Microsoft Word - cg00087-ad01re01.fr04 - Costituzione Europea
Cette ordonnance est adressée aux fins d'exécution à l'autorité judiciaire compé
tente dans les conditions fixées par le règlement de procédure. ...... L'exercice de
la Banque centrale européenne et des banques centrales nationales commence
le premier jour du mois de janvier et se termine le dernier jour du mois de ...