RESTRICTEDCode - World Trade Organization
25 sept. 2000 ... f) l'article VI du GATT de 1994 et l'article 9 de l'Accord antidumping, du fait .....
importés, comme l'exige la première phrase du paragraphe 2 de l'article III. ......
dont les tribunaux français avaient interprété la législation française. ...... Au
cours de l'exercice budgétaire 1998, la JFTC a signalé qu'elle avait ...