Exemple de lettre d'affirmation ? comptes consolidés d'un ... - ICCI

Exemple de lettre d'affirmation - comptes consolidés d'un groupe



DOCUMENT A REDIGER SUR ENTETE DE LA SOCIETE CONTROLEE






Cabinet de révision
A l'attention de Madame/Monsieur ...
Réviseur d'entreprises
Adresse ...


.........., le ............... 20XX


Madame/Monsieur le Commissaire,

Concerne : lettre d'affirmation.

Cette lettre d'affirmation s'inscrit dans le cadre de votre contrôle des
comptes consolidés de notre groupe pour l'exercice (comptes consolidés)
clôturé le 31 décembre 20XX - contrôle visant principalement à exprimer une
opinion sur la question de savoir si les comptes consolidés donnent une
image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de
notre groupe pour l'exercice clôturé à cette date, et ce conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables en Belgique. Pour
mémoire le référentiel comptable auquel nous sommes soumis est constitué
par le Code des sociétés et l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant
exécution de ce dernier [par le Code des sociétés et le règlement européen
IAS/IFRS].

La présente lettre a pour but de vous confirmer notre connaissance d'un
ensemble d'éléments en relation avec ces comptes consolidés et le
fonctionnement de notre groupe. Le présent document est confidentiel et
fait partie de vos documents de travail.

Ces confirmations n'emportent aucune décharge quant à votre responsabilité
d'exprimer une opinion sur les comptes consolidés sur la base de votre
contrôle, censé avoir été effectué conformément aux dispositions légales et
aux normes de révision applicables en Belgique, telles qu'édictées par
l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ces normes de révision requièrent
que votre contrôle soit organisé et exécuté de manière à obtenir une
assurance raisonnable que les comptes consolidés ne comportent pas
d'anomalies significatives.


1. En vertu de la loi, nous sommes responsables de l'établissement et de la
présentation sincère des comptes consolidés conformément au référentiel
comptable applicable en Belgique. Les comptes consolidés ont été dûment
arrêtés par l'organe de gestion ;

2. Nous reconnaissons notre responsabilité dans la conception, la mise en
place et le suivi du contrôle interne, en vue d'établir des comptes
consolidés fiables, y compris en ce que ce contrôle interne est destiné à
prévenir et à détecter les fraudes et les erreurs ;


TEXTE A CHOISIR :

3. a. A notre connaissance, les comptes consolidés ne contiennent pas
d'anomalie significative. Nous n'avons en tout cas identifié aucune
anomalie non corrigée ;

b. A notre connaissance, les comptes consolidés ne contiennent pas
d'anomalie significative, au sens que l'incidence des anomalies non-
corrigées sur les comptes consolidés (dont liste ci-annexée),
considérées individuellement ou globalement, n'est pas significative ;


c. Les comptes consolidés contiennent des anomalies que vous pourriez
considérer comme significatives, à savoir : ... ;


4. Nous confirmons vous avoir communiqué les résultats de notre évaluation
du risque que les comptes consolidés puissent comporter des anomalies
significatives provenant de fraudes :

TEXTE A CHOISIR :

a. Au terme de notre analyse, nous n'avons pas identifié de risque
spécifique à notre groupe, découlant de son organisation, de son
activité ou de tout autre facteur ;


b. Au terme de notre analyse, nous devions attirer votre attention
sur les risques particuliers découlant de [par exemple : nombreuses
opérations en espèces, activités dans tels ou tels pays ou filiale,
séparation des fonctions non en place dans telle société, etc.];

TEXTE A CHOISIR :

5. a. Nous vous confirmons n'avoir connaissance d'aucun fait lié à une
fraude, commise ou suspectée, susceptible d'avoir un impact sur les
comptes consolidés ;

b. Nous vous confirmons vous avoir signalé tous les faits liés à des
fraudes commises ou suspectées, susceptibles d'avoir un impact sur
les comptes consolidés, dont nous avons eu connaissance et impliquant
la direction, des employés ayant un rôle important dans le cadre du
contrôle interne, ou d'autres personnes, à savoir : ... ;







TEXTE A CHOISIR :



6. a. Nous vous confirmons qu'aucune allégation de fraude susceptible
d'avoir un impact sur les comptes consolidés n'a été portée à
notre connaissance par quelque personne que ce soit ;

b. Nous vous confirmons vous avoir signalé toute allégation de fraude qui
a été portée à notre connaissance par quelque personne que ce soit
(occupée au sein de notre groupe ou non), susceptible d'avoir un
impact sur les comptes consolidés, à savoir : ... ;





TEXTE A CHOISIR :



7. a. Nous vous confirmons n'avoir pas eu connaissance de quelque cas,
avéré ou suspecté, de non-respect de dispositions légales ou
réglementaires applicables à une entité du groupe et dont l'effet
aurait dû être pris en compte dans l'établissement des comptes
consolidés ;

b. Nous vous confirmons vous avoir communiqué tous les cas, avérés ou
suspectés, de non-respect de dispositions légales et réglementaires
applicables aux entités du groupe et dont l'effet devait être pris en
compte dans l'établissement des comptes annuels ;




TEXTE A CHOISIR :

8. a. Nous sommes d'avis que toutes les hypothèses majeures retenues en
matière d'évaluations à la juste valeur, y compris en matière
d'amortissements et de réductions de valeur exceptionnels, et que
toutes les informations fournies en annexe les concernant, sont
raisonnables, et que celles-ci reflètent correctement les perspectives
du groupe et sa capacité à mener ses activités spécifiques à bien ;

b. Notre groupe n'a procédé, et ne devait procéder, à aucune
évaluation à la juste valeur, notamment [parce que le référentiel
comptable applicable ne prévoit que peu d'évaluations à la juste valeur
et] parce que les perspectives du groupe et sa capacité à mener à bien
ses activités spécifiques ne réclamaient aucun amortissement ou
réduction de valeur exceptionnel ;



9. Nous sommes d'avis que les méthodes et règles d'évaluation, y
compris, le cas échéant, les hypothèses retenues pour déterminer les
justes valeurs dans le contexte du référentiel comptable applicable au
groupe, ainsi que la permanence de ces méthodes et règles, sont
appropriées ;









Nous vous confirmons, au mieux de nos connaissances et en toute bonne foi,
que :


10. Tous les événements postérieurs à la date de clôture qui
nécessiteraient, conformément au référentiel comptable, un ajustement des
comptes consolidés, ou une information à fournir en annexe à ceux-ci, ont
été identifiés et enregistrés ;


11. Nous avons mis à votre disposition l'ensemble de la comptabilité, des
livres comptables et de la documentation afférents à la consolidation des
comptes. Nous avons mis à votre disposition l'ensemble des procès-verbaux
des assemblées générales et des réunions des organes de gestion, de
direction et de supervision de la société-mère, et, dans la mesure où ils
pourraient avoir un impact sur la consolidation, des autres entités
consolidées [ou mises en équivalence], tenus pendant la période allant du
début de l'exercice comptable faisant l'objet de votre audit jusqu' à ce
jour et, en général, toute information pertinente pour votre contrôle ;

12. Nous vous avons communiqué tous nos projets ou intentions
susceptibles d'altérer de manière significative la valeur comptable des
actifs et des passifs, ou leur classification. Le cas échéant, nous avons
mentionné les informations y relatives dans l'annexe des comptes
consolidés, conformément au référentiel comptable. Nous avons enregistré,
et le cas échéant décrit en annexe aux comptes consolidés, tous les
passifs, même éventuels, conformément au référentiel comptable (litiges,
engagements significatifs, liés par exemple à l'utilisation d'instruments
financiers, garanties reçues et données, etc.) ;

13. Toutes les transactions ont été correctement enregistrées et, si
nécessaire, ont fait l'objet d'une information dans l'annexe aux comptes
consolidés ;

14. Le groupe ou une entité le composant possède un titre valable pour tous
les actifs repris dans les comptes consolidés, et des informations
appropriées sont fournies en annexe en ce qui concerne les sûretés
réelles ou autres, conformément au référentiel comptable ;

TEXTE A CHOISIR :

15. a. Les entités du groupe se sont conformées à toutes
les dispositions contractuelles [ou préconisées par les
autorités prudentielles] dont le non-respect pourrait avoir une
incidence significative sur les comptes consolidés ;

b. Les entités du groupe se sont conformées à toutes les
dispositions contractuelles [ou préconisées par les
autorités prudentielles] dont le non-respect pourrait avoir une
incidence significative sur les comptes consolidés, à l'exception
des suivantes: ... ;

TEXTE A CHOISIR :

16. a. Nous n'avons identifié aucun événement ou question
qui, en vertu du ré