Bases du droit public Bases du droit public 2 La domanialité ...
Si elle veut vendre la fac, l'établissement public université de Lorraine, elle ... Il
ne vend pas à la SAFER car il sait que son terrain va augmenter de valeur. ....
Soit on clôture nous soit on propose au propriété de donner ce qu'il faut pour
clôturer. .... l'exercice immédiat de leur droit de rétrocession et la renonciation à
ce droit.