baccalaureat l/es - Exercices corriges
Dérogeant au droit commun de la cession de créance 1689 et svt du code civil, ...
une personne physique on entend créance née de l'exercice d'une activité pro
de ...... Depuis une série d'arrêt rendu en 2002 (sous 2016, 2015 et 1326) une ...