Épreuve n° 1 - Ordre des experts-comptables
... C/ : Contre. CA. : Cour d'Appel. Cass. : Cour de ... EXERCICE ILLICITE DE LA GESTION DE LA SOCIETE ... 1999, sur l'innovation et la recherche, art. 3, J. O. 13 ...
... C/ : Contre. CA. : Cour d'Appel. Cass. : Cour de ... EXERCICE ILLICITE DE LA GESTION DE LA SOCIETE ... 1999, sur l'innovation et la recherche, art. 3, J. O. 13 ...