Jurisprudence / Rechtsprechung - UniNE

Dokumentation / Documentation

Cette rubrique présente les références des dernières parutions juridiques
en matière de droit de la santé. Elle est établie en recensant près d'une
centaine de revues juridiques et médicales, en Suisse et à l'étranger. Ce
numéro couvre en principe la période entre le 1er juillet 2010 et le 31
juillet 2011. / Diese Rubrik gibt Hinweise auf Neuerscheinungen im
Gesundheitsrecht. Sie wird auf Grund von nahezu Hundert juristische und
medizinische Zeitschriften aus der Schweiz und dem Ausland
zusammengestellt. Diese Nummer umfasst grundsätzlich die Periode vom 1.
Juli 2010 bis zum 31. Juli 2011.



Numéros précédents / Frühere Erscheinungen : www.unine.ch/ids



Législation / Gesetzgebung 3
I. Droit international (sélection) / Internationales Recht
(Auswahl) 3
II. Droit communautaire / Europarecht 4
Droit édicté / Erlassenes Recht 4
Rapports, Recommandations, Déclarations, Propositions, etc. / Berichte,
Empfehlungen, Erklärungen, Vorschläge, usw. 8
III. Droit étranger (sélection) / Ausländisches Recht (Auswahl) 8
Droit édicté / Erlassenes Recht 8
Rapports, Recommandations, Déclarations, Propositions, etc./ Berichte,
Empfehlungen, Erklärungen, Vorschläge, usw. 8
IV. Droit fédéral / Bundesrecht 9
Droit édicté / Erlassenes Recht 9
Messages, Rapports et Décisions Officiels / Botschaften, Amtliche
Berichte und Beschlüsse 11
V. Droit cantonal (sélection) / Kantonales Recht (Auswahl) 14
VI. Déclarations et directives éthiques et professionnelles /
Ethische und berufliche Erklärungen und Richtlinien 15
Jurisprudence / Rechtsprechung 17
I. Jurisprudence CEDH (sélection) / Rechtsprechung EMRK (Auswahl) 17
II. Jurisprudence des juridictions communautaires (sélection) /
Rechtsprechung der Gerichte der EG (Auswahl) 19
III. Jurisprudence étrangère (sélection) / Ausländische
Rechtsprechung (Auswahl) 22
IV. Jurisprudence fédérale / Bundesrechtsprechung 23
V. Jurisprudence cantonale / Kantonale Rechtsprechung 32
Doctrine / Lehre 38
I. Doctrine internationale et étrangère (sélection) /
Internationale und ausländische Lehre (Auswahl) 38
Articles / Aufsätze 38
Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux 38
Assurances sociales 40
Droits des patients, droit de la personnalité 40
Ethique biomédicale 42
Euthanasie et fin de vie 42
Exercice des professions de la santé, politique professionnelle 43
Génétique humaine et biotechnologies 45
Médecine légale 45
Médecine du sport 46
Mesures médicales spéciales 46
Nouvelles techniques de l'information et santé 46
Personnes âgées et santé 46
Procréation médicalement assistée 46
Recherche biomédicale 47
Responsabilité médicale 48
Santé mentale et psychique 49
SIDA, lutte contre les épidémies 50
Système de santé, politique de la santé 50
Transplantations 52
Ouvrages et Monographies / Bücher und Monographien 53
II. Doctrine suisse / Schweizerische Lehre 53
Articles / Aufsätze 53
Agents thérapeutiques, dispositifs médicaux 53
Assurances sociales 53
Droits des patients, droit de la personnalité 54
Ethique biomédicale 55
Euthanasie et fin de vie 55
Exercice des professions de la santé, politique professionnelle 56
Génétique humaine et biotechnologies 56
Médecine légale 57
Médecine du sport 57
Mesures médicales spéciales 57
Nouvelles techniques de l'information et santé 57
Personnes âgées et santé 57
Procréation médicalement assistée 58
Recherche biomédicale 58
Responsabilité médicale 59
Santé mentale et psychique 59
SIDA, lutte contre les épidémies 59
Système de santé, politique de la santé 59
Transplantations 60
Ouvrages et Monographies / Bücher und Monographien 60


Ont collaboré à cette rubrique / An dieser Rubrik haben mitgewirkt :
Slim Ben Younés, Sabina Betrisey, Nathalie Brunner, Béatrice Despland,
Johanne Gagnebin, Leila Ghassemi, Olivier Guillod, Agnès Hertig-Pea, Daniel
Kraus, Jean Perrenoud, Beatrice Stirner, Marinette Ummel et Valérie
Wyssbrod.

Législation / Gesetzgebung



I. Droit international (sélection) / Internationales Recht (Auswahl)

CM/Del/Dec(2010)1101/10.9/annexe17F / 10 décembre 2010
Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux
et les infractions similaires menaçant la santé publique (adoptée par le
Comité des Ministres le 8 décembre 2010, lors de la 1101e réunion des
Délégués des Ministres)
https://wcd.coe.int/wcd/ViewDoc.jsp?id=1720169&Site=CM&BackColorInternet=C3C
3C3&BackColorIntranet=EDB021&BackColorLogged=F5D383

Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) - Projet de Convention
du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les
infractions similaires menaçant la santé publique.
CM/Del/Dec(2010)1101/10.9F / 10 décembre 2010

Pharmacopée européenne (DEQM) - Comité européen sur les produits et les
soins pharmaceutiques (Accord partiel) (CD-P-PH) - c. Projet de Résolution
CM/ResAP(2010)...sur les exigences relatives à l'assurance de qualité et
d'innocuité des médicaments préparés en pharmacie pour les besoins
particuliers du patient.
CM/Del/Dec(2010)1101/6.4cF / 10 décembre 2010

Pharmacopée européenne (DEQM) - Comité européen sur les produits et les
soins pharmaceutiques (Accord partiel) (CD-P-PH) - a. Rapport abrégé de la
4e réunion (Bruxelles, 15-16 septembre 2010) - b. Projet de mandat du
Comité européen sur les produits et les soins pharmaceutiques (Accord
partiel) (CD-P-PH).
CM/Del/Dec(2010)1101/6.4abF / 10 décembre 2010

Résolution 1777 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Promouvoir une politique de lutte contre l'addiction au jeu en ligne.

Résolution 1776 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
La pollution sonore et lumineuse.

Comité des Ministres du Conseil de l'Europe
CM/Res(2011)8F / 29 juin 2011
Résolution relative à l'Accord partiel Groupe de coopération en matière de
lutte contre l'abus et le trafic illicite des stupéfiants (Groupe Pompidou)
(adoptée par le Comité des Ministres le 29 juin 2011, lors de la 1117e
réunion des Délégués des Ministres)

CM/ResAP(2011)1F / 19 janvier 2011
Résolution sur les exigences relatives à l'assurance de qualité et
d'innocuité des médicaments préparés en pharmacie pour les besoins
particuliers du patient (adoptée par le Comité des Ministres le 19 janvier
2011, lors de la 1103e réunion des Délégués des Ministres)

CM/ResCSS(2011)17F / 6 juillet 2011
Résolution sur l'application du Code européen de sécurité sociale et de son
Protocole par la Suisse (période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010)
(adoptée par le Comité des Ministres le 6 juillet 2011, lors de la 1118e
réunion des Délégués des Ministres)

CM/ResChS(2011)3F / 16 février 2011
Résolution concernant l'application de la Charte sociale européenne
(révisée) (Conclusions 2009, dispositions relatives à la santé, à la
sécurité sociale et à la protection sociale) (adoptée par le Comité des
Ministres le 16 février 2011, lors de la 1106e réunion des Délégués des
Ministres)

CM/ResChS(2011)2F / 16 février 2011
Résolution concernant l'application de la Charte sociale européenne
(Conclusions XIX-2 (2009), dispositions relatives à la santé, à la sécurité
sociale et à la protection sociale) (adoptée par le Comité des Ministres le
16 février 2011, lors de la 1106e réunion des Délégués des Ministres)

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
RES 1815 (2011) 27/05/2011
Le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur
l'environnement : Résolution

RES 1816 (2011) 27/05/2011
Les risques sanitaires des métaux lourds et d'autres métaux : Résolution

RES 1804 (2011) 13/04/2011
La protection des enfants et des jeunes contre l'obésité et le diabète de
type 2 : Résolution

REC 1966 (2011) 13/04/2011
La protection des enfants et des jeunes contre l'obésité et le diabète de
type 2 : Recommandation

RES 1795 (2011) 11/03/2011
Les organismes génétiquement modifiés: une solution pour l'avenir?:
Résolution

RES 1782 (2011) 25/01/2011
Enquête sur les allégations de traitement inhumain de personnes et de
trafic illicite d'organes humains au Kosovo : Résolution

II. Droit communautaire / Europarecht

(JOCE L 187 (2010) à L 188 (2011) et JOCE C 200 (2010) à C 212 (2011))

Droit édicté / Erlassenes Recht

Règlement (UE) no 1235/2010 du Parlement européen et du Conseil du
15 décembre 2010 modifiant, en ce qui concerne la pharmacovigilance des
médicaments à usage humain, le règlement (CE) no 726/2004 établissant des
procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui
concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et
instituant une Agence européenne des médicaments, et le règlement (CE)
no 1394/2007 concernant les médicaments de thérapie innovante.
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:348:0001:0016:FR:PDF

Règlement (UE) no 1238/2010 du Parlement européen et du Conseil du
15 décembre 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du
Conseil en ce qui concerne l'admission en exonération des droits de douane
de certains principes actifs portant une «dénomination commune
internationale» (DCI) de l'Organisation mondiale de la santé et de certains
produits utilisés pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis.
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:348:0036:0073:FR:PDF

Directive 2010/84/UE du Parlement européen