Rapport du Directeur général

26 mars 2009
RaPPORT du directeur général à l'OEPC sur la
CRISE FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE ET SUR LES
FAITS NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE[1]
Depuis le rapport précédent adressé à l'Organe d'examen des politiques
commerciales[2], la situation économique a continué de se détériorer pour
tous les Membres de l'OMC. On prévoit actuellement une forte contraction
du commerce mondial pour l'année 2009, jusqu'à moins 9 pour cent, aggravée
par l'effondrement de la demande mondiale et la pénurie de financement du
commerce, qui crée des contraintes du côté de l'offre et fait ainsi
obstacle à la croissance des exportations de nombreux pays en
développement.[3] Personne ne peut dire clairement jusqu'où ira cette
récession ni combien de temps elle durera, mais la fragilité de l'économie
mondiale ne fait aucun doute. Dans ces circonstances, il faut en priorité s'efforcer d'éviter les
politiques qui restreignent le commerce international. Rien n'indique que
l'on soit sur la pente d'un protectionnisme exacerbé, avec un recours
généralisé aux restrictions et aux mesures de rétorsion commerciales. Les
règles commerciales multilatérales édifiées au cours des 60 dernières
années continuent d'assurer une solide défense contre ce risque. Le danger
aujourd'hui est celui d'un renforcement progressif des restrictions qui
pourraient étrangler lentement le commerce international et compromettre
l'efficacité des politiques destinées à stimuler la demande globale et à
rétablir une croissance soutenue à l'échelle mondiale. De nombreux Membres de l'OMC sont soumis à des pressions accrues les
incitant à prendre des mesures protectionnistes. Au début de l'année, la
plupart d'entre eux semblaient y avoir résisté. Il n'y avait que des cas
limités de relèvement des droits de douane et des obstacles non tarifaires
ou de recours accru à des mesures correctives commerciales.[4] Depuis, on
constate un dérapage sensible. Il y a eu des relèvements des droits de
douane, de nouvelles mesures non tarifaires et plus de recours aux mesures
de défense commerciale telles que les mesures antidumping. Les plans de
relance financière et budgétaire qui ont été adoptés pour affronter les
crises sont clairement favorables à la reprise de la croissance mondiale du
commerce et il faut s'en féliciter, mais certains d'entre eux contiennent
des éléments - tels que les aides publiques et autres subventions et les
conditions imposant d'acheter, prêter, investir ou embaucher au niveau
local - qui favorisent les produits et services nationaux au détriment des
importations. L'un des facteurs qui ont aidé à contenir jusqu'à présent les pressions
protectionnistes en cette période de récession est l'attention plus grande
que porte le public aux politiques commerciales. Les informations publiées
dans la presse au sujet des débats sur la politique nationale indiquent que
de nombreux États prennent en compte la nécessité d'éviter des effets
défavorables sur le commerce et de respecter les obligations contractées à
l'OMC dans leur gestion de la crise. Dans certains pays, des propositions
tendant à introduire de nouvelles restrictions commerciales ont été
modifiées ou rejetées après que leur examen public et politique a eu mis en
lumière les inconvénients qu'elles pouvaient présenter pour l'économie
nationale et mondiale. Certains gouvernements sont allés plus loin en
adoptant des mesures destinées à libéraliser et à faciliter les échanges,
aussi bien les importations que les exportations. Pour l'instant, la fréquence des nouvelles mesures commerciales prises pour
faire face à la crise ne tranche pas avec ce qui s'est fait durant les
périodes précédentes de ralentissement de l'activité économique.
Toutefois, les risques liés à la politique commerciale continuent de
grandir. Le risque principal est que les gouvernements continuent à céder du terrain
face aux pressions protectionnistes, même s'ils le font progressivement,
tant que la situation économique mondiale continue de se détériorer. Dans
ce cas, l'effet néfaste sur le commerce augmentera avec l'accumulation de
nouvelles mesures.[5] Cela aggravera la contraction du commerce mondial et
sapera la confiance dans une reprise rapide et soutenue de l'activité
économique. Une décision collective des Membres de l'OMC en vue de faire
aboutir rapidement le Cycle de Doha signalerait sans ambiguïté que les
mesures protectionnistes ne sont pas la solution à cette crise et réduirait
grandement la marge de renforcement des restrictions commerciales. Le deuxième risque est que les mesures prises "à titre temporaire" pour
protéger l'emploi et les bénéfices des entreprises contre les effets de la
crise ne constituent un héritage d'industries non compétitives et de
surcapacités sectorielles qui continuerait à alimenter les pressions
protectionnistes même après la reprise de l'activité économique. Il
convient de rappeler l'impuissance des restrictions commerciales et des
subventions à fournir un soutien industriel efficace durant les années 70
et 80 et leur coût à long terme pour le commerce mondial jusqu'à ce
qu'elles soient assouplies durant le Cycle d'Uruguay. Il faut éviter de
commettre à nouveau les mêmes erreurs. Les gouvernements devraient aussi réfléchir à la contradiction qu'il y a à
appliquer des mesures qui restreignent ou faussent les échanges, et donc
qui taxent la production et les revenus, alors que les politiques destinées
à surmonter la crise sont essentiellement axées sur une expansion de la
demande globale. Pour accompagner les mesures de relance financière et
budgétaire, la "meilleure pratique" en matière de politique commerciale
dans les circonstances actuelles est de réduire les restrictions au
commerce, de manière à faire baisser les coûts et les prix dans le monde.
Dans les cas où l'on peut se permettre d'accorder des subventions, celles-
ci prendront pleinement leur valeur de stimulants de l'activité économique
si elles visent la consommation et non la production, les consommateurs
étant libres de choisir sur le marché international les biens et les
services qu'ils souhaitent acquérir. L'ensemble de mesures relatives à
l'accès aux marchés pour les produits industriels et agricoles qui est sur
la table dans le cadre du Cycle de Doha équivaut à un nouveau plan de
relance pour les consommateurs d'une valeur supérieure à 150 milliards de
dollars. D'autres éléments du Cycle tels que le secteur très important des
services et un nouvel accord sur la facilitation des échanges pourraient
plus que doubler ce chiffre. Dans les circonstances actuelles, il ne faut
pas renoncer à la légère à la possibilité d'administrer un stimulant de
cette ampleur à l'économie mondiale. En attendant la conclusion du Cycle de Doha, le principe de "ne pas nuire"
souligne l'intérêt d'un engagement fort des Membres de l'OMC et des pays
observateurs de ne pas recourir à de nouvelles restrictions ni à de
nouvelles subventions ayant des effets de distorsion des échanges. Dans
les cas où, compte tenu de la situation actuelle, la gestion de la
politique intérieure ne permet pas de respecter cette norme, l'engagement
devrait être de veiller à ce que toute mesure commerciale adoptée soit
entièrement transparente, non discriminatoire et temporaire et de convenir
de consultations multilatérales avec les partenaires commerciaux à l'OMC,
afin de gérer les risques et de trouver la voie qui restreindra le moins le
commerce et aura le moins d'effets de distorsion des échanges. Cet
engagement devrait être pris en particulier à l'égard des pays en
développement, dont l'économie est généralement plus tributaire du commerce
et donc plus vulnérable à l'incidence de nouveaux obstacles au commerce.
1 Introduction Le présent rapport fournit aux Membres et aux observateurs des
renseignements d'ordre général sur les faits nouveaux relatifs au commerce
qui se sont produits depuis septembre 2008 par suite ou dans le contexte de
la crise économique et financière et de ses répercussions sur l'économie
mondiale. Il souligne les problèmes importants de politique générale qui
ont un effet sur le système commercial. À la réunion informelle de l'OEPC du 9 février 2009, de nombreux Membres se
sont félicités de cet exercice et se sont engagés à le soutenir. Afin
d'améliorer l'exactitude et l'exhaustivité des informations présentées dans
les rapports, le Directeur général a invité les Membres à communiquer des
renseignements sur les mesures commerciales et liées au commerce qu'ils ont
prises depuis septembre 2008. Vingt-quatre Membres (dont l'UE-27) ont
répondu à cette invitation, dont 13 membres du G-20. Le Secrétariat de
l'OMC s'est inspiré de ces réponses ainsi que de diverses autres sources
publiques et officielles pour établir le présent rapport et a bénéficié
d'une coopération efficace de la part des délégations pour vérifier
l'exactitude des renseignements sur les mesures commerciales et les
programmes financiers et budgétaires indiqués dans les annexes I à III.
Lorsqu'il n'était pas encore possible de vérifier ces renseignements, cela
est indiqué dans les annexes. La mention d'une mesure quelconque dans le présent rapport ou ses annexes
n'implique aucun jugement de la part du Secrétariat de l'OMC sur la
question de savoir si cette mesure ou son objectif ont ou non un caractère
protectionniste. En outre, rien dans le présent rapport n'implique un
ju