspondante sera inscrite de la façon suivante :
Exercice 2013
Budget Principal
Chapitre 012
Sous-fonctions et rubriques : 413
Nature 64131.10 et suivantes
Rémunération principale du personnel permanent non titulaire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
5)- Tableau Indicatif des Emplois 2013 – Modification :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Indique qu’il convient de modifier le Tableau Indicatif des Emplois 2013 afin de l’ajuster par rapport au nombre de postes réellement pourvus au 9 Septembre 2013.
En effet, suite au départ à la retraite d’un agent ATSEM au 31 Janvier 2013, dont le poste a déjà été supprimé, il convient de créer un poste d’Adjoint Technique de 2ème classe pour permettre le recrutement d’un agent en Septembre qui ne possède pas le concours d’ATSEM.
Création d’un poste d’Attaché Titulaire suite à la suppression d’un poste d’Attaché Contractuel en contrat à durée indéterminée au Service Finances suite à la démission de l’agent (suppression effectuée en Juin 2013).
Création d’un poste d’Educateur Territorial des APS titulaire dans le cadre du plan pluriannuel de titularisation. La commission de sélection professionnelle a déclaré admissible l’agent suite à un entretien le 27 Juin 2013 et suppression en contrepartie d’un poste d’Educateur des APS contractuel en CDI.
Création d’un poste d’Adjoint Technique de 2ème Classe afin de pallier un départ à la retraite non remplacé au Service Entretien et Marché de plein air.
Création d’un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème Classe suite à la demande de changement de filière d’un agent et suppression en contrepartie d’un poste d’Adjoint Administratif de 2ème Classe.
Je vous propose d’adopter la modification du Tableau des Effectifs 2013 ci-joint :
De créer un poste d’Adjoint Technique de 2ème Classe à temps non complet à 86 % suite au départ à la retraite d’un agent ATSEM, afin de permettre le recrutement en Septembre.
De créer un poste d’Attaché Titulaire pour permettre le recrutement d’un responsable des Ressources Humaines (suite à la suppression du 24 Juin 2013 d’un poste d’Attaché Contractuel en CDI).
De créer un poste d’Educateur Territorial de 2ème Classe des APS Titulaire suite au passage devant la commission de sélection professionnelle d’un éducateur des APS et de supprimer en contrepartie un poste d’éducateur des APS contractuel en CDI.
De créer un poste d’Adjoint Technique de 2ème Classe au Service Entretien et Marché de plein air afin de pallier un départ à la retraite qui n’a pas été remplacé et de pérenniser un emploi de non titulaire.
De créer un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème Classe suite à la demande de changement de filière d’un agent et de supprimer en contrepartie un poste d’Adjoint Administratif de 2ème Classe.



Monsieur Daniel PETIT : « Le Tableau Indicatif des Emplois vous donne un effectif à ce jour de 265 Agents Titulaires dont 40 Agents à Temps Non Complet. Nous avons un effectif Equivalent Temps Plein de 245,19. Il n’y a pas eu de variation particulière sur la modification des emplois non titulaires. Y-a-t-il des commentaires sur cette délibération au niveau de l’évolution des effectifs du Personnel ? Je vous propose d’adopter la modification intégrée dans le Tableau Indicatif des Emplois ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
B- Finances :
6)- Budget Ville 2013 – Décision Modificative n° 3 sur le Budget Principal et Décision Modificative n° 2 sur le budget annexe manifestation payantes, culture et patrimoine :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :

Les principales modifications introduites par cette décision modificative sont les suivantes :
Vote d’une subvention de 1 000 ¬ pour Monsieur Patrick MALANDAIN pour son exploit sportif en Australie et 500 ¬ pour l association des petites villes de France suite aux intempéries dans le sud-ouest.

Cette Décision Modificative doit aussi nous permettre de prendre en compte les éléments suivants :
BUDGET PRINCIPAL :
Ouvertures de dépenses :
Ouverture d une dépense de 1 000 ¬ en 65748-025 pour une subvention exceptionnelle à Patrick MALANDAIN et 500 ¬ en 65748-025 pour une subvention à l association des petites villes de France pour les inondations dans le sud-ouest.
Ouverture simultanée de recettes et de dépenses :
Ouverture d une dépense de 615 ¬ en 2188-0202 par l ouverture d une recette de même montant en 775-01 suite à la vente de matériel technique.
Ouverture d une dépense de 716 ¬ en 61551-0202, de 900 ¬ en 60633-822, de 254 ¬ en 2135-814, de 1 877 ¬ en 61551-823 ¬ par l ouverture d une recette d un montant de 3 747 ¬ en 7788-01 grâce à des remboursements d assurances.
Ouverture d une dépense de 886 ¬ en 6262-61 par l ouverture d une recette de même montant en 7788-01 par la refacturation de télécommunications du C.C.A.S.
Ouverture d une dépense de 16 579 ¬ en 60623-251 par l ouverture d une recette de même montant en 7067-251 pour la refacturation au C.C.A.S. des repas et goûters R.P.A.
Ouverture d une dépense de 5 000 ¬ en 6232-312 grâce à l ouverture d une recette de même montant en 7473-312.
Ï% Ouverture d une dépense de 2 372 ¬ en 6065-3212, 600 ¬ en 6068-3212, de 2 900 ¬ en 6232-3212 par l ouverture d une recette de 5 872 ¬ en 74718-3212 représentant la subvention CUCS « Lecture dans les quartiers ».
Ouverture et annulation de dépenses pour un même montant :
Ouverture d une dépense de 50 397 ¬ en 6184-01 par une annulation de dépense de même montant en 6333-01.
Ouverture d une dépense de 8 247 ¬ en 6184-01 par une annulation d une dépense de même montant en 2051-01.
Ouverture d une dépense de 1 990 ¬ en 6184-01 par l annulation d une dépense de même montant en 2183-0201.
Ouverture d une dépense de 6 578 ¬ en 6228-0201 possible grâce à l annulation d une dépense de même montant en 6453-01.
Ouverture d une dépense de 2 784 ¬ en 6713-114 grâce à l annulation d une dépense de même montant en 63512-0201.
Ouverture d une dépense de 90 ¬ en 6712-0201 par l annulation d une dépense en 6237-023.
Ouverture d une dépense de 571 ¬ en 2183-0203 grâce à l annulation d une dépense de même montant en 2183-0203.
Ouverture d une dépense de 3 000 ¬ en 6184-0205 par l annulation d une dépense de même montant en 6333-01.
Ouverture d une dépense de 2 500 ¬ en 678-324 grâce à l annulation d une dépense de même montant en 2135-0201.
Ouverture d une dépense de 6 900 ¬ en 6184-413 par l annulation d une dépense de même montant en 6333-413.
Ouverture d une dépense de 5 633 ¬ en 6184-422 grâce à l annulation d une dépense de même montant en 6333-422
Ouverture d une dépense de 18 200 ¬ en 6184-5231 grâce à l annulation d une dépense de même montant en 6333-5231.
Ouverture d une dépense de 300 ¬ en 2184-6322 par l annulation d une dépense de même montant en 6068-6322.
BUDGET ANNEXE MANIFESTATIONS PAYANTES, CULTURE ET PATRIMOINE :
Ouverture d une dépense de 500 ¬ en 6232-3246 par l ouverture d une recette de même montant en 7478-3246.
Je vous propose d adopter cette Décision Modificative n° 3 sur le Budget Principal et la Décision Modificative n° 2 sur le Budget Annexe manifestations payantes, culture et patrimoine synthétisées dans les tableaux ci-après :
DECISION MODIFICATIVE n° 309/09/2013 Ouverture de dépensesAnnulation de dépensesOuverture de recettesAnnulation de recettesFONCTIONNEMENT    Sous-fonction 01 : Non Ventilable    023 Virement à l'investissement 10 997  6184 (103RH) Vers. À des organismes de formation60 634   6333 Participation des employeurs à la formation 50 397  6453 Cotisations aux caisses de retraites 6 578  6541 Pertes pour créances irrécouvrables 1 500  775 Produits des cessions d'immobilisations  615 7788 Produits exceptionnels divers  4 633      Sous-fonction 0201 : Services administratifs    6182 Documentation générale et technique    6228 (103RH) Autres services extérieurs6 578   63512 Taxes foncières 2 784  6712 Amendes fiscales et pénales90        Sous-fonction 0202 : Services techniques    61551 Entretien et réparation matériel roulant716        Sous-fonction 0203 : Service qualité    6068 Autres matières et fournitures 571       Sous-fonction 0205 : Démocratie participative    6184 (124DP) Vers. à des organismes de formation3 000   6333 Participation des employeurs à la formation 3 000       Sous-fonction 023 : Information, communication, publicité    6237 Publications 90       Sous-fonction 025 : Aides aux associations    65748 Subv. personnes de droit privé1 500        Sous-fonction 114 : Autres services de protection civile    6713 Secours et dots2 784        Sous-fonction 251 : Restauration municipale    60623 Alimentation16 579   7067 Redevances et droits périscolaires  16 579 7477 Budget communautaire et fonds struct.    Sous-fonction 312 : Interventions artistiques scolaires    6232 Fêtes et cérémonies5 000   7473 Subvention département  5 000      Sous-fonction 3212 : Lecture contrat de ville    6065 Livres, disques, cassettes2 372   6068 Autres matières et fournitures600   6232 Fêtes et cérémonies2 900   74718 Etat - Autres participations  5 872       Sous-fonction 324 : Entretien du patrimoine culturel    678 Autres charges exceptionnelles2 500        Sous-fonction 413 : Piscine    6184 (103 RH) Vers. à des organismes de formation6 900   6333 Participation des employeur à la formation 6 900       Sous-fonction 422 : Autres activités jeunes    6184 (107SJ) Vers. à des organismes de formation5 633   6333 (107SJ) Participation des employeur à la formation 5 633       Sous-fonction 5231 : Contrats aidés    6184 (118AS) Vers. à des organismes de formation18 200   6333 Participation des employeurs à la formation 18 200       Sous-fonction 61 : Aides à la familles    6262 Frais de télécommunications886        Sous-fonction 6322 : Centre Social de la Belle Etoile    6068 Autres matières et fournitures 300       Sous-fonction 72 : Aide au secteur locatif    65581 Autres contributions obligatoires         Sous-fonction 822 : Voirie    60633 Fournitures de voirie900        Sous-fonction 823 : Espaces verts    61551 Entretien et réparation matériel roulant1 877   INVESTISSEMENT    Sous-fonction 01 : Non Ventilable    021 Virement de la section de fonctionnement   10 9971342 Amendes de police    2051 Licences, logiciels 8 247       Sous-fonction 0201 : Services administratifs    2135 Installations générales, agencements,… 2 500  2183 Matériel de bureau et informatique 1 990       Sous-fonction 0202 : Services techniques    2188 Autres immobilisations corporelles615        Sous-fonction 0203 : Service qualité    2183 Matériel de bureau et informatique571        Sous-fonction 6322 : Centre social de la Belle Etoile    2184 Mobilier300        Sous-fonction 814 : Eclairage public   2135 Constructions - Install. générales...254       Sous-fonction 822, opération 1093 : Piste cyclable fonds de vallée   238 Avances et acomptes   TOTAL141 389119 68732 69910 997 RECAPITULATIFOuverture de dépensesAnnulation de dépensesOuverture de recettesAnnulation de recettesFonctionnement139 64995 95332 6990correction virement à l'investissement 10 997  Investissement1 74012 73700correction virement de la section de fonctionnement   10 997TOTAL141 389119 68732 69910 997


Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 26 Voix Pour et 7 Abstentions (Philippe LEGER, Ricardo GOMEZ, Nicole LANGLOIS, Jean-Luc GONFROY, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Marie-Paule DESHAYES).
7)- Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité – Actualisation du coefficient multiplicateur :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Depuis 2011, le mode de calcul de la taxe locale sur l’électricité a changé. Le nom de la taxe a lui-même changé s’appelant désormais la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité.
Elle est due par les consommateurs finaux d’électricité.
Elle est collectée et reversée à la Ville par les fournisseurs d’énergie délivrant de l’électricité.
Elle est basée non plus sur le montant de la facture en euros mais sur les Mwh consommés de la facture. Ainsi la taxe n’évolue donc plus selon les variations des prix de l’électricité.
Le coefficient est fixé librement par les communes entre 0 et 8,44 taux maximum autorisé (voir mode de calcul ci-dessous).
Par délibération du 26 Septembre 2011, la Ville a fixé le coefficient multiplicateur à 8,12.
Comme le prévoit l’article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 Décembre 2010, il convient de délibérer chaque année afin de revaloriser ce coefficient le cas échéant.
Le calcul d’actualisation maximum du coefficient multiplicateur s’établit ainsi :
Indice des prix à la consommation moyen hors tabac 2012
Coefficient initial x
Indice des prix à la consommation moyen hors tabac 2009

124,50
soit : 8 x = 8,44
118,04
Pour information, le montant de cette recette pour la ville s’est élevé à 335 685 ¬ en 2012.
Sur la base de mêmes consommations d électricité qu en 2012, l évolution de cette recette pour la Ville en 2014 en appliquant le taux maximum de 8,44 serait de l ordre de 13 228 ¬ .
Monsieur Daniel PETIT : « Si nous traduisons cette somme de 13 228 ¬ par foyer cela représente un montant inférieur d augmentation de 2 ¬ sur l année ».
Exemple de coût de la taxe pour une famille avec une consommation moyenne de 6 500 Kwh/an :
Avec un taux de 8,12 : taxe = 6,5 Mwh x 0,75 ¬ /Mwh x 8,12 = 39,585 ¬ /an
Avec un taux de 8,44 : taxe = 6,5 Mwh x 0,75 ¬ /Mwh x 8,44 = 41,15 ¬ /an.
Je vous propose de faire évoluer le coefficient multiplicateur de la Taxe sur la Consommation Finale d Electricité pour la Ville de Montivilliers à 8,44 à compter du 1er Janvier 2014.
Monsieur Daniel PETIT : « Il faut prendre la décision avant de l’intégrer dans le Budget 2014. Y-a-t-il des observations ou des remarques ? Il est vrai que ce sont des petites sommes représentant des petites recettes supplémentaires. Elles sont toujours intéressantes à prendre en considération ».
Exposé des motifs :
Ï% Vu la directive européenne 2003/96/CE du 27 Octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l électricité,
Ï% Vu la loi n°2010-1488 du 7 Décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité, notamment son article 23,
Ï% Vu l arrêté du 30 Mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d électricité,
Ï% Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-2 à L.2333-4, L.3333-3 et L.5212-24,
Considérant la délibération du Conseil Municipal du 26 Septembre 2011 ayant déjà fait évoluer le coefficient multiplicateur de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité à 8,12 pour l’année 2012,
DECIDE de fixer à 8,44 le coefficient multiplicateur unique de la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité sur le territoire de Montivilliers à compter du 1er Janvier 2014.
Budget Ville
Chapitre 73
Compte 7351
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
8)- Versement d’une subvention à l’association des petites villes de France « FONDS DE SOLIDARITE PETITES VILLES SUD-OUEST ET MIDI PYRENEES » :
Monsieur Daniel PETIT : « Précédemment, je vous ai parlé, lors de la présentation de la Décision Modificative, de la subvention pour l’association des petites villes de France. Nous avons été sollicités par le « Fonds de Solidarité des Petites villes du Sud Ouest et du Midi Pyrénées ». Nous avons eu un interlocuteur qui nous a demandé si nous souhaitions participer à ce Fonds de Solidarité suite aux inondations des départements des Hautes-Pyrénées et de Haute-Garonne ».
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
L’ensemble des Maires des petites villes de France ont été destinataires d’un courrier de l’association des petites villes de France en date du 3 Juillet, aux termes duquel elle sollicite l’abondement du fonds de solidarité qui a été créé suite aux inondations survenues fin Juin dans de nombreuses communes des départements des Hautes-Pyrénées et de Haute-Garonne.
Je vous propose de verser une subvention exceptionnelle de 500 ¬ uros à l association des petites villes de France en faveur des petites villes inondées du Sud-Ouest Midi Pyrénées.
Impact budgétaire :
Budget Ville 2013
Compte : 65748
Sous-Fonction : 025
Montant : 500 ¬ uros
Monsieur Daniel PETIT : « J ai reçu un courrier expliquant la sollicitation d une subvention. Ce courrier comportait un relevé d identité bancaire afin que nous soyons certains que nous adressions bien les 500 ¬ au Fonds de Solidarité. Cette subvention servira à dédommager partiellement les nombreuses petites villes touchées par les inondations. Y-a-t-il des observations sur ce sujet ? ».
Madame Corinne LEVILLAIN : « Au mois de Juin, j’avais signalé mon mécontentement pour la subvention accordée au sportif Monsieur MALANDAIN. Il n’y a rien de personnel par rapport à cette personne mais je trouvais que cela faisait chère la basket pour aller en Australie alors que rien n’était proposé, pour les inondations survenues dans les petites villes, par notre Municipalité. Nous avons aussi connu une situation semblable à Montivilliers. Pourquoi attendre la réception du courrier accompagné d’un R.I.B. le 3 Juillet pour prendre une décision ? Nous aurions très bien pu au mois de Juin, comme je vous l avez indiqué, « mettre de côté » cette subvention pour la verser à X personnes. Il n y a rien d exceptionnel dans le montant de 500 ¬ quand on voit que 1 000 ¬ ont été attribués à Monsieur MALANDAIN pour aller en Australie. Il y a eu tant de problèmes dans nos villes françaises alors que 500 ¬ ont été attribués. Pour moi, le choix est tout de suite fait. Je me suis abstenue sur la délibération au mois de Juin. Pour ce rapport, je ne vais pas m abstenir parce que 500 ¬ ce n est quand même pas rien. J aurais à la limite préféré l inverse : 1 000 ¬ pour nos petites villes et 500 ¬ pour les baskets ».
Monsieur Daniel PETIT : « Je vous remercie pour votre intervention. Pourquoi avons-nous attendus d’être sollicités ? Parce que pour verser de l’argent, il faut savoir à qui le donner. Il faut être sûr que l’argent sert à la bonne cause. Nous avons bien sûr attendus qu’il y ait ce Fonds de Solidarité. Ce n’est pas un individu c’est un fonds de solidarité des petites villes du Sud Ouest et du Midi Pyrénées qui a été créé par l’Association des petites villes de France. C’est une structure très organisée. A partir du moment où nous avons eu cette demande, nous avons prévu le fait de verser 500 ¬ . Pour comparer 500 ¬ par rapport à 1 000 ¬  ; ces 1 000 ¬ attribués à un coureur permettront de mettre en valeur le Sport, la Ville. C est une subvention de 1 000 ¬ pour une personne versée une fois. Cette subvention de 500 ¬ attribués par 33 000 communes donnent une recette de 15 Millions d ¬ uros. Ce sont ces 15 Millions d ¬ uros que nous devons voir au total et non pas notre petite participation individuelle de la Ville de Montivilliers qui s est associée à l ensemble des petites villes de France ».
Madame Corinne LEVILLAIN : « Vous vous rappelez certainement le coût des inondations pour notre commune Montivilliers. Je crois que, Monsieur Thierry LEROUX peut en témoigner, des subventions ont été accordées pour des causes mondiales (TSUNAMI, Haïti). Des fonds ont été placés et ils sont restés x mois sur les comptes parce que nous ne savions pas à qui les attribuer. Vous voyez, parfois nous pouvons devancer les choses ».
Monsieur Daniel PETIT : « La subvention de 500 ¬ sera versée dans un système structuré ».
Madame Viviane RIOULT : « Je n ai rien contre le versement de cette subvention pour les sinistrés des petites villes des Hautes-Pyrénées et de Haute-Garonne. Des inondations ont eu lieu il y a deux ans dans le Nord, et là aussi les sinistrés auraient pu être aidés ».
Monsieur Daniel PETIT : « C’est tout à fait ce que je viens de répondre précédemment. Le « Fonds de Solidarité des Petites villes du Sud Ouest et du Midi Pyrénées » est un système structuré et organisé pour redistribuer les subventions dans de bonnes conditions. Il y a deux ans, nous n’avions pas ce système. A chaque fois qu’il y a une organisation structurée, nous pouvons nous poser la question. A partir du moment où il n’y a pas de structure pour recevoir les fonds, nous ne savons pas pour quels organismes sont destinés les fonds et à quoi ceux-ci peuvent servir. Nous avons choisi la solution d’un système structuré dans lequel nous savons que les fonds seront répartis pour servir à aider les villes. Il ne faut pas se tromper c’est une « entrée dans une autre ville ». Ces fonds vont permettre une remise en état. C’est une région qui est concernée ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l unanimité.
Monsieur Daniel PETIT : « A l unanimité, nous verserons les 500 ¬ à ce fonds de solidarité. Je vous remercie ».
C- Economie et Aménagement :
9)- Eco-Quartier « Les Jardins de la Ville » - Réalisation d une étude de conception d un golf compact urbain – Programme – Consultation de maîtres d’œuvre – Adoption – Autorisation :
Monsieur Daniel PETIT : « Nous avons déjà parlé de ce projet notamment en Commission. Il est envisagé d’intégrer un golf compact urbain dans les espaces verts publics interstitiels entrant dans les programmes de logements. Par ailleurs, cette démarche contribuera à réduire les charges d’entretien par nos services de ces coupures vertes. Là, où nous ne mettrons pas de logements, nous ne pourrons pas vendre les terrains. Les terrains resteront propriété de la Ville. Qui dit « propriété de la Ville » signifie que c’est la Ville qui entretient les terrains restants. Nous avons la possibilité d’y intégrer un espace vert mais géré par une association qui en assurera l’entretien. Pour la Ville, in fine c’est une diminution des charges d’entretien de ces espaces. Pour cette raison, nous avons voulu établir un programme de l’opération. Le programme est lié par rapport à l’opérateur qui s’occupera de ce projet. L’opérateur s’engage sur la démocratisation de ce sport en ouvrant au plus grand nombre : écoles, Comités d’Entreprises, associations etc… Il sera situé sur le terrain de l’Eco-Quartier en sachant que le practice de la Belle Etoile sera aussi transféré sur l’Eco-Quartier. Vous avez pu remarquer que dans la délibération la description vous est présentée : la longueur de l’espace, le nombre de postes, le bâtiment qui sera organisé pour y installer le club house, entre autre, un golf de 9 trous qui se rejoint ce qui permettra de le transformer éventuellement en un parcours de 18 trous, un parking de 50 places perméables et une gestion des eaux dans des mares qui pourront constituer des obstacles et permettront l’arrosage des greens. Ce projet a une enveloppe financière toutes dépenses confondues de 700 000 ¬ . Il est important de dire que ce n est pas un projet indépendant de l Eco-Quartier, c est un projet intégré dans l Eco-Quartier. L architecte qui s occupe de l ensemble de ce projet doit l intégrer en même temps dans la réalisation de l’Eco-Quartier. Je vous propose d’adopter le programme d’une part, et de m’autoriser à organiser la consultation de maîtres d’œuvre qui pourront éventuellement réaliser ce nouveau golf compact. Y-a-t-il des commentaires ou des questions ? ».
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Dans le cadre du projet de l’Eco-Quartier, il est envisagé l’intégration d’un golf compact urbain en utilisant les espaces verts publics interstitiels entre les programmes de logements envisagés. Par ailleurs, cette démarche contribuera à réduire les charges d’entretien de ces coupures vertes.
La Commission Urbanisme réunie le 18 Juin 2013 a donné un avis favorable sur ce projet.
Le programme de cette opération vous est présenté ci-après, je vous propose de l’adopter et de m’autoriser à organiser la consultation de maîtres d’œuvre :
PROGRAMME DE L’OPERATION
Objet : Ce projet porte sur la réalisation d’un golf compact urbain qui devra permettre la démocratisation de ce sport en l’ouvrant au plus grand nombre : écoles, Comités d’Entreprises, associations etc…
Le practice de golf existant dans le quartier de la Belle Etoile serait dans cette hypothèse transféré dans cet équipement qui devra, de plus, être exemplaire en termes de Développement Durable.
Lieu : Dans le périmètre de l’Eco-Quartier, au Sud de l’opération, près du Centre Equestre de la Belle Etoile afin de créer également une synergie avec cet équipement sportif d’audience nationale.
Description :
( Practice :
Longueur 180/à 200 m.
Largeur 80/à 100 m.
Direction des balles Sud ( Nord.
34 postes dont 12 couverts.
( Bâtiments : Construction bois respectueuse du Développement Durable (récupération d’eau, chauffe eau solaire etc…).
Practice couvert 12 places.
Club house : 50 m2.
Local matériel : 50 m2.
( 9 trous compacts se succédant en boucle, l’arrivée du trou n°9 rejoignant le départ du trou n°1 afin de pouvoir enchaîner pour effectuer éventuellement un parcours de 18 trous :
Trou n°1 : 60/75 m.
Trou n°2 : 60/75 m.
Trou n°3 : 75/100 m.
Trou n°4 : 75/100 m.
Trou n°5 : 100/125 m.
Trou n°6 : 60/75 m.
Trou n°7 : 75/100 m.
Trou n°8 : 60/75 m.
Trou n°9 : 75/100 m.
( Largeur des parcours 60 m.
( Prévoir la gestion des eaux dans des mares qui pourront constituer des obstacles et permettront l’arrosage des greens.
(Parking 50 places perméables.
Enveloppe financière toutes dépenses confondues :
L’enveloppe financière toutes dépenses confondues, réservée à ce projet, s’élève à 700.000 ¬ T.T.C.
Mission confiée :
APS chiffré pour pouvoir solliciter les subventions auprès des différentes collectivités territoriales et autres financeurs.
Poursuite de la mission complète, en partenariat avec le maître d Suvre de la ZAC, en cas de subventionnement acquis à hauteur minimum de 30 %.
Calendrier prévisionnel :
APS chiffré pour le 30 Novembre 2013.
Imputation budgétaire :
Chapitre : 011 - Compte : 605 (travaux) - Fonction : 70
Monsieur Jérôme DUBOST : « Merci Monsieur le Maire, ne pouvant être présente ce soir pour cette séance du Conseil Municipal et vous priant de bien vouloir l’excuser, notre collègue élue Martine LESAUVAGE s’associe pleinement à ces quelques remarques. Nous vivons à Montivilliers, nous sommes au Conseil Municipal de Montivilliers et nous avons ensemble à débattre de projets qui concernent Montivilliers. Pour autant, nous nous devons de regarder ce qui se fait autour de Montivilliers.
En matière de golfs, le moins que l’on puisse dire, c’est qu’il n’y a pas de manque, il y a même des golfs qui se sont bien installés dans le paysage. Nous passerons vite sur celui d’Etretat dont la réputation est bien connue. Il y a un certain nombre de projets dans les cartons, c’est vrai que Montivilliers a le sien, il faut savoir qu’un vrai 6 trous vient d'être fait à Gainneville, un 9 trous y est prévu et qu'il a encore du mal à trouver sa vitesse de croisière. Est-ce la faute des tarifs assez élevés ?
Un autre vrai 9 trous vient d'ouvrir à Rouville à coté de Bolbec, il s’agit d’ailleurs d’une belle création par un agriculteur qui a mis à profit une quinzaine d'hectares de son exploitation.
Octeville va construire un 9 trous compact.
Il existe également ce genre de compact à Mannevillette, nous avions eu l’occasion d’en parler lors d’un précédent Conseil Municipal puisque les propriétaires du Golf Evasion Mannevillette ont repris le practice de Montivilliers. Nous leur avions témoigné notre confiance et tout notre attachement au bon travail de vulgarisation du golf par cette nouvelle équipe.
En résumé, beaucoup de projets et de réalisations de golf localement. On parle également d’un golf compact à Saint Romain de Colbosc.
Une seule question : Y a-t-il de la place pour tous ces golfs sur notre territoire ?
Nous pourrions nous lancer dans ce projet mais nous avons déjà cet équipement sur notre commune, n y aurait-il pas d autre projet à envisager ? L argent ainsi prévu 700 000 ¬ ne pourrait-elle pas aller vers d autres activités quelles soient sportives ou de loisirs ?
Enfin, un golf demande beaucoup d'entretien, du personnel, même avec des greens synthétiques. Pour avoir consulté dans notre entourage des golfeurs passionnés, ces derniers nous disent qu’ils n’utilisent pas les compacts, qu’ils sont réservés aux débutants et éventuellement aux écoles mais quid de l'encadrement ? et qui dit encadrement dit forcément coût. La Ville a-t-elle les moyens d’assumer la prise en charge et les frais de gestion ?
Il ne serait pas souhaitable, Monsieur le Maire, qu’après le long débat de juin dernier sur les 650 000 euros pour l’installation de 60 chèvres, nous repartions dans cette nouvelle aventure. En conséquence, il serait plus sage d’ajourner cette question considérant que ce golf n’est pas certain de trouver son public. Si vous laissiez au vote des élus de notre Conseil, la dite délibération, avec ma collègue Martine LESAUVAGE nous voterions contre ce projet à 700 000 euros.
Monsieur le Maire, je vous remercie de votre attention ».
Monsieur Daniel PETIT : « Lorsque que vous dites que nous sommes là juste pour Montivilliers, moi-même et beaucoup de mes collègues nous sommes là pour les habitants. Nous ne sommes pas là pour la Ville mais nous sommes là pour les habitants de la Ville. C’est déjà une petite différence. Puis, vous dîtes le Club de Mannevillette. Tout le monde a été d’accord pour dire que c’était un enrichissement de pouvoir profiter du practice de golf car, si nous ne réalisons pas le golf dans l’Eco-Quartier, nous pourrions supprimer le practice de la Belle-Etoile qui n’aurait plus d’utilité. L’Association de Mannevillette a dit : « je prends le practice à condition qu’un golf de 9 trous soit réalisé ». L’Association de Mannevillette fonctionne avec des bénévoles. –dans ce cas, nous n’avons pas besoin des Agents de la Ville pour son entretien- L’association s’organise, budgète, peut faire fonctionner un golf 9 trous sur Montivilliers. Le golf n’est pas fait pour les professionnels. Il est donc normal que les professionnels soient déçus et qu’ils soient obligés d’aller jouer à Etretat ou à Octeville. Le golf sera réalisé pour l’ensemble de la Collectivité des habitants de Montivilliers et peut-être des personnes résidant autour de notre commune, et particulièrement pour les associations, les écoles et, je crois qu’il est très important de s’occuper justement de nos habitants et de nos enfants de Montivilliers. Cela me parait très intéressant de pouvoir leur faire découvrir le golf plutôt que de payer des frais supplémentaires pour envoyer les enfants à des distances plus importantes pour pratiquer le golf ailleurs. C’est en plus une réduction des frais de transport et des frais d’entretien. Quand vous considérez que la délibération est obsolète, c’est un avis tout à fait personnel. Je trouve que cette délibération est très pertinente. Par ailleurs, je ne comprends que depuis bientôt six ans, à chaque fois que l’on vous propose une délibération, il faut toujours les remettre à plus tard. Pour ma part, je préfère plutôt que de remettre à plus tard, traiter les problèmes au fur et à mesure, et que nous puissions y travailler et les mettre en place avant que nous n’en ayons plus la possibilité ».
Monsieur Gilles BELLIERE : « Pour cette délibération, il s’agit d’une étude. Si nous ne faisions pas d’étude avant de lancer un projet, nous pourrions être « taxés de travailler à la légère ». A chaque fois que nous proposons un programme, c’est justement une aide à la décision pour les Elus. Il existe des Commissions d’Urbanisme, des Comités Consultatifs dans lesquels on ne vous voit jamais. Il y a un certain nombre d’instances dans lesquelles l’information est partagée, partagée avec les habitants, partagée avec les techniciens, avec les architectes. Tout projet n’arrive pas comme cela. En plus, nous l’avons toujours dit, l’Eco-Quartier doit être équilibré entre le logement, les services, les zones de détente. Ce n’est pas quelque chose qui vient en plus. Le golf est repris maintenant par l’Association de Mannevillette dont certains membres sont Montivillons et, c’est vraiment pour démocratiser la pratique du golf. On mélange tout quand on parle du Golf d’Etretat ou du Golf d’Octeville. Nous ne sommes pas du tout dans la même catégorie. Les golfs compacts c’est vraiment pour démocratiser la pratique du golf à destination des Comités d’Entreprises, à destination des écoles, pour que les personnes puissent « taper la balle » pendant deux heures dans un environnement de qualité. Des maisons pourront être construites autour. Nous n’allons pas hacher l’Eco-Quartier en tranches. Le golf fait vraiment partie d’un élément structurant. Pour nous, cette délibération c’est une étude. C’est une aide à la décision. Cette délibération servira au maître d’œuvre et à l’ensemble des personnes présentes dans les comités, pour émettre un avis. A la limite, nous lancerions quelque chose sans étude, à ce moment-là, nous pourrions être « taxés de naviguer à vue » et ce n’est pas le cas. Donc, cette délibération a tout lieu d’être. Nous vous demandons de voter et après, au vu des résultats, nous prendrons ensemble la décision ».
Madame Corinne LEVILLAIN : « J’ai une petite remarque à faire à Monsieur DUBOST et à vous-même, Monsieur le Maire. J’évoquerais le procès-verbal du 24 Juin dernier que nous avons adopté précédemment par rapport à la délibération n°11 concernant la Reprise de l’activité Practice de Golf par l’Association G.E.M. Vous dîtes, pour cette délibération, que nous avions votée à l’unanimité, je rappelle qu’il y a eu deux abstentions Madame DESHAYES et moi-même. Je passe la parole à Monsieur Dominique THINNES ».
Monsieur Dominique THINNES : « Effectivement, comme Monsieur BELLIERE, le faisait remarquer ce sont des projets d études mais j ai déjà fait remarquer le 24 Juin lors du Conseil Municipal, nous parlions de 420 000 ¬ pour la chèvrerie en considérant que nous avions 30 % de subvention. Pour ma part, je suis très étonné parce que j’ai reçu une convocation du Service de la Commande Publique. Je suis donc convié le 1er Octobre à 14 Heures pour la participation à une réunion concernant la réalisation d’un bâtiment agricole et d’élevage caprin et l’attribution de marchés. Le 1er Octobre, c’est dans trois semaines. Je ne suis pas bien convaincu que nous aurions connaissance du montant de la subvention –et s’il y a un retour positif- cela veut dire que, d’un côté on nous demande de prendre position –et on dit toujours ce sont des études et on ne s’engage pas- et d’un autre côté, il y a la tenue d’une Commission d’Appel d’Offres ayant pour Ordre du Jour : Ouverture - Maîtrise d’œuvre – Réalisation d’un bâtiment agricole et d’élevage caprin – Attribution du marché. Cela veut dire que dans trois semaines nous allons parler de l’attribution du marché. Ceci c’est irresponsable. C’est de l’irresponsabilité car, nous allons nous mettre autour de la table, dans trois semaines, nous allons ouvrir les plis et nous allons attribuer le marché. Nous n aurons pas connaissance, sauf si vous pouvez me prouver le contraire, sur les 30 % de subventions envisageables. Il faut garder en mémoire qu il y a 420 000 ¬ à trouver au niveau du Budget de la Ville et là aujourd hui, on est en train de nous parler d un golf de neuf trous  et comme le disait Monsieur DUBOST il y a de nombreux golfs autour de notre commune- pour un coût de 700 000 ¬ . Si par chance nous avons  je dis par chance- 30 % de subventions, il faudra trouver 490 000 ¬ . Un golf de 9 trous + 60 chèvre cela représentent un coût de 920 000 ¬ qui sera à financer par le Budget de la Ville. Là, je pense que c est complètement déraisonnable, irresponsable. Je l avais déjà mentionné mais je vais le mentionner à nouveau en séance de ce Conseil, c’est qu’effectivement nous parlons de l’Eco-Quartier depuis quelque temps. Aujourd’hui, il y a la première tranche de 100 logements à ma connaissance –mais maintenant j’attends votre confirmation- il n’y a aucune maison qui est vendue. Il n’y a rien d’engagé. Nous ne savons même pas s’il y a 100 acquéreurs potentiels pour cet Eco-Quartier mais nous aurons 60 chèvres au nord-ouest et nous aurons un golf compact de 9 trous au sud-ouest. Ce n’est pas raisonnable. Nous ne pouvons pas continuer comme cela. Les Montivillons doivent se poser des questions ».
Monsieur Rémy BONMARTEL à la demande de Monsieur le Maire : « Par rapport à la Commission d’Appel d’Offres évoquée par Monsieur Dominique THINNES, celle-ci ne concerne que l’ouverture des plis du maître d’œuvre c’est-à-dire celui qui aide la Ville à rédiger le dossier de demande de subvention ce n’est pas le marché de construction du bâtiment. C’est bien le maître d’œuvre c’est-à-dire c’est bien le marché avec celui qui nous aide à rédiger le dossier de demande de subvention. Cela ne concerne que l’étude. Ce n’est surtout pas le marché de travaux parce que celui-ci doit auparavant être décidé. C’est le marché de maîtrise d’œuvre. C’est comme cela que c’est indiqué. La maîtrise d’œuvre c’est l’étude. Ce n’est pas le marché de maîtrise d’ouvrage ».
Monsieur Dominique THINNES : « Ce sont des sommes aussi importantes. Nous ne pouvons pas « mettre la charrue avant les chèvres ou avant tout ce que l’on veut bien ». Nous sommes en train de s’emballer. Nous partons dans des raisonnements avec la réalisation d’un golf en bas et une chèvrerie en haut. Nous n’avons même pas engagé la première tranche de 100 logements. Comment va-t-on financer tout cela ? ».
Monsieur Daniel PETIT : « Actuellement, nous travaillons en parallèle sur l’ensemble de la réalisation de l’Eco-Quartier. Nous faisons des pré-études. Nous faisons de l’aide à la décision comme l’a précisé Monsieur BONMARTEL. Nous sommes en train de consulter tous les différents intervenants qui pourraient être amenés à se retrouver sur la zone de l’Eco-Quartier. Tout de suite vous avez oublié mais la mémoire va vous revenir, tout à l’heure, je disais qu’à chaque fois que nous pouvons implanter quelque chose sur les espaces-verts sur lesquels des constructions ne peuvent pas être réalisées, c’est une économie que nous faisons sur l’entretien de ces espaces. Nous ne pouvons pas gérer que les « plus » ou que les « moins ». Il faut gérer les « plus » et les « moins » c’est comme cela qu’un Budget est géré dans une ville, si un jour vous voulez vous y intéresser ».
Monsieur Dominique THINNES : « Il n’y a pas de soucis, Monsieur le Maire. Cela fait six ans que nous apprenons à gérer un Budget. Je pense que vous avez dû le noter. Quand vous me dîtes que nous pouvons faire des économies alors que vous avez le projet de réaliser un golf de 9 trous sur des espaces-verts. Je suis bien content d entendre dire que nous réalisons des économies alors que nous investissons 420 000 ¬ . Lorsque l’on calcule les retours sur les investissements, il y a de la marge ».
Monsieur Pascal DUMESNIL : « Je répondrais à Monsieur THINNES. Monsieur THINNES vous m’avez fait un petit peu peur quand vous avez sorti votre courrier parce que je ne suis pas dans la même Commission que vous. Effectivement, vous avez laissé à penser que nous avions pris une décision au mois de Juin et que cette décision n’était en fait pas respectée puisque la Ville a engagé déjà des travaux. Effectivement, j’ai voté « Pour » au mois de Juin une délibération qui valide le fait de faire une étude. Ce soir, le sens de mon vote se sera la même chose. Je valide une étude parce qu’effectivement ce sont des hypothèses. Comme le rappelait Monsieur BELLIERE, il y a différents groupes de travail qui avancent sur un certain nombre de choses. Et, il faut avancer par hypothèses et cela me semble assez raisonnable de faire des études. Pour autant, je peux aussi moi-même, m’interroger sur un certain nombre de projets, mais j’ai besoin d’avoir effectivement des études. Je pense que vous avez un peu confondu. Heureusement que Monsieur BONMARTEL, a donné quelques explications, parce que sinon ce serait vraiment grave que nous validions des choses au mois de Juin et qui se produisent d’autres choses. Monsieur BONMARTEL, nous a tous rassurés ».
Monsieur Dominique THINNES : « Monsieur BONMARTEL a effectivement donné des précisions. Je n’en démords pas moins qu’aujourd’hui, on parle beaucoup de la chèvrerie, du golf compact, mais j’ai une question qui me revient et que je « remets toujours sur la table ». Il y a de nombreuses commissions et de nombreuses réunions mais à l’heure où nous sommes, car cela fait deux ans que nous parlons de cet Eco-Quartier, -vous allez me dire Monsieur DUMESNIL si vous savez me répondre- sur la première tranche des 100 logements. Pour notre part, nous avons une impression. Nous avançons plus sur les études –comme vous le dîtes- du golf ou de la chèvrerie –mais à côté de cela, le nerf de la guerre- c’est-à-dire le démarrage de la première tranche de cet Eco-Quartier, c’est une grosse interrogation. Je n’ai pas de visibilité ».
Monsieur Gilles BELLIERE : « Je me permets de vous donner quelques informations par rapport à la première tranche de 100 logements. Cinq groupes ont été choisis -mais cela vous devriez le savoir, vous prêchez le faux pour savoir le vrai- Vous savez très bien que nous aurons les rendus au mois de Décembre. C’est de la démagogie ».
Monsieur Dominique THINNES : « Ce n’est pas de la démagogie. Monsieur BELLIERE, n’employez pas des grands mots ».
Monsieur Gilles BELLIERE : « Vous êtes bien au courant. Vous êtes membre de la Commission Urbanisme, de la Commission d’Appel d’Offres, vous êtes également membre des Comités Consultatifs alors que la Minorité n’y est pas et puis, vous trouvez le moyen de dire que vous n’êtes pas au courant. Vous savez très bien qu’il y a cinq groupes qui ont été choisis. Il faut leur laisser le temps de faire leurs études. Au mois de Décembre, nous devrons choisir une équipe parmi les cinq groupes, qui nous présentera un projet. L’Eco-Quartier verra le jour fin 2014 courant 2015. Sachez-bien que des personnes se sont inscrites au Service Urbanisme. Des personnes ont l’intention de s’inscrire. Hier, j’ai reçu des Médecins. Un certain nombre de personnes sont intéressées par l’Eco-Quartier ».
Monsieur Dominique THINNES : « Ce n’est pas en séance du Conseil Municipal, où l’on pose deux ou trois questions, qu’il faut donner ces informations-là ».
Monsieur Gilles BELLIERE : « Vous vous servez du Conseil Municipal pour une tribune. Nous ne sommes pas encore en campagne électorale ».
Monsieur Dominique THINNES : « Je ne suis pas encore en campagne électorale, non plus, contrairement à certains ».
Monsieur Gilles BELLIERE : « Nous sommes ici, pour voter sur une étude. Etes-vous d’accord ou pas pour faire une étude ? ».
Monsieur Daniel PETIT : « Il est vrai qu’il y a un certain nombre d’informations qui sont données dans toutes les Commission. Nous en parlons, je dirais presque, à chaque Conseil Municipal. Soit on veut prendre note de ces informations soit en ne veut pas les prendre en compte ».
Monsieur Dominique THINNES : « J’assiste aux Commissions Urbanisme. Il n’y a pas de problème. Effectivement, nous avons choisi ensemble les cinq promoteurs potentiels. La seule remarque que je dis et l’’impression que j’en ai, c’est que nous avançons plus sur des sujets et sur des dossiers comme la chèvrerie et le golf compact que sur les programmes de fonds. Nous ne sommes pas dans la chronologie qui me semble être la bonne chronologie ».
Monsieur Gilles BELLIERE : « Je vous rassure. Nous verrons sûrement les premiers logements avant la création du golf ou de la chèvrerie. Cela n’empêche pas de faire des études en amont ».
Monsieur Daniel PETIT : « On ne gère pas une chèvrerie et un practice de golf comme on gère un lotissement complet d’Eco-Quartier comme nous fonctionnons avec la participation des habitants. Nous prenons un peu plus de temps mais ce projet devrait correspondre normalement à l’attente des habitants de Montivilliers. Je vais vous proposer le vote de cette délibération. Je vous propose donc d’adopter le programme et de m’autoriser à organiser la consultation de maîtres d’œuvre par rapport au programme de l’opération proposée. Y-a-t-il des oppositions ? J’essaie de traduire le vote du « non ». Je ne voudrais pas me tromper. Le vote du « non » c’est : « vous refusez une étude que vous habilitez » ».
Monsieur Dominique THINNES : « Comme la minorité de Gauche, vous avez remarqué ».
Monsieur Daniel PETIT : « Il n’y a peut-être pas beaucoup d’écart. Je ne sais pas ! C’est vous qui faites des propositions, ce n’est pas moi ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 23 Voix Pour, 1 Abstention (Annick HAUCHECORNE) et 9 Contre (Philippe LEGER, Ricardo GOMEZ, Nicole LANGLOIS, Jean-Luc GONFROY, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Marie-Paule DESHAYES, Jérôme DUBOST, et le pouvoir de Martine LESAUVAGE).
Monsieur Daniel PETIT : « Je ne conçois pas de faire des opérations sans en réaliser les études. Ce n’est pas la méthode de travail que nous avons choisi ».
9)- Bis - Eco-Quartier « Les Jardins de la Ville » - Autorisation de déposer une demande de permis de démolir pour les bâtiments de l’ex. Jardinerie de la Belle Etoile :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Par délibération du Conseil Municipal en date du 24 Juin 2013, vous m’avez autorisé à procéder à l’acquisition du terrain et des bâtiments de l’ancienne Jardinerie « Esprit JARDILAND ».
La Commission Urbanisme réunie le 18 Juin 2013 a également examiné cette question.
L’acte notarié de transfert de propriété va être signé avant la fin du mois de Septembre 2013, puis nous souhaitons procéder rapidement à la démolition de cette friche afin d’éviter des problèmes de dégradation ou d’occupation illégale qui amèneraient des nuisances aux riverains.
Pour ce faire, nous devons déposer une demande de permis de démolir.
Monsieur Daniel PETIT : « L’objet de ce permis de démolir c’est de pouvoir rapidement supprimer cette « verrue » qui est maintenant vide et qui peut être occupée par n’importe qui. Cette friche rend la vie du quartier un peu difficile. Nous avons choisi de démolir rapidement cette jardinerie pour assainir le terrain et pour permettre aucune dérive sur ce terrain ».
Aussi, je vous propose de bien vouloir m’autoriser à déposer cette demande de permis de démolir pour la totalité des bâtiments de l’ancienne jardinerie de la Belle Etoile.
Monsieur Dominique THINNES : « A-t-on une idée du coût de la démolition ? Nous avons eu connaissance du prix d’achat du terrain en séance le 24 Juin. Ce serait intéressant de connaître le montant ».
Monsieur Daniel PETIT : « Je n’ai pas le chiffre ici mais le coût a été estimé. Pour l’instant, il faut faire une consultation. La question que nous nous sommes posée était si on ne démolit pas la jardinerie pour ne pas avoir de coût, combien vont nous coûter les dégradations engendrées et le manque de sécurité qui sera de ce fait installé dans le quartier ».
Monsieur Dominique THINNES : « Il n y a pas de problème sur ce sujet. Nous sommes d accord avec vous. Il faut mieux faire place nette ».
Monsieur Daniel PETIT : « Le coût est de plusieurs dizaines de milliers d ¬ uros, si nous ne découvrons pas la présence d amiante, car cette jardinerie est assez ancienne. La question de la délibération c’est de m’autoriser à déposer cette demande de permis de démolir car avant de pouvoir démolir le bâtiment, il faut un permis de démolir. Le sujet de la délibération c’est d’obtenir le permis de démolir pour la totalité des bâtiments de cette jardinerie ».
Monsieur Jérôme DUBOST : « Juste pour le plaisir de le dire, s’agissant d’une délibération concernant l’Eco-Quartier, nous voterons favorablement. J’ajouterais que, tout à l’heure il était dit que telle ou telle personne participait aux commissions, je voudrais rendre hommage à celle qui n’est pas là –les absents ont toujours tord mais je voudrais le corriger- c’est que Madame LESAUVAGE est présente à toutes les Commissions Urbanisme. Elle y apporte, comme chacun je pense, ses idées, ses projets, et puis quelquefois ses contestations ou ses approbations, c’était juste pour rétablir ce petit point et nous voterons favorablement. Merci ! ».
Monsieur Daniel PETIT : « Nous ne parlions pas de la Commission Urbanisme mais du Comité Consultatif de l’Eco-Quartier mais ce n’est pas grave du tout ».
Monsieur Aurélien LECACHEUR : « Je dirais juste un mot avec humour. Je trouve dommage que certains soient favorables aux destructions systématiques et par forcément aux constructions ».
Monsieur Daniel PETIT : « Je passe au vote de la délibération. Y-a-t-il une opposition à ce permis de démolir ? Des abstentions ? ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
Monsieur Daniel PETIT : « A l’unanimité, je signerai le permis de démolir pour ce bâtiment dans les meilleurs délais ».
10)- Budget Annexe Développement Economique 2013 – Décision Modificative n° 2 :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Monsieur Daniel PETIT : « Cette Décision Modificative concerne une ouverture d une dépense de près de l ordre de 65 000 ¬ et des frais d étude pour un montant de 11 000 ¬ . Ces frais sont liés à l amortissement des frais d étude des insertions mandatées de 2003 à 2010 dans le cadre du projet d un 2ème Hôtel d Entreprises. Ce projet a été abandonné mais les frais d étude ont dû être réglés. Aujourd hui, il faut donc en tenir compte. En contrepartie, il y a une recette de 62 417,85 ¬ et une ouverture de dépense de 1 722 ¬ qui est compensé par une ouverture de recette. Le petit tableau qui est associé à cette délibération montre que nous restons en équilibre entre les dépenses et les recettes mais nous avons réalisé des variations de chapitres comme nous le faisons en fonction de l’évolution de chacun des dossiers. Etes-vous d’accord avec cette modification n°2 ? » .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus par 26 Voix Pour et 7 Abstentions (Philippe LEGER, Ricardo GOMEZ, Nicole LANGLOIS, Jean-Luc GONFROY, Dominique THINNES, Corinne LEVILLAIN, Marie-Paule DESHAYES).
D- Urbanisme :
11)- Demande de lancement de la procédure de déclassement d’une portion de la RD 488 Avenue de la Belle Etoile (délaissé de terrain) dans le domaine privé communal - Délibération reportée à la séance du Conseil Municipal du 21 Octobre 2013 - En attente d’informations complémentaires -
12)- Redevance occupation Domaine Public pour rampes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) :
Monsieur Jean-Pierre LAMARE présente le rapport :
L’implantation de rampes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) sur le domaine public doit faire l’objet d’une autorisation par le gestionnaire de la voie. Parallèlement toute occupation du domaine public doit obligatoirement faire l’objet d’une redevance, ce qui n’est pas appliqué actuellement pour les rampes PMR dans notre ville. Ce point combiné à l’obligation de rendre accessible tous les commerces avant le 1er Janvier 2015, risque d’augmenter le nombre de projet de ce type à mesure de l’avancée de l’échéance.
L’objectif de cette redevance est de dissuader l’implantation de rampes sur le domaine public et favoriser au maximum ces aménagements sur les parcelles privatives afin de limiter l’encombrement de l’espace public (caractère souvent quasi-définitif de ces installations malgré une autorisation à titre précaire et révocable).
Les rampes PMR sur le domaine public peuvent faire l’objet d’une autorisation à la condition de satisfaire aux 3 points suivants :
- Impossibilité technique de le réaliser sur le terrain de l’opération.
- Largeur de trottoir suffisante et permettant un maintient des règles d’accessibilité du domaine public.
- Sans incidence sur un éventuel projet communal (élargissement de voies, création de stationnement,…).
A titre indicatif :
> Les redevances pour l occupation du domaine public des terrasses couvertes et non couvertes sont les suivantes à Montivilliers :
Terrasses couvertes (30 premiers m²) : 50,69¬ /m²/an
Terrasses couvertes (au delà de 30 m²) : 25,33¬ /m²/an
Terrasses non couvertes : 7,83¬ /m²/an
> Les redevances fixées par d autres communes pour des rampes PMR sur domaine public :
Le Havre : 22,67 ¬ /m²/an
Saint Quay Portrieux : 15,20 ¬ /m²/an
Cholet : 31,60 ¬ /m²/an
Aubervilliers, Pierrefitte, Epinay, La Courneuve, Saint Denis, Stains, Villetaneuse, l Ile St Denis) : 31,8 ¬ /m²/an
Saint Ouen : 31,95 ¬ /m²/an
La Commission d Urbanisme du 18 Juin 2013 à validé le principe d adopter une redevance pour l implantation de rampe PMR sur domaine public à 30 ¬ /m²/an.
Monsieur Jean-Pierre LAMARE : « Il faut savoir que nous aurons de plus en plus de demandes car la règle a institué cette obligation avant le 1er Janvier 2015 ».
Je vous propose de bien vouloir fixer le tarif de 30¬ / m² / an pour l occupation du domaine public par des rampes PMR.
Madame Corinne LEVILLAIN : « J’aurais aimé savoir comment vous faites le calcul. A titre indicatif, il nous est donné le montant des redevances pour certaines villes. Nous voyons que ce ne sont pas les mêmes proportions, la même démographie. Le choix des villes est important. Les villes citées comme Le Havre, Aubervilliers, Saint Denis, Saint Ouen sont différentes. Lorsque l’on connait la France on s’aperçoit que les villes comme les populations sont différentes. Le prix du mètre carré n’est pas le même dans ces villes. Et, à Montivilliers, on arrive à déterminer 30 ¬ le m². J aimerais savoir comment vous faîtes votre calcul ? Est-ce à la « louche » ou pas ? ».
Monsieur Daniel PETIT : « Non, ce n est pas à la « louche ». Le calcul a été déterminé par rapport à l éventail des villes qui existe. Il faut trouver une juste mesure qui puisse prendre en compte l ensemble des connaissances que nous avons concernant les tarifs. Nous sommes partis cette année sur un chiffre rond, nous aurions pu partir sur un montant de 30,12 ¬ . Nous avons choisi le montant de 30 ¬ . C était à peu près les moyennes que nous avons rencontré. Nous nous sommes dit que, pour la première année, nous allions déterminer un chiffre rond d un montant de 30 ¬ le m². Il est important de noter, c est que l incitation, c est surtout demander aux personnes qui doivent respecter cette réglementation pour 2015 de faire plutôt des travaux à l intérieur de leurs magasins, à l intérieur de leurs commerces, si ce sont des activités artisanales, plutôt que de faire des travaux sur la voie publique, pour permettre aux personnes ayant des problèmes de mobilité d’aller facilement dans le magasin mais finalement ceci empêche aussi d’autres personnes de pouvoir circuler, il suffit de voir dans la rue piétonne si il fallait mettre un rampe à chaque magasin, je ne sais pas où l’on mettrait les étalagistes du Marché le Jeudi. Nous voulons favoriser le fait que chaque propriétaire transforme son bâti pour pouvoir y accepter des personnes à mobilité réduite. C’est logique ».
Monsieur Jérôme DUBOST : « Qui fait ce travail d’information et de pédagogie ? Est-ce la Collectivité ? Les particuliers ou les commerçants sont-ils suffisamment informés ? ».
Monsieur Daniel PETIT : « La loi est connue de tout le monde, et surtout des commerçants. Ce sujet est évoqué à chaque Commission de Sécurité dans les différents commerces. Nous en parlons régulièrement. Le point fort de cette délibération c’est de dire on arrête un tarif unique de 30 ¬ le m². Par le biais des magazines du Service Communication, nous pouvons indiquer qu il y a des évolutions et des changements. Il y a un état d esprit à mettre en place pour favoriser l installation des P.M.R., afin que chaque commerce puisse réaliser des modifications ».
Monsieur Jean-Pierre LAMARE : « C’est pour cette raison, que l’on vous a donné, lorsqu’il y a une occupation sur le Domaine Public, l’information de la règlementation sur les terrasses. A partir du moment où, effectivement, nous sommes sur le Domaine Public, cela provoque le règlement d’une redevance. Tous les commerçants sont au courant et font leur demande. Le recalibrage de la rue piétonne a été fait en fonction justement des entrées dans les magasins. C’est pour cette raison que la rue piétonne a été rehaussée pour essayer d’avoir le maximum de commerces qui n’aient pas besoin de rampes ».
Madame Corinne LEVILLAIN : « J’aurais voulu avoir une petite précision. Monsieur LAMARE, je trouve normal les redevances pour les terrasses dans le sens où ces terrasses amènent une clientèle à consommer en terrasse. Cela apporte des recettes aux commerçants. Ici, nous parlons d’accessibilité, et, dans ce cas-là, cela me gêne énormément car l’accessibilité ce n’est pas qu’une question de marches. Nous aurions pu intégrer un critère supplémentaire dans le plan FI.S.A.C., par exemple. Nous aurions revu dans ce cas plusieurs choses. L’accessibilité ne touche pas que les commerçants ; cela va toucher les professions libérales, cela va toucher le particulier. Oui, dans ce cas, il faut faire vraiment une information en amont et, je trouve que depuis, tant de temps, que cela est mis en place, que nous connaissons la taxe afin que cela soit établi au 1er Janvier 2015, nous aurions pu vraiment faire une démarche en amont avec les associations. Rappelez-moi en quelle année nous sommes ? Nous sommes en 2013 et nous sommes encore en train d’en parler. Il y a déjà dix ans nous en parlions avec les associations. Ce n’est pas possible vous marchez au ralenti pire que des personnes ayant un handicap ». Monsieur Gilles BELLIERE : « Vous parlez du F.I.S.A.C. mais le F.I.S.A.C. est un Fonds d’Etat. Le F.I.S.A.C. est très réglementé. Il ne concerne que les subventions accordé pour la rénovation des vitrines. Nous ne pouvons pas nous ingérer ni sur le Domaine Public ni à l’intérieur des commerces. Nous ne pouvons agir que pour la rénovation des vitrines et pour les travaux d’enseignes. Les professions libérales ne bénéficient pas du F.I.S.A.C. Les frais sont autant engendrés par les Collectivités qui, doivent en même temps, remettre les bâtiments et les voiries accessibles. C’est pour cette raison qu’une information vous sera communiquée avant la fin de l’année. Nous avons aussi demandé la réalisation d’études pour la mise en place d’un Plan d’Accessibilité. Rien ne se fait comme cela ; ces mesures d’accessibilité peuvent paraître plus longues dans leur mise en place mais lorsque nous sommes sur le terrain nous nous rendons compte que les délais sont « hyper » longs aussi pour la Ville. Des études ont été faites bâtiment par bâtiment et tronçon par tronçon d’espace public. L’accessibilité concerne les établissements publics mais aussi les transports. Les trottoirs vont devoir être mis aux normes pour l’accessibilité aux bus. Nous avons la chance que certains bâtiments aient déjà été rendus accessibles comme la Mairie, la Maison de l’Enfance, la Gare. Au fur et à fur de la réalisation des travaux, les bâtiments sont rendus accessibles comme l’Ecole Louise Michel et les écoles du Centre Ville. C’est un travail de longue haleine. Tous les commerces, qui ont pu bénéficier des travaux de la rue piétonne, sont rendus accessibles. Nous ne pouvons pas non plus nous ingérer dans des bâtiments privés. Un commerçant aménage sa boutique en réalisant des travaux à l’intérieur de sa boutique si cela lui est possible, et dans ce cas-là il engage les frais. Nous avons discuté avec un certain nombre de commerçants. Des études ont été faites. Tout ce que nous avons pu rendre accessible, nous l’avons fait. Par contre si cela n’est pas possible à l’intérieur des propriétés privées –et cela doit rester un cas rare- la réalisation doit être faite sur le Domaine Public, et c’est dans ce cas-là qu’une contribution sera demandée au commerçant. C’est tout à fait logique. Nous sommes dans un timing semblable à toutes les villes de France. Nous savons, que l’ensemble des bâtiments en France, ne sera pas accessible en 2015. Après, il faut faire des choix, des priorisations, et ceux-ci doivent être opérés en fonction du Budget de la Ville. Il existe également une Commission mixte d’Accessibilité. Elle travaille en fonction des priorités. Elle fonctionne en tenant compte des finances de la Ville ».
Madame Viviane RIOULT : « En l’état, tout est réalisé et agencé judicieusement dans les commerces pour les personnes présentant un handicap. Nous avons fait en sorte que les personnes handicapés puissent accéder facilement aux commerces. Personne ne s’en plaint. La voie piétonne a été justement surélevée pour éviter les terrasses implantées auparavant. La Crêperie « Le Caillou blanc » a justement enlevé la terrasse. Les personnes handicapées peuvent maintenant accéder facilement  à la Crêperie ».
Monsieur Daniel PETIT : « Je reviens à la question posée dans la délibération : « si en dernier ressort il y a besoin de la réalisation d une rampe P.M.R. sur le Domaine Public, il faut en fixer un tarif. Il est proposé de fixer celui-ci à 30 ¬ le mètre carré par an. Y-a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l unanimité.
Monsieur Daniel PETIT : « Je vous remercie. A l unanimité, le tarif pour l occupation du Domaine Public par des rampes P.M.R. est fixé à 30 ¬ le mètre carré par an ».
13)- Dénomination du « Chemin Vicinal n°1 situé Hameau de la Cayenne » en « Côte de Saint Martin du Manoir » :
Monsieur Jean-Pierre LAMARE présente le rapport :
Un riverain habitant au niveau du Chemin Vicinal n°1 au Hameau de la Cayenne, nous signale régulièrement des problèmes de livraison et de distribution de son courrier. En effet, la voie desservant son habitation se situe à cheval sur deux autres communes avec des noms différents.
Sur Gonfreville l’Orcher, cette voie correspond à la Route de Saint Martin du Manoir CV n°4.
Sur Saint Martin du Manoir, cette voie correspond à la Côte de Saint Martin du Manoir (anciennement cote de Gournay).
La Commune de Saint Martin du Manoir a procédé en 2011 à une nouvelle dénomination avec une nouvelle numérotation.
La Commission d’Urbanisme du 18 Juin 2013 a validé la proposition de reprendre la même dénomination que Saint Martin du Manoir en poursuivant la numérotation.
Monsieur Jean-Pierre LAMARE : « J’ajouterais que des personnes se sont attribuées eux-mêmes des adresses. Ces attributions ont justement posé des problèmes, si cela a créé des dysfonctionnements au niveau du courrier, cela a aussi provoqué des dysfonctionnements au niveau des secours, puis avec la localisation des G.P.S. De plus, il faut être en cohérence avec la Commune de Saint Martin du Manoir. Maintenant, pour tout le monde, l’appellation sera « Côte de Saint Martin du Manoir ». La Commune de Saint Martin du Manoir a déjà effectué sa numérotation. Notre commune suit cette numérotation. Il y aura prochainement un changement de numérotation pour que nous soyons en cohérence ».
La dénomination des voies relève de la compétence du Conseil Municipal, c’est pourquoi je vous demande de bien vouloir donner votre accord sur le changement de dénomination du « Chemin Vicinal n°1 » en « Côte de Saint Martin du Manoir ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
Monsieur Daniel PETIT : « Je précise que la « Côte de Saint Martin du Manoir » maintenant baptisée va recevoir des numéros ».
E- Cimetière :
14)- Adoption du règlement du Cimetière corrigé :
Monsieur Jean-Michel VALLERY présente le rapport :
Le règlement municipal du Cimetière de Montivilliers doit être mis à jour pour coïncider avec la réglementation en vigueur et à l’évolution de nos pratiques existantes sur le terrain.
Monsieur Jean-Michel VALLERY : « L’élaboration du règlement du Cimetière fait suite à un travail assez important qui a été réalisé par Monsieur Max LELEU en collaboration de Monsieur Simon VITIELLO et de Madame Martine VALLEE ».
Ainsi, je vous propose de créer l’article 5b relatif aux missions du gardien du Cimetière :
« Le gardien est chargé de la gestion sur place du Cimetière conformément aux missions qui lui sont confiées par l’Administration Municipale ».
L’article 34 de notre règlement du Cimetière nécessite d’être complété suite à la création du Jardin du Souvenir et à l’évolution de la réglementation dans ce domaine.
Voici le texte que je vous propose d’ajouter :
« Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du Code Général des Collectivités territoriales, les cendres des défunts peuvent-être dispersées au Jardin du Souvenir.
Chaque dispersion doit-être autorisée préalablement par l’autorité municipale. A cette fin, toute dispersion doit faire l’objet d’une déclaration préalable, au moins 48 heures à l’avance, auprès du Service État Civil/Cimetière. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal habilité, un jour et une heure seront fixés pour l’opération de dispersion.
Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière, ni sur les terrains communs, ni sur les espaces concédés, afin d’y fonder une sépulture particulière.
La dispersion doit s’opérer avec respect, dignité et décence. Elle ne peut consister à vider une urne sur un endroit limité.
La dispersion au Jardin du Souvenir est permise aux personnes disposant du droit à l’inhumation dans le cimetière communal en application de l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités territoriales.
Chaque dispersion sera inscrite dans un registre en Mairie, mentionnant les noms prénoms date de naissance et de décès des personnes dont les cendres ont été dispersées dans ce lieu spécialement aménagé à cet effet.
Chaque dispersion donnera lieu au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par le Conseil Municipal. Le tarif appliqué sera celui en vigueur, le jour de la dispersion.
Aucun dépôt d’objet, plaque, fleurs en pot, pierre, photographie etc… ne sera toléré.
Les Services Municipaux enlèveront immédiatement ces objets qui seront détruits.
Les dépôts de fleurs sont prohibés, à l’exception du jour de la dispersion. Le gardien municipal procèdera à l’enlèvement des fleurs, au plus tard, 5 jours après la dispersion.
Il est installé dans le Jardin du Souvenir, une colonne permettant l’identification des défunts, selon l’article L.2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A la demande exclusive des familles et à leur charge, et après avoir été autorisées par le Maire, les entreprises pourront à procéder à l’inscription de l’identité des défunts, sur le dispositif installé par la commune, selon les indications données par les services État Civil/Cimetière et sous la surveillance de ceux-ci.
Désormais, toutes les dispersions se feront dans le jardin du Souvenir situé dans le carré D du cimetière Brisgaret ».
Je vous propose ensuite d’introduire dans le règlement les articles 55 à 58 relatif aux indigents :
« Article 55 : Inhumations en terrain commun :
Les inhumations seront faites sur l’emplacement désigné par l’administration municipale et suivant les alignements qu’elle aura fixés, sans aucune distinction de culte, de nationalité ou de genre de décès. Elles auront lieu soit en fosse en pleine terre temporairement, soit dans les enfeux temporaires.
Dans la partie du Cimetière de Rébultot dédiée aux sépultures communes, chaque inhumation aura lieu dans des fosses ou des enfeux séparés des autres sépultures de 40 centimètres au moins sur les côtés.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, le Maire pourra prescrire par arrêté que les inhumations aient lieu en tranchées pendant une période déterminée.
Article 56 : Nombre de corps par fosse :
Chaque fosse, en terrain commun, ne pourra recevoir qu’un seul corps. Cependant, le Maire pourra autoriser que deux personnes appartenant à la même famille, décédées à moins de 24 heures d’intervalle, soient ensevelies ensemble. Dans ce cas, la fosse sera creusée suffisamment pour que le dernier corps inhumé soit à la profondeur réglementaire de 1m50 (voir article 41).
Article 57 : Nombre de corps par enfeux :
Chaque enfeu ne pourra recevoir qu’un seul corps. Il est interdit d’inhumer dans les enfeux des corps placés dans des cercueils hermétiques et/ou imputrescibles, sauf en cas d’infections transmissibles listées par arrêté du Ministère de la santé. Dans les enfeux, seuls les cercueils en sapin sont autorisés.
Article 58 : Acquisition de concessions en terrain :
Les acquisitions de concession en terrains communs sont interdites. Lors d’une demande d’acquisition dans un délai de cinq après l’inhumation, la commune prendra en charge l’exhumation administrative. Il sera proposé aux concessionnaires ou aux ayants droit une inhumation à leurs frais en terrain concédés pour une durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans conformément au sous chapitre 3.2 du présent règlement ».
Je vous propose également de créer l’article 74a relatif à la reprise par les communes des concessions non renouvelées dans les délais ou abandonnées :
« Les concessions temporaires sont considérées comme abandonnées si elles ne sont pas renouvelées dans les deux ans suivants leur échéance, les concessionnaires perdent le droit au renouvellement. Ainsi les services municipaux pourront, selon les besoins, faire procéder à des exhumations administratives après procédure de reprise. L’article L.2223-4 du Code des Collectivités Territoriales précise que la commune peut faire procéder à la crémation des restes exhumés lors de la reprise de l’emplacement sauf si les concessionnaires ou ses ayant droits s’y sont opposés par attestation écrite au plus tard lors de la procédure de reprise.
Après la crémation, les cendres seront ensuite recueillies dans des urnes et déposées dans les ossuaires des cimetières concernés.
A l’expiration du délai prescrit, l’administration municipale procédera d’office et à ses frais au démontage, au déplacement des signes funéraires et à l’enlèvement des arbustes et des plantations qui n’auraient pas été enlevés par les familles. Les signes funéraires seront transférés dans un dépôt et l’administration municipale prendra immédiatement possession du terrain.
Au cours de la période d’un an après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer du dépôt les objets leur appartenant.
Passé ce délai, l’administration municipale détruira les signes funéraires et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés. »
Enfin, je vous propose la création des articles 77 et 78 relatif aux devenir des corps après exhumation.
« Article 77 : Réunion ou réduction de corps :
Le concessionnaire ou ses ayants droit a en outre la possibilité de procéder dans une même case à une réunion de corps d’une part de la personne anciennement décédée et inhumée dans ladite case et d’autre part de la personne nouvellement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé le soit depuis au moins 1 an (art. R.2213-41 du CGCT) et que son état permette une réduction de corps.
En application de l’Article R.2213-42 du CGCT, lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s’est déroulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est retrouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil (dit cercueil enveloppe) ou dans une boîte à ossements.
La réunion ou réduction de corps ne sera autorisée que sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des règles afférentes aux autorisations d’exhumation.
Article 78 : Inhumation et scellement d’urnes :
Le concessionnaire ou ses ayants droit peut y faire placer des urnes cinéraires autant que le caveau le permet. Ce droit existe également pour les concessions en pleine terre.
Les demandes de scellement devront être déposées au moins 48 heures à l’avance. L’autorisation du scellement d’une urne sur un monument funéraire implique l’accord exprès de tous les titulaires de la sépulture. Les opérations de scellement doivent être opérées sous le contrôle de l’administration communale. »
Je vous propose d’adopter le règlement du Cimetière ainsi corrigé.
Monsieur Daniel PETIT : « Après une lecture en détail de ce règlement, peut-être avez-vous eu l’occasion de relever quelques remarques. Je vous propose de passer à l’adoption de ce règlement du Cimetière ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
République Française VILLE DE MONTIVILLIERS














Règlement Municipal du cimetière
-
Version n°2
9 septembre 2013

Ï% Vu le Code Civil,
Ï% Vu le Code Pénal,
Ï% Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Ï% Vu le titre VI du Livre III du Code des Communes : relatif à la législation et la réglementation funéraires,
Ï% Vu les articles L 131 -2. L 131 - 4. L 131 - 6 du Code des Communes : relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
Ï% Vu la Loi du 8 Janvier 1993 portant réforme de la législation funéraire,
Ï% Vu la Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 - Articles L 2223-4  L 2223-18 et R.2223-6, R.2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Ï% Vu les décrets :
- N° 94 - 260 du 1 Avril 1994, relatif au diplôme national de thanatopracteur,
- N° 94 - 941 du 1 Novembre 1994, relatif au transport de corps avant mise en bière,
- N°94 - 1027 du 23 Novembre 1994, portant modification des dispositions réglementaires du Code des Communes relatives aux opérations funéraires,
- N°94 - 1117 du 20 Décembre 1994, relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums,
- N°94 - 1118 du 20 Décembre 1994, relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires,
- N°95 - 330 du 21 Mars 1995, relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire,
- N°95 - 652 du 9 Mai 1995, relatif aux conditions minimales de capacité professionnelle des dirigeants et des agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements, habilités dans le domaine funéraire,
- N°95 - 653 du 9 Mai 1995, relatif au Règlement National de Pompes Funèbres.
Ï% Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Ï% Vu les délibérations du Conseil Municipal.
Le présent document porte réglementation de la police des funérailles, des sépultures et des cimetières, pour la VILLE DE MONTIVILLIERS, conformément au règlement national.
Sommaire
 TOC \o "1-5" \h \z \u  HYPERLINK \l "_Toc364945953" TITRE I : PREAMBULE  PAGEREF _Toc364945953 \h Erreur ! Signet non défini.
 HYPERLINK \l "_Toc364945954" CHAPITRE 1 : RAPPEL CONCERNANT LA LÉGISLATION  PAGEREF _Toc364945954 \h 47
 HYPERLINK \l "_Toc364945955" CHAPITRE 2 : DEVOIR D’INFORMATION  PAGEREF _Toc364945955 \h 47
 HYPERLINK \l "_Toc364945956" Article 1 : Devoir d’information aux familles sur les prix des prestations funéraires.  PAGEREF _Toc364945956 \h 47
 HYPERLINK \l "_Toc364945957" CHAPITRE 3 : DEVIS TYPE  PAGEREF _Toc364945957 \h 48
 HYPERLINK \l "_Toc364945958" CHAPITRE 4 : HORAIRES  PAGEREF _Toc364945958 \h 48
 HYPERLINK \l "_Toc364945959" Article 2 : Le fonctionnement du Service de l’État Civil.  PAGEREF _Toc364945959 \h 48
 HYPERLINK \l "_Toc364945960" TITRE II : ÉTAT CIVIL, POLICE GÉNÉRALE DES FUNÉRAILLES ET DES CIMETIÈRES  PAGEREF _Toc364945960 \h 48
 HYPERLINK \l "_Toc364945961" CHAPITRE 1 : FORMALITÉS  PAGEREF _Toc364945961 \h 48
 HYPERLINK \l "_Toc364945962" Article 3 : Déclarations de décès et autres formalités administratives  PAGEREF _Toc364945962 \h 48
 HYPERLINK \l "_Toc364945963" CHAPITRE 2 : POLICE DES FUNÉRAILLES  PAGEREF _Toc364945963 \h 49
 HYPERLINK \l "_Toc364945964" Article 4 : Pouvoirs de Police du Maire  PAGEREF _Toc364945964 \h 49
 HYPERLINK \l "_Toc364945965" Article 5a : Obligations incombant au personnel communal  PAGEREF _Toc364945965 \h 49
 HYPERLINK \l "_Toc364945966" Article 5b : Mission des Gardiens du cimetière  PAGEREF _Toc364945966 \h 50
 HYPERLINK \l "_Toc364945967" Article 6 : Règle applicable au personnel  PAGEREF _Toc364945967 \h 50
 HYPERLINK \l "_Toc364945968" Article 7 : Obligations incombant au personnel des prestataires des services funéraires et autres entreprises  PAGEREF _Toc364945968 \h 50
 HYPERLINK \l "_Toc364945969" Article 8 : Affichage  PAGEREF _Toc364945969 \h 50
 HYPERLINK \l "_Toc364945970" Article 9 : Offre de service  PAGEREF _Toc364945970 \h 50
 HYPERLINK \l "_Toc364945971" Article 10 : Stationnement aux abords du cimetière  PAGEREF _Toc364945971 \h 51
 HYPERLINK \l "_Toc364945972" Article 11 : Circonstances particulières et troubles de l’ordre public  PAGEREF _Toc364945972 \h 51
 HYPERLINK \l "_Toc364945973" Article 12 : Atteintes au respect dû aux morts et atteintes aux règles d’hygiène et de salubrité  PAGEREF _Toc364945973 \h 51
 HYPERLINK \l "_Toc364945974" Article 13 : Sérénité des cimetières  PAGEREF _Toc364945974 \h 51
 HYPERLINK \l "_Toc364945975" Article 14 : Infractions, vols, dégradations  PAGEREF _Toc364945975 \h 52
 HYPERLINK \l "_Toc364945976" Article 15 : Expulsion  PAGEREF _Toc364945976 \h 52
 HYPERLINK \l "_Toc364945977" TITRE III : POMPES FUNÈBRES  PAGEREF _Toc364945977 \h 52
 HYPERLINK \l "_Toc364945978" CHAPITRE 1 : OPÉRATIONS PRÉALABLES AUX INHUMATIONS  PAGEREF _Toc364945978 \h 52
 HYPERLINK \l "_Toc364945979" Article 16 : Mise en bière  PAGEREF _Toc364945979 \h 52
 HYPERLINK \l "_Toc364945980" Article 17 : Convois funèbres  PAGEREF _Toc364945980 \h 52
 HYPERLINK \l "_Toc364945981" Article 18 : Horaires des convois funèbres  PAGEREF _Toc364945981 \h 53
 HYPERLINK \l "_Toc364945982" Article 19 : Itinéraire des convois et cortèges funèbres  PAGEREF _Toc364945982 \h 53
 HYPERLINK \l "_Toc364945983" CHAPITRE 2 : INHUMATIONS  PAGEREF _Toc364945983 \h 53
 HYPERLINK \l "_Toc364945984" Article 20 : Formalités  PAGEREF _Toc364945984 \h 53
 HYPERLINK \l "_Toc364945985" Article 21 : Inhumations  PAGEREF _Toc364945985 \h 53
 HYPERLINK \l "_Toc364945986" Article 22 : Programmation des inhumations  PAGEREF _Toc364945986 \h 53
 HYPERLINK \l "_Toc364945987" CHAPITRE 3 : INHUMATION DES PERSONNES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES  PAGEREF _Toc364945987 \h 54
 HYPERLINK \l "_Toc364945988" Article 23 : Gratuité  PAGEREF _Toc364945988 \h 54
 HYPERLINK \l "_Toc364945989" Article 24 : Prise en charge  PAGEREF _Toc364945989 \h 54
 HYPERLINK \l "_Toc364945990" Article 25 : Critère de prise en charge  PAGEREF _Toc364945990 \h 54
 HYPERLINK \l "_Toc364945991" Article 26 : Administration compétente pour la demande de prise en charge  PAGEREF _Toc364945991 \h 54
 HYPERLINK \l "_Toc364945992" Article 27 : Tarification  PAGEREF _Toc364945992 \h 54
 HYPERLINK \l "_Toc364945993" Article 28 : Possibilités de remboursement des frais engagés par le CCAS  PAGEREF _Toc364945993 \h 54
 HYPERLINK \l "_Toc364945994" CHAPITRE 4 : EXHUMATIONS  PAGEREF _Toc364945994 \h 54
 HYPERLINK \l "_Toc364945995" Article 29 : Demandes d’exhumation  PAGEREF _Toc364945995 \h 54
 HYPERLINK \l "_Toc364945996" Article 30 : Déroulement des exhumations  PAGEREF _Toc364945996 \h 55
 HYPERLINK \l "_Toc364945997" Article 31 : Ré-inhumation  PAGEREF _Toc364945997 \h 55
 HYPERLINK \l "_Toc364945998" Article 32 : Interdictions d’exhumer  PAGEREF _Toc364945998 \h 55
 HYPERLINK \l "_Toc364945999" Article 33 : Dispositions diverses  PAGEREF _Toc364945999 \h 56
 HYPERLINK \l "_Toc364946000" CHAPITRE 5 : INCINÉRATIONS  PAGEREF _Toc364946000 \h 56
 HYPERLINK \l "_Toc364946001" Article 34 : Incinérations  PAGEREF _Toc364946001 \h 56
 HYPERLINK \l "_Toc364946002" TITRE IV : CIMETIÈRES  PAGEREF _Toc364946002 \h 57
 HYPERLINK \l "_Toc364946003" CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES  PAGEREF _Toc364946003 \h 57
 HYPERLINK \l "_Toc364946004" Article 35 : Droits des personnes à la sépulture  PAGEREF _Toc364946004 \h 57
 HYPERLINK \l "_Toc364946005" Article 36 : Désignation des cimetières  PAGEREF _Toc364946005 \h 58
 HYPERLINK \l "_Toc364946006" Article 37 : Horaires d’ouvertures des cimetières municipaux  PAGEREF _Toc364946006 \h 58
 HYPERLINK \l "_Toc364946007" Article 38 : Accès aux cimetières  PAGEREF _Toc364946007 \h 58
 HYPERLINK \l "_Toc364946008" Article 39 : Autorisation d’accès pour les véhicules professionnels et les véhicules particuliers  PAGEREF _Toc364946008 \h 59
 HYPERLINK \l "_Toc364946009" Article 40 : Identification des sépultures : inscriptions et signes funéraires  PAGEREF _Toc364946009 \h 59
 HYPERLINK \l "_Toc364946010" Article 41 : Dimensions, espacements et comblements des fosses  PAGEREF _Toc364946010 \h 60
 HYPERLINK \l "_Toc364946011" Article 42 : Décoration et ornement des tombes  PAGEREF _Toc364946011 \h 60
 HYPERLINK \l "_Toc364946012" CHAPITRE 2 : TRAVAUX DANS LES CIMETIÈRES  PAGEREF _Toc364946012 \h 61
 HYPERLINK \l "_Toc364946013" Article 43 : Droit d’édification des concessionnaires  PAGEREF _Toc364946013 \h 61
 HYPERLINK \l "_Toc364946014" Article 44 : Alignement des constructions, plan d’aménagement, et nature des matériaux employés  PAGEREF _Toc364946014 \h 61
 HYPERLINK \l "_Toc364946015" Article 45 : Autorisation de travaux  PAGEREF _Toc364946015 \h 62
 HYPERLINK \l "_Toc364946016" Article 46 : Délai d’achèvement et continuité des travaux  PAGEREF _Toc364946016 \h 62
 HYPERLINK \l "_Toc364946017" Article 47 : Déroulement des travaux  PAGEREF _Toc364946017 \h 62
 HYPERLINK \l "_Toc364946018" Article 48 : Contrôle des travaux  PAGEREF _Toc364946018 \h 63
 HYPERLINK \l "_Toc364946019" Article 49 : Constatation des dégâts  PAGEREF _Toc364946019 \h 63
 HYPERLINK \l "_Toc364946020" Article 50 : Responsabilités  PAGEREF _Toc364946020 \h 63
 HYPERLINK \l "_Toc364946021" Article 51 : Interdiction de travaux  PAGEREF _Toc364946021 \h 64
 HYPERLINK \l "_Toc364946022" Article 52 : Obligation d’entretien du tombeau  PAGEREF _Toc364946022 \h 64
 HYPERLINK \l "_Toc364946023" Article 53 : Déchets funéraires  PAGEREF _Toc364946023 \h 64
 HYPERLINK \l "_Toc364946024" Article 54 : Découverte d’objets de valeur  PAGEREF _Toc364946024 \h 64
 HYPERLINK \l "_Toc364946025" CHAPITRE 3 : LES SÉPULTURES  PAGEREF _Toc364946025 \h 65
 HYPERLINK \l "_Toc364946026" SOUS CHAPITRE 3.1 : LES SÉPULTURES EN TERRAINS COMMUNS  PAGEREF _Toc364946026 \h 65
 HYPERLINK \l "_Toc364946027" Article 55 : Inhumations en terrain commun  PAGEREF _Toc364946027 \h 39
 HYPERLINK \l "_Toc364946028" Article 56 : Nombre de corps par fosse  PAGEREF _Toc364946028 \h 39
 HYPERLINK \l "_Toc364946029" Article 57 : Nombre de corps par enfeux  PAGEREF _Toc364946029 \h 39
 HYPERLINK \l "_Toc364946030" Article 58 : Acquisition de concessions en terrain  PAGEREF _Toc364946030 \h 39
 HYPERLINK \l "_Toc364946031" Article 59 : Les fosses en terrains communs  PAGEREF _Toc364946031 \h 65
 HYPERLINK \l "_Toc364946032" Article 60 : Emplacement de l’inhumation  PAGEREF _Toc364946032 \h 65
 HYPERLINK \l "_Toc364946033" Article 61 : Conditions d’exécution des travaux  PAGEREF _Toc364946033 \h 66
 HYPERLINK \l "_Toc364946034" Article 62 : Dispositions particulières  PAGEREF _Toc364946034 \h 66
 HYPERLINK \l "_Toc364946035" Article 63 : La reprise des tombes en terrain commun  PAGEREF _Toc364946035 \h 66
 HYPERLINK \l "_Toc364946036" SOUS CHAPITRE 3.2 : LES CONCESSIONS  PAGEREF _Toc364946036 \h 66
 HYPERLINK \l "_Toc364946037" Article 64 : Les différentes catégories de concessions  PAGEREF _Toc364946037 \h 66
 HYPERLINK \l "_Toc364946038" Article 65 : Acquisition  PAGEREF _Toc364946038 \h 67
 HYPERLINK \l "_Toc364946039" Article 66 : Acte de concession  PAGEREF _Toc364946039 \h 67
 HYPERLINK \l "_Toc364946040" Article 67 : Nature juridique et droits attachés aux concessions  PAGEREF _Toc364946040 \h 67
 HYPERLINK \l "_Toc364946041" Article 68 : Rétrocession  PAGEREF _Toc364946041 \h 68
 HYPERLINK \l "_Toc364946042" Article 69 : Dispositions spécifiques applicables aux concessions  PAGEREF _Toc364946042 \h 68
 HYPERLINK \l "_Toc364946043" Article 70 : Identification de la sépulture  PAGEREF _Toc364946043 \h 69
 HYPERLINK \l "_Toc364946044" Article 71 : Dispositions communes aux différentes catégories de concession  PAGEREF _Toc364946044 \h 69
 HYPERLINK \l "_Toc364946045" Article 72 : Autorisation d’inhumer dans une concession  PAGEREF _Toc364946045 \h 69
 HYPERLINK \l "_Toc364946046" Article 73 : Inhumations dans les propriétés particulières  PAGEREF _Toc364946046 \h 69
 HYPERLINK \l "_Toc364946047" Article 74a : Reprise par les communes des concessions non renouvelées dans les délais ou abandonnées  PAGEREF _Toc364946047 \h 69
 HYPERLINK \l "_Toc364946048" Article 74b : Reprise par les communes des concessions centenaires et perpétuelles  PAGEREF _Toc364946048 \h 70
 HYPERLINK \l "_Toc364946049" A quelles conditions une commune peut-elle reprendre une concession abandonnée ?  PAGEREF _Toc364946049 \h 70
 HYPERLINK \l "_Toc364946050" RENOUVELLEMENT  PAGEREF _Toc364946050 \h 71
 HYPERLINK \l "_Toc364946051" Article 75 : Renouvellement des concessions  PAGEREF _Toc364946051 \h 71  HYPERLINK \l "_Toc364946052" Article 76 : Échange de concessions  PAGEREF _Toc364946052 \h 72
 HYPERLINK \l "_Toc364946053" Article 77 : Réunion ou réduction de corps  PAGEREF _Toc364946053 \h 40
 HYPERLINK \l "_Toc364946054" Article 78 : Inhumation et scellement d’urnes  PAGEREF _Toc364946054 \h 41
 HYPERLINK \l "_Toc364946055" DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONCESSIONS GRATUITES  PAGEREF _Toc364946055 \h 72
 HYPERLINK \l "_Toc364946056" Article 79 : Concessions gratuites  PAGEREF _Toc364946056 \h 72
 HYPERLINK \l "_Toc364946057" SOUS CHAPITRE 3.3 : LE COLUMBARIUM  PAGEREF _Toc364946057 \h 73
 HYPERLINK \l "_Toc364946058" Article 80 : Dépôt d’urnes cinéraires  PAGEREF _Toc364946058 \h 73
 HYPERLINK \l "_Toc364946059" Article 81 : Dispositions spécifiques applicables aux concessions  PAGEREF _Toc364946059 \h 73
 HYPERLINK \l "_Toc364946060" Article 82 : Répartition du produit des concessions et droits de dépôts d’urnes  PAGEREF _Toc364946060 \h 73
 HYPERLINK \l "_Toc364946061" Article 83 : Application des tarifs de concessions et des droits de dépôts d’urnes  PAGEREF _Toc364946061 \h 73
 HYPERLINK \l "_Toc364946062" Article 84 : Plaque de Recouvrement  PAGEREF _Toc364946062 \h 73
 HYPERLINK \l "_Toc364946063" Article 85 : Concessions non renouvelées  PAGEREF _Toc364946063 \h 74
 HYPERLINK \l "_Toc364946064" Article 86 : Dépôts de fleurs et de signes funéraires  PAGEREF _Toc364946064 \h 74
 HYPERLINK \l "_Toc364946065" CHAPITRE 4 : DÉPOSITOIRE  PAGEREF _Toc364946065 \h 74
 HYPERLINK \l "_Toc364946066" Article 87 : Dépôt temporaire d’un corps après mise en bière au caveau provisoire  PAGEREF _Toc364946066 \h 74
 HYPERLINK \l "_Toc364946067" Application du Règlement Municipal  PAGEREF _Toc364946067 \h 75
 HYPERLINK \l "_Toc364946068" LEXIQUE  PAGEREF _Toc364946068 \h 76
 TITRE I : PREAMBULE
CHAPITRE 1 : RAPPEL CONCERNANT LA LÉGISLATION
L’esprit de la loi initiale qui date de 1904 était de définir les conditions dans lesquelles devait se dérouler la partie publique des obsèques, d’où appellation de « Service Extérieur ». Par la suite le service a été étendu à d’autres activités tout en conservant la même appellation.
Les Mairies avaient la charge de ce service, qu’elles ont souvent déléguée à des entreprises privées qui exerçaient de droit un monopole communal ; or petit à petit cette délégation a été centralisée par les Pompes Funèbres Générales sur l’ensemble du territoire national.
C’est donc, compte tenu de ce monopole national et dans un souci de transparence que sont intervenues les lois de 1986 et 1993, qui rétablissent l’ouverture de cette activité à la concurrence, tout en maintenant une définition précise de façon à conserver la « mission de service public ».
La Ville de MONTIVILLIERS n’assure pas « le Service Extérieur des Pompes Funèbres », (à l’exception des opérations de fossoyage pour les indigents) ; ce service est donc assuré librement par des entreprises de Pompes Funèbres habilitées par l’Autorité Préfectorale, en respectant la Loi et le présent RÈGLEMENT MUNICIPAL. C’est aux familles de retenir l’entreprise de leur choix, les services municipaux étant tenus de fournir toutes les informations utiles pour aider les familles éprouvées par leur deuil.
Conformément à la Loi (décret N° 95653 du 09 mai 1995) la Ville de MONTIVILLIERS a choisi d’établir un Règlement du Cimetière :
- pour définir la police des funérailles, des sépultures et des cimetières.
- pour indiquer les diverses formalités à accomplir.
- pour préciser le fonctionnement des services.
- pour prévoir les modalités de prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources.
La Commune ne saurait être tenue pour responsable des détériorations consécutives à des évènements exceptionnels (intempéries majeures, actes de malveillance...).
CHAPITRE 2 : DEVOIR D’INFORMATION
Article 1 : Devoir d’information aux familles sur les prix des prestations funéraires
Le Service Municipal d’État Civil est tenu :
- d’afficher en permanence la liste des Sociétés de Pompes Funèbres habilitées par la Préfecture.
- de mettre à disposition du public une documentation simple et complète faisant apparaître les tarifs et les conditions de vente des prestations et fournitures.
Pour leurs parts les entreprises de Pompes Funèbres devront présenter à leur clientèle une documentation claire précisant :
- en particulier la liste des prestations obligatoires en vertu de la réglementation funéraire générale (Voir Annexe 1) qu’il s’agisse d’une inhumation ou d’une crémation.
- mais aussi le contenu exact des obligations réglementaires qui résulteraient de situations particulières (maladies contagieuses, transport aérien)...
Avant toute opération funéraire, il sera remis au client, un devis écrit gratuit, détaillé et chiffré selon les mêmes rubriques que le tarif présenté à la clientèle faisant apparaître :
- pour chaque prestation ou fourniture : la nature et le prix T.T.C.
- pour l’ensemble du devis : le prix T.T.C.
L’enterrement d’un proche est toujours une épreuve qui exige un temps de calme et de réflexion ; il est donc vivement recommandé à la famille de ne signer aucun engagement, avant d’avoir examiné et comparé avec soin les propositions écrites des entreprises consultées.
CHAPITRE 3 : DEVIS TYPE
Les entreprises agréées qui exercent sur la commune de MONTIVILLIERS, devront préalablement avoir remis au Service d’ÉTAT CIVIL, leurs propositions H.T. et T.T.C. pour les prestations obligatoires de 3 devis types conformes à l’annexe II ; les montants, valables pour l’année civile en cours, seront réactualisés au début de chaque année.
CHAPITRE 4 : HORAIRES
Article 2 : Le fonctionnement du Service de l’État Civil
Tout décès sur le territoire de la Commune de MONTIVILLIERS doit-être déclaré dans les 24 heures (jours ouvrables), au Service de l’État Civil de la Mairie, Place François MITTERRAND aux horaires suivants :
* Du Lundi au Vendredi de 8 Heures 15 à 17 Heures, sans interruption.
* Le Samedi de 8 Heures 45 à 11 Heures 45.
TITRE II : ÉTAT CIVIL, POLICE GÉNÉRALE DES FUNÉRAILLES ET DES CIMETIÈRES
CHAPITRE 1 : FORMALITÉS
Article 3 : Déclarations de décès et autres formalités administratives
Les formalités de déclaration de décès, ainsi que les autres formalités liées aux obsèques, doivent être accomplies aux services de l’État Civil de la Mairie ou de l’antenne de l’Hôpital Jacques Monod.
La déclaration de décès, et les autres formalités administratives peuvent être faites par un membre de la famille du défunt ou toute autre personne dûment mandatée par la famille pour pourvoir aux obsèques du défunt.
Les soins de conservation sont soumis à déclaration préalable (articles R.2213-2 à R.2213-3 du CGCT).
L’inhumation est soumise à autorisation préalable du Maire (article R.2213-31 à R.2213-33 du CGCT) qui doit être sollicitée auprès du service de l’État Civil.
La crémation est soumise à autorisation préalable du Maire (article R.2213-34 à R.2213-39 du CGCT) qui doit être sollicitée auprès du service de l’État Civil.
Les transports avant (articles R.2213-7 à R.2213-14 du CGCT) et après mise en bière (articles R.2213-21 à R.2213-28 du CGCT) sont soumis à déclaration préalable.
Nota : Les dispositions de la Loi N° 93-22 du 8 Janvier 1993, modifiant le Code Civil, relative à l’État-Civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le Juge aux Affaires Familiales et du décret 2008-800 du 20 Août 2008 relatif au régime juridique des enfants nés sans vie ont instauré un régime différent pour les fœtus, les enfants mort-nés et les enfants nés viables, mais décédés avant leur déclaration.
CHAPITRE 2 : POLICE DES FUNÉRAILLES
Article 4 : Pouvoirs de Police du Maire
Le Maire est au terme de la Loi, Magistrat investi de la Police Municipale : selon l’article L 131.2 du Code des Communes : « la Police Municipale, a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ».
Au titre de ces pouvoirs de Police, le Maire dans l’exercice de ses fonctions peut engager toute action de nature :
- d’une part, à faire cesser tout trouble de l’ordre public, toute atteinte au respect de la mémoire dû aux morts, toute atteinte à l’hygiène et à la salubrité publique.
- d’autre part, à faire assurer l’application de la législation et de la réglementation funéraires.
Article 5a : Obligations incombant au personnel communal
Le Personnel Municipal, (en particulier les agents chargés de l’État Civil et du Cimetière), est tenu à un devoir de réserve qui impose la plus grande discrétion pour tout ce qui touche aux opérations funéraires, auxquelles il prend part : le personnel a un devoir d’information objective des familles, information qui en aucun cas, ne peut être une publicité déguisée, au profit exclusif d’une entreprise de Pompes Funèbres.
Par ailleurs le Personnel Communal, ainsi que les membres de leur famille, ne peuvent participer directement ou indirectement :
- au commerce d’objets et de fournitures destinés aux cimetières ou à des monuments funéraires.
- à la vente d’objets provenant ou destinés à des tombes.
- à l’information des décès ou opérations funèbres dans un but commercial auprès d’entrepreneurs, d’industriels ou de commerçants,
- à la recommandation de prestations de service : marbriers, fleuristes, etc.
Toute infraction à ces dispositions entraînera l’application d’une sanction disciplinaire, sans préjudice des poursuites judiciaires.
Article 5b : Mission des Gardiens du cimetière
Le gardien est chargé de la gestion sur place du cimetière conformément aux missions qui lui sont confiées par l’Administration Municipale.
Article 6 : Règle applicable au personnel
Les Services Municipaux veilleront à ce que les porteurs, fossoyeurs, et autres agents employés, soit par l’Administration, soit par les Entreprises Prestataires de service ne sollicitent des familles aucune rémunération quelconque en raison de leurs fonctions.
Toute infraction à cette prescription exposera le contrevenant à des sanctions disciplinaires.
Article 7 : Obligations incombant au personnel des prestataires des services funéraires et autres entreprises
Le personnel des entreprises prestataires de services funéraires dans l’exercice de ses fonctions devra observer une attitude polie et déférente. Il leur est recommandé la plus grande discrétion sur tout ce qui touche aux opérations funéraires auxquelles ils prennent part.
Les fossoyeurs ne devront jamais laisser des ossements à découvert.
Le personnel des entreprises prestataires de services funéraires, à l’intérieur des cimetières, est soumis au présent Règlement. Il doit se conformer aux instructions et aux ordres qui lui seront donnés par le Gardien des cimetières.
Il est formellement interdit aux dirigeants, cadres et salariés des entreprises prestataires de services funéraires, d’une part, de demeurer sans raison valable dans les locaux, de l’État Civil, et d’autre part, de démarcher auprès des familles dans les locaux susvisés.
Article 8 : Affichage
Il est interdit d’apposer des affiches, tableaux autres que ceux de l’Administration Municipale, sur les murs et aux portes des cimetières, et, plus généralement de se livrer à des actes de dégradation sur les murs d’enceinte des cimetières, tels que l’affichage sauvage, l’apposition de graffitis...
Article 9 : Offre de service
Il est expressément interdit, tant aux abords qu’à l’intérieur des cimetières, de faire des offres de services aux visiteurs et aux personnes suivant les convois. Il est également interdit d’y pratiquer la distribution des prospectus, tarifs, cartes commerciales, en un mot de fréquenter les abords des cimetières pour y recueillir des commandes commerciales sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit.
Il est formellement interdit, tant aux abords qu’à l’intérieur des cimetières de distribuer des tracts, appels, journaux, etc...
Article 10 : Stationnement aux abords du cimetière
Le stationnement aux abords des cimetières, près des portes d’entrée, soit à l’extérieur, soit à l’intérieur, de même que sur les allées et dans les carrés, est, à moins d’autorisation délivrée à titre spécial et exceptionnel, formellement interdit aux quêteurs, aux solliciteurs et vendeurs occasionnels, quels qu’ils soient.
Article 11 : Circonstances particulières et troubles de l’ordre public
Dans tous les cas, où une inhumation se produirait dans des circonstances telles que l’ordre public pourrait être troublé, l’Administration aura le droit d’interdire l’entrée du cimetière à toutes les personnes ne faisant pas partie du deuil proprement dit.
Il en sera ainsi notamment, toutes les fois que l’Administration Municipale pourra craindre que l’encombrement de la foule n’amène la profanation ou la dégradation des tombes.
L'Administration Municipale pourra également procéder à la fermeture des cimetières, si des troubles se produisaient en lieu direct ou indirect avec le déroulement d’obsèques.
Exceptionnellement, à l’occasion de certaines manifestations, cérémonies ou événements, le Maire pourra décider de la fermeture des cimetières par mesure d’ordre public.
Article 12 : Atteintes au respect dû aux morts et atteintes aux règles d’hygiène et de salubrité
Les personnes admises dans les cimetières doivent s’y comporter avec la décence et le respect que commande leur destination.
En conséquence, il est expressément défendu :
- d’escalader les murs de clôture des cimetières, les grilles ou treillages des sépultures, de monter sur les arbres et monuments funéraires, de pénétrer dans les chapelles, de marcher ou de s’asseoir sur les pelouses, d’écrire sur les monuments et pierres funéraires, de couper ou d’arracher des fleurs, plantes sur les sépultures d’autrui, enfin d’endommager d’une manière quelconque les sépultures.
- de déposer des ordures et des déchets dans quelques parties des cimetières autres que celles réservées à cet usage.
- d’y jouer, boire, manger.
- de photographier ou filmer à l’intérieur des cimetières sans une autorisation expresse du Maire.
Article 13 : Sérénité des cimetières
Les cris, les conversations bruyantes, les disputes, sont interdits à l’intérieur des cimetières.
Seuls les prises de parole, les chants et les musiques liés à la cérémonie sont admis.
Article 14 : Infractions, vols, dégradations
La Ville ne pourra être rendue responsable des vols et détériorations commis sur les tombes. Les familles devront toujours éviter de déposer sur les tombes des objets qui puissent tenter la cupidité.
Les plaintes, régulièrement formulées par les victimes des déprédations, bris et vols d’objets, seront à déposer auprès des services de Police Nationale. S’il y a lieu, des poursuites contre leurs auteurs pourront-être effectuées.
Article 15 : Expulsion
Les personnes admises dans les cimetières, qui ne s’y comporteraient pas avec toute la décence, et le respect dus à la mémoire des morts, ou qui enfreindraient quelques-unes des dispositions du règlement, seraient expulsées, sans préjudice des poursuites de droit.
TITRE III : POMPES FUNÈBRES
CHAPITRE 1 : OPÉRATIONS PRÉALABLES AUX INHUMATIONS
Article 16 : Mise en bière
Les corps des personnes décédées, seront déposés chacun dans un cercueil solide, parfaitement clos. Toutefois, la mère et son enfant mort-né pourront être inhumés dans le même cercueil.
La nature du bois et la forme du cercueil sont laissées au choix des familles.
Chaque cercueil sera marqué au moyen d’une plaque d’identification vissée sur le couvercle du cercueil. Cette plaque d’identification fournie par le prestataire de pompes funèbres portera les noms et prénoms du défunt, et la date du décès.
Les prestataires de pompes funèbres veilleront à ce que les prescriptions mentionnées ci-dessus soient également exécutées pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La fermeture du cercueil est autorisée par l’Officier d’État Civil du lieu de décès.
Article 17 : Convois funèbres
Au départ de la maison mortuaire, le convoi ne pourra stationner sur la voie publique.
La surveillance et la direction des convois sont confiées aux prestataires de pompes funèbres, qui sont responsables de l’ordre sur leurs parcours. Ils doivent veiller à ce que soient observés la décence et le respect dû à la mémoire des morts.
Il est interdit à toute personne, à l’occasion d’un convoi funèbre, d’arborer, de porter ou d’exhiber des emblèmes quelconques, qui n’auraient pas un caractère officiel ou cultuel ou des insignes de sociétés non régulièrement constituées.
Article 18 : Horaires des convois funèbres
Les heures des convois sont fixées par la famille en accord avec les prestataires de pompes funèbres et le service des cimetières. Les convois funèbres auront lieu durant les heures d’ouverture des portes des cimetières, à l’exception de la plage horaire comprise entre 12 et 14 heures. Toutefois, en fin de journée le dernier convoi funèbre admis à pénétrer dans les cimetières, le sera 45 minutes avant l’heure de fermeture prévue.
Ils pourront être autorisés, en dehors des heures indiquées ci-dessus, par le Maire, dans des circonstances exceptionnelles. Aucun convoi n’aura lieu les Dimanches et jours fériés.
Article 19 : Itinéraire des convois et cortèges funèbres
Les convois funèbres emprunteront les itinéraires les plus courts compatibles avec les cérémonies religieuses et civiles choisies.
Les cortèges funèbres sont limités au parcours compris depuis l’entrée principale des cimetières au lieu d’inhumation.
CHAPITRE 2 : INHUMATIONS
Article 20 : Formalités
Toute inhumation ne pourra avoir lieu que lorsque l’autorisation de fermeture de cercueil (ancien permis d’inhumer), délivrée à la famille ou son représentant, par l’Officier d’État Civil, aura été remise au gardien des cimetières, avec les autres autorisations nécessaires en particulier l’autorisation d’inhumation.
Il sera tenu un registre des inhumations qui indiquera d’une manière précise le numéro d’ordre, les noms, prénom, âge du décédé, ainsi que la destination du lieu d’inhumation.
Article 21 : Inhumations
Les inhumations seront faites dans les emplacements et suivant les alignements fixés par le gardien des cimetières sur la base du plan d’aménagement d’ensemble du cimetière considéré. Sous aucun prétexte et en aucune occasion, l’ordre fixé ne pourra être modifié.
Ces inhumations auront lieu, soit en terrains communs, soit dans les terrains réservés aux sépultures particulières concédées.
Toute intervention sur les sépultures nécessitera une autorisation de travaux écrite, auprès du service État Civil, avant d’entreprendre des travaux.
Article 22 : Programmation des inhumations
Toute inhumation devra faire l’objet de la part des prestataires de pompes funèbres d’une demande préalable, auprès du service des cimetières, qui tiendra un planning de tous les convois dans les différents cimetières.
Le service des cimetières est chargé de l’ordonnancement et de la régulation des convois funèbres.
CHAPITRE 3 : INHUMATION DES PERSONNES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES
Article 23 : Gratuité
Le service d’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes est gratuit.
Article 24 : Prise en charge
Le coût de l’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résidant sur le territoire de la commune est pris en charge par le Centre Communal d’Action Sociale. Il en est de même de toute personne décédée sur le territoire communal mais ne résidant pas dans la commune (selon la réglementation en vigueur).
Article 25 : Critère de prise en charge
Les personnes seront considérées comme dépourvue de ressource après décision du CCAS selon les critères en vigueur.
Article 26 : Administration compétente pour la demande de prise en charge
Le CCAS est seul compétent pour définir le critère de personnes dépourvues de ressources suffisantes, et pour accepter la prise en charge des frais d’obsèques.
Article 27 : Tarification
Un tarif d’inhumation, des personnes dépourvues de ressources, sera négocié annuellement auprès des entreprises de pompes funèbres intervenant sur le territoire de la commune.
Article 28 : Possibilités de remboursement des frais engagés par le CCAS
Les frais d’obsèques pris en charge par le CCAS, pourront faire l’objet d’une demande de remboursement des frais engagés auprès des familles ou de la commune de résidence.
CHAPITRE 4 : EXHUMATIONS
Article 29 : Demandes d’exhumation
Aucune exhumation, à l’exception de celles ordonnées par l’autorité judiciaire, ne pourra être effectuée sans autorisation du Maire.
Les exhumations dans l’intérêt des familles ne seront autorisées par le Maire que sur production d’une demande formulée par le plus proche parent du défunt, qui se porte garant de ses cohéritiers, ou par son fondé pouvoir. Les demandes concernant ces opérations seront déposées au bureau des cimetières deux jours francs avant la date à laquelle ces opérations doivent avoir lieu. Les demandes d’exhumation indiqueront exactement les noms, prénoms, date et lieu de décès des personnes à exhumer, ainsi que le lieu de la ré-inhumation.
Les demandes d’exhumation porteront également les noms, prénoms, adresse et degré de parenté du demandeur avec la personne à exhumer. Elles seront revêtues des signatures de ceux qui ont qualité pour revendiquer les corps. En cas de désaccord entre eux, les opérations seront différées jusqu’à la décision des tribunaux compétents.
Les demandes d’exhumation de corps, inhumés ou à ré-inhumer dans des concessions, seront accompagnées des autorisations régulières, délivrées par les concessionnaires ou leurs ayants-droit.
Nul ne pourra demander la translation d’un corps d’un cimetière dans un autre cimetière de la Commune, s’il ne possède dans celui-ci une concession particulière.
Article 30 : Déroulement des exhumations
L’exhumation ne pourra se faire qu'après délivrance de l’autorisation d’exhumer par l’officier d’état civil, et en tout état de cause 10 ans après l’inhumation.
Les exhumations seront faites, cimetière fermé, en présence d’un agent de Police Municipale, assermenté, et/ou de la Police Nationale (en application de la réglementation en vigueur selon le type d’exhumation) qui veillera à ce que soient observés la décence et le respect dus à la mémoire des morts. Elles auront lieu sous la direction et le contrôle du gardien des Cimetières qui s’assurera de l’identité des corps et de l’appartenance des tombes.
La constatation des exhumations transferts et ré-inhumations de corps sera faite par procès-verbal signé par l’agent de Police municipal assermenté. Ce procès-verbal sera remis et annexé à la demande d’exhumation.
Dans le cas particulier où l'on procédera à une exhumation de corps inhumés depuis moins de cinq ans, les cercueils mis à jour, la fosse et le sol environnant seront aspergés d’une solution désinfectante. Les outils et les mains des ouvriers seront lavés avec la même solution. Les frais de désinfection seront à la charge des familles.
Dans le cas d’exhumation ordonnée par l’autorité judiciaire, le personnel des cimetières se mettra à la disposition des magistrats chargés de cette opération.
Article 31 : Ré-inhumation
Sous aucun prétexte, il ne sera permis de ré-inhumer en terrain commun ou dans une concession temporaire, des corps inhumés dans une concession de longue durée, à moins que l’inhumation primitive n’ait été faite à titre provisoire.
L’exhumation de corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la ré-inhumation doit avoir lieu dans une concession ou si les corps sont transportés hors de la commune.
Article 32 : Interdictions d’exhumer
Les exhumations ne pourront pas avoir lieu chaque fois qu’il pourra y avoir danger pour l’hygiène et la santé publique.
Article 33 : Dispositions diverses
Les objets provenant des tombes de corps exhumés demeurent la propriété des familles qui ont la faculté de les faire transporter dans les deux jours qui suivent, sur les nouvelles sépultures où sont inhumés ces corps ou sur toute autre tombe de leurs parents. Passé ce délai, ils seront enlevés par les services municipaux.
Tous les frais d’exhumation et de ré-inhumation sont à la charge des demandeurs.
CHAPITRE 5 : INCINÉRATIONS
Article 34 : Incinérations
Ce choix en général exprimé par le défunt avant son décès, ou par la famille, amène à prendre des dispositions particulières.
L’incinération se fait dans le crématorium, situé sur le territoire de la Commune du HAVRE.
Les cendres sont ensuite rassemblées dans une urne funéraire, remise à la famille qui en a la libre disposition ; les choix les plus fréquents sont donnés à titre indicatif :
- Conservation de l’urne :
- dans un caveau de famille.
- dans une concession de dimensions réduites pour urnes cinéraires :
- soit en pleine terre (1 m x 1 m).
- soit dans un caveau dit cavurne (1 m x 1 m).
- soit dans une case du Columbarium.
- Dispersion des cendres :
- en pleine nature sauf sur voies publiques, sous réserve du respect des dispositions de la loi du 19 décembre 2008 qui impliquent que l’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres soient inscrits sur un registre créé à cet effet.
- dans le Jardin du Souvenir, après déclaration au Bureau de l’État Civil selon les dispositions suivantes :
Jardin du Souvenir dans le Cimetière Brisgaret Carré D
Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent-être dispersées au Jardin du Souvenir.
Chaque dispersion doit-être autorisée préalablement par l’autorité municipale. A cette fin, toute dispersion doit faire l’objet d’une déclaration préalable, au moins 48 heures à l’avance, auprès du Service État Civil/Cimetière. Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un agent communal habilité, un jour et une heure seront fixés pour l’opération de dispersion.
Cette dispersion ne peut être effectuée dans aucun autre lieu public du cimetière, ni sur les terrains communs, ni sur les espaces concédés, afin d’y fonder une sépulture particulière.
La dispersion doit s’opérer avec respect, dignité et décence. Elle consiste à vider une urne sur un endroit limité, appelé puits de cendres.
La dispersion au Jardin du Souvenir est permise aux personnes disposant du droit à l’inhumation dans le cimetière communal en application de l’article L.2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque dispersion sera inscrite dans un registre en Mairie, mentionnant les noms prénoms date de naissance et de décès des personnes dont les cendres ont été dispersées dans ce lieu spécialement aménagé à cet effet.
Chaque dispersion donnera lieu au paiement d’une redevance dont le montant est fixé par le Conseil Municipal. Le tarif appliqué sera celui en vigueur, le jour de la dispersion.
Aucun dépôt d’objet, plaque, fleurs en pot, pierre, photographie etc. ne sera toléré.
Les Services Municipaux enlèveront immédiatement ces objets qui seront détruits.
Les dépôts de fleurs sont prohibés, à l’exception du jour de la dispersion. Le gardien municipal procèdera à l’enlèvement des fleurs, au plus tard, 8 jours après la dispersion.
Il est installé dans les Jardins du Souvenir, des colonnes permettant l’identité des défunts, selon l’article L.2223-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A la demande exclusive des familles et à leur charge, et après avoir été autorisées par le Maire, les entreprises pourront à procéder à l’inscription de l’identité des défunts, sur le dispositif installé par la commune, selon les indications données par les services État Civil/Cimetière et sous la surveillance de ceux-ci.
Désormais, toutes les dispersions se feront dans le jardin du Souvenir situé dans le carré D du cimetière Brisgaret.
TITRE IV : CIMETIÈRES
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 35 : Droits des personnes à la sépulture
Auront droit à la sépulture dans les cimetières de la Ville de MONTIVILLIERS :
* les personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile.
* les personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées.
* les personnes non domiciliées dans la commune, mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit, et ce quel que soit leur lieu de décès.
Article 36 : Désignation des cimetières
Les cinq cimetières suivants sont affectés aux inhumations sur le territoire de la ville de MONTIVILLIERS :
BRISGARET (ex-Monumental)
- Jardin du souvenir (puits de cendres).
- Carré Spécial pour tombes de dimensions réduites.
( En Terrains Communs.
( Concessions.
- Enfants de moins de 7 ans.
- Pleine-Terre pour urnes.
- Cavurnes.
- Terrain commun.
- Carré militaire.
- Concessions dans la limite des places disponibles.
2- LE CIMETIÈRE ANNEXE
( Concessions.
( Jardin du souvenir (plus de dispersions de cendres possibles).
3- LE CIMETIÈRE DE REBULTOT (ex Nouveau Cimetière)
( Concessions.
4- LE COLUMBARIUM
( Concessions pour urnes cinéraires.
5- LE CIMETIÈRE DU TEMPLE
( Concessions
Article 37 : Horaires d’ouvertures des cimetières municipaux
Les cimetières seront ouverts au public tous les jours de la semaine : selon arrêté municipal n°2002-001/03 :
Du 1er Mars au 30 Septembre de 8 Heures 30 à 18 Heures 00.
Du 1er Octobre au 28 ou 29 Février de 8 Heures 30 à 17 Heures 00
Article 38 : Accès aux cimetières
Les personnes qui visiteront les Cimetières devront s’y comporter avec décence et respect.
En conséquence, l’entrée des cimetières est interdite aux personnes en état d’ébriété, aux marchands ambulants, aux enfants non accompagnés, aux individus accompagnés ou suivis par un chien ou un autre animal, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Il est interdit à tout véhicule (bicyclettes, cyclomoteurs, automobiles, etc...) servant au transport des personnes, de pénétrer dans les cimetières sans une autorisation spéciale du Maire. Cette autorisation ne pourra être accordée qu’aux personnes infirmes ou âgées, dans l’incapacité de se rendre à pied auprès des sépultures de leurs parents.
Article 39 : Autorisation d’accès pour les véhicules professionnels et les véhicules particuliers
Sont autorisés seulement à pénétrer dans les cimetières :
les fourgons funéraires,
les véhicules des services techniques municipaux,
les véhicules employés par les entrepreneurs et graveurs des monuments funéraires pour le transport de matériaux à la condition d’être munis de l’autorisation de travaux prévue à l’article 47 du présent règlement,
les véhicules de personnes à mobilité réduite munies d’une autorisation spéciale,
les voiturettes électriques.
L’allure, des véhicules autorisés à entrer dans les cimetières, ne devra jamais excéder 20 km à l’heure. Ces véhicules ne pourront stationner dans les chemins qu’en cas de nécessité, et ne stationneront que le temps strictement nécessaire.
Les véhicules admis à pénétrer dans les cimetières, se rangeront et s’arrêteront pour laisser passer les convois.
Pendant les périodes de pluie, de gel, de neige, la circulation des véhicules, autres que ceux des pompes funèbres servant au transport de corps de personnes décédées, pourra être interdite à l’intérieur des cimetières.
Le stationnement des véhicules aux abords des cimetières est permis uniquement aux emplacements aménagés à cet effet. Les véhicules autorisés doivent rouler au pas sur les allées goudronnées et céder impérativement le passage aux convois funéraires.
La circulation de tout véhicule non municipal est totalement interdite les dimanches et jours fériés excepté aux personnes munies des autorisations spéciales prévues à l’article ci-dessous.
Des autorisations spéciales et personnelles peuvent être accordées par le service Urbanisme aux personnes à mobilité réduite pour entrer en voiture à l’intérieur des cimetières, sur présentation d’une carte d’invalidité ou d’un certificat médical. La personne qui bénéficie d’une autorisation d’entrée en voiture dans le cimetière s’engage par écrit à en réserver l’usage à elle-même. Toute utilisation d’une autorisation spéciale par une personne autre que le bénéficiaire donnera lieu à sa suppression immédiate. Elle sera confisquée par l’agent municipal du cimetière et retournée en Mairie.
Article 40 : Identification des sépultures : inscriptions et signes funéraires
Les inscriptions autres que celles conformes aux usages ne peuvent être placées sur les sépultures, sans avoir été soumises à l’approbation du Maire.
Conformément au règlement national, en aucun cas le nom du concessionnaire ne pourra être enlevé.
Article 41 : Dimensions, espacements et comblements des fosses
- Dimensions des concessions ADULTES :
Pour les adultes et les enfants de plus de sept ans, les fosses seront creusées au maximum sur 2 m de longueur et 1 m de largeur. Elles seront creusées sur 1 m 50 de profondeur, au minimum en terrain commun comme en terrain concédé, et au maximum sur 2 m 50 en terrain concédé.
- Dimensions des concessions réduites
Pour les enfants de moins de sept ans, et les concessions pour urnes cinéraires, les dimensions seront de 1 m de longueur, 0,60 m de largeur et 1,50 m de profondeur au maximum.
Toutes les fosses devront respecter un vide sanitaire de 1 m minimum.
Article 42 : Décoration et ornement des tombes
Les espaces situés devant les tombeaux pourront être, sur un alignement, déterminé par la ville, plantés en fleurs ou arbustes. Des vases, bancs, et autres objets mobiles pourront y être posés. L’Administration Municipale a toujours le droit de faire enlever ceux de ces objets qui ne seraient pas en parfait état d’entretien ou qui seraient jugés, par elle, encombrants, gênants pour la circulation, ou pouvant porter préjudice à l’esthétique, à la morale et à la décence.
Les plantations d’arbres à haute futaie sont interdites sur les fosses communes et les concessions ; les plantations d’arbustes y sont seulement autorisées.
Les plantations doivent être disposées de manière à ne pas gêner la surveillance et le passage. Elles devront faire l’objet d’un entretien régulier de la part du concessionnaire afin de ne pas produire la moindre nuisance par leur extension (branches ou racines) aux concessions voisines. L’administration municipale sera amenée dans le cas contraire à établir un constat et à mettre en demeure le concessionnaire concerné d’y remédier dans les 30 jours. A défaut, l’administration municipale fera le nécessaire. Les frais ainsi engagés par la commune seront recouvrés auprès du concessionnaire ou de ses héritiers.
La commune pourra enlever les fleurs déposées sur les tombes lorsque leur état nuit à l’hygiène, à la salubrité et au bon ordre du cimetière. Les plantations et aménagements des espaces verts dans les parties communes des cimetières relèvent exclusivement de la compétence des Services Municipaux.
Les articles funéraires, tels que fleurs, plantes, objets de marbrerie funéraire ou autres, destinés à la décoration des sépultures deviennent « ipso facto » propriété de la ou des familles, ayant des personnes inhumées.
Ces articles funéraires ne pourront être sortis, enlevés, ni déplacés d’une tombe sur une autre, sans autorisation.
En conséquence, la sortie des vases et objets d’ornement est formellement interdite aux fleuristes et aux entrepreneurs, sauf dérogation écrite, pour travaux d’entretien.
Le contrôle de la sortie des objets d’ornement des tombes sera fait, par les agents du service des cimetières.
Il est interdit de cueillir des fleurs et de ramasser les plantations se trouvant à l’intérieur des cimetières de la Ville.
CHAPITRE 2 : TRAVAUX DANS LES CIMETIÈRES
Article 43 : Droit d’édification des concessionnaires
Toute personne, qui possède une concession dans un des cimetières de la commune ouvrant droit à construction, peut édifier un monument.
Quiconque aura l’intention de faire construire un caveau ou poser un monument, devra, avant le début du travail, faire auprès du Service ÉTAT CIVIL de la Mairie de MONTIVILLIERS, une demande d’autorisation en y joignant le plan et l’élévation du caveau ou monument projeté avec l’indication de la superficie occupée.
Les concessionnaires peuvent construire sur les terrains concédés, des caveaux, monuments et tombeaux. Pour leur identification, les concessionnaires établissent leur construction dans la limite du terrain concédé.
Aucune fondation, aucun scellement autre qu’extérieur ne peut être effectué.
Il ne peut être déposé que des signes funéraires dont l’enlèvement pourra être facilement réalisé par la Ville au moment de la reprise.
En aucun cas les monuments funéraires ne peuvent être adossés autre que sur les emplacements désignés par les Services Municipaux.
Les caractéristiques techniques devant être respectées sont explicitées dans une documentation spécifique disponible auprès des services techniques municipaux.
Article 44 : Alignement des constructions, plan d’aménagement, et nature des matériaux employés
Les constructions de caveaux, tombes et monuments funéraires seront édifiées sur l’alignement qui sera donné sur les lieux et en fonction d’un plan d’aménagement d’ensemble soumis à l’accord des services municipaux.
Les constructions seront édifiées en béton, granit, marbre ou pierre. Les joints de maçonnerie en élévation au-dessus du sol seront faits au ciment, ou au silicone.
Pour l’usage de tout autre matériau, une dérogation écrite, signée du Maire, est nécessaire.
En cas de non-respect des prescriptions, l’Administration Municipale fera démonter tous travaux non conformes.
Article 45 : Autorisation de travaux
Les travaux de construction, de réparation, terrassement, d’entretien de sépultures et monuments funéraires devront faire l’objet d’une autorisation de travaux délivrée par le Maire.
L’autorisation de travaux sera sollicitée par une « demande de travaux » :
- Pour une sépulture particulière :
- Par le concessionnaire ou l’ayant droit.
- Pour une tombe commune :
- Par un représentant de la famille du décédé.
Article 46 : Délai d’achèvement et continuité des travaux
Les travaux entrepris dans les cimetières notamment pour les constructions de caveaux, tombes ou monuments, devront être achevés dans un délai de deux mois à compter de la date d’autorisation de commencement des travaux. Ces travaux devront être effectués de manière continue.
Article 47 : Déroulement des travaux
En semaine, les entrepreneurs et leurs ouvriers sont tenus de se conformer aux heures d’ouverture et de fermeture des cimetières.
Les dimanches et jours fériés, les travaux importants sont interdits sauf en cas d’urgence et après autorisation du Maire ; en conséquence, les entrepreneurs doivent prendre toute disposition pour débarrasser complètement le chantier lors de la cessation du travail.
Au cours des travaux, il conviendra d’adopter les solutions entraînant le moins de gêne pour le bon fonctionnement du cimetière, en particulier :
(En respectant libre circulation, sécurité et salubrité publique.
(En protégeant les fouilles de barrières et de planches solides, pour éviter les accidents.
(En préparant les travaux hors de l’enceinte du cimetière ; en particulier pour les sciages et la taille des pierres ; Les matériaux et objets « préfabriqués » seront livrés au fur et à mesure, au moment de leur mise en place.
(En évitant tout stockage prolongé (de matériaux, matériels, outils, vêtements) et toute intervention hors de la zone concédée
. En réutilisant, enlevant et en déposant soit à l’intérieur du cimetière aux endroits fixés par la Ville soit hors du cimetière les terres excédentaires, gravas pierres ou débris (en s’assurant de l’absence d’ossements).
De plus,
( Les échafaudages et les tentes nécessaires pour les travaux ne devront pas nuire aux installations voisines, aux plantations existantes et aux accès.
( Les ornements funéraires des tombes voisines ne peuvent-être déplacés, même temporairement, qu’après accord écrit des familles.
( Toutes précautions devront être prises pour éviter de déposer matériaux, matériels, outils, engins de manutentions, cordages, vêtements, sur les tombes et plantations avoisinantes de manière à ne pas salir les tombes et monuments existants.
( En cessant tout travail et en adoptant une attitude décente et respectueuse à l’approche d’un convoi funèbre.
Enfin, il est interdit aux entrepreneurs ou à leurs ouvriers, d’attacher des cordages aux arbres plantés sur les bords des allées, d’y appuyer des instruments, des outils, des engins ou échafaudages, de déposer à leur pied des matériaux, de détériorer ces arbres.
Les veilles de Dimanches et fêtes, les abords des travaux en cours sont nettoyés par les soins des entrepreneurs.
En semaine, les entrepreneurs se conforment aux heures d’ouverture et de fermeture du cimetière.
Article 48 : Contrôle des travaux
Aussitôt que la construction aura atteint le niveau du sol, le concessionnaire ou l’entrepreneur sera tenu d’en prévenir le gardien du cimetière afin que l'on puisse procéder au recollement de l’emplacement concédé.
Les abords immédiats des tombeaux étant la propriété de la ville, il ne sera toléré, en dehors de la partie de terrain concédée, aucun travail de maçonnerie autre que celui de dallage qui, en aucun cas, ne pourra faire bloc avec le caveau.
S’il était reconnu que la surface concédée est dépassée, les travaux seraient suspendus et ne seraient repris que lorsque le terrain indûment occupé aurait été régulièrement concédé par acte additif à la première concession. Dans le cas contraire la démolition des travaux serait ordonnée.
Article 49 : Constatation des dégâts
Lorsqu’il résultera des travaux exécutés par les constructeurs ou concessionnaires une dégradation quelconque aux sépultures voisines, copie du procès-verbal ou rapport qui l’aura constatée sera transmis au concessionnaire ou à la famille intéressée afin que ceux-ci puissent exercer telle action qu’ils jugeront utile contre les auteurs du dommage causé sans préjudice des sanctions que pourrait prendre le Maire à leur égard.
Dans le cas où un monument viendrait à s’écrouler et que dans sa chute, il porterait dommage aux sépultures voisines, procès-verbal serait dressé et avis serait donné immédiatement aux concessionnaires, ceux-ci auront tout droit de recours contre l’entrepreneur ou le concessionnaire du monument ayant causé les dommages.
Article 50 : Responsabilités
L’entrepreneur sera responsable des dégâts commis par ses ouvriers au cours des travaux. Il sera tenu de faire enlever les gravats et débris provenant de ces travaux et de remettre les abords du monument dans leur état primitif.
Faute pour lui, de se conformer à ces dispositions, il y sera pourvu à ses frais, sans préjudice des poursuites ou sanctions que le Maire pourrait prendre à son égard.
Article 51 : Interdiction de travaux
Le Maire pourra refuser temporairement ou définitivement l’exécution des travaux dans les cimetières aux entrepreneurs qui ne respecteraient pas les prescriptions qui leur sont imposées ou qui feraient l’objet de plaintes répétées et justifiées.
Article 52 : Obligation d’entretien du tombeau
Le concessionnaire sera tenu de maintenir son tombeau dans un état constant de solidité et de le réparer à la première réquisition de l’Administration Municipale. Il sera également tenu de faire procéder à la couverture hermétique d’une fosse bâtie, mais non encore pourvue d’un monument.
Lorsqu’un caveau ou monument menacera ruine ou laissera échapper des émanations de nature à compromettre l’hygiène et la salubrité, le Maire aura le droit d’interdire toute inhumation et d’obliger le concessionnaire à faire, dans le plus bref délai, toutes les réparations jugées nécessaires.
En cas de péril imminent, après la mise en œuvre de la procédure appropriée non suivie d’effet, la Ville prend d’office, aux frais des familles concernées, les mesures indispensables visant à écarter tout danger pouvant survenir de l’effondrement des constructions endommagées.
Il est formellement interdit de déposer dans les chemins, allées, ainsi que dans les passages dits « inter-tombes » ou « inter-concessions », les plantes, des arbustes, des fleurs fanées, les signes funéraires et couronnes détériorées ou tout autres objets retirés des tombes ou monuments. Ces objets devront être déposés sur l’emplacement des cimetières prévu à cet usage.
Article 53 : Déchets funéraires
Les prestataires de services funéraires qui interviennent, sur demande des familles, dans les cimetières sont responsables de l’élimination des déchets funéraires ou autres, qu’ils produisent à l’occasion de leurs interventions.
Article 54 : Découverte d’objets de valeur
Les objets de valeur trouvés dans les fouilles sont à moins de preuves contraires, la propriété de la Ville.
Ils doivent être remis immédiatement au service qui constatera le dépôt, sans préjudice, s’il y a lieu, des droits attribués par la Loi à l’auteur de la découverte.
CHAPITRE 3 : LES SÉPULTURES
SOUS CHAPITRE 3.1 : LES SÉPULTURES EN TERRAINS COMMUNS
Article 55 : Inhumations en terrain commun
Les inhumations seront faites sur l’emplacement désigné par l’administration municipale et suivant les alignements qu’elle aura fixés, sans aucune distinction de culte, de nationalité ou de genre de décès. Elles auront lieu soit en fosse en pleine terre temporairement, soit dans les enfeux temporaires.
Dans la partie du cimetière de Rébultot dédiée aux sépultures communes, chaque inhumation aura lieu dans des fosses ou des enfeux séparés des autres sépultures de 40 centimètres au moins sur les côtés.
Toutefois, en cas de calamité, de catastrophe ou de tout autre événement qui entraînerait un nombre anormalement élevé de décès, le Maire pourra prescrire par arrêté que les inhumations aient lieu en tranchées pendant une période déterminée.
Article 56 : Nombre de corps par fosse
Chaque fosse, en terrain commun, ne pourra recevoir qu’un seul corps. Cependant, le Maire pourra autoriser que deux personnes appartenant à la même famille, décédées à moins de 24 heures d’intervalle, soient ensevelies ensemble. Dans ce cas, la fosse sera creusée suffisamment pour que le dernier corps inhumé soit à la profondeur réglementaire de 1m50 (voir article 41).
Article 57 : Nombre de corps par enfeux
Chaque enfeux ne pourra recevoir qu’un seul corps. Il est interdit d’inhumer dans les enfeux des corps placés dans des cercueils hermétiques et/ou imputrescibles, sauf en cas d’infections transmissibles listées par arrêté du Ministère de la santé. Dans les enfeux, seuls les cercueils en sapin sont autorisés.
Article 58 : Acquisition de concessions en terrain
Les acquisitions de concession en terrains communs sont interdites. Lors d’une demande d’acquisition dans le délai de cinq ans après l’inhumation, la commune prendra en charge l’exhumation administrative. Il sera proposé aux concessionnaires ou aux ayant droits une inhumation à leurs frais en terrains concédés pour une durée de 15 ans, 30 ans ou 50 ans conformément au sous chapitre 3.2 du présent règlement.
Article 59 : Les fosses en terrains communs
Elles seront creusées par les fossoyeurs municipaux, pour les personnes prises en charge par la Ville (sans ressources ou autre).
Article 60 : Emplacement de l’inhumation
Toutes les inhumations se feront dans les emplacements et sur les alignements désignés par l’autorité municipale et qui seront mis en application par le fossoyeur.
Article 61 : Conditions d’exécution des travaux
Aucun travail de maçonnerie ne peut être effectué pour les sépultures en terrain commun. Seuls des signes funéraires, de structure légère, sont admis.
Article 62 : Dispositions particulières
Il est interdit de déposer dans les fosses en terrain commun, des cercueils d’une autre matière que le bois. Cette interdiction s’applique également aux inhumations dans les concessions de quinze ans.
Toutefois, lorsqu’il s’agira d’une personne décédée hors de la commune et dont le transport aura nécessité un cercueil de métal, le Maire pourra autoriser son inhumation en pleine terre, sous réserve que la fosse soit creusée à une profondeur suffisante pour qu’au moment de la réaffectation de la fosse, le cercueil de métal ne soit pas mis à découvert. Il en sera de même pour les inhumations des personnes décédées d’une maladie contagieuse imposant un cercueil hermétique. (Journal Officiel du 20 décembre 1986, arrêté du 17 novembre 1986).
Article 63 : La reprise des tombes en terrain commun
Les tombes, en terrain commun, ne seront jamais reprises avant la cinquième année suivant l’inhumation ; Les reprises n’auront lieu que selon les besoins du service en commençant toujours par le carré où les inhumations sont les plus anciennes.
Les reprises seront effectuées par arrêté du Maire publié dans la presse et affiché en Mairie et à la porte des Cimetières par les soins de l’Administration Municipale.
Les objets périssables, tels que les barrières en bois, couronnes, croix, etc. devront être repris par leurs propriétaires dans le délai de trois mois à dater de la publication de l’arrêté annonçant la reprise des tombes.
SOUS CHAPITRE 3.2 : LES CONCESSIONS
Article 64 : Les différentes catégories de concessions
Voir arrêté n°2004-001-15
LES TYPES DE CONCESSIONS

Les différents types de concessions sont les suivants :
* les concessions adultes et enfants de plus de 7 ans
* les concessions de dimensions réduites
- pour enfants de moins de 7 ans
- pour urnes cinéraires pleine terre
- pour cavurnes
- pour cases de columbariumLES DURÉES DES CONCESSIONS

Trois catégories de concessions peuvent-être créées :

* les concessions de quinze ans
* les concessions trentenaires
* les concessions de cinquante ans
* Les concessions centenaires renouvelées (pour 15, 30 ou 50 ans) dans les délais et perpétuelles existantes et entretenues restent acquises.

Nota : Pour le renouvellement des concessions
centenaires voir l’article 73 Article 65 : Acquisition
Les demandes d’acquisition de concessions sont faites auprès du service de l’état Civil. Les concessions sont accordées moyennant le versement préalable des prix fixés au tarif selon la catégorie et le nombre de places.
Le produit des concessions sera réparti comme suit :
( 2/3 au profit de la ville
( 1/3 au profit du Centre Communal d’Action Sociale
Une concession ne peut être accordée qu’à une seule personne, et ne peut en aucun cas être obtenue dans un but commercial.
Article 66 : Acte de concession
L’acte de concession doit préciser très exactement : le nom, les prénoms, l’adresse de la personne à laquelle la concession est accordée.
L’acte de concession doit également indiquer, aussi exactement que possible, l’orientation de l’emplacement concédé, doit mentionner la surface, la nature et la catégorie de cet emplacement. Un plan d’aménagement d’ensemble du cimetière et de situation de la concession sera annexé, à l’acte de concession.
Les actes de concession sont passés par le Maire en la forme administrative. Les frais de timbre, et le cas échéant d’enregistrement, auxquels ils donnent lieu, sont à la charge des concessionnaires.
Les emplacements concédés seront rapportés sur des registres et des fiches qui seront constamment tenus à jour au service des cimetières.
Article 67 : Nature juridique et droits attachés aux concessions
Les concessions de terrain ne constituant point des actes de vente et ne comportant pas un droit réel de propriété mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et nominative, les concessionnaires n’auront aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers les terrains qui leur seront concédés.
Si, le concessionnaire ne peut de son vivant, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, céder à un tiers ses droits sur la concession, en revanche, il peut disposer de sa concession par un acte testamentaire. A défaut de dispositions testamentaires, la concession revient aux héritiers naturels.
Tout terrain concédé ne pourra servir qu’à la sépulture du concessionnaire, à celle de sa famille (ascendants, descendants, parents) et ses alliés. Le concessionnaire pourra être autorisé à faire inhumer définitivement dans sa sépulture, le corps d’un de ses amis.
Au décès du concessionnaire, ses héritiers, jouiront de la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le partage. Les concessions ne peuvent être transmises qu’à titre successif dans la ligne héréditaire seulement, sauf dispositions testamentaires contraires.
Chaque cohéritier a le droit de faire inhumer dans la concession tous les siens, mais une personne étrangère à la famille ne peut y être inhumée qu’avec le consentement de tous les héritiers. Le conjoint a, par sa seule qualité, droit de se faire inhumer dans le tombeau de famille. Il ne peut être privé de ce droit que par la volonté formellement exprimée par le concessionnaire.
Un des héritiers pourra être considéré comme seul bénéficiaire d’une concession si tous les ayants-droit se désistent en sa faveur par un acte écrit. Dans ce cas le bénéficiaire, devra produire un document officiel établissant la généalogie du concessionnaire décédé pour justifier et appuyer le désistement de ses cohéritiers.
Si le concessionnaire est décédé sans laisser d’héritier, et s’il n’a pas légué sa concession à une personne désignée dans son testament aucune inhumation ne sera autorisée dans sa concession.
Article 68 : Rétrocession
La rétrocession à la Ville, à titre gratuit ou onéreux, de terrains concédés non occupés, ou de cases pour urnes cinéraires, sera acceptée après avis du Conseil Municipal.
Article 69 : Dispositions spécifiques applicables aux concessions
Aucune inhumation nouvelle ne pourra, à défaut de renouvellement, être faite dans un terrain concédé, pendant la dernière période de cinq ans précédant la date d’expiration de la concession.
En cas de renouvellement de concession avant la date d’expiration de celle-ci, le nouveau délai à courir partira du premier jour qui suivra la date d’expiration de la concession précédente.
Des superpositions de corps sont autorisées dans les sépultures d’au moins 2 m carrés, à la condition que le dernier corps inhumé le soit à 1 m 50 minimum de la surface du sol et que le délai restant à courir soit supérieur à 5 ans, s’il était d’une durée moindre, la concession devrait être renouvelée avant que l'on procède à une nouvelle inhumation.
La surface minimum des concessions ADULTES de quinze, trente et cinquante ans est fixée à deux mètres carrés. Celle des concessions de DIMENSIONS RÉDUITES, est fixée à un mètre carré.
Sur les terrains concédés pour quinze, trente et cinquante ans, les inhumations en pleine terre seront autorisées dans les mêmes conditions qu’à l’article précédent et jusqu’à la limite des cinq dernières années restant à courir avant l’expiration des concessions, sauf renouvellement.
Sur les terrains concédés pour quinze, trente et cinquante ans, les concessionnaires pourront faire édifier des tombeaux.
Les concessions, avec tombeaux seront séparées par un espace de 40 centimètres, dans le sens de leur largeur. Il sera ménagé un intervalle suffisant devant les tombeaux pour permettre l’inhumation des corps.
Les titulaires de concessions d’au moins 2 m carrés pourront obtenir l’autorisation d’établir un caveau de famille dans le terrain à eux concédé à raison de trois cases superposées au maximum ; à partir de 4m carrés, il pourra être accordé deux rangées de trois corps superposés.
La contenance de chaque case n’est pas limitée à un corps d’adulte, il pourra y être ajouté dans la mesure du possible, des boîtes d’ossements ou des urnes cinéraires.
Article 70 : Identification de la sépulture
Toute personne peut faire placer sur la tombe de son parent ou de son ami une pierre sépulcrale ou autre signe indicatif de sépulture, à charge pour elle de se conformer aux dispositions du présent règlement. L’un de ces signes devra porter le numéro de la sépulture qui sera indiqué par l’Administration Municipale. Les terrains non occupés devront porter obligatoirement le numéro de la concession sur une borne posée spécialement à cet effet.
Article 71 : Dispositions communes aux différentes catégories de concession
Sur les terrains concédés, les parties qui seraient inoccupées par le concessionnaire ne donneront lieu à aucune restitution sur le prix de la concession. Les inter-tombes et les passages font partie du domaine Communal.
Article 72 : Autorisation d’inhumer dans une concession
Des terrains peuvent être concédés dans le cimetière pour sépultures particulières. Ces concessions seront faites conformément aux conditions stipulées dans le présent règlement aux articles numérotés de 62 à 69.
Article 73 : Inhumations dans les propriétés particulières
Les inhumations dans les propriétés particulières sont soumises à l’autorisation du Préfet et au contrôle du Maire.
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu à moins de 35 mètres de toute agglomération.
Les exhumations et les ré-inhumations dans les propriétés particulières sont soumises aux mêmes règles que celles effectuées dans les cimetières communaux.
Article 74a : Reprise par les communes des concessions non renouvelées dans les délais ou abandonnées
Les concessions temporaires sont considérées comme abandonnées si elles ne sont pas renouvelées dans les deux ans suivants leur échéance, les concessionnaires perdent le droit au renouvellement. Ainsi les services municipaux pourront, selon les besoins, faire procéder à des exhumations administratives après procédure de reprise. L’article L.2223-4 du Code des Collectivités Territoriales précise que la commune peut faire procéder à la crémation des restes exhumés lors de la reprise de l’emplacement sauf si les concessionnaires ou ses ayant droits s’y sont opposés par attestation écrite au plus tard lors de la procédure de reprise.
Après la crémation, les cendres seront ensuite recueillies dans des urnes et déposées dans les ossuaires des cimetières concernés.
A l’expiration du délai prescrit, l’administration municipale procédera d’office et à ses frais au démontage, au déplacement des signes funéraires et à l’enlèvement des arbustes et des plantations qui n’auraient pas été enlevés par les familles. Les signes funéraires seront transférés dans un dépôt et l’administration municipale prendra immédiatement possession du terrain.
Au cours de la période d’un an après la date de publication de la décision de reprise, les familles pourront retirer du dépôt les objets leur appartenant.
Passé ce délai, l’administration municipale détruira les signes funéraires et plus généralement tous les objets et matériaux non réclamés.
Article 74b : Reprise par les communes des concessions centenaires et perpétuelles
C’est la loi du 3 janvier 1924, créant des concessions centenaires, qui a donné aux communes la faculté de reprendre, à certaines conditions déterminées, les concessions perpétuelles et centenaires en état d’abandon.
On a justifié ce droit de reprise par une violation par le concessionnaire de son contrat de concession. Le concessionnaire (et par là, il faut entendre non seulement celui ayant acheté la concession, mais aussi ses ayants droit), n’a pas reçu, en effet, sur le terrain concédé un droit absolu lui permettant d’en disposer à sa guise ; il ne peut en user qu’à certaines conditions, notamment celle de conserver au terrain concédé son affectation et de la maintenir en bon état d’entretien ; s’il ne remplit pas ces conditions, il peut y avoir déchéance de son droit.
A quelles conditions une commune peut-elle reprendre une concession abandonnée ?
Pour qu’une concession abandonnée puisse être reprise par la commune, plusieurs conditions sont nécessaires :
Première condition : Il faut que la concession ait plus de 75 ans d’existence et qu’on n’y ait effectué aucune inhumation depuis 10 ans.
Deuxième condition : Il faut qu’il ne s’agisse nullement d’une concession dont l’entretien incombe à la commune ou à un établissement public, en exécution soit d’une donation, soit d’un testament, ces concessions ne doivent en effet jamais être en état d’abandon, puisque la personne chargée de leur entretien est une personne morale.
Troisième condition : Il faut que la concession soit en état d’abandon et que cet état d’abandon ait été constaté dans certaines conditions.
Aucun texte n’indique ce qu’il faut entendre par état d’abandon. Il convient de noter toutefois, que, quelle que soit l’ancienneté d’une concession perpétuelle, quelque certitude que l’on puisse avoir de son abandon (à cause, par exemple, de l’extinction de la famille), la loi ne permet d’entamer la procédure de reprise de cette concession que lorsque son état d’abandon se décèle par des signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière.
La constatation de l’état d’abandon doit être faite (dans des conditions indiquées par le décret du 25 avril 1924, modifié par le décret du 18 avril 1931), par le Maire, accompagné du Policier Municipal et après invitation adressée aux descendants ou successeurs du concessionnaire d’avoir à assister à la visite de la concession, et après affichage, à la mairie et à la porte du cimetière, du jour et de l’heure où le constat doit être effectué.
L’état d’abandon doit être constaté dans un procès-verbal signé du Maire, du Policier Municipal et des personnes qui ont assisté à la visite des lieux, conformément à l’invitation qui leur en a été faite.
Si ces personnes ont refusé ou négligé de se rendre sur les lieux ou refusent de signer le procès-verbal, mention est faite de leur absence ou de leur refus dans le procès-verbal.
Quatrième condition : Il faut que le procès-verbal constatant l’état d’abandon de la concession soit notifié aux représentants de la famille, s’il en existe encore, et publié. La notification doit être faite, par lettre recommandée avec accusé de réception, et à quinze jours d’intervalle, pendant deux quinzaines successives, d’une part, à la porte de la Mairie et d’autre part, à la porte du cimetière.
Cinquième condition : Il faut que l’état d’abandon, constaté par procès-verbal du Maire, n’ait pas été interrompu, dans les trois ans suivants ; par un acte d’entretien constaté contradictoirement.
Si, pendant ce délai de trois ans, un acte d’entretien est contradictoirement constaté, cet acte est le point de départ d’un nouveau délai de trois ans, à l’expiration duquel la procédure de reprise de la concession peut être recommencée si ladite concession apparaît de nouveau comme étant réellement abandonnée.
Sixième condition : Il faut que trois ans après l’affichage du procès-verbal, un second procès-verbal rédigé dans les mêmes conditions que le premier et notifié aux intéressés avec indication des mesures à prendre, ait constaté que la concession continue à être en état d’abandon. (Le délai qu’exigeait la loi du 3 janvier 1924, était de dix ans ; il a été ramené à trois ans par la loi du 14 août 1948).
RENOUVELLEMENT
Article 75 : Renouvellement des concessions
Toutes les concessions sont renouvelables.
Les concessions de quinze ans sont renouvelables pour la même durée, et les concessions de trente et cinquante ans peuvent être renouvelées à leur expiration ou être converties pour une durée inférieure, moyennant la passation d’un nouvel acte et le paiement du prix de la nouvelle concession.
Les concessions centenaires arrivées à échéance, ne pourront-être renouvelées que pour les durées admissibles de 15, 30, et 50 ans.
Les familles seront informées de l’expiration de leurs concessions de quinze, trente et cinquante ans par avis de l’Administration Municipale notifié en la forme administrative.
A défaut de renouvellement d’une concession de quinze, trente et cinquante ans, la ville ne peut reprendre possession du terrain concédé que deux années révolues après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé.
Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs héritiers peuvent user de leurs droits de renouvellement et, dans ce cas, le temps écoulé depuis l’expiration de la première période comptera dans la nouvelle période à courir.
Article 76 : Échange de concessions
Tout concessionnaire pourra convertir, sur place, sa concession en concession de plus longue durée.
Il lui sera tenu compte, dans le prix d’achat de la nouvelle concession, de la somme représentée par le temps restant à courir dans l’ancienne concession sur la base du prix d’achat.
Toutefois, s’il existe un caveau sur le dit terrain, l’Administration facilitera, dans la mesure du possible, les arrangements particuliers qui pourraient en permettre la conservation et un délai de six mois, sera accordé à cet effet à la famille intéressée.
Article 77 : Réunion ou réduction de corps
Le concessionnaire ou ses ayants droit a en outre la possibilité de procéder dans une même case à une réunion de corps d’une part de la personne anciennement décédée et inhumée dans ladite case et d’autre part de la personne nouvellement décédée, sous réserve que le corps précédemment inhumé le soit depuis au moins 1 an (art. R.2213-41 du CGCT) et que son état permette une réduction de corps.
En application de l’Article R.2213-42 du CGCT, lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s’est déroulé cinq ans depuis le décès. Lorsque le cercueil est retrouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil (dit cercueil enveloppe) ou dans une boîte à ossements.
La réunion ou réduction de corps ne sera autorisée que sous réserve du respect, par le pétitionnaire, des règles afférentes aux autorisations d’exhumation.
Article 78 : Inhumation et scellement d’urnes
Le concessionnaire ou ses ayants droit peut y faire placer des urnes cinéraires autant que le caveau le permet. Ce droit existe également pour les concessions en pleine terre.
Les demandes de scellement devront être déposées au moins 48 heures à l’avance. L’autorisation du scellement d’une urne sur un monument funéraire implique l’accord expresse de tous les titulaires de la sépulture. Les opérations de scellement doivent être opérées sous le contrôle de l’administration communale.
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CONCESSIONS GRATUITES
Article 79 : Concessions gratuites
Dans le cas de concession gratuite accordée par le Conseil Municipal, notamment pour services exceptionnels rendus à la ville ou à la suite d’un acte de courage ou de dévouement, aucun autre corps de la famille de la personne objet de cet hommage, sauf celui de son conjoint et avec l’autorisation du Conseil Municipal, ne pourra être déposé dans cette concession.
Les héritiers n’ont aucun droit sur cette concession qui reste la propriété de la Ville.
La concession gratuite ne peut avoir pour effet de priver les pauvres du tiers leur revenant. Seule la part de la tarification revenant au CCAS sera due, par la Municipalité.
SOUS CHAPITRE 3.3 : LE COLUMBARIUM
Article 80 : Dépôt d’urnes cinéraires
Chacune des cases du Columbarium pourra recevoir autant d’urnes que les dimensions de la case le permettent.
Article 81 : Dispositions spécifiques applicables aux concessions
Les concessions seront accordées pour une durée de 15 ans, 30 ans, ou 50 ans. Les concessions de quinze ans sont convertissables en concessions trentenaires.
Elles seront délivrées sous réserve d’une utilisation effective par le dépôt d’au moins une urne cinéraire.
Les tarifs sont fixés par le Conseil Municipal et seront révisables dans la limite autorisée pour les tarifs publics.
Article 82 : Répartition du produit des concessions et droits de dépôts d’urnes
Voir article 63
Article 83 : Application des tarifs de concessions et des droits de dépôts d’urnes
Indépendamment de la redevance pour concession, un droit de dépôt d’urne sera perçu pour chaque urne cinéraire déposée dans les cases. Ce droit sera fixé par le Conseil Municipal en même temps que le tarif des concessions.
Article 84 : Plaque de Recouvrement
Les plaques et gravures de recouvrement des cases du Columbarium sont parties intégrantes du Columbarium, mais reste à la charge des familles, en plus du prix de la concession. Elles seront gravées en caractères antiques dorés, suivant dimensions et dispositions conformes au modèle arrêté par la VILLE DE MONTIVILLIERS. Aucune gravure provisoire ne sera autorisée.
Ne pourront être gravés que les nom et prénom usuels, année de naissance et de décès, et , après avis de Monsieur le Maire de MONTIVILLIERS ou de la commission chargée du Cimetière, sera également admise la gravure d’un signe ou sigle à caractère religieux, philosophique ou politique sur la plaque ou éventuellement l’apposition d’une photographie de dimension réduite, conformément au plan type tenu à la disposition du public au bureau de l’État - Civil de la Mairie de MONTIVILLIERS.
L’ouverture et la fermeture des cases ne pourront être assurées que par le Personnel du service des Cimetières ou un marbrier habilité.
Article 85 : Concessions non renouvelées
A l’expiration de la concession et du délai de deux ans mentionné à l’article 73 dudit règlement, les cendres des défunts seront dispersées par les soins de l’Administration Municipale dans le Jardin du Souvenir.
Les urnes seront brûlées ou fondues ou rendues à la Famille si celle-ci en exprime le désir.
Les plaques de recouvrement resteront « propriété » de la Ville de MONTIVILLIERS.
Article 86 : Dépôts de fleurs et de signes funéraires
Aux abords du Columbarium, aucun dépôt d’objet, plaque, fleurs en pot, pierre, photographie etc. ne sera toléré. Les services municipaux enlèveront immédiatement ces objets qui seront détruits. Les dépôts de fleurs sont prohibés, à l’exception du jour de la dispersion. Le gardien municipal procèdera à l’enlèvement des fleurs, au plus tard, 8 jours après la dispersion.
Aucune modification des cases n’est acceptée.
CHAPITRE 4: DÉPOSITOIRE
Article 87 : Dépôt temporaire d’un corps après mise en bière au caveau provisoire
La Ville met à la disposition des familles qui le souhaitent, un dépositoire destiné à accueillir temporairement et après mise en bière, le corps des personnes en attente de sépulture. Seuls sont admis, les corps des personnes pouvant bénéficier d’une sépulture dans l’un des cimetières communaux.
Le dépôt d’un corps dans une des cases du dépositoire aura lieu sur demande présentée par un membre de la famille du décédé ou par une personne ayant qualité pour agir. Il sera autorisé par le Maire.
Les corps déposés au dépositoire devront être préalablement placés dans un cercueil hermétique, conformément à la réglementation en vigueur. La case sera refermée immédiatement après le dépôt et toutes les mesures de salubrité seront prises.
Si, au cours du dépôt, le cercueil donnait lieu à des émanations dangereuses pour la santé publique, le Maire pourrait ordonner l’inhumation dans l’ossuaire commun, aux frais de la famille et sans que celle-ci, prévenue, ne puisse avoir aucun recours contre la ville. Les droits de dépôt versés ou dus pour la période écoulée sont acquis à la ville.
Le dépôt est toléré pendant la période de transition pour les démarches administratives et l’achèvement des travaux et ne pourra dépasser, en aucun cas, un délai de 20 jours. A l’expiration de ce délai, et en cas de nécessité, la ville pourrait faire enlever les corps inhumés provisoirement et procéder à leur ré-inhumation dans l’ossuaire commun, après avis aux familles sans que celles-ci puissent avoir aucun recours contre cette mesure.
La sortie d’un corps du dépositoire et sa ré-inhumation définitive dans une sépulture particulière ou commune, demandée par le déposant auront lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles concernant les exhumations et ré-inhumations ordinaires.
Des cercueils contenant des recueillements d’ossements pourront être entreposés au dépositoire. Le dépôt et la sortie du dépositoire auront lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les dépôts de corps visés au présent article.
Application du Règlement Municipal
Toutes dispositions antérieures et contraires au présent règlement, sont annulées.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie, le Policier Municipal et les personnes assermentées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement.
Les contraventions au présent règlement sont constatées par procès-verbal. Les contrevenants seront poursuivis conformément à la réglementation en vigueur sans préjudice d’éventuelles actions de justice que les particuliers pourraient entreprendre.
Version modifiée du 9 septembre 2013, annule et remplace la version du 13 février 1997 et les arrêtés successifs modificatifs.
Fait à Montivilliers, le 9 Septembre 2013
Le Maire
Daniel PETIT
LEXIQUE
- Autorisation de fermeture de cercueil /
Permis d’inhumer :
Autorisation délivrée par le Service État Civil
de la Mairie, lors de la déclaration du décès,
à remettre aux Pompes Funèbres.- Autorisation d’inhumation :
 Autorisation délivrée par le Maire de la
Commune où le défunt sera inhumé.- Autorisation de travaux :Autorisation délivrée par le Service État Civil
de la Mairie, avant le commencement des
travaux.- Bière :Voir cercueil - Boîte à ossements :Voir reliquaire- Case :Compartiment élémentaire d’une fosse, d’un caveau ou d’un columbarium- Caveau :Fosse maçonnée prévue pour recevoir
plusieurs cercueils.- Cavurne :Caveau de dimensions réduites prévu pour
recevoir des urnes.- C.C.A.S : Centre Communal d’Action Sociale- Cercueil / Bière :Coffre généralement en bois qui abrite le
corps d’un défunt.- Columbarium : Édifice pourvu de cases de petites
dimensions où l’on place les urnes
cinéraires.- Concession :Terrain d’un cimetière mis à disposition d’un
particulier contre rémunération pour une
durée contractuelle (15-30-45 ans)
renouvelable.- Concessionnaire : Personne titulaire d’une concession de
terrain dans un cimetière communal.- Convoi :Déplacement utilitaire d’un point à un autre
pour le transport du corps du défunt.- Cortège : Ensemble des véhicules suivant le corbillard.- Crémation/ Incinération :Réduction par le feu à l’état de cendres du corps d’un défunt.- Crématorium : Installation prévue pour l’incinération.- Demande de travaux :Demande faite par l’intervenant (ex :
concessionnaire ou marbrier mandaté),
auprès du Service État Civil de la Mairie.- Dépositoire :
Édifice permettant d’accueillir à titre transitoire les corps en cercueil.- Deuil :Situation consécutive au décès d’une personne.  - Enterrement / Funérailles / Obsèques /
Inhumation :Ensemble des cérémonies qui accompagnent le décès d’une personne.- Espace Sanitaire :
Zone (de terre ou d’air) ménagée sur une
tombe, entre le sol et le dessus du premier cercueil, prévue pour respecter les mesures d’hygiène.- Exhumation :
Intervention sur les restes d’un défunt déjà
enterré. - Fosse :Voir sépulture.- Fosse commune :Voir ossuaire commun.- Funérailles :Voir enterrement.- Incinération :Voir crémation.- Inhumation :Voir enterrement.- Jardin du Souvenir :
Emplacement paysagé où l’on disperse à l’air libre les cendres des défunts.- Mise en bière :
Opération qui consiste à mettre un
corps dans un cercueil.- Monument :
Ouvrage architectural coiffant la partie hors
sol d’une tombe. - Obsèques :Voir enterrement.- Ossuaire commun / Fosse Commune :Emplacement où sont déposés des
ossements humains après exhumation.- Permis d’inhumer :Voir autorisation de fermeture de cercueil.- Pompes Funèbres :Service public assurant les funérailles.- Prestataire des Pompes Funèbres :Société assurant les funérailles au nom du service public (agrément par la Préfecture). - Ré-inhumation :Nouvelle inhumation, après exhumation.- Reliquaire / Boite d’ossements :Coffret de dimensions réduites destiné à
recevoir des ossements humains après
exhumation, en vue de ré-inhumation.- Rétrocession :
Remise à disposition d’une concession
avant échéance ; le remboursement des
droits se fait au prorata du temps
contractuel restant à courir.- Sépulture / Tombe / Fosse :Endroit où repose le corps d’un défunt. - Service extérieur des pompes funèbresEnsemble de prestations funéraires
assurées librement par des Entreprises de
Pompes funèbres habilitées par l’Autorité
Préfectorale.- Signe funéraire :
Tout objet (avec ou sans inscription) destiné
à valoriser la mémoire d’un défunt.- Terrain commun :
Terrain non concédé par la commune,
dans un cimetière pour prévoir
l’inhumation d’une personne dépourvue de
ressources suffisantes.- Tombe :Voir sépulture.- Tombe pleine terre :Fosse creusée en pleine terre, sans caveau.- Urne / Urne cinéraire :Vase contenant les cendres d’un défunt.
15)- Création de 3 Ossuaires dans le Cimetière « BRISGARET » :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Dans le respect de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 - Articles L 2223-4 – L 2223-18 et R.2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Montivilliers prévoit, dans le cimetière communal « Brisgaret », la construction de trois ossuaires convenablement aménagés afin d’y déposer, à perpétuité, les urnes cinéraires, et les reliquaires contenant les cendres ou les restes mortels des personnes qui étaient inhumées dans des terrains communs, à l’issue du délai de rotation, ainsi que dans les concessions reprises à la suite de leur non-renouvellement ou de leur abandon.
Une seule urne cinéraire, ou un seul reliquaire peut contenir les cendres ou les restes mortels de plusieurs corps trouvés dans une même concession reprise.
Les ossuaires N° 1 et 2 sont aménagés pour recevoir des urnes cinéraires uniquement.
L’ossuaire n° 3 est aménagé pour recevoir des urnes cinéraires et des reliquaires. Cet ouvrage est également aménagé pour servir de caveau provisoire (article R.2213-39 du CGCT).
Je vous propose d’affecter les emplacements ci-dessous désignés à la création de trois ossuaires pour le dépôt des urnes cinéraires et les reliquaires contenant les cendres ou les restes mortels des personnes qui étaient inhumées dans des terrains communs, à l’issue du délai de rotation, ainsi que dans les concessions reprises à la suite de leur non-renouvellement ou de leur abandon, et en ce qui concerne l ossuaire n°3, pour servir de caveau provisoire.
OSSUAIRE N° 1 : N° 004  carré C
OSSUAIRE N°2 : N° 293  carré D
N° 294  carré D
N° 295  carré D
Ï% OSSUAIRE N° 3 : N° 889  carré D
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
16)- Tombe 943 D – Cimetière Brisgaret - Sépulture d’Augustine PIMONT, en religion Sœur Constantine - 2ème demande de renouvellement de concession accordée à titre gratuit le 8 Novembre 1946, pour 30 ans :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Le 8 Novembre 1946, le Conseil Municipal avait décidé d’accorder à Sœur Constantine, une concession trentenaire gratuite.
Le 10 décembre 1946, le Conseil Municipal avait également répondu favorablement à la demande de Monsieur le Curé Doyen, et, avec l’accord de Monsieur le Sous-Prefet du Havre, la Ville avait participé à la souscription publique, pour l’acquisition d’un monument.
Pour ceux d’entre nous qui ne l’ont pas connue, Sœur Constantine était une infirmière, soignant à domicile, une femme au grand cœur, dont les Montivillons qui l’ont connue conservent un souvenir comparable à celui laissé par le Docteur Chevallier, ou par Madame GRENARD.
Cette concession a été renouvelée par délibération à la séance du Conseil Municipal du 8 Avril 1982 pour une période de 30 ans à compter du 8 Novembre 1976.
Celle-ci étant arrivée à échéance, je vous propose de reconduire, pour 30 ans cette concession gratuite.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.
F- Intercommunalité :
17)-  Relevés radio des compteurs d’eau – Convention quadripartite – Mise en place de « répéteurs » sur les candélabres – Occupation du Domaine Public :
Monsieur Jean Michel VALLERY présente le rapport :
La CO.D.A.H. a décidé du déploiement de la relève à distance des compteurs d’eau potable sur l’ensemble de son territoire. Sur la commune de Montivilliers dont le service eau potable est exploité en délégation de service public, cette mission sera réalisée par la Société M2O en lien avec le Délégataire VEOLIA EAU.
L’infrastructure de relève à distance est notamment constituée de répéteurs qui reçoivent et transmettent par ondes radio les informations reçues de plusieurs compteurs d’eau, servant de relais entre les compteurs et une passerelle informatique. Ces répéteurs sont, dans la plupart des cas, installés sur candélabres ou sur le réseau public de distribution d’électricité aérien basse tension.
A noter que les ondes radio diffusées entre enregistreurs, répéteurs et passerelle sont de très faible puissance, de très faible durée et totalement inoffensives.
L’installation de ces répéteurs sur les candélabres pour le compte de la CO.D.A.H. rend nécessaire la signature de conventions pour l’autorisation d’occupation domaniale avec chacune des communes CO.D.A.H. dont le service eau potable est exploité en délégation de service public.
La mise en place de répéteurs participe à l’accomplissement, pour le compte de la CO.D.A.H., de la mission de son service de distribution d’eau et, à ce titre, justifie l’octroi, par LA VILLE, de la présente autorisation d’occupation temporaire à titre gratuit.
Aussi, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention quadripartites CODAH – Commune - C.E.B.H/C.E.O - M2O jointe en annexe portant autorisation d’occupation domaniale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le rapport présenté ci-dessus à l’unanimité.

Autorisation d’occupation domaniale de répéteurs de M2O sur les supports d’éclairage public de la ville de MONTIVILLIERSCONVENTION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DOMANIALE
Entre :
La Ville de Montivilliers, représentée par Monsieur Daniel PETIT, Maire, domicilié place François Mitterrand, 76290 MONTIVILLIERS,
Ci-dessous appelée « LA VILLE »
Et :
M2O, dont le siège social est 6, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 PARIS, représentée par Monsieur Taïsei MIURA, Directeur Général, dûment habilité aux présentes,
Ci-dessous appelée « L’OPERATEUR »
Et :
La Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre (C.E.B.H), dont le siège social est situé au 12 Rue Friedrich Engels, 76700 Harfleur, représentée par Monsieur Yannick RATTE, Directeur régional, dûment habilité aux présentes, 
Ci-dessous appelée « LE DELEGATAIRE »
Et :
La Communauté de l’Agglomération Havraise, domiciliée au 19, Rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE Cedex, représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE, Président, en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 4 Juillet 2013,
Ci-dessous appelée « LA CO.D.A.H. »
Ensemble désignés sous le terme « LES PARTIES ».
LES PARTIES EXPOSENT CE QUI SUIT :
Par une délibération en date du 10 Novembre 2010, la CO.D.A.H. a confié à la Compagnie des Eaux de la Banlieue du Havre (C.E.B.H) la gestion par affermage de son service de production et de distribution de l’eau potable sur les communes de Montivilliers, Octeville-sur-Mer, Epouville, Cauville-sur-Mer, Manéglise, Fontenay, Rolleville, Mannevillette et Notre-Dame-du-Bec pour la période 2011-2021.
Le Contrat de délégation prévoit le déploiement par LE DELEGATAIRE de solutions de télé-relevé des compteurs d’eau.
M2O est une société spécialisée dans la fourniture de service de télé-relève des compteurs d’eau et de la collecte de toutes données pouvant être remontées via les Réseaux développés pour le télé-relevé des compteurs d’eau.
LE DELEGATAIRE a sollicité M2O afin que cette dernière réalise les prestations de télé-relevé sur le territoire de la CO.D.A.H. exploité en délégation.
Le télé-relevé des compteurs d’eau est un système innovant fondé sur la lecture et la transmission automatique des index de consommation vers un système informatique centralisé. II utilise une technologie avancée couplant la radio et Internet.
Chaque compteur est équipé d’un enregistreur, qui analyse en permanence les index et les transmet par ondes radio à un concentrateur chargé de relayer ces informations vers un centre de traitement.
Le répéteur (description technique en annexe 1) reçoit et retransmet par ondes radio les informations reçues de plusieurs compteurs d’eau ou de capteurs environnementaux vers une passerelle. Sa localisation répond à des critères précis permettant la bonne transmission des ondes radio. Il est, dans la plupart des cas, posé sur candélabre. Lorsque ceux-ci sont inexistants ou lorsque les conditions radio sont particulières, la pose sur des descentes d’eau pluviales d’immeubles est nécessaire.
A noter que les ondes radio diffusées entre enregistreurs, répéteurs et passerelle sont de très faible puissance, de très faible durée et totalement inoffensives.
La mise en place de répéteurs participe à l’accomplissement, pour le compte de la CO.D.A.H., de la mission de son service de distribution d’eau et, à ce titre, justifie l’octroi, par la VILLE, de la présente autorisation d’occupation temporaire à titre gratuit.
LES PARTIES ONT CONVENU DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
Article 1 : Objet - principes généraux :
LA VILLE agrée et autorise LE DELEGATAIRE et L’OPERATEUR à installer des répéteurs sur les candélabres fonctionnels d’éclairage public. Cette installation emporte occupation du domaine public de la Ville, au sens des articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Elle est mise en œuvre dans le respect des règles suivantes :
LE DELEGATAIRE ou L’OPERATEUR effectuent la pose, la dépose et la maintenance des répéteurs.
Toute opération sur candélabre par LE DELEGATAIRE ou L’OPERATEUR sera effectuée dans les règles de sécurité et de signalisation en vigueur.
LE DELEGATAIRE et L’OPERATEUR ne pourront pas affecter les emplacements du domaine public occupé à une destination autre que l’activité décrite dans l’exposé, sauf autorisation expresse de LA VILLE.
Article 2 : Domanialité publique :
La présente autorisation d’occupation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domaine public prévue aux articles L. 2122-1 et suivants Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. En conséquence, LE DELEGATAIRE et L’OPERATEUR ne pourront, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l’occupation et quelque autre droit.
La présente autorisation d’occupation n’est pas cessible sans accord préalable de LA VILLE.
Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ou d’exploitant du service Eau Potable ne met pas fin à l’autorisation, si ce changement est porté préalablement à la connaissance de LA VILLE, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Liste des candélabres concernés :
Une liste récapitulant les candélabres utilisés (adresse / Numéro de candélabre si existant), avec le nombre de répéteurs par candélabre (un ou deux) sera fournie par LE DELEGATAIRE ou L’OPERATEUR en fin de déploiement à la VILLE et à la CO.D.A..H. Cette liste sera actualisée au 31 décembre de chaque année.
Article 4 : Frais générés :
LE DELEGATAIRE et L’OPERATEUR prennent intégralement en charge les frais de pose et de maintenance des répéteurs.
Aucune redevance d’occupation domaniale ne sera versée à LA VILLE par LE DELEGATAIRE et L’OPERATEUR en application de l'article L. 2125-1, 1° du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
Article 5 : Propriété :
La VILLE conserve la pleine propriété des candélabres d’éclairage public.
Le régime de propriété des répéteurs, objet de la présente convention, est régi par le Contrat de Délégation de Service Public conclu entre la CO.D.A.H. et le DELEGATAIRE.
Article 6 : Engagements :
La VILLE s’engage à :
Avertir LE DELEGATAIRE et L’OPERATEUR, si possible de manière anticipée, en cas de travaux ou de dépose planifiés concernant les candélabres munis de répéteurs.
Assurer l’accès aux répéteurs.
Informer LE DELEGATAIRE et L’OPERATEUR de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur le fonctionnement des répéteurs.
LE DELEGATAIRE et L’OPERATEUR s’engagent à :
Installer les répéteurs dans les règles de l’art et à leurs frais.
Prendre à leur charge la maintenance et le changement éventuel de répéteurs.
Déplacer des répéteurs, dans un délai de trois mois, sans frais pour LA VILLE, à compter de la date de la demande de LA VILLE.
Ne pas faire obstacle à la réalisation par LA VILLE des grosses réparations qui deviendraient nécessaires sur les candélabres concernés, sans pouvoir réclamer d’indemnité, quelle que soit la durée des travaux.
Prendre en charge les dommages éventuels causés aux équipements de LA VILLE du fait de l’installation, de la présence, de l’utilisation, du déplacement ou de la dépose des répéteurs.
Article 7 : Durée de l’autorisation d’occupation :
La présente convention entre en vigueur le jour de sa signature par l’ensemble des parties. Elle arrive à échéance le 31 Décembre 2021 et pourra être reconduite par tacite reconduction par période d’un an pour un maximum de 10 années, sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant chaque échéance contractuelle.
Article 8 : Fin anticipée de l’autorisation d’occupation :
LA VILLE pourra à tout moment résilier la présente autorisation d’occupation, sous-réserve de respecter un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les parties se rapprocheront pour définir les alternatives envisageables et leurs modalités de mise en œuvre.
LE DELEGATAIRE et L’OPERATEUR pourront renoncer à cette autorisation d’occupation à tout moment, en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception, pour des raisons d’exploitation.
Le retrait de la présente autorisation pourra également être prononcée par LA VILLE pour faute du DELEGATAIRE ou de L’OPERATEUR. Ainsi, dans le cas où ceux-ci manqueraient de manière répétée à leurs obligations définies ci-dessus, sans apporter de réponse satisfaisante aux injonctions de LA VILLE, cette dernière a la faculté de prononcer la résiliation de cette autorisation d’occupation, après envoi d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois.
Article 9 : Devenir des répéteurs à l’issue de l’autorisation d’occupation :
A l’issue de l’autorisation d’occupation, les répéteurs seront déposés par le DELEGATAIRE ou L’OPERATEUR à leurs frais. LES PARTIES se rapprocheront pour organiser la dépose des équipements.
Article 10 : Résolution des litiges :
En cas de différend né de l’exécution de la présente autorisation d’occupation, LES PARTIES s’engagent à se rapprocher afin de rechercher ensemble un règlement amiable.
A défaut de règlement amiable entre LES PARTIES, le Tribunal Administratif de Rouen sera compétent.
Article 11 : Election de domicile :
Tous les documents, lettres et correspondances doivent être adressés à :
Pour L’Opérateur
M2O :
6 rue de Saint-Pétersbourg,
75008 PARIS
Pour Le Délégataire
C.E.B.H
12 rue Friedrich Engels - BP 500,
76700 HARFLEURPour La Ville
Mairie de Montivilliers
Place François Mitterrand,
76290 MONTIVILLIERS
Pour la CO.D.A.H.
Hôtel d’Agglomération
19 Rue Georges Braque,
76085 LE HAVRE Cedex

LE
A


Pour M2O
M. Taïsei MIURA
Président Directeur Général
LE
A


Pour CEBH
M. Yannick RATTE
Directeur RégionalLE
A


Pour Montivilliers
M. Daniel PETIT
MaireLE
A


Pour le Président de la CODAH et par délégation
M. Jean MOULIN
Vice-Président







En 5 exemplaires originaux.
2O DE TELERELEVE DES COMPTEURS D’EAU

ANNEXE 1 : REPETEUR - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES




Fabriqués dans une couleur claire proche de la pierre, afin de mieux se fondre dans l’environnement, les répéteurs sont destinés à être posés sur un candélabre, mur ou sur une canalisation à l’aide de leur platine de fixation (livrée avec chaque répéteur). Positionnés à l’intérieur d’un immeuble ou à l’extérieur en façade, les répéteurs sont durcis (- 20° C / + 65° C) et respectent l’indice de protection IP 68.En écoute permanente, les répéteurs peuvent être déployés en cascade (jusqu’à 3 niveaux de répéteurs).
Les répéteurs, constitués d’une carte radio bidirectionnelle et d’une pile, respectent les normes européennes de rayonnement électromagnétique : leur émission à très faible puissance (25 milliwatts) les rende totalement inoffensif pour la santé.














autonomie – Durée de vie

Alimentation par une pile lithium
Durée de vie de 7 à 12 ans dans les conditions normales d’utilisation

Caractéristiques Mécaniques

Indice de protection IP68
Boîtier ABS
Température de fonctionnement -20°C à +65°C
Dimension 165 x 85 x 85 mm
Poids : 220gPerformances radio

Concentration de 32 périph. en direct
Bande radiofréquence ISM utilisable de plein droit
Fréquence 868-870 MHz
Puissance d’émission +14 dBm
Sensibilité en réception -118 dBm
Portée radio : jusqu’à 2km en champ libre
Type de modulation FM bande étroite
Conformité avec le protocole radio std TC294
Certification normes RF EN300-220-1, EN300-220-2, EN301-489-1, EN301-489-3, EN50371:2002




L- Divers :
Information n° 1 – Informations aux conseillers municipaux sur l’utilisation par Monsieur le Maire de la délégation de signature accordée par le Conseil Municipal en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Lors de nos Conseils Municipaux des 26 mars 2009, 25 janvier 2010 et 14 mai 2012, vous m’avez autorisé à utiliser, selon l’article L 2122-22-4 du Nouveau Code des Collectivités Territoriales, des délégations de signature notamment à « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget », dans la limite du montant prévu par l’article 26 du Code des Marchés Publics.
Aussi, dans le cadre de cette délégation, j’ai l’honneur de vous informer de la signature des contrats et marchés suivants :
Travaux d'aménagement de la Rue Gambetta et du Centre Commercial de la Belle Etoile - (DE1309IN1_1)
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Rue Gambetta et du Centre Commercial de la Belle Etoile, un avenant doit être passé avec l’entreprise EUROVIA, titulaire du lot n° 1 « voirie, collecte des eaux pluviales, mobilier urbain, signalisation » permettant de prendre en compte une correction sur son marché, suite à une erreur de prix relevée lors de l analyse des offres.
Cette correction doit aujourd hui être régularisée par un avenant d un montant de 6.229,92 ¬ H.T., puisque le montant du marché qui était de 392.863,45 ¬ H.T. passe à 399.093,37 ¬ H.T., soit 477.315,67 ¬ T.T.C.
Imputation budgétaire : 2315-822-1088
Travaux d'aménagement de la Rue Gambetta et du Centre Commercial de la Belle Etoile - (DE1309IN1_2)
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Rue Gambetta, un avenant doit être passé avec l’entreprise EUROVIA, titulaire du lot n° 1 « voirie, collecte des eaux pluviales, mobilier urbain, signalisation » afin de prendre en compte les travaux modificatifs suivants :
Tampons de voirie agréés par la CO.D.A.H. :
Remplacement des tampons de voirie conformes aux préconisations de la CO.D.A.H.
Le prix du tampon (tampons voirie articulés type urba décor 900 x 900 carré classe 400) à l unité, passe de 330,33 ¬ H.T. à 1.032,33 ¬ H.T., soit un surcoût à l unité de 702,00 ¬ H.T. et pour 12 tampons une plus-value globale de 8.424,00 ¬ H.T., soit 10.075,10 ¬ T.T.C.
Reprise des carrelages en façade des commerces :
Reprise des carrelages et différents habillages au pied des façades des commerces de la Rue Gambetta.
Ces reprises, à l identique, représentent une plus-value de 5.920,00 ¬ H.T., soit 7.080,32 ¬ T.T.C.
Fourniture et pose d une poubelle :
Fourniture et pose d une corbeille d un modèle en harmonie avec les candélabres et le mobilier urbain.
Cette plus-value s élève à 1.138,00 ¬ H.T., soit 1.361,05 ¬ T.T.C.
Réparation de la canalisation sous la voute :
Changement de la conduite d évacuation des eaux usées à la jonction du passage menant à la Bibliothèque depuis la Rue Gambetta.
Ces travaux représentent une plus-value de 10.218,23 ¬ H.T., soit 12.221,00 ¬ T.T.C.
Au total, l ensemble de ces plus-values s élève à 25.700,23 ¬ H.T., soit 30.737,48 ¬ T.T.C. De ce fait le montant du marché qui était initialement de 399.093,37 ¬ H.T., passe ainsi à 424.793,60 ¬ H.T., soit 508.053,15 ¬ T.T.C.
Imputation budgétaire : 2315-822-1088
Acquisition et maintenance de photocopieurs multifonctions - (DE1309IN1_3)
Compte tenu des besoins des Services Municipaux et des écoles, il a été décidé de confier, au terme de la consultation lancée le 2 Mai 2013, un marché d’acquisition et de maintenance de multifonctions pour les Services Municipaux et les écoles à la société suivante :
Entreprise DEBUCY (595 avenue du Maréchal Juin - BP 22 - 76231 BOIS GUILLAUME CEDEX).
Le marché est passé sous forme de marché à bons de commande avec un montant minimum et maximum fixés comme suit : 10.033,44 ¬ H.T. (minimum)  16.722,41 ¬ H.T. (maximum).
Le marché est signé pour une durée de 12 mois à compter de la notification fixant le démarrage des prestations.
Imputation budgétaire : 2183-201 / 2183-211 / 2183-212
Optimisation de la masse salariale - (DE1309IN1_4)
Compte tenu des besoins de la Ville pour optimiser la gestion de sa masse salariale, il a été décidé de confier, au terme d’une consultation organisée le 17 mai 2013, une mission permettant l’examen et la définition des leviers d’optimisation de sa masse salariale, à la société ECOFINANCE COLLECTIVITES (5 avenue Albert Durand – Aéropôle Bât 5 – 31700 BLAGNAC).
La prestation de diagnostic, comprenant la réalisation de l’état des lieux et la remise d un rapport s élève à 5.500 ¬ H.T., soit 6.578 ¬ T.T.C.
Imputation budgétaire : 011-6228-0201
Optimisation des prélèvements sociaux - (DE1309IN1_5)
Compte tenu des besoins de la Ville pour optimiser ses prélèvements sociaux, il a été décidé de confier une mission permettant l’examen et l’optimisation des procédures de paie, au titre des charges sociales, concernant le personnel des différents établissements gérés par la Ville, à la société ECOFINANCE COLLECTIVITES (5 avenue Albert Durand – Aéropôle Bât 5 – 31700 BLAGNAC).
Cette société étant déjà missionnée pour réaliser une autre étude au sein de la collectivité, se propose de faire cette nouvelle mission dans les conditions suivantes :
Dans l’hypothèse où la mission ne dégagerait aucune optimisation pour la Ville, la société ECOFINANCE ne percevra aucune rémunération, dans le cas contraire la base de la rémunération sera déterminée par toutes les optimisations en matière charges sociales issues des préconisations de la société ECOFINANCE, retenues par la collectivité, et adressées par cette dernière aux administrations concernées.
Cette rémunération portera :
Sur les remboursements au profit de la collectivité, au titre des charges sociales ou au titre du taux d’accident du travail.
Sur 24 mois d’économies issues des préconisations d’ECOFINANCE, à compter du mois suivant la date de la remise de rapport.
Sur 2 années civiles suivant la dernière année re-tarifiée par la CRAM du taux d’accident du travail.
Les honoraires d’ECOFINANCE seront égaux à 50 % HT, de l’économie constatée suivant les termes ci-dessus.
Imputation budgétaire : 011-6228-0201 
Travaux d'aménagement de la Rue Gambetta et du Centre Commercial de la Belle Etoile - (DE1309IN1_6)
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Rue Gambetta, un nouvel avenant doit être passé avec l’entreprise EUROVIA, titulaire du lot n° 1 « voirie, collecte des eaux pluviales, mobilier urbain, signalisation » afin de prendre en compte les travaux modificatifs suivants   .
Il s’agit de la mise en œuvre de peinture sur les tampons aciers, ce qui représente une plus-value de 1.360,40 ¬ H.T., soit 1.627,04 ¬ T.T.C.
Le montant du marché qui était initialement de 392.863,45 ¬ H.T., corrigé par l avenant n° 1 à 399.093,37 ¬ H.T., puis par l avenant n° 2 à 424.793,60 ¬ H.T., passe aujourd hui à soit 426.154,00 ¬ H.T., soit 509.680,18 ¬ T.T.C.
Imputation budgétaire : 2315-822-1088
Gestion des régies publicitaires des publications municipales - (DE1309IN1_7)
A la suite d'une consultation lancée le 28 Décembre 2012, il a été décidé de confier le marché de régie publi*.45?@BDESVYZ~„…†³ÅÉáúíàÓɼ¯¢É•ŒˆŒ|ŒˆŒsh[M[Ch‰HâOJQJaJheg:h‰Hâ5OJQJaJheg:h‰HâOJQJaJhOh‰HâOJQJh‰Hâ5OJQJh2Eh‰Hâ5OJQJh‰Hâh‰Hâ5OJQJh[3h†A_CJ(OJQJh[3hÔBeCJ(OJQJh[3hÒUCJ(OJQJh[3hÃT
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h’«aJ5citaire pour le magazine "Montivilliers Info" et le guide de la Ville, à la société Blue Line Communication (sise 15 Rue Vattelière - 76290 Montivilliers).
Les tarifs applicables, proposés aux annonceurs par la société sont les suivants, pour l'année 2013 :
Prix en ¬ H.T.Montivilliers InfoGuide de la VillePages intérieures1/16ème170/1/8ème2902601/44204201/25306204ème de couvert.1/16ème200/1/8ème320/1/4490/1/28908901 page1 7501 7902me & 3me de couverture¼/490½/7901 page/1 690Les informations relatives aux encaissements par la société Blue Line Communication donneront lieu à l'établissement d'un titre de recette par la Ville représentant une commission de 55 % sur le montant H.T. encaissé.
Le marché est conclu pour une durée maximum de 4 ans.
Imputation budgétaire : 758-023
Travaux de restauration générale de l'Aître de Brisgaret - (DE1309IN1_8)
Dans le cadre des travaux de restauration générale de l’Aître de Brisgaret, un avenant doit être passé avec l entreprise BODIN, titulaire du lot n° 1 « maçonnerie, pierre de taille », afin de prendre en compte l les travaux supplémentaires suivants :
- Travaux de drainage de la chapelle, ce qui représente une plus-value de 5.874,18 ¬ H.T., soit 7.025,52 ¬ T.T.C.
D'autre part, la prolongation du délai d'exécution des travaux de 3 mois supplémentaires (OS n° 2) engendre des frais d'installation supplémentaires (suivant devis joint), ce qui représente une plus-value de 7.155,00 ¬ H.T., soit 8.557,38 ¬ T.T.C.
L ensemble de ces plus-values s élève à 13.029,18 ¬ H.T., soit 15.582,90 ¬ T.T.C. Le montant du marché qui était initialement de 305.447,25 ¬ H.T. passe à 318.476,43 ¬ H.T., soit 380.897,81 ¬ T.T.C.
Imputation budgétaire : 2313-324-1030
Acquisition d un véhicule électrique utilitaire multifonction - (DE1309IN1_9)
Au terme d’une consultation organisée le 26 Juin 2013, le marché d’acquisition d’un véhicule électrique utilitaire multifonctions pour les espaces verts a été attribué à la société Goupil Industrie (Route de Villeneuve 47320 BOURRAN).
La prestation s’élève à 19 562,90 ¬ H.T.
Monsieur Daniel PETIT : « Ce véhicule est particulièrement réservé pour les petites zones plus précisément autour du Jardin de Béthanie qui est difficile d accès. Ce véhicule peut agir, au point, où il évite les pollutions particulières ».
Imputation budgétaire : 2188-823
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
Information n° 2 – Service public de distribution d'électricité - Rapport annuel sur le prix et la qualité des services concédés - Compte rendu année 2012 :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
La loi Barnier du 2 Février 1995 implique la présentation au Conseil Municipal d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics concédés.
Je vais donc vous présenter le rapport des services concédés de distribution publique d’électricité et de gaz pour l'année 2012.
SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE
Les chiffres clés de la concession :
- 76 km de réseau moyenne tension HTA.
- 33 installations de production (0% vs 2011).
- 1 poste source.
- 106 postes de transformation.
- 7 825 clients (+3.6% vs 2011).
- 108 km de réseau basse tension.
En 2012, 184 clients ont bénéficiés du Tarif Première nécessité contre 98 en 2011.
Les Investissements d'ERDF
Depuis 2008, les investissements totaux d'ERDF ont augmenté de près de 63%. Les investissements consacrés à la qualité sont en hausse de 15% en 2012 :
Investissements (en k¬ )20112012Raccordements des consommateurs et producteurs202217Investissements pour l'amélioration du patrimoine158164Performance du réseau7297dont renforcement1630dont climatique00dont modernisation2734dont moyens d'exploitation2932Exigences environnementales et règlementaires8668dont environnement (intégration des ouvrages)00dont sécurité et obligations réglementaires153dont modifications d'ouvrages à la demande de tiers7165Investissements de logistique (dont immobilier)11 TOTAL (en k¬ )361382 Quelques investissements réalisés par ERDF en 2012 sur le territoire de Montivilliers (en k¬ ) :
- Raccordement de 31 logements « Les Jardins de Monasteri » 1 Rue de Buglise pour un montant de 57 432,70
- Raccordement collectif « la Roseraie » 17 Place des Combattants pour un montant de 31 176,60
- Extension KIABI Centre Commercial la Lézarde pour un montant de 4 278,60
Les relations d'ERDF avec les clients de la concession sur le territoire de Montivilliers
La proximité avec les clients :
L'évolution des attentes des clients et celle de leurs comportements (60 % des foyers sont aujourd'hui équipés d'un accès internet) ont accéléré la mise en place de nouveaux canaux (internet, téléphonie mobile...) et modifié le positionnement de canaux plus traditionnels (accueils physiques, téléphone).
Sur le site "particuliers.edf.com", la FAQ (foire aux questions) a été totalement refondue pour mieux répondre aux attentes de nos clients en termes d'ergonomie et de mise en avant des sujets clés.
L'application "EDF & MOI", disponible sur Iphone et Androïd, permet désormais aux clients de se connecter à leur espace client depuis leur smartphone. Ils peuvent consulter le montant de leur facture, l'évolution de leur consommation, les caractéristiques de leur contrat. En 2013, ils pourront également utiliser cette application pour payer leur facture, modifier leur RIB ou transmettre leur relevé de consommation.
En complément EDF dispose au sein de sa Direction Commerce, d'une filière dédiée à la solidarité permettant de faciliter les démarches avec les organismes sociaux et les demandes d'aide pour ses clients.
EDF affirme ainsi des engagements forts vis-à-vis des ses clients à la fois en termes de proximité, de disponibilité, de qualité de service et de satisfaction.
Les clients de la concession aux tarifs réglementés de vente :
Total tarifs réglementés HT20112012% VariationNombre de clients6.9967.0330,5%Energie vendue en kWh83 522 16685 048 9491,8%Recettes en ¬ 6 938 0456 921 077-0,2%Les données globales présentées ci-dessus peuvent être segmentées selon le le tarif applicable du service public de fourniture :
Tarif bleu : puissance inférieure ou égale à 36 kVA20112012% VariationNombre de clients690269360,5%Energie vendue en kWh49 573 52149 194 689-0,8%Recettes en ¬ 4 325 1944 302 693-0,5% Tarif jaune : puissance comprise entre 36 et 250 kVA 20112012% VariationNombre de clients77792,6%Energie vendue en kWh12 234 31413 105 9507,1%Recettes en ¬ 1 167 6201 147 513-1,7%
Tarif vert : puissance supérieure à 250 kVA20112012% VariationNombre de clients17185,9%Energie vendue en kWh21 714 33022 748 3104,8%Recettes en ¬ 1 445 2311 470 8721,8%La situation globale du réseau sur la concession :
Au 31 décembre 2012, la situation du patrimoine sur l'ensemble de la concession est la suivante :
Le Réseau Electrique HTA (en m) :
20112012VariationRéseau souterrain72 25872 4850.3%Réseau torsadé000%Réseau aérien nu3 7453 705-1.1%Réseau total aérien 3 7453 705-1.1%Total réseau HTA76 00376 1900.2%Taux enfouissement HTA95.1%95.1%Les postes HTA/BT :
20112012VariationNombre de postes1051061.0%Répartition des postes HTA/BT (en nb) :
20112012VariationPoste type rural000%Postes type urbain1051061%Dont postes sur poteau440%Dont postes cabines hautes000%Dont postes cabines basses45450%Dont autres postes56571%Nota : la classification « rural ou urbain » du poste est fonction du régime rural ou urbain (au sens INSEE) de la commune sur le territoire de laquelle il est situé. Par ailleurs, le sous-total "dont autres postes" comprend, à titre d'exemple, les postes d'immeuble.
Le Réseau Electrique BT (en m) :
20112012VariationRéseau souterrain71 44572 3911.3%Réseau torsadé27 89927 653-0.9%Réseau aérien nu8 2598 2590%dont fils nus de faibles sections1 8251 8250%Réseau total aérien 36 15835 912-0.7%Total réseau BT107 603108 3030.7%Taux enfouissement HTA66.4%66.8%Les ouvrages mis en service en 2012 :
En 2012, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage d'ERDF se caractérisent de la manière suivante :
Canalisations HTA mises en service (en m)20112012Souterrain1 305212Torsadé00Aérien nu00TOTAL1 305212dont pour information :Extension1 30548renouvellement (pour obsolescence/déplacement d'ouvrage)0164Renforcement00
Canalisations BT mises en service (en m)20112012Souterrain1 4371 681Torsadé800Aérien nu00TOTAL1 5171 681dont pour information :Extension1 050846renouvellement (pour obsolescence/déplacement d'ouvrage)467540Renforcement0295 Les perspectives d'ERDF pour l'année 2013 :
Environ 42% des investissements seront consacrés au raccordement des nouveaux clients et des producteurs et à l'accompagnement des travaux de voirie, 38% contribueront au renforcement et au renouvellement du réseau, 20% permettront de répondre aux obligations règlementaires, à la modernisation des systèmes d'information et à la modernisation des moyens d'exploitation.
Les dépenses concernant l'amélioration de la qualité resteront en 2013 à un haut niveau pour poursuivre les programmes de fiabilisation et sécurisation du réseau aérien HTA par la dépose des portions de réseaux à risque, la prolongation de la durée de vie des réseaux aériens HTA, de renouvellement des câbles souterrains HTA "papier imprégné" et de renouvellement des composants des postes-sources.
Les investissements délibérés en 2013 pour l'ensemble du département sont de l'ordre de : 11 450 k¬ décomposés comme suit :
- Respecter le niveau de qualité minimal : 600 k¬
* renforcer les réseaux BT en zone ERDF (85 communes) pour maintenir le * * taux de "clients mal alimentés" à 1% (seuil réglementaire à 3%).
- Limiter l'impact des aléas climatiques : 700k¬
* enfouir les réseaux HTA à risque.
- Améliorer durablement la qualité des fournitures HTA et BT au quotidien : 10 150k¬
* réduire le nombre de départs longs.
* renforcer les départs HTA en chute de tension.
* automatiser le réseau en installant des organes de manœuvres télécommandés.
* renouveler des câbles souterrains HTA et BT type CPI (zone urbaine).
* renouveler des composants ciblés des réseaux HTA aériens afin de prolonger leur durée de vie.
SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ :
Les chiffres clés de la concession :
- 67 988 mètres de réseau de distribution.
- 2 787 051 ¬ de valeur nette de patrimoine concédé.
- 7 936 ¬ de redevance de concession.
- 3 375 clients du réseau de distribution publique de gaz naturel.
- 93 973 MWh (mégawattheure) acheminés.
Patrimoine et investissement de la concession :
Ouvrages concédés (en m)20112012Canalisations basse pression41004100Canalisations moyenne pression63 59763 888Longueur totale des canalisations67 69767 988
Valeur du Patrimoine (en euros)20112012Valeur brute4 641 8834 702 024Valeur nette2 824 5782 787 051Valeur de remplacement11 858 95512 176 926 La qualité et la sécurité des ouvrages :
Nombre d'appels reçus20112012Intervention de sécurité gaz (fuites ou odeur de gaz, les incendies ou explosions et autres motifs de sécurité)6451Dépannage gaz (manque de gaz et autres dépannages)7045Incidents constatés20112012Nombre total d'accidents6452Le suivi des travaux tiers sur la concession  :
DT - DICT sur la concession20112012Nbre de DT reçues et traitées avec présence d'ouvrages 3677Nbre de DICT reçues et traitées avec présence d'ouvrages131158Nbre de dommages lors ou après travaux de tiers30Ces dossiers détaillés et complets sont à disposition au service de la Commande Publique.
Je vous propose de prendre acte de la communication de ces rapports annuels des services publics concédés de distribution publique de gaz et d'électricité.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, prend acte de la communication du Rapport annuel sur le prix et la qualité des services concédés.
Information n° 3 – Marché de fourniture de produits d'entretien - Restructuration du groupe RAYNAUD :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Dans le cadre du marché de fournitures de produits (lot 1) et matériels d'entretien (lot 2) pour les services administratifs ainsi que pour les établissements scolaires, la société RAYNAUD est titulaire du lot n°2.
Je vous informe que suite à de gros problèmes financiers, le Tribunal de commerce de Lisieux a accordé le bénéfice de sauvegarde à diverses sociétés du Groupe Raynaud, dont Raynaud membre du "GIE PROP".
Le 14 Juin 2013 la société du Groupe PARADES et la société ORAPI se sont portées candidates à la reprise de l'activité de Raynaud.
Le 28 Juin 2013, le Tribunal de commerce de Lisieux a rejeté l'offre de la société PARADES au profit de la société ORAPI, considéré plus pérenne et ordonnée.
Le transfert de l'activité de Raynaud, comprenant les contrats "GIE PROP", vers la société ORAPI est effectif au 1er Juillet 2013.
C'est donc la société RAYNAUD HYGIENE (rue Edouard Branly - ZI Nord Est - 14100 LISIEUX), filiale de la société ORAPI qui poursuit les activités du Groupe Raynaud.
Les nouvelles coordonnées bancaires ainsi que l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont annexés au marché en cours.
Le Conseil Municipal prend acte de cette information.
Information n° 4 – Ventes diverses aux enchères :
Monsieur Daniel PETIT, Maire présente le rapport :
Dans le cadre de la décision n° DE1302IN1_2 du 22 Janvier 2013 et du contrat nous liant à la société GESLAND DEVELOPPEMENTS pour la vente de notre matériel réformé sur le site « wwww.webenchères.com », je vous informe que la Ville a mis en vente deux machines-outils des Services Techniques destinées au rebus.
La première machine, une mortaiseuse Guilliet a été vendue le 5 Juillet 2013 au prix de 300 ¬ à M. Grégory Darier, domicilié 6 ruelle potage, 76390 Aubéguimont.
La seconde machine, une scie radial Guilliet a été vendue le 5 Juillet 2013 au prix de 315 ¬ à M. Anthony GOUP&[œXYYZDZhZjZôçç×××B”kdØ÷$$IfT–FÖÖFüyþ#¡ Ü…

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