Projet DCG & DSCG - Snes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | |
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|Ministère de l'enseignement |
|supérieur |
|et de la recherche |
|Ministère de l'économie, des |
|finances |
|et de l'emploi |
|Ministère du budget, des comptes |
|publics, |
|de la fonction publique |
|de la réforme de l'État |
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|NOR : | |


ARRÊTÉ du

fixant les modalités d'organisation des épreuves du diplôme de comptabilité
et de gestion
et du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la
ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du
budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de
l'État


Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au
système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace
européen de l'enseignement supérieur ;


Vu le décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au diplôme de
comptabilité et de gestion et au diplôme supérieur de comptabilité et de
gestion et abrogeant le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 relatif au
diplôme préparatoire aux études comptables et financières, au diplôme
d'études comptables et financières et au diplôme d'études supérieures
comptables et financières, et notamment son article 10 ;


Vu l'avis de la commission consultative pour la formation
professionnelle des experts-comptables du 16 septembre 2009 ;


Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation












ARRÊTENT


Article 1 - Le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) et le diplôme
supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) prévus aux articles 1 et 5
du décret du 22 décembre 2006 susvisé sont respectivement délivrés aux
candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à
l'ensemble des épreuves constitutives de chacun de ces diplômes, sans note
inférieure à 6 sur 20.

Les candidats qui n'ont pas rempli les conditions pour obtenir le diplôme
conservent de façon définitive la note obtenue à chacune des épreuves pour
lesquelles ils ont eu au moins 10 sur 20. Ils peuvent conserver la note
obtenue aux épreuves pour lesquelles ils ont eu au moins 6 et moins de 10
pour compensation ultérieure ; la réinscription aux épreuves concernées
annulera automatiquement cette note. Pour une session donnée, la moyenne
générale est calculée en fonction des notes maintenues et de celles
nouvellement acquises.

En ce qui concerne l'épreuve facultative de chacun des deux diplômes, seuls
les points obtenus au-dessus de 10 sur 20 s'ajoutent au total des points
servant au calcul de la moyenne générale, sous réserve d'avoir passé au
moins quatre épreuves à un niveau de diplôme donné.

Article 2 - Les épreuves qui font l'objet d'une dispense en application des
articles 3 et 7 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne sont pas prises en
compte pour le calcul de la moyenne générale.

Article 3 - Les épreuves qui font l'objet d'une validation en application
des articles 4 et 8 du décret du 22 décembre 2006 susvisé ne sont pas
prises en compte pour le calcul de la moyenne générale.

Article 4 - Des crédits européens sont associés à chaque épreuve. Ils sont
définitivement acquis dès lors que le candidat a obtenu une note au moins
égale à 10 sur 20 à l'épreuve concernée.

Les dispenses d'épreuves obtenues en application des articles 3 et 7 du
décret du 22 décembre 2006 susvisé ne confèrent pas les crédits européens
correspondants.

La validation d'épreuves en application des articles 4 et 8 du décret du
22 décembre 2006 susvisé confère les crédits européens correspondants.

L'obtention du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou du diplôme
supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) confère la totalité des
crédits européens prévus pour le diplôme, soit respectivement 180 et 300
crédits européens.

Article 5 - Outre ceux visés à l'article 1 du décret du 22 décembre 2006
susvisé, les titres et diplômes qui permettent de se présenter aux épreuves
du diplôme de comptabilité et de gestion sont les suivants :
- deux unités d'enseignement du Conservatoire national des arts et
métiers ;
- diplômes homologués niveau I, II, III ou IV figurant sur l'arrêté du
17 juin 1980 modifié fixant la liste d'homologation de titres et diplômes
de l'enseignement technologique ;
- diplômes enregistrés aux niveaux I, II, III et IV du répertoire national
de certification professionnelle.

Article 6 - Toutes les épreuves écrites des deux diplômes objets du présent
arrêté donnent lieu à une double correction et à une harmonisation des
notes entre les deux correcteurs. En cas de désaccord entre correcteurs
supérieur à quatre points, la copie sera soumise à une troisième correction
afin de proposer une note qui se substitue aux deux précédentes.

La commission d'examen pour l'épreuve de « relations professionnelles » du
diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) est composée de deux membres :
un enseignant et un professionnel.

La commission d'examen pour « l'épreuve orale d'économie se déroulant
partiellement en anglais » du diplôme supérieur de comptabilité et de
gestion (DSCG) est composée de trois enseignants dont un professeur
d'anglais.

La commission d'examen pour l'épreuve de « relations professionnelles » du
diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) est composée de deux
membres : un enseignant-chercheur et un professionnel. Le sujet de mémoire
soutenu doit faire l'objet d'un agrément préalable délivré par un
enseignant-chercheur sur la base d'une notice présentant le sujet, la
problématique, la méthodologie, un projet de plan détaillé et les
principales sources bibliographiques.

Article 7 - La nature, la durée et le coefficient de chacune des épreuves
du diplôme de comptabilité et de gestion (DCG), ainsi que le nombre de
crédits européens associés, sont fixés comme suit :

épreuve n° 1 : introduction au droit

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs
situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou
une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.

épreuve n° 2 : droit des sociétés

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs
situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou
une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.

épreuve n° 3 : droit social

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs
situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou
une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.

épreuve n° 4 : droit fiscal

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs
situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou
une ou plusieurs questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.

épreuve n° 5 : économie

Nature : épreuve écrite portant sur une dissertation et/ou le commentaire
d'un ou plusieurs documents et/ou une ou plusieurs questions.
Durée : 4 heures.
Coefficient : 1,5.
18 crédits européens.

épreuve n° 6 : finance d'entreprise

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs
situations pratiques avec, le cas échéant, une ou des questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.

épreuve n° 7 : management

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs
situations pratiques et/ou le commentaire d'un ou plusieurs documents et/ou
une ou plusieurs questions.
Durée : 4 heures.
Coefficient : 1,5.
18 crédits européens.

épreuve n° 8 : systèmes d'information de gestion

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs
situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs
questions.
Durée : 4 heures.
Coefficient : 1,5.
18 crédits européens.

épreuve n° 9 : introduction à la comptabilité

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs
situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs
questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.

épreuve n° 10 : comptabilité approfondie

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs
situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs
questions.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.

épreuve n° 11 : contrôle de gestion

Nature : épreuve écrite portant sur l'étude d'une ou de plusieurs
situations pratiques et/ou un ou plusieurs exercices et/ou une ou plusieurs
questions.
Durée : 4 heures.
Coefficient : 1,5.
18 crédits européens.

épreuve n° 12 : anglais appliqué aux affaires

Nature : épreuve écrite pouvant comporter, à partir de documents fournis en
anglais, la traduction d'une partie d'entre eux en français ou la rédaction
d'un résumé ou d'une note ou de commentaires en anglais ou en français ou
la rédaction en anglais d'un document à caractère commercial ou toute
combinaison de plusieurs des exercices précédents.
Durée : 3 heures.
Coefficient : 1.
12 crédits européens.

épreuve n° 13 : relations professionnelles

Nature : épreuve orale de soutenance d'un rapport de stage dont la durée
est d'au moins huit semaines ou d'un rapport portant sur une expér