DOC - Colorado General Assembly
Les modalit s d exercices des mandats furent d finies par la SdN par le truchement ... La d livrance des ex quaturs au Consuls des puissances trang? res la ... 43. Cf. infra note 230; Affaires du Sud-Ouest africain, 1962, p. 357 (?opinion ... CPM, P.V., 5 me session (1924), p. 177 (annexe 6; les italiques sont de nous).