Cours sur la partie spéciale du Code des obligations

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de ... Le vendeur avec dol ne peut pas se prévaloir des conditions d'exercice (
203). ...... CO 226a ss s'appliquent à tous les actes juridiques et combinaisons d'
actes ...... commerçants dont le pourcentage de l'intérêt est fixé au taux d'
escompte.

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