Audit énergétique - L'ADEME Basse-Normandie

GUIDE A LA REDACTION
D'UN CAHIER DES CHARGES
POUR TOUT BÉNÉFICIAIRE D'UN CONCOURS FINANCIER DE L'ADEME
dans le cadre du dispositif d'aide à la décision CAHIER DES CHARGES
AUDIT ENERGETIQUE DANS LES BATIMENTS COLLECTION DES CAHIERS DES CHARGES
D'AIDE A LA DECISION
Version ADEME BN du 06/01/2015
sommaire
1 - PREAMBULE 4
2 - INTRODUCTION 6
3 - OBJECTIFS DE L'AUDIT ENERGETIQUE ET RESULTATS ATTENDUS 7
4 - DESCRIPTION DE LA PRESTATION 7
4.1 - Phase 1 : Etat des lieux 7
4.2 - Phase 2 : Bilan énergétique et préconisations 8
4.3 - Phase 3 : Programmes d'améliorations 10
4.4 - Phase 4 : Analyse financière 11
5 - MODALITES DE REALISATION DE LA PRESTATION 12
5.1 - Avant la prestation : 12
5.2 - Pendant la prestation 13
5.2.1 - Pour le prestataire 13
5.2.2 - Pour le maître d'ouvrage 13
5.3 - Après la prestation 14
5.3.1 - Restitution 14
6 - QUALITES IMPERATIVES 14
6.1 - Qualités du rapport 14
6.2 - Qualités des méthodes de calcul 15
6.3 - Qualités du diagnostiqueur 15
7 - SUIVI ET COMPTABILITE ENERGETIQUE 16
8 - MODALITÉS DE RÉALISATION DE LA PRESTATION D'ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE
EN ?UVRE DES PRECONISATIONS (Phase optionnelle) 16
9 - CONTRÔLE 17
10 - Propriété des Résultats 17
11 - ANNEXES 17
Liste des annexes
ANNEXE 1 : FICHE DE SYNTHÈSE DIAGADEME (WWW.DIAGADEME.FR) 18
Annexe 2 : Guide détaillé de réalisation de l'audit énergétique batiment (à
l'usage du prestataire) 23
Annexe 3 : Scénarios d'évolution du prix de l'énergie 36
Annexe 4 : Contenu des énergies en kg d'équivalent CO2 39
PREAMBULE
L'AIDE A LA DECISION DE L'ADEME
L'ADEME SOUHAITE CONTRIBUER, AVEC SES PARTENAIRES INSTITUTIONNELS ET
TECHNIQUES, À PROMOUVOIR LA DIFFUSION DES BONNES PRATIQUES SUR LES
THÉMATIQUES ÉNERGIE ET ENVIRONNEMENT. POUR CELA, SON DISPOSITIF DE SOUTIEN
AUX ÉTUDES D'AIDE À LA DÉCISION (PRÉ-DIAGNOSTICS, DIAGNOSTICS, ÉTUDE DE
PROJETS) EST OUVERT AUX ENTREPRISES, AUX COLLECTIVITÉS ET PLUS GÉNÉRALEMENT
À TOUS LES BÉNÉFICIAIRES INTERVENANT TANT DANS LE CHAMP CONCURRENTIEL QUE
NON CONCURRENTIEL, À L'EXCLUSION DES PARTICULIERS. Dans le cadre de son dispositif d'aide à la décision, l'ADEME soutient
financièrement les études avec un objectif de qualité et d'efficacité pour
le bénéficiaire. L'attribution de ces subventions s'inscrit dans le cadre
de la mission de l'État concernant la garantie de la qualité architecturale
et environnementale des interventions sur le bâtiment. Les Cahiers des Charges de l'ADEME
Les cahiers des charges / guide pour la rédaction d'un cahier des charges
de l'ADEME définissent le contenu des études que l'ADEME peut soutenir.
Chaque étude est conduite par une société de conseils ci-après dénommée «
le prestataire conseil » ou « Bureau d'études », pour un client ci-après
dénommée « le bénéficiaire » ou le « Maître d'ouvrage ». Le suivi technique de l'ADEME
L'ADEME assure un conseil technique et un suivi de la prestation. Pour ce faire, l'aide de l'ADEME implique une transmission des résultats de
l'étude. Cette transmission d'information se fera par l'utilisation du
portail Internet DIAGADEME (www.diagademe.fr) comprenant :
- Le rapport final d'étude
- Une fiche de synthèse complétée (figurant en annexe du présent cahier des
charges). Dans DIAGADEME :
1 - le prestataire conseil saisit les informations sur le résultat de
l'étude
2 - le bénéficiaire de l'aide de l'ADEME (maître d'ouvrage) saisit son
bilan de satisfaction sur la
prestation Compléter DIAGADEME est obligatoire et conditionne le paiement final de la
subvention par l'ADEME au bénéficiaire. La confidentialité de ces informations est garantie par l'utilisation des
codes d'accès strictement personnels. Les informations ne sont accessibles
que par l'ADEME, le prestataire et bénéficiaire du soutien de l'ADEME. Contrôle - Bilan des études financées par l'ADEME
L'étude, une fois réalisée pourra faire l'objet - ce n'est pas systématique
- d'un contrôle approfondi ou d'être analysée dans le cadre d'un bilan
réalisé par l'ADEME. Eventuellement un contrôle sur site pourra être mené
par un expert mandaté par l'ADEME afin de juger de la qualité de l'étude,
de l'objectivité du rapport, de ses résultats, etc.. Dans tous les cas, le
bénéficiaire et/ou le prestataire conseil pourront alors être interrogés
sur l'étude et ses conséquences.
Le présent document précise le contenu et les modalités de réalisation et
de restitution de l'étude qui seront effectués par un intervenant extérieur
au bénéficiaire de l'aide de l'ADEME.
CAHIER DES CHARGES
audit energetique dans les batiments
EXIGENCES DE L'ADEME SUR LE PRESTATAIRE - Conformément au dispositif d'aide à la décision validé par le Conseil
d'Administration de l'ADEME le 23 octobre 2014, les aides pour la
prestation correspondant à ce cahier des charges ne pourront être accordées
que si le prestataire détient un référencements bénéficiant de la
reconnaissance RGE[1] ou s'il peut attester de conditions équivalentes. - Par ailleurs, dès lors que la prestation envisagée porte notamment sur
l'élaboration de préconisations techniques relatives à la modification ou
au remplacement d'un ou plusieurs équipements particuliers, d'un système ou
de toute ou partie d'une installation, du ou des modes de production ou de
fourniture d'énergie, elle doit être exécutée en conformité avec les
dispositions de l'article L111-25 du code de la construction et de
l'habitation. Cet article dispose que « l'activité de contrôle technique
est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception,
d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage ». En conséquence, conformément aux dispositions du système d'aide à la
réalisation de l'ADEME voté par son Conseil d'Administration le 23 octobre
2014, aucune subvention ne peut être attribuée si dans l'opération pour
laquelle l'aide est sollicitée, le prestataire doit être exclu de ce champ
d'activité par une quelconque réglementation. Toutefois, il appartiendra au
demandeur de présenter toute pièce justifiant de cette situation de
conformité et notamment le respect des dispositions de l'article L111.25 du
code de la construction.
INTRODUCTION Dans le cadre de la Transition Energétique pour les Bâtiments, l'ADEME
souhaite inciter les maîtres d'ouvrages et gestionnaires de bâtiments à
s'engager sur la voie de l'utilisation rationnelle de l'énergie.
L'utilisation rationnelle est définie comme l'atteinte des niveaux élevés
de performance énergétique, en cohérence avec les objectifs « Facteur 4 »,
en s'appuyant sur les caractéristiques constructives et architecturales
constitutives du bâti. Elle implique un questionnement préalable sur
l'opportunité d'une rénovation énergétique croisant intérêt du bâti,
qualités d'usages et l'importance de l'investissement énergétique. Pour cela, un plan d'action basé notamment sur le soutien aux études d'aide
à la décision (pré-diagnostics, audits énergétiques, études de faisabilité)
dans le secteur du bâtiment est en application. Cette démarche a pour
objectif de permettre aux gestionnaires et maîtres d'ouvrages d'identifier
les gisements d'économie d'énergie et de mettre en ?uvre rapidement des
actions de maîtrise des consommations d'énergie rentables économiquement en
intégrant la dynamique potentielle d'évolution des prix des énergies sur le
moyen terme. Le présent cahier des charges concerne les audits énergétiques des
bâtiments. La prestation ici définie s'inscrit dans la conformité à la
norme NF EN 16247-1. Il précise le contenu et les modalités de réalisation de ces études qui
seront effectuées par des prestataires techniques extérieurs à l'entreprise
ainsi que les modalités d'accompagnement du maître d'ouvrage bénéficiaire
pour la mise en ?uvre des préconisations. Ce document rappelle notamment
les investigations à mener et les données minimales que le prestataire
technique doit restituer aux responsables du bâtiment concerné et en
particulier les programmes de travaux permettant d'atteindre les objectifs
de performance énergétique mentionnés ci-dessus. Ce document s'adresse donc à la fois :
( aux Maîtres d'ouvrage, gestionnaires de bâtiments
( et aux Bureaux d'études Prestataires conseils. Pour les Maîtres d'ouvrage :
il permet de spécifier le contenu de la demande de prestation d'audit
auprès de prestataires potentiels Pour les Prestataires Conseil :
il précise ce qu'est une prestations d'audit énergétique de bâtiment telle
que le spécifie l'ADEME Pour les 2, il précise le fonctionnement du dispositif d'aide à la décision
de l'ADEME dans le cadre duquel ce type de démarche peut être soutenu. OBJECTIFS DE L'AUDIT ENERGETIQUE ET RESULTATS ATTENDUS L'audit énergétique, objet du présent cahier des charges, doit permettre, à
partir d'une analyse détaillée des données du (des) bâtiment(s), de dresser
une proposition chiffrée et argumentée de programmes d'économie d'énergie
cohérents avec les objectifs du Grenelle de l'Environnement et dans le
cadre des textes relatifs à la Transition Energétique et amener le maître
d'ouvrage à décider des investissements appropriés. L'audit s'attache à l'existant mais peut conduire à recommander des études
complémentaires pour une modification structurelle importante de
l'enveloppe o