Résumé des ATF, JdT et SJ dès 1998 inclus - Examen corrige

Résumé des ATF, JdT et SJ dès 1998 inclus Table des matières 1. Droit constitutionnel
2. Code civil
3. Code des obligations
4. LCA
5. LCR civil
6. Procédure civile
7. Droit international privé
8. Poursuites et faillites
9. Propriété intellectuelle
10. Droit pénal
11. LCR pénal
12. LFStup
13. Procédure pénale
14. Entraide pénale
15. Droit administratif
16. LCR administratifs
17. Procédure administrative
18. Assurance accident
19. Assurance maladie
20. LPP
21. AVS
22. AI
23. Droit fiscal
24. Loi sur la nationalité DROIT CONSTITUTIONNEL Fédéral 4 Cst. Assistance juridique ATF 122 I 1; JdT 1998 I 252; art. 4 Cst
Principes généraux en matière de rémunération de l'avocat d'office et prise
en compte de la TVA. ATF 122 I 8; JdT 1998 I 60; JdT 1998 II 77; art. 4 Cst.
La gratuité de la procédure de plainte en matière de poursuite n'exclut pas
en principe l'octroi de l'AJ, mais l'assistance d'un avocat n'est
normalement pas nécessaire vu la maxime inquisitoire. (admis vu la
complexité in ATF 122 III 392; JdT 1998 II 185) ATF 122 I 49; JdT 1998 I 211; art. 4 Cst
En principe, l'étranger détenu en vue de refoulement a droit à un avocat et
à l'AJ pour la procédure en vue de prolongation de la détention (ATF 122 I
275; JdT 1999 I 91) mais pas pour le premier examen de cette détention si
l'affaire ne présente aucune difficulté particulière. ATF 122 I 267; JdT 1998 I 619; art 4 Cst. et 4 LSEE
Refus de l'AJ pour défaut de chance de succès pour un recours contre un
refus de renouvellement d'autorisation de séjour où l'autorité cantonale
statue librement, sans droit au renouvellement. Rappel des principes AJ. ATF 123 III 322; JdT 1998 I 284; art. 4 Cst.
L'AJ ne peut être refusé que si les dépens accordé sont susceptibles d'être
effectivement recouvrés. ATF 124 I 1; JdT 1999 I 60; art. 4 Cst
L'assistance juridique ne peut être refusée car le requérant entretient une
voiture; il est indigent si ses revenus - indépendamment de la manière dont
il les utilise - ne couvrent pas son minimum vital (qui n'inclut bien
entendu que les besoins élémentaires) ATF 124 I 97; JdT 1999 I 155; art. 4 Cst
Le fait de posséder une voiture ne suffit pas à exclure l'AJ; il faut
analyser l'ensemble de la situation financière-voiture comprise- et
examiner si le requérant est dans l'indigence. ATF 124 I 304; art. 4 Cst
Conditions d'octroi de l'AJ selon l'art. 4 Cst.; examen des chances de
succès SJ 1998 p. 189; art. 4 Cst
Il est admissible que seuls les avocats inscrits au barreau puissent être
nommés d'office; l'art. 4 Cst. ne donne pas un droit inconditionnel au
choix du défendeur. ATF 125 I 161; JT 2000 I 614; art. 4 Cst
Recevabilité d'un RDP contre refus d'AJ. On peut limiter l'octroi de l'AJ
pour payer des mandataires qualifiés et non d'autres représentants, même si
la loi cantonale donnent la possibilité d'être représenté par un autre
représentant.
ATF 125 V 32; 4 Cst et 105 al. 1 LAA Il existe un droit à l'AJ pour la procédure résultant d'une décision sur
opposition en matière de LAA. Le droit à l'AJ n'est en général pas limité
dans le temps et ne dépend pas de savoir si une procédure porte sur des
éléments litigieux. 4 Cst. général ATF 124 V 52; art. 4 Cst
Protection de la bonne foi d'un assuré LAA en raison d'un changement de
pratique de l'assureur. ATF 124 I 49; SJ 1998 p. 403; 4 Cst
Définition du droit d'être entendu.(portant sur le contenu du droit
étranger déterminé par le juge) ATF 124 V 90; art. 4 Cst et 6 para 1 CEDH
Si un témoins en procédure de réparation AVS contre l'administrateur est
"entendu" par écrit, les parties doivent pouvoir consulter ces déclarations
et être mises en mesure de poser des questions complémentaires. ATF 124 V 389; art. 4 Cst et 6 para 1 CEDH (pénal ATF 126 I 15)
Ne pas consigner dans un PV les déclarations des parties, témoins ou
experts est une violation du droit d'être entendu. Il faut un PV en la
forme, de simples notes manuscrite d'un juge ne suffisent pas. Ce principe
s'applique a fortiori en justice civile et pénale (l'arrêt concerne un cas
LAA). ATF 122 I 153; JdT 1998 I 194; art. 4 Cst et 8 CEDH (article SJ 2000 II
341)
Critères à prendre en considération pour le droit du patient de consulter
son dossier médical. Intérêt de tierces personnes ayant donné des
informations à ce qu'elles restent secrètes.
ATF 125 I 257; art. 4 Cst et 8 CEDH (aussi SJ 2000 I 489) Droit de consulter un dossier personnel archivé. Droit d'un enfant de
connaître ses ascendances.
ATF 126 I 19; JT 2000 I 504; art. 4 Cst Lorsqu'il est menacé d'une peine plus sévère, l'accusé peut tirer du droit
d'être entendu le droit de prendre position sur une qualification juridique
qui s'écarte de l'acte d'accusation. Il en va de même s'il est condamné
pour une autre infraction à laquelle il ne pouvait s'attendre. (in casu une
autre règle de circulation) ATF 122 I 360; JdT 1998 I 203; Liberté personnelle (4 Cst) et art. 8 CEDH
Des enseignants ont le droit d'exiger que soit retiré de leur dossier
administratif leur appartenance à une association à but spirituel ou
politique. ATF 123 I 56; art. 4 Cst.
Une réglementation communale qui traite différemment les hommes et les
femmes en matière de taxe d'exemption de pompier viole l'art. 4 Cst. ATF 123 I 241; JdT 1999 I 92; art. 4 Cst.
Portée de l'égalité de traitement pour l'imposition des successions entre
époux et concubins. Nié in casu, le droit au même traitement de faveur
quant au taux pour le concubin. ATF 124 I 223; JT 2001 I 30 ; art. 4 al. 2 Cst et Loi sur l'égalité
Egalité de salaire entre homme et femme dans l'administration communale ATF 124 II 409; JT 2001 I 3 ; art. 4 al. 2 Cst et 3 Loi sur l'égalité (et
ATF 124 II 436)
Egalité de salaires dans la fonction publique (enseignement); différence
entre profession typiquement féminine et profession neutre. ATF 124 II 529; art. 4 al. 2 Cst et Loi sur l'égalité
Différence de salaire entre homme et femme selon que l'un occupe une
fonction dirigeante et pas l'autre. ATF 125 I 71; JT 2002 I 278 ; art. 4 Cst et Loi sur l'égalité
Procédure, voie de recours et qualité pour recourir. égalité des salaires
des infirmières.
ATF 125 II 385; art. 4 Cst et Loi sur l'égalité Analyse d'une place de travail pour pouvoir se prononcer sur le problème de
l'égalité des salaires. Portée d'une expertise.
ATF 125 III 368; JT 2000 I 596; art. 4 Cst et Loi sur l'égalité Ces exigences d'égalité sont d'application directe aux rapports de travail
régis par le droit privé. Discrimination salariale et justification de
celle-ci; établissement des faits.
ATF 125 I 530; art. 4 Cst et Loi sur l'égalité (aussi ATF 125 I 541) Egalité des salaires dans la profession de jardinière d'enfants. ATF 125 I 21; JT 2000 I 343; art. 4 Cst
L'intégration de quota féminins dans les élections viole l'égalité d'élire
et d'être élu.
ATF 123 I 152; JdT 1999 I 282; art. 4 Cst Fixer des quotas homme/femme dans les élections politiques viole l'art. 4
Cst qui exige l'égalité des chances et non l'égalité des résultats. ATF 123 I 1; JdT 1999 I 547; art. 4 Cst.
Différence de salaire (10%) entre deux enseignants logopédistes scolaires à
Berne fondée sur des différences de formation préalable; ne viole pas
l'égalité de traitement. SJ 1999 I 129; art. 4 et 31 Cst; loi cantonale genevoise sur les
établissements médicaux
Validité de la clause imposant aux médecins de l'hôpital cantonale une
retenue sur leurs honoraires de consultation de leur clientèle privée. ATF 125 I 166; art. 4 Cst; formalisme excessif
il n'y a pas formalisme excessif à refuser à un agent d'affaire le droit de
représenter une partie devant le TA/Ge et à déclarer en conséquence le
recours irrecevable. Il n'y a pas obligation d'octroyer un délai pour
réparer le vice mais l'autorité peut le faire au vu des circonstances.
ATF 123 I 254; JdT 1999 I 70; art. 4 Cst; principe de la légalité Principe de la légalité en matière fiscale, plus ou moins stricte selon la
nature de l'impôt (nuancé par le principe de l'équivalence et de la
couverture des frais). In casu, violation admise pour la fixation d'une
taxe universitaire dans un règlement de l'exécutif.
ATF 123 I 248; JdT 1999 I 80; art. 4 Cst; principe de la légalité Exigence de la base légale en droit fiscal (in casu, frais d'intervention
du service cantonal de la chasse après avoir tué un chevreuil en voiture).
Insuffisance d'une norme toute générale (confère une marge de man?uvre
excessive) permettant au canton de mettre les frais à la charge de la
personne concernée.
Liberté du commerce et de l'industrie ATF 122 I 130; JdT 1998 I 554; art. 31 Cst.
Il n'existe pas de droit à ce que les exigences pour une professions
soumise à autorisation soient minimisées en raison d'un handicap de la
personne (in casu avocat) ATF 123 I 212; JdT 1999 I 212; SJ 1998 p. 45; art. 31 Cst.
Il est disproportionné d'interdire à un physio étranger au bénéfice d'un
permis de séjour et marié à une suissesse de travailler comme physio
dépendant sous prétexte qu'il n'a pas de permis d'établissement. De même,
il n'est pas acceptable d'exiger qu'il travaille dans un établissement
public cantonal plutôt que chez un physio indépendant pour obtenir
l'équivalence de son diplôme. ATF 123 I 313; JdT 1999 I 300; SJ 1998 p. 59; art. 31 Cst; loi sur le
marché intérieur
Droit de l'avocat d'obtenir une équivalence dans un autre canton. ATF 124 II 56; art. 31 Cst et Loi sur les marchés intérieurs (aussi ATF 125
II 406, in ATF 125 II 315, nié; SJ 1999 I 498)
Liberté de l'avocat de plaider dans les cantons; la procédure
d'autorisation doit être simple, rapide et en principe gratuite. ATF 123 I 259; JdT 1999 I 94; SJ 1998 p. 93; art. 31 Cst
Il est excessif d'exiger d'un avocat qu'il ait un cabinet dans le canton, à
tout le moins lorsque son cabinet est proche de la frontière cantonale. SJ 1998 p. 116; art. 31 Cst.
Compétence des cantons pour restreindre le droit de faire de la publicité
pour les professions libérales. SJ 1998 p. 361; art. 31 Cs