Observation sur le projet d'ordonnance relatif à la démocratisation ...

Projet d'ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue
environnemental
[pic] Projet d'ordonnance relatif à la démocratisation du dialogue
environnemental par : patchque
27/06/2016 17:51
Bonjour,
VITE VITE
établissez cette loi car enfin, le terme "concertation" prend un sens
(définition précise), est parfaitement défini, organisé et devient
OBLIGATOIRE
par contre je pense que 10 000 citoyens pour saisir la "Haute Autorité de
la Participation Citoyenne" me semble excessif alors que les instances
locales voire départementales et/ou régionales peuvent être unitaire
je propose plutôt 1000 citoyens ce qui plus à la portée des décisions
"locales"
merci de prendre en compte ces 2 remarques
Cordialement
[pic] le ''peuple'' est-il toujours de bon conseil. par : Patrick M.
28/06/2016 20:57
Il faut en douter depuis que les ''révolutionnaires'' ont guillotiné
LAVOISIER , sans compter les fervents de la création ''d'une rue
Robespierre'', plus dégoulinant du sang de la terreur que les terroristes
de DAESH. ''Tout se transforme'' et la Nature nous réclame une adaptation ,
des essences nouvelles , des stratégies nouvelles, notre environnement
n'ayant rien rien à voir avec celui d'il y a 20000 ans ...Envoyez les
contestataires à Tautavel pour voir comment les choses changent , , la
faune change. Le châtaignier se meurt , mais il a été implanté par les
romains pour maintenir la vigne ... sans remonter à quelques millions
d'années, les essences , comme la faune ont totalement fait place à un
''renouveau'' qui aujourd'hui se trouve menacé , mais qui n'ait peut-être
plus adapté à l'évolution climatique dont on perçoit nettement le
changement. des milliers d'espèces sont mortes depuis des décennies. La
notre est en perpétuelle évolution , sans que l'on puisse dire dire ou
affirmer que cette évolution aille dans le bon sens ... Mais c'est une
autre histoire.
Les exemples abondent . Certaines communes veulent garder des peupliers
bord de rivière , ce qui est un non sens vis à vis de la ripisylve ...
On fait la guerre aux peupliers pour y préférer des prairies ... Sans
véritablement d'intérêt économique , mais non plus environnemental ...
La ''démocratie participative'' encore faut-il qu'elle soit exercée par des
individus instruits de l'histoire , de l'historique est une utopie dans la
mesure où hélas, aucun savant ne peut nous assurer de ce que sera le climat
de 2050 voire celui de 2100.
faisons preuve d'humilité, en agissant pour le meilleur , en se préparant
au pire et en acceptant ce qui vient .
Le vrai problème ne vient pas de la gestion de la Nature, mais plutôt de la
gestion des problèmes créés par l'activité humaine ...
Patrick M.
[pic] ORDONNANCE DEMOCRATISATION par : Alain C. (Commissaire enquêteur)
29/06/2016 08:52
j'ai pris connaissance de cette ordonnance avec intérêt.
Effectivement, le renforcement de la participation des citoyens en amont
est une mesure positive.
Pour votre information, j'ai deux exemples à vous soumettre concernant des
projets récents, le parc éolien de Fécamp 76, et la demande d'autorisation
d'extraction de granulats marins au large du Havre. Ces deux dossiers ont
fait l'objet d'une véritable concertation en amont de la part des maitres
d'ouvrages sur le terrain, avec tous les acteurs concernés, y compris les
citoyens. Mes collègues et moi même commissaires enquêteurs nous pouvons
témoigner, lorsque qu'une véritable communication est engagée, bien en
amont, avant les réunions du débat publique, les procédures en aval en sont
facilitées, nous le ressentons...
A contrario il n'est pas de même pour les projets en cours : le
contournement est de Rouen, et le parc éolien du Tréport, dés le départ des
blocages sont intervenus entre les maîtres d'ouvrages et les citoyens
hostiles aux programmes de ces dossiers.
Lorsque j'entends concertation et participation en amont, c'est une
procédure que les pétitionnaires pourraient mettre en place bien avant les
réunions du débat public. Le parc éolien de Fécamp est une bonne
illustration...
Sincères salutations
[pic] Question et commentaire sur le champ d'application par : Florence P.
29/06/2016 14:43
La notion de projet ayant un impact sur l'environnement est à préciser. Les
installations radioélectriques, radiotéléphoniques sont-elles concernées ?
Sur ces dossiers sensibles, pour lesquels une concertation au sens du code
de l'urbanisme n'est pas obligatoire,ce projet de texte ajoute du flou et
risque de mettre les collectivités locales (non maître d'ouvrage) en
difficulté.
Le contentieux sur ces dossiers sera réalimenté et le texte mériterait donc
de préciser son champ d'application sur ce point.
Le ryhtme du déploiement de émetteurs n'est pas compatible avec
l'organisation d'une concertation systématique dans les grandes
agglomérations. Le poids de l'organisation de cette concertation ne doit
pas être reporté sur les collectivités locales, déjà en première ligne pour
l'instruction des déclarations préalables au titre du code de l'urbanisme,
mais bien reposé sur les opérateurs maîtres d'ouvrage.
[pic] Commentaire sur la nouvelle procédure de participation du public par voie
électronique + Proposition rédactionnelle par : Service juridique mutualisé Ville de Rennes / Rennes Métropole
30/06/2016 11:41
Nous souhaitons vous faire part de la remarque et de la proposition
suivantes, qui intéressent la nouvelle procédure dite de « participation du
public par voie électronique » (cf. 17° de l'article 3, nouvel article
L.123-19 du code de l'environnement), instituée par le projet d'ordonnance.
Celle-ci a vocation à se substituer à la procédure de « mise à disposition
du public », actuellement mise en ?uvre par les communes et les EPCI
préalablement à l'approbation des dossiers de création de ZAC soumises à
étude d'impact (cf. art. L.122-1-1 et R.122-11 du code de l'environnement).
(NB : les procédures de modifications simplifiées de PLU sont également
soumises à une procédure de mise à disposition du public (cf. art. L.153-47
du code de l'urbanisme). Mais, sauf erreur, celle-ci n'est pas impactée par
le projet d'ordonnance. Pour éviter de multiplier les procédures, peut-être
serait-il d'ailleurs opportun d'aligner les deux régimes ?)
Selon le projet d'ordonnance, la procédure de participation du public par
voie électronique sera « ouverte et organisée par l'autorité compétente
pour autoriser ces projets ou approuver ces plans et programmes » (I de
l'art. L.123-19).
Comme pour l'actuelle « mise à disposition du public », cette autorité sera
donc nécessairement l'organe délibérant de la collectivité pour les
dossiers de création des ZAC d'initiative communale, c'est-à-dire le
conseil municipal (cf. art. L. 311-1 du code de l'urbanisme). En effet,
cette compétence ne peut être déléguée au maire, car elle ne figure pas
dans la liste des 22 domaines définie à l'article L.2122-22 du CGCT.
La problématique que nous souhaitons porter à votre connaissance :
Nous nous appuyons, dans ce cadre, sur le constat dressé après 4 ans de
mise en ?uvre de la procédure de « mise à disposition du public » étendue
aux collectivités par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010.
Ainsi, nous craignons que l'obligation de faire délibérer le conseil
municipal pour organiser la « participation du public par voie
électronique » ne contribue à ralentir la procédure de création des ZAC et
ce, sans plus-value en terme de démocratie locale puisqu'à ce stade, seuls
des aspects organisationnels sont validés par l'organe délibérant et non le
projet lui-même.
Par ailleurs, il serait assez paradoxal que la procédure de participation
du public par voie électronique soit, de ce point de vue, plus
contraignante que l'enquête publique, qui est organisée par l'exécutif de
la collectivité.
En ce qu'elle apporterait une plus grande souplesse pour la collectivité,
l'habilitation directe de cet exécutif nous paraitrait plus en adéquation
avec les objectifs de simplification du droit et d'allègement des
procédures poursuivis par la loi « Macron » du 6 août 2015.
La proposition que nous formulons :
Afin de s'aligner sur le régime des enquêtes publiques environnementales
(art. L.123-3 du CE, non modifié sur ce point), il vous est proposé de
confier à l'exécutif (ou « président de l'organe délibérant » et maire)
l'ouverture et l'organisation de la procédure de participation du public
par voie électronique.
À cette fin, le 5ème alinéa du I du nouvel article L.123-19 (17° de
l'article 3 du projet d'ordonnance) pourrait être complété de la sorte
(rajout en gras) :
« La participation du public par voie électronique est ouverte et organisée
par l'autorité compétente pour autoriser ces projets ou approuver ces plans
et programmes. Lorsqu'elle porte sur le projet, plan ou programme d'une
collectivité territoriale ou d'un établissement public, elle est ouverte et
organisée par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou
de cet établissement. ».
Nous vous remercions d'avance
Bien cordialement
[pic] Toujours pas de concertation réelle en amont et des concertations sans
résultats par : Roger J.
30/06/2016 14:29
Une véritable concertation préalable devrait être organisée
obligatoirement, et non sur proposition du Maître-d'oeuvre ou du préfet,
dès l'avant-projet sommaire sur l'opportunité elle-même de projet, ensuite
une autre concertation devrait aussi être obligatoire sur les différents
avants-projets et donc avant la DUP.
Il conviendrait que la concertation porte sur la validité de la démarche
"éviter-réduire-compenser, la première phase étant le plus souvent
succinte, et le reste trop tardif.
Ensuite, une réforme des commissaires enquêteurs est nécessaire, ceux-ci
étant des anciens fonctionnaires des services de l'équipement le plus
souvent, enclins à soutenir les projets.
Enfin, il faut mettre en place une procédure qui permette réellement la
prise en compte des avis exprimés, y compris quand ils sont négatifs, lors
de la concertation : la publicité des avis et une réponse à ceux-ci sont
très ins