DOC

|Parlement européen |[pic] |
|2014-2019 | |

Document de séance



A8-0123/2016

{11/04/2016}11.4.2016


RAPPORT

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union
européenne pour l'exercice 2014, section IV - Cour de justice
(2015/2157(DEC))

{CONT}Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Anders Primdahl Vistisen



PR_DEC_Other

SOMMAIRE

Page

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN 3

2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN 5

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION COMPÉTENTE AU FOND 8





1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union
européenne pour l'exercice 2014, section IV - Cour de justice
(2015/2157(DEC))

Le Parlement européen,

- vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014[1],

- vu les comptes annuels consolidés de l'Union européenne relatifs à
l'exercice 2014 (COM(2015)0377 - C8-0202/2015)[2],

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget
relatif à l'exercice 2014, accompagné des réponses des institutions[3],

- vu la déclaration d'assurance[4] concernant la fiabilité des comptes
ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes,
fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2014 conformément à
l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

- vu l'article 314, paragraphe 10, et les articles 317, 318 et 319 du
traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

- vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du
Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au
budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n°
1605/2002 du Conseil[5], et notamment ses articles 55, 99, 164, 165 et 166,

- vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0123/2016),

1. donne décharge au greffier de la Cour de justice sur l'exécution du
budget de la Cour de justice pour l'exercice 2014;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que
la résolution qui en fait partie intégrante, à la Cour de justice, au
Conseil européen, au Conseil, à la Commission, au Médiateur européen,
au Contrôleur européen de la protection des données et au Service
européen pour l'action extérieure, et d'en assurer la publication au
Journal officiel de l'Union européenne (série L).








2. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision
concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union
européenne pour l'exercice 2014, section IV - Cour de justice
(2015/2157(DEC))

Le Parlement européen,

- vu sa décision concernant la décharge sur l'exécution du budget
général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section IV - Cour de
justice,

- vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0123/2016),

1. constate avec satisfaction que, selon le rapport annuel 2014 de la
Cour des comptes, aucune déficience notable n'a été observée lors de la
vérification des domaines liés aux ressources humaines et aux marchés
publics pour la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la
"Cour de justice");

2. se félicite que la Cour des comptes ait estimé, sur la base de ses
travaux d'audit, que les paiements relatifs à l'exercice clos le
31 décembre 2014 pour les dépenses administratives et autres des
institutions et des organes sont, dans l'ensemble, exempts d'erreur
significative;

3. constate qu'en 2014, la Cour de justice disposait de crédits
d'engagement d'un montant total de 355 367 500 EUR (354 880 000 EUR
en 2013) et que le taux d'exécution budgétaire a été de 99 %; salue
l'augmentation de ce taux en 2014 par rapport à 2013 (96,3 %);

4. prend acte du fait que le budget de la Cour de justice est purement
administratif, plus de 75 % étant consacré aux dépenses liées aux personnes
travaillant dans l'institution tandis que le reste est affecté aux
immeubles, au mobilier, aux équipements et à d'autres dépenses;

5. salue la productivité de la Cour en 2014 quant à son activité
judiciaire, 1 691 affaires ayant été portées devant les
trois juridictions et 1 685 affaires ayant été clôturées;

6. relève que la Cour de justice a clôturé 719 affaires en 2014 (contre
701 en 2013) et a été saisie de 622 nouvelles affaires (contre 699 en
2013); approuve ces chiffres positifs et estime que les performances
peuvent être améliorées à l'avenir;

7. relève qu'en 2014, le Tribunal a reçu 912 nouvelles affaires, a
traité 814 affaires et avait 1 423 affaires en cours, ce qui représente
une hausse générale du nombre de procédures par rapport à 2012 et à
2013;

8. souligne que la création, en 2014, de neuf postes temporaires de
secrétaire auprès du Tribunal a renforcé l'équipe judiciaire de cette
juridiction, ce qui a permis de garantir son efficacité et d'augmenter
son niveau de performance;

9. constate qu'en 2014, le Tribunal de la fonction publique a clôturé
152 affaires (contre 184 en 2013) et que le nombre d'affaires pendantes
devant ce tribunal s'élevait à 216; observe que, dans son activité
judiciaire générale, le Tribunal a été moins efficace en 2014;

10. encourage la Cour de justice à poursuivre sur la voie d'une meilleure
utilisation des ressources existantes; estime que les réformes internes
menées en 2014 - la refonte du règlement de procédure du Tribunal et du
Tribunal de la fonction publique et le développement d'applications
informatiques pour améliorer le suivi des procédures et la communication -
ont permis d'optimiser l'utilisation des ressources;

11. se félicite de l'intention de la Cour des comptes de soumettre la
Cour de justice à un examen afin d'évaluer ses performances, en réponse à
la demande que lui a adressée le Parlement dans le cadre de la procédure de
décharge pour l'exercice 2013;

12. prend note des informations relatives à la liste des activités
extérieures des juges, transmises en janvier 2016, à la suite d'une
demande en ce sens lors de l'échange de vues en commission au sujet de
la procédure de décharge pour l'exercice 2014; déplore que le nombre de
juges ayant participé aux divers événements ne soit pas mentionné;
demande une vue d'ensemble de toutes les activités extérieures de
chaque juge, dont les formations, présentations et autres
manifestations ainsi que leur préparation pendant les heures de
travail, et pas uniquement celles qui ont été officiellement acceptées;
demande la publication de toutes les ressources liées aux activités
extérieures des juges, comme les services de traduction, les
référendaires ou les chauffeurs;

13. estime que toutes les informations concernant les activités
extérieures de chaque juge devraient être accessibles au public;
demande que ces informations soient publiées sur le site internet de la
Cour de justice et qu'elles figurent dans ses prochains rapports
annuels d'activité;

14. demande la publication sur le site internet de la Cour de justice
d'une déclaration des intérêts financiers des juges;

15. escompte que la réforme actuelle du Tribunal fera l'objet d'une
analyse d'impact afin de confirmer qu'elle est opportune et qu'elle
simplifie l'architecture juridictionnelle de la Cour de justice;

16. constate avec satisfaction les améliorations apportées à
l'application e-Curia et l'augmentation du nombre d'États membres qui
ont commencé à l'utiliser en 2014; déplore cependant que trois États
membres ne l'utilisent toujours pas;

17. invite la Cour de justice à aller plus loin dans l'utilisation des
nouvelles technologies afin de réduire davantage le nombre
d'exemplaires imprimés, de traducteurs et d'interprètes nécessaires
sans nuire à ses responsabilités;

18. observe que les activités de la direction de la traduction ont été
jugées satisfaisantes; estime qu'il est encore possible de réaliser des
économies en ce qui concerne les documents non judiciaires en appliquant un
régime de traduction limitée;

19. constate que la Cour de justice fait partie du groupe de travail
interinstitutionnel sur les indicateurs interinstitutionnels clés
d'activité et de performance, qui se penche entre autres sur les coûts de
traduction; déplore que la Cour n'ait toujours pas présenté de données
conformément à la méthode harmonisée adoptée par le groupe
interinstitutionnel;

20. demande une nouvelle fois que le programme des réunions de la Cour de
justice soit annexé à ses rapports annuels d'activité;

21. constate que le nombre de femmes détenant des postes à responsabilité
au sein de la Cour de justice est encore insuffisant; demande que ce
déséquilibre soit corrigé dès que possible;

22. estime que la réponse donnée par la Cour de justice à la
question nº 26 posée par le Parlement (pensions) n'est pas
satisfaisante; demande à la Cour une réponse claire et détaillée, telle
que celles données par les autres institutions; estime que la Cour doit
répondre à toutes les questions que lui pose le Parlement et invite à
la Cour à faire preuve d'une transparence complète à propos des
pensions;

23. relève que la Cour de justice dispose d'un parc de 75 véhicules
officiels pour un coût de 1 168 251 EUR; relève que le salaire des
chauffeurs a été de 2 434 599 EUR en 2014; estime qu'il s'agit de frais