Résumé des ATF, JdT et SJ dès 1998 inclus - Examen corrige

Il est admissible de mettre une limite d'âge à l'exercice du notariat (NE) .....
Liberté de conscience et de culte ; exercice de cette liberté et détention (
participation à un service religieux, libération de l'obligation ...... 21 et 22 CP ......
189 al. 1 CP.