i. introduction

| |CBD
| |
| | | |Distr. |
| |CONVENTION SUR | |GÉNÉRALE |
| |LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE | | |
| | | |UNEP/CBD/BS/WG-L&R/2/2 |
| | | |19 janvier 2006 |
| | | | |
| | | |FRANÇAIS |
| | | |ORIGINAL: ANGLAIS |


GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL À COMPOSITION NON LIMITÉE D'EXPERTS JURIDIQUES ET
TECHNIQUES SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION DANS LE CADRE DU
PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES
Deuxième réunion
Montréal, 20-24 février 2006
Point 4 de l'ordre du jour provisoire*


Synthèse des textes et des avis proposés sur les approches, options et
questions relatives à la responsabilité et à la réparation dans le cadre
dE l'Article 27 du Protocole sur la prévention des risques
biotechnologiques


NOTE DES COPRÉSIDENTS


I. INTRODUCTION


1. La première réunion du Groupe de travail spécial à composition non
limitée d'experts juridiques et techniques sur la responsabilité et la
réparation dans le cadre du Protocole de Carthagène sur la prévention des
risques biotechnologiques, ci-après dénommé le 'Groupe de travail', s'est
tenue du 25 au 27 mai 2005 à Montréal (Canada). La réunion a examiné et
élaboré plus avant les scénarios (de dommages éventuels résultant de
mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés), les options, les
approches et les questions relatifs à la responsabilité et la réparation à
examiner dans le cadre de l'article 27 du Protocole, tels que contenus dans
l'annexe au rapport du Groupe technique d'experts juridiques et techniques
sur la responsabilité et la réparation, convoqué pour entreprendre les
travaux préparatoires à la première réunion du Groupe de travail.


2. Le Groupe de travail a recensé plusieurs documents ainsi que des
informations couvrant des domaines divers jugés pertinents et instructifs
pour ses travaux futurs. Il prie le Secrétariat de mettre ces documents et
informations à la disposition de sa deuxième réunion.






3. Le Groupe de travail a également invité les Parties, les autres
gouvernements, les organisations internationales concernées et les parties
prenantes à communiquer d'autres points de vue sur les questions visées à
l'article 27 du Protocole, en particulier celles qui se rapportent aux
approches, options et questions identifiées figurant dans l'annexe de son
rapport. Il a indiqué préférer que les communications se fassent sous la
forme de textes proposés. Il a prié les coprésidents, avec l'aide du
Secrétariat, de faire la synthèse des communications et de soumettre un
projet de document à l'attention de sa deuxième réunion.


4. Le 30 novembre 2005, les gouvernements suivants ont fait parvenir
leurs communications : l'Argentine, le Canada, l'Éthiopie, la Communauté
européenne et ses États membres, l'Indonésie, Madagascar, le Sri Lanka, les
États-Unis d'Amérique. Les organisations internationales et les parties
prenantes suivantes ont également fait parvenir une communication : Global
Industry Coalition (GIC), Greenpeace International, Fédération
Internationale des Mouvements d'Agriculture Biologique (IFOAM), Fonds de
Protection de l'Agriculture Biologique (OAPF), Initiative de Réglementation
et de Recherche Publiques (PRRI), Société Civile Sud-Africaine et Réseau du
Tiers-Monde (TWN). Tandis que la soumission de la Norvège a été reçue le 15
décembre 2005, elle a toutefois été intégrée dans la synthèse présente ou
projet de travail.


5. Le présent document rassemble les avis et les textes proposés
envoyés. Sa structure reproduit celle des éléments repris dans l'annexe au
rapport de la première réunion du Groupe de travail. Les textes de
soumissions dans le projet sont précédés de zones de texte qui contiennent
les sections ou paragraphes concernés de l'annexe.


6. Tous les avis et les textes proposés importants sont repris dans le
document avec quelques ajustements nécessaires pour une meilleure
structure et pour limiter l'intérêt et la portée du document de
synthèse aux éléments relatifs aux approches, options ou questions
identifiées figurant dans l'annexe.


Par exemple, lorsque les textes proposés sont accompagnés de commentaires
ou de notes introductives, le cas échéant, seuls les textes proposés sont
repris dans le projet. Les textes tels que des paragraphes d'énonciation,
les objectifs ou les dispositions finales, qui complètent normalement les
textes proposés, ne sont pas repris, pour la raison évidente qu'ils ne
relèvent d'aucune section ou sous-section de l'annexe. Certaines
communications ont été légèrement éditées. Les textes de l'annexe
totalement ou partiellement reproduits dans plusieurs communications afin
d'indiquer ou de tenir compte des préférences par rapport à des éléments ou
des options, ont été soit délaissés, soit modifiés en vue d'obtenir une
taille adéquate pour un projet.


7. La numérotation et le lettrage qui apparaissent dans les soumissions
ont été retirés pour les besoins de ce projet, sauf quand ils étaient
justifiés, comme dans le cas de l'énumération des paragraphes d'un
texte juridique. Toutefois, la plupart des numérotations d'articles
qui apparaissent dans la soumission de Greenpeace International ont
été retenues de façon à ce que le recoupement existant à plusieurs
endroits dans leur soumission ne soit pas perdu.


8. Le texte intégral de toutes ces communications a été compilé et mis à
disposition dans un document d'information sous la cote UNEP/CBD/BS/WG-
L&R/2/INF/1.


















SYNTHÈSE DES TEXTES ET AVIS PROPOSÉS SUR LES APPROCHES, OPTIONS ET
QUESTIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ET À LA RÉPARATION DANS LE
CADRE DE L'ARTICLE 27 DU PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE SUR LA PRÉVENTION DES
RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES










UN DOCUMENT DE TRAVAIL










À L'ATTENTION DE LA DEUXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPÉCIAL À
COMPOSITION NON LIMITÉE D'EXPERTS JURIDIQUES ET TECHNIQUES SUR LA
RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE CARTHAGÈNE
SUR LA PRÉVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES


20 -24 FÉVRIER 2006



































I. CHAMP D'APPLICATION DES « DOMMAGES RÉSULTANT DE MOUVEMENTS
TRANSFRONTIÈRES D'ORGANISMES VIVANTS MODIFIÉS »


|CHAMP D'APPLICATION FONCTIONNEL |
|Option 1 |
|Dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes |
|vivants modifiés, y compris le transit |
|Option 2 |
|Les dommages résultant du transport, du transit, de la |
|manipulation et/ou de l'utilisation d'organismes vivants modifiés|
|qui proviennent de mouvements transfrontières d'organismes |
|vivants modifiés, ainsi que de mouvements transfrontières non |
|intentionnels d'organismes vivants modifiés |

Argentine :
Option 1 :

Il s'agit de l'option qui correspond le mieux au champ d'application de
l'article 27 du Protocole. L'article 27 fait référence à la responsabilité
et à la réparation des dommages résultant des mouvements transfrontières
d'organismes vivants modifiés ; l'Article 3, sous-paragraphe k), définit le
« mouvement transfrontière » comme « tout mouvement d'un organisme vivant
modifié en provenance d'une Partie et à destination d'une autre Partie, à
ceci près qu'aux fins des articles 17 et 24, « mouvement transfrontière »
s'étend aux mouvements entre Parties et non-Parties. »

Bien que le Protocole fasse référence à un plus large éventail d'activités,
dont le transit, la manipulation et l'utilisation des OVM, en plus des
mouvements transfrontières, l'article 27 ne mentionne que les mouvements
transfrontières.

À cet égard, tout dommage ne résultant pas d'un mouvement transfrontière
relèverait de la législation locale respective.

Afin de clarifier le sens de l'expression « résultant de », il est proposé
d'interpréter la phrase « dommages résultant de mouvements transfrontières
d'organismes vivants modifiés » sur base de l'expression « dommages
résultant des accidents survenant au cours du transport transfrontière
d'organismes vivants modifiés » afin de couvrir les dommages occasionnés
dans un État-Partie de transit, résultant desdits mouvements.

Toutefois, auquel cas où l'État de transit est une non-Partie, il ne
pourrait être couvert en cas de dommages, à moins que la Partie ne conclue
un accord spécial tel que prévu au sous-paragraphe 2) de l'article 24.

Canada :
La portée de l'article 27 du Protocole couvre les « règles et procédures
internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation
pour les dommages résultant de mouvements transfrontières d'organismes
vivants modifiés ». L'extension du champ d'application du mandat afin qu'il
couvre la manipulation ou l'utilisation engage la responsabilité conjointe
de l'importateur et de l'exportateur. Cela exigerait l'examen de la
législation, des institutions, des décisions et des o