Arnaud NUYTS Le 14 novembre 1996 - Unité de droit international ...
1927, Série A, n° 10) ; arrêt ancien ; évolution des conceptions ; limite dans l'
exercice abusif de la compétence (législative ou juridictionnelle) par les Etats ; le
cas des législations .... Proposition de loi portant le Code de droit international
privé et exposé des motifs, Documents Parlementaires, Sénat n° 2, 1225/1, 2001-
2002.