NORME INTERNATIONALE D'AUDIT 600

NORME INTERNATIONALE D'AUDIT 800
ASPECTS PARTICULIERS - AUDITS D'ETATS FINANCIERS ETABLIS CONFORMEMENT A UN
REFERENTIEL COMPTABLE PARTICULIER
(Applicable aux audits d'états financiers pour les périodes
ouvertes à compter du 15 décembre 2009)
SOMMAIRE
Paragraphe Introduction Champ d'application de cette Norme ISA 1-3
Date d'entrée en vigueur 4
Objectifs 5
Définitions 6-7 Diligences requises Aspects à prendre en compte lors de l'acceptation de la mission 8
Aspects à prendre en compte lors de la planification et de la réalisation
de l'audit 9-10
Fondement de l'opinion et aspects à prendre en compte pour le rapport
11-14 Modalités d'application et autres informations explicatives Définition des référentiels à caractère particulier A1-A4
Aspects à prendre en compte lors de l'acceptation de la mission A5-
A8
Aspects à prendre en compte lors de la planification et de la réalisation
de l'audit A9-A12
Fondement de l'opinion et aspects à prendre en compte pour le rapport
A13-A15
Annexe : Exemples de rapports de l'auditeur sur des états financiers à
caractère particulier La Norme Internationale d'Audit (International Standard on Auditing, ISA)
800, « Aspects Particuliers - Audits d'états financiers établis
conformément à un référentiel comptable particulier », doit être lue à la
lumière de la Norme ISA 200, "Objectifs généraux de l'auditeur
(indépendant) et conduite d'un audit selon les Normes Internationales
d'Audit". Introduction
Champ d'application de cette Norme ISA 1. Les Normes Internationales d'Audit (ISA) des séries 100 à 700
s'appliquent à un audit d'états financiers. La présente Norme ISA
traite d'aspects particuliers pour l'application de ces Normes ISA
dans un audit d'états financiers établis conformément à un référentiel
à caractère particulier. 2. Cette Norme ISA est rédigée dans le contexte d'un jeu complet d'états
financiers établi conformément à un référentiel à caractère
particulier. La Norme ISA 805[1] traite des aspects particuliers
concernant l'audit d'un état financier ou d'un élément, compte ou
rubrique spécifique d'un état financier. 3. Cette Norme ISA ne prime pas sur les diligences requises par les
autres Normes ISA, ni ne prétend traiter des aspects particuliers qui
peuvent être pertinents dans les circonstances de la mission.
Date d'entrée en vigueur 4. Cette Norme ISA est applicable aux audits d'états financiers pour les
périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009. Objectifs 5. Lors de l'application des Normes ISA dans un audit d'états financiers
établi conformément à un référentiel particulier, l'objectif de
l'auditeur est de répondre de manière appropriée aux aspects
particuliers relatifs :
a) à l'acceptation de la mission ; b) à la planification et à la réalisation de la mission ; et c) au fondement de l'opinion et à la formulation du rapport d'audit.
Définitions 6. Pour les besoins des Normes ISA, les termes ci-après ont la
signification suivante : a) Etats financiers à caractère particulier - Etats financiers
établis conformément à un référentiel comptable à caractère
particulier (Voir Par. A4). b) Référentiel à caractère particulier - Référentiel comptable
destiné à répondre aux besoins d'informations financières
d'utilisateurs particuliers. Le référentiel comptable peut être un
référentiel reposant sur le principe de présentation sincère ou
sur le concept de conformité[2] (Voir Par. A1 - A4). 7. Dans la présente Norme ISA, l'expression "états financiers" signifie
"un jeu complet d'états financiers à caractère particulier, y compris
les notes y relatives". Les notes y relatives comprennent généralement
un résumé des principales méthodes comptables et d'autres notes
explicatives. Les exigences du référentiel comptable applicable fixent
la forme et le contenu des états financiers, et les éléments qui
constituent un jeu complet d'états financiers.
Diligences requises
Aspects à prendre en compte lors de l'acceptation de la mission Caractère acceptable du référentiel comptable 8. La Norme ISA 210 requiert de l'auditeur qu'il détermine le caractère
acceptable du référentiel comptable utilisé pour l'établissement des
états financiers[3]. Dans un audit d'états financiers à caractère
particulier, l'auditeur doit acquérir la connaissance (Voir par. A5 -
A8) : a) de l'objectif pour lequel les états financiers sont établis ; b) des utilisateurs présumés ; et c) des éléments retenus par la direction pour déterminer le caractère
acceptable du référentiel comptable applicable en la circonstance.
Aspects à prendre en compte lors de la planification et de la réalisation
de l'audit 9. La Norme ISA 200 requiert de l'auditeur qu'il se conforme à toutes les
Normes ISA pertinentes pour l'audit[4]. Dans le cadre de la
planification et de la réalisation d'un audit d'états financiers à
caractère particulier, l'auditeur doit déterminer si l'application des
Normes ISA requiert des considérations particulières dans le contexte
de la mission (Voir Par. A9 - A12). 10. La Norme ISA 315 requiert de l'auditeur qu'il acquière la connaissance
du choix des méthodes comptables appliquées par l'entité[5]. Dans le
cas d'un audit d'états financiers établis conformément aux clauses
d'un contrat, l'auditeur doit acquérir la connaissance de toutes les
interprétations importantes du contrat que la direction a faites dans
le cadre de l'établissement des états financiers. Une interprétation
est considérée comme importante lorsque l'adoption d'une autre
interprétation raisonnable aurait produit une différence significative
dans l'information présentée dans les états financiers.
Fondement de l'opinion et aspects à prendre en compte pour le rapport 11. Pour se forger une opinion et rendre son rapport sur des états
financiers à caractère particulier, l'auditeur doit appliquer les
diligences requises par la Norme ISA 700[6] (Voir par. A13).
Description du référentiel comptable applicable 12. La Norme ISA 700 requiert de l'auditeur qu'il apprécie si les états
financiers font correctement référence au référentiel comptable
applicable ou en donnent une description adéquate[7]. Dans le cas
d'états financiers établis conformément aux clauses d'un contrat,
l'auditeur doit apprécier si les états financiers décrivent de manière
adéquate toutes les interprétations importantes du contrat sur lequel
les états financiers sont basés. 13. La Norme ISA 700 traite de la forme et du contenu du rapport de
l'auditeur. Dans le cas d'un rapport d'audit sur des états financiers
à caractère particulier : a) le rapport d'audit doit aussi décrire l'objectif poursuivi par les
états financiers présentés et, si nécessaire, les utilisateurs
présumés, ou renvoyer à une note annexe à ces états contenant
cette information ; et b) lorsque la direction a le choix entre plusieurs référentiels
comptables pour l'établissement de tels états financiers, la
description des responsabilités de la direction[8] pour les états
financiers doit aussi mentionner que celles-ci incluent le fait
que le référentiel comptable applicable est acceptable en la
circonstance.
Attirer l'attention des lecteurs sur le fait que les états financiers sont
établis conformément à un référentiel comptable à caractère particulier 14. Le rapport de l'auditeur sur des états financiers à caractère
particulier doit inclure un paragraphe d'observation pour attirer
l'attention des utilisateurs du rapport d'audit sur le fait que les
états financiers sont établis conformément à un référentiel comptable
à caractère particulier et qu'en conséquence, ces états financiers
peuvent ne pas convenir à d'autres fins. L'auditeur doit inclure ce
paragraphe sous un titre approprié. (Voir Par. A14 - A15) *** Modalités d'application et autres informations explicatives
Définition des référentiels à caractère particulier- (Voir par. 6) A1. Exemples de référentiels à caractère particulier : . comptabilité tenue sur une base fiscale sous-tendant un jeu
d'états financiers joints à la déclaration fiscale de l'entité ; . comptabilité tenue sur une base fiscale sous-tendant un jeu
d'états financiers joints à la déclaration fiscale de l'entité ; . dispositions relatives aux informations financières à produire
fixées par une instance régulatrice pour satisfaire aux
obligations de celle-ci ; . clauses contractuelles concernant des informations financières à
produire, telles que celles prévues par un emprunt obligataire, un
contrat de prêt ou un projet de subvention. A2. Il peut exister des situations où le référentiel à caractère
particulier est basé sur un référentiel comptable publié par une
instance normalisa