PCT/CTC/26/2 - WIPO
Le licenciement pour raisons d'ordre économique ou technique et la procédure
devant la juridiction du travail (article 3) ...... ne met pas fin au contrat de travail ;
que, dans ces circonstances, l'employeur peut valablement licencier le travailleur
ultérieurement sur la base de ce même manquement, dans la mesure où celui-ci
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