Nations Unies - OHCHR

| |Nations Unies |E/C.12/ESP/5 |
|[pic] |Conseil économique et social |Distr. générale |
| | |31 janvier 2011 |
| | |Français |
| | |Original: espagnol |
Comité des droits économiques, sociaux et culturels Application du Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels
Cinquièmes rapports périodiques présentés conformément aux
articles 16 et 17 du Pacte
Espagne* [30 juin 2009]
Table des matières Paragraphes Page I. Introduction 1-8 3 II. Dispositions générales du Pacte 9-165 4 A. Article premier du Pacte 9-58 4 B. Article 2 du Pacte 59-124 15 C. Article 3 du Pacte 125-165 26 III. Dispositions sur les droits spécifiques 166-724 34 A. Article 6 du Pacte 166-247 34 B. Article 7 du Pacte 248-311 47 C. Article 8 du Pacte 312-327 56 D. Article 9 du Pacte 328-452 58 E. Article 10 du Pacte 453-528 78 F. Article 11 du Pacte 529-611 89 G. Article 12 du Pacte 612-633 111 H. Article 13 du Pacte 634-667 117 I. Article 15 du Pacte 668-724 125 I. Introduction 1. Le dernier rapport présenté par l'Espagne (E.C.12/4/Add.11) le
11 septembre 2002 a été examiné par le Comité des droits
économiques, sociaux et culturels les 3 et 4 mai 2004 à ses 12ème,
13ème et 14ème séances (E/C.12/4/Add.11). Compte tenu des
observations finales formulées par le Comité à sa 29ème séance, qui
s'est tenue le 14 mai 2004 (E/C.12/1/Add.99), le présent rapport
(cinquième rapport périodique) présente, le plus exhaustivement
possible, les nouvelles mesures législatives, judiciaires,
administratives ou autres adoptées entre 2004 et 2009 pour
appliquer les dispositions du Pacte international relatif aux
droits économiques, sociaux et culturels ratifié par l'Espagne le
27 avril 1977. 2. Le Gouvernement espagnol remercie le Comité pour ses
observations finales qui ont retenu toute l'attention des autorités
espagnoles. Le présent rapport contient des informations détaillées
sur les questions qui, dans le rapport national précédent
susmentionné, ont suscité l'intérêt du Comité. 3. Nous précisons que ce rapport a été établi conformément aux
directives générales relatives à la forme et au contenu des
rapports que les États parties doivent présenter au titre de
l'article 27 du Pacte, et conformément aux directives concernant
les documents spécifiques que les États parties doivent présenter
en vertu des articles 16 et 17 du Pacte (E/C.12/2008/2). 4. Concernant la forme, le rapport est divisé en plusieurs
parties, indiquées dans la table des matières, chacune répondant
aux points jugés les plus pertinentes eu égard à chaque article du
Pacte. 5. Quant au contenu, il a été jugé bon de montrer, pour chaque
partie, la voie suivie par l'État espagnol pour appliquer plus
efficacement les diverses dispositions du Pacte. 6. C'est pourquoi, conformément à l'idée de «suivi», sont exposés
les progrès accomplis dans les domaines du droit et de la pratique
grâce à l'adoption et l'application de diverses mesures destinées à
renforcer la protection des droits économiques, sociaux et
culturels. Il convient d'observer que ces mesures spécifiques
permis d'assurer une protection plus efficace des droits des
personnes les plus vulnérables, tout en répondant aux diverses
questions soulevées par le Comité au sujet du précédent rapport. 7. Le présent rapport a été établi par diverses institutions
publiques et privées et par des groupes sociaux, en collaboration
avec bon nombre de ministères, à savoir le Ministère du travail et
de l'immigration, le Ministère de la santé et de la politique
sociale, le Ministère de l'éducation, le Ministère de
l'environnement et du milieu rural et marin, le Ministère du
logement, le Ministère de l'intérieur, le Ministère de l'égalité,
le Ministère de la culture et le Ministère de la justice, sous la
coordination du Bureau des droits de l'homme au Ministère des
Relations extérieures et de la coopération, chargé notamment de
veiller à l'application des instruments internationaux signés par
l'Espagne en matière de droits de l'homme. Conformément à la
nouvelle politique de l'Espagne sur les rapports destinés aux
organismes des Nations Unies, les organisations de la société
civile et les institutions universitaires les plus compétentes ont
été consultées pour l'établissement du présent rapport, dans lequel
figure la plupart de leurs observations. L'Espagne a donc observé
la recommandation formulée à cet égard par le Comité des droits
économiques, sociaux et culturels dans ses observations finales sur
le quatrième rapport périodique. 8. Enfin, conformément aux indications données par les organes
conventionnels, la rédaction finale de ce rapport est concise,
analytique et axée sur les questions fondamentales de l'application
du Pacte. A cet égard, l'accent a été mis sur l'unification des
informations données et sur la transmission des informations
essentielles en égard aux objectifs définis, à savoir la protection
et le développement des droits économiques, sociaux et culturels
pour tous les membres de la société.
II. Dispositions générales du Pacte
A. Article premier du Pacte
1. Paragraphe 1 de l'article premier: droit à la libre détermination
Constitution et arrêts du Tribunal constitutionnel 9. La Constitution de l'Espagne (CE) s'appuie sur une série de
principes fondamentaux ou lignes directrices qui sous-tendent
informent tous ses articles et régissent leur application à la
société espagnole. Ces principes, sans préjudice de leur
développement complet dans d'autres normes constitutionnelles et
dans la législation sectorielle correspondante, figurent dans son
titre préliminaire et sont les suivants: a) Principe de légalité et de suprématie de la loi (CE, art.
1.1); b) Principe de souveraineté nationale (art. 1.2); c) Monarchie parlementaire (art. 1.3); d) État régional (article 2 et titre VIII); e) Représentation politique (arts. 6 et 23); et f) Division des pouvoirs. 10. La Constitution de 1978 a modifié les bases traditionnelles de
l'État espagnol, à savoir l'état-nation unitaire et centralisé issu
de la Révolution française qui a prévalu durant le régime politique
antérieur à la Constitution, et a instauré l'état régional,
différent de l'état centralisé et de l'état fédéral. 11. Cette forme d'État repose sur trois principes de base:
l'unité, le droit à l'autonomie et la solidarité. L'article 2 les
résume ainsi: «La Constitution est fondée sur l'unité indissoluble
de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les
Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à l'autonomie des
nationalités et des régions qui la composent et la solidarité entre
elles». 12. Le titre VIII de la Constitution consacré à l'organisation
territoriale de l'État développe ces principes et jette les bases
de la forme d'organisation territoriale de l'Espagne, qui se
dénomme désormais l'État des Autonomies, bien que cette expression
n'apparaisse pas dans la Constitution. 13. Les principes structurels contenus dans la Constitution
concernant l'organisation territoriale de l'État -principes
d'unité, d'autonomie, de solidarité et d'égalité- ont été récemment
explicités par le Tribunal constitutionnel au quatrième fondement
juridique (FJ) de la décision (STC) 247/2007 du 12 décembre rendue
dans le recours en inconstitutionnalité introduit contre la réforme
du Statut d'autonomie de la Communauté valencienne: «a) Rappelons tout d'abord que l'article 2 de la CE affirme,
de façon catégorique, que: «La Constitution est fondée sur l'unité
indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible
de tous les Espagnols. Elle reconnaît et garantit le droit à
l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent, et la
solidarité entre elles» (art. 2 CE). Par conséquent, aux termes de
la Constitution, la structure du pouvoir de l'État repose sur le
principe d'unité, fondement de la Constitution elle-même, et sur
les principes d'autonomie et de