Partie 2 : Procédure de désignation Loi du 15 juin 2006 AR ... - SLRB

[pic]
MISSION D'ARCHITECTURE ET/OU D'INGENIERIE
((x) avec option PEB) Cahier spécial des charges
pour la désignation d'un auteur de projet appel d'offres restreint Instructions à la SISP : Codes-couleur : Les mentions en rouge sont des instructions qui doivent être supprimées
dans le document final.
Les mentions en bleu : [ ] impliquent de compléter le texte
Les mentions précédées d'une (x) peuvent être supprimées
Les mentions en vert sont données à titre d'exemple
Les autres mentions en noir doivent être respectées. Toute modification
doit impérativement être signalées et motivées [Nom de la SISP]
[Adresse des travaux]
[Nature des travaux]
[Numéro de chantier]
PREAMBULE : Par « projets de rénovation complète », il faut entendre des projets de
rénovation touchant à l'ensemble des postes suivants : l'enveloppe, la
structure, les techniques (électricité, chauffage, ventilation) et les
aménagements intérieurs (finitions, cuisines, salles de bain, etc.) du
(des) bâtiment(s). Dans le cadre d'une approche pragmatique et rationnelle destinée à
optimiser et maîtriser les coûts, le recours à la rénovation complète doit
être justifié. Les SISPS désireuses d'effectuer ce type de travaux doivent rentrer un
dossier justifiant le recours à la rénovation complète. Pour ce faire, elles communiqueront à l'appui de leur demande certains
éléments de justifications, appuyés par un diagnostic du patrimoine, des
éléments du cadastre et basés sur les principes suivants : 1. En priorité, la non-conformité des logements aux dispositions du Code
bruxellois du Logement doit être avérée ;
2. Ensuite lorsque certaines structures internes sont vétustes ou doivent
être modifiées pour des raisons techniques. (L'importance des
interventions est telle qu'une restructuration spatiale n'implique pas un
surcoût excessif). Missions d'architecture et/ou d'ingénierie ((x) avec option PEB)
Table des matières (document actif : ctrl + clic pour suivre le lien) Instruction à la SISP : pour la mise à jour de la table des matières :
utiliser le clic droit et sélectionner « mettre à jour les champs ».
Ensuite à l'invitation du pop-up sélectionner « mettre à jour toute la
table ». Partie I : Généralités 6 1/ Objet du marché 8 2/ Pouvoir adjudicateur 9 3/ Budget des travaux 9 4/ Programme 12
4.1/ Description de la situation existante 12
4.2/ Objectifs 13 5/ Visite des lieux 22 Partie 2 : Procédure de désignation Loi du 15 juin 2006 AR du 15 juillet
2011 24 LOI DU 15 JUIN 2006 24
Art. 3. 21°: Documents du marché. 24
Art. 23. : Mode de passation du marché. 25
Art. 25. : Critères d'attribution 25
Art . 26 : Répétition de services similaires. 26 AR DU 15 JUILLET 2011 26
Art. 20 : Révision des prix. 26
Art. 44 : Renseignements complémentaires sur les documents/ Questions des
soumissionnaires. 26
Art. 57 : Délai d'engagement. 26
Art. 80 : Forme de l'offre. 26
Art. 81 : Contenu de l'offre. 27
1/ Cotisations de sécurité sociale. 27
2/ Formulaire d'engagement 27
3/ Estimation du coût des travaux 27
4/ Mémoire 28
Art. 90 : Dépôt de l'offre. 30
Art. 96 § 4 : Invitation à préciser la teneur de l'offre/Présentation
orale. 30
Art 101 . Attribution du marché /Commission technique 30
Art. 141 § 3 : Primes (par analogie avec les primes prévues dans la
procédure de concours). 31 Partie 3 : Exécution du marché - Clauses administratives AR DU 14 JANVIER
2013 32 AR DU 14 JANVIER 2013 32
Art. 12 : Sous-traitants. 32
Art. 19 : Droits intellectuels (Utilisation des résultats). 32
Art. 24 : Assurances. 33
Art. 25 à 33 et 158 : Cautionnement. 33
Art. 45. : Pénalités spéciales sanctionnant le non-respect des délais. 33
Art. 47 et 155 : Mesures d'office. 33
Autres Sanctions. Sanctions pour dépassement inadmissible des estimations
proposées par l'auteur de projet 34
Art. 52 : Réclamations et requêtes. 34
Art. 66 : Conditions générales de paiement. 34
1/ Honoraires de base 34
1.1/ Montants des honoraires 34
1.1.1/ Etudes d'architecture 34
1.1.2/ Etudes d'ingénierie en stabilité et/ou en techniques spéciales 36
1.1.3/ Mission de conseiller PEB (uniquement en cas de levée de l'option)
39
1.1.4/ Honoraires pour des travaux réalisés par corps d'état séparés 39
1.2/ Exigibilité 39
2/ Honoraires en cas de répétition de travaux similaires 40
2.1/ Montants des honoraires 40
2.2/ Exigibilité 41
3/ Honoraires en cas de faillite de l'entrepreneur ou d'application des
mesures d'office 41
3.1/ Montants des honoraires 41
3.2/ Exigibilité 41
4/ Honoraires pour des prestations supplémentaires dues à une prolongation
du délai initial en raison d'une faute de l'entrepreneur 42
5/ Honoraires pour des missions supplémentaires 42
6/ Autres prestations 42
6.1/ Frais de traductions 42
6.2/ Frais de reproduction 43
6.3/ Sondages et essais de sol 43
Art. 73 : Actions judiciaires. 43
Art. 75 §1 (Par analogie avec les marchés de travaux) : Direction et
contrôle. 43
Art. 147 §1 : Délais d'exécution. 43
Art. 151 § 5 : Modifications au marché. 44
Art. 152 et 39 : Responsabilité du prestataire de service. 44
Art. 156 : Réception du marché. 44 Partie 4 : Exécution du marché - Clauses techniques 45
1/ Collaboration et coordination en cas d'équipe pluridisciplinaire. 45
2/ Forme et contenu des documents. 46
3/ Etude du projet. 47
3.1/ Visite des lieux et première réunion de coordination. 48
3.2/ Elaboration de l'esquisse. 48
3.3/ Elaboration de l'avant-projet. 49
3.4/ Introduction du permis d'urbanisme, du permis « unique », du permis
d'environnement et du permis mixte. 50
3.5/ Elaboration de la base d'adjudication. 51
3.6/ Exigences PEB. 52
4/ Mise en adjudication et attribution des travaux. 52
5/ Modalités de remise et d'approbation des documents. 52
6/ Exécution des travaux. 53
7/ Exclusion des prestations. 54 ANNEXES : annexe 1 : formulaire d'engagement
annexe [...] : reprendre la liste des documents du marché (cf. partie II
Art. 3 21°) Missions d'architecture et/ou d'ingénierie ((x) avec option PEB) Partie I : Généralités Ce marché de services est régi par le présent cahier spécial des charges,
composé de quatre parties : Partie 1 : Généralités Partie 2 Procédure de
désignation Partie 3 : Exécution du marché-Clauses administratives Partie 4
: Exécution du marché-Clauses techniques. Par la simple remise de son
offre, le soumissionnaire renonce à invoquer toutes clauses ou conditions
étrangères au présent document. Pour autant qu'il n'y soit pas dérogé, le marché est également régi par les
dispositions, normes et prescriptions suivantes : - la loi du 15-06-2006 relative aux marchés publics et à certains marchés
de travaux, de fournitures et de services ;
- l'arrêté royal du 15-07-2011 relatif à la passation des marchés publics
dans les secteurs classiques ;
- l'arrêté royal du 14-01-2013 établissant les règles générales
d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;
- le Règlement Général pour la Protection du Travail, la loi du 04-08-1996
relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur
travail et le Code du Bien-être au Travail, comprenant notamment
l'arrêté royal du 25-01-2001 concernant les chantiers mobiles et
temporaires ;
- l'arrêté royal du 07-07-1994 fixant les normes de base en matière de
prévention contre l'incendie et l'explosion auxquelles les bâtiments
nouveaux doivent satisfaire
- l'arrêté royal du 09-03-2003 relatif à la sécurité des ascenseurs ;
- l'ordonnance du 07-06-2007 relative à la performance énergétique et au
climat intérieur des bâtiments et ses arrêtés d'application ;
- l'ordonnance du 02-05-2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du
Climat et de la Maîtrise de l'Energie et ses arrêtés d'application ;
- dans la mesure où elles trouvent à s'appliquer au présent marché, les
ordonnances de la Région de Bruxelles-Capitale et leurs arrêtés
d'application, entre autres : le Code bruxellois de l'Aménagement du
Territoire du 13-05-2004, l'ordonnance du 05-06-1997 relative aux permis
d'environnement telle que modifiée, l'ordonnance du 05-03-1998 relative
à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en
Région de Bruxelles-Capitale,
- le Code bruxellois du Logement et ses arrêtés d'application, dont
l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 04-09-
2003 déterminant les exigences élémentaires en matière de sécurité, de
salubrité et d'équipement des logements ;
- le Règlement Régional d'Urbanisme et les règlements communaux
d'urbanisme en vigueur ;
- la loi du 20-02-1939 sur la protection du titre et de la profession
d'architecte ;
- les réglementations générales pour l'exécution suivant les règles de
l'art telles que reprises entre autres dans les notes du CSTC, les NIT,
les STS, ainsi que les normes NBN en vigueur ;
- les directives de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-
Capitale ;Le cahier des prescriptions techniques pour l'accessibilité et
l'adaptation des logements sociaux pour personnes handicapées ou à
mobilité réduite à l'usage de la Société du Logement de la Région de
Bruxelles-Capitale et des Sociétés Immobilières de Service Public (éd.
09/1997 - voir site web SLRB).
- Autres : [Eventu