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POLITIQUEs COMMERCIALEs, par MESURE
1 INTRODUCTION Les réformes successives effectuées par le Honduras depuis le début des
années 90 ont conduit à un régime commercial relativement libéral. Les
taux de droits ont fait l'objet de réductions graduelles pour atteindre une
moyenne NPF non pondérée de 6 pour cent au début de 2003. Ils se
caractérisent toutefois par leur progressivité et les taux plafonds
appliqués à certains produits sont de 40 à 55 pour cent. Le Honduras a
consolidé la totalité de son tarif douanier. Cependant, ces
consolidations, fixées pour la plupart au taux de 35 pour cent, dépassent
de beaucoup les droits appliqués; un nombre limité de taux pourraient être
supérieurs aux consolidations. La prévisibilité des conditions d'accès au
marché hondurien augmenterait si la libéralisation réalisée au cours des
dernières années était consolidée. Un système de fourchette de prix établit des droits ad valorem variables
pour les importations de sorgho, de maïs et de leurs produits. Par
ailleurs, une réduction des droits sur certaines céréales de base est
accordée aux importateurs qui achètent des quantités déterminées de la
production nationale. Certains produits destinés au développement de zones
franches, d'activités touristiques ou minières peuvent être importés en
franchise de droits. Les différentes règles d'origine appliquées dans le cadre des traités de
commerce préférentiels souscrits par le Honduras pourraient augmenter les
coûts de production et le coût découlant de l'administration desdits
traités. Le Honduras a réalisé des progrès notables en matière
d'évaluation en douane et de procédures douanières. Depuis février 2000,
il applique l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et, depuis 2003,
n'utilise pas de valeurs minimales. Les procédures douanières ont été
automatisées. Il n'est appliqué aucun contingent d'importation et seuls quelques produits
sont soumis à des formalités de licence. Par ailleurs, aucune mesure
antidumping, compensatoire ou de sauvegarde n'a été appliquée. Le Honduras
n'a pas notifié à l'OMC l'acceptation du Code de pratique prévu dans
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. De la même manière, il
n'a notifié aucun règlement technique, bien que divers règlements soient en
vigueur dès lors qu'ils ont été adoptés dans le cadre de certaines lois.
L'application de mesures sanitaires et phytosanitaires a été mise en cause
par l'OMC. Le Honduras s'est doté de divers instruments de promotion des exportations
et d'incitation à l'investissement, principalement des régimes de zones
franches, de zones industrielles et d'importation temporaire. Les deux
premiers sont, dans une large mesure, équivalents et exonèrent de droits de
douane et de toute autre taxe les entreprises établies dans les zones
franches dont la production est destinée à l'exportation. Le Honduras
s'est réservé le droit d'utiliser la procédure spéciale convenue par la
Conférence ministérielle de Doha pour maintenir des subventions à
l'exportation dans le cadre des régimes de zones franches, de zones
industrielles et d'importation temporaire. Par ailleurs, l'exportation du
bois originaire de certaines forêts et n'entrant pas dans la composition de
produits finis, de meubles ou de parties de meubles, est interdite. Le Honduras n'est pas partie à l'Accord plurilatéral sur les marchés
publics de l'OMC. La Loi sur les marchés publics est entrée en vigueur au
milieu de 2001. La structure institutionnelle disposée par cette loi n'a
pas encore été établie. En général, les appels d'offres internationaux
ouverts ne sont utilisés que dans les situations exigeant des "techniques
spéciales". La loi prévoit une marge de préférence pour les producteurs ou
les produits nationaux. Il n'existe pas, au Honduras, de cadre juridique général en matière de
politique de la concurrence. La participation de l'État est importante
dans divers secteurs comme la téléphonie et l'électricité où le niveau de
concurrence semble limité (chapitre IV 4) et 5)). En outre, l'État
contrôle les prix de quelques produits et il est habilité à fixer ceux des
produits essentiels et de certains intrants dits "indispensables".
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce (ADPIC) de l'OMC a été incorporé à la législation
hondurienne lors de la ratification de l'Accord de Marrakech. De nouvelles
lois sur le droit d'auteur et la propriété industrielle sont entrées en
vigueur en 1999. La législation hondurienne sur les droits de propriété
intellectuelle a fait l'objet d'un examen du Conseil des ADPIC en 2001.
2 Mesures agissant sur les importations
1 Enregistrement, documents et procédures Les principaux instruments juridiques en matière d'enregistrement, de
documents et de procédures douanières sont la Loi douanière (Décret n° 212-
87 du 29 novembre 1987) et le deuxième Protocole du Code douanier uniforme
centraméricain (CAUCA III) et son règlement d'application.[1] Toutes les
dispositions de la Loi douanière contraires au CAUCA et à son règlement
d'application ont été abrogées lors de l'entrée en vigueur du CAUCA III et
de son règlement d'application. La Direction exécutive des recettes,
rattachée au Ministère des finances, est l'entité responsable de la mise en
?uvre de la politique douanière du pays. Les marchandises importées au Honduras doivent être couvertes par la
déclaration en douane unique (DUA), à l'exception de celles qui proviennent
du Marché commun centraméricain (MCCA) pour lesquelles doit être établi le
formulaire douanier centraméricain unique (FAUCA). La DUA doit contenir
les renseignements suivants: identités de l'exportateur, de l'importateur,
de l'agent en douane et du transporteur; pays d'origine; numéro du
manifeste de cargaison; désignation de la marchandise y compris sa
position tarifaire, son poids et sa valeur en douane; caractéristiques de
l'emballage utilisé pour le transport de la marchandise; régime douanier
demandé; droits de douane à acquitter. Conformément à l'article 84 du
règlement d'application du CAUCA, la DUA doit être accompagnée de la
facture commerciale, des documents de transport (connaissement maritime,
bordereau d'expédition, lettre de transport aérien ou autre document
équivalent), de la déclaration de la valeur en douane des marchandises, du
certificat d'origine pour les marchandises entrant sur le territoire dans
le cadre d'un des mécanismes préférentiels auxquels participe le Honduras,
et de toute autorisation qui serait exigée selon la marchandise importée.
Les autorités ont indiqué que l'intervention d'un agent en douane est
requise pour toute importation dont la valeur c.a.f. dépasse
500 dollars EU; cette intervention n'est pas nécessaire dans le cas des
importations en provenance des pays du MCCA. Pour pouvoir exercer leurs activités au Honduras, les agences en douane
doivent être enregistrées auprès de la Direction exécutive des recettes et
disposer des services d'au moins un agent en douane muni d'une licence
valide. Les agences doivent en outre déposer une caution de
200 000 lempiras (soit environ 11 500 dollars EU au taux de change moyen en
vigueur au mois de mai 2003) en faveur de l'État. Treize des 17 agences en douane honduriennes, qui représentent globalement
98 pour cent des recettes douanières du pays, sont équipées de SIDUNEA++,
un système automatisé d'administration des douanes mis au point par la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement.
SIDUNEA++ permet aux agents en douane de transmettre les déclarations
d'importations aux autorités douanières par voie électronique, 24 heures
sur 24, tous les jours de l'année. À cet effet, le Ministère des finances
maintient un accord avec la Fédération nationale des agents en douane du
Honduras (FENADUANAH) concernant l'usage d'ADUANETT, un réseau de
télécommunications appartenant à FENADUANAH qui permet de relier les
entités participant aux procédures douanières (douanes, agents en douane,
compagnies de navigation et banques). Une fois que les agents en douane ont transmis leur déclaration, SIDUNEA++
soumet les marchandises déclarées à l'une des procédures suivantes:
procédure verte, procédure jaune ou procédure rouge. Selon les autorités,
le type de procédure à laquelle sont assujetties les marchandises est
déterminé sur la base d'une analyse de risque qui tient compte de critères
comme le pays d'origine, le produit et l'agent en douane. Dans le cas de
la procédure verte, le système délivre un bulletin d'imposition qui permet
à l'agent en douane d'acquitter les droits correspondants dans une banque.
Ce bulletin est ensuite présenté au fonctionnaire des douanes, en même
temps que le récépissé de paiement, la déclaration d'importation et les
documents justificatifs de celle-ci. Si la documentation est en règle, le
fonctionnaire des douanes délivre une autorisation de sortie qui permet à
l'agent de retirer les marchandises de la douane. Lorsque le système sélectionne les procédures jaune ou rouge, il n'est pas
délivré de bulletin d'imposition. L'agent en douane doit se rendre auprès
du fonctionnaire des douanes et lui remettre la déclaration afin que celui-
ci effectue une évaluation des documents dans le cas de la procédure jaune,
et une évaluation physique dans le cas de la procédure rouge. Si aucune
anomalie n'est observée, le fonctionnaire des douanes d