WT/DS59/R - World Trade Organization
De plus, la décision de limiter ces subventions à Kia Timor et à TPN constitue l'
exercice d'un pouvoir discrétionnaire au sens de la deuxième phrase de cet
alinéa. ...... 8.194 Ainsi, les propres comparaisons de l'Indonésie, une fois
corrigées de leurs inexactitudes, démontrent que les voitures américaines en
question sont ...