Politiques publiques et territoires - Elunet
Il ne s'agit donc pas d'un transfert de compétences mais d'une aide à l'exercice
de la compétence départementale au nom de qui la compétence est exercée (loi
..... Les Centres communaux d'action sociale ont été créés par le décret-loi n° 53-
1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance, complété par ...