Propriété industrielle Quelle est la distinction entre la propriété ...

Quelle est la distinction entre la propriété artistique et la propriété
industrielle ? Ce sont des monopoles d'exploitation, reconnus et donnés par
l'Etat. Ils ont pour objet un bien meuble incorporel. Il en découle un
régime de protection spécifique. C'est une branche de droit des biens : le
droit de la propriété intellectuelle. L'une des discussions actuelles est de savoir si le monopole qui est régi
par le Code de la propriété intellectuelle peut être assimilé à un droit de
propriété au sens du Code civil (art. 544 cc). Quel est l'intérêt de cette
assimilation ? Par exemple, une invention est inventée par plusieurs
personnes. Toutes ces personnes déposent en même temps. Il y a copropriété
(qui ne concerne que les biens immeubles). Il y a l'indivision. Cela
permettrait d'emprunter des règles du Code civil en l'absence de règles
spécifiques dans le Code de la propriété intellectuelle. Il y a des distinctions entre propriété artistique et propriété
industrielle. D'un côté, on a un système avec des droits qui naissent avec
la simple création. Pour la propriété industrielle, il faut l'accord de
l'INPI qui représente l'Etat. Le droit d'auteur était centré sur l'auteur.
Il y a une protection complète de tous les intérêts de l'auteur. Le droit
d'auteur donne des droits personnels. Ce sont des intérêts moraux de
l'auteur. Il peut refuser une nouvelle publication de son ?uvre. En droit
de la propriété industrielle, on s'intéresse à la protection de
l'exploitant et de ses intérêts économiques qui n'est pas nécessairement
l'auteur. En matière de droit des marques, s'il n'y a pas d'exploitation
sérieuse, l'exploitant encourt une action en déchéance. Cela permet de
satisfaire une économie de marché. Il y a-t-il des hypothèses où ces deux logiques peuvent se rencontrer ?
C'est le droit des dessins et des modèles. Ce droit s'applique pour
protéger l'apparence d'un produit dès lors qu'il a un caractère propre qui
permet de le distinguer de produits voisins. Cette forme donnée à un
produit peut être protégé par le biais du droit d'auteur. C'est la théorie
de l'unité de l'art que l'on accède à ce cumul possible : protégé par le
droit d'auteur et protégé par le droit des dessins et des modèles. C'est
aussi le cas du droit des marques, notamment pour les logos. Il y a 3 thématiques à aborder. Chapitre 1 : Le brevet C'est le monopole d'exploitation accordé par l'Etat pour réserver à son
bénéficiaire l'exploitation de certaines inventions et ce monopole
d'exploitation est opposable aux tiers présents sur le territoire de l'Etat
qui l'a délivré pour une durée de 20 ans. Les sources Ce sont deux lois : une loi de 1968 qui énumère les conditions pour
admettre le brevet. Elle a été complétée par une loi de 1978 pour mettre le
droit interne en conformité avec le droit européen. Ces différents textes
sont contenus dans le livre VI du Code de la propriété intellectuelle. Il y
a aussi la Convention d'Union de Paris du 20 mars 1983. Cette convention
énonce des principes toujours applicables actuellement. Il y a le principe
de l'indépendance des droits qui veut que chaque Etat soit souverain pour
accorder à propos de son territoire un monopole d'exploitation à propos
d'un droit de propriété industrielle. Ainsi, une invention brevetée en
France ne le sera pas forcément aux USA. Les monopoles d'exploitation ne
valent que pour le territoire de l'Etat qui les a reconnus. Il faut donc
déposer une demande de protection dans chacun des Etats. Il y a la
reconnaissance du droit de priorité. Lorsqu'on a déposé une demande de
brevet dans un Etat, on dispose d'un délai pour déposer la même demande de
protection dans d'autres Etats. Les dépôts ultérieurs seront réputés être
fait le jour du premier dépôt. Enfin, il y a le principe de l'assimilation.
Les ressortissants des Etats membres doivent être traités comme les
ressortissants de l'Etat qui délivre le titre de propriété industrielle.
Ils doivent donc remplir les mêmes conditions et les mêmes procédures. Le droit communautaire évolue. Tout d'abord, on peut constater une
application du droit communautaire originaire. L'exploitation des
exclusivités ne doit pas avoir lieu dans des conditions contraires aux
préconisations que contient au droit communautaire, notamment du droit de
la concurrence. Ce sont les articles 101 et 102 du TFUE. Bon nombre de
solutions actuelles découlent de la mise en ?uvre du droit communautaire
dérivé. La loi du 29 octobre 2007 s'est efforcée de rendre plus efficace la
sanction de la contrefaçon. Ce texte de 2007 vient en application d'une
directive de 2004 qui demandait aux Etats ressortissants d'harmoniser leurs
systèmes de droit interne. On peut étendre les extensions aux monopoles
d'exploitation pour les porter à 90 ans. La CJUE intervient souvent pour préciser quand un dessin ou un modèle peut
être déposé. C'est un droit éparpillé. Grâce à l'intervention du droit communautaire qui
agit sous l'effet du droit international, on a un mouvement d'ensemble
assez cohérent. Les organes Il y a l'INPI (institut nationale de la propriété industrielle). Ce sont
les articles L411-1 à L411-5 du Code de la propriété intellectuelle. Il
intervient pour se livrer à un contrôle de la régularité de la demande et
pour enregistrer les demandes. C'est le TGI de Paris qui interviendra en
cas de litige. Le contentieux est spécialisé. Il y a quelques juridictions
qui seront compétentes. C'est un droit assez complexe et récent. On veut
rendre efficace la lutte contre la contrefaçon. Cela accélère la lutte
contre la contrefaçon. L'INPI joue un rôle majeur. Ses décisions peuvent
être contestées devant les cours d'appel judiciaires. Toute personne intéressée peut dire que la marque n'est plus exploitée pour
écarter des dépôts abusifs ou frauduleux. Collin, les brevets en chiffres, D 2012, P80 et suiv. Il y a une
augmentation du nombre de dépôt de brevets, mais le niveau d'innovation
n'augmente de façon proportionnelle. Le brevet est un contrat social entre l'Etat et l'inventeur. On encourage
l'invention en octroyant une exclusivité. Au moment du dépôt de la demande,
il faut décrire les caractéristiques essentielles de l'invention qui veut
être brevetée. On va permettre leur publication auprès d'un vaste public.
Toute personne intéressée pourra avoir accès aux données qui caractérisent
l'invention. Le bénéfice de l'exploitation économique revient au déposant. L'obtention d'un brevet n'est pas naturelle. Il y a différentes conditions
à remplir pour protéger l'invention. Section 1 : I) Les conditions de fond C'est l'article L611-10 alinéa 1er du Code de la propriété intellectuelle.
Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activité inventive
et susceptible d'application industrielle. A) La présence d'une invention Le droit de la propriété intellectuelle est composé de plusieurs branches
qui a vocation à s'appliquer à un bien en particulier. Il faut prendre de
qualifier l'objet couvert par le droit de propriété intellectuelle
concerné. Le législateur est assez peu prolixe qu'à l'objet du droit. Il
n'y a pas de définition positive de l'invention. Il se contente d'énumérer
les différentes innovations qui ne constituent pas des inventions. 1) Les innovations ne constituant pas des inventions Ces innovations sont énumérées à l'article L611-10 alinéa 2. La découverte est déjà présente dans la nature. La création procède d'une
démarche analogue, mais cette chose n'existait pas dans la nature. La
découverte est une chose commune. Il n'a pas à être approprié par un
individu. C'est une considération morale. Les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ne sont pas des
inventions. Elles doivent être partagées avec tous. Toutefois, les
applications pratiques peuvent être appropriées. Pour pouvoir être protégé,
l'innovation doit avoir certains aspects techniques et ne peut être
abstraite. Le droit des brevets n'a pas vocation à protéger les créations esthétiques.
Une création esthétique n'est pas considérée comme étant une invention. Le
droit des brevets protège l'objet dans sa fonction d'utilité. Le droit
d'auteur et des dessins protège l'aspect de la chose. Il est possible de
distinguer l'aspect fonctionnel et l'aspect formel : le droit des brevets
pour le premier et le droit d'auteur et des dessins pour le second.
Toutefois, le droit des brevets s'applique lorsque la forme rend la chose
fonctionnelle. Pour savoir si la forme est utile, les juges ont recherché
si d'autres formes pouvaient être données à l'objet. Si une seule forme
s'impose, la forme et l'effet fonctionnel sont indissociables. Aujourd'hui,
les juges se contentent d'une analyse relative. Ils recherchent si la forme
procure une satisfaction utilitaire. Si cela agrémente juste l'objet, la
forme et la fonction sont dissociables. A défaut, les deux sont liées. Les programmes d'ordinateur sont protégés par le biais du droit d'auteur.
Le logiciel est une ?uvre de l'esprit non pas destiné à des êtres humains,
mais à des ordinateurs. Toutefois, l'intégration du logiciel dans une
invention plus globale ne fait pas obstacle au brevet de l'invention
entière. 2) Définition de l'invention L'invention est une création de l'Homme qui procure un effet fonctionnel
utile. On peut préciser qu'il existe d'autres types d'invention. Il ne faut confondre l'invention et le résultat. L'invention est
appropriable, tandis le résultat ne l'est pas. Le résultat est l'avantage
immatériel. L'invention de prod