conseil municipal - Saint-Heand
24 juin 2014 ... L'article L. 2123-14 précise que les frais de déplacement, de séjour et d'
enseignement sont remboursés par la collectivité et que les pertes de revenus
subies par l'élu du fait de l'exercice du droit à la formation sont compensées par
la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et ...