Restrictions - World Trade Organization

|Organisation Mondiale | |
|du Commerce | |
| | |
| |WT/DS90/R |
| |6 avril 1999 |
| |(99-1329) |
| | |
| |Original: anglais | Inde - Restrictions quantitatives à l'importation
de produits agricoles, textiles et industriels Rapport du Groupe spécial
Le rapport du Groupe spécial "Inde - Restrictions quantitatives à
l'importation de produits agricoles, textiles et industriels" est distribué
à tous les Membres conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends. Il est mis en distribution non restreinte le 6 avril 1999, en
application des procédures de distribution et de mise en distribution
générale des documents de l'OMC (WT/L/160/Rev.1). Il est rappelé aux
Membres que, conformément au Mémorandum d'accord sur le règlement des
différends, seules les parties au différend pourront faire appel du rapport
d'un groupe spécial, l'appel sera limité aux questions de droit couvertes
par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données
par celui-ci, et il n'y aura pas de communication ex parte avec le groupe
spécial ou l'Organe d'appel en ce qui concerne les questions que l'un ou
l'autre examine.
Note du Secrétariat: Le présent rapport sera adopté par l'Organe de
règlement des différends dans les 60 jours suivant sa date de distribution,
à moins qu'une partie au différend ne décide de faire appel ou que l'ORD ne
décide par consensus de ne pas adopter le rapport. Si une partie a décidé
de faire appel, le rapport ne sera pas examiné par l'ORD, en vue de son
adoption, avant l'achèvement de la procédure d'appel. Les renseignements
concernant la situation à cet égard peuvent être obtenus auprès du
Secrétariat de l'OMC.
TABLE DES MATIÈRES
I. INTRODUCTION 1
II. éléments factuels 2
A. Consultations au Comité des restrictions appliquées à des fins de
balance des paiements 2
B. Restrictions quantitatives 4
1. Fondement juridique, au regard de la législation intérieure, de
l'application des restrictions à l'importation et du régime de
licences d'importation 4
2. Régime de licences 7
III. Allégations et principaux arguments 10
A. Portée de la plainte 10
B. Article XI:1 11
1. États-Unis 11
2. Inde 21
3. Protection des concessions et des avantages 27
C. Article 4:2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture 29
D. Article XVIII:B 30
1. Compétence du Groupe spécial 30
2. Charge de la preuve 54
3. Article XVIII:9 et XVIII:11 et Note relative à l'article XVIII:11
59
4. Suppression des restrictions conformément à l'article XVIII:11 et
12 c) ii) et au paragraphe 13 du Mémorandum d'accord 70
5. Article XVIII:B: Traitement spécial et différencié 77
6. Article XVIII:10 et Mémorandum d'accord de 1994 79
7. Arguments tirés des consultations au Comité des restrictions
appliquées à des fins de balance des paiements 82
8. Éléments de preuve additionnels 90
9. Consultations avec le Fonds monétaire international 111
E. Article XIII:2 a) et Accord sur les procédures de licences
d'importation 141
IV. réexamen intérimaire 147
A. Observations des États-Unis 147
B. Observations de l'Inde 148
1. Examen de la justification des mesures indiennes pour des raisons de
balance des paiements 149
2. La suppression immédiate des mesures et ses conséquences 154
3. Autres observations spécifiques 155
V. constatations 156
A. Faits ayant conduit au différend 156
B. Décisions rendues par le Groupe spécial au cours des travaux 158
1. Demande présentée par l'Inde en vue d'obtenir un délai suffisant pour
préparer et exposer son argumentation, conformément à l'article 12:10
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 158
2. Consultation avec le Fonds monétaire international 158
C. Portée de la plainte 159
1. Allégations d'infraction à l'article XIII du GATT et à l'article 3 de
l'Accord sur les procédures de licences d'importation 160
2. Dispositions de l'article XVIII:B autres que celles de
l'article XVIII:11 160
3. Période d'élimination progressive 161
D. Compétence du Groupe spécial 161
1. La question: les groupes spéciaux sont-ils compétents pour examiner
la justification de mesures prises à des fins de balance des paiements
au regard de l'article XVIII:B? 161
2. Surveillance et examen des mesures prises à des fins de balance des
paiements avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC 162
3. Dispositions applicables dans le cadre de l'Accord sur l'OMC 169
4. Compétence des groupes spéciaux en ce qui concerne l'examen de la
justification de mesures prises au titre de l'article XVIII:B 171
5. Conclusion 188
E. Charge de la preuve en ce qui concerne les allégations 190
F. Article XI:1 191
1. Régime indien de licences d'importation pour les produits de la
"Liste négative d'importations" 192
2. Centralisation des importations par des organismes publics 194
3. Régime de licences d'importation spéciales (SIL) 195
4. Prescription relative à l'utilisateur effectif 195
5. Résumé 197
G. Article XVIII:B du GATT de 1994 197
1. Traitement spécial et différencié 198
2. L'Inde connaît-elle des difficultés de balance des paiements au sens
de l'article XVIII:9? 200
3. L'Inde est-elle habilitée, au titre de la note relative à
l'article XVIII:11, à maintenir des mesures prises à des fins de
balance des paiements lorsque les conditions envisagées à
l'article XVIII:9 ne sont plus remplies? 207
4. L'Inde est-elle habilitée à maintenir les mesures prises à des fins
de balance des paiements suivant la clause conditionnelle de
l'article XVIII:11? 215
5. Droit de maintenir des mesures prises à des fins de balance des
paiements jusqu'à ce qu'elles soient jugées non conformes par le
Conseil général et droit d'obtenir une période d'élimination
progressive des mesures prises à des fins de balance des paiements
216
6. Conclusion 219
H. Article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture 220
I. Article XIII du GATT de 1994 221
J. Protection des concessions et des avantages 221
VI. CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS 221
VII. SUGGESTIONS CONCERNANT LA MISE EN ?UVRE 222
INTRODUCTION 1.1 LE 16 JUILLET 1997, LES ÉTATS-UNIS ONT DEMANDÉ L'OUVERTURE DE
CONSULTATIONS AVEC L'INDE, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4 DU MÉMORANDUM
D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
("MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS"), À L'ARTICLE XXII:1
DU GATT, À L'ARTICLE 19 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE (DANS LA MESURE OÙ IL
INCORPORE PAR RÉFÉRENCE L'ARTICLE XXII DU GATT) ET À L'ARTICLE 6 DE
L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (DANS LA MESURE OÙ IL
INCORPORE PAR RÉFÉRENCE L'ARTICLE XXII DU GATT), AU SUJET DES RESTRICTIONS
QUANTITATIVES MAINTENUES PAR L'INDE À L'IMPORTATION DE PLUSIEURS PRODUITS
AGRICOLES, TEXTILES ET INDUSTRIELS (WT/DS90/1). DE L'AVIS DES ÉTATS-UNIS,
IL APPARAISSAIT QUE LES RESTRICTIONS QUANTITATIVES MAINTENUES PAR L'INDE,
VISANT, MAIS PAS EXCLUSIVEMENT, LES LIGNES TARIFAIRES NOTIFIÉES À
L'ANNEXE I, PARTIE B DU DOCUMENT WT/BOP/N/24 ÉTAIENT INCOMPATIBLES AVEC LES
OBLIGATIONS DÉCOULANT POUR L'INDE DES ARTICLES XI:1 ET XVIII:11 DU GATT DE
1994, DE L'ARTICLE 4:2 DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE ET DE L'ARTICLE 3 DE
L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION. PARALLÈLEMENT,
L'AUSTRALIE, LE CANADA, LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LA NOUVELLE-ZÉLANDE ET
LA SUISSE ONT DEMANDÉ L'OUVERTURE DE CONSULTATIONS AVEC L'INDE AU SUJET DE
CES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (WT/DS91/1; WT/DS92/1; WT/DS93/1;
WT/DS94/1; WT/DS96/1) SUR LA BASE D'ALLÉGATIONS ANALOGUES À CELLES
FORMULÉES PAR LES ÉTATS-UNIS.[1] PAR LA SUITE, LE JAPON, LES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES, LE CANADA, L'AUSTRALIE, LA SUISSE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE ONT
DEMANDÉ À PARTICIPER AUX CONSULTATIONS DEMANDÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
(WT/DS90/2, WT/DS90/3, WT/DS90/4, WT/DS90/5, WT/DS90/6, WT/DS90/7). LE
17 SEPTEMBRE 1997, LES ÉTATS-UNIS ET L'INDE ONT TENU DES CONSULTATIONS
FORMELLES SUR CES MESURES À GENÈVE, ET LE JAPON Y A PARTICIPÉ EN QUALITÉ DE
TIERCE PARTIE INTÉRESSÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 4:11 DU MÉMORANDUM D'ACCORD
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS. 1.2 Le 3 octobre 1997, les États-Unis ont demandé que l'Organe de
règlement des différends de l'OMC ("ORD") établisse un groupe spécial
chargé d'examiner ce différend.[2] Dans leur demande, les États-Unis
indiquaient qu'à leur avis, il apparaissait que les restrictions
quantitatives maintenues par l'Inde, visant, mais pas exclusivement, plus
de 2 700 lignes tarifaires englobant des produits agricoles et industriels
notifiées à l'OMC à l'annexe I, partie B du document WT/BOP/N/24 daté du
22 mai 1997, étaient incompatibles avec les obligations découlant pour
l'Inde des articles XI:1 et XVIII:11 du GATT de 1994 et de l'article 4:2 de
l'Accord sur l'agriculture. En outre, les procédures et pratiques en
matière de licences d'importati