infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Irrégularités de forme. 91. Outrage. 92. Règlements d'application. PARTIE VI .... (
1) de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto dans l'exercice de ses fonctions; ... P.
33, par. 1 (1); 2000, chap. 26, annexe A, 13 (6); 2002, chap. 18, annexe A, par
...... jugement en faveur de l'appelant, mais rend une ordonnance qui corrige ce
vice ...